Séance en hémicycle du 11 juillet 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi pour le plein emploi.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’article 7.

TITRE II

UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Nous nous opposons à cet article, qui efface les orientations sociales au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants.

Rien n’est mis en place pour inciter les employeurs à améliorer les conditions de travail. Les salaires ne suivent pas l’inflation, car le Gouvernement incite les entreprises à verser des primes ponctuelles et non pérennes.

Je suis désolée, mes chers collègues, mais les statistiques sont têtues : la France occupe la deuxième place en Europe dans le classement des pays ayant le taux de contrats courts le plus élevé. Les indicateurs relatifs aux conditions de travail et d’emploi en France connaissent un écart de 17 % par rapport à la moyenne européenne. Quelque 34 % des Français déclarent que leur emploi implique des postures douloureuses, contre 22 % des Allemands ; en France, 49 % des salariés souffrent d’anxiété au travail, contre seulement 12 % en Allemagne ; 45 % des Français estiment que leur rémunération est juste, contre 68 % des Allemands ou encore deux tiers des Danois et des Néerlandais.

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’exposition à au moins trois contraintes physiques concernait 12 % des salariés en 1984, contre trois fois plus en 2016.

Ces données sont issues des travaux de la Dares, mes chers collègues ! Mais peut-être faudra-t-il dissoudre cette instance, tout comme le Conseil d’orientation des retraites, pour ne pas avoir à écouter ce que l’on ne veut pas entendre concernant le travail…

Quoi qu’il en soit, nous constatons également une explosion du nombre de burn-out, une perte de sens et une augmentation du nombre de démissions dans les secteurs durablement en tension.

Le problème majeur, ce n’est donc pas l’appariement, ce sont les conditions de travail et de rémunération. Or aucun article de ce projet de loi ne traite ces difficultés. Il est en tout cas certain que l’on n’y remédiera pas en effaçant les orientations sociales.

L’amendement n° 523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’article 7, que nous proposons de supprimer, aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi.

Les orientations sociales de l’article L. 6122-1 sont ainsi effacées au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants.

Le législateur ne peut pourtant ignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploi n’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dans les secteurs durablement en tension.

Selon Pôle emploi, la grande majorité des projets de recrutement aboutissent. En 2022, la part des abandons de recrutement, faute de candidat adéquat, s’établissait à seulement 6 %.

Or les abandons de recrutement ne signifient pas que les employeurs n’ont pas reçu de candidature. Les études disponibles montrent que, dans la majorité des cas, les recruteurs ont bien reçu des candidatures, mais que deux tiers des employeurs dont une offre n’a pas été pourvue estiment que la cause première en est, non pas le manque d’expérience, le manque de compétences ou l’insuffisance de la formation, mais le manque de motivation des candidats.

Or, d’après les employeurs, celui-ci est dû aux conditions de travail qui sont proposées aux candidats. Ainsi, 75 % des employeurs mettent en avant la nature du poste proposé pour expliquer leurs difficultés de recrutement. Sont en cause la pénibilité du travail, les problèmes de rémunération, d’horaires, d’accès au lieu de travail ou encore le déficit d’image du poste ou de l’entreprise en général. J’estime que c’est d’abord sur ces facteurs qu’il convient de travailler, monsieur le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, l’article 7 comporte à mon sens des avancées qu’il serait dommage de supprimer.

Ainsi, cet article met en cohérence les formations proposées aux demandeurs d’emploi avec les besoins des entreprises, notamment dans les secteurs en tension, ce qui devrait nous permettre de nous rapprocher de l’objectif de plein emploi, mais aussi de voir nos entreprises se développer. J’estime qu’il s’agit d’objectifs que nous pouvons tous partager.

Cet article comporte également des avancées pour les régions au regard du droit existant, puisqu’il rend la concertation obligatoire dès lors que l’État souhaite organiser et financer une offre nationale de formation en faveur des demandeurs d’emploi. En outre, les conventionnements État-région mentionneront désormais explicitement les besoins de recrutement des entreprises en tension.

Il me paraît donc préférable d’amender cet article afin de renforcer le respect des prérogatives des régions plutôt que de le supprimer.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 7 contribue à renforcer l’accompagnement, notamment des régions, en matière de formation. Il nous permettra ainsi d’encadrer et d’accompagner le renouvellement du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en mettant l’accent sur les métiers en tension, les métiers en transition, les publics les plus éloignés de l’emploi et l’accompagnement d’un maximum de demandeurs d’emploi vers le retour à l’emploi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 523.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 33 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 196 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 235 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Vermeillet, Guidez et Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, J.M. Arnaud, Folliot et Longeot, Mme Billon et MM. S. Demilly et Duffourg.

L’amendement n° 343 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Joyandet, Cadec, Lurel et Hingray et Mme Létard.

L’amendement n° 411 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 563 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 33.

Sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une concertation entre l’État et les régions, comme le prévoit l’alinéa 4, n’apparaît pas suffisante.

La fixation des conditions de mise en œuvre, par exemple des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric), s’apparente non pas à une simple concertation, mais à une véritable négociation – les mots ont leur importance –, au cours de laquelle l’État influence la région et réciproquement, car la région peut également influencer un certain nombre de choix de l’État.

J’estime donc que le terme « concertation » est nettement insuffisant. Si l’on veut affirmer le rôle de la région, il faut utiliser le terme « négociation », qui indique clairement que chacun des deux interlocuteurs peut faire un pas vers l’autre et peser sur ses choix.

Cet amendement vise donc à remplacer, à l’alinéa 4 du présent article, le mot « concertation » par le mot « négociation ».

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié.

En ce qui concerne la qualification des personnes en recherche d’emploi, il serait souhaitable que les conventions fassent l’objet d’une négociation plutôt que d’une concertation. La différence peut paraître ténue, mais les mots ont leur importance.

De fait, sur un enjeu majeur comme celui de la qualification des personnes en recherche d’emploi, une négociation nous paraît bien plus adaptée qu’une concertation au rôle que peut jouer la région.

La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié bis.

Sur enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation ne paraît pas suffisante.

En 2018, les échanges entre l’État et les régions qui ont présidé à la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences ont du reste relevé d’une véritable négociation.

Il convient donc de substituer le mot « négociation » au mot « concertation » dans le présent article.

La parole est à M. Alain Cadec, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 411 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 563.

Depuis quelque temps, le législateur a tendance à remplacer les renvois à la négociation par des renvois à des concertations. Il s’agit désormais d’une tendance lourde.

La rédaction proposée permet certes une avancée, puisque dans sa rédaction actuelle, le code du travail ne prévoit ni concertation ni négociation formelle, ce qui constitue en soi une anomalie, mais si l’objectif de cette modification est de respecter les compétences des régions en matière de formation, il semble logique de permettre une réelle négociation afin que ces dernières puissent exercer la compétence qui est la leur avec l’État.

En outre, en 2018, à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, les discussions entre l’État et les régions ont relevé d’une véritable négociation.

L’enjeu étant important, il convient de bien nommer les choses, mes chers collègues. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons nous aussi ce changement de vocabulaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage le souci de respecter les prérogatives des régions dans le domaine de la formation professionnelle.

Cependant, au regard du droit et de la jurisprudence en la matière, le choix du mot « négociation » à la place du mot « concertation » n’emporte pas en l’état de conséquences juridiques. De ce fait, la disposition proposée ne permet pas de résoudre la difficulté soulevée par les auteurs de ces amendements identiques.

En effet, si la négociation renvoie au dialogue avec les représentants syndicaux des salariés et des employeurs, dans le domaine des relations entre l’État et les collectivités, c’est la concertation qui s’impose. De ce fait – j’y insiste –, ce changement de mot ne renforcerait pas la compétence des régions en la matière.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, un changement de mot ne changerait rien au droit. En revanche, cela pourrait induire une forme de confusion, en donnant à croire, à tort, que le mot « négociation » emporterait un renforcement des prérogatives des régions.

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, l’État apporte un financement additionnel aux régions pour l’exercice de leur compétence, comme il l’a fait pour la première génération de Pric.

L’immense majorité des régions ont alors conclu une convention avec l’État, à l’exception de deux d’entre elles. Dans ces deux régions, l’État a fait le choix de mettre en œuvre le plan d’investissement dans les compétences en parallèle de l’exercice des compétences régionales, en s’appuyant sur Pôle emploi.

Afin de ne pas introduire de confusion, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 33, 196 rectifié, 235 rectifié bis, 343 rectifié ter, 411 rectifié et 563.

L’amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Après les mots : « besoins de compétences », sont insérés les mots : «, ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ;

La parole est à M. le ministre.

La commission a fait le choix de supprimer une disposition qui permettait de sécuriser la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance (FOAD).

Celles-ci sont gratuites et ouvertes, c’est-à-dire qu’elles sont proposées à tous les demandeurs d’emploi dans le cadre d’un projet professionnel et elles sont suivies uniquement à distance par les demandeurs d’emploi volontaires.

Ce dispositif, instauré par Pôle Emploi lors de la crise sanitaire, mérite d’être sécurisé juridiquement. Il n’enlève rien aux compétences des régions, qui, dans le cadre de leurs propres politiques de formation, peuvent elles aussi proposer des formations ouvertes à distance.

Tel est l’objet de cet amendement de rétablissement.

Quel est l’avis de la commission ?

La création d’un marché national de formations ouvertes à distance risque de conduire à négliger la spécificité des besoins de chaque territoire et, ainsi, de contribuer à une moindre cohérence de l’offre de formation à l’échelle de la région.

Par ailleurs, elle peut conduire à une mauvaise prise en compte de l’offre de formation à distance qui préexiste dans les régions et aboutir à des doublons préjudiciables pour les finances publiques.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons à cœur de partir des besoins du terrain, ce qui n’empêche pas, bien au contraire, d’opérer des mutualisations dans un second temps.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Je précise que ces formations à distance ne se substitueraient pas aux programmes mis en place par les régions, en fonction des priorités régionales et en adéquation avec les besoins de leur territoire. Certaines régions font le choix de décentraliser la décision jusqu’au niveau des comités de bassin d’emploi, d’autres prennent ces décisions à l’échelle régionale.

Ces formations ouvertes à distance constituent une offre complémentaire, en sus de ce que propose chacune des régions, accessible à tous les demandeurs d’emploi.

J’ajoute que la sécurisation d’un marché national de Pôle emploi permettrait le développement d’une offre de formations souveraine. Les formations proposées par les organismes agréés par Pôle emploi présentent en outre des garanties de qualité, ce qui constitue une sécurité pour les demandeurs d’emploi qui s’y inscrivent.

Je mets aux voix l’amendement n° 597.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 524, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites aux alinéas 5 et 6 du présent article pour l’article L. 6122-1 du code du travail, qui oriente les politiques de formation, en particulier au profit « de jeunes sortis du système scolaire sans qualification », « des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat » et des « personnes en situation d’illettrisme ».

Ces orientations relativement vertueuses témoignaient d’un souci d’améliorer la qualification des personnes ayant un faible niveau de diplôme afin de leur permettre d’accéder à des emplois plus qualifiés et de sortir de la trappe à faible qualification et à précarité que l’accroissement du nombre d’emplois précaires et peu qualifiés contribue à créer.

Or ces orientations sont remplacées par une philosophie adéquationniste, en phase avec les préoccupations du Gouvernement concernant l’appariement des travailleurs et des emplois vacants dans les secteurs en tension.

L’article 7 modifie ainsi les orientations de la politique de formation sans s’attaquer aux véritables problèmes que constituent la dégradation des conditions de travail et le faible niveau de qualification.

En n’incitant pas les employeurs à améliorer les conditions de travail et le niveau de qualification, nous n’augmentons pas, d’un point de vue macroéconomique, la productivité de la France.

Afin de revenir à des orientations plus opportunes, nous proposons donc de rétablir l’article L. 6122-1 dans sa version initiale.

L’amendement n° 490, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

en tenant compte des besoins des entreprises notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Dans la continuité des propos de ma collègue Raymonde Poncet Monge, je souhaite à mon tour dénoncer la conception adéquationniste du Gouvernement, conception qu’illustre notamment l’alinéa 6 du présent article.

Vous souhaitez en effet, monsieur le ministre, modifier la rédaction de l’article L. 6122-1 du code du travail, pour préciser que la mise en œuvre du programme national de formation professionnelle doit tenir compte des besoins des entreprises.

Votre priorité est non pas d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, mais de fournir de la main-d’œuvre au patronat.

Toutes les sanctions sont conçues dans l’unique objectif de contraindre des personnes sans emploi à accepter les propositions du Mouvement des entreprises de France (Medef).

Vous vous préoccupez moins de la précarisation de la société que de la disponibilité d’un vivier de personnels susceptible de satisfaire les besoins des entreprises.

Tout cela ne nous surprend pas et s’inscrit pleinement dans la logique que vous développez depuis le début de l’examen de ce projet de loi, monsieur le ministre.

Cette logique fait par ailleurs écho à celle qui préside à la réforme du lycée professionnel, qui prévoit la suppression des filières jugées non rentables et l’ouverture de nouvelles filières dans les secteurs voulus par le patronat.

Comment, par ailleurs, ne pas faire le parallèle avec le futur projet de loi relatif à l’immigration, qui permettra la régularisation des sans-papiers uniquement dans les secteurs en tension ?

Vous accolez dans une même phrase les besoins additionnels de qualification des personnes en recherche d’emploi à ceux des entreprises.

Jamais vous ne vous interrogez sur les causes des pénuries de main-d’œuvre, à savoir les conditions de travail et de rémunération. Jamais vous ne vous interrogez sur les besoins des salariés. Le besoin d’un haut niveau de qualification dans la société n’est clairement pas votre objectif.

Parce que nous refusons votre vision minimaliste et court-termiste, nous espérons que notre amendement sera voté.

L’amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa avec les mots :

après concertation avec les organisations de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Je propose, pour ma part, non pas de supprimer l’alinéa 6, mais de le compléter.

Chaque année entre 2018 et 2022, 1, 5 milliard d’euros ont été fléchés par voie réglementaire vers le financement du plan d’investissement dans les compétences et ses déclinaisons régionales. Ce sont autant de ressources en moins pour la formation continue des salariés, sur le déploiement desquelles les autres parties prenantes, les partenaires sociaux en premier lieu, n’ont pas pu donner leur avis.

Alors que tous les secteurs d’activité sont confrontés à de fortes tensions de recrutement et que le budget de France compétences est en déficit structurel, il est primordial d’associer toutes les parties prenantes.

Il est légitime que les organisations syndicales et patronales représentatives à l’échelon national et interprofessionnel puissent donner leur avis sur des orientations stratégiques qui les concernent, ainsi que leurs adhérents, au premier chef. Elles connaissent les besoins en compétences des entreprises et les attentes des actifs, et sont donc en mesure d’éclairer les décisions des pouvoirs publics et de prendre une part active au déploiement et à l’évaluation de toutes les politiques publiques en matière de formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 524 et 490. La modification du droit existant permet de recentrer l’offre de formation proposée aux demandeurs d’emploi sur les compétences recherchées par les entreprises, en particulier celles qui connaissent des difficultés de recrutement – je crois que nous en connaissons tous, mes chers collègues.

La mention des besoins des entreprises est de nature à renforcer l’efficience de la dépense publique, à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail et à soutenir le développement des entreprises des secteurs en tension.

Par ailleurs, l’extension des conventions État-région à l’ensemble des demandeurs d’emploi, alors que celles-ci portent actuellement sur les seuls demandeurs d’emploi disposant d’un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, prend en compte les mutations du marché du travail. Elle permet notamment de répondre aux transitions de certains secteurs et aux difficultés d’insertion des personnes dont les diplômes sont peu ou mal reconnus sur le marché du travail.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 127 rectifié.

