Interventions sur "référentiel"

... avons enrichi et remanié votre texte, en bonne intelligence avec les acteurs du numérique et avec les services publics concernés, que nous avons reçus en dépit du trop bref délai qui nous était imparti. Nous avons pleinement souscrit au changement de méthode que vous suggérez pour réguler les sites pornographiques, défendu dans les articles 1er et 2, à travers l'établissement, par l'Arcom, d'un référentiel obligatoire pour les systèmes de vérification d'âge. Nous avons également approuvé l'octroi, toujours à l'Arcom, d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction afin que cette vérification d'âge soit effective ou, à défaut, que les sites récalcitrants soient bloqués. Ces mesures, directement inspirées du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les pratiques de l'industrie por...

...asion de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, à l'heure actuelle, en France comme partout dans le monde, personne ne dispose de solution technique qui soit à la fois satisfaisante du point de vue de l'efficacité et protectrice des libertés individuelles. Je reste donc extrêmement réservé sur le caractère opérationnel du référentiel que nous demandons à l'Arcom de concevoir. Voilà plusieurs années que l'Arcom et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) se penchent sur le sujet et, il faut dire les choses comme elles sont, la solution technique n'existe pas à l'heure actuelle. L'équation à résoudre entre contrôle d'âge, protection de la vie privée et sécurité des données paraît, pour l'instant, diffici...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur l'article 1er de ce projet de loi, et particulièrement sur la question du référentiel. Je veux d'abord saluer l'intention du Gouvernement de faire un pas en avant dans la lutte contre la toxicité de l'industrie pornographique. Mais je veux tout de même partager avec vous mon sentiment que, dans cette affaire, on se laisse encore un peu embrouiller par le lobby du porno. Ce lobby est puissant, insidieux, infiltré. Le nombre de connexions uniques en France – 19 millions par mois ...

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à demander au Gouvernement quelques informations. Ce projet de loi tend à élargir les missions de plusieurs régulateurs de l'espace numérique. Ainsi, l'Arcom devient responsable du référentiel technique pour le contrôle de l'accès aux sites pornographiques. Des pouvoirs d'injonction administrative à l'encontre des sites et des fournisseurs d'accès lui sont également confiés, tout comme la capacité de prononcer des sanctions ou de demander le retrait de contenus. De surcroît, l'Arcep sera responsable de la partie relative au cloud. Elle sera notamment chargée d'établir un référe...

Cet amendement vise à supprimer la mention du référentiel dans l'article 1er. Tel que rédigé, cet article tendrait, je le crains, à créer une obligation de moyens minimale pour les sites pornographiques, qui se contenteraient ainsi de satisfaire au référentiel. Au contraire, il faut inverser la charge de la preuve : c'est aux sites d'apporter la preuve qu'ils ont, par tous les moyens, mis en œuvre les outils nécessaires pour interdire les mineurs d'acc...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue Laurence Rossignol pour le groupe socialiste. Il vise à responsabiliser davantage les plateformes pornographiques en supprimant le référentiel d'exigences techniques établi par l'Arcom. Il est important de dire que nous envoyons un message fort aux plateformes pornographiques. Plus personne ne peut ignorer aujourd'hui les ravages de l'accès à des contenus pornographiques sur les mineurs. Je rappelle qu'un tiers des mineurs de moins de 15 ans se rend chaque mois sur un site pornographique, comme vient de l'indiquer notre collègue Annic...

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge. Il s'agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à soumettre le référentiel établi par l'Arcom à un avis conforme de la Cnil, dans le but de permettre à cette dernière de veill...

Je vais présenter une série d'amendements visant à mieux définir le référentiel, mais je précise que je voterai les amendements identiques n° 3 et 88 de Mmes Rossignol et Cohen. L'amendement n° 34 vise à ajouter un critère relatif à l'empreinte environnementale. Il est classique pour notre groupe de favoriser l'écoconception des logiciels produits par l'État. Certes, nous ne nions pas que la consommation d'énergie liée aux vidéos sur internet est massive, tout comme l'est ...

Nous pensons que le référentiel doit garantir le respect de l'anonymat en ligne. Dans la même logique, nous souhaitons garantir la protection de l'anonymat en ligne dans l'établissement de ce référentiel. L'anonymat est l'un des éléments centraux d'internet depuis sa création. C'est la base de la protection de la vie privée. Cet anonymat, garanti depuis le début de l'existence d'un espace libre, a permis l'émergence d'idées, d...

Le référentiel doit respecter la protection des données, et nous proposerons des dispositifs en ce sens. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de nous assurer que lors du contrôle de l'âge par les plateformes concernées, les données collectées ne serviront qu'à cette fin. Aussi, nous proposons d'écrire explicitement que les données collectées ne pourront être exploitées à d'autres fins ni ...

...te exigence de transparence s'impose d'autant plus quand des données personnelles sont en jeu, comme c'est le cas pour le contrôle de l'âge, prévu à l'article 1er de ce texte. Il n'y a ici ni secret industriel à défendre ni un enjeu de propriété intellectuelle si important qu'il s'imposerait aux questions de défense de l'anonymat, des données personnelles et des libertés numériques ; du reste, ce référentiel est imposé à tous. Ainsi, les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes la façon dont sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l'âge qui est réalisé sur les plateformes. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous pensons que le référentiel doit interdire l'usage des technologies biométriques. L'article 1er du projet de loi tend à confier à l'Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d'âge des sites comportant des contenus pornographiques. L'objectif est de s'assurer de l'âge des utilisateurs et des utilisatrices de ces plateformes, afin...

Les deux amendements identiques n° 3 et 88 ont pour objet de supprimer la création d'un référentiel pour les systèmes de vérification de l'âge, inscrite à l'article 1er. Or cette mesure reprend la recommandation n° 14 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – il nous a inspirés pour un certain nombre de mesures et d'amendements –, dont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je sui...

S'agissant de l'amendement n° 37 relatif à l'anonymat en ligne, je rappelle que l'objet du référentiel est bien de protéger la vie privée des utilisateurs. Dans ce cadre, l'Arcom, la Cnil et le PEReN semblent enclins à suggérer, parmi d'autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d'anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue. En effet, l'anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l'âge de l'utilisateur. En revanche, il est préconis...

Monsieur le rapporteur, il ne m'avait pas échappé que le référentiel figurait dans les préconisations du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Notre rapport d'information, élaboré il y a un an, a été publié en septembre. Depuis lors, l'état de l'art a évolué. J'ai rencontré des spécialistes de la procédure judiciaire et je crains que ce référentiel ne soit qu'une obligation de moyens pour les sit...

Soit, mais je ne vois pas ce que le référentiel apportera. Je voudrais à tout le moins préciser que les sites ne devront pas se conforment pas qu'au seul référentiel. En outre, ce dernier devra être régulièrement mis à jour. La volonté des sites d'appliquer la loi sera aussi évaluée en fonction de l'état de l'art et des technologies, car leurs outils évolueront probablement plus rapidement que le référentiel. Oui, monsieur le rapporteur, j'a...

Cette précision relève du contenu du référentiel. J'imagine que l'Arcom s'inspirera des travaux parlementaires, et notamment du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons veillé à ne pas inscrire le détail du référentiel dans le présent article, afin de laisser de la souplesse aux deux autorités chargées de son élaboration, l'Arcom et la Cnil, qui pourront le faire évolu...

...à prendre en compte cette proposition sénatoriale, cela ne me satisfait pas. Je n'ai ni l'intention ni les moyens de pousser l'Arcom. Ils font d'ailleurs un peu ce qu'ils veulent par rapport au Parlement… Nous les auditionnons, mais n'avons aucun moyen de les « pousser » – vous en avez certainement plus que nous, monsieur le ministre. Je ne suis pas certaine qu'il faille laisser ce sujet au seul référentiel. Le meilleur moyen de garantir l'effectivité de cette mesure, c'est de voter l'amendement : plus besoin alors de pousser l'Arcom !

...bat public et de nos politiques publiques. Nous le constatons dans notre débat d'aujourd'hui : il faut une volonté politique pour enfin appliquer la loi sur le contrôle de l'âge des utilisateurs. Monsieur le ministre, comme le soulignent mes deux collègues coauteures dudit rapport, nous avons besoin que le Gouvernement s'engage pour garantir que les mineurs n'auront pas accès à ces contenus. Le référentiel devra évoluer, comme la technique qui évolue tous les jours. Nous avons besoin de garanties, car l'Arcom, lorsqu'elle a été entendue au Sénat, s'est montrée assez réticente à appliquer des dispositions législatives en vigueur. Je suivrai l'avis de la commission spéciale, mais je vous demande un engagement pour qu'enfin l'Arcom se plie à la volonté politique d'interdire l'accès des mineurs aux si...

M. Loïc Hervé, rapporteur. Madame Cohen, sans vouloir faire de mauvais esprit, permettez-moi de relever qu'après avoir proposé la suppression du référentiel, vous demandez maintenant qu'il soit plus précis.