La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi pour le plein emploi.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 7.
TITRE II
UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE
I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6122-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « Après concertation avec les régions et en prenant compte des besoins identifiés par les comités mentionnés à l’article L. 6123-3, l’État, le cas échéant avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à des besoins additionnels identifiés de qualification des personnes en recherche d’emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région. » ;
2° L’article L. 6326-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « d’emploi », sont insérés les mots : «, à un travailleur handicapé employé dans l’une des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « projet personnalisé d’accès à l’emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d’engagement » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée : « La formation est dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine la nature et la durée des contrats de travail pouvant être conclus à l’issue de la formation. » ;
3° L’article L. 6326-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de compétences, ou tout organisme relevant du réseau France Travail au titre des II ou III de l’article L. 5311-7 désigné par l’opérateur France Travail à cette fin, peuvent être associés à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 6326-1 et au présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Nous nous opposons à cet article, qui efface les orientations sociales au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants.
Rien n’est mis en place pour inciter les employeurs à améliorer les conditions de travail. Les salaires ne suivent pas l’inflation, car le Gouvernement incite les entreprises à verser des primes ponctuelles et non pérennes.
Je suis désolée, mes chers collègues, mais les statistiques sont têtues : la France occupe la deuxième place en Europe dans le classement des pays ayant le taux de contrats courts le plus élevé. Les indicateurs relatifs aux conditions de travail et d’emploi en France connaissent un écart de 17 % par rapport à la moyenne européenne. Quelque 34 % des Français déclarent que leur emploi implique des postures douloureuses, contre 22 % des Allemands ; en France, 49 % des salariés souffrent d’anxiété au travail, contre seulement 12 % en Allemagne ; 45 % des Français estiment que leur rémunération est juste, contre 68 % des Allemands ou encore deux tiers des Danois et des Néerlandais.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’exposition à au moins trois contraintes physiques concernait 12 % des salariés en 1984, contre trois fois plus en 2016.
Exclamation s sur des travées du groupe Les Républicains.
Ces données sont issues des travaux de la Dares, mes chers collègues ! Mais peut-être faudra-t-il dissoudre cette instance, tout comme le Conseil d’orientation des retraites, pour ne pas avoir à écouter ce que l’on ne veut pas entendre concernant le travail…
Quoi qu’il en soit, nous constatons également une explosion du nombre de burn-out, une perte de sens et une augmentation du nombre de démissions dans les secteurs durablement en tension.
Le problème majeur, ce n’est donc pas l’appariement, ce sont les conditions de travail et de rémunération. Or aucun article de ce projet de loi ne traite ces difficultés. Il est en tout cas certain que l’on n’y remédiera pas en effaçant les orientations sociales.
L’amendement n° 523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’article 7, que nous proposons de supprimer, aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi.
Les orientations sociales de l’article L. 6122-1 sont ainsi effacées au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants.
Le législateur ne peut pourtant ignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploi n’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dans les secteurs durablement en tension.
Selon Pôle emploi, la grande majorité des projets de recrutement aboutissent. En 2022, la part des abandons de recrutement, faute de candidat adéquat, s’établissait à seulement 6 %.
Or les abandons de recrutement ne signifient pas que les employeurs n’ont pas reçu de candidature. Les études disponibles montrent que, dans la majorité des cas, les recruteurs ont bien reçu des candidatures, mais que deux tiers des employeurs dont une offre n’a pas été pourvue estiment que la cause première en est, non pas le manque d’expérience, le manque de compétences ou l’insuffisance de la formation, mais le manque de motivation des candidats.
Or, d’après les employeurs, celui-ci est dû aux conditions de travail qui sont proposées aux candidats. Ainsi, 75 % des employeurs mettent en avant la nature du poste proposé pour expliquer leurs difficultés de recrutement. Sont en cause la pénibilité du travail, les problèmes de rémunération, d’horaires, d’accès au lieu de travail ou encore le déficit d’image du poste ou de l’entreprise en général. J’estime que c’est d’abord sur ces facteurs qu’il convient de travailler, monsieur le ministre.
Ma chère collègue, l’article 7 comporte à mon sens des avancées qu’il serait dommage de supprimer.
Ainsi, cet article met en cohérence les formations proposées aux demandeurs d’emploi avec les besoins des entreprises, notamment dans les secteurs en tension, ce qui devrait nous permettre de nous rapprocher de l’objectif de plein emploi, mais aussi de voir nos entreprises se développer. J’estime qu’il s’agit d’objectifs que nous pouvons tous partager.
Cet article comporte également des avancées pour les régions au regard du droit existant, puisqu’il rend la concertation obligatoire dès lors que l’État souhaite organiser et financer une offre nationale de formation en faveur des demandeurs d’emploi. En outre, les conventionnements État-région mentionneront désormais explicitement les besoins de recrutement des entreprises en tension.
Il me paraît donc préférable d’amender cet article afin de renforcer le respect des prérogatives des régions plutôt que de le supprimer.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’article 7 contribue à renforcer l’accompagnement, notamment des régions, en matière de formation. Il nous permettra ainsi d’encadrer et d’accompagner le renouvellement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en mettant l’accent sur les métiers en tension, les métiers en transition, les publics les plus éloignés de l’emploi et l’accompagnement d’un maximum de demandeurs d’emploi vers le retour à l’emploi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 196 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud, Folliot et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.
L’amendement n° 343 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Lurel et Hingray et Mme Létard.
L’amendement n° 411 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 563 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 33.
Sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une concertation entre l’État et les régions, comme le prévoit l’alinéa 4, n’apparaît pas suffisante.
La fixation des conditions de mise en œuvre, par exemple des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), s’apparente non pas à une simple concertation, mais à une véritable négociation – les mots ont leur importance –, au cours de laquelle l’État influence la région et réciproquement, car la région peut également influencer un certain nombre de choix de l’État.
J’estime donc que le terme « concertation » est nettement insuffisant. Si l’on veut affirmer le rôle de la région, il faut utiliser le terme « négociation », qui indique clairement que chacun des deux interlocuteurs peut faire un pas vers l’autre et peser sur ses choix.
Cet amendement vise donc à remplacer, à l’alinéa 4 du présent article, le mot « concertation » par le mot « négociation ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié.
En ce qui concerne la qualification des personnes en recherche d’emploi, il serait souhaitable que les conventions fassent l’objet d’une négociation plutôt que d’une concertation. La différence peut paraître ténue, mais les mots ont leur importance.
De fait, sur un enjeu majeur comme celui de la qualification des personnes en recherche d’emploi, une négociation nous paraît bien plus adaptée qu’une concertation au rôle que peut jouer la région.
La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.
Sur enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation ne paraît pas suffisante.
En 2018, les échanges entre l’État et les régions qui ont présidé à la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences ont du reste relevé d’une véritable négociation.
Il convient donc de substituer le mot « négociation » au mot « concertation » dans le présent article.
La parole est à M. Alain Cadec, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié ter.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 411 rectifié.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 563.
Depuis quelque temps, le législateur a tendance à remplacer les renvois à la négociation par des renvois à des concertations. Il s’agit désormais d’une tendance lourde.
La rédaction proposée permet certes une avancée, puisque dans sa rédaction actuelle, le code du travail ne prévoit ni concertation ni négociation formelle, ce qui constitue en soi une anomalie, mais si l’objectif de cette modification est de respecter les compétences des régions en matière de formation, il semble logique de permettre une réelle négociation afin que ces dernières puissent exercer la compétence qui est la leur avec l’État.
En outre, en 2018, à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, les discussions entre l’État et les régions ont relevé d’une véritable négociation.
L’enjeu étant important, il convient de bien nommer les choses, mes chers collègues. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons nous aussi ce changement de vocabulaire.
La commission partage le souci de respecter les prérogatives des régions dans le domaine de la formation professionnelle.
Cependant, au regard du droit et de la jurisprudence en la matière, le choix du mot « négociation » à la place du mot « concertation » n’emporte pas en l’état de conséquences juridiques. De ce fait, la disposition proposée ne permet pas de résoudre la difficulté soulevée par les auteurs de ces amendements identiques.
En effet, si la négociation renvoie au dialogue avec les représentants syndicaux des salariés et des employeurs, dans le domaine des relations entre l’État et les collectivités, c’est la concertation qui s’impose. De ce fait – j’y insiste –, ce changement de mot ne renforcerait pas la compétence des régions en la matière.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, un changement de mot ne changerait rien au droit. En revanche, cela pourrait induire une forme de confusion, en donnant à croire, à tort, que le mot « négociation » emporterait un renforcement des prérogatives des régions.
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, l’État apporte un financement additionnel aux régions pour l’exercice de leur compétence, comme il l’a fait pour la première génération de Pric.
L’immense majorité des régions ont alors conclu une convention avec l’État, à l’exception de deux d’entre elles. Dans ces deux régions, l’État a fait le choix de mettre en œuvre le plan d’investissement dans les compétences en parallèle de l’exercice des compétences régionales, en s’appuyant sur Pôle emploi.
Afin de ne pas introduire de confusion, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 33, 196 rectifié, 235 rectifié bis, 343 rectifié ter, 411 rectifié et 563.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Après les mots : « besoins de compétences », sont insérés les mots : «, ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ;
La parole est à M. le ministre.
La commission a fait le choix de supprimer une disposition qui permettait de sécuriser la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance (FOAD).
Celles-ci sont gratuites et ouvertes, c’est-à-dire qu’elles sont proposées à tous les demandeurs d’emploi dans le cadre d’un projet professionnel et elles sont suivies uniquement à distance par les demandeurs d’emploi volontaires.
Ce dispositif, instauré par Pôle Emploi lors de la crise sanitaire, mérite d’être sécurisé juridiquement. Il n’enlève rien aux compétences des régions, qui, dans le cadre de leurs propres politiques de formation, peuvent elles aussi proposer des formations ouvertes à distance.
Tel est l’objet de cet amendement de rétablissement.
La création d’un marché national de formations ouvertes à distance risque de conduire à négliger la spécificité des besoins de chaque territoire et, ainsi, de contribuer à une moindre cohérence de l’offre de formation à l’échelle de la région.
Par ailleurs, elle peut conduire à une mauvaise prise en compte de l’offre de formation à distance qui préexiste dans les régions et aboutir à des doublons préjudiciables pour les finances publiques.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons à cœur de partir des besoins du terrain, ce qui n’empêche pas, bien au contraire, d’opérer des mutualisations dans un second temps.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Je précise que ces formations à distance ne se substitueraient pas aux programmes mis en place par les régions, en fonction des priorités régionales et en adéquation avec les besoins de leur territoire. Certaines régions font le choix de décentraliser la décision jusqu’au niveau des comités de bassin d’emploi, d’autres prennent ces décisions à l’échelle régionale.
Ces formations ouvertes à distance constituent une offre complémentaire, en sus de ce que propose chacune des régions, accessible à tous les demandeurs d’emploi.
J’ajoute que la sécurisation d’un marché national de Pôle emploi permettrait le développement d’une offre de formations souveraine. Les formations proposées par les organismes agréés par Pôle emploi présentent en outre des garanties de qualité, ce qui constitue une sécurité pour les demandeurs d’emploi qui s’y inscrivent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 524, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites aux alinéas 5 et 6 du présent article pour l’article L. 6122-1 du code du travail, qui oriente les politiques de formation, en particulier au profit « de jeunes sortis du système scolaire sans qualification », « des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat » et des « personnes en situation d’illettrisme ».
Ces orientations relativement vertueuses témoignaient d’un souci d’améliorer la qualification des personnes ayant un faible niveau de diplôme afin de leur permettre d’accéder à des emplois plus qualifiés et de sortir de la trappe à faible qualification et à précarité que l’accroissement du nombre d’emplois précaires et peu qualifiés contribue à créer.
Or ces orientations sont remplacées par une philosophie adéquationniste, en phase avec les préoccupations du Gouvernement concernant l’appariement des travailleurs et des emplois vacants dans les secteurs en tension.
L’article 7 modifie ainsi les orientations de la politique de formation sans s’attaquer aux véritables problèmes que constituent la dégradation des conditions de travail et le faible niveau de qualification.
En n’incitant pas les employeurs à améliorer les conditions de travail et le niveau de qualification, nous n’augmentons pas, d’un point de vue macroéconomique, la productivité de la France.
Afin de revenir à des orientations plus opportunes, nous proposons donc de rétablir l’article L. 6122-1 dans sa version initiale.
L’amendement n° 490, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
en tenant compte des besoins des entreprises notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Dans la continuité des propos de ma collègue Raymonde Poncet Monge, je souhaite à mon tour dénoncer la conception adéquationniste du Gouvernement, conception qu’illustre notamment l’alinéa 6 du présent article.
Vous souhaitez en effet, monsieur le ministre, modifier la rédaction de l’article L. 6122-1 du code du travail, pour préciser que la mise en œuvre du programme national de formation professionnelle doit tenir compte des besoins des entreprises.
Votre priorité est non pas d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, mais de fournir de la main-d’œuvre au patronat.
Toutes les sanctions sont conçues dans l’unique objectif de contraindre des personnes sans emploi à accepter les propositions du Mouvement des entreprises de France (Medef).
Vous vous préoccupez moins de la précarisation de la société que de la disponibilité d’un vivier de personnels susceptible de satisfaire les besoins des entreprises.
Tout cela ne nous surprend pas et s’inscrit pleinement dans la logique que vous développez depuis le début de l’examen de ce projet de loi, monsieur le ministre.
Cette logique fait par ailleurs écho à celle qui préside à la réforme du lycée professionnel, qui prévoit la suppression des filières jugées non rentables et l’ouverture de nouvelles filières dans les secteurs voulus par le patronat.
Comment, par ailleurs, ne pas faire le parallèle avec le futur projet de loi relatif à l’immigration, qui permettra la régularisation des sans-papiers uniquement dans les secteurs en tension ?
Vous accolez dans une même phrase les besoins additionnels de qualification des personnes en recherche d’emploi à ceux des entreprises.
Jamais vous ne vous interrogez sur les causes des pénuries de main-d’œuvre, à savoir les conditions de travail et de rémunération. Jamais vous ne vous interrogez sur les besoins des salariés. Le besoin d’un haut niveau de qualification dans la société n’est clairement pas votre objectif.
Parce que nous refusons votre vision minimaliste et court-termiste, nous espérons que notre amendement sera voté.
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa avec les mots :
après concertation avec les organisations de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Je propose, pour ma part, non pas de supprimer l’alinéa 6, mais de le compléter.
Chaque année entre 2018 et 2022, 1, 5 milliard d’euros ont été fléchés par voie réglementaire vers le financement du plan d’investissement dans les compétences et ses déclinaisons régionales. Ce sont autant de ressources en moins pour la formation continue des salariés, sur le déploiement desquelles les autres parties prenantes, les partenaires sociaux en premier lieu, n’ont pas pu donner leur avis.
Alors que tous les secteurs d’activité sont confrontés à de fortes tensions de recrutement et que le budget de France compétences est en déficit structurel, il est primordial d’associer toutes les parties prenantes.
Il est légitime que les organisations syndicales et patronales représentatives à l’échelon national et interprofessionnel puissent donner leur avis sur des orientations stratégiques qui les concernent, ainsi que leurs adhérents, au premier chef. Elles connaissent les besoins en compétences des entreprises et les attentes des actifs, et sont donc en mesure d’éclairer les décisions des pouvoirs publics et de prendre une part active au déploiement et à l’évaluation de toutes les politiques publiques en matière de formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 524 et 490. La modification du droit existant permet de recentrer l’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi sur les compétences recherchées par les entreprises, en particulier celles qui connaissent des difficultés de recrutement – je crois que nous en connaissons tous, mes chers collègues.
La mention des besoins des entreprises est de nature à renforcer l’efficience de la dépense publique, à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail et à soutenir le développement des entreprises des secteurs en tension.
Par ailleurs, l’extension des conventions État-région à l’ensemble des demandeurs d’emploi, alors que celles-ci portent actuellement sur les seuls demandeurs d’emploi disposant d’un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, prend en compte les mutations du marché du travail. Elle permet notamment de répondre aux transitions de certains secteurs et aux difficultés d’insertion des personnes dont les diplômes sont peu ou mal reconnus sur le marché du travail.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 127 rectifié.
S’il est essentiel que les conventions État-région prennent en compte les besoins des entreprises en matière de formation des demandeurs d’emploi, comme le prévoit le projet de loi, la concertation avec les organisations représentatives ne paraît pas nécessaire.
En effet, la région, dans le cadre de sa compétence en matière de formation professionnelle, se concerte déjà avec les différentes branches au sein des Crefop.
Il ne paraît donc pas souhaitable de complexifier et de rigidifier la mise en place de ces conventions, dans la mesure où le travail effectué par les Crefop est unanimement salué.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 127 rectifié est retiré.
L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, M. Mandelli, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Le premier plan d’investissement dans les compétences est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les régions, de nouvelles actions et de nouveaux dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement.
Pour boucler le financement du premier plan, le Gouvernement a fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences et issus des contributions perçues auprès des entreprises via des fonds mutualisés.
Or ces fonds financent des actions absolument essentielles pour la formation initiale et continue des Français, en particulier l’apprentissage et les plans de développement des compétences au sein des entreprises.
Mise sous tension budgétaire et fortement endettée, France compétences est aujourd’hui en difficulté, le robinet de l’emprunt commençant à se tarir et les rallonges de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros depuis 2020, n’offrant plus de solution pérenne.
Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en œuvre d’un second PIC ne contribuera pas à dégrader encore le modèle de financement de la formation professionnelle.
Il tend ainsi à prévoir que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du PIC ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par le conseil d’administration de France compétences.
La formation des demandeurs d’emploi ne doit pas être financée au détriment de l’apprentissage ou de la formation continue.
Cet amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Cet amendement vise à concrétiser une proposition formulée dans un rapport d’information, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en juin 2022, intitulé France compétences face à une crise de croissance.
Les dispositions qu’il tend à introduire permettent de distinguer les dispositifs apportant des réponses concrètes aux besoins de compétences des entreprises, que peuvent financer les contributions des employeurs, et les priorités d’ordre national relevant de la responsabilité de l’État, qui devraient être financées par l’impôt.
Si le plein emploi suppose de rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées, le maintien dans l’emploi est essentiel afin de ne pas voir le taux de chômage augmenter à la faveur d’un retournement de la conjoncture économique ou des évolutions des différents secteurs.
Pour que l’action menée en faveur de ces deux parties de la population active soit équilibrée, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ne doit pas avoir un effet d’éviction du financement au détriment de la formation continue et de l’apprentissage.
Afin d’assurer que cette répartition demeure équilibrée, il est donc proposé, par le présent amendement, que le conseil d’administration de France compétences, qui inclut l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives et des personnalités qualifiées, puisse fixer annuellement le plafond des fonds affectés à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.
À la suite des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, nombreux sur cette question, vous avez défendu plusieurs amendements tout aussi importants, ma chère collègue, mais dont l’adoption dans ce projet de loi n’était pas toujours opportune.
J’estime en revanche que la présente proposition est essentielle pour garantir un équilibre entre la formation des demandeurs d’emploi, dont les entreprises ont besoin, et la formation continue et l’apprentissage, qui permettent le maintien dans l’emploi. Nous en avons besoin alors que nous avons connu beaucoup de plans sociaux.
L’avis est donc favorable.
Dans le cadre des derniers projets de loi de finances, le Gouvernement a devancé la demande de la délégation aux entreprises. Le montant du fonds de concours que vous évoquez, madame la sénatrice, qui s’élevait à 1, 6 milliard d’euros par an, a en effet été ramené à 800 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette division par deux atteste de la volonté du Gouvernement de plafonner et de rebudgétiser les crédits consacrés à la formation.
Ensuite, ce fonds de concours n’a pas empêché le développement de l’apprentissage. Les moyens qui y sont consacrés sont extrêmement importants : ils s’élèvent à plus de 16 milliards d’euros par an. Le Gouvernement a d’ailleurs proposé au Parlement, qui l’a accepté, de voter une subvention d’équilibre de l’État à France compétences.
Il serait du reste quelque peu paradoxal qu’un organisme financé à la fois par des prélèvements fiscaux – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cupfa) – et par une dotation versée par l’État sous forme de subvention soit en capacité de limiter le fonds de concours dont bénéficie l’État.
La maquette du financement de la formation, notamment la détermination du niveau du fonds de concours, relève enfin de la loi de finances – le budget pour 2023 en est l’illustration. Or je n’imagine pas que la délibération d’un conseil d’administration, au sein duquel siège l’État, ainsi que d’autres acteurs, puisse s’imposer à la loi de finances votée par le Parlement. Je m’interroge donc sur la portée effective des dispositions proposées.
Pour ces trois raisons, l’avis est défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 608, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
contrat d’engagement
par les mots :
contrat d’engagement réciproque
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise, une nouvelle fois, à réintroduire le mot « réciproque » après les mots « contrat d’engagement ». Cet abandon sémantique n’a en effet rien d’anodin.
Nous pensons que le langage doit rendre justice à la complexité du réel. En conséquence, nous défendons l’instauration d’un contrat « réciproque » – si cela n’est pas justifié, pourquoi ce contrat était-il réciproque jusqu’à aujourd’hui ? –, car la situation sociale de l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est le fruit d’une structure économique et sociale dont la société est pour partie responsable et doit rendre compte.
Le choix retenu – faire peser implicitement l’ensemble du contrat sur les allocataires – participe d’un mouvement sémantique de plus en plus prononcé vers la culpabilisation des plus précaires. Ces derniers seraient un peu, et même largement, responsables de leur situation, alors qu’ils subissent souvent les conséquences du maintien de structures économiques et sociales profondément inégalitaires. Sinon, comment expliquer qu’en France l’on reste pauvre sur plusieurs générations ? À l’évidence, il ne s’agit pas d’une simple affaire individuelle.
Cette évolution contribue à diviser les populations : le pauvre n’est pas perçu comme une personne qu’il faut soutenir. Il conviendrait au contraire de le mobiliser, de l’actionner ou de l’activer. Le collectif, qui devrait pourtant lui venir en aide, n’est pas convoqué.
