Séance en hémicycle du 10 juillet 2023 à 21h30

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour, complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret, qui vous a été adressé, a été publié sur le site internet du Sénat.

Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le plein emploi.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° 565, au sein de l’article 1er.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 565, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.

Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap.

Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner.

Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.

Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, nous considérons, en tant que membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que les grandes associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent, qu’il s’agisse de l’opérateur dédié Cap emploi ou des deux autres opérateurs.

En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 265 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 481 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 564 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge.

Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.

Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.

Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents.

Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie, en particulier concernant les moyens dédiés à Pôle emploi. Les agents qui effectuent cet accompagnement doivent être mieux pourvus, tant en matière d’effectifs que de formation.

L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est que les opérateurs chargés de ces missions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis. S’ils doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés.

Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, il serait intéressant que ceux qui servent à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent puissent être coconstruits.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 481.

Cet amendement reprend une demande formulée par le Collectif Handicaps.

Comme vient de l’indiquer notre collègue Émilienne Poumirol, il vise à préciser que les référentiels devant être appliqués à l’ensemble des demandeurs d’emploi pourront être construits avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

L’uniformité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi peut s’avérer utile pour les conseillers et ceux qui sont privés d’emploi.

Cet amendement vise donc à s’assurer de l’adaptation des référentiels d’orientation des demandeurs d’emploi à la situation spécifique des personnes en situation de handicap.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 564.

À la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement de Mme la rapporteure, les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution.

Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap.

Nous l’avons dit, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable.

Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.

L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est que les opérateurs chargés de ces missions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis et pertinents.

Si les opérateurs doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés.

Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.

En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à rétablir le texte initial, revenant ainsi sur les modifications apportées par la commission.

Celle-ci a estimé préférable que les critères d’orientation des demandeurs d’emploi soient définis de manière concertée pour être acceptés et adaptés aux personnes et aux acteurs chargés de les appliquer.

C’est pourquoi nous avons préféré qu’ils soient définis par le comité national France Travail, où siègent l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel.

Nous ne voulons pas rétablir le texte initial sur ce point. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a considéré que les modifications apportées par la commission des affaires sociales étaient pertinentes, raison pour laquelle nous n’avons pas proposé de revenir dessus.

Nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Cap emploi a joué un rôle majeur dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif ; or cela ne change pas.

Par définition, le pilotage même de Cap emploi est coconstruit avec les associations du monde du handicap. Un certain nombre de structures de Cap emploi émanent même de ces associations. Ces dernières sont donc forcément associées au pilotage, à l’orientation et aux référentiels.

La question des moyens a été soulevée et elle est essentielle. Nous la posons au Gouvernement.

Pour le reste, en ce qui concerne le pilotage, je ne vois rien de nouveau dans ce qui est proposé aujourd’hui.

Je mets aux voix l’amendement n° 565.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 265 rectifié, 481 et 564.

L’amendement n° 603 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Billon, Perrot et Saint-Pé et MM. Hingray, Duffourg et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot :

aspirations

insérer les mots :

, de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général, plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi, soient directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion – en l’occurrence, le choix de l’organisme référent vers lequel ces personnes sont orientées.

En effet, le principe selon lequel chacun peut agir sur sa propre vie nous semble au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Il a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dans le rapport que celui-ci a remis le 17 octobre 2011 à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Ce n’était pas hier !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue.

Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement.

Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi.

Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à la définition de son parcours d’accompagnement.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait à l’article 1er par la coconstruction du contrat.

Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 603 rectifié bis est-il maintenu ?

Au vu des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 603 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

aspirations

insérer les mots

, de son âge

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement a pour objet de préciser que le critère de l’âge doit être pris en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents en vue d’un meilleur accompagnement.

L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les missions locales, qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est réellement nécessaire de les orienter vers les missions locales qui, depuis quarante ans, les aident dans leur prise de décision, les orientent et les conseillent.

L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à Pôle emploi. Il faut du temps au préalable, pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les missions locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, il n’est pas souhaitable de figer tous les critères dans la loi, sous peine d’aboutir à une liste excessivement longue.

Aussi avons-nous prévu que ces critères seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Nous pensons qu’il faut laisser ouverte cette possibilité de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs, sans que ceux-ci soient d’emblée contraints par la loi.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Poumirol, l’amendement n° 263 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot :

logement

insérer les mots :

, de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement tend à préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi.