S’il est essentiel que les conventions État-région prennent en compte les besoins des entreprises en matière de formation des demandeurs d’emploi, comme le prévoit le projet de loi, la concertation avec les organisations représentatives ne paraît pas nécessaire.

En effet, la région, dans le cadre de sa compétence en matière de formation professionnelle, se concerte déjà avec les différentes branches au sein des Crefop.

Il ne paraît donc pas souhaitable de complexifier et de rigidifier la mise en place de ces conventions, dans la mesure où le travail effectué par les Crefop est unanimement salué.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 524.

Je mets aux voix l’amendement n° 490.

Je retire l’amendement n° 127 rectifié, monsieur le président !

L’amendement n° 127 rectifié est retiré.

L’amendement n° 44 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, M. Mandelli, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ;

La parole est à Mme Martine Berthet.

Le premier plan d’investissement dans les compétences est désormais arrivé à son terme. Doté de 14 milliards d’euros, il a permis d’expérimenter, en lien avec les régions, de nouvelles actions et de nouveaux dispositifs de formation au profit des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées de l’emploi. Bien que son bilan soit mitigé, un second plan d’investissement dans les compétences est annoncé par le Gouvernement.

Pour boucler le financement du premier plan, le Gouvernement a fait le choix de ponctionner les fonds transitant par France compétences et issus des contributions perçues auprès des entreprises via des fonds mutualisés.

Or ces fonds financent des actions absolument essentielles pour la formation initiale et continue des Français, en particulier l’apprentissage et les plans de développement des compétences au sein des entreprises.

Mise sous tension budgétaire et fortement endettée, France compétences est aujourd’hui en difficulté, le robinet de l’emprunt commençant à se tarir et les rallonges de l’État, à hauteur de 14 milliards d’euros depuis 2020, n’offrant plus de solution pérenne.

Le présent amendement vise donc à garantir que la mise en œuvre d’un second PIC ne contribuera pas à dégrader encore le modèle de financement de la formation professionnelle.

Il tend ainsi à prévoir que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du PIC ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par le conseil d’administration de France compétences.

La formation des demandeurs d’emploi ne doit pas être financée au détriment de l’apprentissage ou de la formation continue.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à concrétiser une proposition formulée dans un rapport d’information, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en juin 2022, intitulé France compétences face à une crise de croissance.

Les dispositions qu’il tend à introduire permettent de distinguer les dispositifs apportant des réponses concrètes aux besoins de compétences des entreprises, que peuvent financer les contributions des employeurs, et les priorités d’ordre national relevant de la responsabilité de l’État, qui devraient être financées par l’impôt.

Si le plein emploi suppose de rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées, le maintien dans l’emploi est essentiel afin de ne pas voir le taux de chômage augmenter à la faveur d’un retournement de la conjoncture économique ou des évolutions des différents secteurs.

Pour que l’action menée en faveur de ces deux parties de la population active soit équilibrée, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ne doit pas avoir un effet d’éviction du financement au détriment de la formation continue et de l’apprentissage.

Afin d’assurer que cette répartition demeure équilibrée, il est donc proposé, par le présent amendement, que le conseil d’administration de France compétences, qui inclut l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives et des personnalités qualifiées, puisse fixer annuellement le plafond des fonds affectés à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

À la suite des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, nombreux sur cette question, vous avez défendu plusieurs amendements tout aussi importants, ma chère collègue, mais dont l’adoption dans ce projet de loi n’était pas toujours opportune.

J’estime en revanche que la présente proposition est essentielle pour garantir un équilibre entre la formation des demandeurs d’emploi, dont les entreprises ont besoin, et la formation continue et l’apprentissage, qui permettent le maintien dans l’emploi. Nous en avons besoin alors que nous avons connu beaucoup de plans sociaux.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre des derniers projets de loi de finances, le Gouvernement a devancé la demande de la délégation aux entreprises. Le montant du fonds de concours que vous évoquez, madame la sénatrice, qui s’élevait à 1, 6 milliard d’euros par an, a en effet été ramené à 800 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette division par deux atteste de la volonté du Gouvernement de plafonner et de rebudgétiser les crédits consacrés à la formation.

Ensuite, ce fonds de concours n’a pas empêché le développement de l’apprentissage. Les moyens qui y sont consacrés sont extrêmement importants : ils s’élèvent à plus de 16 milliards d’euros par an. Le Gouvernement a d’ailleurs proposé au Parlement, qui l’a accepté, de voter une subvention d’équilibre de l’État à France compétences.

Il serait du reste quelque peu paradoxal qu’un organisme financé à la fois par des prélèvements fiscaux – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cupfa) – et par une dotation versée par l’État sous forme de subvention soit en capacité de limiter le fonds de concours dont bénéficie l’État.

La maquette du financement de la formation, notamment la détermination du niveau du fonds de concours, relève enfin de la loi de finances – le budget pour 2023 en est l’illustration. Or je n’imagine pas que la délibération d’un conseil d’administration, au sein duquel siège l’État, ainsi que d’autres acteurs, puisse s’imposer à la loi de finances votée par le Parlement. Je m’interroge donc sur la portée effective des dispositions proposées.

Pour ces trois raisons, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié quater.

L’amendement n° 608, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise, une nouvelle fois, à réintroduire le mot « réciproque » après les mots « contrat d’engagement ». Cet abandon sémantique n’a en effet rien d’anodin.

Nous pensons que le langage doit rendre justice à la complexité du réel. En conséquence, nous défendons l’instauration d’un contrat « réciproque » – si cela n’est pas justifié, pourquoi ce contrat était-il réciproque jusqu’à aujourd’hui ? –, car la situation sociale de l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est le fruit d’une structure économique et sociale dont la société est pour partie responsable et doit rendre compte.

Le choix retenu – faire peser implicitement l’ensemble du contrat sur les allocataires – participe d’un mouvement sémantique de plus en plus prononcé vers la culpabilisation des plus précaires. Ces derniers seraient un peu, et même largement, responsables de leur situation, alors qu’ils subissent souvent les conséquences du maintien de structures économiques et sociales profondément inégalitaires. Sinon, comment expliquer qu’en France l’on reste pauvre sur plusieurs générations ? À l’évidence, il ne s’agit pas d’une simple affaire individuelle.

Cette évolution contribue à diviser les populations : le pauvre n’est pas perçu comme une personne qu’il faut soutenir. Il conviendrait au contraire de le mobiliser, de l’actionner ou de l’activer. Le collectif, qui devrait pourtant lui venir en aide, n’est pas convoqué.

Ce glissement sémantique s’inscrit dans un mouvement de fond, qui renverse les responsabilités. À notre sens, le terme « réciproque » doit être conservé.

Il faut le dire : en maintenant la réciprocité, l’on maintient la solidarité. Face à la pauvreté, nous devons engager une lutte collective, non une chasse à l’individu « paresseux », voire « fraudeur ».

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai déjà indiqué plusieurs fois à notre collègue : implicitement, le contrat est bien sûr réciproque. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 608.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 413 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 525 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié.

Nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle la dernière phrase de l’article L. 6326-1 du code du travail.

Cette phrase prévoit que le contrat de travail que l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent conclure à l’issue de la formation, dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), est un « un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. »

Il n’y a pas lieu de renvoyer à un décret pour préciser la nature et la durée des contrats pouvant être conclus à l’issue de la formation, surtout si cette méthode conduit à une baisse de la qualité des contrats proposés.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 525.

Je le confirme : une telle modification représente un risque majeur d’atteinte aux droits des travailleurs. Un décret déterminerait la nature et la durée du contrat de travail conclu à l’issue de la formation. Tel n’est pas le cas jusqu’à présent, le code du travail n’offrant que quatre formes de contrat.

Conserver ces alinéas, c’est donc laisser au Gouvernement – cette fois-ci de manière tout à fait explicite – toute liberté de promouvoir la multiplication des contrats courts à l’issue des formations.

Ces orientations vont à l’encontre des dispositions votées par la commission des affaires sociales elle-même, qui avait confié à Pôle emploi une mission sur la durée des emplois. Elles trahissent probablement l’orientation générale de ce projet de loi, qui accroît les obligations des demandeurs d’emploi, via la multiplication des sanctions, en allégeant toujours plus celles des entreprises.

Ce faisant, monsieur le ministre, vous encouragez la dégradation de la qualité de l’emploi dans un pays qui – je le rappelle – est déjà deuxième d’Europe, derrière la Croatie, au classement des États ayant le plus fort taux de contrats courts. Ce constat a été dressé en 2019 par Eurostat, qui n’est pas franchement un organisme révolutionnaire…

Selon la Dares, la majeure partie des emplois créés depuis la reprise sont des CDD courts : c’est précisément l’évolution qu’il faut éviter !

L’amendement n° 379 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

La possibilité d’ouvrir la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle aux contrats de moins de douze mois répond aux besoins des employeurs. Les personnes concernées par ce dispositif peuvent ainsi franchir une première étape vers l’emploi pérenne.

Par ailleurs, ce choix contribuera à simplifier les dispositifs, pour les demandeurs d’emploi comme pour les employeurs, en ouvrant à terme la possibilité de fusionner la POEI et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), qui concerne les contrats de plus de six mois.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 413 rectifié et 525.

L’amendement n° 577 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

réseau France Travail

par les mots :

réseau France Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est manifestement inutile d’aborder la question du travail dans cette enceinte, où l’on ne parle que d’emploi…

Chers collègues de la majorité, à vous entendre, en parlant du travail, nous ne ferions que démoraliser le Sénat ! Vous persistez dans votre seule logique ; je renonce à vous faire entendre que la question du travail se pose en France et qu’elle n’est pas étudiée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié.

L’amendement n° 631, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

l’opérateur France Travail

par :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 631.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

TITRE III

FAVORISER L’ACCÈS À L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bon anniversaire, mon cher collègue !

Merci beaucoup de cette pensée !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8, qui contient un certain nombre de dispositions en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap, renvoie à différents articles du code du travail. Il traite de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans les établissements ou services d’aide par le travail (Ésat), dans les entreprises adaptées et dans un certain nombre d’autres structures.

Ce projet de loi, notamment par son article 8, ajuste divers dispositifs existants tout en assurant l’extension des droits liés à la RQTH aux bénéficiaires de l’OETH. Il vise ainsi à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap.

La commission a apporté un certain nombre d’améliorations. Elle a veillé à inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes âgés de 18 à 25 ans et les étudiants qui ne bénéficient pas d’une RQTH. Elle a rétabli la possibilité de moduler la contribution des employeurs à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Elle a aussi tenu à pérenniser deux dispositifs ayant fait l’objet d’une expérimentation, que je tiens à rappeler à mon tour et qui visent à favoriser le passage de l’entreprise adaptée au milieu ordinaire : le CDD tremplin et l’entreprise adaptée de travail temporaire.

Compte tenu du travail accompli par la commission, à qui j’exprime toute ma confiance, je voterai cet article.

Merci, mon cher collègue !

La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.

Avec l’article 8, nous entamons l’examen des dispositions en faveur de l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour y parvenir, le Gouvernement défend différentes mesures : tout d’abord, l’orientation en milieu ordinaire devient de droit ; ensuite, la gestion de l’emploi accompagné est transférée à l’État ; enfin, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est facilitée. Il s’agit de simplifier l’insertion des travailleurs concernés sur le marché de l’emploi.

En la matière, les obligations des employeurs sont connues. Les entreprises de plus de vingt salariés doivent avoir recours à au moins 6 % de personnes handicapées, sous peine de verser une contribution compensatrice à l’Agefiph ou à son équivalent dans la fonction publique.

Pour atteindre ce quota, les entreprises pouvaient, jusqu’en 2015, embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et en stage. Mais, depuis la loi Macron de 2015, l’employeur peut aussi s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant appel à des structures de travail adapté en sous-traitance.

Des entreprises de sous-traitance se sont donc développées pour placer des travailleurs indépendants handicapés : elles proposent aux entreprises d’accueillir ces personnes pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». En parallèle, les entreprises peuvent elles-mêmes proposer des stages de parcours de découverte.

En d’autres termes, plutôt que de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi Macron a démultiplié les possibilités, pour les entreprises, de contourner l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés sans contribuer au financement de l’Agefiph.

Il était bon de le rappeler avant les discours d’autosatisfaction que nous nous apprêtons vraisemblablement à entendre…

La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

L’article 8 étend les dispositions applicables aux titulaires de la RQTH aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Cette mesure d’équivalence des droits est demandée depuis longtemps par les associations représentant les personnes en situation de handicap. Néanmoins, le présent texte ne précise pas l’application de l’équivalence RQTH dans la fonction publique, notamment pour les agents reclassés, les agents en période préparatoire au reclassement ou les agents percevant une allocation temporaire d’invalidité (ATI), bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Nous avons déposé un amendement tendant à garantir l’application de cette mesure aux agents de la fonction publique.

Au sujet de la RQTH, nous n’avons qu’un seul regret : il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux à même de faciliter l’obtention de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH).

Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs attendus par les organismes de retraite.

En conséquence, nous avons déposé un amendement visant à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH : dès lors, il ne serait pas nécessaire de reconstituer le taux a posteriori pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable.

Toutefois, nous saluons l’inscription des entreprises adaptées de travail temporaire et des CDD tremplins dans le code du travail. Comme l’indique l’étude d’impact, l’expérimentation de ces deux dispositifs a permis à 2 000 personnes en moyenne chaque mois d’être insérées dans l’emploi.

La question qui reste en suspens est celle des moyens. Cette généralisation des dispositifs devra impérativement s’accompagner de moyens financiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ; nous y serons attentifs. En effet, sans crédits dignes de ce nom, ces initiatives resteront inopérantes.

L’amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Dans la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, l’employeur peut bénéficier d’une modulation supplémentaire de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour tenir compte de salariés dont la lourdeur du handicap est reconnue.

Or il existe déjà un dispositif d’aide que les entreprises peuvent mobiliser pour prendre en considération ces situations : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH), attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Dans ce cadre, les droits sont ouverts pour une durée de trois ans renouvelable et les montants annuels sont substantiels : ils peuvent aller jusqu’à 6 000 euros pour une décision à taux normal et à 12 000 euros pour une décision à taux majoré.

Les dispositions introduites par la commission viendraient créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, lequel bénéficierait d’un double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux, qui a dépassé les 6 %, lequel ne pourrait prétendre qu’à l’aide prévue. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas mentionnés.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a souhaité revenir sur la suppression de la prise en compte de la RLH pour la modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph.

Même si, à ce titre, l’Agefiph verse des subventions directes aux entreprises, la suppression de ce critère de modulation par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pu porter préjudice aux personnes dont le handicap est de nature à faire supporter des charges importantes à leur employeur, lequel n’est pas incité à poursuivre cet effort.

Étant donné la complexité des procédures auprès de l’Agefiph, il est préférable que ledit effort soit pris en compte dans le calcul des contributions.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part d’une expérience personnelle. En tant que directeur des ressources humaines (DRH), j’ai recruté en 2009 une personne présentant un handicap extrêmement lourd. Depuis, j’ai bien sûr quitté l’entreprise ; pour sa part, ce salarié y est resté et j’en suis très heureuse. Mais, à l’époque, j’ai dû suivre un parcours du combattant que peu de personnes sans doute peuvent accomplir. J’ai dû lever un nombre incalculable de freins, peut-être périphériques, mais non moins considérables. Les organismes de formation eux-mêmes m’opposaient des refus, notamment parce que cette personne devait être accompagnée d’un chien.

