Interventions sur "opérateur"

Cet amendement et l’amendement n° 303 rectifié qui sera examiné dans un instant visent à compléter la procédure détaillée à l’article 3. En cas de proposition de suspension ou de suppression de l’allocation par l’opérateur Pôle emploi, suivant la procédure que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre, nous demandons que la décision de suspension de l’allocation soit obligatoirement motivée par le président du conseil départemental. En réponse, l’allocataire devra pouvoir faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Aux termes de cet amendement, l’applic...

Au travers de cet amendement, nous proposons que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le président du conseil départemental, plutôt que par Pôle emploi. Alors que le présent texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions, la délégation à l’opérateur France Travail d’une partie des missions qui sont actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion. Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la signification au fond. En 2021, ...

...s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer, a minima, l'inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil. En effet, l'article 3 reprend les dispositions introduites par l'article 1er, qui prévoit, selon les termes de l'article L. 5411-1 modifié du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail non seulement des personnes en recherche d'emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu'elles ne seraient pas engagées dans une recherche d'emploi. En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l'article 1...

Les auteurs de cet amendement craignent que l'État ne diminue la compétence du département en réattribuant la compétence de décision de l'orientation à l'opérateur France Travail. Aussi, nous souhaitons fixer un délai de trois mois avant que la délégation de compétence ne soit effective. Nous le savons tous, les départements sont surchargés par la gestion de l'orientation des bénéficiaires du RSA. De ce fait, l'État risque de fixer un délai trop court, donc de systématiquement renvoyer la compétence à l'opérateur France Travail.

L'article 4 entérine un mouvement qui existait déjà, poussé par des expérimentations ou par des volontés locales de faire entrer des opérateurs privés dans le dispositif national de retour à l'emploi. Nous nous y opposons. Sur le principe, la privatisation de l'activité en lien avec les droits sociaux est particulièrement dangereuse. Cela revient à faire sortir du service public certains de nos concitoyens et concitoyennes, alors même que la mission dévolue au réseau France Travail relève du service public et du droit social. Enfin, s...

L'ambition portée par le Gouvernement avec ce texte est noble. J'en salue naturellement les objectifs, mais la façon de les atteindre m'apparaît plus discutable à plusieurs égards. Les réseaux des missions locales ont fait part, lors de l'annonce de ce projet de loi, de leur crainte de se voir réduites à de simples béquilles d'un opérateur considérablement plus puissant sur le territoire et voué sur le long terme à absorber la majeure partie de leurs publics et de leurs prérogatives. Je tiens pourtant à rappeler avec force que la gouvernance des missions locales appartient aux élus locaux. Celles-ci bénéficient d'une proximité indispensable avec les publics jeunes et éloignés de l'emploi, qui sont leur cœur de cible. Depuis 2001,...

Les régions craignent ainsi de ne plus être demain que de simples opérateurs de l'État, via les pactes régionaux d'investissement dans les compétences, dont la deuxième génération est annoncée à partir de 2024. Les régions, pourtant, ne cessent d'innover, créant avec l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi des dispositifs adaptés à leur territoire. Or c'est dans cette capacité d'adaptation aux territoires, aux enjeux économiques – je rappelle que le...

...r le soin d'exercer le métier qu'il connaît. Par ailleurs, malgré de nombreuses questions en ce sens, vous ne nous avez toujours pas répondu sur les moyens, qui sont indispensables à un accompagnement de qualité. Soit on laisse les gens faire ce qu'ils savent faire, soit on crée un nouvel organisme, mais il se posera un problème de compétences. Je ne suis pas certaine que, aujourd'hui, tous les opérateurs qui travaillent à Pôle emploi soient capables d'accompagner des personnes handicapées, des chômeurs de très longue durée ou des personnes qui cumulent plusieurs freins. Je le répète, je ne comprends pas l'objectif de cette nouvelle gouvernance, qui revient finalement à détruire un dispositif fonctionnant très bien.

Avec la création du nouvel opérateur France Travail, le Gouvernement affiche un objectif qui semble simple : parvenir au plein emploi d'ici à 2027. Si ce but est a priori consensuel, la méthode l'est beaucoup moins. En effet, France Travail devrait agit pour trouver les 5, 1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail. Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérate...