Ce glissement sémantique s’inscrit dans un mouvement de fond, qui renverse les responsabilités. À notre sens, le terme « réciproque » doit être conservé.
Il faut le dire : en maintenant la réciprocité, l’on maintient la solidarité. Face à la pauvreté, nous devons engager une lutte collective, non une chasse à l’individu « paresseux », voire « fraudeur ».
Je l’ai déjà indiqué plusieurs fois à notre collègue : implicitement, le contrat est bien sûr réciproque. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 413 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 525 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié.
Nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle la dernière phrase de l’article L. 6326-1 du code du travail.
Cette phrase prévoit que le contrat de travail que l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent conclure à l’issue de la formation, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), est un « un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. »
Il n’y a pas lieu de renvoyer à un décret pour préciser la nature et la durée des contrats pouvant être conclus à l’issue de la formation, surtout si cette méthode conduit à une baisse de la qualité des contrats proposés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 525.
Je le confirme : une telle modification représente un risque majeur d’atteinte aux droits des travailleurs. Un décret déterminerait la nature et la durée du contrat de travail conclu à l’issue de la formation. Tel n’est pas le cas jusqu’à présent, le code du travail n’offrant que quatre formes de contrat.
Conserver ces alinéas, c’est donc laisser au Gouvernement – cette fois-ci de manière tout à fait explicite – toute liberté de promouvoir la multiplication des contrats courts à l’issue des formations.
Ces orientations vont à l’encontre des dispositions votées par la commission des affaires sociales elle-même, qui avait confié à Pôle emploi une mission sur la durée des emplois. Elles trahissent probablement l’orientation générale de ce projet de loi, qui accroît les obligations des demandeurs d’emploi, via la multiplication des sanctions, en allégeant toujours plus celles des entreprises.
Ce faisant, monsieur le ministre, vous encouragez la dégradation de la qualité de l’emploi dans un pays qui – je le rappelle – est déjà deuxième d’Europe, derrière la Croatie, au classement des États ayant le plus fort taux de contrats courts. Ce constat a été dressé en 2019 par Eurostat, qui n’est pas franchement un organisme révolutionnaire…
Selon la Dares, la majeure partie des emplois créés depuis la reprise sont des CDD courts : c’est précisément l’évolution qu’il faut éviter !
L’amendement n° 379 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?
La possibilité d’ouvrir la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle aux contrats de moins de douze mois répond aux besoins des employeurs. Les personnes concernées par ce dispositif peuvent ainsi franchir une première étape vers l’emploi pérenne.
Par ailleurs, ce choix contribuera à simplifier les dispositifs, pour les demandeurs d’emploi comme pour les employeurs, en ouvrant à terme la possibilité de fusionner la POEI et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), qui concerne les contrats de plus de six mois.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 577 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
réseau France Travail
par les mots :
réseau France Emploi
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est manifestement inutile d’aborder la question du travail dans cette enceinte, où l’on ne parle que d’emploi…
Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.
Chers collègues de la majorité, à vous entendre, en parlant du travail, nous ne ferions que démoraliser le Sénat ! Vous persistez dans votre seule logique ; je renonce à vous faire entendre que la question du travail se pose en France et qu’elle n’est pas étudiée.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 631, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
l’opérateur France Travail
par :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 7 est adopté.
TITRE III
FAVORISER L’ACCÈS À L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A
1° B
« 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. » ;
1° Après le même article L. 5212-13, il est inséré un article L. 5212-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212 -13 -1. – Les dispositions du présent code relatives aux personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 s’appliquent également à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées aux 5° et 12° du même article L. 5212-13. » ;
2° L’article L. 5213-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213 -2. – La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
« Pour les mineurs âgés d’au moins seize ans, l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
« L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ou un établissement et service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. » ;
3° L’article L. 5213-2-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « accompagné », sont insérés les mots : «, organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges prévu par décret » sont remplacés par les mots : « des organismes qui respectent les conditions d’un cahier des charges prévu par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des personnes handicapées et signent la convention mentionnée au III » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « en complément d’une décision d’orientation » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, qui en informent la commission » ;
– à la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un dispositif d’emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « l’organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné » ;
– au second alinéa, les mots : « la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné, les organismes mentionnés au I signent une convention avec l’État et l’un des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l’article L. 5214-1 et à l’article L. 351-7 du code général de la fonction publique. » ;
d) Le IV est abrogé ;
4° L’article L. 5213-13 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et en qualité d’entreprise adaptée de travail temporaire, celles qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-3 » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « et les entreprises adaptées de travail temporaire » ;
5° Après l’article L. 5213-13-1, sont insérés des articles L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5213 -13 -2. – Les entreprises adaptées peuvent notamment conclure avec des personnes qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-1 des contrats de travail à durée déterminée destinés à faciliter leur transition professionnelle vers les autres employeurs.
« Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d’un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant la formation.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sont conduites ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger, dans la limite de vingt-quatre mois, aux dispositions du présent code relatives à la durée des contrats de travail à durée déterminée, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de soixante mois. Ce décret peut également ajouter des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié, ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.
« Art. L. 5213 -13 -3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1, dont la durée peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris, par dérogation aux articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, et dont la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale par dérogation à l’article L. 3123-27, lorsque la situation du salarié le justifie. Elles peuvent également conclure les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L. 1251-58-1.
« Ces entreprises mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences acquises durant leur formation et leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. » ;
6° Aux articles L. 5213-14 et L. 5213-18, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « et les entreprises adaptées de travail temporaire » ;
7° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 5213-15, après le mot : « adaptée », sont insérés les mots : « ou en entreprise adaptée de travail temporaire » ;
8° Le 2° de l’article L. 5213-19-1 est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 ; ».
II – Les 2° et 4° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et le 3° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – Les conventions individuelles d’accompagnement et les conventions de gestion conclues, pour l’application de l’article L. 5213-2-1 du code du travail, avant l’entrée en vigueur du 3° du I du présent article continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme, ou jusqu’au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.
IV
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bon anniversaire, mon cher collègue !
Sourires.
Merci beaucoup de cette pensée !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8, qui contient un certain nombre de dispositions en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap, renvoie à différents articles du code du travail. Il traite de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans les établissements ou services d’aide par le travail (Ésat), dans les entreprises adaptées et dans un certain nombre d’autres structures.
Ce projet de loi, notamment par son article 8, ajuste divers dispositifs existants tout en assurant l’extension des droits liés à la RQTH aux bénéficiaires de l’OETH. Il vise ainsi à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap.
La commission a apporté un certain nombre d’améliorations. Elle a veillé à inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes âgés de 18 à 25 ans et les étudiants qui ne bénéficient pas d’une RQTH. Elle a rétabli la possibilité de moduler la contribution des employeurs à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Elle a aussi tenu à pérenniser deux dispositifs ayant fait l’objet d’une expérimentation, que je tiens à rappeler à mon tour et qui visent à favoriser le passage de l’entreprise adaptée au milieu ordinaire : le CDD tremplin et l’entreprise adaptée de travail temporaire.
Compte tenu du travail accompli par la commission, à qui j’exprime toute ma confiance, je voterai cet article.
Avec l’article 8, nous entamons l’examen des dispositions en faveur de l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour y parvenir, le Gouvernement défend différentes mesures : tout d’abord, l’orientation en milieu ordinaire devient de droit ; ensuite, la gestion de l’emploi accompagné est transférée à l’État ; enfin, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est facilitée. Il s’agit de simplifier l’insertion des travailleurs concernés sur le marché de l’emploi.
En la matière, les obligations des employeurs sont connues. Les entreprises de plus de vingt salariés doivent avoir recours à au moins 6 % de personnes handicapées, sous peine de verser une contribution compensatrice à l’Agefiph ou à son équivalent dans la fonction publique.
Pour atteindre ce quota, les entreprises pouvaient, jusqu’en 2015, embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et en stage. Mais, depuis la loi Macron de 2015, l’employeur peut aussi s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant appel à des structures de travail adapté en sous-traitance.
Des entreprises de sous-traitance se sont donc développées pour placer des travailleurs indépendants handicapés : elles proposent aux entreprises d’accueillir ces personnes pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». En parallèle, les entreprises peuvent elles-mêmes proposer des stages de parcours de découverte.
En d’autres termes, plutôt que de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi Macron a démultiplié les possibilités, pour les entreprises, de contourner l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés sans contribuer au financement de l’Agefiph.
Il était bon de le rappeler avant les discours d’autosatisfaction que nous nous apprêtons vraisemblablement à entendre…
L’article 8 étend les dispositions applicables aux titulaires de la RQTH aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Cette mesure d’équivalence des droits est demandée depuis longtemps par les associations représentant les personnes en situation de handicap. Néanmoins, le présent texte ne précise pas l’application de l’équivalence RQTH dans la fonction publique, notamment pour les agents reclassés, les agents en période préparatoire au reclassement ou les agents percevant une allocation temporaire d’invalidité (ATI), bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Nous avons déposé un amendement tendant à garantir l’application de cette mesure aux agents de la fonction publique.
Au sujet de la RQTH, nous n’avons qu’un seul regret : il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux à même de faciliter l’obtention de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH).
Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs attendus par les organismes de retraite.
En conséquence, nous avons déposé un amendement visant à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH : dès lors, il ne serait pas nécessaire de reconstituer le taux a posteriori pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable.
Toutefois, nous saluons l’inscription des entreprises adaptées de travail temporaire et des CDD tremplins dans le code du travail. Comme l’indique l’étude d’impact, l’expérimentation de ces deux dispositifs a permis à 2 000 personnes en moyenne chaque mois d’être insérées dans l’emploi.
La question qui reste en suspens est celle des moyens. Cette généralisation des dispositifs devra impérativement s’accompagner de moyens financiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ; nous y serons attentifs. En effet, sans crédits dignes de ce nom, ces initiatives resteront inopérantes.
L’amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
Dans la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, l’employeur peut bénéficier d’une modulation supplémentaire de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour tenir compte de salariés dont la lourdeur du handicap est reconnue.
Or il existe déjà un dispositif d’aide que les entreprises peuvent mobiliser pour prendre en considération ces situations : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH), attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Dans ce cadre, les droits sont ouverts pour une durée de trois ans renouvelable et les montants annuels sont substantiels : ils peuvent aller jusqu’à 6 000 euros pour une décision à taux normal et à 12 000 euros pour une décision à taux majoré.
Les dispositions introduites par la commission viendraient créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, lequel bénéficierait d’un double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux, qui a dépassé les 6 %, lequel ne pourrait prétendre qu’à l’aide prévue. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas mentionnés.
Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a souhaité revenir sur la suppression de la prise en compte de la RLH pour la modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph.
Même si, à ce titre, l’Agefiph verse des subventions directes aux entreprises, la suppression de ce critère de modulation par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pu porter préjudice aux personnes dont le handicap est de nature à faire supporter des charges importantes à leur employeur, lequel n’est pas incité à poursuivre cet effort.
Étant donné la complexité des procédures auprès de l’Agefiph, il est préférable que ledit effort soit pris en compte dans le calcul des contributions.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part d’une expérience personnelle. En tant que directeur des ressources humaines (DRH), j’ai recruté en 2009 une personne présentant un handicap extrêmement lourd. Depuis, j’ai bien sûr quitté l’entreprise ; pour sa part, ce salarié y est resté et j’en suis très heureuse. Mais, à l’époque, j’ai dû suivre un parcours du combattant que peu de personnes sans doute peuvent accomplir. J’ai dû lever un nombre incalculable de freins, peut-être périphériques, mais non moins considérables. Les organismes de formation eux-mêmes m’opposaient des refus, notamment parce que cette personne devait être accompagnée d’un chien.
Je vous le dis en toute sincérité : pour accueillir des personnes très lourdement handicapées, les entreprises disposent certes de subventions, mais elles doivent les arracher avec les dents. Si l’on peut les accompagner encore davantage en la matière, il faut le faire.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux 5° et 12°
par les mots :
au 5°
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les mineurs âgés d’au moins seize ans
par les mots :
les jeunes âgés de seize à vingt ans
La parole est à M. le ministre.
La commission des affaires sociales souhaite créer une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – le Gouvernement y souscrit – pour lever des freins administratifs à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.
Toutefois, par cohérence avec le droit existant, cet amendement vise à étendre l’équivalence de la RQTH, non plus seulement aux mineurs âgés de 16 à 18 ans, comme le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), mais aux jeunes âgés de 16 à 20 ans disposant d’une prestation de compensation du handicap (PCH) enfant, d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation.
Ce faisant, nous pourrons assurer une transition effective jusqu’à l’ouverture des droits en tant qu’adulte de la personne. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) examine l’ensemble des droits d’une personne lorsqu’elle atteint l’âge de 20 ans. Elle peut alors, le cas échéant, lui octroyer la RQTH.
À mon sens, ces dispositions répondent au souhait de M. Mouiller tout en assurant une parfaite cohérence juridique.
Sourires.
Nouveaux sourires.
Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les étudiants ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une RQTH, mais justifient d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette disposition se justifie par le recours insuffisant des jeunes à la demande de RQTH. Elle vise à faire reconnaître davantage de stages et de contrats d’apprentissage au titre de l’obligation d’emploi.
Le Gouvernement propose de substituer à ce dispositif une équivalence de RQTH pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans disposant de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ce faisant, il souhaite étendre un dispositif actuellement ouvert aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Ce dispositif est plus ciblé que celui qui figure dans le texte de la commission, puisque la limite d’âge pour en bénéficier est abaissée à 20 ans au lieu de 25. Toutefois, l’équivalence de RQTH est plus lisible et ouvre davantage de droits que la création d’une nouvelle catégorie de personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi.
En ce sens, le Gouvernement répond aux préoccupations de la commission.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 417 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 483 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.
L’amendement n° 527 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié.
Il convient de s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi, avec des statuts n’ayant plus d’équivalent dans le secteur privé, bénéficient des droits liés à la RQTH.
La RQTH obtenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par équivalence serait le bon critère pour estimer le taux de personnes réellement en situation de handicap en emploi.
Je précise que les dispositions de cet amendement ont été travaillées avec le Collectif Handicaps.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 483.
Il faut effectivement s’assurer que l’équivalence de la RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique. Cette précision a été suggérée par le Collectif Handicaps, selon qui la rédaction de l’article 8 reste trop floue sur ce point.
Les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent bel et bien obtenir les droits liés à la RQTH.
Le Collectif Handicaps, qui nous a sollicités, propose d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en améliorant la description de l’environnement de travail dans les offres d’emploi ; on les aidera ainsi à se projeter dans un futur travail.
Les offres d’emploi pourraient ainsi contenir une description de l’environnement de travail, du poste à l’accès aux bâtiments et aux services, comme cela est préconisé dans le rapport de préfiguration de France Travail.
Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a été réduit de 18 % en 2018 à 14 % en 2021, il demeure deux fois plus élevé que la moyenne. Les précisions relatives au bruit, à la luminosité ou encore au stress et à l’accessibilité des bâtiments sont autant d’informations utiles au demandeur d’emploi pour vérifier son adéquation aux offres qui lui sont adressées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 527.
Ces dispositions ont été parfaitement défendues par mes deux collègues : je n’ai rien à ajouter.
Ces trois amendements identiques visent à étendre les droits associés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi dans la fonction publique, notamment les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé.
Ce parallélisme entre bénéficiaires de l’obligation d’emploi semble équitable et de bon sens. La commission y est donc favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 417 rectifié, 483 et 527.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 528, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteur, monsieur le ministre, je vous propose de continuer sur cette belle lancée !
Sourires.
Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux d’incapacité à même de faciliter les départs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % attendus par les organismes de retraite. En effet, la RQTH n’est plus considérée comme un justificatif valable.
Ce sujet n’ayant pas été traité par la réforme des retraites imposée au printemps dernier, notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH. On épargnera ainsi aux potentiels bénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posteriori du taux leur permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Ces dispositions sont très proches de celles que Mme Poncet Monge vient de défendre avec beaucoup de clarté.
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap ont déjà lancé l’alerte lors de la récente réforme des retraites. Malheureusement, cette dernière n’a pas réglé le problème en question.
Notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH afin d’éviter des reconstitutions a posteriori du taux permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Ces deux amendements tendent à prévoir d’inscrire une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de RQTH délivrées par les MDPH afin de faciliter les demandes de retraite anticipée pour handicap.
La RQTH ne figure pas sur la liste, fixée par arrêté, des documents pouvant attester le taux d’incapacité permanente qui donne accès à ce dispositif. En effet, depuis 2015, la qualité de travailleur handicapé ne permet plus d’en bénéficier. Inversement, la notification d’un taux d’incapacité n’est pas utile pour faire valoir les droits liés à la RQTH.
Non seulement les dispositions de ces amendements n’atteignent pas leur objectif – simplifier l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés –, mais elles n’apportent rien aux travailleurs en situation de handicap. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Madame la rapporteure, je suis étonnée d’entendre que de telles dispositions, proposées par le Collectif Handicaps, ne servent absolument à rien.
Nous transmettrons votre réponse à ce collectif, qui est tout de même un spécialiste de ces questions.
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 526, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
un centre de rééducation professionnelle ou
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 a précisé les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap.
Pour accompagner cette redéfinition, une nouvelle dénomination a vu le jour : les centres de pré-orientation (CPO) et les centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont devenus, respectivement, les établissements et services de pré-orientation (ESPO) et les établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP).
La notion de service met l’accent sur la proximité : la réponse doit être apportée au plus près des personnes accompagnées. Toutefois, l’article 8 ne prend pas en compte ce changement de nom. Son alinéa 10 mentionne toujours une possible orientation en CRP.
Cet amendement vise à éviter d’inscrire dans le code du travail un intitulé qui paraît obsolète.
Les centres de réadaptation professionnelle ont effectivement été réformés pour devenir les établissements et services de réadaptation professionnelle, que le présent texte mentionne déjà.
En revanche, je ne suis pas certaine que la catégorie des centres de rééducation professionnelle soit également obsolète et qu’il soit opportun de supprimer cette mention. Voilà pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable à cette mesure de toilettage.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 632, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
orientation
insérer le mot :
ou
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 419 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 529 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ;
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 réaffirme le pilotage par l’État du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre, sous la forme d’un conventionnement, à d’autres acteurs que ceux du secteur médico-social.
Ce nouveau cadre doit encore être précisé, si l’on en croit les recommandations d’une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). En effet, l’ouverture à de nouveaux acteurs laisse craindre une certaine désorganisation, alors même que le nombre de personnes accompagnées devrait augmenter fortement et que de plus grandes ambitions s’expriment en la matière.
Au total, 7 666 personnes étaient accompagnées à la fin de l’année 2022 et 2 000 autres étaient inscrites sur liste d’attente. L’objectif est d’atteindre 30 000 personnes accompagnées d’ici à 2027. Il est donc indispensable de sanctuariser le fonctionnement en plateforme, lequel n’est aujourd’hui précisé que dans une simple circulaire.
Les dispositions de cet amendement ont, elles aussi, été travaillées avec le Collectif Handicaps.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 529.
Le texte de la commission confirme explicitement ce mode d’organisation sous la forme de plateformes départementales : ces deux amendements identiques sont donc parfaitement satisfaits et la commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Le présent projet de loi permet notamment d’offrir à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’exception de leurs ayants droit, les mêmes droits que ceux qui sont attribués aux concitoyens titulaires d’une RQTH.
Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées doit permettre de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles des entreprises qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration.
En cohérence avec cette logique, cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’article 8.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Il a été très bien défendu par Véronique Guillotin, monsieur le président.
Ces amendements, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article.
J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ils apportent donc une modification contre-productive à la définition du public des entreprises adaptées.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 142 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 159 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol et Lubin, MM. Kanner et Fichet, Mmes Conconne et Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié bis.
Aujourd’hui, 63 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au chômage de longue durée. Le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap est une problématique sociétale majeure.
Devant ce constat, des solutions existent ; parmi elles, le contrat à durée déterminée dit tremplin. Le CDD tremplin est un dispositif expérimental introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce contrat permet aux personnes en situation de handicap de retrouver de l’employabilité dans le milieu ordinaire, en passant au préalable par une entreprise adaptée.
Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs sont affectés.
Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants, salariés des entreprises adaptées, qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier, en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
Néanmoins, l’inspection du travail considère que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et dans l’outil opérationnel de l’entreprise, alors qu’il est en prestation de service, cette prestation peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite. Cela nuit fortement au développement des CDD tremplins.
Cet amendement vise donc à exclure les CDD tremplins du champ des dispositions sur le prêt de main-d’œuvre illicite, en autorisant les prestations de service en CDD tremplin dans des conditions permettant, à titre dérogatoire, une opération de prêt de main-d’œuvre à titre lucratif, avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD tremplin dans l’entreprise accueillante.
L’amendement n° 209 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat, Lefèvre et Genet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Puissat, Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mmes Bourrat et Dumont, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mme Del Fabro, MM. Rapin et C. Vial et Mmes Schalck et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des dispositions de l’article L. 5213-13-2. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
Cet amendement a le même objectif que celui qui vient d’être présenté, mais l’imputation juridique est différente.
L’amendement n° 218 rectifié ter vise à prévoir que l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne s’applique pas aux CDD tremplins conclus par les entreprises adaptées, ces contrats pouvant donner lieu à des prestations de service au sein d’entreprises clientes.
Je partage l’intention des auteurs de cet amendement de faciliter le développement du CDD tremplin, qui est un levier de transition vers l’emploi de droit commun pour les travailleurs en situation de handicap.
Toutefois, le risque que la prestation de service réalisée dans ce cadre puisse être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite n’apparaît pas avec évidence.
Je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’amendement n° 159 rectifié bis a le même objet que le précédent, mais son dispositif est en fait beaucoup plus large. Sa portée juridique semble par conséquent hasardeuse. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
Il me semble que ces amendements ont été suggérés par une grande association à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail sur le site d’un très grand logisticien sur lequel interviennent des salariés handicapés recrutés en CDD tremplin par une entreprise adaptée de l’association évoquée et détachés en prestation de service chez ce logisticien.
