Interventions sur "organisation"

...sque pour la protection des données personnelles. De plus, le texte inclut dans le réseau France Travail les « organismes de sécurité sociale », et non plus seulement les organismes débiteurs de prestations familiales que sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi seront désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales ; on aboutira à un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes. Afin de lutter contre les risques impliqués par un si large partage des données, cet amendement vise à restreindre celui-ci aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.

..., l'obligation de participer au financement des actions pour lesquelles elles se réunissent. Monsieur le ministre, vous faites un peu du « en même temps »... On ne touche surtout pas aux compétences des collectivités, mais on réorganise toute la coordination ! Les sénateurs qui ont un peu d'ancienneté s'en souviendront, nous avions opté ici même, lors de la discussion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015, pour une régionalisation de la politique de la formation, de l'insertion et de l'emploi.

...z rappelé, ce texte est inclusif. Il mentionne les communes et leurs groupements. Les intercommunalités, qui ont la compétence économique, sont donc naturellement incluses. Dès lors, et sans vouloir chercher midi à quatorze heures, je ne comprends pas pourquoi vous nous dites soudainement que les intercommunalités ne sont pas intégrées ; elles le sont. À moins qu’il ne s’agisse de satisfaire une organisation particulière ? Une telle insistance m’interpelle…

Cet amendement vise à pallier un oubli regrettable en matière de représentativité des employeurs. La rédaction actuelle du projet de loi inclut les organisations représentatives d’employeurs au niveau interprofessionnel, mais elle exclut de facto les organisations représentatives au niveau multiprofessionnel. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) agissent au quotidien en faveur du service public de l’emploi. Le fait que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) ne soit pas incluse constitue un manque, à d...

Nous souhaitons que les acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent intégrer la nouvelle organisation envisagée. Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension et de l’implication des adhérents de l’Udes dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que cette organisation puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi. En effet, l’organisation du comité national Fra...

Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail. Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel. Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans la très grande majorité des cas, pour la concertation avec les partenaires sociaux au niveau national. Il est donc logique que ce critère soit repris pour le comité national France Travail, dans lequel les partenaires sociaux auront voix délibérative avec l’Ét...

Vous ne contribuez pas à la clarté du débat en entretenant la confusion avec la question de la représentativité des organisations syndicales, sujet qui aurait, certes, pu donner lieu à un amendement, mais qui, en l’occurrence, n’est pas ce dont nous discutons. L’Udes est une organisation représentative. Certes, j’entends bien que les cinq autres organisations patronales sont représentatives depuis 1945, comme les organisations syndicales. Mais l’Udes est représentative de tout un pan de l’économie qui, de surcroît, s’insc...

J’insiste à mon tour sur l’importance d’intégrer l’Udes. C’est une organisation représentative. Cela a été rappelé, les entreprises du secteur de l’ESS emploient 2, 3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. Ce n’est pas négligeable ! L’Udes est par ailleurs membre, aux côtés des autres partenaires sociaux, de nombreuses instances de concertation nationales, européennes, régionales et départementales. C’est pourquoi nous insistons pour que l’Udes soit partie pre...

...réunies dans des instances locales et départementales, comme les conseils départementaux d'insertion par l'activité économique (CDIAE). Ces instances permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l'État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d'insertion par l'activité économique. Si les CDIAE sont amenés à disparaître, dans le cadre de la nouvelle organisation de France Travail, il paraît nécessaire d'inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d'une voix délibérative.

Cet amendement vise à assurer aux partenaires sociaux au moins la moitié des voix, au total, au sein du comité national France Travail, à l'image du conseil d'administration de Pôle emploi, où les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de dix voix sur dix-neuf. Une telle représentation est d'autant plus légitime que l'Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, contribue aujourd'hui au budget du principal opérateur du service public de l'emploi, Pôle emploi, à hauteur des quatre cinquièmes de son budget co...

...e portée réglementaire ; il s'agissait simplement de préciser les orientations que les dispositions réglementaires devraient respecter. Je ne faisais pas non plus de confusion avec un conseil d'administration ; il s'agit bien d'un comité d'orientation. Simplement, la précision que je proposais me semblait utile, au regard notamment de la situation actuelle et du nombre de voix dont disposent les organisations des salariés et des employeurs au sein du conseil d'administration de Pôle emploi. Toutefois, je me range aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et je retire mon amendement.

...du noyau dur de ces comités, afin qu'aucune partie intéressée ne soit oubliée ; je pense tout particulièrement aux partenaires sociaux membres du bureau du Crefop. Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent, en tant que bénéficiaires des services de Pôle emploi et du futur réseau France Travail, à appréhender les problématiques de manière globale. La présence des organisations syndicales d'employeurs au sein des comités régionaux est indispensable pour favoriser le retour à l'emploi des citoyens, car elles seules sont en mesure de représenter et de porter la voix de toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité, qui participent à l'attractivité économique, sociale et culturelle des territoires.

...ont au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Pour le reste, il n'est pas opportun de détailler dans le projet de loi la composition des comités territoriaux. Il est d'ores et déjà prévu qu'un décret précise cette composition ; il conviendra que celui-ci soit pris après concertation. En outre, il faut laisser de la souplesse aux comités pour associer les membres les plus pertinents selon l'organisation territoriale considérée. La commission demande donc le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Dans la mesure où la possibilité offerte au Crefop de prendre le nom de comité régional France Travail est soumise à l'accord du préfet et du président de région, il n'y a aucune d'empêcher les régions qui le souhaitent d'opter pour ce changement de nom. Une telle possibilité ne modifiera en rien les compétences des régions ; il s'agit simplement d'une modalité d'organisation. Laissons chaque région choisir entre le maintien de deux entités et la transformation du Crefop en comité régional France Travail, ce qui, sur le fond, ne changera pas ses attributions. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, ont joué un rôle essentiel dans la reconnaissance des compétences des collectivités territoriales, notamment des métropoles. Grâce à leur capacité à mettre en œuvre des politiques d'insertion et de formation professionnelle, à réunir les différents acteurs du monde socioéconomique de la formation professionnelle, à mobiliser les ressources financièr...

Alors que la composition des comités nationaux est détaillée au sein du projet de loi, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyées à un décret – c'est le flou, mais il faut avoir confiance, paraît-il ! –, sans que nous soyons assurés de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d'insertion. À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l'emploi, la participation des partenaires sociaux est ...

Cet amendement tend à s'assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail.

...uration signé le 8 juin par l'État et la région. Dans la région Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion, en s'appuyant sur les instances de gouvernance en place, en particulier le Crefop et ses déclinaisons territoriales. La possibilité d'une organisation à la carte en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir une véritable capacité d'adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d'emploi. C'est en prévoyant des mécanismes souples et diversifiés que nous trouverons des solutions pour lever les freins à l'emploi.

...s efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation. Parallèlement, et pour introduire davantage de souplesse, le présent amendement vise à prévoir que le président du conseil régional pourra, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la coprésidence du comité à un maire ou à un président d'établissement public de coopération intercommunale. Cette possibilité d'organisation à la carte permettra d'adapter les dispositifs à chaque bassin d'emploi. Mes chers collègues, l'adoption de cet amendement serait particulièrement bienvenue.

Je pense que l'excès de zèle tue. Ce principe est d'autant plus vrai quand il s'agit de définir dans un texte de loi, dont on dit très souvent qu'elle est trop bavarde, l'organisation d'une commission que le même texte définit comme facultative. Cela mériterait une sorte d'oscar de l'absurdité ! Il me semble que l'objet de cet amendement, bien défendu par mes collègues, mérite l'attention de chacun.