Je vous le dis en toute sincérité : pour accueillir des personnes très lourdement handicapées, les entreprises disposent certes de subventions, mais elles doivent les arracher avec les dents. Si l’on peut les accompagner encore davantage en la matière, il faut le faire.

La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° 623.

L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux 5° et 12°

par les mots :

au 5°

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

les mineurs âgés d’au moins seize ans

par les mots :

les jeunes âgés de seize à vingt ans

La parole est à M. le ministre.

La commission des affaires sociales souhaite créer une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – le Gouvernement y souscrit – pour lever des freins administratifs à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Toutefois, par cohérence avec le droit existant, cet amendement vise à étendre l’équivalence de la RQTH, non plus seulement aux mineurs âgés de 16 à 18 ans, comme le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), mais aux jeunes âgés de 16 à 20 ans disposant d’une prestation de compensation du handicap (PCH) enfant, d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation.

Ce faisant, nous pourrons assurer une transition effective jusqu’à l’ouverture des droits en tant qu’adulte de la personne. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) examine l’ensemble des droits d’une personne lorsqu’elle atteint l’âge de 20 ans. Elle peut alors, le cas échéant, lui octroyer la RQTH.

À mon sens, ces dispositions répondent au souhait de M. Mouiller tout en assurant une parfaite cohérence juridique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable, monsieur le ministre !

M. Olivier Dussopt, ministre. N’en dites pas plus !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Vous voyez que nous avons bon cœur !

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les étudiants ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une RQTH, mais justifient d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette disposition se justifie par le recours insuffisant des jeunes à la demande de RQTH. Elle vise à faire reconnaître davantage de stages et de contrats d’apprentissage au titre de l’obligation d’emploi.

Le Gouvernement propose de substituer à ce dispositif une équivalence de RQTH pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans disposant de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ce faisant, il souhaite étendre un dispositif actuellement ouvert aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Ce dispositif est plus ciblé que celui qui figure dans le texte de la commission, puisque la limite d’âge pour en bénéficier est abaissée à 20 ans au lieu de 25. Toutefois, l’équivalence de RQTH est plus lisible et ouvre davantage de droits que la création d’une nouvelle catégorie de personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi.

En ce sens, le Gouvernement répond aux préoccupations de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 602.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 417 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 483 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

L’amendement n° 527 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié.

Il convient de s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi, avec des statuts n’ayant plus d’équivalent dans le secteur privé, bénéficient des droits liés à la RQTH.

La RQTH obtenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par équivalence serait le bon critère pour estimer le taux de personnes réellement en situation de handicap en emploi.

Je précise que les dispositions de cet amendement ont été travaillées avec le Collectif Handicaps.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 483.

Il faut effectivement s’assurer que l’équivalence de la RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique. Cette précision a été suggérée par le Collectif Handicaps, selon qui la rédaction de l’article 8 reste trop floue sur ce point.

Les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent bel et bien obtenir les droits liés à la RQTH.

Le Collectif Handicaps, qui nous a sollicités, propose d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en améliorant la description de l’environnement de travail dans les offres d’emploi ; on les aidera ainsi à se projeter dans un futur travail.

Les offres d’emploi pourraient ainsi contenir une description de l’environnement de travail, du poste à l’accès aux bâtiments et aux services, comme cela est préconisé dans le rapport de préfiguration de France Travail.

Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a été réduit de 18 % en 2018 à 14 % en 2021, il demeure deux fois plus élevé que la moyenne. Les précisions relatives au bruit, à la luminosité ou encore au stress et à l’accessibilité des bâtiments sont autant d’informations utiles au demandeur d’emploi pour vérifier son adéquation aux offres qui lui sont adressées.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 527.

Ces dispositions ont été parfaitement défendues par mes deux collègues : je n’ai rien à ajouter.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements identiques visent à étendre les droits associés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi dans la fonction publique, notamment les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé.

Ce parallélisme entre bénéficiaires de l’obligation d’emploi semble équitable et de bon sens. La commission y est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 417 rectifié, 483 et 527.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 528, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteur, monsieur le ministre, je vous propose de continuer sur cette belle lancée !

Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux d’incapacité à même de faciliter les départs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % attendus par les organismes de retraite. En effet, la RQTH n’est plus considérée comme un justificatif valable.

Ce sujet n’ayant pas été traité par la réforme des retraites imposée au printemps dernier, notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH. On épargnera ainsi aux potentiels bénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posteriori du taux leur permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.

L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Ces dispositions sont très proches de celles que Mme Poncet Monge vient de défendre avec beaucoup de clarté.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap ont déjà lancé l’alerte lors de la récente réforme des retraites. Malheureusement, cette dernière n’a pas réglé le problème en question.

Notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH afin d’éviter des reconstitutions a posteriori du taux permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements tendent à prévoir d’inscrire une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de RQTH délivrées par les MDPH afin de faciliter les demandes de retraite anticipée pour handicap.

La RQTH ne figure pas sur la liste, fixée par arrêté, des documents pouvant attester le taux d’incapacité permanente qui donne accès à ce dispositif. En effet, depuis 2015, la qualité de travailleur handicapé ne permet plus d’en bénéficier. Inversement, la notification d’un taux d’incapacité n’est pas utile pour faire valoir les droits liés à la RQTH.

Non seulement les dispositions de ces amendements n’atteignent pas leur objectif – simplifier l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés –, mais elles n’apportent rien aux travailleurs en situation de handicap. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, je suis étonnée d’entendre que de telles dispositions, proposées par le Collectif Handicaps, ne servent absolument à rien.

Nous transmettrons votre réponse à ce collectif, qui est tout de même un spécialiste de ces questions.

Je mets aux voix l’amendement n° 528.

Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié.

L’amendement n° 526, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

un centre de rééducation professionnelle ou

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 a précisé les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap.

Pour accompagner cette redéfinition, une nouvelle dénomination a vu le jour : les centres de pré-orientation (CPO) et les centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont devenus, respectivement, les établissements et services de pré-orientation (ESPO) et les établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP).

La notion de service met l’accent sur la proximité : la réponse doit être apportée au plus près des personnes accompagnées. Toutefois, l’article 8 ne prend pas en compte ce changement de nom. Son alinéa 10 mentionne toujours une possible orientation en CRP.

Cet amendement vise à éviter d’inscrire dans le code du travail un intitulé qui paraît obsolète.

Quel est l’avis de la commission ?

Les centres de réadaptation professionnelle ont effectivement été réformés pour devenir les établissements et services de réadaptation professionnelle, que le présent texte mentionne déjà.

En revanche, je ne suis pas certaine que la catégorie des centres de rééducation professionnelle soit également obsolète et qu’il soit opportun de supprimer cette mention. Voilà pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cette mesure de toilettage.

Quel est désormais l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 526.

L’amendement n° 632, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

orientation

insérer le mot :

ou

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 632.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 419 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 529 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ;

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 réaffirme le pilotage par l’État du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre, sous la forme d’un conventionnement, à d’autres acteurs que ceux du secteur médico-social.

Ce nouveau cadre doit encore être précisé, si l’on en croit les recommandations d’une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). En effet, l’ouverture à de nouveaux acteurs laisse craindre une certaine désorganisation, alors même que le nombre de personnes accompagnées devrait augmenter fortement et que de plus grandes ambitions s’expriment en la matière.

Au total, 7 666 personnes étaient accompagnées à la fin de l’année 2022 et 2 000 autres étaient inscrites sur liste d’attente. L’objectif est d’atteindre 30 000 personnes accompagnées d’ici à 2027. Il est donc indispensable de sanctuariser le fonctionnement en plateforme, lequel n’est aujourd’hui précisé que dans une simple circulaire.

Les dispositions de cet amendement ont, elles aussi, été travaillées avec le Collectif Handicaps.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 529.

Ces dispositions ont été très bien défendues par Mme Le Houerou.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte de la commission confirme explicitement ce mode d’organisation sous la forme de plateformes départementales : ces deux amendements identiques sont donc parfaitement satisfaits et la commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 419 rectifié et 529.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Le présent projet de loi permet notamment d’offrir à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’exception de leurs ayants droit, les mêmes droits que ceux qui sont attribués aux concitoyens titulaires d’une RQTH.

Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées doit permettre de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles des entreprises qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration.

En cohérence avec cette logique, cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’article 8.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.

Il a été très bien défendu par Véronique Guillotin, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article.

J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ils apportent donc une modification contre-productive à la définition du public des entreprises adaptées.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Guillotin, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 96 rectifié est retiré.

Je retire également mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 142 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 159 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol et Lubin, MM. Kanner et Fichet, Mmes Conconne et Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié bis.

Aujourd’hui, 63 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au chômage de longue durée. Le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap est une problématique sociétale majeure.

Devant ce constat, des solutions existent ; parmi elles, le contrat à durée déterminée dit tremplin. Le CDD tremplin est un dispositif expérimental introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce contrat permet aux personnes en situation de handicap de retrouver de l’employabilité dans le milieu ordinaire, en passant au préalable par une entreprise adaptée.

Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs sont affectés.

Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants, salariés des entreprises adaptées, qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier, en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.

Néanmoins, l’inspection du travail considère que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et dans l’outil opérationnel de l’entreprise, alors qu’il est en prestation de service, cette prestation peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite. Cela nuit fortement au développement des CDD tremplins.

Cet amendement vise donc à exclure les CDD tremplins du champ des dispositions sur le prêt de main-d’œuvre illicite, en autorisant les prestations de service en CDD tremplin dans des conditions permettant, à titre dérogatoire, une opération de prêt de main-d’œuvre à titre lucratif, avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD tremplin dans l’entreprise accueillante.

L’amendement n° 209 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat, Lefèvre et Genet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Puissat, Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mmes Bourrat et Dumont, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mme Del Fabro, MM. Rapin et C. Vial et Mmes Schalck et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des dispositions de l’article L. 5213-13-2. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Cet amendement a le même objectif que celui qui vient d’être présenté, mais l’imputation juridique est différente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 218 rectifié ter vise à prévoir que l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne s’applique pas aux CDD tremplins conclus par les entreprises adaptées, ces contrats pouvant donner lieu à des prestations de service au sein d’entreprises clientes.

Je partage l’intention des auteurs de cet amendement de faciliter le développement du CDD tremplin, qui est un levier de transition vers l’emploi de droit commun pour les travailleurs en situation de handicap.

Toutefois, le risque que la prestation de service réalisée dans ce cadre puisse être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite n’apparaît pas avec évidence.

Je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 159 rectifié bis a le même objet que le précédent, mais son dispositif est en fait beaucoup plus large. Sa portée juridique semble par conséquent hasardeuse. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que ces amendements ont été suggérés par une grande association à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail sur le site d’un très grand logisticien sur lequel interviennent des salariés handicapés recrutés en CDD tremplin par une entreprise adaptée de l’association évoquée et détachés en prestation de service chez ce logisticien.

L’inspection du travail considère que la pratique constatée peut s’apparenter à un délit de marchandage pour le client, c’est-à-dire la plateforme logistique, et à un prêt de main-d’œuvre illicite pour l’entreprise adaptée. En effet, dans le cadre d’une prestation de service, le salarié doit rester indépendant du client final. Or, dans les faits, le salarié handicapé de l’entreprise adaptée utilisait les outils du client et répondait à ses directives directes. Cette pratique favorise son recrutement à terme par le logisticien, mais ne correspond pas au cadre juridique de la prestation de service.

Pour autant, le cadre juridique en vigueur ne présente pas de faille : il permet aux entreprises adaptées d’utiliser le statut de la mise à disposition, qui est préférable dans le cas d’espèces à celui de la prestation de service.

La mise à disposition à but non lucratif est ouverte aux entreprises adaptées ; elle permet que le salarié handicapé de l’entreprise adaptée puisse être placé sous l’autorité de l’entreprise cliente sans courir le risque d’une infraction au code du travail.

Cette mise à disposition n’empêche pas qu’une entreprise adaptée puisse continuer à accompagner le salarié mis à disposition comme l’entreprise cliente, et ce sans préjudice économique pour l’entreprise adaptée. En effet, si la mise à disposition est une opération à but non lucratif, cela ne signifie pas la gratuité, puisque l’entreprise cliente rembourse à l’entreprise adaptée les salaires chargés et les frais professionnels du salarié mis à disposition. En parallèle, l’entreprise adaptée est incitée à conclure avec l’entreprise cliente, à titre onéreux, une convention d’appui individualisé pour l’accompagner.

Enfin, l’entreprise adaptée déclare à l’Agence de services et de paiement (ASP) que le salarié en CDD tremplin est mis à disposition. Elle perçoit alors le montant de l’aide financière associée à la mise à disposition, ce qui correspond à une prise en charge de l’accompagnement dudit salarié durant la mise à disposition.

Au-delà du caractère très technique de tout cela, je veux vous rassurer : la loi permet d’éviter tout risque d’infraction dès lors que l’entreprise adaptée se saisit du bon cadre juridique, à savoir la mise à disposition plutôt que la prestation de service. Cela lui garantit par ailleurs un meilleur modèle économique par l’accès aux financements de l’ASP.

Pour ces raisons et au bénéfice de ces éclaircissements, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Mouiller, l’amendement n° 218 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

J’insiste cependant, monsieur le ministre, sur le fait qu’il est important d’accompagner les entreprises adaptées dans de telles démarches pour éviter, au-delà de l’exemple que vous avez évoqué, que d’autres entreprises se trouvent prises dans les mêmes difficultés.

L’amendement n° 218 rectifié ter est retiré.

Madame Le Houerou, l’amendement n° 159 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L. 1251-7. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Aujourd’hui, le délai de carence – un tiers du temps de la mission – est applicable en cas de recours à l’intérim. Or de nombreuses entreprises adaptées de travail temporaire se retrouvent, du fait de cette disposition, dans une impasse en sortie de mission, lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de proposer un CDI. Je rappelle que gérer une entreprise adaptée est particulièrement complexe.

Cet amendement vise donc à prévoir que le délai de carence ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon l’un des motifs de recours, lorsqu’elles sont mises à disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer le délai de carence applicable en cas de succession entre deux missions d’intérim ou entre une mission d’intérim et un CDD, lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi.

Cette proposition est complémentaire de celle qu’a adoptée la commission et qui est devenue l’article 8 bis de ce texte, lequel pérennise la possibilité de recourir à l’intérim pour le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Toutefois, les entreprises adaptées de travail temporaire ont pour objectif de faciliter l’accès des travailleurs en situation de handicap à un emploi durable, et non de les enfermer dans une succession de contrats courts. Or je considère que cette mesure risque d’avoir des effets indésirables sur l’insertion dans l’emploi ordinaire des personnes handicapées.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 144 rectifié est retiré.

L’amendement n° 609 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre premier du livre 2 de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-2-2 ainsi rédigé :

« Art. 5213 -2 -2. - Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en emploi, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

« Ce système est alimenté par :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code ;

« 4° L’employeur ;

« 5° Toute personne morale qui a délivré un aménagement mentionné au premier alinéa ou qui intervient dans le champ du handicap et dont la liste est fixée par décret.

« Ce système d’information intègre la possibilité, pour chaque titulaire de compte personnel de formation, de consulter, de déclarer ces informations et d’en disposer sur son espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, selon des modalités déterminées par décret. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap, mais pour laquelle nous n’avions pas terminé les travaux d’instruction au moment de vous transmettre le projet de loi.