L’inspection du travail considère que la pratique constatée peut s’apparenter à un délit de marchandage pour le client, c’est-à-dire la plateforme logistique, et à un prêt de main-d’œuvre illicite pour l’entreprise adaptée. En effet, dans le cadre d’une prestation de service, le salarié doit rester indépendant du client final. Or, dans les faits, le salarié handicapé de l’entreprise adaptée utilisait les outils du client et répondait à ses directives directes. Cette pratique favorise son recrutement à terme par le logisticien, mais ne correspond pas au cadre juridique de la prestation de service.
Pour autant, le cadre juridique en vigueur ne présente pas de faille : il permet aux entreprises adaptées d’utiliser le statut de la mise à disposition, qui est préférable dans le cas d’espèces à celui de la prestation de service.
La mise à disposition à but non lucratif est ouverte aux entreprises adaptées ; elle permet que le salarié handicapé de l’entreprise adaptée puisse être placé sous l’autorité de l’entreprise cliente sans courir le risque d’une infraction au code du travail.
Cette mise à disposition n’empêche pas qu’une entreprise adaptée puisse continuer à accompagner le salarié mis à disposition comme l’entreprise cliente, et ce sans préjudice économique pour l’entreprise adaptée. En effet, si la mise à disposition est une opération à but non lucratif, cela ne signifie pas la gratuité, puisque l’entreprise cliente rembourse à l’entreprise adaptée les salaires chargés et les frais professionnels du salarié mis à disposition. En parallèle, l’entreprise adaptée est incitée à conclure avec l’entreprise cliente, à titre onéreux, une convention d’appui individualisé pour l’accompagner.
Enfin, l’entreprise adaptée déclare à l’Agence de services et de paiement (ASP) que le salarié en CDD tremplin est mis à disposition. Elle perçoit alors le montant de l’aide financière associée à la mise à disposition, ce qui correspond à une prise en charge de l’accompagnement dudit salarié durant la mise à disposition.
Au-delà du caractère très technique de tout cela, je veux vous rassurer : la loi permet d’éviter tout risque d’infraction dès lors que l’entreprise adaptée se saisit du bon cadre juridique, à savoir la mise à disposition plutôt que la prestation de service. Cela lui garantit par ailleurs un meilleur modèle économique par l’accès aux financements de l’ASP.
Pour ces raisons et au bénéfice de ces éclaircissements, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président.
J’insiste cependant, monsieur le ministre, sur le fait qu’il est important d’accompagner les entreprises adaptées dans de telles démarches pour éviter, au-delà de l’exemple que vous avez évoqué, que d’autres entreprises se trouvent prises dans les mêmes difficultés.
L’amendement n° 218 rectifié ter est retiré.
Madame Le Houerou, l’amendement n° 159 rectifié bis est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 8 est adopté.
L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L. 1251-7. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Aujourd’hui, le délai de carence – un tiers du temps de la mission – est applicable en cas de recours à l’intérim. Or de nombreuses entreprises adaptées de travail temporaire se retrouvent, du fait de cette disposition, dans une impasse en sortie de mission, lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de proposer un CDI. Je rappelle que gérer une entreprise adaptée est particulièrement complexe.
Cet amendement vise donc à prévoir que le délai de carence ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon l’un des motifs de recours, lorsqu’elles sont mises à disposition.
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence applicable en cas de succession entre deux missions d’intérim ou entre une mission d’intérim et un CDD, lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi.
Cette proposition est complémentaire de celle qu’a adoptée la commission et qui est devenue l’article 8 bis de ce texte, lequel pérennise la possibilité de recourir à l’intérim pour le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Toutefois, les entreprises adaptées de travail temporaire ont pour objectif de faciliter l’accès des travailleurs en situation de handicap à un emploi durable, et non de les enfermer dans une succession de contrats courts. Or je considère que cette mesure risque d’avoir des effets indésirables sur l’insertion dans l’emploi ordinaire des personnes handicapées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 144 rectifié est retiré.
L’amendement n° 609 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre premier du livre 2 de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 5213 -2 -2. - Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.
« Ce système est alimenté par :
« 1° L’État ;
« 2° Les collectivités territoriales ;
« 3° L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code ;
« 4° L’employeur ;
« 5° Toute personne morale qui a délivré un aménagement mentionné au premier alinéa ou qui intervient dans le champ du handicap et dont la liste est fixée par décret.
« Ce système d’information intègre la possibilité, pour chaque titulaire de compte personnel de formation, de consulter, de déclarer ces informations et d’en disposer sur son espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, selon des modalités déterminées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap, mais pour laquelle nous n’avions pas terminé les travaux d’instruction au moment de vous transmettre le projet de loi.
L’objectif est très simple : il s’agit de permettre à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation – gestion pour laquelle elle intervient comme tiers de confiance –, de créer une forme de « sac à dos » numérique – pardon pour l’expression – permettant de retracer et de compiler l’intégralité des aménagements et adaptations dont un travailleur en situation de handicap a bénéficié au cours de sa carrière.
Ce « sac à dos », ou ce passeport, comme vous le souhaitez, vise à faciliter la mobilité des salariés concernés, puisqu’il leur permettra une forme de portabilité : leur nouvel employeur aura en effet connaissance des aménagements dont ils ont bénéficié dans leurs postes précédents.
Il s’agit d’une mesure très attendue et annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Elle aidera les personnes en situation de handicap, en facilitant notamment leur intégration dans un nouvel emploi.
L’avis est donc très favorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 422 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 531 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).
La liste des Ecap a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, lesquels ont abouti à un projet de texte réglementaire qui n’est jamais paru.
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à la supprimer.
En effet, depuis l’élaboration de cette liste, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à plus de métiers.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 531.
Il est identique à celui que vient de défendre Annie Le Houerou.
En complément des arguments avancés par ma collègue, je voudrais simplement demander au Gouvernement pourquoi les travaux qui ont été menés en 2019 et qui ont, semble-t-il, permis la rédaction d’un projet de texte réglementaire n’ont jamais abouti.
La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste, le décret n’a fait l’objet d’aucune actualisation.
La prise en compte des Ecap reste pertinente à condition que la liste des catégories d’emploi soit mise à jour pour permettre d’intégrer davantage de personnes handicapées.
Nous avons bien noté que les mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap comprennent une révision d’ici à 2024-2025 de la liste des Ecap, en concertation avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, nous attendons que cette démarche aboutisse.
Dans cette attente, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
C’est un sujet qui est extrêmement sensible et compliqué dans le dialogue social entre les organisations syndicales, les représentants des personnes en situation de handicap et les employeurs, notamment en raison des conséquences financières que ce dispositif emporte.
C’est ce qui explique, madame Poncet Monge, la non-parution des textes que vous évoquez : ils n’étaient pas du tout consensuels.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, la Conférence nationale du handicap a acté l’ouverture de discussions. En attendant l’avancement de ces travaux, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail de ces travailleurs, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
La parole est à M. le ministre.
Lors de l’examen en 2019 du projet de loi de transformation de la fonction publique, texte que j’ai eu l’honneur de défendre devant vous, avait été inscrite dans la loi la possibilité de portabilité des équipements aménagés afin de faciliter la mobilité des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique.
Il s’agissait de permettre à un agent public d’occuper un nouveau poste en conservant les aménagements dont il avait bénéficié, lorsque ceux-ci sont spécifiques. Cela n’entraîne pas de difficultés particulières dans la fonction publique, puisque la question du droit de propriété ne s’y pose pas vraiment en cas de changement d’employeur.
Les choses sont plus compliquées dans le secteur privé. Ainsi, cet amendement autorise les employeurs qui le souhaitent à céder les aménagements spécifiques qui ont été acquis pour l’embauche d’une personne en situation de handicap sans qu’il y ait de complications en termes fiscaux, en particulier avec l’Urssaf. Cela facilitera la mobilité des travailleurs en situation de handicap.
Il s’agit là encore d’une mesure annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Nous ne pouvons que la soutenir, même si l’on aurait pu imaginer un dispositif plus contraignant.
La commission émet bien sûr un avis très favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 423 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 532 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié.
Alors que le présent projet de loi vise à renforcer le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi, nous proposons d’évaluer ce rapprochement avant l’entrée en vigueur de France Travail. En effet, les lieux uniques d’accompagnement ne fonctionnent que depuis début 2022 et aucune évaluation n’en a été effectuée pour l’instant.
Avant d’envisager la généralisation progressive de ce dispositif, il serait intéressant de connaître les résultats de ces nouvelles modalités d’accompagnement. Cette évaluation devrait également associer des personnes en situation de handicap concernées.
En l’absence de résultats probants, il conviendrait de ne pas mettre en place un nouveau système.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi dans un délai de trois mois après la promulgation du présent texte.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 532.
J’ajouterai simplement aux arguments avancés à l’instant par Annie Le Houerou que cet amendement a été préparé avec le Collectif Handicaps.
Il s’agit d’une demande de rapport et la commission y est, par principe, défavorable.
Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ?
Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?
Le rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi a désormais quelques mois et nous ne disposons pas encore d’un bilan sous forme de rapport.
Pour autant, Pôle emploi a mené une première étude et, pour la compléter, je suis en train de préparer une lettre de mission à destination des inspections pour qu’elles travaillent sur ce sujet.
Trois points peuvent être retenus de cette première étude lancée directement par Pôle emploi.
D’abord, il en ressort que la méthodologie choisie a permis une adhésion des équipes, grâce notamment à une coconstruction avec les professionnels de terrain dans le cadre d’agences pilotes et à un déploiement progressif sur trois ans en trois étapes : une phase pilote de janvier à décembre 2020 dans dix-neuf agences Pôle emploi et dix-huit structures Cap emploi ; une phase de coconstruction et d’expérimentation de l’offre de services par les deux réseaux ; enfin, une phase d’expansion à partir de janvier 2021, avec deux cent trente-trois agences Pôle emploi, vingt-quatre directions territoriales et vingt-quatre structures Cap emploi dans dix-sept régions. Une phase de généralisation s’est étendue d’octobre 2021 à septembre 2022.
Ensuite, la constitution des portefeuilles et la mise en place du lieu unique d’accompagnement sont aussi de premiers succès, puisque les conseillers Cap emploi reçoivent désormais les demandeurs d’emploi de leur portefeuille dans une agence Pôle emploi, qui devient le lieu unique d’accompagnement pour un diagnostic partagé, l’objectif étant d’avoir une vision la plus large possible.
Nous avons créé une nouvelle modalité d’accompagnement, intitulée « expert handicap », assurée par un conseiller Cap emploi pour les demandeurs d’emploi ayant les handicaps les plus lourds.
Les autres demandeurs d’emploi sont orientés vers des portefeuilles à dominante handicap ou des portefeuilles classiques, qui sont, pour les premiers, constitués de 40 % à 80 % de demandeurs d’emploi handicapés et animés par des conseillers Pôle emploi formés spécifiquement aux questions de handicap.
Lorsque nous interrogeons les professionnels et les usagers, 80 % des conseillers Pôle emploi à dominante travailleurs handicapés estiment être montés en compétences depuis la mise en place de ce réseau ; 78 % d’entre eux estiment être mieux en mesure d’accompagner les demandeurs d’emploi handicapés et 68 % pensent mieux connaître l’offre de services proposée par Pôle emploi.
Pour les demandeurs d’emploi, l’entrée dans un portefeuille à dominante travailleurs handicapés d’un conseiller Pôle emploi augmente le nombre d’actions. Ainsi, 82, 9 % des publics sont satisfaits de l’accompagnement et 84 % de la facilité à obtenir une réponse.
Enfin, on constate une forte progression des retours à l’emploi des demandeurs d’emploi handicapés : de plus de 5 % contre 4, 5 % en 2021. Nous constatons aussi une forte baisse du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée chez les travailleurs handicapés, de 15 %, une augmentation de 1, 9 point du taux d’accès à l’emploi post-formation et une nette augmentation de la part des recrutements de bénéficiaires d’obligation d’emploi, puisqu’ils représentent 5, 4 % des recrutements contre 4, 7 % en 2021.
Ainsi, en l’espace d’un an, nous avons vu baisser de manière importante le taux de chômage des personnes bénéficiaires d’une obligation d’emploi, qui est passé de 15 % à 12 %.
Tels sont les premiers éléments d’évaluation chiffrés que je suis en mesure de vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Mon cabinet les tiendra à la disposition de Mme la présidente de la commission et de Mme la rapporteure pour qu’ils puissent être partagés avec vous.
Au regard de ces explications, l’avis du Gouvernement est défavorable à cette demande de rapport.
Je fais partie de ceux qui étaient plutôt opposés à la fusion entre Cap emploi et Pôle emploi – j’ai eu plusieurs fois l’occasion de le dire ici même.
Ce rapprochement est encore récent, mais je suis très souvent en contact avec le réseau Cheops et les structures Cap emploi et force est de constater que les premiers retours sont extrêmement favorables de la part des opérateurs eux-mêmes.
Des conseillers de ce réseau et de ces structures m’ont plusieurs fois fait part de leur vécu : ils bénéficient d’outils nouveaux et de capacités d’accompagnement de meilleure qualité.
Il serait intéressant, au-delà de ces témoignages et des résultats chiffrés que vous avez cités, monsieur le ministre, de disposer d’une vision complète. En tout cas, participer chaque année à l’assemblée générale de Cheops permettrait d’avoir une vision pragmatique des résultats attendus à l’échelon national.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’article L. 1251-7 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le salarié est bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de ceux mentionnés au 5° du même code. »
L’amendement n° 633, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13. »
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 8 bis est adopté.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et les opérateurs mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du même code, dont le modèle et le contenu minimum sont définis par décret, précise les cas dans lesquels, par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d’orientation vers les établissements ou services d’aide par le travail et les établissements et services de réadaptation professionnelle, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs. » ;
2° Au 4° du I de l’article L. 241-6, la référence : « L. 323-10 » est remplacée par la référence : « L. 5213-1 » ;
3° À l’article L. 344-2-3, les mots : « de l’article L. 122-28-9 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1225-62 à L. 1225-65 » ;
4° À l’article L. 344-2-4, les mots : « dans le respect des dispositions de l’article L. 125-3 du code du travail et » sont remplacés par les mots : « sous réserve que cette opération n’ait pas de but lucratif » ;
5° L’article L. 344-2-5 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du travail », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « une convention d’appui est passée entre l’établissement ou le service d’aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire de travail s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. » ;
6° Après le même article L. 344-2-5, sont insérés des articles L. 344-2-6 à L. 344-2-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 344 -2 -6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions suivantes du code du travail :
« 1° Les articles L. 2281-1 à L. 2281-4 ;
« 2° Les articles L. 4131-1 à L. 4132-5 ;
« 3° Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 ;
« 4° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L 3263-1.
« Pour l’application de ces dispositions, l’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur.
« Art. L. 344 -2 -7. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.
« Art. L. 344 -2 -8. – Dans les établissements et les services d’aide par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, est instituée afin d’associer les personnes handicapées aux questions relatives à la qualité de vie au travail, à l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels.
« Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 344 -2 -9. – Des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service dans les conditions fixées au présent article. Un décret fixe les règles de désignation de ces représentants.
« Dans les établissements de onze à quarante-neuf salariés, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article assistent aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues à l’article L. 2315-21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
« Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe.
« Art. L. 344 -2 -10. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail bénéficient d’une couverture complémentaire à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
« Un décret fixe les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent article pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Il précise également les adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
« Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts qui s’appliquent aux contributions à la charge de l’employeur pour le financement de garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident s’appliquent dans les mêmes conditions aux couvertures souscrites en application du présent article. » ;
7° Au 7° de l’article L. 521-1, les mots : « centres d’aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et services d’aide par le travail ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception du 4° de l’article L. 344-2-6 et de l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
III. – Les conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1er janvier 2027.
Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion.
Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenne d’inscription au chômage était ainsi de 910 jours en 2022.
Devant ces constats, le principe d’« aller vers » les demandeurs d’emploi, ainsi que la volonté de mieux évaluer leurs besoins et de mieux coordonner les acteurs institutionnels sont évidemment de bons signaux.
Toutefois, dans le champ du handicap comme dans les autres, la question des moyens reste fondamentale. Quels moyens humains et financiers prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre ces bonnes intentions ? Comment prenez-vous en compte la situation des proches aidants, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, ou la question de l’accueil des jeunes enfants ? On le sait, les places en instituts médico-éducatifs (IME) sont en nombre insuffisant.
Le monde du handicap, qu’il s’agisse des associations, des entreprises adaptées, des maisons départementales des personnes handicapées ou des citoyens eux-mêmes, a trop souvent connu des engagements sans lendemain. Ce projet de loi est l’occasion de concilier travail et handicap, mais cela suppose des moyens accrus, en particulier pour les MDPH.
L’article 9 s’inscrit dans la continuité du plan de transformation des Ésat, adopté en 2021 et entré en vigueur en 2023. Il prévoit l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des Ésat : mutuelle santé, transports, chèques-vacances, titres-restaurant. Ces dispositions vont dans le bon sens et rapprochent les droits des travailleurs des Ésat de ceux des autres salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur.
Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très élevé pour les acteurs du secteur, qui s’en inquiètent beaucoup. À titre d’exemple, d’après l’étude d’impact du projet de loi, le coût de la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire est estimé à 36 millions d’euros. Certains Ésat sont déjà en situation de fragilité financière : ainsi, un tiers d’entre eux serait en déficit et un autre tiers serait tout juste à l’équilibre.
Ce risque de fragilisation pèse directement sur les personnes accompagnées : les Ésat vont devoir augmenter leur productivité et potentiellement renoncer à accompagner certaines personnes qui ont plus de difficultés à s’adapter au milieu ordinaire – je rappelle que les Ésat, ce n’est pas le milieu ordinaire.
Une analyse de l’impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les Ésat doit donc être engagée, ce que l’étude d’impact du projet de loi ne fait pas. Un accompagnement de ces établissements est indispensable afin qu’ils puissent continuer à mener à bien leurs missions d’accompagnement des personnes les plus en difficulté et les plus fragiles.
L’amendement n° 533, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les cas dans lesquels
par les mots :
les conditions dans lesquelles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’article 9 prévoit qu’une convention conclue entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi précise « les cas » dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation vers les Ésat et les ESRP, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs.
Cette formulation nous paraît imprécise. En outre, le modèle et le contenu de cette convention sont renvoyés à un décret, ce qui ne garantit pas une simplification des parcours et des démarches pour les personnes concernées. Dans quels cas une personne devra-t-elle passer par la MDPH ou inversement par Pôle emploi ?
Bien qu’elles soient très favorables au décloisonnement de l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés vers plus de droit commun, les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants redoutent que la rédaction actuelle ne simplifie pas le parcours des personnes.
Il est ici proposé de remettre la personne au cœur du service public de l’emploi et de lui laisser la possibilité de choisir la porte d’entrée la plus pertinente en fonction de son profil.
Cet amendement tend donc à prévoir que la convention conclue entre la MDPH et France Travail précise « les conditions » dans lesquelles les opérateurs du service public de l’emploi peuvent, par dérogation, préconiser une orientation vers un Ésat ou un ESRP, plutôt que selon « les cas » – formulation jugée trop imprécise. Si la porte d’entrée est Pôle emploi, la CDAPH, qui dispose d’une connaissance du handicap plus fine, doit toujours se prononcer in fine sur l’orientation de la personne.
Cette précision rédactionnelle est utile. La convention entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi devra bien préciser les conditions dans lesquelles la CDAPH pourra se prononcer directement sur la proposition d’orientation vers le milieu protégé formulée par les opérateurs du réseau France Travail.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Savary, B. Fournier et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, MM. Somon, Brisson, Perrin, Rietmann, Bascher et Reichardt, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Cadec, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Rapin, C. Vial, J.B. Blanc et Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
et L. 3263-1
par les mots :
, L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17
La parole est à M. Laurent Burgoa.
L’article 9 étend aux travailleurs en Ésat, qui ne sont pas des salariés, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances.
Cet amendement vise à ouvrir aux Ésat la possibilité de procurer également aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés, qui leur permettraient de payer des prestations de service à la personne.
Quand bien même il ne s’agirait que d’une faculté, ce nouveau droit risque de faire peser sur les Ésat une pression supplémentaire, alors que ces établissements sont déjà inquiets.
J’estime qu’il faut déjà voir l’effet des mesures nouvelles qui ont été intégrées dans ce projet de loi avant d’en ajouter d’autres.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
L’amendement n° 519 rectifié est retiré.
L’amendement n° 534, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur à titre expérimental pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Par cet amendement, nous voulons lancer une alerte sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du service public de l’emploi dans les orientations vers les établissements et services d’aide par le travail, ou vers les établissements et services de réadaptation professionnelle.
Pourquoi, si ces dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024, les conventions pourront-elles être conclues jusqu’au 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant cette date ? Inversement, pourquoi prévoir un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ? Est-ce pour laisser le temps à des expérimentations pilotes, monsieur le ministre ?
Telles sont les questions que se posent les associations représentatives des personnes en situation de handicap, leurs familles et les proches aidants.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, issu, une nouvelle fois, d’une proposition du Collectif Handicaps. Il vise à instaurer une phase expérimentale pour l’octroi au service public de l’emploi d’un rôle dans les orientations vers les Ésat et les ESRP.
Le présent article prévoit que les conventions qui permettront l’orientation vers le milieu protégé sur proposition des opérateurs du réseau France Travail devront être conclues entre les MDPH, Pôle emploi et les organismes Cap emploi au plus tard le 1er janvier 2027. Ce délai permettra de laisser un temps adéquat aux acteurs pour préparer la mise en œuvre de cette mesure.
Dès lors, il ne paraît pas du tout pertinent de prévoir une entrée en vigueur du dispositif, fût-ce à titre expérimental, dès le 1er janvier 2024.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 498, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
En déposant cet amendement, nous avons voulu amorcer un débat sur l’opportunité de reconnaître aux personnes en situation de handicap accueillies en Ésat le statut de salarié protégé.