Il s’agit, en l’espèce, de prendre en compte celui de la mobilité, afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible, leur permettant d’honorer les engagements de leur contrat.

En outre, la Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une vigilance toute particulière sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au numérique n’est pas universel : en 2022, 13 millions de Français rencontraient encore des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’avait ni smartphone ni internet à domicile.

Par ailleurs, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2, 5 millions de personnes en métropole.

Cette situation justifie la prise en compte du critère de l’illettrisme. Il s’agit de permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle.

La prise en compte de ces facteurs sociaux permettrait ainsi au service public de l’emploi d’atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif et de qualité aux demandeurs d’emploi.

L’amendement n° 567, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

de mobilité et d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française

II. – Alinéa 23

Après le mot :

critères

insérer les mots :

pertinents parmi ceux

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA.

Un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relatives à la mise en œuvre des critères d’orientation, comme les modalités de transmission de ces informations au comité départemental France Travail par l’opérateur, les présidents de conseil départemental et les missions locales.

Toutefois, nous considérons que la liste des critères d’orientation doit comprendre, pour ce qui est des difficultés particulières, d’autres facteurs que la santé, le logement ou la garde d’enfant et inclure les difficultés de mobilité, ainsi que celles qui sont liées à la maîtrise de la langue française. Leur mention n’est pas un détail à nos yeux, car ces difficultés sont trop rarement évoquées.

Je rappelle, à titre d’exemple, que, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) datée de 2018, en 2010, 39 % des réfugiés – 53 % des hommes et 19 % des femmes – étaient en emploi. Ce faible taux d’emploi s’explique par l’existence d’un certain nombre de freins et, de manière générale, par un défaut de maîtrise de la langue.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai dit précédemment, nous laisserons le soin de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs au comité national France Travail, lequel réunit l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

Mes chers collègues, je viens du département, qui, il y a peu de temps encore – j’ignore si c’est toujours le cas –, était le champion de l’illettrisme et de l’illectronisme. Vous imaginez bien que l’ensemble des personnes qui accompagnent nos demandeurs d’emploi ou nos bénéficiaires du RSA ont ce sujet à l’esprit et cherchent à leur proposer l’accompagnement le plus adapté.

C’est, du reste, la raison pour laquelle j’ai souhaité inscrire l’éducation nationale dans les dispositions du texte relatives aux comités : il est nécessaire que ces derniers se rendent compte des difficultés suscitées par la non-acquisition des apprentissages à l’école primaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 567.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 49 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mme de La Provôté et MM. Duffourg et Klinger.

L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 112 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

1° Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

2° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,

par les mots :

demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié ter.

Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi, vise à augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation, afin de les faire mieux correspondre aux besoins spécifiques des bassins d’emploi.

Ses auteurs reconnaissent l’importance des dynamiques locales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Ils proposent donc d’étendre la capacité du président du conseil départemental à préciser ou à modifier les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, afin de mieux adapter le cadre national aux réalités locales.

Cette proposition pourrait inclure la possibilité d’étendre ces critères à tous les demandeurs d’emploi et de donner cette capacité au niveau du bassin d’emploi, lorsque les circonstances locales le justifient.

Le représentant de l’État garantirait la cohérence globale du dispositif, sans modifier son équilibre général.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

L’amendement est défendu, monsieur le président. Tout a été dit et bien dit.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

Cet amendement est sensiblement le même que le précédent, sauf qu’il a été porté par France urbaine et Alliance Villes Emploi.

Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

précisés

insérer les mots :

ou modifiés

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 268 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département

par les mots :

demandeurs d’emploi

2° Remplacer les mots :

par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10

par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 49 rectifié ter, 85 rectifié, 112 rectifié et 268 rectifié visent à ce que l’adaptation locale des critères d’orientation soit possible pour tous les demandeurs d’emploi et pas seulement pour les bénéficiaires du RSA.

L’adaptation des critères semblait pertinente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux.

Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents.

L’adaptation locale la plus utile et la plus pertinente se situera dans les modalités de l’accompagnement : acteurs à mobiliser sur le territoire, formation à proposer en fonction des opportunités d’emploi dans le bassin d’emploi, etc.

Sur ce volet, le texte permettra les adaptations locales nécessaires, sans qu’il soit besoin d’apporter la précision proposée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

L’amendement n° 267 rectifié, qui est un peu différent, tend à ce que les critères puissent être modifiés et pas seulement adaptés au niveau local.

