Interventions sur "préciser"

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner. Malheureusement, ce projet de loi n’apporte ...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge. Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents. Or ce projet de loi n’apport...

Cet amendement reprend une demande formulée par le Collectif Handicaps. Comme vient de l’indiquer notre collègue Émilienne Poumirol, il vise à préciser que les référentiels devant être appliqués à l’ensemble des demandeurs d’emploi pourront être construits avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. L’uniformité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi peut s’avérer utile pour les conseillers et ceux qui sont privés d’emploi. Cet amendement vise donc à s’assurer de l’adaptation des référentiels d’orientatio...

...ion, d’un amendement de Mme la rapporteure, les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution. Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap. Nous l’avons dit, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable. Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. L...

L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue. Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement. Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi. Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à l...

Cet amendement a pour objet de préciser que le critère de l’âge doit être pris en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents en vue d’un meilleur accompagnement. L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les missions locales, qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un acco...

Cet amendement tend à préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi. Il s’agit, en l’espèce, de prendre en compte celui de la mobilité, afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible, leur permettant d’honorer les engagements de leur contrat. En outre, la Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une vigilance toute particulière sur les plateformes numériques...

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre ...

...ègue Pierre-Antoine Levi, vise à augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation, afin de les faire mieux correspondre aux besoins spécifiques des bassins d’emploi. Ses auteurs reconnaissent l’importance des dynamiques locales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Ils proposent donc d’étendre la capacité du président du conseil départemental à préciser ou à modifier les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, afin de mieux adapter le cadre national aux réalités locales. Cette proposition pourrait inclure la possibilité d’étendre ces critères à tous les demandeurs d’emploi et de donner cette capacité au niveau du bassin d’emploi, lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État garantirait la cohérence g...

Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 1er du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, ce qui est l’objet d’un amendement que nous venons de défendre, nous souhaitons qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, en exigeant des cahiers des charges, des conventionnements ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif précis. Face à la philosophie centralisatrice globale du projet de loi, il est important d’...

Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif. Parmi les conditions que devra fixer ledit ca...

...que que l’organisme référent, dans le cadre du diagnostic global, identifie les freins à l’emploi de la personne accompagnée. Il n’est en outre pas souhaitable d’apporter toutes ces précisions dans la loi, car ces diagnostics seront effectués selon un référentiel qui sera défini de manière concertée entre les acteurs – État, collectivités territoriales et partenaires sociaux. Laissons ces acteurs préciser les choses sans les contraindre excessivement par la loi. Peut-être les freins à l’emploi ne sont-ils pas suffisamment mis au jour ; aussi des mesures sont-elles prévues pour mieux accompagner les personnes concernées. Nous partageons votre préoccupation, ma chère collègue, mais le texte y répond. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je vais retirer mon amendement, mais je veux préciser qu’il tendait à instaurer un diagnostic systématique. À cet égard, la formulation « il identifie les freins » nous paraît plus satisfaisante que celle « lorsqu’il apparaît que ». La délégation aux entreprises a maintes fois rencontré des interlocuteurs de Pôle emploi, qui ont expliqué que ces freins étaient bien pris en compte, mais que, en réalité, sur le terrain, un diagnostic systématique et ...

L’article 2 détermine les conditions d’application du contrat d’engagement pour les allocataires. Il tend à préciser, à partir de l’alinéa 17, les exceptions à cette obligation. Il nous paraît dès lors indispensable d’inscrire dans la loi des protections pour les parents confrontés aux difficultés de prise en charge de leur enfant, en particulier quand il s’agit d’enfants en situation de handicap. Cela vaut également pour tous les proches aidants. Dans le Pas-de-Calais, comme partout ailleurs, les places manq...

...vi. Les auteurs de l’amendement ont déjà dû avoir l’occasion de conclure des contrats : ils savent donc que les deux parties sont liées par un engagement. Le contenu du contrat d’engagement définissant bien les obligations de l’organisme référent comme celles du demandeur d’emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable. Les amendements n° 548, 11 et 203 rectifié ont pour objet de préciser que les engagements auxquels le demandeur d’emploi est tenu au titre du même contrat tiennent compte des « sujétions particulières » auxquelles il est soumis, notamment la garde d’enfants ou l’aide à une personne handicapée, âgée ou malade. De plus, l’amendement n° 548 vise à dispenser de recherche d’emploi les personnes astreintes à de telles sujétions particulières. L’article précise déjà que ...

Avec l’organisme référent vers lequel il est orienté, chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe un contrat d’engagement. Ce dernier définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. Cet amendement vise à rendre le modèle de contrat d’engagement commun à tous les opérateurs et à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire, ce qui est essentiel pour atteindre le plein emploi.

Cet amendement, qui tend à préciser que le contrat d’engagement est commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagements, est contraire à la position de la commission – je rappelle que nous avons supprimé cette charte. Par ailleurs, l’objectif d’insertion professionnelle est déjà inscrit sans ambiguïté dans le texte. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à préciser les obligations de l’opérateur France Travail. Dans le texte, à l’alinéa 7, l’emploi des termes « le cas échéant » semble conférer à la formation et à l’aide à la mobilité un caractère optionnel. Les allocataires font face à de nombreuses contraintes ; encore faut-il que des devoirs s’imposent également à Pôle emploi. La résorption des « freins périphériques » est un préalable majeur au retour ...

... tienne notamment compte de la situation personnelle et familiale. Il n’est donc pas utile d’énumérer dans la loi les situations pouvant être prises en compte, au risque d’en oublier et, a contrario, d’en exclure certaines qui pourraient légitimement être prises en considération. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements. L’amendement n° 151 rectifié tend à préciser que les engagements de l’organisme référent, qui seront définis par le contrat d’engagement, comprennent des actions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoptio...