Interventions sur "retrait"

... blesse principalement sur la réactivité dans le traitement des signalements. Aujourd'hui, en raison d'un délai d'instruction et de vérification de la réalité des contenus haineux ou inappropriés signalés, il faut plusieurs semaines, voire des mois avant que ces contenus, à l'origine de lourds traumatismes, parfois irréversibles, sur la santé psychique des jeunes mineurs, ne fassent l'objet d'un retrait. Je vous proposerai donc un amendement visant à garantir un traitement spécifique lorsqu'un signalement est opéré par un mineur numérique faisant lui-même l'objet d'une publication cybermalveillante signalée. Mais ne nous leurrons pas, mes chers collègues ! Quelles que soient les contraintes légales que nous imposerons aux plateformes, elles ne produiront d'effets que si ces dernières se dotent...

...s. Ce projet de loi tend à élargir les missions de plusieurs régulateurs de l'espace numérique. Ainsi, l'Arcom devient responsable du référentiel technique pour le contrôle de l'accès aux sites pornographiques. Des pouvoirs d'injonction administrative à l'encontre des sites et des fournisseurs d'accès lui sont également confiés, tout comme la capacité de prononcer des sanctions ou de demander le retrait de contenus. De surcroît, l'Arcep sera responsable de la partie relative au cloud. Elle sera notamment chargée d'établir un référentiel d'interopérabilité et de portabilité des données. Ses pouvoirs d'enquête seront aussi renforcés. Par ailleurs, la Cnil sera chargée de la protection des données individuelles durant tous ces processus. Enfin, les missions du PEReN sont renforcées. Ces ...

...estion, chacune selon son champ de compétences, et d'adapter ces caractéristiques au fil du temps et des évolutions technologiques. Notre avis est donc défavorable. L'amendement n° 36 nous semble satisfait. C'est bien ce que recouvre la notion de respect de la vie privée des utilisateurs, déjà inscrite à l'alinéa 3, qui justifie précisément l'avis de la Cnil. La commission spéciale en demande le retrait ; à défaut son avis serait défavorable. J'en viens à l'amendement n° 38 relatif à la question du format ouvert et librement réutilisable des systèmes de vérification de l'âge. L'objet de cet amendement me semble déjà assuré par le RGPD lui-même, qui dispose dans son article 15, qui est d'application directe en droit interne – il s'agit d'un règlement –, que le responsable du traitement fournit u...

L'amendement n° 71 de Mme Billon, avant l'article 4, concerne également la question des avertissements. J'en préfère la rédaction et l'emplacement, afin de bien distinguer l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente. J'en demande donc le retrait.

...armonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), ainsi que ceux d'Europol. Pharos effectue un travail remarquable de traitement des signalements de contenus illicites. Actuellement, ses prérogatives les plus larges concernent deux domaines spécifiques : la lutte contre la pédopornographie et les contenus à caractère terroriste. Elle a le pouvoir de demander le retrait de tels contenus aux hébergeurs et, à défaut, d'imposer un blocage ou un déréférencement aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. Ce mécanisme fonctionne bien. Il connaîtra probablement une évolution avec l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (RSN), puisque Pharos devra fournir les informations permettant aux hébergeurs de justifier le retrait d'un ...

...consiste à rendre accessible en ligne, à l'insu des personnes concernées – qui sont très majoritairement des femmes – des contenus à caractère sexuel. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article 226-2-1 dans le code pénal, sanctionnant sévèrement les auteurs de tels actes. De surcroît, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit le retrait rapide de ces contenus illicites. Pourtant, les témoignages glaçants que nous avons recueillis, et que nous continuons de recevoir, révèlent une méconnaissance alarmante de ces dispositions protectrices. Les victimes ne sont pas suffisamment écoutées, entendues, orientées et conseillées, et ne sont donc pas conscientes de l'existence d'une telle procédure. Je souhaite souligner avec force cet a...