L’objectif est très simple : il s’agit de permettre à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation – gestion pour laquelle elle intervient comme tiers de confiance –, de créer une forme de « sac à dos » numérique – pardon pour l’expression – permettant de retracer et de compiler l’intégralité des aménagements et adaptations dont un travailleur en situation de handicap a bénéficié au cours de sa carrière.

Ce « sac à dos », ou ce passeport, comme vous le souhaitez, vise à faciliter la mobilité des salariés concernés, puisqu’il leur permettra une forme de portabilité : leur nouvel employeur aura en effet connaissance des aménagements dont ils ont bénéficié dans leurs postes précédents.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une mesure très attendue et annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Elle aidera les personnes en situation de handicap, en facilitant notamment leur intégration dans un nouvel emploi.

L’avis est donc très favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 609 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 422 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 531 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

La liste des Ecap a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, lesquels ont abouti à un projet de texte réglementaire qui n’est jamais paru.

Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.

Parce que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement vise à la supprimer.

En effet, depuis l’élaboration de cette liste, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à plus de métiers.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 531.

Il est identique à celui que vient de défendre Annie Le Houerou.

En complément des arguments avancés par ma collègue, je voudrais simplement demander au Gouvernement pourquoi les travaux qui ont été menés en 2019 et qui ont, semble-t-il, permis la rédaction d’un projet de texte réglementaire n’ont jamais abouti.

Quel est l’avis de la commission ?

La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste, le décret n’a fait l’objet d’aucune actualisation.

La prise en compte des Ecap reste pertinente à condition que la liste des catégories d’emploi soit mise à jour pour permettre d’intégrer davantage de personnes handicapées.

Nous avons bien noté que les mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap comprennent une révision d’ici à 2024-2025 de la liste des Ecap, en concertation avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, nous attendons que cette démarche aboutisse.

Dans cette attente, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un sujet qui est extrêmement sensible et compliqué dans le dialogue social entre les organisations syndicales, les représentants des personnes en situation de handicap et les employeurs, notamment en raison des conséquences financières que ce dispositif emporte.

C’est ce qui explique, madame Poncet Monge, la non-parution des textes que vous évoquez : ils n’étaient pas du tout consensuels.

Comme l’a dit Mme la rapporteure, la Conférence nationale du handicap a acté l’ouverture de discussions. En attendant l’avancement de ces travaux, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 422 rectifié et 531.

L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail de ces travailleurs, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».

La parole est à M. le ministre.

Lors de l’examen en 2019 du projet de loi de transformation de la fonction publique, texte que j’ai eu l’honneur de défendre devant vous, avait été inscrite dans la loi la possibilité de portabilité des équipements aménagés afin de faciliter la mobilité des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique.

Il s’agissait de permettre à un agent public d’occuper un nouveau poste en conservant les aménagements dont il avait bénéficié, lorsque ceux-ci sont spécifiques. Cela n’entraîne pas de difficultés particulières dans la fonction publique, puisque la question du droit de propriété ne s’y pose pas vraiment en cas de changement d’employeur.

Les choses sont plus compliquées dans le secteur privé. Ainsi, cet amendement autorise les employeurs qui le souhaitent à céder les aménagements spécifiques qui ont été acquis pour l’embauche d’une personne en situation de handicap sans qu’il y ait de complications en termes fiscaux, en particulier avec l’Urssaf. Cela facilitera la mobilité des travailleurs en situation de handicap.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là encore d’une mesure annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Nous ne pouvons que la soutenir, même si l’on aurait pu imaginer un dispositif plus contraignant.

La commission émet bien sûr un avis très favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 599.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 423 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 532 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 423 rectifié.

Alors que le présent projet de loi vise à renforcer le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi, nous proposons d’évaluer ce rapprochement avant l’entrée en vigueur de France Travail. En effet, les lieux uniques d’accompagnement ne fonctionnent que depuis début 2022 et aucune évaluation n’en a été effectuée pour l’instant.

Avant d’envisager la généralisation progressive de ce dispositif, il serait intéressant de connaître les résultats de ces nouvelles modalités d’accompagnement. Cette évaluation devrait également associer des personnes en situation de handicap concernées.

En l’absence de résultats probants, il conviendrait de ne pas mettre en place un nouveau système.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi dans un délai de trois mois après la promulgation du présent texte.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 532.

J’ajouterai simplement aux arguments avancés à l’instant par Annie Le Houerou que cet amendement a été préparé avec le Collectif Handicaps.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une demande de rapport et la commission y est, par principe, défavorable.

Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ?

Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi a désormais quelques mois et nous ne disposons pas encore d’un bilan sous forme de rapport.

Pour autant, Pôle emploi a mené une première étude et, pour la compléter, je suis en train de préparer une lettre de mission à destination des inspections pour qu’elles travaillent sur ce sujet.

Trois points peuvent être retenus de cette première étude lancée directement par Pôle emploi.

D’abord, il en ressort que la méthodologie choisie a permis une adhésion des équipes, grâce notamment à une coconstruction avec les professionnels de terrain dans le cadre d’agences pilotes et à un déploiement progressif sur trois ans en trois étapes : une phase pilote de janvier à décembre 2020 dans dix-neuf agences Pôle emploi et dix-huit structures Cap emploi ; une phase de coconstruction et d’expérimentation de l’offre de services par les deux réseaux ; enfin, une phase d’expansion à partir de janvier 2021, avec deux cent trente-trois agences Pôle emploi, vingt-quatre directions territoriales et vingt-quatre structures Cap emploi dans dix-sept régions. Une phase de généralisation s’est étendue d’octobre 2021 à septembre 2022.

Ensuite, la constitution des portefeuilles et la mise en place du lieu unique d’accompagnement sont aussi de premiers succès, puisque les conseillers Cap emploi reçoivent désormais les demandeurs d’emploi de leur portefeuille dans une agence Pôle emploi, qui devient le lieu unique d’accompagnement pour un diagnostic partagé, l’objectif étant d’avoir une vision la plus large possible.

Nous avons créé une nouvelle modalité d’accompagnement, intitulée « expert handicap », assurée par un conseiller Cap emploi pour les demandeurs d’emploi ayant les handicaps les plus lourds.

Les autres demandeurs d’emploi sont orientés vers des portefeuilles à dominante handicap ou des portefeuilles classiques, qui sont, pour les premiers, constitués de 40 % à 80 % de demandeurs d’emploi handicapés et animés par des conseillers Pôle emploi formés spécifiquement aux questions de handicap.

Lorsque nous interrogeons les professionnels et les usagers, 80 % des conseillers Pôle emploi à dominante travailleurs handicapés estiment être montés en compétences depuis la mise en place de ce réseau ; 78 % d’entre eux estiment être mieux en mesure d’accompagner les demandeurs d’emploi handicapés et 68 % pensent mieux connaître l’offre de services proposée par Pôle emploi.

Pour les demandeurs d’emploi, l’entrée dans un portefeuille à dominante travailleurs handicapés d’un conseiller Pôle emploi augmente le nombre d’actions. Ainsi, 82, 9 % des publics sont satisfaits de l’accompagnement et 84 % de la facilité à obtenir une réponse.

Enfin, on constate une forte progression des retours à l’emploi des demandeurs d’emploi handicapés : de plus de 5 % contre 4, 5 % en 2021. Nous constatons aussi une forte baisse du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée chez les travailleurs handicapés, de 15 %, une augmentation de 1, 9 point du taux d’accès à l’emploi post-formation et une nette augmentation de la part des recrutements de bénéficiaires d’obligation d’emploi, puisqu’ils représentent 5, 4 % des recrutements contre 4, 7 % en 2021.

Ainsi, en l’espace d’un an, nous avons vu baisser de manière importante le taux de chômage des personnes bénéficiaires d’une obligation d’emploi, qui est passé de 15 % à 12 %.

Tels sont les premiers éléments d’évaluation chiffrés que je suis en mesure de vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. Mon cabinet les tiendra à la disposition de Mme la présidente de la commission et de Mme la rapporteure pour qu’ils puissent être partagés avec vous.

Au regard de ces explications, l’avis du Gouvernement est défavorable à cette demande de rapport.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je fais partie de ceux qui étaient plutôt opposés à la fusion entre Cap emploi et Pôle emploi – j’ai eu plusieurs fois l’occasion de le dire ici même.

Ce rapprochement est encore récent, mais je suis très souvent en contact avec le réseau Cheops et les structures Cap emploi et force est de constater que les premiers retours sont extrêmement favorables de la part des opérateurs eux-mêmes.

Des conseillers de ce réseau et de ces structures m’ont plusieurs fois fait part de leur vécu : ils bénéficient d’outils nouveaux et de capacités d’accompagnement de meilleure qualité.

Il serait intéressant, au-delà de ces témoignages et des résultats chiffrés que vous avez cités, monsieur le ministre, de disposer d’une vision complète. En tout cas, participer chaque année à l’assemblée générale de Cheops permettrait d’avoir une vision pragmatique des résultats attendus à l’échelon national.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 423 rectifié et 532.

L’amendement n° 633, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 633.

Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion.

Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenne d’inscription au chômage était ainsi de 910 jours en 2022.

Devant ces constats, le principe d’« aller vers » les demandeurs d’emploi, ainsi que la volonté de mieux évaluer leurs besoins et de mieux coordonner les acteurs institutionnels sont évidemment de bons signaux.

Toutefois, dans le champ du handicap comme dans les autres, la question des moyens reste fondamentale. Quels moyens humains et financiers prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre ces bonnes intentions ? Comment prenez-vous en compte la situation des proches aidants, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, ou la question de l’accueil des jeunes enfants ? On le sait, les places en instituts médico-éducatifs (IME) sont en nombre insuffisant.

Le monde du handicap, qu’il s’agisse des associations, des entreprises adaptées, des maisons départementales des personnes handicapées ou des citoyens eux-mêmes, a trop souvent connu des engagements sans lendemain. Ce projet de loi est l’occasion de concilier travail et handicap, mais cela suppose des moyens accrus, en particulier pour les MDPH.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

L’article 9 s’inscrit dans la continuité du plan de transformation des Ésat, adopté en 2021 et entré en vigueur en 2023. Il prévoit l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des Ésat : mutuelle santé, transports, chèques-vacances, titres-restaurant. Ces dispositions vont dans le bon sens et rapprochent les droits des travailleurs des Ésat de ceux des autres salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur.

Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très élevé pour les acteurs du secteur, qui s’en inquiètent beaucoup. À titre d’exemple, d’après l’étude d’impact du projet de loi, le coût de la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire est estimé à 36 millions d’euros. Certains Ésat sont déjà en situation de fragilité financière : ainsi, un tiers d’entre eux serait en déficit et un autre tiers serait tout juste à l’équilibre.

Ce risque de fragilisation pèse directement sur les personnes accompagnées : les Ésat vont devoir augmenter leur productivité et potentiellement renoncer à accompagner certaines personnes qui ont plus de difficultés à s’adapter au milieu ordinaire – je rappelle que les Ésat, ce n’est pas le milieu ordinaire.

Une analyse de l’impact des dispositions créant une charge budgétaire supplémentaire pour les Ésat doit donc être engagée, ce que l’étude d’impact du projet de loi ne fait pas. Un accompagnement de ces établissements est indispensable afin qu’ils puissent continuer à mener à bien leurs missions d’accompagnement des personnes les plus en difficulté et les plus fragiles.

L’amendement n° 533, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les cas dans lesquels

par les mots :

les conditions dans lesquelles

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’article 9 prévoit qu’une convention conclue entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi précise « les cas » dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation vers les Ésat et les ESRP, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs.

Cette formulation nous paraît imprécise. En outre, le modèle et le contenu de cette convention sont renvoyés à un décret, ce qui ne garantit pas une simplification des parcours et des démarches pour les personnes concernées. Dans quels cas une personne devra-t-elle passer par la MDPH ou inversement par Pôle emploi ?

Bien qu’elles soient très favorables au décloisonnement de l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés vers plus de droit commun, les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants redoutent que la rédaction actuelle ne simplifie pas le parcours des personnes.

Il est ici proposé de remettre la personne au cœur du service public de l’emploi et de lui laisser la possibilité de choisir la porte d’entrée la plus pertinente en fonction de son profil.

Cet amendement tend donc à prévoir que la convention conclue entre la MDPH et France Travail précise « les conditions » dans lesquelles les opérateurs du service public de l’emploi peuvent, par dérogation, préconiser une orientation vers un Ésat ou un ESRP, plutôt que selon « les cas » – formulation jugée trop imprécise. Si la porte d’entrée est Pôle emploi, la CDAPH, qui dispose d’une connaissance du handicap plus fine, doit toujours se prononcer in fine sur l’orientation de la personne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision rédactionnelle est utile. La convention entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi devra bien préciser les conditions dans lesquelles la CDAPH pourra se prononcer directement sur la proposition d’orientation vers le milieu protégé formulée par les opérateurs du réseau France Travail.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 533.

L’amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Savary, B. Fournier et Sautarel, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, MM. Somon, Brisson, Perrin, Rietmann, Bascher et Reichardt, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Cadec, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. Rapin, C. Vial, J.B. Blanc et Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

et L. 3263-1

par les mots :

, L. 3263-1 et L. 1271-1 à L. 1271-17

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 9 étend aux travailleurs en Ésat, qui ne sont pas des salariés, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances.

Cet amendement vise à ouvrir aux Ésat la possibilité de procurer également aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés, qui leur permettraient de payer des prestations de service à la personne.

Quand bien même il ne s’agirait que d’une faculté, ce nouveau droit risque de faire peser sur les Ésat une pression supplémentaire, alors que ces établissements sont déjà inquiets.

J’estime qu’il faut déjà voir l’effet des mesures nouvelles qui ont été intégrées dans ce projet de loi avant d’en ajouter d’autres.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 519 rectifié est retiré.

L’amendement n° 534, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur à titre expérimental pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement, nous voulons lancer une alerte sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du service public de l’emploi dans les orientations vers les établissements et services d’aide par le travail, ou vers les établissements et services de réadaptation professionnelle.

Pourquoi, si ces dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024, les conventions pourront-elles être conclues jusqu’au 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant cette date ? Inversement, pourquoi prévoir un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ? Est-ce pour laisser le temps à des expérimentations pilotes, monsieur le ministre ?

Telles sont les questions que se posent les associations représentatives des personnes en situation de handicap, leurs familles et les proches aidants.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, issu, une nouvelle fois, d’une proposition du Collectif Handicaps. Il vise à instaurer une phase expérimentale pour l’octroi au service public de l’emploi d’un rôle dans les orientations vers les Ésat et les ESRP.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent article prévoit que les conventions qui permettront l’orientation vers le milieu protégé sur proposition des opérateurs du réseau France Travail devront être conclues entre les MDPH, Pôle emploi et les organismes Cap emploi au plus tard le 1er janvier 2027. Ce délai permettra de laisser un temps adéquat aux acteurs pour préparer la mise en œuvre de cette mesure.

Dès lors, il ne paraît pas du tout pertinent de prévoir une entrée en vigueur du dispositif, fût-ce à titre expérimental, dès le 1er janvier 2024.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 534.

L’amendement n° 498, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

En déposant cet amendement, nous avons voulu amorcer un débat sur l’opportunité de reconnaître aux personnes en situation de handicap accueillies en Ésat le statut de salarié protégé.

L’article 9 ouvre aux travailleurs en Ésat de nouveaux droits, notamment le droit d’adhérer à un syndicat et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait, ou encore le droit d’expression directe et collective ; il permet en outre la prise en charge de leurs frais de transport entre le domicile et leur lieu de travail et leur ouvre le bénéfice des chèques-vacances et celui d’une complémentaire santé, en leur conférant un statut assimilé à celui des salariés.