Si l’on prévoit de pouvoir tout modifier au niveau local, il ne paraît plus pertinent de fixer des critères nationaux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 49 rectifié ter, 85 rectifié et 112 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié.

L’amendement n° 568, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, nous proposons d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises entre les organismes de France Travail doivent être « adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. »

Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces critères me semblent satisfaits sans qu’il soit besoin de les écrire dans la loi.

Les acteurs du réseau France Travail définiront les informations qu’ils doivent s’échanger pour l’orientation des demandeurs d’emploi. Il est assez logique que celles-ci soient adéquates et pertinentes – en tout état de cause, nous le souhaitons très fortement.

L’écrire dans la loi n’apportera aucune garantie. Ces considérations devront être prises en compte du point de vue opérationnel par les acteurs du service public de l’emploi. Au-delà, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pourra être consultée, dans le cadre de ce que prévoit déjà la loi.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait.

J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure que, puisqu’il s’agit de données à caractère personnel, les échanges se feront dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’article 5, comme l’article 4 de la loi Informatique et libertés, prévoit déjà que les données à caractère personnel d’un traitement doivent être adéquates, pertinentes et limitées – l’amendement reprend la formule de ces articles.

Dans la mesure où ces derniers font partie de notre droit, auquel ces données devront être conformes, il est inutile d’ajouter une telle mention dans le texte.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Poncet Monge, l’amendement n° 568 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 568 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 50 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.

L’amendement n° 81 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 492 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ;

« …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1.

II. – Alinéa 32

1° Après le mot :

privés,

insérer les mots :

et personnes morales

2° Après les mots :

les organismes

insérer les mots :

et personnes morales

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié ter.

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à enrichir la liste des référents pour les demandeurs d’emploi, en incluant explicitement les acteurs territoriaux impliqués dans l’orientation et l’accompagnement.

Nous proposons ainsi d’y ajouter les maisons de l’emploi et les acteurs des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE).

Ces structures, présidées par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal, ont une expertise reconnue en gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences et adaptent les initiatives nationales aux réalités locales.

L’objectif est de garantir la complémentarité des outils du service public de l’emploi au niveau national et de continuer d’agir dans le cadre des partenariats locaux.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié bis.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 492.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Billon, l’amendement n° 50 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 50 rectifié ter est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.

Madame Cohen, l’amendement n° 492 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 492 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 464, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer les mots :

ou privés

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Notre amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

La poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi passe un cap supplémentaire avec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail.

Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur le ministre, les opérateurs privés de placement et les agences d’intérim sont désormais considérés comme des partenaires du réseau France Travail.

La future convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi 2024-2027, qui doit fixer les orientations stratégiques de l’opérateur France Travail, risque donc d’accroître la privatisation des missions et de renforcer le rôle et la place des opérateurs privés de placement comme de l’intérim.

Étonnamment, la place des gestionnaires privés a progressé ces dernières années, en raison de l’insuffisance de moyens de Pôle emploi. La mise en place du suivi actif des demandeurs d’emploi s’est traduite par une augmentation de la charge de travail des conseillers Pôle emploi. Dans le même temps, les moyens du service public de l’emploi n’ont pas progressé. Selon la CGT Pôle emploi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de demandeurs d’emploi suivis par les conseillers est passé, entre 2020 et 2023, de 250 à plus de 500.

Il faut renforcer les moyens alloués au service public, de manière à supprimer des organismes privés de placement de la liste des organismes référents pour l’orientation des personnes privées d’emploi.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 566 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif,

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain va dans le même sens que celui que vient de défendre ma collègue Laurence Cohen.

Il vise toutefois à ce que l’on ne recoure pas à des organismes privés « à but lucratif », parce que le recul du service public au profit d’organismes privés à but lucratif est en marche dans de très nombreux secteurs des politiques publiques.

On le constate dans le secteur de la petite enfance – tout le monde connaît les crèches people&baby –, dans celui du grand âge – je renvoie aux scandales Orpea et Korian – et même dans le domaine de la santé, en particulier avec le groupe Ramsay qui, non content d’acheter des cliniques privées, rachète désormais des services de soins primaires et remplace des médecins généralistes pour œuvrer auprès de ceux qu’il désigne, bien évidemment, comme des « clients » plutôt que comme des « patients ».

