Interventions sur "comités territoriaux"

...mendement n° 618 : la commission a décidé que les coprésidents des comités locaux, qui représenteront les collectivités, soient désignés par les associations d'élus communaux. Cela nous semble préférable et plus adapté qu'une désignation par le préfet de région. En outre, l'amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que des représentants des communes et intercommunalités soient membres des comités territoriaux : régional, départemental, local. Or j'ai déjà indiqué à plusieurs reprises que la commission ne souhaitait pas que la composition des comités territoriaux soit précisée dans la loi.

...n d'ordre démocratique : un principe démocratique devrait orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants. Une telle disposition risque d'entacher l'efficience des commissions, qui, sans la participation de l'ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d'expertise, de liens avec le terrain et de savoir-faire précieux. Par ailleurs, il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir les commissions qu'ils souhaitent créer et les acteurs qui peuvent y figurer, bien qu'il soit essentiel qu'à tous les échelons, un certain nombre d'entre eux soient présents quoi qu'il arrive. Je pense notamment aux syndicats de personnel, aux représentants des usagers, aux collectivités, aux missions locales – nous en avons parlé – et Cap emploi. Pour nous, il n'apparaît ni utile ni ...

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de vos amendements, le décret vise à fixer la composition et les attributions du Crefop et non des comités territoriaux France Travail. Selon nous, il doit y avoir une erreur dans la rédaction des amendements. Cette disposition est cohérente avec le fait que le comité régional France Travail sera intégré au Crefop et qu'il faudra préciser sa composition par voie réglementaire, comme pour les autres comités aux échelles nationale et territoriale. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement tend à maintenir dans le code du travail des dispositions relatives aux compétences de coordination par la région du service public de l'emploi. Or ces missions seront dorénavant assurées par les comités territoriaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place, en particulier au sein des comités régionaux. Il est donc cohérent de supprimer les dispositions visées, dans un souci de coordination. Ces modifications ne remettent aucunement en cause les compétences actuelles des régions, notamment en matière de formation.