L’article 9 ouvre aux travailleurs en Ésat de nouveaux droits, notamment le droit d’adhérer à un syndicat et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait, ou encore le droit d’expression directe et collective ; il permet en outre la prise en charge de leurs frais de transport entre le domicile et leur lieu de travail et leur ouvre le bénéfice des chèques-vacances et celui d’une complémentaire santé, en leur conférant un statut assimilé à celui des salariés.
Cette mesure représente un progrès par rapport à la situation existante, mais nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas eu le courage d’aller plus loin en reconnaissant la qualité de salarié aux travailleurs en Ésat. Cette reconnaissance complète de leur statut de salarié permettrait de leur ouvrir le droit à une rémunération minimale au Smic, ainsi que les droits liés à ce statut en matière d’assurance chômage et de retraite.
Il n’est pas acceptable que ces personnes, discriminées en raison de leur handicap, n’aient pas les mêmes droits que l’ensemble de la population. Il n’est pas normal que les travailleurs en Ésat soient payés 5 euros de l’heure, quand le Smic impose une rémunération horaire minimale de 9 euros.
Nous demandons donc, par le biais de cet amendement, qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’accorder à ces travailleurs le statut de salarié protégé qui figure à l’article L. 2411-1 du code du travail.
Je sais bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais je ne vois pas comment faire autrement pour offrir aux travailleuses et travailleurs en Ésat le statut de salarié protégé, ce qui leur permettrait d’avoir les mêmes droits que les autres salariés bénéficiant d’une protection renforcée, tels que les femmes enceintes ou les délégués du personnel.
J’espère donc, madame la rapporteure, que vous comprendrez l’importance de cette demande de rapport.
Bien entendu, je ne méconnais pas l’importance d’un tel sujet ; il n’en reste pas moins que la commission, comme vous le savez, n’est pas favorable aux demandes de rapport.
Sur le fond, je rappelle que les travailleurs en Ésat disposent déjà d’un statut protégé, même s’ils ne bénéficient pas de tous les droits attachés au salariat ; en particulier, ils ne peuvent pas être licenciés.
Cet article représente déjà une avancée ; il faudra bien sûr débattre de nouveau de ce sujet. En attendant, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission a émis sur cet amendement un avis défavorable.
Il est également défavorable, pour la même raison.
En revanche, comme je l’ai déjà dit en d’autres occasions, le Gouvernement a acté le principe d’une mission de l’inspection générale des finances (IGF), qui serait notamment chargée de remettre en question le modèle économique actuel de fonctionnement des Ésat. Cela est nécessaire, à la fois pour faire face aux charges nouvelles liées aux droits qui vont être ouverts pendant cette période de convergence, mais aussi pour tenir compte de ce que M. Mouiller évoquait tout à l’heure : le fait que nous nous inscrivons désormais plutôt dans des logiques de parcours, de mobilité et d’orientation en milieu ordinaire, ainsi que la volonté de permettre, chaque fois que c’est possible, à des personnes qui, jusqu’à aujourd’hui, pouvaient être orientées vers des Ésat d’aller vers le milieu ordinaire.
Un tel changement d’approche impose de faire évoluer également le modèle économique de ces établissements. Il faut donc examiner comment l’on pourra accompagner le secteur des Ésat dans cette évolution. Tel est bien l’objet de cette mission prochaine de l’IGF.
Je me suis aussi engagé à ce que les résultats de cette mission soient rendus publics, ce qui permettra de satisfaire au moins pour partie à la demande formulée par les auteurs de cet amendement, en dépit de l’avis défavorable qu’il me faut émettre.
Merci des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, notamment sur la nécessité de revoir le modèle des Ésat. Je prends note que les travaux sont engagés.
En revanche, il vous faut tout de même affronter un problème de calendrier. En effet, les dispositions que nous examinons aujourd’hui vont entrer en vigueur alors même que les travaux sur l’évolution, voire la transformation, des Ésat n’auront sans doute pas abouti et, en tout cas, avant que leur traduction soit opérationnelle dans nos territoires.
Il faut donc débattre du lien entre les différentes phases de ce processus, mais aussi des enjeux financiers. On ne peut qu’être favorable aux nouveaux droits ; le problème, vous l’avez dit vous-même, est d’ordre financier et tient au concept même des Ésat. En effet, dès lors que l’on permettra – et c’est très bien ! – aux travailleurs les plus opérationnels de ces établissements de rejoindre le milieu ordinaire, le travail de ceux qui resteront dans les Ésat sera, globalement parlant, beaucoup plus occupationnel. Or, dans le même temps, on demandera aux Ésat d’augmenter leur chiffre d’affaires, afin de tendre vers l’équilibre économique.
On voit donc bien aujourd’hui que le modèle des Ésat est bancal et qu’il doit être repensé complètement. Il faut, en même temps, garder en tête que l’on aura également besoin de places et d’accompagnement.
Il y a donc réellement urgence, et les dispositions que nous votons aujourd’hui imposent d’accélérer encore les mesures de transformation pour y répondre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 211 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 424 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.
L’objet de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, fait écho aux discussions précédentes.
L’article 9 ouvre plusieurs droits individuels aux travailleurs en Ésat, comme leur couverture obligatoire par les complémentaires santé et la prise en charge de leurs frais de transport, ou encore la possibilité de bénéficier de titres-restaurant et de chèques-vacances. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais elles vont aussi, bien sûr, engendrer des frais supplémentaires pour les Ésat. La question est bien de savoir quel en sera le coût résiduel pour les Ésat et quel pourra être désormais le modèle économique de ces établissements.
Comme cet amendement prend la forme d’une demande de rapport, je ne me fais aucune illusion sur son sort, mais le sujet est posé. J’espère que, sans tomber dans la redondance, son examen permettra d’éclairer une nouvelle fois notre assemblée et, peut-être, de lui fournir quelques précisions supplémentaires.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.
Il s’agit d’une demande de rapport, ce que la commission n’apprécie guère : nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant le coût pour les Ésat de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous avez pris l’initiative d’une étude sur ce sujet, mais, en adoptant d’ores et déjà ces dispositions sans en connaître les conséquences financières, ne met-on pas la charrue avant les bœufs ?
Cet amendement est issu d’un travail avec APF France handicap. Cette association, comme tous les Ésat de nos départements, nous a alertés sur les conséquences financières de ces nouvelles dispositions. Il s’agit certes de nouveaux droits, mais nous nous inquiétons des conséquences financières pour ces établissements. Nous espérons donc qu’un accompagnement des Ésat est prévu et qu’une rallonge financière figurera dans le prochain projet de loi de finances.
Même si, sur le fond, nous sommes d’accord avec les auteurs de cet amendement, il s’agit d’une demande de rapport : l’avis de la commission est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 211 rectifié et 424 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 9 est adopté.
I – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1°
Supprimé
2° Après l’article L. 214-1-2, il est inséré un article L. 214-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -1 -3. – I. – Les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :
« 1° Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
« 4° Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.
« II. – Les compétences d’autorité organisatrice mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par l’ensemble des communes.
« Les compétences d’autorité organisatrice mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
« Pour l’exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 3 500 habitants élaborent et déploient le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214-2.
« Pour l’exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1.
« III. – Lorsqu’une commune transfère ses compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert porte, par dérogation aux articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du même code, sur l’ensemble des compétences définies au I du présent article. La même règle s’applique en cas de transfert de ces compétences à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales.
« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre la compétence d’autorité organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre d’habitants dont il est tenu compte correspondant alors à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice. » ;
3° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -2. – I. – Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé en concertation avec les organismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le cas échéant, avec les associations et entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant. Son contenu doit être compatible avec le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 et sa durée d’application doit être fixée en cohérence avec celle de ce dernier.
« Ce schéma :
« 1° Fait l’inventaire des modes d’accueil de toute nature existant pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, y compris les places d’école maternelle, ainsi que des services de soutien à la parentalité accessibles aux enfants de moins de trois ans ;
« 2° Recense les besoins en matière d’accueil du jeune enfant pour sa durée d’application, y compris ceux qui concernent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
« 3° Prévoit, pour sa durée d’application, les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement de l’offre mentionnée au 1° du présent I, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées ;
« 4° Précise les partenariats à développer pour permettre à l’ensemble de l’offre d’accueil mentionnée au même 1° de réaliser les missions prévues au II de l’article L. 214-1-1 ;
« 5° Détaille les modalités d’accompagnement des modes d’accueil présents sur le territoire, notamment en matière de qualité d’accueil et d’amélioration continue des pratiques professionnelles.
« II. – Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sont réalisés et transmis au même comité un bilan intermédiaire et un bilan final de sa mise en œuvre. » ;
4° L’article L. 214-2-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour le compte de particuliers mentionnés au 4° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et avec leur consentement, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces assistants maternels. » ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
c)
5° L’article L. 214-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -3. – I. – Le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment une autorité organisatrice s’il constate, notamment sur la base des documents transmis en application de l’article L. 214-2 :
« 1° Un manquement à l’une des obligations prévues aux troisième et dernier alinéas du II de l’article L. 214-1-3 ;
« 2° Une incompatibilité de tout ou partie du schéma mentionné à l’article L. 214-2 avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 ;
« 3° Un retard dans l’atteinte des objectifs fixés en application du 3° du I de l’article L. 214-2.
« II et III. –
Supprimés
6°
Supprimé
7° Après l’article L. 214-5, il est inséré un article L. 214-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -5 -1. – Sur le fondement du schéma mentionné à l’article L. 214-5, le représentant de l’État dans le département détermine :
« 1° Les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales ;
« 2° Les zones caractérisées par un niveau d’offre d’accueil du jeune enfant particulièrement élevé, pour lesquelles les projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant doivent faire l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. » ;
8° Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 214 -8. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
9° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 451-2, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les comités départementaux des services aux familles ».
II. – Le 2° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214-5 du même code ; ».
III. – Au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « services, », sont insérés les mots : « notamment aux familles, ».
IV. –
Supprimé
V. – Le 2° de l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, elle concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle assure un soutien financier aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant mentionnées à l’article L. 214-1-3 du même code et leur apporte son expertise afin de contribuer à la création et au fonctionnement de l’offre d’accueil ; ».
VI. – L’accroissement des charges résultant de l’exercice obligatoire, par une commune, de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent article, est accompagné d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales.
VII. – Les 2°, 3° et 5° du I sont applicables à compter du 1er septembre 2026.
Monsieur le ministre, avant que ne commence la discussion de cet article, qui concerne l’accueil du jeune enfant, je souhaite formuler quelques observations.
Le 29 juin dernier, c’est-à-dire le lendemain de l’examen du projet de loi par notre commission, vous avez transmis aux membres du comité de filière de la petite enfance un document détaillant vos annonces concernant le renforcement des contrôles dans les crèches.
Nous avons été surpris de lire que le Gouvernement envisageait de traduire ces annonces par voie d’amendement au présent texte lors de son examen par l’Assemblée nationale, qui doit avoir lieu cet automne.
D’une part, il nous semble que des dispositions relatives au contrôle des crèches seraient éloignées de l’objet de ce texte – des amendements ayant un tel objet ont d’ailleurs été déclarés irrecevables par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution.
D’autre part, monsieur le ministre, il n’est pas envisageable que vous contourniez ainsi le Sénat, première assemblée saisie sur ce texte.
Par ailleurs, vous annoncez dans ce document qu’entrera en vigueur début 2025 la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant, que notre commission a pourtant supprimée.
Je préfère voir dans ces annonces une maladresse, plutôt qu’une indifférence pour les travaux du Sénat. Nous partageons vos objectifs : il faut répondre aux attentes des familles en développant une offre d’accueil de qualité, en fonction des besoins identifiés dans nos territoires. Pour ce faire, nous convenons avec vous qu’il convient de renforcer le rôle des communes en reconnaissant le rôle clé qu’elles jouent déjà, auprès des familles et pour l’aménagement du territoire, en matière d’offre d’accueil.
C’est d’ailleurs ce qui a conduit la commission à modifier cet article plutôt qu’à le supprimer. Nous allons proposer une modification supplémentaire, dans le prolongement de ce que nous avons déjà accompli.
En effet, nous avons encore des réserves sur le financement de ces nouvelles compétences. Des engagements devront être pris pour accompagner les communes.
Nous pensons toutefois qu’une stratégie nationale, arrêtée par le ministre, contraindra les initiatives locales et qu’elle sera redondante avec ce que l’État peut déjà faire. Le Gouvernement peut d’ores et déjà fixer des orientations sans que ce soit inscrit dans la loi. Ainsi, des objectifs et des moyens pour l’accueil du jeune enfant sont déjà fixés par la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à prendre en considération les travaux de notre assemblée, guidés par de nombreuses auditions et par les retours qui nous parviennent des collectivités, des professionnels et des familles dans nos territoires. Il ne faudrait pas non plus oublier, bien sûr, les financements de ces mesures, qui sont à mes yeux essentiels.
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous ne sommes pas vraiment en phase avec Mme la rapporteure sur ce projet de loi, mais je dois avouer que nous nous sommes, comme elle, interrogés sur le bien-fondé de cet article au sein d’un tel texte.
Certes, on sait que le manque de places, voire de structures, d’accueil de petite enfance constitue un véritable frein à l’emploi, notamment pour les femmes, mais c’est aussi le cas d’autres éléments, tels que le logement ou les transports, qui ne sont pas pris en compte dans ce projet de loi.
Cet article, qu’on pourrait qualifier de « cavalier législatif », a pourtant, en réalité, une réelle pertinence si l’on se place de votre point de vue, monsieur le ministre. En effet, si vous voulez le plein emploi, il vous faut de la main-d’œuvre. Sans vous faire de mauvais procès, je crois que le seul argument qui justifie l’introduction de cet article relatif à une stratégie nationale d’accueil du jeune enfant est une certaine vision utilitariste : cet aspect a d’ailleurs trouvé un écho dans le vote de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle intervenu en mai dernier, puisque seules les organisations patronales ont alors soutenu ces dispositions.
Nous considérons que cette stratégie n’est ni utile, puisque d’autres outils existent, ni placée dans le bon véhicule législatif. Pour autant, nous n’occultons pas les problèmes structurels de ce secteur d’activité, qu’il s’agisse des difficultés de formation, d’attractivité, de la pénurie d’effectifs ou de la question de la revalorisation salariale.
Par ailleurs – c’est notre souci principal concernant cet article –, les mesures que vous envisagez vont être financées exclusivement via la branche famille de la sécurité sociale : alors même que le Gouvernement a supprimé les cotisations sociales affectées à cette branche – en partie pour les cotisations des employeurs, totalement pour les cotisations des salariés –, vous allez lui demander plus encore. Personnellement, je ne serai plus membre de cette assemblée lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais soyez assuré que j’aurais voté contre la traduction budgétaire de ces mesures !
Le titre IV de ce projet de loi pour le plein emploi décline l’exercice de la compétence d’accueil du jeune enfant. La portée utilitariste de ces dispositions est évidente – j’y reviendrai tout à l’heure –, mais je souhaite dès à présent prendre la parole pour regretter la manière dont le Gouvernement nous conduit à faire évoluer le cadre législatif de cette noble activité, de cette politique qui donne du sens à l’action publique.
Vous ne le savez peut-être pas, monsieur le ministre, mais je suis éducatrice de jeunes enfants ; cette activité professionnelle a nourri mon activité politique, tant à l’échelle locale qu’au Parlement. Je suis convaincue que c’est par l’éducation que l’on permet aux enfants de s’émanciper et de se construire ; je crois que la rencontre de l’altérité et la socialisation permettent d’acquérir très jeune les clés de la vie sociale.
Ces convictions, je les ai partagées, ici, avec nombre de mes collègues, y compris avec certains d’entre eux qui ne siègent plus dans cet hémicycle. Je pense notamment au pédiatre Claude Dilain et au principal de collège Jean-Louis Tourenne, qui ont été de fervents défenseurs de la politique publique de la petite enfance. Comme eux, je suis convaincue que l’attention portée aux enfants et à leurs familles est une clé de la réduction des inégalités de naissance.
Je mesure donc l’immense écart qui existe entre les dispositions relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, dont nous débattons aujourd’hui, et la grandeur des missions dont il est question. Depuis des années, les professionnels de la petite enfance changent de regard. Une réflexion s’est développée sur les mille premiers jours, puis dans le cadre des séminaires « Premiers pas ».
Au regard de ces innovations qui émergent, ce que vous nous proposez ici est bien pauvre : c’est une forme de politique au rabais, bien loin de constituer un service public, ni même la préfiguration d’un service public, qui requiert des agents publics.
Je suis un peu mal à l’aise avec cet article : c’est pourquoi je souhaitais prendre la parole avant que ne s’engagent les débats sur les amendements. J’ai entendu au sujet de cet article l’expression de « cavalier législatif » et, à vrai dire, je suis prêt à la reprendre. En effet, il aurait quasiment pu faire l’objet d’un texte spécifique, qui aurait permis un réel débat sur la politique de la petite enfance, sur laquelle il y a bien des sujets à traiter.
Cet article porte sur le fonctionnement des collectivités. Il suppose des transferts de compétences, notamment entre communes et intercommunalités. Pourtant, la commission des lois du Sénat n’a pas pu en être saisie ni même avoir des échanges à son sujet, ce qui me met, je le répète, assez mal à l’aise.
On voit bien que, comme Mme la rapporteure l’a dit précédemment, M. le ministre a probablement l’ambition de faire avancer ce dossier et qu’il a saisi pour ce faire l’occasion que constituait ce texte ; il semble même envisager de le modifier encore après son examen par le Sénat.
En outre, je trouve cet article assez maladroit, parce qu’il complexifie encore un certain nombre de procédures. Il rend par ailleurs obligatoire quelque chose qui existe déjà, puisque la compétence générale des communes permet à chacune d’entre elles de faire ce que vous voulez leur faire faire, monsieur le ministre. Seulement, vous voulez le rendre obligatoire, en donnant aux communes le rôle d’autorité organisatrice, c’est-à-dire d’opérateur de l’État. Le gouvernement auquel vous appartenez a très souvent adopté une telle approche à l’égard des communes : il les considère comme de simples opérateurs des politiques qu’il souhaite mener.
Cela dit, je salue le travail de la commission, qui a permis de retirer du texte la stratégie nationale que vous souhaitiez instaurer et dont la déclinaison allait faire des maires des opérateurs de votre ministère. Ma crainte est la suivante : si ce dispositif devait être rétabli, on le regretterait, parce que cela ferait persister la philosophie sous-jacente des dispositifs que vous avez souhaité mettre en place.
Monsieur le ministre, je vais commencer par vous adresser des encouragements !
Depuis le 25 mai dernier, vous avez trouvé des idées. Surtout, hier, vous avez enfin signé la nouvelle convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Cnaf, après je ne sais combien de mois de retard sur lesquels je ne reviendrai pas.
Comme l’a dit Laurence Cohen, le plan pour la petite enfance que vous nous proposez repose entièrement sur la branche famille de la sécurité sociale. Il va donc falloir mettre rapidement en œuvre des réformes ; je vous rappelle que les comptes de la sécurité sociale n’ont pas été certifiés cette année…
Je veux à présent vous poser quelques questions.
Tout d’abord, vous affirmez qu’il y aura un soutien financier massif, mais ce soutien sera-t-il comme celui qui a été apporté aux collectivités lors de la mise en place de l’obligation scolaire dès 3 ans ? Pour le dire autrement, ce soutien sera-t-il uniquement destiné aux communes qui ne faisaient rien jusqu’à présent, laissant sur le bord du chemin toutes celles qui essaient depuis longtemps de mettre en place ce service public ?
Ensuite, vous annoncez la création de 200 000 places de crèche d’ici à 2030. Pourtant, pendant le quinquennat précédent, le Gouvernement avait déjà fixé un objectif beaucoup moins ambitieux, que vous n’avez pas atteint.
Marques d ’ approb ation sur les travées du groupe CRCE
Le problème est non pas le nombre de places proposées, mais, en premier lieu, la qualité de l’accueil. Or vos propositions ne tiennent absolument pas compte du rapport de l’Igas, qui est particulièrement à charge sur la question de la qualité de l’accueil dans les structures de la petite enfance.
En fait, le problème de l’accueil est lié à un manque de personnel. Je lis dans vos préconisations que vous voulez abaisser le taux d’accompagnement d’un encadrant pour huit enfants à un encadrant pour cinq enfants. Or, aujourd’hui, de nombreux berceaux sont vacants, parce que le personnel est en nombre insuffisant pour accueillir autant d’enfants. Par conséquent, en abaissant le taux d’encadrement, vous n’allez faire qu’accroître le nombre de berceaux vacants.
Il est donc réellement urgent de rendre attractifs les métiers de la petite enfance. Vous avez proposé un bon nombre de mesures, mais j’aimerais bien savoir comment le coût en sera partagé et si le financement ne va pas reposer essentiellement sur les collectivités, qui ont déjà bien d’autres problèmes à régler en ce moment.
Mmes Michelle Meunier et Émilienne Poumirol applaudissent.
Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer en deux minutes les raisons pour lesquelles beaucoup d’entre nous ont signé des amendements de suppression de cet article.
Ce n’est pas que nous considérions que le manque de places de garde et d’accueil des jeunes enfants n’est pas un problème pour l’emploi. Bien sûr, nous voulons que les pères comme les mères puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
En revanche, les modalités retenues dans cet article, pour le dire très franchement, sont totalement archaïques. Vous considérez les communes comme les sous-traitants de l’État. Alors, à quoi cela sert-il que le Président de la République reçoive les maires, qu’il verse des larmes de crocodile sur leur situation ?
Aujourd’hui, en France, on observe un phénomène de grand découragement, de grande démission : au moment où je vous parle, 1 400 maires ont démissionné ! Pourquoi ? Parce qu’ils sont pris entre deux mâchoires : en bas par des administrés exigeants, parfois agressifs ; en haut, par un État qui les considère comme des sous-traitants. Ici, il leur impose un schéma national, comme si la vérité venait de l’État, et il met des mécanismes à la disposition du préfet afin de lui permettre de reprendre la main. C’est tout ce dont nous ne voulons plus !
Aujourd’hui, notre société est complexe ; on doit permettre aux maires et aux communes de respirer et leur offrir un peu de liberté !