Cette mesure représente un progrès par rapport à la situation existante, mais nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas eu le courage d’aller plus loin en reconnaissant la qualité de salarié aux travailleurs en Ésat. Cette reconnaissance complète de leur statut de salarié permettrait de leur ouvrir le droit à une rémunération minimale au Smic, ainsi que les droits liés à ce statut en matière d’assurance chômage et de retraite.

Il n’est pas acceptable que ces personnes, discriminées en raison de leur handicap, n’aient pas les mêmes droits que l’ensemble de la population. Il n’est pas normal que les travailleurs en Ésat soient payés 5 euros de l’heure, quand le Smic impose une rémunération horaire minimale de 9 euros.

Nous demandons donc, par le biais de cet amendement, qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’accorder à ces travailleurs le statut de salarié protégé qui figure à l’article L. 2411-1 du code du travail.

Je sais bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais je ne vois pas comment faire autrement pour offrir aux travailleuses et travailleurs en Ésat le statut de salarié protégé, ce qui leur permettrait d’avoir les mêmes droits que les autres salariés bénéficiant d’une protection renforcée, tels que les femmes enceintes ou les délégués du personnel.

J’espère donc, madame la rapporteure, que vous comprendrez l’importance de cette demande de rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien entendu, je ne méconnais pas l’importance d’un tel sujet ; il n’en reste pas moins que la commission, comme vous le savez, n’est pas favorable aux demandes de rapport.

Sur le fond, je rappelle que les travailleurs en Ésat disposent déjà d’un statut protégé, même s’ils ne bénéficient pas de tous les droits attachés au salariat ; en particulier, ils ne peuvent pas être licenciés.

Cet article représente déjà une avancée ; il faudra bien sûr débattre de nouveau de ce sujet. En attendant, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission a émis sur cet amendement un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable, pour la même raison.

En revanche, comme je l’ai déjà dit en d’autres occasions, le Gouvernement a acté le principe d’une mission de l’inspection générale des finances (IGF), qui serait notamment chargée de remettre en question le modèle économique actuel de fonctionnement des Ésat. Cela est nécessaire, à la fois pour faire face aux charges nouvelles liées aux droits qui vont être ouverts pendant cette période de convergence, mais aussi pour tenir compte de ce que M. Mouiller évoquait tout à l’heure : le fait que nous nous inscrivons désormais plutôt dans des logiques de parcours, de mobilité et d’orientation en milieu ordinaire, ainsi que la volonté de permettre, chaque fois que c’est possible, à des personnes qui, jusqu’à aujourd’hui, pouvaient être orientées vers des Ésat d’aller vers le milieu ordinaire.

Un tel changement d’approche impose de faire évoluer également le modèle économique de ces établissements. Il faut donc examiner comment l’on pourra accompagner le secteur des Ésat dans cette évolution. Tel est bien l’objet de cette mission prochaine de l’IGF.

Je me suis aussi engagé à ce que les résultats de cette mission soient rendus publics, ce qui permettra de satisfaire au moins pour partie à la demande formulée par les auteurs de cet amendement, en dépit de l’avis défavorable qu’il me faut émettre.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Merci des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, notamment sur la nécessité de revoir le modèle des Ésat. Je prends note que les travaux sont engagés.

En revanche, il vous faut tout de même affronter un problème de calendrier. En effet, les dispositions que nous examinons aujourd’hui vont entrer en vigueur alors même que les travaux sur l’évolution, voire la transformation, des Ésat n’auront sans doute pas abouti et, en tout cas, avant que leur traduction soit opérationnelle dans nos territoires.

Il faut donc débattre du lien entre les différentes phases de ce processus, mais aussi des enjeux financiers. On ne peut qu’être favorable aux nouveaux droits ; le problème, vous l’avez dit vous-même, est d’ordre financier et tient au concept même des Ésat. En effet, dès lors que l’on permettra – et c’est très bien ! – aux travailleurs les plus opérationnels de ces établissements de rejoindre le milieu ordinaire, le travail de ceux qui resteront dans les Ésat sera, globalement parlant, beaucoup plus occupationnel. Or, dans le même temps, on demandera aux Ésat d’augmenter leur chiffre d’affaires, afin de tendre vers l’équilibre économique.

On voit donc bien aujourd’hui que le modèle des Ésat est bancal et qu’il doit être repensé complètement. Il faut, en même temps, garder en tête que l’on aura également besoin de places et d’accompagnement.

Il y a donc réellement urgence, et les dispositions que nous votons aujourd’hui imposent d’accélérer encore les mesures de transformation pour y répondre.

Je mets aux voix l’amendement n° 498.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 211 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 424 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.

L’objet de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, fait écho aux discussions précédentes.

L’article 9 ouvre plusieurs droits individuels aux travailleurs en Ésat, comme leur couverture obligatoire par les complémentaires santé et la prise en charge de leurs frais de transport, ou encore la possibilité de bénéficier de titres-restaurant et de chèques-vacances. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais elles vont aussi, bien sûr, engendrer des frais supplémentaires pour les Ésat. La question est bien de savoir quel en sera le coût résiduel pour les Ésat et quel pourra être désormais le modèle économique de ces établissements.

Comme cet amendement prend la forme d’une demande de rapport, je ne me fais aucune illusion sur son sort, mais le sujet est posé. J’espère que, sans tomber dans la redondance, son examen permettra d’éclairer une nouvelle fois notre assemblée et, peut-être, de lui fournir quelques précisions supplémentaires.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.

Il s’agit d’une demande de rapport, ce que la commission n’apprécie guère : nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant le coût pour les Ésat de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article.

J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous avez pris l’initiative d’une étude sur ce sujet, mais, en adoptant d’ores et déjà ces dispositions sans en connaître les conséquences financières, ne met-on pas la charrue avant les bœufs ?

Cet amendement est issu d’un travail avec APF France handicap. Cette association, comme tous les Ésat de nos départements, nous a alertés sur les conséquences financières de ces nouvelles dispositions. Il s’agit certes de nouveaux droits, mais nous nous inquiétons des conséquences financières pour ces établissements. Nous espérons donc qu’un accompagnement des Ésat est prévu et qu’une rallonge financière figurera dans le prochain projet de loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si, sur le fond, nous sommes d’accord avec les auteurs de cet amendement, il s’agit d’une demande de rapport : l’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, même sentiment…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 211 rectifié et 424 rectifié.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

TITRE IV

GOUVERNANCE EN MATIÈRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le ministre, avant que ne commence la discussion de cet article, qui concerne l’accueil du jeune enfant, je souhaite formuler quelques observations.

Le 29 juin dernier, c’est-à-dire le lendemain de l’examen du projet de loi par notre commission, vous avez transmis aux membres du comité de filière de la petite enfance un document détaillant vos annonces concernant le renforcement des contrôles dans les crèches.

Nous avons été surpris de lire que le Gouvernement envisageait de traduire ces annonces par voie d’amendement au présent texte lors de son examen par l’Assemblée nationale, qui doit avoir lieu cet automne.

D’une part, il nous semble que des dispositions relatives au contrôle des crèches seraient éloignées de l’objet de ce texte – des amendements ayant un tel objet ont d’ailleurs été déclarés irrecevables par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution.

D’autre part, monsieur le ministre, il n’est pas envisageable que vous contourniez ainsi le Sénat, première assemblée saisie sur ce texte.

Par ailleurs, vous annoncez dans ce document qu’entrera en vigueur début 2025 la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant, que notre commission a pourtant supprimée.

Je préfère voir dans ces annonces une maladresse, plutôt qu’une indifférence pour les travaux du Sénat. Nous partageons vos objectifs : il faut répondre aux attentes des familles en développant une offre d’accueil de qualité, en fonction des besoins identifiés dans nos territoires. Pour ce faire, nous convenons avec vous qu’il convient de renforcer le rôle des communes en reconnaissant le rôle clé qu’elles jouent déjà, auprès des familles et pour l’aménagement du territoire, en matière d’offre d’accueil.

C’est d’ailleurs ce qui a conduit la commission à modifier cet article plutôt qu’à le supprimer. Nous allons proposer une modification supplémentaire, dans le prolongement de ce que nous avons déjà accompli.

En effet, nous avons encore des réserves sur le financement de ces nouvelles compétences. Des engagements devront être pris pour accompagner les communes.

Nous pensons toutefois qu’une stratégie nationale, arrêtée par le ministre, contraindra les initiatives locales et qu’elle sera redondante avec ce que l’État peut déjà faire. Le Gouvernement peut d’ores et déjà fixer des orientations sans que ce soit inscrit dans la loi. Ainsi, des objectifs et des moyens pour l’accueil du jeune enfant sont déjà fixés par la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Je vous invite donc, monsieur le ministre, à prendre en considération les travaux de notre assemblée, guidés par de nombreuses auditions et par les retours qui nous parviennent des collectivités, des professionnels et des familles dans nos territoires. Il ne faudrait pas non plus oublier, bien sûr, les financements de ces mesures, qui sont à mes yeux essentiels.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous ne sommes pas vraiment en phase avec Mme la rapporteure sur ce projet de loi, mais je dois avouer que nous nous sommes, comme elle, interrogés sur le bien-fondé de cet article au sein d’un tel texte.

Certes, on sait que le manque de places, voire de structures, d’accueil de petite enfance constitue un véritable frein à l’emploi, notamment pour les femmes, mais c’est aussi le cas d’autres éléments, tels que le logement ou les transports, qui ne sont pas pris en compte dans ce projet de loi.

Cet article, qu’on pourrait qualifier de « cavalier législatif », a pourtant, en réalité, une réelle pertinence si l’on se place de votre point de vue, monsieur le ministre. En effet, si vous voulez le plein emploi, il vous faut de la main-d’œuvre. Sans vous faire de mauvais procès, je crois que le seul argument qui justifie l’introduction de cet article relatif à une stratégie nationale d’accueil du jeune enfant est une certaine vision utilitariste : cet aspect a d’ailleurs trouvé un écho dans le vote de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle intervenu en mai dernier, puisque seules les organisations patronales ont alors soutenu ces dispositions.

Nous considérons que cette stratégie n’est ni utile, puisque d’autres outils existent, ni placée dans le bon véhicule législatif. Pour autant, nous n’occultons pas les problèmes structurels de ce secteur d’activité, qu’il s’agisse des difficultés de formation, d’attractivité, de la pénurie d’effectifs ou de la question de la revalorisation salariale.

Par ailleurs – c’est notre souci principal concernant cet article –, les mesures que vous envisagez vont être financées exclusivement via la branche famille de la sécurité sociale : alors même que le Gouvernement a supprimé les cotisations sociales affectées à cette branche – en partie pour les cotisations des employeurs, totalement pour les cotisations des salariés –, vous allez lui demander plus encore. Personnellement, je ne serai plus membre de cette assemblée lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais soyez assuré que j’aurais voté contre la traduction budgétaire de ces mesures !

La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Le titre IV de ce projet de loi pour le plein emploi décline l’exercice de la compétence d’accueil du jeune enfant. La portée utilitariste de ces dispositions est évidente – j’y reviendrai tout à l’heure –, mais je souhaite dès à présent prendre la parole pour regretter la manière dont le Gouvernement nous conduit à faire évoluer le cadre législatif de cette noble activité, de cette politique qui donne du sens à l’action publique.

Vous ne le savez peut-être pas, monsieur le ministre, mais je suis éducatrice de jeunes enfants ; cette activité professionnelle a nourri mon activité politique, tant à l’échelle locale qu’au Parlement. Je suis convaincue que c’est par l’éducation que l’on permet aux enfants de s’émanciper et de se construire ; je crois que la rencontre de l’altérité et la socialisation permettent d’acquérir très jeune les clés de la vie sociale.

Ces convictions, je les ai partagées, ici, avec nombre de mes collègues, y compris avec certains d’entre eux qui ne siègent plus dans cet hémicycle. Je pense notamment au pédiatre Claude Dilain et au principal de collège Jean-Louis Tourenne, qui ont été de fervents défenseurs de la politique publique de la petite enfance. Comme eux, je suis convaincue que l’attention portée aux enfants et à leurs familles est une clé de la réduction des inégalités de naissance.

Je mesure donc l’immense écart qui existe entre les dispositions relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, dont nous débattons aujourd’hui, et la grandeur des missions dont il est question. Depuis des années, les professionnels de la petite enfance changent de regard. Une réflexion s’est développée sur les mille premiers jours, puis dans le cadre des séminaires « Premiers pas ».

Au regard de ces innovations qui émergent, ce que vous nous proposez ici est bien pauvre : c’est une forme de politique au rabais, bien loin de constituer un service public, ni même la préfiguration d’un service public, qui requiert des agents publics.

La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

Je suis un peu mal à l’aise avec cet article : c’est pourquoi je souhaitais prendre la parole avant que ne s’engagent les débats sur les amendements. J’ai entendu au sujet de cet article l’expression de « cavalier législatif » et, à vrai dire, je suis prêt à la reprendre. En effet, il aurait quasiment pu faire l’objet d’un texte spécifique, qui aurait permis un réel débat sur la politique de la petite enfance, sur laquelle il y a bien des sujets à traiter.

Cet article porte sur le fonctionnement des collectivités. Il suppose des transferts de compétences, notamment entre communes et intercommunalités. Pourtant, la commission des lois du Sénat n’a pas pu en être saisie ni même avoir des échanges à son sujet, ce qui me met, je le répète, assez mal à l’aise.

On voit bien que, comme Mme la rapporteure l’a dit précédemment, M. le ministre a probablement l’ambition de faire avancer ce dossier et qu’il a saisi pour ce faire l’occasion que constituait ce texte ; il semble même envisager de le modifier encore après son examen par le Sénat.

En outre, je trouve cet article assez maladroit, parce qu’il complexifie encore un certain nombre de procédures. Il rend par ailleurs obligatoire quelque chose qui existe déjà, puisque la compétence générale des communes permet à chacune d’entre elles de faire ce que vous voulez leur faire faire, monsieur le ministre. Seulement, vous voulez le rendre obligatoire, en donnant aux communes le rôle d’autorité organisatrice, c’est-à-dire d’opérateur de l’État. Le gouvernement auquel vous appartenez a très souvent adopté une telle approche à l’égard des communes : il les considère comme de simples opérateurs des politiques qu’il souhaite mener.

Cela dit, je salue le travail de la commission, qui a permis de retirer du texte la stratégie nationale que vous souhaitiez instaurer et dont la déclinaison allait faire des maires des opérateurs de votre ministère. Ma crainte est la suivante : si ce dispositif devait être rétabli, on le regretterait, parce que cela ferait persister la philosophie sous-jacente des dispositifs que vous avez souhaité mettre en place.

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Monsieur le ministre, je vais commencer par vous adresser des encouragements !

Depuis le 25 mai dernier, vous avez trouvé des idées. Surtout, hier, vous avez enfin signé la nouvelle convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Cnaf, après je ne sais combien de mois de retard sur lesquels je ne reviendrai pas.

Comme l’a dit Laurence Cohen, le plan pour la petite enfance que vous nous proposez repose entièrement sur la branche famille de la sécurité sociale. Il va donc falloir mettre rapidement en œuvre des réformes ; je vous rappelle que les comptes de la sécurité sociale n’ont pas été certifiés cette année…

Je veux à présent vous poser quelques questions.

Tout d’abord, vous affirmez qu’il y aura un soutien financier massif, mais ce soutien sera-t-il comme celui qui a été apporté aux collectivités lors de la mise en place de l’obligation scolaire dès 3 ans ? Pour le dire autrement, ce soutien sera-t-il uniquement destiné aux communes qui ne faisaient rien jusqu’à présent, laissant sur le bord du chemin toutes celles qui essaient depuis longtemps de mettre en place ce service public ?