L’ouverture du privé lucratif et l’imposition de ce phénomène néolibéral dans les secteurs de la petite enfance et du grand âge, avec une volonté sous-jacente de minimisation des coûts à tout prix, ont conduit à des situations d’une extrême gravité. Je ne reviens pas sur le scandale Orpea ou sur le tout récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à la petite enfance.

La privatisation du secteur public ne fonctionne pas.

Le service public de l’emploi accompagne des femmes et des hommes en recherche d’emploi. Il a vocation à rester un service public et à ne pas s’inscrire dans des logiques comptables.

Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 566.

En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP).

Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SPE), en distinguant trois cercles. Cette extension a été confortée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a prévu de nouveau un développement de la sous-traitance au privé.

Ces élargissements se traduisent par une marchandisation accrue du service d’accompagnement à l’emploi, lequel est de plus en plus délégué au marché et confié à des intermédiaires mis en concurrence via le pilotage par les résultats. Or une étude de la Dares analysant les résultats de la privatisation du SPE dans d’autres pays montre qu’ils sont souvent médiocres.

En définitive, l’intervention des OPP aboutit à un abandon des travailleurs le plus éloignés de l’emploi – à un tri, en quelque sorte – et à un taux important de retour à l’emploi précaire. Ces organismes ne sont donc pas plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire.

Si Pôle emploi disposait d’un réel renforcement de ses moyens d’accompagnement, le recours aux OPP et la marchandisation du SPE ne seraient pas nécessaires.

Afin que le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne devienne pas un marché lucratif rognant sur les moyens humains d’accompagnement – pourtant essentiels – pour dégager des marges de profitabilité et afin de le préserver de la marchandisation des services, cet amendement a pour objet de limiter le périmètre des acteurs impliqués aux seuls organismes, certes privés, mais référents à but non lucratif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics.

Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, il est fréquent que l’employeur le recontacte lorsqu’un poste se libère. Il importe donc de ne pas se priver de ces organismes. Par ailleurs, rappelons que les associations sont des personnes privées.

Si l’on veut renforcer l’accompagnement et augmenter le nombre de personnes réellement suivies et accompagnées, il convient de ne pas se passer de certains des acteurs du secteur, que l’on n’aurait d’ailleurs pas les moyens de remplacer. Vos amendements dénotent une méconnaissance du terrain.

Non, c’est un choix politique !

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure, vous n’avez pas le monopole du terrain

Un grand problème se pose lorsqu’une loi vise à prévoir un pilotage par les seuls résultats, alors même que les organismes privés lucratifs segmentent le marché pour n’en retenir que les secteurs profitables et lucratifs.

Ce que vous avez dit n’est donc pas du tout en contradiction avec mon intervention. C’est pour éviter cette sélection, et même ce tri, des publics que nous devons, dans le cadre de ce texte qui prévoit un pilotage par les résultats, réguler ce marché.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, l’histoire nous rappelle au travers des différentes évaluations qui ont été faites par l’Igas, la Cour des comptes et les commissions des finances des deux assemblées, que la recherche d’une mise en tension entre les opérateurs privés et les opérateurs publics n’aboutit pas toujours à de bons résultats pour ce qui est de l’efficacité et, notamment, du coût.

Cette recherche d’une mise en tension est à l’origine du choix qui est fait de mobiliser financièrement des partenaires privés et des partenaires publics en cherchant à atteindre un objectif de performance.

Je vous invite à examiner les évaluations : celles de l’Igas et des commissions des finances sont plutôt flatteuses pour le secteur privé et le secteur associatif non lucratifs, car les résultats sont au rendez-vous. A contrario, les opérateurs privés obtiennent parfois des résultats, certes, mais ils coûtent beaucoup plus cher.

Ce qui nous est proposé aujourd’hui, comme cela a déjà été le cas dans le passé, est une mesure de management. Mais cette mise en tension, dont nous reparlerons à propos des catégories de publics, ne donne pas toujours les résultats escomptés.

Je mets aux voix l’amendement n° 464.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 241 rectifié et 566.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 360 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle et des ratios de personnes de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivies, ainsi que de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionnées à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles suivis par un conseiller.

« Lorsque ces organismes sont de portée uniquement régionale ou départementale, le conventionnement peut être fait avec le comité France Travail concerné.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.

L’article 1er du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, ce qui est l’objet d’un amendement que nous venons de défendre, nous souhaitons qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, en exigeant des cahiers des charges, des conventionnements ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif précis.