Je remercie la commission d’avoir supprimé le schéma national et les mécanismes de reprise en main par le préfet. Heureusement, un nouvel amendement a été déposé par Mme la rapporteure pour aller plus loin.
Je me tourne donc vers les membres de mon groupe pour leur dire ceci : je pense qu’il ne faut pas voter les amendements de suppression de cet article, afin de ne pas envoyer le signal que le Sénat serait hostile à une politique familiale. Ce vote n’est pas souhaitable, parce que la commission accepte de supprimer, par ce dernier amendement n° 636, les scories qui restaient dans cet article.
Toutefois, monsieur le ministre, comprenez-moi bien : même si nous disons oui, bien sûr, à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, franchement, en continuant de proposer ce type de dispositifs, vous allez achever de dégoûter les maires et de les décourager ! Merci de nous entendre !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, la délégation sénatoriale aux outre-mer et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont adopté un rapport d’information sur la parentalité dans les outre-mer. Parmi les différentes recommandations qui y figurent, nombreuses sont celles qui concernent la garde et la prise en charge des enfants, pour aider les parents, et particulièrement les femmes, à se former.
Les dispositions que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont incohérentes. Le Président de la République a annoncé que serait mis en place un service public de la petite enfance, mais pour cela il faut des moyens, sans lesquels il n’est pas possible de réellement mettre en œuvre des politiques publiques pour accompagner les familles et les collectivités.
Ce que vous proposez me semble inopportun en l’état actuel de ce texte. Vous proposez un service public de la petite enfance alors que, dans nos territoires d’outre-mer, on constate de grandes disparités et des inquiétudes fortes. Pour y remédier, nous faisons des recommandations dans ce rapport d’information, que vous aurez très bientôt.
Je voudrais apporter à notre assemblée un complément d’information.
J’ai déposé tout à l’heure un amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales, mais dont certains collègues qui ne sont pas membres de cette commission n’ont peut-être pas eu connaissance.
Par cet amendement n° 636, nous proposons, d’une part, de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel relatif à l’offre d’accueil du jeune enfant, d’autre part, dans le prolongement des modifications que la commission a déjà apportées à cet article, de supprimer la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élabore pas son schéma communal ou lorsque son schéma est incompatible avec le schéma départemental des services aux familles. Ainsi, on rendra de la liberté aux communes.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonnus, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Del Fabro, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Malet, de Cidrac, M. Mercier, Muller-Bronn et Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck et MM. Sol, Somon, Tabarot, Rapin et J.B. Blanc.
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Féret, Poumirol, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 488 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
Je ne prolongerai pas notre débat, M. Retailleau ayant exposé à peu près tout ce que je souhaitais dire, y compris les raisons qui justifient le retrait de mon amendement. Je tiens juste à vous rappeler, monsieur le ministre, qu’il est utile que la loi ne soit pas trop bavarde.
Or toutes les tâches que vous comptez confier aux communes en les obligeant à devenir des autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants, donc des sous-traitants du Gouvernement, toutes ces tâches que vous décrivez, les maires s’en chargent déjà aujourd’hui. Qu’il s’agisse de recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans, d’informer ou d’accompagner les familles, il n’est pas nécessaire de faire figurer tout cela dans la loi. Les maires, eux, ne sont pas des enfants, ils savent ce qu’ils ont à faire et ils se consacrent très régulièrement à ces tâches, dans un esprit de responsabilité.
Je partage tous les propos tenus par mes collègues, ainsi que leurs craintes sur les financements, au sujet desquels nous avons eu des échanges tout à l’heure, monsieur le ministre. Aujourd’hui, les financements sont insuffisants pour offrir en pratique les places qui sont ouvertes dans les communes, du fait surtout du coût des salaires. L’inflation étant en train de miner les finances communales, les communes n’ont plus d’autonomie financière. C’est pourquoi il leur devient de plus en plus difficile de financer ne serait-ce que les places déjà ouvertes aujourd’hui. Je suis donc très inquiète de la maigreur du tout petit alinéa consacré à ce problème à la fin de cet article.
Enfin, si je voulais me montrer facétieuse, je vous ferais remarquer que, dans votre rapport, il est indiqué que l’un des enjeux à aborder pour augmenter le nombre de places, c’est la libération du foncier…
Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Je vous demande donc de faire déclarer d’utilité nationale par les différents préfets les projets nécessaires pour créer des places de crèche !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
Par cet amendement de suppression du présent article, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à faire part de l’incompréhension que suscitent les réponses qui sont apportées par le Gouvernement, dans ce projet loi pour le plein emploi, aux questions relatives aux freins au retour à l’emploi.
Comme nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte, les freins sont multiples et ils auraient mérité d’être traités dans un texte visant réellement à favoriser le retour à l’emploi. Nous aurions pu confronter des enjeux multiples et souvent combinés. Nous aurions évoqué les freins géographiques liés à la faible mobilité des salariés dans un marché du travail très déterminé géographiquement. Nous aurions discuté du transport et du logement des demandeurs d’emploi. Nous aurions également abordé les freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà.
Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre par la mise en place d’un service public de la petite enfance.
Toutefois, je vous le répète, c’est une forme de duperie que vous nous proposez là : mettre en place un service public de la petite enfance, pour des femmes et des hommes politiques de gauche, cela signifie surtout répondre d’une manière éducative à une question éducative. Pour nous, l’éducation est gage d’émancipation et vectrice de réduction des inégalités sociales et des inégalités de destin, figées dès la naissance.
Au lieu de cela, vous nous proposez une vision utilitariste, une garde d’enfant visant simplement à remettre les mères au travail. L’articulation entre les temps de vie professionnelle et de vie familiale mérite mieux.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article. Nous reparlerons du service public de la petite enfance lorsque vous ne négligerez ni la dimension éducative ni celle de la cohésion sociale, et lorsque ce service public s’appuiera sur des agents publics et sur des structures non lucratives.
Par cet amendement de suppression du présent article, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à faire part de l’incompréhension que suscitent les réponses qui sont apportées par le Gouvernement, dans ce projet loi pour le plein emploi, aux questions relatives aux freins au retour à l’emploi.
Comme nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte, les freins sont multiples et ils auraient mérité d’être traités dans un texte visant réellement à favoriser le retour à l’emploi. Nous aurions pu confronter des enjeux multiples et souvent combinés. Nous aurions évoqué les freins géographiques liés à la faible mobilité des salariés dans un marché du travail très déterminé géographiquement. Nous aurions discuté du transport et du logement des demandeurs d’emploi. Nous aurions également abordé les freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà.
Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre par la mise en place d’un service public de la petite enfance.
Toutefois, je vous le répète, c’est une forme de duperie que vous nous proposez là : mettre en place un service public de la petite enfance, pour des femmes et des hommes politiques de gauche, cela signifie surtout répondre d’une manière éducative à une question éducative. Pour nous, l’éducation est gage d’émancipation et vectrice de réduction des inégalités sociales et des inégalités de destin, figées dès la naissance.
Au lieu de cela, vous nous proposez une vision utilitariste, une garde d’enfant visant simplement à remettre les mères au travail. L’articulation entre les temps de vie professionnelle et de vie familiale mérite mieux.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article. Nous reparlerons du service public de la petite enfance lorsque vous ne négligerez ni la dimension éducative ni celle de la cohésion sociale, et lorsque ce service public s’appuiera sur des agents publics et sur des structures non lucratives.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 488.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 488.
L’amendement n° 488, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Monsieur le ministre, votre objectif de favoriser la reprise d’activité conduit évidemment votre gouvernement à faire de la commune l’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.
Or les maires organisent déjà à 70 % cette politique, car ils savent, notamment dans la ruralité, que pour sauver leur école, il faut d’emblée fixer le jeune enfant au village en offrant aux parents des modes de garde.
Pour notre part, nous refusons la dénaturation de la branche famille en une branche détournée du retour à l’emploi. Une stratégie nationale fixerait les objectifs d’accueil du jeune enfant déployés dans les schémas départementaux des services aux familles et conduirait les communes de plus de 3 500 habitants à élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Derrière une volonté légitime de pilotage de la création de places en crèche apparaissent des inquiétudes et des interrogations. Aussi, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions.
Comment va s’articuler la compensation financière des communes qui mettent en place des modes d’accueil du jeune enfant ? L’État va-t-il, dans le prochain projet de loi de finances, puiser dans le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? La sécurité sociale, et en particulier la branche famille, va-t-elle en assurer seule le financement ?
Nous sommes profondément attachés à ce que le scénario du transfert du RSA aux départements, c’est-à-dire un transfert de compétences accompagné d’une compensation financière ne suivant pas l’évolution des dépenses des collectivités, ne se répète pas pour les communes.
Monsieur le ministre, votre objectif de favoriser la reprise d’activité conduit évidemment votre gouvernement à faire de la commune l’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.
Or les maires organisent déjà à 70 % cette politique, car ils savent, notamment dans la ruralité, que pour sauver leur école, il faut d’emblée fixer le jeune enfant au village en offrant aux parents des modes de garde.
Pour notre part, nous refusons la dénaturation de la branche famille en une branche détournée du retour à l’emploi. Une stratégie nationale fixerait les objectifs d’accueil du jeune enfant déployés dans les schémas départementaux des services aux familles et conduirait les communes de plus de 3 500 habitants à élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Derrière une volonté légitime de pilotage de la création de places en crèche apparaissent des inquiétudes et des interrogations. Aussi, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions.
Comment va s’articuler la compensation financière des communes qui mettent en place des modes d’accueil du jeune enfant ? L’État va-t-il, dans le prochain projet de loi de finances, puiser dans le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? La sécurité sociale, et en particulier la branche famille, va-t-elle en assurer seule le financement ?
Nous sommes profondément attachés à ce que le scénario du transfert du RSA aux départements, c’est-à-dire un transfert de compétences accompagné d’une compensation financière ne suivant pas l’évolution des dépenses des collectivités, ne se répète pas pour les communes.
Bien entendu, la commission s’oppose à la suppression de l’article 10.
En effet, nous avons modifié substantiellement cet article pour parvenir à le faire adopter, car les attentes des familles sont réelles. Contrairement à ce que vous croyez, il existe un véritable lien avec le texte, même si nous aurions dû y inclure d’autres freins dont les effets sont largement équivalents à ceux du mode de garde du jeune enfant.
Grâce aux modifications que nous avons apportées, nous laissons aux communes une liberté de décision. Je ne connais pas de maire qui se désintéresse de la petite enfance. Cela n’existe pas ! Ce sujet leur importe à tous.
Nous avons modifié le seuil en commission et avons déposé un amendement pour apporter des modifications supplémentaires. Nous avons supprimé l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale, car nous savons très bien que, de toute façon, il lui est déjà possible de le faire. Nul besoin de l’inscrire dans la loi.
De plus, nous avons supprimé la possibilité pour le préfet, en cas de manquement de la commune, de mandater la CAF, car c’était inacceptable pour les maires.
Il faudra répondre sur les financements, non seulement des investissements, mais aussi du fonctionnement. Vous l’avez entendu, il s’agit d’une véritable question. Les attentes sont fortes. Le fait que des amendements de suppression aient été déposés sur toutes les travées traduit de réelles inquiétudes.
Cela fait longtemps que nous demandons un texte sur la petite enfance. Michelle Meunier, qui va bientôt nous quitter, a travaillé sur ce sujet. Des plans crèches, nous en avons vu passer de nombreux. Beaucoup de promesses ont été faites, et malgré ce énième plan, le seul sujet, au bout du compte, est celui de l’argent.
Nous souhaitons vous entendre sur cette question, monsieur le ministre. Au-delà du financement, nous attendons du Gouvernement qu’il soit aux côtés des communes, qu’il les aide, et non qu’il se montre excessivement exigeant et qu’il prenne la main sur elles.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Bien entendu, la commission s’oppose à la suppression de l’article 10.
En effet, nous avons modifié substantiellement cet article pour parvenir à le faire adopter, car les attentes des familles sont réelles. Contrairement à ce que vous croyez, il existe un véritable lien avec le texte, même si nous aurions dû y inclure d’autres freins dont les effets sont largement équivalents à ceux du mode de garde du jeune enfant.
Grâce aux modifications que nous avons apportées, nous laissons aux communes une liberté de décision. Je ne connais pas de maire qui se désintéresse de la petite enfance. Cela n’existe pas ! Ce sujet leur importe à tous.
Nous avons modifié le seuil en commission et avons déposé un amendement pour apporter des modifications supplémentaires. Nous avons supprimé l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale, car nous savons très bien que, de toute façon, il lui est déjà possible de le faire. Nul besoin de l’inscrire dans la loi.
De plus, nous avons supprimé la possibilité pour le préfet, en cas de manquement de la commune, de mandater la CAF, car c’était inacceptable pour les maires.
Il faudra répondre sur les financements, non seulement des investissements, mais aussi du fonctionnement. Vous l’avez entendu, il s’agit d’une véritable question. Les attentes sont fortes. Le fait que des amendements de suppression aient été déposés sur toutes les travées traduit de réelles inquiétudes.
Cela fait longtemps que nous demandons un texte sur la petite enfance. Michelle Meunier, qui va bientôt nous quitter, a travaillé sur ce sujet. Des plans crèches, nous en avons vu passer de nombreux. Beaucoup de promesses ont été faites, et malgré ce énième plan, le seul sujet, au bout du compte, est celui de l’argent.
Nous souhaitons vous entendre sur cette question, monsieur le ministre. Au-delà du financement, nous attendons du Gouvernement qu’il soit aux côtés des communes, qu’il les aide, et non qu’il se montre excessivement exigeant et qu’il prenne la main sur elles.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tâcherai de répondre à vos doutes et à vos craintes de la façon la plus exhaustive possible.
Cet article a toute sa place dans ce projet de loi. En effet, chaque année, 150 000 femmes renoncent à un emploi ou demandent une adaptation de leur temps de travail pour accompagner leur jeune enfant. Il s’agit donc de l’un des freins à l’insertion professionnelle. Ce n’est pas le seul, mais c’est un frein majeur, en particulier pour les femmes. Cette question recouvre donc un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.
J’ai bien compris, mesdames les sénatrices, votre vision d’un service public de la petite enfance. Elle converge, me semble-t-il, avec celle du Gouvernement. C’est ce que j’ai essayé de démontrer en évoquant la deuxième jambe du service public de la petite enfance. Ce texte parle de gouvernance ; il parle d’augmentation du nombre de places.
Avant de présenter ce projet de loi, j’ai essayé d’élaborer un plan qualité qui remette, comme il se doit, le service public de la petite enfance au service de l’éveil et de l’éducation des enfants et de la lutte contre les inégalités de destin. En France, 71 % des familles avec un enfant de moins de 3 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté ne recourent à aucune solution d’accueil, contre 33 % pour l’ensemble des familles. Nous répondons donc également à un enjeu d’égalité. La dimension sociale de ce sujet est extrêmement forte.
Conscient des limites du système actuel et des problèmes de qualité de l’offre d’accueil, j’avais commandé dès mon entrée en poste le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) auquel vous avez fait référence. Vous m’avez récemment interrogé sur ce sujet et je vous avais dit que nous prendrions des mesures pour répondre aux trente-neuf recommandations de ce rapport.
Une partie de ces mesures figurent dans cet article 10 ; une autre sera intégrée au plan qualité que j’ai annoncé et fera l’objet de discussions avec les collectivités. C’est pour cette raison que nous n’avons pas proposé de mesures pour la protection maternelle et infantile (PMI) : nous avons besoin d’un temps de négociation avec les départements. Je ne préjuge pas la recevabilité de vos amendements ni de ceux qui ont été déposés à l’Assemblée nationale, et notre objectif n’était pas de contourner votre assemblée.
Le rapport de l’Igas dénonce surtout l’hétérogénéité de la qualité des crèches selon les dispositifs et pointait du doigt les limites de certaines organisations par rapport à d’autres. Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur l’ensemble des objectifs que je viens d’énoncer.
Si nous voulons lever tous les obstacles pour atteindre ces objectifs, de multiples rapports consacrés au service public de la petite enfance en ont souligné deux en particulier : les défauts de coordination entre les acteurs et, surtout, l’absence d’un pilote local identifié de cette politique publique.
Ces deux manques constituent, de l’avis des experts – c’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) –, un frein majeur au développement et à l’accessibilité de l’offre d’accueil. Je sais que nous allons en discuter, car l’accessibilité réelle de l’offre d’accueil à toutes les familles vous tient particulièrement à cœur.
Actuellement, la compétence des communes est facultative et se réduit à la seule gestion des crèches. Les communes n’ont ni droit de regard ni levier d’action sur les crèches privées associatives ou du secteur marchand – ou vaguement, par le biais des permis de construire, lorsqu’il y a des murs à construire – ni sur les assistants maternels, qui représentent pourtant 60 % de l’offre.
C’est à ces défauts que nous entendons remédier grâce à l’article 10. En cela, il constitue, je le pense sincèrement, un article de décentralisation, et non pas de recentralisation, en sacralisant cette compétence. Il reconnaît et conforte le rôle des communes et leur investissement majeur sur cette question, par deux moyens : en leur confiant une compétence obligatoire, mais aussi en leur donnant les moyens de l’exercer.
Par ailleurs, je souligne que, dès le début de la concertation que j’ai conduite avec les associations représentatives des collectivités, j’ai personnellement et expressément écarté, devant les représentants des communes et des intercommunalités, le scénario d’un droit opposable – sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo), comme cela peut exister dans d’autres pays –, qui, naturellement, suscitait chez eux beaucoup d’inquiétude.
À l’inverse, l’article 10 retient le scénario d’un bloc communal chargé d’une mission d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il a été élaboré avec les communes et les intercommunalités, qui, jusqu’à présent, l’accueillent plutôt favorablement. Pour l’exercer, elles doivent évidemment être dotées de moyens dédiés.
C’est pourquoi le texte qui vous est proposé prévoit des leviers réglementaires nouveaux, en particulier un droit de regard des communes sur l’installation de nouvelles offres. De plus, il fixe le principe d’un accompagnement financier des charges induites par les compétences nouvelles.
Un groupe de travail incluant les associations représentatives des collectivités dessinera les contours de l’enquête consacrée à l’évaluation de ces charges dès le 20 juillet.
Les communes pourront compter sur les moyens des CAF, que nous avons massifiés et adaptés pour tenir compte des demandes des collectivités. La COG qui a été signée hier, avec quelques jours d’avance, et qui a demandé beaucoup de travail – je salue à cet égard l’engagement des agents qui ont participé à son élaboration –, prévoit, d’ici à 2027, de consacrer 6 milliards d’euros à cette politique publique, dont plus de 200 millions d’euros pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur, et de financer 100 équivalents temps plein pour aider les communes ou intercommunalités qui le souhaiteraient à exercer ces compétences.
En outre, cette COG prévoit des moyens non seulement pour l’investissement, mais aussi pour le fonctionnement. D’ailleurs, les subventions aux collectivités augmenteront dès cette année de 6, 7 %. Cette augmentation, substantielle, concernera aussi les places existantes et les communes qui ont déjà fait l’effort de développer cette offre d’accueil du jeune enfant.
Enfin, en réponse aux besoins qui ont été exprimés par les communes, nous améliorerons le financement de leur budget de fonctionnement. Cette COG définit des moyens pour les cinq prochaines années. Un volet qualité rééquilibrera notre approche du service public de la petite enfance en renforçant l’attractivité des métiers, notamment par une augmentation des salaires des professionnels et en révisant les cursus de formation.
Le rapport de l’Igas, entre autres, avait mis en lumière cette nécessité de rééquilibrage, notamment pour les assistants maternels, les éducateurs du jeune enfant et les auxiliaires de puériculture, dans une vision plus éducative de ce service public.
Nous renforcerons également les contrôles et relèverons notre niveau d’exigence en matière de qualité de l’encadrement et des bâtiments. De très belles initiatives ont été prises en la matière. J’ai par exemple accompagné la signature, il y a quelques jours, d’un contrat à impact pour rendre les crèches plus respectueuses de l’environnement et offrir aux enfants un cadre plus adapté à leur santé.
J’espère avoir répondu à la plupart de vos questions. Dans le cas contraire, j’aurai l’occasion d’y répondre au cours de la discussion des prochains amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tâcherai de répondre à vos doutes et à vos craintes de la façon la plus exhaustive possible.
Cet article a toute sa place dans ce projet de loi. En effet, chaque année, 150 000 femmes renoncent à un emploi ou demandent une adaptation de leur temps de travail pour accompagner leur jeune enfant. Il s’agit donc de l’un des freins à l’insertion professionnelle. Ce n’est pas le seul, mais c’est un frein majeur, en particulier pour les femmes. Cette question recouvre donc un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.
J’ai bien compris, mesdames les sénatrices, votre vision d’un service public de la petite enfance. Elle converge, me semble-t-il, avec celle du Gouvernement. C’est ce que j’ai essayé de démontrer en évoquant la deuxième jambe du service public de la petite enfance. Ce texte parle de gouvernance ; il parle d’augmentation du nombre de places.
Avant de présenter ce projet de loi, j’ai essayé d’élaborer un plan qualité qui remette, comme il se doit, le service public de la petite enfance au service de l’éveil et de l’éducation des enfants et de la lutte contre les inégalités de destin. En France, 71 % des familles avec un enfant de moins de 3 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté ne recourent à aucune solution d’accueil, contre 33 % pour l’ensemble des familles. Nous répondons donc également à un enjeu d’égalité. La dimension sociale de ce sujet est extrêmement forte.
Conscient des limites du système actuel et des problèmes de qualité de l’offre d’accueil, j’avais commandé dès mon entrée en poste le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) auquel vous avez fait référence. Vous m’avez récemment interrogé sur ce sujet et je vous avais dit que nous prendrions des mesures pour répondre aux trente-neuf recommandations de ce rapport.
Une partie de ces mesures figurent dans cet article 10 ; une autre sera intégrée au plan qualité que j’ai annoncé et fera l’objet de discussions avec les collectivités. C’est pour cette raison que nous n’avons pas proposé de mesures pour la protection maternelle et infantile (PMI) : nous avons besoin d’un temps de négociation avec les départements. Je ne préjuge pas de la recevabilité de vos amendements, ni de ceux déposés à l’Assemblée nationale, et notre objectif n’était pas de contourner votre assemblée.
Le rapport de l’Igas dénonce surtout l’hétérogénéité de la qualité des crèches selon les dispositifs et pointait du doigt les limites de certaines organisations par rapport à d’autres. Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur l’ensemble des objectifs que je viens d’énoncer.
Si nous voulons lever tous les obstacles pour atteindre ces objectifs, de multiples rapports consacrés au service public de la petite enfance en ont souligné deux en particulier : les défauts de coordination entre les acteurs et, surtout, l’absence d’un pilote local identifié de cette politique publique.
Ces deux manques constituent, de l’avis des experts – c’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) –, un frein majeur au développement et à l’accessibilité de l’offre d’accueil. Je sais que nous allons en discuter, car l’accessibilité réelle de l’offre d’accueil à toutes les familles vous tient particulièrement à cœur.
Actuellement, la compétence des communes est facultative et se réduit à la seule gestion des crèches. Les communes n’ont ni droit de regard ni levier d’action sur les crèches privées associatives ou du secteur marchand – ou vaguement, par le biais des permis de construire, lorsqu’il y a des murs à construire – ni sur les assistants maternels, qui représentent pourtant 60 % de l’offre.
C’est à ces défauts que nous entendons remédier grâce à cet article 10. En cela, il constitue, je le pense sincèrement, un article de décentralisation, et non pas de recentralisation, en sacralisant cette compétence. Il reconnaît et conforte le rôle des communes et leur investissement majeur sur cette question, par deux moyens : en leur confiant une compétence obligatoire, mais aussi en leur donnant les moyens de l’exercer.
Par ailleurs, je souligne que, dès le début de la concertation que j’ai conduite avec les associations représentatives des collectivités, j’ai personnellement et expressément écarté, devant les représentants des communes et des intercommunalités, le scénario d’un droit opposable – sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo), comme cela peut exister dans d’autres pays –, qui, naturellement, suscitait chez eux beaucoup d’inquiétude.
À l’inverse, l’article 10 retient le scénario d’un bloc communal chargé d’une mission d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il a été élaboré avec les communes et les intercommunalités, qui, jusqu’à présent, l’accueillent plutôt favorablement. Pour l’exercer, elles doivent évidemment être dotées de moyens dédiés.
C’est pourquoi le texte qui vous est proposé prévoit des leviers réglementaires nouveaux, en particulier un droit de regard des communes sur l’installation de nouvelles offres. De plus, il fixe le principe d’un accompagnement financier des charges induites par les compétences nouvelles.
Un groupe de travail incluant les associations représentatives des collectivités dessinera les contours de l’enquête consacrée à l’évaluation de ces charges dès le 20 juillet.
Les communes pourront compter sur les moyens des CAF, que nous avons massifiés et adaptés pour tenir compte des demandes des collectivités. La convention d’objectifs et de gestion (COG) qui a été signée hier, avec quelques jours d’avance, et qui a demandé beaucoup de travail – je salue à cet égard l’engagement des agents qui ont participé à son élaboration –, prévoit, d’ici à 2027, de consacrer 6 milliards d’euros à cette politique publique, dont plus de 200 millions d’euros pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur, et de financer 100 équivalents temps plein pour aider les communes ou intercommunalités qui le souhaiteraient à exercer ces compétences.
En outre, cette COG prévoit des moyens non seulement pour l’investissement, mais aussi pour le fonctionnement. D’ailleurs, les subventions aux collectivités augmenteront dès cette année de 6, 7 %. Cette augmentation, substantielle, concernera aussi les places existantes et les communes qui ont déjà fait l’effort de développer cette offre d’accueil du jeune enfant.
Enfin, en réponse aux besoins qui ont été exprimés par les communes, nous améliorerons le financement de leur budget de fonctionnement. Cette COG définit des moyens pour les cinq prochaines années. Un volet qualité rééquilibrera notre approche du service public de la petite enfance en renforçant l’attractivité des métiers, notamment par une augmentation des salaires des professionnels et en révisant les cursus de formation.
Le rapport de l’Igas, entre autres, avait mis en lumière cette nécessité de rééquilibrage, notamment pour les assistants maternels, les éducateurs du jeune enfant et les auxiliaires de puériculture, dans une vision plus éducative de ce service public.
Nous renforcerons également les contrôles et relèverons notre niveau d’exigence en matière de qualité de l’encadrement et des bâtiments. De très belles initiatives ont été prises en la matière. J’ai par exemple accompagné la signature, il y a quelques jours, d’un contrat à impact pour rendre les crèches plus respectueuses de l’environnement et offrir aux enfants un cadre plus adapté à leur santé.
J’espère avoir répondu à la plupart de vos questions. Dans le cas contraire, j’aurai l’occasion d’y répondre au cours de la discussion des prochains amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
La conversation est fort intéressante.
Monsieur le ministre, je serai positive : je ne vois pas comment on peut parler de retour à l’emploi sans parler de l’accueil des enfants, même si nous aurions également pu aborder les mobilités. Là-dessus, nous sommes d’accord.
Ensuite, cela se gâte. Vous dites, monsieur le ministre, que vous décentralisez. Vous décentralisez certes le financement de la dépense, mais vous centralisez la décision ! Je reconnais que vous avez beaucoup cheminé sur la question et je vous en rends grâce, car nous partions sur un registre « l’État décide et les collectivités exécutent ».
Dans ce pays, on s’étonne que des places de crèches ne soient pas créées après de multiples annonces – je me rappelle notamment avoir entendu Mme Rossignol, lorsqu’elle était ministre, annoncer la création de places de crèches. Si on ne les a toujours pas, c’est parce que ce sont les collectivités qui les financent et que le fonctionnement fait l’objet de très peu d’aides.
Je dirai juste un mot d’un partenaire territorial important : les CAF. Celles-ci imposent aux collectivités des normes, des contraintes de financement et des types de contrats, avec une carte qui détermine où les enfants d’une commune donnée doivent aller. Les CAF décident, elles formulent des injonctions et les communes financent.
Aussi, vous comprendrez que les communes ne parviennent plus à financer ces places et, de ce fait, reculent. Monsieur le ministre, si les CAF ne sont pas le sujet, il n’empêche que l’on touche au fond du sujet. Des élus locaux siègent-ils dans les conseils d’administration des CAF ? Non !
La conversation est fort intéressante. Monsieur le ministre, je serai positive : je ne vois pas comment on peut parler de retour à l’emploi sans parler de l’accueil des enfants, même si nous aurions également pu aborder les mobilités. Là-dessus, nous sommes d’accord.
Ensuite, cela se gâte. Vous dites, monsieur le ministre, que vous décentralisez. Vous décentralisez certes le financement de la dépense, mais vous centralisez la décision ! Je reconnais que vous avez beaucoup cheminé sur la question et je vous en rends grâce, car nous partions sur un registre « l’État décide et les collectivités exécutent ».
Dans ce pays, on s’étonne que des places de crèches ne soient pas créées après de multiples annonces – je me rappelle notamment avoir entendu Mme Rossignol, lorsqu’elle était ministre, annoncer la création de places de crèches. Si on ne les a toujours pas, c’est parce que ce sont les collectivités qui les financent et que le fonctionnement fait l’objet de très peu d’aides.
Je dirai juste un mot d’un partenaire territorial important : les CAF. Celles-ci imposent aux collectivités des normes, des contraintes de financement et des types de contrats, avec une carte qui détermine où les enfants d’une commune donnée doivent aller. Les CAF décident, elles formulent des injonctions, et les communes financent.
Aussi, vous comprendrez que les communes ne parviennent plus à financer ces places et, de ce fait, reculent. Monsieur le ministre, si les CAF ne sont pas le sujet, il n’empêche qu’on touche au fond du sujet. Des élus locaux siègent-ils dans les conseils d’administration des CAF ? Non !
Marques d ’ approbatio n sur les travées du groupe Les Républicains.
Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
J’aimerais que l’on se penche sur cette question !
Au Sénat, nous avons une religion, très laïque et républicaine, c’est le « qui décide paye ». À tout le moins, celui qui paye doit être associé à la décision.
Je poursuivrai mon intervention plus tard, car mon temps de parole est écoulé, et j’en profite pour remercier Mme la rapporteure de son travail.
J’aimerais qu’on se penche sur cette question !
Au Sénat, nous avons une religion, très laïque et républicaine, c’est le « qui décide paye ». À tout le moins, celui qui paye doit être associé à la décision.
Je poursuivrai mon intervention plus tard, car mon temps de parole est écoulé, et j’en profite pour remercier Mme la rapporteure de son travail.
Bien que nous ne partagions pas l’ensemble de vos propos, monsieur le ministre, vous avez annoncé des leviers nouveaux relatifs au droit de regard des communes, notamment l’évaluation des charges avec les collectivités.
Vous annoncez également 6 milliards d’euros d’ici à 2027, une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités pour leur budget d’investissement et de fonctionnement.
Pour notre part, nous appelons de nos vœux un véritable service public de la petite enfance, doté d’un financement d’État pérenne, à l’euro près.
Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites qui seront données à ce texte et nous espérons que vous tiendrez vos promesses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 488, qui visait à supprimer l’article 10.
Bien que nous ne partagions pas l’ensemble de vos propos, monsieur le ministre, vous avez annoncé des leviers nouveaux relatifs au droit de regard des communes, notamment l’évaluation des charges avec les collectivités.
Vous annoncez également 6 milliards d’euros d’ici à 2027, une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités pour leur budget d’investissement et de fonctionnement.
Pour notre part, nous appelons de nos vœux un véritable service public de la petite enfance, doté d’un financement d’État pérenne, à l’euro près.
Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites qui seront données à ce texte et nous espérons que vous tiendrez vos promesses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 488, qui visait à supprimer l’article 10.
L’amendement n° 488 est retiré.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
L’amendement n° 488 est retiré.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, je voudrais poser une question de béotien. Vous avez annoncé que vous alliez consacrer 6 milliards d’euros, au cours des prochaines années, à l’ensemble des projets que vous soutenez, ce qui est une bonne chose, à condition que l’argent des caisses d’allocations familiales retourne aux familles.
Seulement, si mes souvenirs sont bons, votre gouvernement – et les précédents avant lui – prend chaque année entre 1 milliard et 1, 5 milliard d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour abonder le trou de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Si vous prenez ce milliard d’euros pour le rendre aux familles, ce qui me semble logique, que faites-vous du trou de la Cnam ?
Monsieur le ministre, je voudrais poser une question de béotien. Vous avez annoncé que vous alliez consacrer 6 milliards d’euros, au cours des prochaines années, à l’ensemble des projets que vous soutenez, ce qui est une bonne chose, à condition que l’argent des caisses d’allocations familiales retourne aux familles.
Seulement, si mes souvenirs sont bons, votre gouvernement – et les précédents avant lui – prend chaque année entre 1 milliard et 1, 5 milliard d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour abonder le trou de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Si vous prenez ce milliard d’euros pour le rendre aux familles, ce qui me semble logique, que faites-vous du trou de la Cnam ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale...
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . Nous verrons lors de l’examen du PLFSS…
Sourires.
Sourires.
Nouveaux sourires.
Nouveaux sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;
« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
IV. – Alinéa 37
Après le mot :
insuffisante
insérer les mots
, peu diversifiée
et après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;
« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
IV. – Alinéa 37
Après le mot :
insuffisante
insérer les mots
, peu diversifiée
et après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je tiens à dire que je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l’éducation, par exemple à partir de 3 ans ? Je ne le pense pas.
Il me semble que votre désaccord ne tient pas seulement au fait que les communes seraient considérées comme des opérateurs, car de nombreuses stratégies nationales coiffent, en quelque sorte, les compétences des régions et des départements sans que l’on crie au scandale. Je pense plutôt que vous réduisez les trois premières années à une simple question de garde, puisque vous inscrivez cette question dans un texte sur le plein emploi.
Je partage la vision de Michelle Meunier. Il me paraît normal d’adopter une stratégie nationale, car c’est à cette échelle qu’un véritable effort est nécessaire. En effet, seulement 85 % des communes assurent déjà l’accueil du jeune enfant, ce qui veut dire que 15 % ne le font pas. Cela pose un problème d’équité territoriale.
Selon moi, une stratégie nationale consiste, pour les départements, pour les services aux familles et pour les communes, à s’inscrire dans des objectifs certes quantitatifs, mais aussi qualitatifs, c’est-à-dire relatifs à la place que l’on accorde au développement du jeune enfant durant ses mille premiers jours.
Un grand pédiatre disait que le niveau de qualification des éducateurs devrait être inversement proportionnel à l’âge des enfants dont ils ont la charge.
Il nous faut définir et partager des priorités et des objectifs, auxquels nous ne pourrons répondre que par des stratégies nationales de compétences et de qualification dans le secteur de l’accueil du jeune enfant.
Comme Mme Gatel, je poursuivrai mes explications en présentant d’autres amendements.
Je tiens à dire que je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l’éducation, par exemple à partir de 3 ans ? Je ne le pense pas.
Il me semble que votre désaccord ne tient pas seulement au fait que les communes seraient considérées comme des opérateurs, car de nombreuses stratégies nationales coiffent, en quelque sorte, les compétences des régions et des départements sans que l’on crie au scandale. Je pense plutôt que vous réduisez les trois premières années à une simple question de garde, puisque vous inscrivez cette question dans un texte sur le plein emploi.
Je partage la vision de Michelle Meunier. Il me paraît normal d’adopter une stratégie nationale, car c’est à cette échelle qu’un véritable effort est nécessaire. En effet, seulement 85 % des communes assurent déjà l’accueil du jeune enfant, ce qui veut dire que 15 % ne le font pas. Cela pose un problème d’équité territoriale.
Selon moi, une stratégie nationale consiste, pour les départements, pour les services aux familles et pour les communes, à s’inscrire dans des objectifs certes quantitatifs, mais aussi qualitatifs, c’est-à-dire relatifs à la place que l’on accorde au développement du jeune enfant durant ses mille premiers jours.
Un grand pédiatre disait que le niveau de qualification des éducateurs devrait être inversement proportionnel à l’âge des enfants dont ils ont la charge.
Il nous faut définir et partager des priorités et des objectifs, auxquels nous ne pourrons répondre que par des stratégies nationales de compétences et de qualification dans le secteur de l’accueil du jeune enfant.
Comme Mme Gatel, je poursuivrai mes explications en présentant d’autres amendements.
L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
III. – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le ministre.
L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II. – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
III. – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le ministre.
Je vous propose, au nom du Gouvernement, de rétablir la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. J’ai bien entendu vos arguments selon lesquels le système actuel ne permettait pas de répondre complètement aux objectifs de cette stratégie nationale.
La COG de la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil pour les places qui relèvent seulement de la prestation de service unique, c’est-à-dire à peine 50 % de l’offre d’accueil sur le territoire. Cela pose de sérieuses limites.
Par ailleurs, les compétences des régions ne sont pas concernées par la COG, notamment pour s’assurer que les professionnels dont ont besoin les communes pour exercer cette compétence sont bien formés. Idem pour les départements sur la coordination du contrôle dans les crèches. J’estime que la petite enfance a besoin d’un cap clair pour que nous puissions atteindre nos objectifs en la matière.
Cet article n’est pas totalement identique à l’article initial. Les discussions en commissions ont abouti à des modifications, qui sont d’ailleurs conformes aux recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
Le Gouvernement propose ainsi de préciser que la stratégie nationale doit être concertée avec les représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de mode d’accueil et des familles.
Je vous propose, au nom du Gouvernement, de rétablir la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. J’ai bien entendu vos arguments selon lesquels le système actuel ne permettait pas de répondre complètement aux objectifs de cette stratégie nationale.
La COG de la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil pour les places qui relèvent seulement de la prestation de service unique, c’est-à-dire à peine 50 % de l’offre d’accueil sur le territoire. Cela pose de sérieuses limites.
Par ailleurs, les compétences des régions ne sont pas concernées par la COG, notamment pour s’assurer que les professionnels dont ont besoin les communes pour exercer cette compétence sont bien formés. Idem pour les départements sur la coordination du contrôle dans les crèches. J’estime que la petite enfance a besoin d’un cap clair pour que nous puissions atteindre nos objectifs en la matière.
Cet article n’est pas totalement identique à l’article initial. Les discussions en commissions ont abouti à des modifications, qui sont d’ailleurs conformes aux recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
Le Gouvernement propose ainsi de préciser que la stratégie nationale doit être concertée avec les représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de mode d’accueil et des familles.
L’amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
L’amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Je considère qu’il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.
Je considère qu’il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.
L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.
« III. – La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;
II – Alinéa 29
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le
III – Alinéa 34
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;
IV – Alinéa 44
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir la stratégie nationale.
Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir la stratégie nationale.
L’amendement n° 212 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.
La parole est à M. Hervé Gillé.
L’amendement n° 212 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.
La parole est à M. Hervé Gillé.
La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de définir de grands axes, que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.
Enfin – faut-il le rappeler ? –, les départements sont associés à l’État pour définir des schémas départementaux de l’accessibilité des services publics. Par cohérence, il nous faut aller au bout de la logique en associant directement les départements.
La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de définir de grands axes, que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.
Enfin – faut-il le rappeler ? –, les départements sont associés à l’État pour définir des schémas départementaux de l’accessibilité des services publics. Par cohérence, il nous faut aller au bout de la logique en associant directement les départements.
Mme Raymonde Poncet Monge approuve.
Mme Raymonde Poncet Monge approuve.
Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population.
En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.
Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population.
En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.
L’amendement n° 586, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire,
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
IV. – Alinéa 37
1° Après le mot :
insuffisante
insérer les mots :
, peu diversifiée
2° Après les mots :
des difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Michelle Meunier.
L’amendement n° 586, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire,
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
IV. – Alinéa 37
1° Après le mot :
insuffisante
insérer les mots :
, peu diversifiée
2° Après les mots :
des difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Michelle Meunier.
À 4 ans, un enfant pauvre a entendu trente millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé. Depuis plusieurs années, divers rapports et études ont souligné combien l’accueil en crèche pouvait agir sur ces inégalités sociales.
Or 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche, contre 22 % des familles les plus aisées. Le manque de places en établissement contraint bien souvent les gestionnaires, notamment les collectivités locales, à privilégier les familles ayant déjà un emploi.
La situation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit également à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle.
Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.
À 4 ans, un enfant pauvre a entendu trente millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé. Depuis plusieurs années, divers rapports et études ont souligné combien l’accueil en crèche pouvait agir sur ces inégalités sociales.
Or 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche contre 22 % des familles les plus aisées. Le manque de places en établissement contraint bien souvent les gestionnaires, notamment les collectivités locales, à privilégier les familles ayant déjà un emploi.
La situation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit également à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle.
Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.
L’amendement n° 636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. - Alinéas 28 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 214-3 est abrogé ;
La parole est à Mme le rapporteur.
L’amendement n° 636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. - Alinéas 28 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 214-3 est abrogé ;
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Gosselin et Del Fabro, MM. Brisson et Reichardt, Mmes Thomas et Lopez, M. Rapin, Mme Demas, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Perrin et Rietmann.
L’amendement n° 583 est présenté par Mme Meunier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
III. – Alinéa 37
Après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Gosselin et Del Fabro, MM. Brisson et Reichardt, Mmes Thomas et Lopez, M. Rapin, Mme Demas, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Perrin et Rietmann.
L’amendement n° 583 est présenté par Mme Meunier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
III. – Alinéa 37
Après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
L’amendement n° 327 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 583.
L’amendement n° 327 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 583.
Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant.
En l’état, ce dernier établit l’inventaire des places d’accueil, recense la demande des familles et organise le développement de l’offre pour mettre ces deux paramètres en adéquation.
Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant.
Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder.
Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiquement… –, tandis que les familles en situation de vulnérabilité – grande précarité, handicap… – cumulent les obstacles.
Cet amendement vise donc à ce que le schéma pluriannuel évalue l’accès à l’offre d’accueil. Par ailleurs, au chapitre de la régulation et du zonage, nous proposons que des zones carencées en offres d’accueil accessibles soient prioritairement soutenues financièrement par les CAF.
Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant.
En l’état, ce dernier établit l’inventaire des places d’accueil, recense la demande des familles et organise le développement de l’offre pour mettre ces deux paramètres en adéquation.
Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant.
Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder.
Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiquement… –, tandis que les familles en situation de vulnérabilité – grande précarité, handicap… – cumulent les obstacles.
Cet amendement vise donc à ce que le schéma pluriannuel évalue l’accès à l’offre d’accueil. Par ailleurs, au chapitre de la régulation et du zonage, nous proposons que des zones carencées en offres d’accueil accessibles soient prioritairement soutenues financièrement par les CAF.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 484 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 538 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.
L’amendement n° 156 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 484.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 156 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 484 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 538 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.
L’amendement n° 156 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 484.
Cet amendement vise à préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, qu’il s’agisse de difficultés liées à un handicap des parents ou de l’enfant ou de difficultés sociales. Cette précision nous semble utile.
Cet amendement vise à préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, qu’il s’agisse de difficultés liées à un handicap des parents ou de l’enfant ou de difficultés sociales. Cette précision nous semble utile.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 538.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 538.
S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder.
C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à de multiples refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de l’enfant.
Le CNR a fait un certain nombre de propositions pour adapter des dispositifs d’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants. Vous auriez pu, monsieur le ministre, les intégrer dans le projet de loi pour lui donner une certaine ampleur, au-delà de la seule recherche du plein emploi.
Nous proposons donc de préciser dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment celles qui sont concernées par le handicap d’un parent ou d’un enfant.
S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder.
C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à de multiples refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de l’enfant.
Le CNR a fait un certain nombre de propositions pour adapter des dispositifs d’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants. Vous auriez pu, monsieur le ministre, les intégrer dans le projet de loi pour lui donner une certaine ampleur, au-delà de la seule recherche du plein emploi.
Nous proposons donc de préciser dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment celles concernées par le handicap d’un parent ou d’un enfant.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 541 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
« II. – Au vu des réponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations.