Ensuite, vous annoncez la création de 200 000 places de crèche d’ici à 2030. Pourtant, pendant le quinquennat précédent, le Gouvernement avait déjà fixé un objectif beaucoup moins ambitieux, que vous n’avez pas atteint.

Le problème est non pas le nombre de places proposées, mais, en premier lieu, la qualité de l’accueil. Or vos propositions ne tiennent absolument pas compte du rapport de l’Igas, qui est particulièrement à charge sur la question de la qualité de l’accueil dans les structures de la petite enfance.

En fait, le problème de l’accueil est lié à un manque de personnel. Je lis dans vos préconisations que vous voulez abaisser le taux d’accompagnement d’un encadrant pour huit enfants à un encadrant pour cinq enfants. Or, aujourd’hui, de nombreux berceaux sont vacants, parce que le personnel est en nombre insuffisant pour accueillir autant d’enfants. Par conséquent, en abaissant le taux d’encadrement, vous n’allez faire qu’accroître le nombre de berceaux vacants.

Il est donc réellement urgent de rendre attractifs les métiers de la petite enfance. Vous avez proposé un bon nombre de mesures, mais j’aimerais bien savoir comment le coût en sera partagé et si le financement ne va pas reposer essentiellement sur les collectivités, qui ont déjà bien d’autres problèmes à régler en ce moment.

La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer en deux minutes les raisons pour lesquelles beaucoup d’entre nous ont signé des amendements de suppression de cet article.

Ce n’est pas que nous considérions que le manque de places de garde et d’accueil des jeunes enfants n’est pas un problème pour l’emploi. Bien sûr, nous voulons que les pères comme les mères puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

En revanche, les modalités retenues dans cet article, pour le dire très franchement, sont totalement archaïques. Vous considérez les communes comme les sous-traitants de l’État. Alors, à quoi cela sert-il que le Président de la République reçoive les maires, qu’il verse des larmes de crocodile sur leur situation ?

Aujourd’hui, en France, on observe un phénomène de grand découragement, de grande démission : au moment où je vous parle, 1 400 maires ont démissionné ! Pourquoi ? Parce qu’ils sont pris entre deux mâchoires : en bas par des administrés exigeants, parfois agressifs ; en haut, par un État qui les considère comme des sous-traitants. Ici, il leur impose un schéma national, comme si la vérité venait de l’État, et il met des mécanismes à la disposition du préfet afin de lui permettre de reprendre la main. C’est tout ce dont nous ne voulons plus !

Aujourd’hui, notre société est complexe ; on doit permettre aux maires et aux communes de respirer et leur offrir un peu de liberté !

Je remercie la commission d’avoir supprimé le schéma national et les mécanismes de reprise en main par le préfet. Heureusement, un nouvel amendement a été déposé par Mme la rapporteure pour aller plus loin.

Je me tourne donc vers les membres de mon groupe pour leur dire ceci : je pense qu’il ne faut pas voter les amendements de suppression de cet article, afin de ne pas envoyer le signal que le Sénat serait hostile à une politique familiale. Ce vote n’est pas souhaitable, parce que la commission accepte de supprimer, par ce dernier amendement n° 636, les scories qui restaient dans cet article.

Toutefois, monsieur le ministre, comprenez-moi bien : même si nous disons oui, bien sûr, à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, franchement, en continuant de proposer ce type de dispositifs, vous allez achever de dégoûter les maires et de les décourager ! Merci de nous entendre !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, la délégation sénatoriale aux outre-mer et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont adopté un rapport d’information sur la parentalité dans les outre-mer. Parmi les différentes recommandations qui y figurent, nombreuses sont celles qui concernent la garde et la prise en charge des enfants, pour aider les parents, et particulièrement les femmes, à se former.

Les dispositions que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont incohérentes. Le Président de la République a annoncé que serait mis en place un service public de la petite enfance, mais pour cela il faut des moyens, sans lesquels il n’est pas possible de réellement mettre en œuvre des politiques publiques pour accompagner les familles et les collectivités.

Ce que vous proposez me semble inopportun en l’état actuel de ce texte. Vous proposez un service public de la petite enfance alors que, dans nos territoires d’outre-mer, on constate de grandes disparités et des inquiétudes fortes. Pour y remédier, nous faisons des recommandations dans ce rapport d’information, que vous aurez très bientôt.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je voudrais apporter à notre assemblée un complément d’information.

J’ai déposé tout à l’heure un amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales, mais dont certains collègues qui ne sont pas membres de cette commission n’ont peut-être pas eu connaissance.

Par cet amendement n° 636, nous proposons, d’une part, de rehausser de 3 500 à 10 000 habitants le seuil à partir duquel les communes devront élaborer un schéma pluriannuel relatif à l’offre d’accueil du jeune enfant, d’autre part, dans le prolongement des modifications que la commission a déjà apportées à cet article, de supprimer la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune dans le cas où celle-ci n’élabore pas son schéma communal ou lorsque son schéma est incompatible avec le schéma départemental des services aux familles. Ainsi, on rendra de la liberté aux communes.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bonnus, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Del Fabro, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, M. Houpert, Mme Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Malet, de Cidrac, M. Mercier, Muller-Bronn et Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mme Puissat, MM. Reichardt, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck et MM. Sol, Somon, Tabarot, Rapin et J.B. Blanc.

L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Féret, Poumirol, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 488 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.

Je ne prolongerai pas notre débat, M. Retailleau ayant exposé à peu près tout ce que je souhaitais dire, y compris les raisons qui justifient le retrait de mon amendement. Je tiens juste à vous rappeler, monsieur le ministre, qu’il est utile que la loi ne soit pas trop bavarde.

Or toutes les tâches que vous comptez confier aux communes en les obligeant à devenir des autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants, donc des sous-traitants du Gouvernement, toutes ces tâches que vous décrivez, les maires s’en chargent déjà aujourd’hui. Qu’il s’agisse de recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans, d’informer ou d’accompagner les familles, il n’est pas nécessaire de faire figurer tout cela dans la loi. Les maires, eux, ne sont pas des enfants, ils savent ce qu’ils ont à faire et ils se consacrent très régulièrement à ces tâches, dans un esprit de responsabilité.

Je partage tous les propos tenus par mes collègues, ainsi que leurs craintes sur les financements, au sujet desquels nous avons eu des échanges tout à l’heure, monsieur le ministre. Aujourd’hui, les financements sont insuffisants pour offrir en pratique les places qui sont ouvertes dans les communes, du fait surtout du coût des salaires. L’inflation étant en train de miner les finances communales, les communes n’ont plus d’autonomie financière. C’est pourquoi il leur devient de plus en plus difficile de financer ne serait-ce que les places déjà ouvertes aujourd’hui. Je suis donc très inquiète de la maigreur du tout petit alinéa consacré à ce problème à la fin de cet article.

Enfin, si je voulais me montrer facétieuse, je vous ferais remarquer que, dans votre rapport, il est indiqué que l’un des enjeux à aborder pour augmenter le nombre de places, c’est la libération du foncier…

Je vous demande donc de faire déclarer d’utilité nationale par les différents préfets les projets nécessaires pour créer des places de crèche !

Bravo !

L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.

Par cet amendement de suppression du présent article, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à faire part de l’incompréhension que suscitent les réponses qui sont apportées par le Gouvernement, dans ce projet loi pour le plein emploi, aux questions relatives aux freins au retour à l’emploi.

Comme nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte, les freins sont multiples et ils auraient mérité d’être traités dans un texte visant réellement à favoriser le retour à l’emploi. Nous aurions pu confronter des enjeux multiples et souvent combinés. Nous aurions évoqué les freins géographiques liés à la faible mobilité des salariés dans un marché du travail très déterminé géographiquement. Nous aurions discuté du transport et du logement des demandeurs d’emploi. Nous aurions également abordé les freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà.

Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre par la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Toutefois, je vous le répète, c’est une forme de duperie que vous nous proposez là : mettre en place un service public de la petite enfance, pour des femmes et des hommes politiques de gauche, cela signifie surtout répondre d’une manière éducative à une question éducative. Pour nous, l’éducation est gage d’émancipation et vectrice de réduction des inégalités sociales et des inégalités de destin, figées dès la naissance.

Au lieu de cela, vous nous proposez une vision utilitariste, une garde d’enfant visant simplement à remettre les mères au travail. L’articulation entre les temps de vie professionnelle et de vie familiale mérite mieux.

Nous souhaitons donc la suppression de cet article. Nous reparlerons du service public de la petite enfance lorsque vous ne négligerez ni la dimension éducative ni celle de la cohésion sociale, et lorsque ce service public s’appuiera sur des agents publics et sur des structures non lucratives.

Par cet amendement de suppression du présent article, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à faire part de l’incompréhension que suscitent les réponses qui sont apportées par le Gouvernement, dans ce projet loi pour le plein emploi, aux questions relatives aux freins au retour à l’emploi.

Comme nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte, les freins sont multiples et ils auraient mérité d’être traités dans un texte visant réellement à favoriser le retour à l’emploi. Nous aurions pu confronter des enjeux multiples et souvent combinés. Nous aurions évoqué les freins géographiques liés à la faible mobilité des salariés dans un marché du travail très déterminé géographiquement. Nous aurions discuté du transport et du logement des demandeurs d’emploi. Nous aurions également abordé les freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà.

Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre par la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Toutefois, je vous le répète, c’est une forme de duperie que vous nous proposez là : mettre en place un service public de la petite enfance, pour des femmes et des hommes politiques de gauche, cela signifie surtout répondre d’une manière éducative à une question éducative. Pour nous, l’éducation est gage d’émancipation et vectrice de réduction des inégalités sociales et des inégalités de destin, figées dès la naissance.

Au lieu de cela, vous nous proposez une vision utilitariste, une garde d’enfant visant simplement à remettre les mères au travail. L’articulation entre les temps de vie professionnelle et de vie familiale mérite mieux.

Nous souhaitons donc la suppression de cet article. Nous reparlerons du service public de la petite enfance lorsque vous ne négligerez ni la dimension éducative ni celle de la cohésion sociale, et lorsque ce service public s’appuiera sur des agents publics et sur des structures non lucratives.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 488.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 488.

L’amendement n° 488, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Monsieur le ministre, votre objectif de favoriser la reprise d’activité conduit évidemment votre gouvernement à faire de la commune l’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.

Or les maires organisent déjà à 70 % cette politique, car ils savent, notamment dans la ruralité, que pour sauver leur école, il faut d’emblée fixer le jeune enfant au village en offrant aux parents des modes de garde.

Pour notre part, nous refusons la dénaturation de la branche famille en une branche détournée du retour à l’emploi. Une stratégie nationale fixerait les objectifs d’accueil du jeune enfant déployés dans les schémas départementaux des services aux familles et conduirait les communes de plus de 3 500 habitants à élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Derrière une volonté légitime de pilotage de la création de places en crèche apparaissent des inquiétudes et des interrogations. Aussi, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions.

Comment va s’articuler la compensation financière des communes qui mettent en place des modes d’accueil du jeune enfant ? L’État va-t-il, dans le prochain projet de loi de finances, puiser dans le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? La sécurité sociale, et en particulier la branche famille, va-t-elle en assurer seule le financement ?

Nous sommes profondément attachés à ce que le scénario du transfert du RSA aux départements, c’est-à-dire un transfert de compétences accompagné d’une compensation financière ne suivant pas l’évolution des dépenses des collectivités, ne se répète pas pour les communes.

Monsieur le ministre, votre objectif de favoriser la reprise d’activité conduit évidemment votre gouvernement à faire de la commune l’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.

Or les maires organisent déjà à 70 % cette politique, car ils savent, notamment dans la ruralité, que pour sauver leur école, il faut d’emblée fixer le jeune enfant au village en offrant aux parents des modes de garde.

Pour notre part, nous refusons la dénaturation de la branche famille en une branche détournée du retour à l’emploi. Une stratégie nationale fixerait les objectifs d’accueil du jeune enfant déployés dans les schémas départementaux des services aux familles et conduirait les communes de plus de 3 500 habitants à élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Derrière une volonté légitime de pilotage de la création de places en crèche apparaissent des inquiétudes et des interrogations. Aussi, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions.

Comment va s’articuler la compensation financière des communes qui mettent en place des modes d’accueil du jeune enfant ? L’État va-t-il, dans le prochain projet de loi de finances, puiser dans le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? La sécurité sociale, et en particulier la branche famille, va-t-elle en assurer seule le financement ?

Nous sommes profondément attachés à ce que le scénario du transfert du RSA aux départements, c’est-à-dire un transfert de compétences accompagné d’une compensation financière ne suivant pas l’évolution des dépenses des collectivités, ne se répète pas pour les communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Bien entendu, la commission s’oppose à la suppression de l’article 10.

En effet, nous avons modifié substantiellement cet article pour parvenir à le faire adopter, car les attentes des familles sont réelles. Contrairement à ce que vous croyez, il existe un véritable lien avec le texte, même si nous aurions dû y inclure d’autres freins dont les effets sont largement équivalents à ceux du mode de garde du jeune enfant.

Grâce aux modifications que nous avons apportées, nous laissons aux communes une liberté de décision. Je ne connais pas de maire qui se désintéresse de la petite enfance. Cela n’existe pas ! Ce sujet leur importe à tous.

Nous avons modifié le seuil en commission et avons déposé un amendement pour apporter des modifications supplémentaires. Nous avons supprimé l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale, car nous savons très bien que, de toute façon, il lui est déjà possible de le faire. Nul besoin de l’inscrire dans la loi.

De plus, nous avons supprimé la possibilité pour le préfet, en cas de manquement de la commune, de mandater la CAF, car c’était inacceptable pour les maires.

Il faudra répondre sur les financements, non seulement des investissements, mais aussi du fonctionnement. Vous l’avez entendu, il s’agit d’une véritable question. Les attentes sont fortes. Le fait que des amendements de suppression aient été déposés sur toutes les travées traduit de réelles inquiétudes.

Cela fait longtemps que nous demandons un texte sur la petite enfance. Michelle Meunier, qui va bientôt nous quitter, a travaillé sur ce sujet. Des plans crèches, nous en avons vu passer de nombreux. Beaucoup de promesses ont été faites, et malgré ce énième plan, le seul sujet, au bout du compte, est celui de l’argent.

Nous souhaitons vous entendre sur cette question, monsieur le ministre. Au-delà du financement, nous attendons du Gouvernement qu’il soit aux côtés des communes, qu’il les aide, et non qu’il se montre excessivement exigeant et qu’il prenne la main sur elles.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Bien entendu, la commission s’oppose à la suppression de l’article 10.

En effet, nous avons modifié substantiellement cet article pour parvenir à le faire adopter, car les attentes des familles sont réelles. Contrairement à ce que vous croyez, il existe un véritable lien avec le texte, même si nous aurions dû y inclure d’autres freins dont les effets sont largement équivalents à ceux du mode de garde du jeune enfant.

Grâce aux modifications que nous avons apportées, nous laissons aux communes une liberté de décision. Je ne connais pas de maire qui se désintéresse de la petite enfance. Cela n’existe pas ! Ce sujet leur importe à tous.

Nous avons modifié le seuil en commission et avons déposé un amendement pour apporter des modifications supplémentaires. Nous avons supprimé l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale, car nous savons très bien que, de toute façon, il lui est déjà possible de le faire. Nul besoin de l’inscrire dans la loi.

De plus, nous avons supprimé la possibilité pour le préfet, en cas de manquement de la commune, de mandater la CAF, car c’était inacceptable pour les maires.