Face à la philosophie centralisatrice globale du projet de loi, il est important d’impliquer les territoires dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à un échelon local, notamment en termes de ratio entre accompagnants et accompagnés.

Les personnes allocataires du RSA, accueillies par le Secours catholique, expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir, mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio est en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté, à la fois, les personnes accompagnées et les agents de Pôle emploi, qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 360.

Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif.

Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller.

Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque.

Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, afin de coconstruire un projet ou un parcours d’insertion.

Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite impliquer les territoires dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à l’échelon local.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi prévoit déjà qu’un décret fixera les conditions à remplir par les organismes publics ou privés vers lesquels les personnes pourront être orientées en vue de leur accompagnement. Des conventions sont par ailleurs prévues avec de nombreux organismes d’insertion qui remplissent déjà ces missions d’accompagnement.

L’intention des auteurs de ces amendements identiques est donc satisfaite, sans qu’il soit besoin d’apporter toutes ces précisions dans la loi.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 269 rectifié bis et 360.

L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Le présent amendement, issu des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, traduit les conclusions du rapport d’information Former pour aujourd ’ hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société.

L’accès à la formation et à l’emploi reste, en France, fortement contraint par des freins périphériques, souvent matériels : le manque de mobilité géographique lié à la difficulté à se loger ou à l’insuffisance des transports en commun ; l’impossibilité de trouver des solutions de garde d’enfant ; les coûts annexes de la formation, liés à la restauration hors du domicile ou au carburant, etc.

Ces freins conduisent de nombreuses personnes en recherche d’emploi à renoncer à se porter candidates à des offres d’emploi – les entreprises nous le confirment – ou à refuser des formations pourtant utiles à leur évolution professionnelle. Mais ils sont souvent mal diagnostiqués, et par conséquent, mal pris en charge.

Notre amendement vise donc à prévoir un diagnostic systématique de ces freins périphériques lors de l’accueil et de l’orientation de toute personne en recherche d’emploi, dans le cadre du diagnostic global déjà prévu par le texte. Cela permettra d’activer tous les leviers disponibles pour mieux former et accompagner vers l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble satisfait : il paraît logique que l’organisme référent, dans le cadre du diagnostic global, identifie les freins à l’emploi de la personne accompagnée. Il n’est en outre pas souhaitable d’apporter toutes ces précisions dans la loi, car ces diagnostics seront effectués selon un référentiel qui sera défini de manière concertée entre les acteurs – État, collectivités territoriales et partenaires sociaux. Laissons ces acteurs préciser les choses sans les contraindre excessivement par la loi.

Peut-être les freins à l’emploi ne sont-ils pas suffisamment mis au jour ; aussi des mesures sont-elles prévues pour mieux accompagner les personnes concernées. Nous partageons votre préoccupation, ma chère collègue, mais le texte y répond.

Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je reconnais au travers de cet amendement l’une des propositions du rapport d’information qu’avec Mme Blatrix Contat et M. Canévet vous m’avez remis, ainsi qu’à Carole Grandjean, voilà quelques jours.

Madame la rapporteure l’a dit, cet amendement est satisfait. Le travail qui sera fait au sein du comité national, notamment, permettra d’identifier tous les freins à l’emploi. Si votre amendement était adopté, le risque serait que l’analyse de ces freins soit limitée à ceux que vous avez mentionnés, alors qu’il peut y en avoir d’autres.

Je demande donc également le retrait de l’amendement, en vous donnant l’assurance que les freins à l’emploi seront bien pris en compte. C’est en effet le principal obstacle que nous devons lever pour permettre un retour massif à l’emploi.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Je vais retirer mon amendement, mais je veux préciser qu’il tendait à instaurer un diagnostic systématique. À cet égard, la formulation « il identifie les freins » nous paraît plus satisfaisante que celle « lorsqu’il apparaît que ».

La délégation aux entreprises a maintes fois rencontré des interlocuteurs de Pôle emploi, qui ont expliqué que ces freins étaient bien pris en compte, mais que, en réalité, sur le terrain, un diagnostic systématique et rigoureux n’était pas forcément établi. C’est d’ailleurs pour compenser ce défaut de diagnostic sur-mesure et rigoureux que la région Hauts-de-France a créé le service complémentaire Proch’emploi – vous le connaissez bien, madame la rapporteure –, dont notre délégation avait rencontré la directrice.