« III. – À défaut de mise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délai mentionné au II, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles :
« 1° En cas de manquement à l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, ou d’incompatibilité entre le schéma établi par l’autorité organisatrice et le schéma mentionné à l’article L. 214-5, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma pluriannuel par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département le rend opposable, après avis du comité départemental des services aux familles, en y apportant, le cas échéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l’autorité organisatrice. » ;
« 2° En cas de manquement à l’obligation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de création de relais petite enfance, qu’il soumet à l’approbation de l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 541.
Les amendements n° 541 et 581 sont identiques.
L’amendement n° 541 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 581 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 33
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
« II. – Au vu des réponses apportées par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations.
« III. – À défaut de mise en œuvre de tout ou partie des obligations au terme du délai mentionné au II, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du comité départemental des services aux familles :
« 1° En cas de manquement à l’obligation prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, ou d’incompatibilité entre le schéma établi par l’autorité organisatrice et le schéma mentionné à l’article L. 214-5, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’il soumet à l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma pluriannuel par l’autorité organisatrice, le représentant de l’État dans le département le rend opposable, après avis du comité départemental des services aux familles, en y apportant, le cas échéant, ses amendements ainsi que ceux proposés par l’autorité organisatrice. » ;
« 2° En cas de manquement à l’obligation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 214-1-3, mandater l’organisme débiteur des prestations familiales qu’il désigne en vue qu’il établisse un projet de création de relais petite enfance, qu’il soumet à l’approbation de l’autorité organisatrice dans un délai de trois mois. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 541.
Je l’ai déjà dit, nous sommes en désaccord avec la suppression des alinéas de l’article prévoyant que, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice, le préfet puisse demander aux CAF de se substituer à elle…
Je l’ai déjà dit, nous sommes en désaccord avec la suppression des alinéas de l’article prévoyant que, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice, le préfet puisse demander aux CAF de se substituer à elle…
… pour élaborer un schéma communal et un projet de création de relais petite enfance.
… pour élaborer un schéma communal et un projet de création de relais petite enfance.
Je rappelle que c’est en cas de carence… Cette compétence est essentielle pour permettre la mise en place d’une politique d’accueil ambitieuse pour la petite enfance.
France Stratégie – mais faut-il écouter France Stratégie ? –, dans une note comparative sur la politique de la petite enfance, essaie de comprendre comment la France, qui était en avance dans ce domaine, s’est fait dépasser récemment par l’Allemagne. Ce dynamisme collectif outre-Rhin s’explique non pas par des coûts moins élevés ou par un investissement public plus important – il n’est pas non plus question d’une baisse de la qualification des professionnels –, mais par la mise en place d’une obligation ayant permis « d’identifier un chef de file, qui doit prendre les initiatives et résoudre les problèmes, au risque d’encourir des sanctions ». Dans notre amendement, il est question non pas de sanctions, mais de simple substitution, à la demande du préfet. Il s’agit de garantir que l’organisation de l’accueil du jeune enfant soit assurée en retenant cette solution de dernier recours, après l’avis du comité départemental des services aux familles (CDSF).
Je rappelle que c’est en cas de carence… Cette compétence est essentielle pour permettre la mise en place d’une politique d’accueil ambitieuse pour la petite enfance.
France Stratégie – mais faut-il écouter France Stratégie ? –, dans une note comparative sur la politique de la petite enfance, essaie de comprendre comment la France, qui était en avance dans ce domaine, s’est fait dépasser récemment par l’Allemagne. Ce dynamisme collectif outre-Rhin s’explique non pas par des coûts moins élevés ou par un investissement public plus important – il n’est pas non plus question d’une baisse de la qualification des professionnels –, mais par la mise en place d’une obligation ayant permis « d’identifier un chef de file, qui doit prendre les initiatives et résoudre les problèmes, au risque d’encourir des sanctions ». Dans notre amendement, il est question non pas de sanctions, mais de simple substitution, à la demande du préfet. Il s’agit de garantir que l’organisation de l’accueil du jeune enfant soit assurée en retenant cette solution de dernier recours, après l’avis du comité départemental des services aux familles (CDSF).
Exclamation s sur les travées du groupe Les Républicains.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Les auteurs des amendements n° 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications.
Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 380 rectifié ter, qui a pour objet une présentation de la stratégie devant les collectivités compétentes
Les auteurs des amendements n° 586, 213 rectifié et 583 souhaitent que les communes, notamment par le schéma communal, assurent l’accessibilité de l’offre d’accueil aux familles en difficulté. Cette mission me semble trop importante pour qu’elle repose sur les seules communes. L’avis est défavorable.
Les amendements n° 484 et 538 visent à inscrire dans le texte le principe selon lequel les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans sont censées faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés. Cela n’apportera pas grand-chose si les moyens correspondants ne sont pas mis en œuvre. L’avis est défavorable.
Enfin, la commission a supprimé la possibilité donnée aux préfets de mandater la CAF afin qu’elle se substitue à la commune pour élaborer le schéma communal et proposer un projet de création de relais petite enfance, une telle procédure ne nous paraissant pas acceptable. Nous sommes donc défavorables aux amendements n° 541 et 581.
Les auteurs des amendements n° 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications.
Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 380 rectifié ter, qui prévoit une présentation de la stratégie devant les collectivités compétentes
Les auteurs des amendements n° 586, 213 rectifié et 583 souhaitent que les communes, notamment par le schéma communal, assurent l’accessibilité de l’offre d’accueil aux familles en difficulté.
Cette mission me semble trop importante pour qu’elle repose sur les seules communes. L’avis est défavorable.
Les amendements n° 484 et 538 visent à inscrire dans le texte le principe selon lequel les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans sont censées faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés. Cela n’apportera pas grand-chose si les moyens correspondants ne sont pas mis en œuvre. L’avis est défavorable.
Enfin, la commission a supprimé la possibilité donnée aux préfets de mandater la CAF afin qu’elle se substitue à la commune pour élaborer le schéma communal et proposer un projet de création de relais petite enfance, une telle procédure ne nous paraissant pas acceptable. Nous sommes donc défavorables aux amendements n° 541 et 581.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi afin d’avancer dans la discussion de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi afin d’avancer dans la discussion de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion commune ?
J’invite les auteurs des amendements visant à rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant à se rallier à l’amendement n° 579 du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 536, 441 rectifié et 442 rectifié.
L’amendement n° 380 rectifié serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui est, me semble-t-il, mieux-disant. L’avis est également défavorable.
L’amendement n° 586, qui concerne l’accessibilité de l’offre me semble aussi satisfait. Je vous propose de le retirer.
Concernant les amendements n° 213 rectifié, 583 et 636, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Je suis défavorable à l’adoption des amendements n° 484 et 538, qui sont également satisfaits.
Enfin, je donne un avis favorable sur l’amendement n° 541, qui est identique à l’amendement n° 581 du Gouvernement.
J’invite les auteurs des amendements visant à rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant à se rallier à l’amendement n° 579 du Gouvernement. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 536, 441 rectifié et 442 rectifié.
L’amendement n° 380 rectifié serait satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement, qui est, me semble-t-il, mieux-disant. L’avis est également défavorable.
L’amendement n° 586, qui concerne l’accessibilité de l’offre me semble aussi satisfait. Je vous propose de le retirer.
Concernant les amendements n° 213 rectifié, 583 et 636, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Je suis défavorable à l’adoption des amendements n° 484 et 538, qui sont également satisfaits.
Enfin, je donne un avis favorable sur l’amendement n° 541, qui est identique à l’amendement n° 581 du Gouvernement.
Je reviens pour un deuxième épisode, mais celui-ci est inattendu.
Madame Poncet Monge, je suis encore tout ébaubie que, dans cette maison, d’aucuns éprouvent le besoin de transformer le préfet en contremaître ou en père Fouettard. Vous êtes ni plus ni moins en train de sous-entendre que des élus feraient mal leur travail et ne seraient pas toujours à la hauteur de leur tâche. Dans ce cas, le préfet devait selon vous intervenir pour régler tous les problèmes. Sincèrement, je suis profondément choquée par cette proposition.
Vous l’avez dit, la plupart des communes déploient des services pour la petite enfance. Ce sont même des élus locaux en Mayenne qui ont inventé les maisons d’assistantes maternelles pour proposer de l’accueil collectif dans les campagnes. §Il faut faire confiance aux élus locaux – et si 15 % des communes n’interviennent pas, c’est peut-être parce que l’on n’y trouve pas d’enfants. Je rappelle qu’il y a en France des communes comptant dix habitants, où l’on est plus préoccupé par le vieillissement de la population que par l’accueil des enfants en bas âge.
Je suis farouchement opposée à cette proposition revenant à considérer que les élus ne prennent pas leurs responsabilités. Je n’ai vraiment aucun enthousiasme pour ce type d’amendement.
Je reviens pour un deuxième épisode, mais celui-ci est inattendu.
Madame Poncet Monge, je suis encore tout ébaubie que, dans cette maison, d’aucuns éprouvent le besoin de transformer le préfet en contremaître ou en père Fouettard. Vous êtes ni plus ni moins en train de sous-entendre que des élus feraient mal leur travail et ne seraient pas toujours à la hauteur de leur tâche. Dans ce cas, le préfet devait selon vous intervenir pour régler tous les problèmes. Sincèrement, je suis profondément choquée par cette proposition.
Vous l’avez dit, la plupart des communes déploient des services pour la petite enfance. Ce sont même des élus locaux en Mayenne qui ont inventé les maisons d’assistantes maternelles pour proposer de l’accueil collectif dans les campagnes. §Il faut faire confiance aux élus locaux, et si 15 % des communes n’interviennent pas, c’est peut-être parce que l’on n’y trouve pas d’enfants. Je rappelle qu’il y a en France des communes comptant dix habitants, où l’on est plus préoccupé par le vieillissement de la population que par l’accueil des enfants en bas âge.
Je suis farouchement opposée à cette proposition revenant à considérer que les élus ne prennent pas leurs responsabilités. Je n’ai vraiment aucun enthousiasme pour ce type d’amendement.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 541 et 581 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié et 583.
En conséquence, les amendements n° 541 et 581 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié et 583.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. Canévet, Levi, Duffourg et Hingray, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet, MM. Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 348 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Vermeillet et Devésa, MM. Canévet, Levi, Duffourg et Hingray, Mmes Billon, Perrot et Jacquemet, MM. Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 348 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et leurs groupements
II. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou leurs groupements
III. – Alinéas 10, 11 et 12
Après le mot :
habitants
insérer les mots :
ou leurs groupements
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance, en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant l’un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mis en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.
Le texte se fixe l’objectif d’atteindre 200 000 places d’accueil supplémentaires et de renforcer la qualité de l’accueil, mais les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si elles restent isolées face à leurs obligations d’autorité organisatrice.
Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance, en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes.
La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mis en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés.
Le texte se fixe l’objectif d’atteindre 200 000 places d’accueil supplémentaires et de renforcer la qualité de l’accueil, mais les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si elles restent isolées face à leurs obligations d’autorité organisatrice.
L’amendement n° 109 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.
L’amendement n° 109 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Cadec, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après la référence :
I,
insérer les mots :
à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Cadec, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après la référence :
I,
insérer les mots :
à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires transférables, le transfert devra être confirmé après l’adoption de la loi, si tel est le choix de la commune.
Les auteurs des amendements n° 103 rectifié bis et 349 rectifié proposent que la commune soit dispensée d’élaborer un schéma communal de l’accueil du jeune enfant si elle a déjà signé avec la CAF une convention territoriale globale. Ces amendements reviendraient à inscrire dans la loi des conventions qui sont encadrées par une simple circulaire de la Cnaf, ce qui est un peu aberrant. L’avis est défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’EPCI. Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires transférables, le transfert devra être confirmé après l’adoption de la loi, si tel est le choix de la commune.
Les auteurs des amendements n° 103 rectifié bis et 349 rectifié proposent que la commune soit dispensée d’élaborer un schéma communal de l’accueil du jeune enfant si elle a déjà signé avec la CAF une convention territoriale globale. Ces amendements reviendraient à inscrire dans la loi des conventions qui sont encadrées par une simple circulaire de la Cnaf, ce qui est un peu aberrant. L’avis est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 348 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 348 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 103 rectifié bis et 349 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 103 rectifié bis et 349 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 588, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Organiser un temps d’échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d’accueil mentionnés au même I.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
L’amendement n° 588, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Organiser un temps d’échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d’accueil mentionnés au même I.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Le dernier rapport de l’Igas sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations sur le territoire.
Il faut tirer les conséquences de l’implication des professionnels dans ces missions de prévention, leur temps de travail officiel n’étant pas toujours en phase avec la réalité de leur investissement. Les temps de réunion, d’échanges, de coordination et de supervision doivent être mieux reconnus. Pour les assistantes maternelles, la facilitation et l’accompagnement de la relation avec les parents employeurs contribueront aussi à l’amélioration des conditions d’exercice du métier, et donc à son attractivité. Les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer en créant les conditions d’une relation transparente, apaisée et facilitée.
Il est essentiel que les communes, devenues autorités organisatrices de la petite enfance, soient en contact régulier avec les personnels chargés de l’encadrement des enfants.
L’échange annuel prévu dans le présent amendement permettra notamment d’identifier des risques, des difficultés, des fragilités, évitant ainsi les drames irréversibles que nous avons malheureusement connus dans certains établissements.
Le dernier rapport de l’Igas sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations sur le territoire.
Il faut tirer les conséquences de l’implication des professionnels dans ces missions de prévention, leur temps de travail officiel n’étant pas toujours en phase avec la réalité de leur investissement. Les temps de réunion, d’échanges, de coordination et de supervision doivent être mieux reconnus. Pour les assistantes maternelles, la facilitation et l’accompagnement de la relation avec les parents employeurs contribueront aussi à l’amélioration des conditions d’exercice du métier, et donc à son attractivité. Les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer en créant les conditions d’une relation transparente, apaisée et facilitée.
Il est essentiel que les communes, devenues autorités organisatrices de la petite enfance, soient en contact régulier avec les personnels chargés de l’encadrement des enfants.
L’échange annuel prévu dans le présent amendement permettra notamment d’identifier des risques, des difficultés, des fragilités, évitant ainsi les drames irréversibles que nous avons malheureusement connus dans certains établissements.
Il est bien entendu important qu’il y ait des échanges, mais nous ne pouvons pas inscrire cela dans la loi.
Avis très défavorable.
Il est bien entendu important qu’il y ait des échanges, mais nous ne pouvons pas inscrire cela dans la loi. Avis très défavorable.
Pour moi, cet amendement est satisfait, donc je vous propose de le retirer. Dans la convention d’objectifs et de gestion que je viens de signer, il est prévu que les CAF financent jusqu’à trois journées pédagogiques par an pour atteindre les objectifs qui sont mentionnés dans cet amendement. C’est d’ailleurs le quatrième pilier du service public de la petite enfance, qui a été annoncé par la Première ministre.
Pour moi, cet amendement est satisfait, donc je vous propose de le retirer. Dans la convention d’objectifs et de gestion que je viens de signer, il est prévu que les CAF financent jusqu’à trois journées pédagogiques par an pour atteindre les objectifs qui sont mentionnés dans cet amendement. C’est d’ailleurs le quatrième pilier du service public de la petite enfance, qui a été annoncé par la Première ministre.
L’amendement n° 588 est retiré.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin, N. Delattre et Gatel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
1° Au début, insérer le mot :
Lorsque
2° Remplacer les mots :
la compétence
par les mots :
en tout ou partie les compétences
3° Supprimer les mots :
ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice
La parole est à M. Daniel Chasseing.
L’amendement n° 588 est retiré.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin, N. Delattre et Gatel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
1° Au début, insérer le mot :
Lorsque
2° Remplacer les mots :
la compétence
par les mots :
en tout ou partie les compétences
3° Supprimer les mots :
ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.
L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc de l’ensemble des compétences, sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci, n’est pas adaptée à la diversité des solutions retenues sur le territoire. C’est d’autant plus important que certaines missions de l’autorité organisatrice concernent la gestion de structures comme les relais petite enfance.
En outre, on peut regretter l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences en tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer de davantage de liberté dans l’organisation des relations entre les communes et leur EPCI.
Dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.
L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc de l’ensemble des compétences, sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci, n’est pas adaptée à la diversité des solutions retenues sur le territoire. C’est d’autant plus important que certaines missions de l’autorité organisatrice concernent la gestion de structures comme les relais petite enfance.
En outre, on peut regretter l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences en tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer de davantage de liberté dans l’organisation des relations entre les communes et leur EPCI.
Il est complexe de prévoir un transfert à l’EPCI d’une partie des compétences d’accueil du jeune enfant confiées aux communes.
Le transfert des compétences en bloc est rendu nécessaire par le fait que certaines compétences deviendront obligatoires dès lors qu’un seuil d’habitants sera franchi et que celles-ci sont liées entre elles. Il est donc plus cohérent que le transfert se fasse en bloc dans ce cas particulier.
L’avis est défavorable.
Il est complexe de prévoir un transfert à l’EPCI d’une partie des compétences d’accueil du jeune enfant confiées aux communes.
Le transfert des compétences en bloc est rendu nécessaire par le fait que certaines compétences deviendront obligatoires dès lors qu’un seuil d’habitants sera franchi et que celles-ci sont liées entre elles. Il est donc plus cohérent que le transfert se fasse en bloc dans ce cas particulier.
L’avis est défavorable.
Je voudrais rappeler la cohérence et la logique du Sénat dans ces domaines. Après les lois d’organisation territoriale, nous avons été amenés à voter deux lois de « guérison d’irritants » : la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Dans ce dernier texte, nous avons voté avec beaucoup de conviction, ici, le fait que des compétences pouvaient être transférées de manière facultative, en tout ou partie, et qu’elles pouvaient même être territorialisées.
Sur la compétence petite enfance, on connaît des communes qui ont transféré l’accueil du tout petit enfant, du type crèche ou halte-garderie, mais qui ont, par exemple, conservé la compétence périscolaire, son fonctionnement étant satisfaisant.
Je suis favorable à ce qu’on laisse les territoires, selon leurs besoins et leurs souhaits, organiser cette compétence essentielle à leur guise. Les parents confiant leurs enfants à des structures situées entre le domicile et le travail, il faut raisonner selon une logique de bassin de vie. Vous l’aurez compris, je soutiens à fond l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing, en cohérence avec les lois 3DS et Engagement et proximité.
Je voudrais rappeler la cohérence et la logique du Sénat dans ces domaines. Après les lois d’organisation territoriale, nous avons été amenés à voter deux lois de « guérison d’irritants » : les lois dites Engagement et proximité et 3DS. Dans ce dernier texte, nous avons voté avec beaucoup de conviction, ici, le fait que des compétences pouvaient être transférées de manière facultative, en tout ou partie, et qu’elles pouvaient même être territorialisées.
Sur la compétence petite enfance, on connaît des communes qui ont transféré l’accueil du tout petit enfant, du type crèche ou halte-garderie, mais qui ont, par exemple, conservé la compétence périscolaire, son fonctionnement étant satisfaisant.
Je suis favorable à ce qu’on laisse les territoires, selon leurs besoins et leurs souhaits, organiser cette compétence essentielle à leur guise. Les parents confiant leurs enfants à des structures situées entre le domicile et le travail, il faut raisonner selon une logique de bassin de vie. Vous l’aurez compris, je soutiens à fond l’amendement de notre collègue Daniel Chasseing, en cohérence avec les lois 3DS et Engagement et proximité.
Je vais aller dans le même sens que la présidente Gatel. Je pense qu’il faut voter cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing pour redonner un peu de liberté à nos territoires.
Françoise Gatel l’a dit tout à l’heure, il faut pouvoir adapter aux conditions locales les transferts de compétences. J’ai plusieurs exemples en tête de situations qui ne permettent pas un choix évident entre automaticité ou non du transfert.
Ensuite, il y a des problèmes de seuils, qui ont d’ailleurs été relevés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. En matière de transfert de compétences, il y a des seuils applicables aux communes et des seuils applicables aux communautés de communes qui devront exercer ladite compétence. Ainsi, une commune figurant dans la strate qui peut exercer les deux premières compétences, mais pas la totalité des quatre, peut être amenée à transférer ces compétences à un EPCI situé dans une strate qui l’oblige à exercer les quatre compétences.
Vous le voyez, avec ces phénomènes de seuils, des difficultés se posent, que la commission a réglées juridiquement, pour prendre en compte l’avis du Conseil d’État, mais cela veut dire que des communes vont devoir appliquer des politiques qui n’étaient pas souhaitées au moment du transfert de compétences, le seuil ayant changé entre-temps.
Cet amendement porte une mesure de bon sens. Je m’en excuse auprès de Mme la rapporteure, mais je souhaite qu’il soit adopté.
J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les compétences listées dans le texte. Vous indiquez notamment au 2° : « informer et accompagner les familles ». C’est une compétence obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit la strate. Informer, je vois bien ce que c’est, mais qu’entendez-vous par « accompagner les familles » ? Quelle est cette nouvelle obligation que vous voulez donner à l’ensemble des maires de notre pays ?
Je vais aller dans le même sens que la présidente Gatel. Je pense qu’il faut voter cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing pour redonner un peu de liberté à nos territoires.
Françoise Gatel l’a dit tout à l’heure, il faut pouvoir adapter aux conditions locales les transferts de compétences. J’ai plusieurs exemples en tête de situations qui ne permettent pas un choix évident entre automaticité ou non du transfert.
Ensuite, il y a des problèmes de seuils, qui ont d’ailleurs été relevés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. En matière de transfert de compétences, il y a des seuils applicables aux communes et des seuils applicables aux communautés de communes qui devront exercer ladite compétence. Ainsi, une commune figurant dans la strate qui peut exercer les deux premières compétences, mais pas la totalité des quatre, peut être amenée à transférer ces compétences à un EPCI situé dans une strate qui l’oblige à exercer les quatre compétences.
Vous le voyez, avec ces phénomènes de seuils, des difficultés se posent, que la commission a réglées juridiquement, pour prendre en compte l’avis du Conseil d’État, mais cela veut dire que des communes vont devoir appliquer des politiques qui n’étaient pas souhaitées au moment du transfert de compétences, le seuil ayant changé entre-temps.
