Interventions sur "sanction"

...'elles connaissent et envoyée sans l'accord de cette dernière. Par ailleurs, 11 % d'entre elles ont déjà reçu des menaces de publication de photos ou vidéos intimes d'elles sur les réseaux sociaux. Pourtant, aujourd'hui, lorsque les contenus sont signalés, ils peinent à être déréférencés par les plateformes. Bien que la pornodivulgation soit punie par la loi, le nombre d'infractions relevées et sanctionnées reste très faible. Pour pallier ces problèmes, nous proposons de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos prévus à l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en intégrant un nouveau critère relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne. Cet amendement a été rédigé en concertation avec l'as...

Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à répondre à un motif parfaitement légitime, à savoir mieux protéger les entités, notamment publiques, qui ont fait l'objet de cyberattaques et dont les données se trouvent diffusées sur internet par des hackers. Pour ce faire, il tend à pénaliser la consultation de ces dernières. Toutefois, je m'interroge sur la portée pratique d'une telle sanction. Comment la police et la gendarmerie trouveront-elles l'identité de celles et de ceux qui ont procédé à une telle consultation ? Comment pourra-t-on prouver qu'une personne savait que les informations dont elle a pris connaissance avaient été obtenues par des hackers ? Surtout, la consultation qu'il est prévu de sanctionner est déjà couverte par le code pénal, dans la mesure où sa seule vocation...