Nous voterons cet article 3, qui impose une sanction pénale à l'encontre des hébergeurs ne satisfaisant pas à la demande de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de procéder au retrait sous vingt-quatre heures d'un contenu en ligne présentant un caractère pédopornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal. Nous avions déposé un amendement, qui a malheureusement été jugé irrecevable au regard de l'article 40. Notre objectif était de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet, ce qui ...

Nous reprenons ici la recommandation n° 10 du rapport Porno : l'enfer du décor, qui vise à exiger le retrait ou le blocage immédiat et gratuit de tout contenu à caractère sexuellement explicite, à la demande de la personne filmée. Cette question est primordiale : lors des auditions effectuées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et au travers du travail des associations de soutien aux victimes, nous avons constaté que les femmes ayant partici...

... semble pas se trouver à la bonne place, puisque l'article 3 concerne les pouvoirs de Pharos relativement aux contenus pédopornographiques. Il me semble par ailleurs que, de par son caractère général, l'adoption de cet amendement viendrait remettre en cause le droit des contrats : une personne rémunérée pour participer à un tournage de film sexuellement explicite pourrait à tout moment exiger le retrait de ce film, quand bien même elle aurait cédé ses droits d'artiste interprète ou ses droits à l'image dans des conditions normales. Je préfère la rédaction de l'amendement n° 70 rectifié de Mme Billon, qui sera discuté avant l'article 4, et qui me semble plus compatible avec le droit des contrats. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mon cher collègue, vous connaissez la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport : je demande donc le retrait de cet amendement.

...ée revenge porn. Ce doit à l'oubli est cependant inexistant lorsque la vidéo a fait l'objet d'un « contrat », avec toutes les précautions dont il convient d'assortir ce terme. Bien souvent, les seuls contrats signés par les personnes participant à des tournages pornographiques sont en effet des contrats de cession de droits à l'image sur un territoire et pour une durée illimitée. Pour le retrait d'une vidéo mise en ligne, les producteurs réclament entre 3 000 et 5 000 euros, soit dix fois plus que la rémunération perçue pour le tournage du contenu visé. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d'obtenir sans délai le retrait de ce contenu dès lors qu'il continue à être diffusé sur internet au-delà de la période contractuelle ou lo...

Cet amendement tend à clarifier le statut des vidéos pornographiques qui sont diffusées au-delà des conditions fixées par les accords de cession de droits avec les personnes filmées. Les dispositions qu'il est proposé d'introduire permettraient aux personnes qui veulent obtenir le retrait de ces vidéos de s'appuyer sur une base légale claire vis-à-vis des hébergeurs et des plateformes. Comme le rappellent les auteures de cet amendement, ces dispositions ne permettraient de résoudre qu'une partie des difficultés. Il faudrait aussi, parallèlement, imposer des modalités de cession suffisamment claires dans les contrats. Il nous faudra donc aller plus loin, dans le cadre d'un autre d...

Encore une fois, nous avions déposé un amendement similaire que M. le rapporteur a jugé moins opportun, car moins bien placé que celui-ci. En tout état de cause, mes chers collègues, il s'agit d'une proposition très importante. En effet, comme je l'ai indiqué précédemment, monsieur le ministre, demander le retrait de vidéos ou d'images à caractère pornographique s'apparente à un véritable parcours de la combattante pour les personnes concernées. Lorsqu'on ne leur oppose pas un refus, on leur demande en effet en contrepartie du retrait des contenus de s'acquitter de sommes qui dépassent largement ce qu'elles ont perçu au titre de la réalisation desdits contenus. J'attire par ailleurs votre attention, monsi...