Cet amendement porte une mesure de bon sens. Je m’en excuse auprès de Mme la rapporteure, mais je souhaite qu’il soit adopté.
J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les compétences listées dans le texte. Vous indiquez notamment au 2° : « informer et accompagner les familles ». C’est une compétence obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit la strate. Informer, je vois bien ce que c’est, mais qu’entendez-vous par « accompagner les familles » ? Quelle est cette nouvelle obligation que vous voulez donner à l’ensemble des maires de notre pays ?
Moi aussi, je voudrais plaider l’indulgence auprès de notre excellente rapporteure, parce que, pour une fois, nous ne suivrons peut-être pas son avis. Je remercie Daniel Chasseing d’avoir déposé cet amendement. La « sécabilité » de cette compétence – pardon de ce terme – répond à une double logique.
D’abord, elle permettra de donner plus de liberté à nos communes et intercommunalités. Or nous sommes très attachés aux libertés locales.
Ensuite, elle créera les conditions d’une différenciation. Ce qui est bon pour un territoire peut ne pas l’être pour un autre.
Cette double logique nous conduira sans doute à voter l’amendement.
Moi aussi, je voudrais plaider l’indulgence auprès de notre excellente rapporteure, parce que, pour une fois, nous ne suivrons peut-être pas son avis. Je remercie Daniel Chasseing d’avoir déposé cet amendement. La « sécabilité » de cette compétence – pardon de ce terme – répond à une double logique.
D’abord, elle permettra de donner plus de liberté à nos communes et intercommunalités. Or nous sommes très attachés aux libertés locales.
Ensuite, elle créera les conditions d’une différenciation. Ce qui est bon pour un territoire peut ne pas l’être pour un autre.
Cette double logique nous conduira sans doute à voter l’amendement.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 176 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 428 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Monier, Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
L’amendement n° 36 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 176 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 428 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Monier, Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mme Artigalas, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ;
L’amendement n° 36 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié bis.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié ter.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié ter.
Il s’agit de permettre à chaque autorité organisatrice de mener des expérimentations, quelle que soit sa strate démographique.
Il s’agit de permettre à chaque autorité organisatrice de mener des expérimentations, quelle que soit sa strate démographique.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.
Ces amendements me semblent satisfaits. Rien n’interdira aux autorités organisatrices de proposer, notamment en lien avec les CAF, des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil, dès lors que ceux-ci respecteront les exigences de qualité de l’accueil et les normes d’encadrement. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.
Ces amendements me semblent satisfaits. Rien n’interdira aux autorités organisatrices de proposer, notamment en lien avec les CAF, des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil, dès lors que ceux-ci respecteront les exigences de qualité de l’accueil et les normes d’encadrement. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.
Même avis.
Pour autant, je vous propose qu’un temps de travail puisse être organisé durant l’été, avec les représentants des collectivités locales, pour nous permettre de mieux définir le périmètre souhaitable pour de telles expérimentations, même s’il est prévu de faire l’évaluation du cadre actuel en 2025.
Même avis.
Pour autant, je vous propose qu’un temps de travail puisse être organisé durant l’été, avec les représentants des collectivités locales, pour nous permettre de mieux définir le périmètre souhaitable pour de telles expérimentations, même s’il est prévu de faire l’évaluation du cadre actuel en 2025.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 66 rectifié bis, 176 rectifié ter, 428 rectifié et 612 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 66 rectifié bis, 176 rectifié ter, 428 rectifié et 612 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’attache à l’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’attache à l’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Les auditions réalisées, notamment avec les représentants de la Mutualité sociale agricole, ont mis en évidence la difficulté d’adéquation de l’offre d’accueil de la petite enfance avec les besoins exprimés par les familles. Cette inadéquation est d’autant plus prégnante dans certains territoires ruraux ou certaines communes du littoral, qui sont confrontés à des variations saisonnières d’activité professionnelle, pour des raisons agricoles ou touristiques.
Il convient donc de s’assurer que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, dans les communes de plus de 10 000 habitants maintenant, porte une attention particulière à ces variations. Ces territoires pourraient bénéficier des dispositifs d’aides spécifiques mis en place par les CAF pour les zones où l’offre d’accueil est carencée.
Les auditions réalisées, notamment avec les représentants de la Mutualité sociale agricole, ont mis en évidence la difficulté d’adéquation de l’offre d’accueil de la petite enfance avec les besoins exprimés par les familles. Cette inadéquation est d’autant plus prégnante dans certains territoires ruraux ou certaines communes du littoral, qui sont confrontés à des variations saisonnières d’activité professionnelle, pour des raisons agricoles ou touristiques.
Il convient donc de s’assurer que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, dans les communes de plus de 10 000 habitants maintenant, porte une attention particulière à ces variations. Ces territoires pourraient bénéficier des dispositifs d’aides spécifiques mis en place par les CAF pour les zones où l’offre d’accueil est carencée.
L’avis est défavorable.
L’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle est un élément très important. Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille préciser cet élément dans le texte. Dans la mesure où le schéma pluriannuel devra planifier l’offre et recenser les besoins, ces éléments pourront déjà être pris en compte dans les communes concernées.
L’avis est défavorable.
L’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle est un élément très important. Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille préciser cet élément dans le texte. Dans la mesure où le schéma pluriannuel devra planifier l’offre et recenser les besoins, ces éléments pourront déjà être pris en compte dans les communes concernées.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 537, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 537, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Les relais petite enfance sont des lieux de proximité consacrés à l’accueil du jeune enfant. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil en les informant sur l’ensemble de l’offre, en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels et, le cas échéant, avec les gardes d’enfants à domicile. Ils les assistent aussi pour répondre à des besoins spécifiques, notamment lorsqu’ils sont particuliers employeurs, sans pour autant remplir ce rôle à leur place.
De plus, ils accompagnent les assistants maternels en les informant sur le cadre d’exercice du métier, en les assistant dans leurs démarches, en proposant des temps d’échange entre assistants maternels et en organisant des ateliers d’éveil pour les enfants accueillis.
L’alinéa 25 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent se substituer aux parents dans leur rôle de particulier employeur. Faute de moyens suffisants, ces nouvelles missions administratives risquent de prendre du temps sur la mission d’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel, notamment sur le plan éducatif. En outre, elles supposent des compétences juridiques, dont les structures en question ne disposent pas actuellement, et risquent de modifier la relation contractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle, ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels des relais.
Aussi, cette disposition suscite l’opposition des organisations syndicales représentatives du secteur de l’accueil individuel. Nous proposons donc de la supprimer.
Les relais petite enfance sont des lieux de proximité consacrés à l’accueil du jeune enfant. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil en les informant sur l’ensemble de l’offre, en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels et, le cas échéant, avec les gardes d’enfants à domicile. Ils les assistent aussi pour répondre à des besoins spécifiques, notamment lorsqu’ils sont particuliers employeurs, sans pour autant remplir ce rôle à leur place.
De plus, ils accompagnent les assistants maternels en les informant sur le cadre d’exercice du métier, en les assistant dans leurs démarches, en proposant des temps d’échange entre assistants maternels et en organisant des ateliers d’éveil pour les enfants accueillis.
L’alinéa 25 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent se substituer aux parents dans leur rôle de particulier employeur. Faute de moyens suffisants, ces nouvelles missions administratives risquent de prendre du temps sur la mission d’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel, notamment sur le plan éducatif. En outre, elles supposent des compétences juridiques, dont les structures en question ne disposent pas actuellement, et risquent de modifier la relation contractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle, ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels des relais.
Aussi, cette disposition suscite l’opposition des organisations syndicales représentatives du secteur de l’accueil individuel. Nous proposons donc de la supprimer.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Devinaz, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Devinaz, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Nous proposons par cet amendement que ces missions complémentaires soient précisées par voie réglementaire.
Nous proposons par cet amendement que ces missions complémentaires soient précisées par voie réglementaire.
Il me paraît utile que les relais petite enfance puissent accompagner les parents particuliers employeurs dans les démarches liées à l’emploi d’un assistant maternel. Nous n’avons pas identifié de risque particulier tenant à l’octroi de cette mission supplémentaire.
M. le ministre pourra peut-être nous préciser les effets de cette mesure et nous dire s’il y a besoin d’apporter des garanties supplémentaires. En tout cas, la commission a considéré que cette mission assignée aux relais pouvait être utile aux familles, qui sont souvent dans l’embarras devant les documents à remplir. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537.
Quant à l’amendement n° 430, il est pleinement satisfait : il est déjà prévu dans le texte qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ces dispositions. L’avis est également défavorable.
Il me paraît utile que les relais petite enfance puissent accompagner les parents particuliers employeurs dans les démarches liées à l’emploi d’un assistant maternel. Nous n’avons pas identifié de risque particulier tenant à l’octroi de cette mission supplémentaire.
M. le ministre pourra peut-être nous préciser les effets de cette mesure et nous dire s’il y a besoin d’apporter des garanties supplémentaires. En tout cas, la commission a considéré que cette mission assignée aux relais pouvait être utile aux familles, qui sont souvent dans l’embarras devant les documents à remplir. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537.
Quant à l’amendement n° 430, il est pleinement satisfait : il est déjà prévu dans le texte qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ces dispositions. L’avis est également défavorable.
La compétence d’accompagnement administratif est facultative et fera l’objet d’une compensation via les financements de la Cnaf, pour les collectivités qui l’exerceront.
Cette mesure a vraiment pour objet de favoriser l’accès au mode d’accueil individuel, c’est pourquoi je ne comprends pas votre volonté de la supprimer, madame Poncet Monge. Certaines familles se heurtent à une difficulté financière, c’est la raison pour laquelle nous avons réformé le complément de libre choix du mode de garde lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; pour d’autres, la difficulté tient à l’accomplissement des démarches administratives. Il s’agit donc d’accompagner toutes ces familles pour leur permettre d’accéder au mode d’accueil individuel. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537, de même que sur l’amendement n° 430 rectifié.
La compétence d’accompagnement administratif est facultative et fera l’objet d’une compensation via les financements de la Cnaf, pour les collectivités qui l’exerceront.
Cette mesure a vraiment pour objet de favoriser l’accès au mode d’accueil individuel, c’est pourquoi je ne comprends pas votre volonté de la supprimer, madame Poncet Monge. Certaines familles se heurtent à une difficulté financière, c’est la raison pour laquelle nous avons réformé le complément de libre choix du mode de garde lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; pour d’autres, la difficulté tient à l’accomplissement des démarches administratives. Il s’agit donc d’accompagner toutes ces familles pour leur permettre d’accéder au mode d’accueil individuel. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537, de même que sur l’amendement n° 430 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 431 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
L’amendement n° 431 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Le présent projet de loi tend à apporter des réponses au chômage afin de permettre l’avènement de la société dite du plein emploi.
À cet égard, le titre IV réorganise la compétence de l’accueil des jeunes enfants afin de résoudre les difficultés de « chômage de garde » éprouvées par certaines familles. Dans ce cadre, il convient de s’assurer que les représentants des syndicats de salariés contribuent localement à l’animation et au pilotage des services aux familles, en les intégrant au sein du comité départemental des services aux familles, aux côtés des représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, de la caisse d’allocations familiales, des associations, des gestionnaires et des professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d’usagers et des représentants des particuliers employeurs.
Le présent projet de loi tend à apporter des réponses au chômage afin de permettre l’avènement de la société dite du plein emploi.
À cet égard, le titre IV réorganise la compétence de l’accueil des jeunes enfants afin de résoudre les difficultés de « chômage de garde » éprouvées par certaines familles. Dans ce cadre, il convient de s’assurer que les représentants des syndicats de salariés contribuent localement à l’animation et au pilotage des services aux familles, en les intégrant au sein du comité départemental des services aux familles, aux côtés des représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, de la caisse d’allocations familiales, des associations, des gestionnaires et des professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d’usagers et des représentants des particuliers employeurs.
De nombreux représentants siègent déjà au sein de ce comité départemental, mais, si vous voulez y ajouter des représentants des organisations représentatives des salariés, il conviendrait d’y ajouter des représentants des organisations d’employeurs, ce que ne prévoit pas votre amendement.
Avis très défavorable.
De nombreux représentants siègent déjà au sein de ce comité départemental, mais si vous voulez y ajouter des représentants des organisations représentatives des salariés, il conviendrait d’y ajouter des représentants des organisations d’employeurs, ce que ne prévoit pas votre amendement. Avis très défavorable.
Il est défavorable, pour les mêmes raisons : 37 représentants siègent déjà au sein des comités départementaux. L’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir ces structures. De plus, les syndicats et les employeurs sont déjà représentés indirectement, puisqu’ils siègent aux conseils d’administration des CAF.
Il est défavorable, pour les mêmes raisons : 37 représentants siègent déjà au sein des comités départementaux. L’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir ces structures. De plus, les syndicats et les employeurs sont déjà représentés indirectement, puisqu’ils siègent aux conseils d’administration des CAF.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 540, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451 -2 -…. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption.
« Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 et la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1.
« II. – Au vu des réponses apportées par la région, le représentant de l’État dans le département peut, après avis des comités départementaux des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 540, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451 -2 -…. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption.
« Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 et la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1.
« II. – Au vu des réponses apportées par la région, le représentant de l’État dans le département peut, après avis des comités départementaux des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par la crise du recrutement.
Si des berceaux ferment, c’est essentiellement par manque de personnel, notamment de personnel qualifié. Il manque 30 000 professionnels. Si nous voulons ouvrir 200 000 places d’ici à 2027, le besoin est estimé à 100 000 professionnels. Pour recruter, nous devons améliorer l’attractivité et rendre les conditions de travail moins difficiles, qu’il s’agisse de rémunération ou de formation.
Certes, l’article 10 tient en partie compte de cet enjeu en faisant des besoins de formation et d’accompagnement des professionnels des axes de la stratégie nationale de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il faut également que les collectivités territoriales puissent saisir les instances responsables en cas de manquement aux objectifs de formation.
Cet amendement vise à renforcer l’adéquation entre besoins et offre de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de se tourner vers la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les besoins locaux.
Dans le département du Rhône, par exemple, l’ouverture de places est ralentie par le manque de places ouvertes au concours d’éducateurs de jeunes enfants. En pareil cas, il faut que la région puisse être saisie par le comité départemental des services aux familles.
La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par la crise du recrutement.
Si des berceaux ferment, c’est essentiellement par manque de personnel, notamment de personnel qualifié. Il manque 30 000 professionnels. Si nous voulons ouvrir 200 000 places d’ici à 2027, le besoin est estimé à 100 000 professionnels. Pour recruter, nous devons améliorer l’attractivité et rendre les conditions de travail moins difficiles, qu’il s’agisse de rémunération ou de formation.
Certes, l’article 10 tient en partie compte de cet enjeu en faisant des besoins de formation et d’accompagnement des professionnels des axes de la stratégie nationale de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il faut également que les collectivités territoriales puissent saisir les instances responsables en cas de manquement aux objectifs de formation.
Cet amendement vise à renforcer l’adéquation entre besoins et offre de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de se tourner vers la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les besoins locaux.
Dans le département du Rhône, par exemple, l’ouverture de places est ralentie par le manque de places ouvertes au concours d’éducateurs de jeunes enfants. En pareil cas, il faut que la région puisse être saisie par le comité départemental des services aux familles.
L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451 -2 -…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451 -2 -…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Il est défavorable, car ces amendements proposent un mécanisme lourd et contraignant.
Il est défavorable, car ces amendements proposent un mécanisme lourd et contraignant.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
M. le président. Mes chers collègues, il est minuit et demi, et il nous reste dix-neuf amendements à examiner. Pensez-vous que nous puissions achever nos travaux cette nuit ?
M. le président. Mes chers collègues, il est minuit et demi, et il nous reste dix-neuf amendements à examiner. Pensez-vous que nous puissions achever nos travaux cette nuit ?
Assentiment.
Assentiment.
Nous poursuivons donc l’examen de l’article 10.
L’amendement n° 634, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que
II. – Alinéa 45
Supprimer les mots :
concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle
La parole est à Mme le rapporteur.
Nous poursuivons donc l’examen de l’article 10.
L’amendement n° 634, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que
II. – Alinéa 45
Supprimer les mots :
concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Cambon et Chaize, Mmes Del Fabro, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel et J.P. Vogel et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Cambon et Chaize, Mmes Del Fabro, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel et J.P. Vogel et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement a pour objet de faire participer les entreprises privées qui vont bénéficier des réseaux au financement de ces derniers, à due concurrence des places qu’elles offrent sur le territoire. Il n’y a pas de raison que les communes mettent leurs noms dans les plaquettes sans que cela coûte un centime à ces structures privées.
Cet amendement a pour objet de faire participer les entreprises privées qui vont bénéficier des réseaux au financement de ces derniers, à due concurrence des places qu’elles offrent sur le territoire. Il n’y a pas de raison que les communes mettent leurs noms dans les plaquettes sans que cela coûte un centime à ces structures privées.
Il est défavorable : je comprends l’idée, mais la rédaction n’est pas assez précise.
Il est défavorable : je comprends l’idée, mais la rédaction n’est pas assez précise.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer la date :
par la date :
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer la date :
par la date :
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Il nous paraît indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires et aux acteurs de s’organiser. Il faut laisser du temps pour lever les freins existants, notamment la pénurie de professionnels, qui est le premier frein identifié à la création de places. Cet amendement a donc pour objet de décaler d’un an la mise en place du service public de la petite enfance.
Il nous paraît indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires et aux acteurs de s’organiser. Il faut laisser du temps pour lever les freins existants, et notamment la pénurie de professionnels, qui est le premier frein identifié à la création de places. Cet amendement a donc pour objet de décaler d’un an la mise en place du service public de la petite enfance.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 350 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 580 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 350 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 580 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet d’anticiper cette mise en place d’un an, en revenant à 2025.
Cet amendement a pour objet d’anticiper cette mise en place d’un an, en revenant à 2025.
Les amendements n° 111 rectifié et 350 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 580.
Les amendements n° 111 rectifié et 350 rectifié ne sont pas défendus.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 580.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 125 rectifié et 104 rectifié bis ?
Il est favorable sur l’amendement n° 104 rectifié bis, identique à celui du Gouvernement, et défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié.
Il est favorable sur l’amendement n° 104 rectifié bis, identique à celui du Gouvernement, et défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 104 rectifié bis et 580.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 104 rectifié bis et 580.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 10 est adopté.
L ’ article 10 est adopté.
Après l’article 10
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.
L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, M. P. Martin, Mme de La Provôté et M. Hingray.
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Devinaz, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 487 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
L’amendement n° 37 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.
L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, M. P. Martin, Mme de La Provôté et M. Hingray.
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Devinaz, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 487 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
L’amendement n° 37 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.
Il manquerait en France environ 230 000 places de crèche. L’accueil des plus jeunes enfants est un enjeu majeur pour les collectivités locales et plus encore pour les territoires ruraux. Nous proposons que les maires ruraux puissent faire valoir leurs prérogatives, leurs difficultés, leurs particularités, au sein des comités départementaux des services aux familles.
Il manquerait en France environ 230 000 places de crèche. L’accueil des plus jeunes enfants est un enjeu majeur pour les collectivités locales et plus encore pour les territoires ruraux. Nous proposons que les maires ruraux puissent faire valoir leurs prérogatives, leurs difficultés, leurs particularités, au sein des comités départementaux des services aux familles.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié ter.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié ter.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 487.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 487.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?
Il est défavorable : un maire rural peut déjà faire partie de ces comités.
Il est défavorable : un maire rural peut déjà faire partie de ces comités.
L’amendement n° 613 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 68 rectifié bis, 178 rectifié ter, 426 rectifié et 487.
L’amendement n° 613 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 68 rectifié bis, 178 rectifié ter, 426 rectifié et 487.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l’emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emploi, à l’absence de logement ou à l’état de santé, à la mobilité pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. Ce rapport formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour lutter efficacement contre lesdits freins à l’emploi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l’emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emploi, à l’absence de logement ou à l’état de santé, à la mobilité pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. Ce rapport formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour lutter efficacement contre lesdits freins à l’emploi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je souhaite revenir sur le renforcement des politiques d’accueil des jeunes enfants que prévoit l’article 10. L’idée est louable, mais ce dispositif devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, au lieu de figurer au milieu d’un projet de loi sur le plein emploi. Certes, la garde des enfants compte parmi les freins à l’emploi – mais c’est loin d’être le seul. Prévention des violences, scolarisation, socialisation de l’enfant : tous ces enjeux méritent un texte spécifique plutôt qu’un article noyé dans une loi sur l’emploi.
Ce chapitre n’a donc pas sa place dans ce texte, où il fait figure de cavalier, sauf à réduire l’accueil du jeune enfant à une dimension utilitaire – et l’on a parfois l’impression que tel est le cas –, en niant son importance pour le développement de l’enfant.
Les freins à l’emploi se cumulent, et il convient de les traiter ensemble. Cet amendement vise donc à demander un rapport pour évaluer ces freins et formuler enfin des propositions et des objectifs à atteindre pour les résorber, car c’est un problème systémique.
Je souhaite revenir sur le renforcement des politiques d’accueil des jeunes enfants que prévoit l’article 10. L’idée est louable, mais ce dispositif devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, au lieu de figurer au milieu d’un projet de loi sur le plein emploi. Certes, la garde des enfants compte parmi les freins à l’emploi – mais c’est loin d’être le seul. Prévention des violences, scolarisation, socialisation de l’enfant : tous ces enjeux méritent un texte spécifique plutôt qu’un article noyé dans une loi sur l’emploi.
Ce chapitre n’a donc pas sa place dans ce texte, où il fait figure de cavalier, sauf à réduire l’accueil du jeune enfant à une dimension utilitaire – et l’on a parfois l’impression que tel est le cas – en niant son importance pour le développement de l’enfant.
Les freins à l’emploi se cumulent, et il convient de les traiter ensemble. Cet amendement vise donc à demander un rapport pour évaluer ces freins et formuler enfin des propositions et des objectifs à atteindre pour les résorber, car c’est un problème systémique.