Interventions sur "l’accueil"

... sont évidemment de bons signaux. Toutefois, dans le champ du handicap comme dans les autres, la question des moyens reste fondamentale. Quels moyens humains et financiers prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre ces bonnes intentions ? Comment prenez-vous en compte la situation des proches aidants, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, ou la question de l’accueil des jeunes enfants ? On le sait, les places en instituts médico-éducatifs (IME) sont en nombre insuffisant. Le monde du handicap, qu’il s’agisse des associations, des entreprises adaptées, des maisons départementales des personnes handicapées ou des citoyens eux-mêmes, a trop souvent connu des engagements sans lendemain. Ce projet de loi est l’occasion de concilier travail et handicap, mais cela...

Monsieur le ministre, avant que ne commence la discussion de cet article, qui concerne l’accueil du jeune enfant, je souhaite formuler quelques observations. Le 29 juin dernier, c’est-à-dire le lendemain de l’examen du projet de loi par notre commission, vous avez transmis aux membres du comité de filière de la petite enfance un document détaillant vos annonces concernant le renforcement des contrôles dans les crèches. Nous avons été surpris de lire que le Gouvernement envisageait de tradu...

Le problème est non pas le nombre de places proposées, mais, en premier lieu, la qualité de l’accueil. Or vos propositions ne tiennent absolument pas compte du rapport de l’Igas, qui est particulièrement à charge sur la question de la qualité de l’accueil dans les structures de la petite enfance. En fait, le problème de l’accueil est lié à un manque de personnel. Je lis dans vos préconisations que vous voulez abaisser le taux d’accompagnement d’un encadrant pour huit enfants à un encadrant pour ...

Je ne prolongerai pas notre débat, M. Retailleau ayant exposé à peu près tout ce que je souhaitais dire, y compris les raisons qui justifient le retrait de mon amendement. Je tiens juste à vous rappeler, monsieur le ministre, qu’il est utile que la loi ne soit pas trop bavarde. Or toutes les tâches que vous comptez confier aux communes en les obligeant à devenir des autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants, donc des sous-traitants du Gouvernement, toutes ces tâches que vous décrivez, les maires s’en chargent déjà aujourd’hui. Qu’il s’agisse de recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans, d’informer ou d’accompagner les familles, il n’est pas nécessaire de faire figurer tout cela dans la loi. Les maires, eux, ne sont pas des enfants, ils savent ce qu’ils ont à faire et ils ...

La conversation est fort intéressante. Monsieur le ministre, je serai positive : je ne vois pas comment on peut parler de retour à l’emploi sans parler de l’accueil des enfants, même si nous aurions également pu aborder les mobilités. Là-dessus, nous sommes d’accord. Ensuite, cela se gâte. Vous dites, monsieur le ministre, que vous décentralisez. Vous décentralisez certes le financement de la dépense, mais vous centralisez la décision ! Je reconnais que vous avez beaucoup cheminé sur la question et je vous en rends grâce, car nous partions sur un registre «...

... crie au scandale. Je pense plutôt que vous réduisez les trois premières années à une simple question de garde, puisque vous inscrivez cette question dans un texte sur le plein emploi. Je partage la vision de Michelle Meunier. Il me paraît normal d’adopter une stratégie nationale, car c’est à cette échelle qu’un véritable effort est nécessaire. En effet, seulement 85 % des communes assurent déjà l’accueil du jeune enfant, ce qui veut dire que 15 % ne le font pas. Cela pose un problème d’équité territoriale. Selon moi, une stratégie nationale consiste, pour les départements, pour les services aux familles et pour les communes, à s’inscrire dans des objectifs certes quantitatifs, mais aussi qualitatifs, c’est-à-dire relatifs à la place que l’on accorde au développement du jeune enfant durant ses mi...

À 4 ans, un enfant pauvre a entendu trente millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé. Depuis plusieurs années, divers rapports et études ont souligné combien l’accueil en crèche pouvait agir sur ces inégalités sociales. Or 5 % des familles les plus démunies ont accès à une place en crèche contre 22 % des familles les plus aisées. Le manque de places en établissement contraint bien souvent les gestionnaires, notamment les collectivités locales, à privilégier les familles ayant déjà un emploi. La situation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit ...

Cet amendement a été déposé par Nathalie Delattre. L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins à l’accès ou au retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : nombre insuffisant de places de crèche, priorité donnée à l’accueil d’enfants dont les parents sont déjà en emploi, offre inaccessible d’un point de vue financier ou géographique… Outre le développement quantitatif et qualitatif, cet amendement vise à faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

... d’une baisse de la qualification des professionnels –, mais par la mise en place d’une obligation ayant permis « d’identifier un chef de file, qui doit prendre les initiatives et résoudre les problèmes, au risque d’encourir des sanctions ». Dans notre amendement, il est question non pas de sanctions, mais de simple substitution, à la demande du préfet. Il s’agit de garantir que l’organisation de l’accueil du jeune enfant soit assurée en retenant cette solution de dernier recours, après l’avis du comité départemental des services aux familles (CDSF).