Lors d’une audition organisée le 2 mars dernier, Paul Bazin, directeur général adjoint chargé de l’offre de services de Pôle emploi nous a dit, parlant des demandeurs d’emploi sélectionnés pour le plan « vivier » : « Certains d’entre eux sont confrontés à une barrière que nous n’avions pas identifiée. » Il a mentionné, par exemple, la peur panique des transports en commun, que certains demandeurs d’emploi n’osaient pas avouer.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’un rapport gouvernemental.

Au mois de décembre 2022, le Gouvernement a lancé une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA ; dix-huit départements y participent à ce jour. Or le présent projet de loi entend généraliser celle de Pôle emploi dans les mêmes termes que ladite expérimentation portant sur les bassins d’emploi en difficulté.

Aucun bilan n’a pu, à ce jour, être tiré de cette expérimentation qui a à peine six mois. Pourtant, le Gouvernement décide de la généraliser. La question de la temporalité de cette mesure se pose donc.

Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de cette expérimentation avant toute entrée en vigueur du présent projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, le Sénat est rarement favorable aux demandes de rapport.

Ensuite, si je souscris à votre intention d’évaluer les expérimentations – pour celle que vous évoquez, nous commençons à avoir des retours –, je pense préférable que cette évaluation soit faite dans le cadre du comité national France Travail. Je vous proposerai donc de vous rallier à l’amendement de Frédérique Puissat qui le prévoit et qui a été déposé à l’article 4.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, cet avis vaudra pour les deux amendements identiques qui vont suivre, et dont l’esprit est le même.

L’expérimentation qui est menée concerne les modalités de l’accompagnement des allocataires du RSA – type d’activité et organisation du diagnostic. Il n’y a rien dans celle-ci qui relève de la loi ou du règlement ; il s’agit de modalités pratiques de gestion et d’instruction.

L’expérimentation a aussi pour vocation de partager les bonnes pratiques ainsi que d’envisager les façons d’avancer et de calibrer la montée en puissance progressive de ce nouvel accompagnement. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de difficulté à ce que la loi prévoie le principe de cet accompagnement intensif alors même que les diverses expérimentations ont commencé, et ce d’autant moins que la généralisation est prévue pour 2025.

J’ajoute qu’a été déposé à l’article 4 – Mme la rapporteure l’a dit – un amendement de Mme la sénatrice Frédérique Puissat, auquel je serai favorable, visant à ce que le comité national France Travail tienne compte du bilan des expérimentations pour la définition de ses orientations.

L’avis est défavorable sur cet amendement, comme il le sera sur les deux amendements identiques suivants.

Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 271 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 363 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.

Merci, monsieur le président, de me permettre de défendre cet amendement, même si M. le ministre a donné son avis par anticipation.

Si des expérimentations sont déjà en cours, monsieur le ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas accepté celle sur le RSA jeune que nous avions défendue dans le cadre d’une proposition de loi présentée par Rémi Cardon, pas plus que celle sur le revenu de base jeunes, mise en place dans mon département de la Haute-Garonne, car ce revenu représente un filet de sécurité pour les jeunes.

Il serait intéressant que vous puissiez accepter les différentes expérimentations qui existent, quelle que soit leur origine.

Il nous semble important de disposer d’une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les modalités de fonctionnement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap viennent d’évoluer, dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement (LUA) qui réunit au sein des agences Pôle emploi les services de Cap emploi et Pôle emploi. Vous avez dit que cela allait dans le bon sens, mais il n’y a pas eu d’évaluation précise à cet égard.

Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer cette réforme d’ici à 2027.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 363.

Même si l’avis du Gouvernement a déjà été donné sur cet amendement, je vais moi aussi le présenter, y compris à l’intention de M. le ministre. Il prévoit une évaluation de France Travail d’ici à 2027 afin d’adapter, s’il le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande.

Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parviendra réellement à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

Selon Pôle emploi, 2, 9 millions de personnes sont titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui permet de bénéficier de mesures pour accéder à l’emploi ou pour le conserver. Pourtant, elles sont beaucoup plus souvent inactives que l’ensemble de la population ; quant à celles qui sont actives, elles connaissent plus souvent le chômage, notamment de longue durée.

Parmi les demandeurs d’emploi ayant obtenu une reconnaissance administrative de handicap, seuls 35 % accèdent à l’emploi au cours de l’année qui suit leur inscription à Pôle emploi, contre 60 % des autres demandeurs d’emploi. Et 42 % des personnes inscrites bénéficient d’un accompagnement renforcé, ou très renforcé, par Cap emploi ou Pôle emploi.