Il faudra répondre sur les financements, non seulement des investissements, mais aussi du fonctionnement. Vous l’avez entendu, il s’agit d’une véritable question. Les attentes sont fortes. Le fait que des amendements de suppression aient été déposés sur toutes les travées traduit de réelles inquiétudes.

Cela fait longtemps que nous demandons un texte sur la petite enfance. Michelle Meunier, qui va bientôt nous quitter, a travaillé sur ce sujet. Des plans crèches, nous en avons vu passer de nombreux. Beaucoup de promesses ont été faites, et malgré ce énième plan, le seul sujet, au bout du compte, est celui de l’argent.

Nous souhaitons vous entendre sur cette question, monsieur le ministre. Au-delà du financement, nous attendons du Gouvernement qu’il soit aux côtés des communes, qu’il les aide, et non qu’il se montre excessivement exigeant et qu’il prenne la main sur elles.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tâcherai de répondre à vos doutes et à vos craintes de la façon la plus exhaustive possible.

Cet article a toute sa place dans ce projet de loi. En effet, chaque année, 150 000 femmes renoncent à un emploi ou demandent une adaptation de leur temps de travail pour accompagner leur jeune enfant. Il s’agit donc de l’un des freins à l’insertion professionnelle. Ce n’est pas le seul, mais c’est un frein majeur, en particulier pour les femmes. Cette question recouvre donc un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.

J’ai bien compris, mesdames les sénatrices, votre vision d’un service public de la petite enfance. Elle converge, me semble-t-il, avec celle du Gouvernement. C’est ce que j’ai essayé de démontrer en évoquant la deuxième jambe du service public de la petite enfance. Ce texte parle de gouvernance ; il parle d’augmentation du nombre de places.

Avant de présenter ce projet de loi, j’ai essayé d’élaborer un plan qualité qui remette, comme il se doit, le service public de la petite enfance au service de l’éveil et de l’éducation des enfants et de la lutte contre les inégalités de destin. En France, 71 % des familles avec un enfant de moins de 3 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté ne recourent à aucune solution d’accueil, contre 33 % pour l’ensemble des familles. Nous répondons donc également à un enjeu d’égalité. La dimension sociale de ce sujet est extrêmement forte.

Conscient des limites du système actuel et des problèmes de qualité de l’offre d’accueil, j’avais commandé dès mon entrée en poste le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) auquel vous avez fait référence. Vous m’avez récemment interrogé sur ce sujet et je vous avais dit que nous prendrions des mesures pour répondre aux trente-neuf recommandations de ce rapport.

Une partie de ces mesures figurent dans cet article 10 ; une autre sera intégrée au plan qualité que j’ai annoncé et fera l’objet de discussions avec les collectivités. C’est pour cette raison que nous n’avons pas proposé de mesures pour la protection maternelle et infantile (PMI) : nous avons besoin d’un temps de négociation avec les départements. Je ne préjuge pas la recevabilité de vos amendements ni de ceux qui ont été déposés à l’Assemblée nationale, et notre objectif n’était pas de contourner votre assemblée.

Le rapport de l’Igas dénonce surtout l’hétérogénéité de la qualité des crèches selon les dispositifs et pointait du doigt les limites de certaines organisations par rapport à d’autres. Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur l’ensemble des objectifs que je viens d’énoncer.

Si nous voulons lever tous les obstacles pour atteindre ces objectifs, de multiples rapports consacrés au service public de la petite enfance en ont souligné deux en particulier : les défauts de coordination entre les acteurs et, surtout, l’absence d’un pilote local identifié de cette politique publique.

Ces deux manques constituent, de l’avis des experts – c’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) –, un frein majeur au développement et à l’accessibilité de l’offre d’accueil. Je sais que nous allons en discuter, car l’accessibilité réelle de l’offre d’accueil à toutes les familles vous tient particulièrement à cœur.

Actuellement, la compétence des communes est facultative et se réduit à la seule gestion des crèches. Les communes n’ont ni droit de regard ni levier d’action sur les crèches privées associatives ou du secteur marchand – ou vaguement, par le biais des permis de construire, lorsqu’il y a des murs à construire – ni sur les assistants maternels, qui représentent pourtant 60 % de l’offre.

C’est à ces défauts que nous entendons remédier grâce à l’article 10. En cela, il constitue, je le pense sincèrement, un article de décentralisation, et non pas de recentralisation, en sacralisant cette compétence. Il reconnaît et conforte le rôle des communes et leur investissement majeur sur cette question, par deux moyens : en leur confiant une compétence obligatoire, mais aussi en leur donnant les moyens de l’exercer.

Par ailleurs, je souligne que, dès le début de la concertation que j’ai conduite avec les associations représentatives des collectivités, j’ai personnellement et expressément écarté, devant les représentants des communes et des intercommunalités, le scénario d’un droit opposable – sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo), comme cela peut exister dans d’autres pays –, qui, naturellement, suscitait chez eux beaucoup d’inquiétude.

À l’inverse, l’article 10 retient le scénario d’un bloc communal chargé d’une mission d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il a été élaboré avec les communes et les intercommunalités, qui, jusqu’à présent, l’accueillent plutôt favorablement. Pour l’exercer, elles doivent évidemment être dotées de moyens dédiés.

C’est pourquoi le texte qui vous est proposé prévoit des leviers réglementaires nouveaux, en particulier un droit de regard des communes sur l’installation de nouvelles offres. De plus, il fixe le principe d’un accompagnement financier des charges induites par les compétences nouvelles.

Un groupe de travail incluant les associations représentatives des collectivités dessinera les contours de l’enquête consacrée à l’évaluation de ces charges dès le 20 juillet.

Les communes pourront compter sur les moyens des CAF, que nous avons massifiés et adaptés pour tenir compte des demandes des collectivités. La COG qui a été signée hier, avec quelques jours d’avance, et qui a demandé beaucoup de travail – je salue à cet égard l’engagement des agents qui ont participé à son élaboration –, prévoit, d’ici à 2027, de consacrer 6 milliards d’euros à cette politique publique, dont plus de 200 millions d’euros pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur, et de financer 100 équivalents temps plein pour aider les communes ou intercommunalités qui le souhaiteraient à exercer ces compétences.

En outre, cette COG prévoit des moyens non seulement pour l’investissement, mais aussi pour le fonctionnement. D’ailleurs, les subventions aux collectivités augmenteront dès cette année de 6, 7 %. Cette augmentation, substantielle, concernera aussi les places existantes et les communes qui ont déjà fait l’effort de développer cette offre d’accueil du jeune enfant.

Enfin, en réponse aux besoins qui ont été exprimés par les communes, nous améliorerons le financement de leur budget de fonctionnement. Cette COG définit des moyens pour les cinq prochaines années. Un volet qualité rééquilibrera notre approche du service public de la petite enfance en renforçant l’attractivité des métiers, notamment par une augmentation des salaires des professionnels et en révisant les cursus de formation.

Le rapport de l’Igas, entre autres, avait mis en lumière cette nécessité de rééquilibrage, notamment pour les assistants maternels, les éducateurs du jeune enfant et les auxiliaires de puériculture, dans une vision plus éducative de ce service public.

Nous renforcerons également les contrôles et relèverons notre niveau d’exigence en matière de qualité de l’encadrement et des bâtiments. De très belles initiatives ont été prises en la matière. J’ai par exemple accompagné la signature, il y a quelques jours, d’un contrat à impact pour rendre les crèches plus respectueuses de l’environnement et offrir aux enfants un cadre plus adapté à leur santé.

J’espère avoir répondu à la plupart de vos questions. Dans le cas contraire, j’aurai l’occasion d’y répondre au cours de la discussion des prochains amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tâcherai de répondre à vos doutes et à vos craintes de la façon la plus exhaustive possible.

Cet article a toute sa place dans ce projet de loi. En effet, chaque année, 150 000 femmes renoncent à un emploi ou demandent une adaptation de leur temps de travail pour accompagner leur jeune enfant. Il s’agit donc de l’un des freins à l’insertion professionnelle. Ce n’est pas le seul, mais c’est un frein majeur, en particulier pour les femmes. Cette question recouvre donc un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.

J’ai bien compris, mesdames les sénatrices, votre vision d’un service public de la petite enfance. Elle converge, me semble-t-il, avec celle du Gouvernement. C’est ce que j’ai essayé de démontrer en évoquant la deuxième jambe du service public de la petite enfance. Ce texte parle de gouvernance ; il parle d’augmentation du nombre de places.

Avant de présenter ce projet de loi, j’ai essayé d’élaborer un plan qualité qui remette, comme il se doit, le service public de la petite enfance au service de l’éveil et de l’éducation des enfants et de la lutte contre les inégalités de destin. En France, 71 % des familles avec un enfant de moins de 3 ans qui vivent sous le seuil de pauvreté ne recourent à aucune solution d’accueil, contre 33 % pour l’ensemble des familles. Nous répondons donc également à un enjeu d’égalité. La dimension sociale de ce sujet est extrêmement forte.

Conscient des limites du système actuel et des problèmes de qualité de l’offre d’accueil, j’avais commandé dès mon entrée en poste le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) auquel vous avez fait référence. Vous m’avez récemment interrogé sur ce sujet et je vous avais dit que nous prendrions des mesures pour répondre aux trente-neuf recommandations de ce rapport.

Une partie de ces mesures figurent dans cet article 10 ; une autre sera intégrée au plan qualité que j’ai annoncé et fera l’objet de discussions avec les collectivités. C’est pour cette raison que nous n’avons pas proposé de mesures pour la protection maternelle et infantile (PMI) : nous avons besoin d’un temps de négociation avec les départements. Je ne préjuge pas de la recevabilité de vos amendements, ni de ceux déposés à l’Assemblée nationale, et notre objectif n’était pas de contourner votre assemblée.

Le rapport de l’Igas dénonce surtout l’hétérogénéité de la qualité des crèches selon les dispositifs et pointait du doigt les limites de certaines organisations par rapport à d’autres. Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur l’ensemble des objectifs que je viens d’énoncer.

Si nous voulons lever tous les obstacles pour atteindre ces objectifs, de multiples rapports consacrés au service public de la petite enfance en ont souligné deux en particulier : les défauts de coordination entre les acteurs et, surtout, l’absence d’un pilote local identifié de cette politique publique.

Ces deux manques constituent, de l’avis des experts – c’est d’ailleurs ce qui ressort du rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) –, un frein majeur au développement et à l’accessibilité de l’offre d’accueil. Je sais que nous allons en discuter, car l’accessibilité réelle de l’offre d’accueil à toutes les familles vous tient particulièrement à cœur.

Actuellement, la compétence des communes est facultative et se réduit à la seule gestion des crèches. Les communes n’ont ni droit de regard ni levier d’action sur les crèches privées associatives ou du secteur marchand – ou vaguement, par le biais des permis de construire, lorsqu’il y a des murs à construire – ni sur les assistants maternels, qui représentent pourtant 60 % de l’offre.

C’est à ces défauts que nous entendons remédier grâce à cet article 10. En cela, il constitue, je le pense sincèrement, un article de décentralisation, et non pas de recentralisation, en sacralisant cette compétence. Il reconnaît et conforte le rôle des communes et leur investissement majeur sur cette question, par deux moyens : en leur confiant une compétence obligatoire, mais aussi en leur donnant les moyens de l’exercer.

Par ailleurs, je souligne que, dès le début de la concertation que j’ai conduite avec les associations représentatives des collectivités, j’ai personnellement et expressément écarté, devant les représentants des communes et des intercommunalités, le scénario d’un droit opposable – sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo), comme cela peut exister dans d’autres pays –, qui, naturellement, suscitait chez eux beaucoup d’inquiétude.

À l’inverse, l’article 10 retient le scénario d’un bloc communal chargé d’une mission d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Il a été élaboré avec les communes et les intercommunalités, qui, jusqu’à présent, l’accueillent plutôt favorablement. Pour l’exercer, elles doivent évidemment être dotées de moyens dédiés.

C’est pourquoi le texte qui vous est proposé prévoit des leviers réglementaires nouveaux, en particulier un droit de regard des communes sur l’installation de nouvelles offres. De plus, il fixe le principe d’un accompagnement financier des charges induites par les compétences nouvelles.

Un groupe de travail incluant les associations représentatives des collectivités dessinera les contours de l’enquête consacrée à l’évaluation de ces charges dès le 20 juillet.

Les communes pourront compter sur les moyens des CAF, que nous avons massifiés et adaptés pour tenir compte des demandes des collectivités. La convention d’objectifs et de gestion (COG) qui a été signée hier, avec quelques jours d’avance, et qui a demandé beaucoup de travail – je salue à cet égard l’engagement des agents qui ont participé à son élaboration –, prévoit, d’ici à 2027, de consacrer 6 milliards d’euros à cette politique publique, dont plus de 200 millions d’euros pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur, et de financer 100 équivalents temps plein pour aider les communes ou intercommunalités qui le souhaiteraient à exercer ces compétences.

En outre, cette COG prévoit des moyens non seulement pour l’investissement, mais aussi pour le fonctionnement. D’ailleurs, les subventions aux collectivités augmenteront dès cette année de 6, 7 %. Cette augmentation, substantielle, concernera aussi les places existantes et les communes qui ont déjà fait l’effort de développer cette offre d’accueil du jeune enfant.

Enfin, en réponse aux besoins qui ont été exprimés par les communes, nous améliorerons le financement de leur budget de fonctionnement. Cette COG définit des moyens pour les cinq prochaines années. Un volet qualité rééquilibrera notre approche du service public de la petite enfance en renforçant l’attractivité des métiers, notamment par une augmentation des salaires des professionnels et en révisant les cursus de formation.

Le rapport de l’Igas, entre autres, avait mis en lumière cette nécessité de rééquilibrage, notamment pour les assistants maternels, les éducateurs du jeune enfant et les auxiliaires de puériculture, dans une vision plus éducative de ce service public.

Nous renforcerons également les contrôles et relèverons notre niveau d’exigence en matière de qualité de l’encadrement et des bâtiments. De très belles initiatives ont été prises en la matière. J’ai par exemple accompagné la signature, il y a quelques jours, d’un contrat à impact pour rendre les crèches plus respectueuses de l’environnement et offrir aux enfants un cadre plus adapté à leur santé.

J’espère avoir répondu à la plupart de vos questions. Dans le cas contraire, j’aurai l’occasion d’y répondre au cours de la discussion des prochains amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

La conversation est fort intéressante.

Monsieur le ministre, je serai positive : je ne vois pas comment on peut parler de retour à l’emploi sans parler de l’accueil des enfants, même si nous aurions également pu aborder les mobilités. Là-dessus, nous sommes d’accord.

Ensuite, cela se gâte. Vous dites, monsieur le ministre, que vous décentralisez. Vous décentralisez certes le financement de la dépense, mais vous centralisez la décision ! Je reconnais que vous avez beaucoup cheminé sur la question et je vous en rends grâce, car nous partions sur un registre « l’État décide et les collectivités exécutent ».

Dans ce pays, on s’étonne que des places de crèches ne soient pas créées après de multiples annonces – je me rappelle notamment avoir entendu Mme Rossignol, lorsqu’elle était ministre, annoncer la création de places de crèches. Si on ne les a toujours pas, c’est parce que ce sont les collectivités qui les financent et que le fonctionnement fait l’objet de très peu d’aides.

Je dirai juste un mot d’un partenaire territorial important : les CAF. Celles-ci imposent aux collectivités des normes, des contraintes de financement et des types de contrats, avec une carte qui détermine où les enfants d’une commune donnée doivent aller. Les CAF décident, elles formulent des injonctions et les communes financent.

