Interventions sur "d’accueil"

...à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et en stage. Mais, depuis la loi Macron de 2015, l’employeur peut aussi s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant appel à des structures de travail adapté en sous-traitance. Des entreprises de sous-traitance se sont donc développées pour placer des travailleurs indépendants handicapés : elles proposent aux entreprises d’accueillir ces personnes pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». En parallèle, les entreprises peuvent elles-mêmes proposer des stages de parcours de découverte. En d’autres termes, plutôt que de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi Macron a démultiplié les possibilités, pour les entreprises, de contourner l’obligation d’employer 6 % de ...

...bjet de ce texte – des amendements ayant un tel objet ont d’ailleurs été déclarés irrecevables par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution. D’autre part, monsieur le ministre, il n’est pas envisageable que vous contourniez ainsi le Sénat, première assemblée saisie sur ce texte. Par ailleurs, vous annoncez dans ce document qu’entrera en vigueur début 2025 la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant, que notre commission a pourtant supprimée. Je préfère voir dans ces annonces une maladresse, plutôt qu’une indifférence pour les travaux du Sénat. Nous partageons vos objectifs : il faut répondre aux attentes des familles en développant une offre d’accueil de qualité, en fonction des besoins identifiés dans nos territoires. Pour ce faire, nous convenons avec vous qu’il convient ...

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous ne sommes pas vraiment en phase avec Mme la rapporteure sur ce projet de loi, mais je dois avouer que nous nous sommes, comme elle, interrogés sur le bien-fondé de cet article au sein d’un tel texte. Certes, on sait que le manque de places, voire de structures, d’accueil de petite enfance constitue un véritable frein à l’emploi, notamment pour les femmes, mais c’est aussi le cas d’autres éléments, tels que le logement ou les transports, qui ne sont pas pris en compte dans ce projet de loi. Cet article, qu’on pourrait qualifier de « cavalier législatif », a pourtant, en réalité, une réelle pertinence si l’on se place de votre point de vue, monsieur le ministre. E...

Le titre IV de ce projet de loi pour le plein emploi décline l’exercice de la compétence d’accueil du jeune enfant. La portée utilitariste de ces dispositions est évidente – j’y reviendrai tout à l’heure –, mais je souhaite dès à présent prendre la parole pour regretter la manière dont le Gouvernement nous conduit à faire évoluer le cadre législatif de cette noble activité, de cette politique qui donne du sens à l’action publique. Vous ne le savez peut-être pas, monsieur le ministre, mais je ...

Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer en deux minutes les raisons pour lesquelles beaucoup d’entre nous ont signé des amendements de suppression de cet article. Ce n’est pas que nous considérions que le manque de places de garde et d’accueil des jeunes enfants n’est pas un problème pour l’emploi. Bien sûr, nous voulons que les pères comme les mères puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. En revanche, les modalités retenues dans cet article, pour le dire très franchement, sont totalement archaïques. Vous considérez les communes comme les sous-traitants de l’État. Alors, à quoi cela sert-il que le Président de l...

...ai déposé tout à l’heure un amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales, mais dont certains collègues qui ne sont pas membres de cette commission n’ont peut-être pas eu connaissance. Par cet amendement n° 636, nous proposons, d’une part, de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel relatif à l’offre d’accueil du jeune enfant, d’autre part, dans le prolongement des modifications que la commission a déjà apportées à cet article, de supprimer la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élabore pas son schéma communal ou lorsque son schéma est incompatible avec le schéma départemental des services aux familles. Ainsi, on rendra ...

Monsieur le ministre, votre objectif de favoriser la reprise d’activité conduit évidemment votre gouvernement à faire de la commune l’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant. Or les maires organisent déjà à 70 % cette politique, car ils savent, notamment dans la ruralité, que pour sauver leur école, il faut d’emblée fixer le jeune enfant au village en offrant aux parents des modes de garde. Pour notre part, nous refusons la dénaturation de la branche famille en une branche détournée du retour à l’emploi. Une stratégie nationale fixerait les objectif...

Je tiens à dire que je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l’éducation, par exemple à partir de 3 ans ? Je ne le pense pas. Il me semble que votre désaccord ne tient pas seulement au fait que les communes seraient considérées comme des opérateurs, car de nombreuses stratégies nationales coiffent, en quelque sorte, les compétences des régions et des départements sans que l’on crie au scandale....

La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de définir de grands axes, que les départements évaluent en fonction de leurs besoins. Enfin – faut-il le rappeler ? –, les départements sont associés à l’État pour définir des schémas départementaux de l’acc...

Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population. En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.

... à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle. Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.

Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre. L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique… Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’o...

Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant. En l’état, ce dernier établit l’inventaire des places d’accueil, recense la demande des familles et organise le développement de l’offre pour mettre ces deux paramètres en adéquation. Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observ...

Cet amendement vise à préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, qu’il s’agisse de difficultés liées à un handicap des parents ou de l’enfant ou de difficultés sociales. Cette précision nous semble utile.

S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder. C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à de multiples refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de l’enfant. Le CNR a fait un certain nombre de propositio...

Je rappelle que c’est en cas de carence… Cette compétence est essentielle pour permettre la mise en place d’une politique d’accueil ambitieuse pour la petite enfance. France Stratégie – mais faut-il écouter France Stratégie ? –, dans une note comparative sur la politique de la petite enfance, essaie de comprendre comment la France, qui était en avance dans ce domaine, s’est fait dépasser récemment par l’Allemagne. Ce dynamisme collectif outre-Rhin s’explique non pas par des coûts moins élevés ou par un investissement public ...

...orable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications. Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 380 rectifié ter, qui prévoit une présentation de la stratégie devant les collectivités compétentes Les auteurs des amendements n° 586, 213 rectifié et 583 souhaitent que les communes, notamment par le schéma communal, assurent l’accessibilité de l’offre d’accueil aux familles en difficulté. Cette mission me semble trop importante pour qu’elle repose sur les seules communes. L’avis est défavorable. Les amendements n° 484 et 538 visent à inscrire dans le texte le principe selon lequel les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans sont censées faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés. Cela n’...

...tions en faveur de la petite enfance, en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes. La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mis en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés. Le texte se fixe l’objectif d’atteindre 200 000 places d’accueil supplémentaires et de renforcer la qualité de l’accueil, mais les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si elles restent isolées face à leurs obligations d’autorité organisatrice.

Il est complexe de prévoir un transfert à l’EPCI d’une partie des compétences d’accueil du jeune enfant confiées aux communes. Le transfert des compétences en bloc est rendu nécessaire par le fait que certaines compétences deviendront obligatoires dès lors qu’un seuil d’habitants sera franchi et que celles-ci sont liées entre elles. Il est donc plus cohérent que le transfert se fasse en bloc dans ce cas particulier. L’avis est défavorable.

Ces amendements me semblent satisfaits. Rien n’interdira aux autorités organisatrices de proposer, notamment en lien avec les CAF, des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil, dès lors que ceux-ci respecteront les exigences de qualité de l’accueil et les normes d’encadrement. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.