Interventions sur "gouvernance"

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être excellemment défendu. Il a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et avec d'autres associations. Les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l'emploi. Il serait donc opportun de les intégrer dans la gouvernance locale et départementale de France travail.

...riés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de dix voix sur dix-neuf. Une telle représentation est d'autant plus légitime que l'Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, contribue aujourd'hui au budget du principal opérateur du service public de l'emploi, Pôle emploi, à hauteur des quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail devrait répondre à l'adage : « Qui paye, décide ». Cet amendement vise donc à assurer une représentation minimale des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail. La composition précise de ce comité étant renvoyée à un décret, il est indispensable d'encadrer les dispositions réglementaires à venir.

Avis défavorable. Il ne semble pas opportun de prévoir dans la loi que les partenaires sociaux ont au moins la moitié des voix délibératives, alors que la gouvernance nationale au sein du comité France Travail sera tripartite entre l'État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Je ne suis pas certaine qu'il soit pertinent que les partenaires sociaux aient plus de voix que l'État et les collectivités. Les modalités de délibération seront plutôt à préciser par voie réglementaire et par la concertation entre les différents acteurs.

Comme cela vient d'être indiqué, cet amendement vise à instituer une coprésidence de droit, pour les représentants des métropoles, des comités locaux de leur ressort géographique. Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé d'élargir la délimitation du bassin d'emploi au-delà du périmètre de la métropole, en accord avec les communes et les intercommunalités présentes sur ce territoire.

Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités : national, régional, départemental et local. La métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives relatives aux départements, en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s'assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise...

Cet amendement vise à permettre la participation des entreprises adaptées aux instances de gouvernance territoriales de France Travail. Afin de faciliter l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.

Le projet de loi fait de Pôle emploi un opérateur tout en l'inscrivant dans la gouvernance du réseau. Or, selon nous, l'opérateur ne doit pas être associé à cette gouvernance : il doit mettre en œuvre des orientations sur le fondement des priorités arrêtées par les instances de gouvernance. C'est cette clarification que nous proposons par le présent amendement.

...urs, un comité local France Travail sous coprésidence de l'État et de la région fait déjà l'objet d'une expérimentation depuis le mois de juin 2023 dans les Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l'État et la région. Dans la région Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion, en s'appuyant sur les instances de gouvernance en place, en particulier le Crefop et ses déclinaisons territoriales. La possibilité d'une organisation à la carte en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir une véritable capacité d'adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie e...

...conjointement par le représentant de l'État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l'association départementale représentant les communes et intercommunalités du département. Ce faisant, on empêche le président du conseil régional de coprésider ces comités, alors qu'il est essentiel de remettre les régions au centre de leur gouvernance, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, le rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d'avril 2023 avait expressément prévu que les comités locaux France Travail pourraient également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional. En second lieu, l'articulation entre le niveau local et l'échelon régional est primordiale. C'est ce que dé...

...e de recrutement. Le réseau des missions locales doit pouvoir mettre son expertise de l'accompagnement des jeunes au service des membres du réseau France Travail : il contribuera ainsi à répondre au double défi de l'amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi. Il s'agit également de reconnaître l'engagement des élus qui se mobilisent dans la gouvernance des missions locales et de leur confier un rôle adapté pour qu'ils puissent continuer à œuvrer pour l'intérêt général au sein du futur réseau France Travail.

...isme ou à des solutions en matière de logement. Madame la ministre, la réunion des divers acteurs ne doit pas se faire au prix de l'efficacité du réseau des missions locales, de leur autonomie, qui est la garantie de leur capacité d'action et d'innovation. C'est pourquoi nous sommes nombreux à proposer, avec cet amendement, que les missions locales exercent une fonction d'appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 du code du travail pour les travaux concernant les jeunes.

Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures associatives de l'insertion soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France Travail, il faut créer une structure d'évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes. Cet amendement a été travaillé avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).

L'article 5 a pour objet de transformer Pôle emploi en opérateur France Travail. Une telle évolution entraîne une modification de la gouvernance du service public de l'emploi, qui sera animé de façon centralisée par France Travail en partenariat avec les différents opérateurs, comme les Cap emploi. Cette évolution entraîne également une modification des missions en ce qui concerne l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Selon le Gouvernement, France Travail se voit ainsi confier les missions pour le compte de tous pour fac...

L'amendement a été excellemment défendu. Les acteurs concernés – je pense aux missions locales et à Cap emploi – sont très attachés à une gouvernance collective dans un cadre formalisé, garantissant la prise en compte des spécificités de chacun. Attention à ce que ce ne soit pas l'opérateur France Travail qui définisse seul les actions communes ; celles-ci ne seraient dès lors pas acceptées par les autres parties prenantes du réseau France Travail. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas. Malheureusement, l'amendement qui visa...

...e et les pratiques d'accompagnement des missions locales pourraient alors disparaître au profit d'une redéfinition des communs en phase avec une logique de résultats et l'orientation adéquationniste des politiques de l'emploi du Gouvernement, focalisées sur l'appariement avec les emplois vacants. C'est pourquoi nous demandons la création d'un groupement d'intérêt public, permettant une véritable gouvernance collective, dans un cadre formalisé, qui garantisse la bonne prise en compte des spécificités de chacun. Nous proposons donc de supprimer certaines des dispositions de l'article, afin d'obtenir des garanties supplémentaires pour protéger les missions locales et répondre à leur besoin d'autonomie.

...écessaire pour réaliser ce travail. Cela devra être fait en concertation, dans le cadre des partenariats qui seront noués entre les différents acteurs. Avis enfin défavorable sur l'amendement n° 511, car, ainsi que je l'ai déjà évoqué, il n'est pas souhaitable d'entrer dans le détail des indicateurs élaborés par Pôle emploi pour les membres du réseau France Travail. Il reviendra aux instances de gouvernance de France Travail de définir ces indicateurs, de manière concertée.

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu'il assurera une fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associées à l'animation des comités pour apporter leur expertise en matière d'insertion des jeunes.