Interventions sur "utilisateur"

...as ! de l'avancée de la cybercriminalité, du cyberharcèlement, des cyberarnaques, bref, de l'irruption de comportements qui, illicites dans notre vie de tous les jours, trouvent dans l'espace numérique un nouveau champ d'action. Tel est l'enjeu de ce texte, du moins pour les articles dont j'ai la charge en tant que rapporteur : faire du continent internet un lieu plus sûr pour mieux protéger ses utilisateurs, en priorité les plus vulnérables. Sécuriser l'espace numérique, ce n'est ni plus ni moins qu'y garantir le respect des règles qui s'appliquent au quotidien. La liberté ne peut plus servir de prétexte à celles et à ceux qui vont sur internet pour harceler ou humilier, ou pour répandre un discours de haine et d'infamie. Elle ne peut pas, non plus, servir d'excuse pour accepter que les plus jeun...

...'intermédiation en ligne dans le marché intérieur pour responsabiliser les grandes plateformes numériques. Il permet, en particulier, de lutter contre les contenus illicites et d'interdire la publicité ciblée visant les mineurs. Le règlement sur les marchés numériques, quant à lui, vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans l'économie des plateformes en ligne, qui enferment les utilisateurs dans leurs applications et empêchent le développement de nouveaux concurrents. Avec la présidente de la commission spéciale, Catherine Morin-Desailly, nous avions, en tant que rapporteures de deux propositions de résolution européenne (PPRE) sur ces textes, porté l'ambition du Sénat en la matière. Nous pouvons nous réjouir que certaines de nos propositions aient été retenues dans les textes fi...

...l'encadrement des « crédits cloud » et d'agir plus fortement sur des pratiques déloyales bien identifiées de vente liée ou manifestement discriminatoires, autant de freins à l'interopérabilité et à la circulation des données. La commission spéciale a souhaité que les fournisseurs d'informatique en nuage fassent preuve de davantage de transparence quant à l'utilisation des données de leurs utilisateurs, notamment face au risque lié à l'extraterritorialité, qui permet à certains États de s'imposer au-delà de leurs frontières et d'accéder à des données sensibles de notre économie. En ce domaine, la mesure concernant la transparence relative au risque d'extraterritorialité que nous avons adoptée en commission spéciale a un objectif : permettre aux utilisateurs de cloud de savoir où sont l...

...ur la protection des données, donnent aux citoyens de l'Union européenne des garanties fondamentales. D'aucuns considèrent qu'ils sont autant de freins à l'innovation et qu'ils vont accroître les distorsions de concurrence entre les entreprises européennes et celles qui peuvent continuer de développer sans entrave leur captation de données. Je suis, au contraire, confiant dans le discernement des utilisateurs, qui préféreront des systèmes qui leur donnent la maîtrise de leurs données personnelles. Néanmoins, s'agissant du règlement relatif à un marché unique des services numériques, je regrette vivement que son article 8 consacre le principe de responsabilité limitée des hébergeurs. Je vous donne lecture de cet article : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligatio...

... de durcir la législation en place par la création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne d'une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour plusieurs délits, tels que le harcèlement moral ou sexuel, nous souhaitons encore davantage de fermeté. En effet, nous défendrons un bannissement total des réseaux sociaux et des services en ligne de l'utilisateur aux agissements délictueux, et pas seulement la suspension des comptes utilisés pour commettre l'infraction. L'impunité à l'encontre des auteurs de cyberharcèlement doit cesser au plus vite. Nous ne pouvons pas permettre à l'utilisateur délinquant de se déporter sur d'autres plateformes afin de poursuivre ses agissements délictueux. C'est conscient des multiples enjeux entourant la transition nu...