Les auteurs des amendements n° 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications. Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 380 rectifié ter, qui prévoit une présentation de la stratégie devant les collectivités compétentes Les auteurs des amendements n° 586, 213 rectifié et 583 souhaitent q...

... seraient pas toujours à la hauteur de leur tâche. Dans ce cas, le préfet devait selon vous intervenir pour régler tous les problèmes. Sincèrement, je suis profondément choquée par cette proposition. Vous l’avez dit, la plupart des communes déploient des services pour la petite enfance. Ce sont même des élus locaux en Mayenne qui ont inventé les maisons d’assistantes maternelles pour proposer de l’accueil collectif dans les campagnes. §Il faut faire confiance aux élus locaux, et si 15 % des communes n’interviennent pas, c’est peut-être parce que l’on n’y trouve pas d’enfants. Je rappelle qu’il y a en France des communes comptant dix habitants, où l’on est plus préoccupé par le vieillissement de la population que par l’accueil des enfants en bas âge. Je suis farouchement opposée à cette propositio...

...es intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes. La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mis en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés. Le texte se fixe l’objectif d’atteindre 200 000 places d’accueil supplémentaires et de renforcer la qualité de l’accueil, mais les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si elles restent isolées face à leurs obligations d’autorité organisatrice.

.... Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’EPCI. Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires transférables, le transfert devra être confirmé après l’adoption de la loi, si tel est le choix de la commune. Les auteurs des amendements n° 103 rectifié bis et 349 rectifié proposent que la commune soit dispensée d’élaborer un schéma communal de l’accueil du jeune enfant si elle a déjà signé avec la CAF une convention territoriale globale. Ces amendements reviendraient à inscrire dans la loi des conventions qui sont encadrées par une simple circulaire de la Cnaf, ce qui est un peu aberrant. L’avis est défavorable.

Le dernier rapport de l’Igas sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations sur le territoire. Il faut tirer les conséquences de l’implication des professionnels dans ces missions de prévention, leur temps de travail officiel n’étant pas toujours en phase avec la réalité de leur investissement. Les temps de réunion, d’échanges, de coordination et de supervision doivent être mi...

...amenés à voter deux lois de « guérison d’irritants » : les lois dites Engagement et proximité et 3DS. Dans ce dernier texte, nous avons voté avec beaucoup de conviction, ici, le fait que des compétences pouvaient être transférées de manière facultative, en tout ou partie, et qu’elles pouvaient même être territorialisées. Sur la compétence petite enfance, on connaît des communes qui ont transféré l’accueil du tout petit enfant, du type crèche ou halte-garderie, mais qui ont, par exemple, conservé la compétence périscolaire, son fonctionnement étant satisfaisant. Je suis favorable à ce qu’on laisse les territoires, selon leurs besoins et leurs souhaits, organiser cette compétence essentielle à leur guise. Les parents confiant leurs enfants à des structures situées entre le domicile et le travail, i...

Ces amendements me semblent satisfaits. Rien n’interdira aux autorités organisatrices de proposer, notamment en lien avec les CAF, des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil, dès lors que ceux-ci respecteront les exigences de qualité de l’accueil et les normes d’encadrement. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Les relais petite enfance sont des lieux de proximité consacrés à l’accueil du jeune enfant. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil en les informant sur l’ensemble de l’offre, en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels et, le cas échéant, avec les gardes d’enfants à domicile. Ils les assistent aussi pour répondre à des besoins spécifiques, notamment lorsqu’ils sont particuliers employeurs, sans pour autant re...

Le présent projet de loi tend à apporter des réponses au chômage afin de permettre l’avènement de la société dite du plein emploi. À cet égard, le titre IV réorganise la compétence de l’accueil des jeunes enfants afin de résoudre les difficultés de « chômage de garde » éprouvées par certaines familles. Dans ce cadre, il convient de s’assurer que les représentants des syndicats de salariés contribuent localement à l’animation et au pilotage des services aux familles, en les intégrant au sein du comité départemental des services aux familles, aux côtés des représentants des collectivités ...

Il manquerait en France environ 230 000 places de crèche. L’accueil des plus jeunes enfants est un enjeu majeur pour les collectivités locales et plus encore pour les territoires ruraux. Nous proposons que les maires ruraux puissent faire valoir leurs prérogatives, leurs difficultés, leurs particularités, au sein des comités départementaux des services aux familles.

...’un projet de loi sur le plein emploi. Certes, la garde des enfants compte parmi les freins à l’emploi – mais c’est loin d’être le seul. Prévention des violences, scolarisation, socialisation de l’enfant : tous ces enjeux méritent un texte spécifique plutôt qu’un article noyé dans une loi sur l’emploi. Ce chapitre n’a donc pas sa place dans ce texte, où il fait figure de cavalier, sauf à réduire l’accueil du jeune enfant à une dimension utilitaire – et l’on a parfois l’impression que tel est le cas – en niant son importance pour le développement de l’enfant. Les freins à l’emploi se cumulent, et il convient de les traiter ensemble. Cet amendement vise donc à demander un rapport pour évaluer ces freins et formuler enfin des propositions et des objectifs à atteindre pour les résorber, car c’est un ...