...it d'intérêts. De plus, nous sommes inquiets de l'influence des organismes au sein de la gouvernance, puisque les ETT sont censées participer à « l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation. » La participation d'entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage, en plus du suivi par les opérateurs privés, présentent un risque de privatisation croissante du service public de l'emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé lucratif. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4.

C'est une voie que vous auriez pu suivre : faire confiance aux opérateurs du territoire, chacun dans leur domaine de compétence. Vous avez choisi une voie un peu intermédiaire, qui vous ressemble

Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie) et les maisons de l’emploi parmi les acteurs du réseau France Travail. Le bloc communal, en particulier les intercommunalités, concourt au service public de l’emploi, en assurant la présidence et en finançant des opérateurs et organismes divers, dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 Plie.

Cet amendement vise à relayer une crainte exprimée par les missions locales, notamment sur un aspect financier. La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordination à l’égard de France Travail des organismes placés dans cette catégorie. Nous souhaitons donc donner aux missions locales le même rang que l’opérateur au sein du réseau France Travail. Je rappelle que les missions sont les acteurs les mieux adaptés pour accompagner, accueillir et orienter les jeunes iss...

Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme. En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifiques, tels que les jeunes en difficulté et les personnes en situation de handicap. Une telle dénomination n’affaiblit en rien les miss...

...sivement recours. En Seine-Saint-Denis, la qualité de l’orientation résultant de la mise en œuvre du traitement algorithmique est remise en cause par les conseillers d’insertion, les travailleurs sociaux et Pôle emploi. Par ailleurs, la délégation par les départements de l’accompagnement à Pôle emploi est un phénomène de plus en plus prégnant, alors qu’une telle décharge est souvent inadaptée. L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ». Cet amendement vise donc à inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du Comité national de France Travail, en leur offrant une voix consultative.

...ale et solidaire (ESS) agissent au quotidien en faveur du service public de l’emploi. Le fait que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) ne soit pas incluse constitue un manque, à double titre. D’une part, les entreprises de l’ESS emploient 2, 3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. D’autre part, il s’agit d’acteurs qui interviennent directement auprès des opérateurs et des partenaires du service public de l’emploi, comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation, pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et les aider à lever les freins périphériques à l’emploi, s’agissant, par exemple, du logement, de la garde d’enfants ou même de l’accompagnement à la mobilité. Ainsi, il est indispens...

...ité national France Travail, à l'image du conseil d'administration de Pôle emploi, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de dix voix sur dix-neuf. Une telle représentation est d'autant plus légitime que l'Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, contribue aujourd'hui au budget du principal opérateur du service public de l'emploi, Pôle emploi, à hauteur des quatre cinquièmes de son budget courant. La gouvernance de France Travail devrait répondre à l'adage : « Qui paye, décide ». Cet amendement vise donc à assurer une représentation minimale des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail. La composition précise de ce comité étant renvoyée à un décret, il est indispensable ...

Le projet de loi fait de Pôle emploi un opérateur tout en l'inscrivant dans la gouvernance du réseau. Or, selon nous, l'opérateur ne doit pas être associé à cette gouvernance : il doit mettre en œuvre des orientations sur le fondement des priorités arrêtées par les instances de gouvernance. C'est cette clarification que nous proposons par le présent amendement.

Avis défavorable sur l'amendement n° 316 rectifié. En effet, le comité national – État, collectivités, partenaires sociaux – définira des orientations stratégiques et des référentiels qui devront être suivis par Pôle emploi en tant qu'opérateur. Toutefois, il me paraît inapproprié que les comités locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d'antennes locales sous tutelle de l'État. Avis également défavorable sur l'amendement n° 346 rectifié. Les orientations stratégiques définies par l'État, les collectivités et les partenaires sociaux ont vocation à poser des principes généraux en v...

Cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression des éléments instaurant un pilotage par les résultats, dont la logique, fondée sur la politique du chiffre, risque à la fois d'amplifier l'exclusion sociale des publics les plus en difficulté et d'opérer une forme de tri, en laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes. Alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d'emploi et que rien n'est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » – pour le moment, il revient aux seuls demandeurs d'emploi de s'adapter aux emplois proposés –, le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions aboutiront à une dégradat...