...suite de l'adoption de l'amendement de notre collègue Marie Mercier en 2020, la loi oblige désormais les propriétaires de site pornographique à mettre en place un contrôle d'accès à destination des mineurs. Or l'Arcom n'a toujours pas fait usage de la compétence qui lui a été donnée de publier des lignes directrices relatives à la fiabilité des procédés techniques sur le contrôle de l'âge et des utilisateurs. Nous jugeons donc primordial que l'Autorité adopte une démarche proactive. Nous suggérons de faire mention au sein de ces lignes directrices de la nécessité d'opérer le contrôle de l'âge dès l'entrée sur le site, avant de pouvoir visionner la moindre image, même floutée. À cet article 1er, il ne s'agit ni plus ni moins que de faire appliquer la loi ; nous ne pouvons plus nous satisfaire de te...

...nt plus quand des données personnelles sont en jeu, comme c'est le cas pour le contrôle de l'âge, prévu à l'article 1er de ce texte. Il n'y a ici ni secret industriel à défendre ni un enjeu de propriété intellectuelle si important qu'il s'imposerait aux questions de défense de l'anonymat, des données personnelles et des libertés numériques ; du reste, ce référentiel est imposé à tous. Ainsi, les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes la façon dont sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l'âge qui est réalisé sur les plateformes. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous pensons que le référentiel doit interdire l'usage des technologies biométriques. L'article 1er du projet de loi tend à confier à l'Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d'âge des sites comportant des contenus pornographiques. L'objectif est de s'assurer de l'âge des utilisateurs et des utilisatrices de ces plateformes, afin qu'aucun mineur n'y ait accès. L'établissement de ce référentiel doit à l'heure actuelle respecter deux critères définis en amont : la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Nous proposons d'ajouter d'autres critères, mais d'interdire la reconnaissance faciale. Bien sûr, cela pourrait être une solution technique pour s'assurer...

S'agissant de l'amendement n° 37 relatif à l'anonymat en ligne, je rappelle que l'objet du référentiel est bien de protéger la vie privée des utilisateurs. Dans ce cadre, l'Arcom, la Cnil et le PEReN semblent enclins à suggérer, parmi d'autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d'anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue. En effet, l'anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l'âge de l'utilisateur. En revanche, il est préconisé que la levée de l'anonymat se fasse auprès d'un t...

... l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié constituerait une mesure efficace pour limiter l'accès des mineurs à ces contenus. Ce faisant, nous encourageons les sites internet à caractère pornographique à adopter des mesures de contrôle et de prévention de l'accès des mineurs, conformément à leurs responsabilités éthiques et légales. L'affichage d'un écran noir permet en outre de sensibiliser les utilisateurs, en particulier les mineurs, sur la nécessité de respecter les restrictions d'âge et promeut une utilisation responsable d'internet. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de prévention, en évitant en amont aux mineurs d'accéder involontairement à des contenus qui pourraient nuire à leur développement et à leur bien-être.

...or contient vingt-trois propositions, dont celle sur l'écran noir. Le premier volet de nos propositions visait à imposer dans le débat public la lutte contre les violences pornographiques, grande absente et du débat public et de nos politiques publiques. Nous le constatons dans notre débat d'aujourd'hui : il faut une volonté politique pour enfin appliquer la loi sur le contrôle de l'âge des utilisateurs. Monsieur le ministre, comme le soulignent mes deux collègues coauteures dudit rapport, nous avons besoin que le Gouvernement s'engage pour garantir que les mineurs n'auront pas accès à ces contenus. Le référentiel devra évoluer, comme la technique qui évolue tous les jours. Nous avons besoin de garanties, car l'Arcom, lorsqu'elle a été entendue au Sénat, s'est montrée assez réticente à appliqu...

...Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir intégré une dizaine de nos recommandations dans le présent projet de loi. Les chiffres sont connus : un tiers des moins de 13 ans et deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Nous venons de voter l'obligation faite à l'Arcom de publier des lignes directrices pour rendre effectif le contrôle de l'âge des utilisateurs de ces sites. Cet article 2 vise à confier à cette autorité de régulation, qui est déjà compétente sur la lutte contre la haine en ligne, un pouvoir de sanction en la matière. En matière de pornographie, l'Arcom a pour l'instant obligation de saisir le tribunal judiciaire de Paris. Or les délais judiciaires sont longs et les sites pornographiques trop nombreux pour que cette méthode soit viable...

