Interventions sur "instance"

Il n'est pas justifié aujourd'hui de supprimer les entreprises de travail temporaire de la liste des membres du service public de l'emploi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d'accompagner les chômeurs. Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l'emploi dans notre pays. Actuellement, 792 600 personnes sont en intérim, et nombre d'entre elles finiront par obtenir un emploi durable. Les ETT sont très utiles dans le parcours d'insertion et de recherche d'emploi, avec des accompagnements adaptés aux besoins de la personne. La commission émet ...

Il est bien dommage que M. Chasseing ait retiré son amendement, car les craintes des missions locales me semblent fondées… Si vous voulez les lever, monsieur le ministre, proposez un contrat pluriannuel de financement lors du prochain PLF ! Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’une instance nationale qui aura notamment pour rôle de définir les critères d’orientation. En effet, il semble que la définition des référentiels communs et des critères d’orientations ne puisse s’effectuer sans la participation, au moins pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA. Ces organismes sont véritablement...

Le projet de loi prévoit la mise en place d’indicateurs par les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun et sans s’appuyer sur l’analyse et le bilan de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic, qui a dégradé l’accompagnement social en faisant exploser le portefeuille des conseillers de Pôle emploi. Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), un agent accompagnait en moyenne 86 demandeurs d’e...

...de signer la charte pour que leurs présidents co-président les comités territoriaux. C’était un irritant… Nous avions considéré que ces dispositions qui figuraient dans le texte initial n’étaient vraiment pas acceptables. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion, au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à participer aux instances de pilotage. Pour autant, la commission considère qu’il n’est pas souhaitable de rétablir cette charte d’engagement, qu’elle a supprimée. J’ai examiné quelques chartes, y compris dans ma région, et celles-ci ne sont pas précises. En outre, si elles ont pu être signées avant le vote de ce projet de loi, c’est bien que c’était possible ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amen...

J’insiste à mon tour sur l’importance d’intégrer l’Udes. C’est une organisation représentative. Cela a été rappelé, les entreprises du secteur de l’ESS emploient 2, 3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. Ce n’est pas négligeable ! L’Udes est par ailleurs membre, aux côtés des autres partenaires sociaux, de nombreuses instances de concertation nationales, européennes, régionales et départementales. C’est pourquoi nous insistons pour que l’Udes soit partie prenante de la nouvelle organisation.

...mes très favorables à une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. C'est une excellente chose, mais cela ne doit pas servir de prétexte à un accompagnement dégradé de ces personnes. L'intégration de certaines d'entre elles ne sera réussie sur le long terme que si ces dernières bénéficient d'un soutien important. La participation des usagers handicapés aux instances de gouvernance est donc essentielle, afin de garantir que l'accompagnement est de qualité et adapté. Cet accompagnement spécialisé nécessite des moyens adaptés aux besoins, qu'ils sauront faire valoir auprès des instances de gouvernance nationale.

Par cet amendement, nous voulons inscrire dans la loi que les demandeurs d'emploi en situation de handicap et leurs associations sont représentés au sein de la gouvernance nationale de France Travail. Ce projet de loi a, au moins, le mérite d'aborder la question des travailleurs handicapés et de leur accompagnement. Il est toutefois nécessaire que ceux-ci soient représentés dans les instances de pilotage de la structure France travail. Les travailleurs en situation de handicap sont des travailleurs comme les autres, mais ils ont des besoins spécifiques. Il est dès lors indispensable qu'ils puissent exprimer leurs besoins au sein de l'organisme lui-même.

Cet amendement vise à garantir la présence des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance départementales et locales de France Travail. La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place de ces structures dans les schémas de gouvernance locale et départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l'insertion interviennent au plus près des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans leurs actions de repérage, d'accompagnement et de formation....

Par cet amendement, nous proposons d'insérer un alinéa supplémentaire à l'article 4. Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France Travail. Afin qu'aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent d'aligner cette composition sur celle du Crefop. C'est l'objet de cet amendement, dont la rédaction reprend un article du code du travail.

...ndicapées reste généralement plus élevé que celui de la population générale. Favoriser leur inclusion sur le marché du travail contribue à leur émancipation, à leur autonomie et, surtout, à la construction d'une société plus juste et équitable. Dans cet esprit, les auteurs du présent amendement proposent que les représentants d'usagers en situation de handicap puissent être présents au sein des instances de décision de France Travail.

Cet amendement vise à permettre la participation des entreprises adaptées aux instances de gouvernance territoriales de France Travail. Afin de faciliter l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.

Le projet de loi fait de Pôle emploi un opérateur tout en l'inscrivant dans la gouvernance du réseau. Or, selon nous, l'opérateur ne doit pas être associé à cette gouvernance : il doit mettre en œuvre des orientations sur le fondement des priorités arrêtées par les instances de gouvernance. C'est cette clarification que nous proposons par le présent amendement.

...que. Aussi, il serait peu efficient de ne pas prévoir la représentation des métropoles, de fait et de droit, au sein des comités régionaux et départementaux France Travail, dont les compétences en matière de formation et d'insertion peuvent être considérablement renforcées si celles-ci contribuent à leur action. Notre proposition vise enfin à garantir une bonne coopération entre les différentes instances, la complémentarité des initiatives prises de part et d'autre et la cohérence des interventions, afin d'éviter toute concurrence ou tout chevauchement des dispositifs.

...formément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d'avril 2023, que les comités locaux France Travail peuvent également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional. L'articulation entre le niveau local et l'échelon régional est essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C'est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, comme les comités locaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Clefop) dans la région des Pays de la Loire, les comités de développement de l'emploi (Codeve) en Centre-Val de Loire, les comités d'animation territoriale emploi-formation (Catef) en Normandie, la Mobilisation pour l'emploi dans la région Grand Est, ou encore le service publi...

...sons. En premier lieu, le rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d'avril 2023 avait expressément prévu que les comités locaux France Travail pourraient également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional. En second lieu, l'articulation entre le niveau local et l'échelon régional est primordiale. C'est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, comme les Clefop dans les Pays de la Loire ou les Codeve en Centre-Val de Loire, initiatives que j'ai déjà mentionnées. D'ailleurs, un comité local France Travail sous coprésidence de l'État et de la région fait déjà l'objet d'une expérimentation depuis juin 2023 dans les Hauts-de-France. Dans les Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin de...

...tre l'illettrisme ou à des solutions en matière de logement. Madame la ministre, la réunion des divers acteurs ne doit pas se faire au prix de l'efficacité du réseau des missions locales, de leur autonomie, qui est la garantie de leur capacité d'action et d'innovation. C'est pourquoi nous sommes nombreux à proposer, avec cet amendement, que les missions locales exercent une fonction d'appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 du code du travail pour les travaux concernant les jeunes.

...s des territoires et des bassins d'emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l'État. D'ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que chacun d'entre vous a tirés de son territoire à ce propos. Pour cette raison, il est logique que les missions locales participent aux comités national et territoriaux France Travail et qu'elles contribuent à l'animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d'appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l'accompagnement des jeunes et faire remonter des informations et des données sur ce public auprès des membres du comité, pour la définition d'orientations et d'outils. Considérant que Pôle emploi assurera aussi cette fonction d'appui au titre de ses compétences, il me semble que l'amendement n° 2 rectifié t...