... le rapporteur. Et vous avez raison de dire qu'il faudra compléter cet amendement, monsieur le ministre. Et c'est justement la raison pour laquelle il convient de le voter, car cela vous incitera à retravailler ce dispositif pour faire en sorte qu'une solution soit trouvée à l'issue de la navette, afin que ces femmes n'aient plus à débourser jusqu'à dix fois ce qu'elles ont perçu pour obtenir le retrait d'un contenu. Il est fréquent, en effet, qu'on leur demande 5 000 euros quand on ne les a rémunérées tout au plus que 500 euros. En règle générale, les femmes qui s'adonnent à ces pratiques sont dans le besoin. Nous devons les protéger et nous aurons tout le temps de la navette parlementaire pour le faire. Votons donc cet amendement, mes chers collègues !

...conduisant ainsi à des atteintes inacceptables à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, mais aussi à des dégradations et intrusions inadmissibles envers les bâtiments et installations publics. La passivité des réseaux sociaux appelle une réponse plus ferme. Le présent amendement a pour objet de permettre aux autorités administratives compétentes d'émettre des injonctions de retrait à l'encontre des réseaux sociaux afin qu'ils retirent ou bloquent, dans un délai de deux heures, les contenus incitant de façon manifeste à la violence, notamment envers les personnes dépositaires de l'autorité publique. Je veux enfin rendre hommage à nos forces de sécurité qui œuvrent chaque jour et chaque nuit, avec courage, pour maintenir l'ordre et qui se trouvent désemparées face à ces nouv...

...at sur nos travaux antérieurs. J'ai eu l'honneur d'être rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la manipulation de l'information avec Christophe-André Frassa, ainsi que du projet de loi Avia. Comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur le ministre, nous avions saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Avia, qui avait censuré les dispositions de ce texte qui visaient au retrait des contenus dans les vingt-quatre heures. Si nous votions ce dispositif qui accorde seulement deux heures pour retirer le contenu contestable, déclaré comme étant illicite, nous nous mettrions en difficulté et nous serions en contradiction avec ce que le Sénat a voté de manière constante.

...tte vérité – sur les circonstances du drame de Nanterre a été révélé par une vidéo mise en ligne sur les réseaux sociaux qui s'est propagée et qui a été diffusée massivement, ce qui a permis de voir une version des faits, pour une fois, qui n'est pas celle traditionnellement déclarée par la police. Or qu'est-ce qui empêchera bientôt de juger que cette vidéo a incité à l'émeute et de demander son retrait comme c'était le souhait à l'époque de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés ?

...spositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM) visant à lutter contre des applications de type Coyote, qui prévoient non pas un délai de deux heures, mais un effet immédiat. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible dans le cadre de ce texte ! Par ailleurs, ce matin même, le Président de la République a proposé de bloquer les réseaux sociaux ; cela va bien plus loin que le simple retrait de contenus qui est prévu dans mon amendement… Enfin, je souligne que cet amendement a été signé par nombre de nos collègues, ce qui atteste de son intérêt. Néanmoins, monsieur le ministre, j'ai entendu votre proposition. Vous l'aurez compris, en demandant le retrait de mon amendement, vous me mettez en grande difficulté vis-à-vis de mes collègues. Néanmoins, je veux bien passer outre et le ret...

... sa portée. Vous manquez ainsi l'occasion de mieux protéger les victimes et la société. Nous avons prévu à cet égard, je vous le rappelle, que le juge ne puisse prononcer le bannissement que si l'auteur est condamné pour une infraction commise en ligne. Ce garde-fou d'importance me semble pleinement garantir la conformité à la Constitution du texte adopté par la commission. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, lequel deviendrait d'ailleurs sans objet si l'amendement n° 133 que je viens de présenter était adopté.

...sition pour identifier l'auteur d'une infraction commise en ligne si celle-ci n'est pas punie d'au moins un an d'emprisonnement. Or l'outrage sexiste et sexuel n'est pas sanctionné par une peine de prison. En pratique, les policiers et gendarmes ne pourront identifier l'auteur de l'outrage avec certitude et ne pourront a fortiori lui infliger une amende. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.