Ces amendements s'inscrivent dans la continuité des débats engagés lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et concernent tous deux le contrôle de l'âge. L'amendement n° 121 rectifié est assez fort ; il vise à imposer aux boutiques d'applications logicielles la vérification de l'âge de leurs utilisateurs en fonction d'un référentiel conçu par l'Arcom, et ainsi à sensibiliser des acteurs essentiels de l'accès à internet. L'amendement n° 111 rectifié bis a pour objet de responsabiliser davantage les gestionnaires de boutiques d'applications, tels que l'Apple Store et Google Play, qui sont des intermédiaires indispensables et dont le rôle dans la lutte contre la diffusion de contenus illici...

En ce qui concerne l'amendement n° 121 rectifié, il me semble vertueux de prévoir des vérifications d'âge au plus près de l'utilisateur à chaque fois que cela est possible et, éventuellement, de cumuler les dispositifs. En l'espèce, pour autant, il me semble qu'il manque une partie de la procédure, car il n'est pas indiqué quelle suite serait donnée à cette vérification. Reviendrait-il au magasin d'empêcher le téléchargement d'applications qui seraient interdites aux moins de 18 ans ou de 15 ans ? Selon quels critères ? À l'inv...

..., nous aurions amélioré notre capacité à agir rapidement et efficacement pour les supprimer et enquêter sur leur origine. Les auditions menées dans le cadre du rapport d'information Porno : l'enfer du décor de la délégation aux droits des femmes nous ont démontré les lacunes et les limites actuelles du système. La lutte contre ces contenus ne relève pas uniquement de la responsabilité des utilisateurs individuels, elle nécessite également une action coordonnée des autorités compétentes. En raison des contraintes imposées aux parlementaires par la Constitution, nous n'avons pas pu formaliser ces propositions au travers d'un amendement, ce qui explique cette intervention.

Cet amendement tend à compléter l'article 2, qui vise à empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. La présente proposition s'appliquerait à tout utilisateur, quel que soit son âge, puisque les éditeurs des sites pornographiques auraient l'obligation de diffuser des messages d'avertissement avant de rendre possible la visualisation de contenus violents. Le caractère illégal des pratiques concernées dans la vie réelle serait ainsi rappelé. À défaut, les contenus deviendraient illicites et pourraient donner lieu aux procédures habituelles de signalemen...

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d'ordonner la suppression de tous les comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu'ils aient été utilisés ou non pour commettre l'infraction, dès lors que les conditions techniques et juridiques sont garanties....

Cet amendement, qui a pour objet l'interopérabilité des réseaux sociaux, est proposé de manière récurrente chaque fois que l'on examine des textes relatifs au numérique. Il s'agit de permettre aux utilisateurs d'une plateforme de réseau social de dialoguer via leur messagerie avec les utilisateurs d'une autre plateforme. Cela n'a rien d'extravagant, et nous utilisons d'ailleurs chaque jour un outil reposant sur ce principe : l'e-mail. Quel que soit votre fournisseur de boîte mail, vous pouvez dialoguer avec d'autres boîtes mail, fournies par des entreprises différentes, sans aucun problème. No...

... la lutte contre cette violation du droit à la vie privée. Néanmoins, je souhaiterais que cet amendement soit le point de départ d'une réflexion plus poussée, qui déboucherait sur un dispositif spécifique étendant notamment les pouvoirs déjà existants de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, afin non seulement d'avertir les utilisateurs de la présence de données piratées ou de leur en interdire l'accès, mais bien d'obtenir la suppression par l'hébergeur de la page incriminée.

Cet amendement vise à faire en sorte que le blocage des sites soit facultatif selon la volonté de l'utilisateur, donc uniquement fondé sur les navigateurs. L'article 6 porte sur le filtre anti-arnaques, lequel a pour objet d'avertir l'utilisateur, par le biais de l'affichage d'un message d'avertissement, qu'un site internet se livre à des pratiques frauduleuses. Pour réaliser ce filtrage, le projet de loi prévoit trois méthodes : par fournisseur d'accès à internet, par le système de noms de domaine (DNS) ...