Aussi, vous comprendrez que les communes ne parviennent plus à financer ces places et, de ce fait, reculent. Monsieur le ministre, si les CAF ne sont pas le sujet, il n’empêche que l’on touche au fond du sujet. Des élus locaux siègent-ils dans les conseils d’administration des CAF ? Non !

La conversation est fort intéressante. Monsieur le ministre, je serai positive : je ne vois pas comment on peut parler de retour à l’emploi sans parler de l’accueil des enfants, même si nous aurions également pu aborder les mobilités. Là-dessus, nous sommes d’accord.

Ensuite, cela se gâte. Vous dites, monsieur le ministre, que vous décentralisez. Vous décentralisez certes le financement de la dépense, mais vous centralisez la décision ! Je reconnais que vous avez beaucoup cheminé sur la question et je vous en rends grâce, car nous partions sur un registre « l’État décide et les collectivités exécutent ».

Dans ce pays, on s’étonne que des places de crèches ne soient pas créées après de multiples annonces – je me rappelle notamment avoir entendu Mme Rossignol, lorsqu’elle était ministre, annoncer la création de places de crèches. Si on ne les a toujours pas, c’est parce que ce sont les collectivités qui les financent et que le fonctionnement fait l’objet de très peu d’aides.

Je dirai juste un mot d’un partenaire territorial important : les CAF. Celles-ci imposent aux collectivités des normes, des contraintes de financement et des types de contrats, avec une carte qui détermine où les enfants d’une commune donnée doivent aller. Les CAF décident, elles formulent des injonctions, et les communes financent.

Aussi, vous comprendrez que les communes ne parviennent plus à financer ces places et, de ce fait, reculent. Monsieur le ministre, si les CAF ne sont pas le sujet, il n’empêche qu’on touche au fond du sujet. Des élus locaux siègent-ils dans les conseils d’administration des CAF ? Non !

Eh voilà !

Et voilà !

J’aimerais que l’on se penche sur cette question !

Au Sénat, nous avons une religion, très laïque et républicaine, c’est le « qui décide paye ». À tout le moins, celui qui paye doit être associé à la décision.

Je poursuivrai mon intervention plus tard, car mon temps de parole est écoulé, et j’en profite pour remercier Mme la rapporteure de son travail.

J’aimerais qu’on se penche sur cette question !

Au Sénat, nous avons une religion, très laïque et républicaine, c’est le « qui décide paye ». À tout le moins, celui qui paye doit être associé à la décision.

Je poursuivrai mon intervention plus tard, car mon temps de parole est écoulé, et j’en profite pour remercier Mme la rapporteure de son travail.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Bien que nous ne partagions pas l’ensemble de vos propos, monsieur le ministre, vous avez annoncé des leviers nouveaux relatifs au droit de regard des communes, notamment l’évaluation des charges avec les collectivités.

Vous annoncez également 6 milliards d’euros d’ici à 2027, une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités pour leur budget d’investissement et de fonctionnement.

Pour notre part, nous appelons de nos vœux un véritable service public de la petite enfance, doté d’un financement d’État pérenne, à l’euro près.

Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites qui seront données à ce texte et nous espérons que vous tiendrez vos promesses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 488, qui visait à supprimer l’article 10.

Bien que nous ne partagions pas l’ensemble de vos propos, monsieur le ministre, vous avez annoncé des leviers nouveaux relatifs au droit de regard des communes, notamment l’évaluation des charges avec les collectivités.

Vous annoncez également 6 milliards d’euros d’ici à 2027, une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités pour leur budget d’investissement et de fonctionnement.

Pour notre part, nous appelons de nos vœux un véritable service public de la petite enfance, doté d’un financement d’État pérenne, à l’euro près.

Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites qui seront données à ce texte et nous espérons que vous tiendrez vos promesses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 488, qui visait à supprimer l’article 10.

L’amendement n° 488 est retiré.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

L’amendement n° 488 est retiré.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je voudrais poser une question de béotien. Vous avez annoncé que vous alliez consacrer 6 milliards d’euros, au cours des prochaines années, à l’ensemble des projets que vous soutenez, ce qui est une bonne chose, à condition que l’argent des caisses d’allocations familiales retourne aux familles.

Seulement, si mes souvenirs sont bons, votre gouvernement – et les précédents avant lui – prend chaque année entre 1 milliard et 1, 5 milliard d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour abonder le trou de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Si vous prenez ce milliard d’euros pour le rendre aux familles, ce qui me semble logique, que faites-vous du trou de la Cnam ?

Monsieur le ministre, je voudrais poser une question de béotien. Vous avez annoncé que vous alliez consacrer 6 milliards d’euros, au cours des prochaines années, à l’ensemble des projets que vous soutenez, ce qui est une bonne chose, à condition que l’argent des caisses d’allocations familiales retourne aux familles.

Seulement, si mes souvenirs sont bons, votre gouvernement – et les précédents avant lui – prend chaque année entre 1 milliard et 1, 5 milliard d’euros à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour abonder le trou de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Si vous prenez ce milliard d’euros pour le rendre aux familles, ce qui me semble logique, que faites-vous du trou de la Cnam ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . Nous verrons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale...

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales . Nous verrons lors de l’examen du PLFSS…

Mme Monique Lubin. Il est tard pour poser ce genre de questions !

Mme Monique Lubin. Il est tard pour poser ce genre de questions !

Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié bis.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;

« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

IV. – Alinéa 37

Après le mot :

insuffisante

insérer les mots

, peu diversifiée

et après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;

« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

IV. – Alinéa 37

Après le mot :

insuffisante

insérer les mots

, peu diversifiée

et après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je tiens à dire que je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l’éducation, par exemple à partir de 3 ans ? Je ne le pense pas.

Il me semble que votre désaccord ne tient pas seulement au fait que les communes seraient considérées comme des opérateurs, car de nombreuses stratégies nationales coiffent, en quelque sorte, les compétences des régions et des départements sans que l’on crie au scandale. Je pense plutôt que vous réduisez les trois premières années à une simple question de garde, puisque vous inscrivez cette question dans un texte sur le plein emploi.

Je partage la vision de Michelle Meunier. Il me paraît normal d’adopter une stratégie nationale, car c’est à cette échelle qu’un véritable effort est nécessaire. En effet, seulement 85 % des communes assurent déjà l’accueil du jeune enfant, ce qui veut dire que 15 % ne le font pas. Cela pose un problème d’équité territoriale.

Selon moi, une stratégie nationale consiste, pour les départements, pour les services aux familles et pour les communes, à s’inscrire dans des objectifs certes quantitatifs, mais aussi qualitatifs, c’est-à-dire relatifs à la place que l’on accorde au développement du jeune enfant durant ses mille premiers jours.

Un grand pédiatre disait que le niveau de qualification des éducateurs devrait être inversement proportionnel à l’âge des enfants dont ils ont la charge.

Il nous faut définir et partager des priorités et des objectifs, auxquels nous ne pourrons répondre que par des stratégies nationales de compétences et de qualification dans le secteur de l’accueil du jeune enfant.

Comme Mme Gatel, je poursuivrai mes explications en présentant d’autres amendements.

Je tiens à dire que je ne partage pas votre lecture de la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. Contesteriez-vous une stratégie nationale de l’éducation, par exemple à partir de 3 ans ? Je ne le pense pas.

Il me semble que votre désaccord ne tient pas seulement au fait que les communes seraient considérées comme des opérateurs, car de nombreuses stratégies nationales coiffent, en quelque sorte, les compétences des régions et des départements sans que l’on crie au scandale. Je pense plutôt que vous réduisez les trois premières années à une simple question de garde, puisque vous inscrivez cette question dans un texte sur le plein emploi.

Je partage la vision de Michelle Meunier. Il me paraît normal d’adopter une stratégie nationale, car c’est à cette échelle qu’un véritable effort est nécessaire. En effet, seulement 85 % des communes assurent déjà l’accueil du jeune enfant, ce qui veut dire que 15 % ne le font pas. Cela pose un problème d’équité territoriale.

Selon moi, une stratégie nationale consiste, pour les départements, pour les services aux familles et pour les communes, à s’inscrire dans des objectifs certes quantitatifs, mais aussi qualitatifs, c’est-à-dire relatifs à la place que l’on accorde au développement du jeune enfant durant ses mille premiers jours.

Un grand pédiatre disait que le niveau de qualification des éducateurs devrait être inversement proportionnel à l’âge des enfants dont ils ont la charge.

Il nous faut définir et partager des priorités et des objectifs, auxquels nous ne pourrons répondre que par des stratégies nationales de compétences et de qualification dans le secteur de l’accueil du jeune enfant.

Comme Mme Gatel, je poursuivrai mes explications en présentant d’autres amendements.

L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II. – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

III. – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II. – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

III. – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à M. le ministre.

Je vous propose, au nom du Gouvernement, de rétablir la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. J’ai bien entendu vos arguments selon lesquels le système actuel ne permettait pas de répondre complètement aux objectifs de cette stratégie nationale.

La COG de la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil pour les places qui relèvent seulement de la prestation de service unique, c’est-à-dire à peine 50 % de l’offre d’accueil sur le territoire. Cela pose de sérieuses limites.

Par ailleurs, les compétences des régions ne sont pas concernées par la COG, notamment pour s’assurer que les professionnels dont ont besoin les communes pour exercer cette compétence sont bien formés. Idem pour les départements sur la coordination du contrôle dans les crèches. J’estime que la petite enfance a besoin d’un cap clair pour que nous puissions atteindre nos objectifs en la matière.

Cet article n’est pas totalement identique à l’article initial. Les discussions en commissions ont abouti à des modifications, qui sont d’ailleurs conformes aux recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

Le Gouvernement propose ainsi de préciser que la stratégie nationale doit être concertée avec les représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de mode d’accueil et des familles.

Je vous propose, au nom du Gouvernement, de rétablir la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant. J’ai bien entendu vos arguments selon lesquels le système actuel ne permettait pas de répondre complètement aux objectifs de cette stratégie nationale.

La COG de la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil pour les places qui relèvent seulement de la prestation de service unique, c’est-à-dire à peine 50 % de l’offre d’accueil sur le territoire. Cela pose de sérieuses limites.

Par ailleurs, les compétences des régions ne sont pas concernées par la COG, notamment pour s’assurer que les professionnels dont ont besoin les communes pour exercer cette compétence sont bien formés. Idem pour les départements sur la coordination du contrôle dans les crèches. J’estime que la petite enfance a besoin d’un cap clair pour que nous puissions atteindre nos objectifs en la matière.

Cet article n’est pas totalement identique à l’article initial. Les discussions en commissions ont abouti à des modifications, qui sont d’ailleurs conformes aux recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).

Le Gouvernement propose ainsi de préciser que la stratégie nationale doit être concertée avec les représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de mode d’accueil et des familles.

L’amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II – Alinéa 29

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le

III – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

IV – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

L’amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II – Alinéa 29

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le

III – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

IV – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Je considère qu’il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.

Je considère qu’il est défendu, monsieur le président, car il s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.

L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III. – La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II – Alinéa 29

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le

III – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

IV – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III. – La stratégie nationale mentionnée au II est présentée devant les collectivités compétentes qui rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée. L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II – Alinéa 29

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

À compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1, le

III – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214-5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

IV – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « infantile » sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir la stratégie nationale.

Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir la stratégie nationale.

L’amendement n° 212 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.

La parole est à M. Hervé Gillé.

L’amendement n° 212 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.

La parole est à M. Hervé Gillé.

La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de définir de grands axes, que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.

Enfin – faut-il le rappeler ? –, les départements sont associés à l’État pour définir des schémas départementaux de l’accessibilité des services publics. Par cohérence, il nous faut aller au bout de la logique en associant directement les départements.

La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de définir de grands axes, que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.

Enfin – faut-il le rappeler ? –, les départements sont associés à l’État pour définir des schémas départementaux de l’accessibilité des services publics. Par cohérence, il nous faut aller au bout de la logique en associant directement les départements.

Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population.

En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.

Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population.

En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.

L’amendement n° 586, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.

II. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire,

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.

IV. – Alinéa 37

1° Après le mot :

insuffisante

insérer les mots :

, peu diversifiée

2° Après les mots :

des difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Michelle Meunier.

L’amendement n° 586, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.

II. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire,

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.

IV. – Alinéa 37

1° Après le mot :

insuffisante

insérer les mots :

, peu diversifiée

2° Après les mots :

des difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Michelle Meunier.

À 4 ans, un enfant pauvre a entendu trente millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé. Depuis plusieurs années, divers rapports et études ont souligné combien l’accueil en crèche pouvait agir sur ces inégalités sociales.

Or 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche, contre 22 % des familles les plus aisées. Le manque de places en établissement contraint bien souvent les gestionnaires, notamment les collectivités locales, à privilégier les familles ayant déjà un emploi.

La situation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit également à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle.

Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.

À 4 ans, un enfant pauvre a entendu trente millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé. Depuis plusieurs années, divers rapports et études ont souligné combien l’accueil en crèche pouvait agir sur ces inégalités sociales.

Or 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche contre 22 % des familles les plus aisées. Le manque de places en établissement contraint bien souvent les gestionnaires, notamment les collectivités locales, à privilégier les familles ayant déjà un emploi.

La situation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit également à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle.

Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.

L’amendement n° 636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. - Alinéas 28 à 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 214-3 est abrogé ;

La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. - Alinéas 28 à 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 214-3 est abrogé ;

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Il est déjà défendu, monsieur le président.

Il est déjà défendu, monsieur le président.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Gosselin et Del Fabro, MM. Brisson et Reichardt, Mmes Thomas et Lopez, M. Rapin, Mme Demas, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Perrin et Rietmann.

L’amendement n° 583 est présenté par Mme Meunier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

III. – Alinéa 37

Après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Bouchet, Mmes Belrhiti, Gosselin et Del Fabro, MM. Brisson et Reichardt, Mmes Thomas et Lopez, M. Rapin, Mme Demas, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Perrin et Rietmann.

L’amendement n° 583 est présenté par Mme Meunier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

III. – Alinéa 37

Après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.

L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique…

Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre.

L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique…

Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

L’amendement n° 327 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 583.

L’amendement n° 327 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 583.

Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant.

En l’état, ce dernier établit l’inventaire des places d’accueil, recense la demande des familles et organise le développement de l’offre pour mettre ces deux paramètres en adéquation.

Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant.

Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder.

Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiquement… –, tandis que les familles en situation de vulnérabilité – grande précarité, handicap… – cumulent les obstacles.

Cet amendement vise donc à ce que le schéma pluriannuel évalue l’accès à l’offre d’accueil. Par ailleurs, au chapitre de la régulation et du zonage, nous proposons que des zones carencées en offres d’accueil accessibles soient prioritairement soutenues financièrement par les CAF.

Cet amendement vise à modifier le contenu du schéma pluriannuel de l’offre d’accueil du jeune enfant.

En l’état, ce dernier établit l’inventaire des places d’accueil, recense la demande des familles et organise le développement de l’offre pour mettre ces deux paramètres en adéquation.

Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant.

Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder.

Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiquement… –, tandis que les familles en situation de vulnérabilité – grande précarité, handicap… – cumulent les obstacles.

Cet amendement vise donc à ce que le schéma pluriannuel évalue l’accès à l’offre d’accueil. Par ailleurs, au chapitre de la régulation et du zonage, nous proposons que des zones carencées en offres d’accueil accessibles soient prioritairement soutenues financièrement par les CAF.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 156 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 484 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 538 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.

L’amendement n° 156 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 484.