Cette évaluation est d’autant plus nécessaire qu’au sein du service public de l’emploi les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont récemment évolué.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le principe, nous n’acceptons les demandes de rapport qu’avec parcimonie. Je rappelle à cet égard que 30 % des rapports demandés sur l’évaluation des lois ont été remis, et sur ce nombre 0 % pour ceux demandés par le Sénat.

Je ne sais pas si vous êtes concerné par ce problème, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, nous avons rappelé à votre collègue chargé des relations avec le Parlement qu’il n’était pas normal de ne pas donner suite aux demandes de rapport, en faible nombre, que nous avons faites.

Mes chères collègues, on peut bien entendu toujours demander des rapports au Gouvernement, mais nous disposerons de toute façon d’évaluations. Par ailleurs, nous pouvons aussi nous emparer de ce sujet

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 271 rectifié et 363.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 362, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5-1 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Vous le savez, mes chers collègues, les rapports sont tout de même le seul moyen…

Ils ne servent à rien !

… permettant d’attirer l’attention sur des points qui, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un tel document, sont censurés par l’article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d’intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lui remettre.

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur l’instauration pour chaque conseiller de l’organisme référent d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 du code du travail, ainsi que d’un ratio d’allocataires du RSA.

Ce rapport devra s’appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l’espérons – à la macroéconomie.

L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielle pour la réussite des ambitions que vous affichez au travers de ce projet de loi : garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes.

Pour ce faire, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés. Il conviendra de distinguer les demandeurs d’emploi non allocataires selon leur catégorie, ainsi que les personnes allocataires du RSA selon les enjeux adaptés à chacun.

Il s’agira, à partir des expérimentations, d’analyser la fourchette et le ratio maximal par conseiller des différents publics accompagnés, afin de garantir un accompagnement de qualité et de redonner du sens au travail des professionnels. Cela n’avait pas été fait lors de la fusion de l’ANPE et des Assédic : c’est pour prévenir une telle dérive que le groupe écologiste dépose cet amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les raisons développées précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 362.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Avec cet article 2, nous sommes au cœur de l’un des dispositifs phare de ce projet de loi. Ainsi, selon votre conception du plein emploi, il serait urgent d’instaurer un contrat d’engagement prévoyant, certes, des droits pour les demandeurs d’emploi, mais surtout des devoirs.

Sous couvert d’une unification des dispositifs déjà existants, assortis de sanctions, vous durcissez les obligations. On touche ici à votre vision biaisée et déformée selon laquelle les chômeurs sont au chômage parce qu’ils ne font pas d’efforts pour trouver un travail. On connaît par cœur ce petit refrain, répété à l’envi par le Président de la République. D’autres réformes, avant celle-ci, relevaient du même esprit, à commencer par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, dite loi Wauquiez.

Je rappelle d’ailleurs que lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la disposition suivante avait été adoptée sur l’initiative de la majorité sénatoriale : un demandeur d’emploi ayant refusé, au cours des douze derniers mois, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD, ou deux propositions de CDI à l’issue d’une mission d’intérim, ne peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période. Nous avions évidemment dénoncé une telle mesure.

En 2022, le nombre de radiations prononcées a augmenté. Elles sont au nombre de 640 000, dans un contexte de crise sociale et économique. Vous sembliez nier les conséquences de ces radiations et la précarisation qu’elles induisent pour les personnes ainsi sanctionnées !

Vous allez me répondre que vous avez pensé à tout avec ce formidable concept de la suspension-remobilisation, dont nous reparlerons à l’article 3.

En réalité, sous couvert d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, vous les enfermez dans un contrat infantilisant et stigmatisant, à grands coups d’actes positifs et répétés qu’ils devront produire.

À l’inverse, je rappelle que les entreprises ont reçu 206 milliards d’euros d’aides publiques sans contrepartie pendant la pandémie. Parce que nous dénonçons ce « deux poids, deux mesures » et les reculs opérés par la commission des affaires sociales, nous demandons la suppression de l’article 2.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu.

Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, mais il ne s’engage aucunement sur les moyens, comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller. L’allocataire du RSA devra ainsi participer et se montrer assidu, conformément au plan d’action qui aura été élaboré pour définir ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Le demandeur d’emploi est désormais tenu d’accepter l’offre dite raisonnable d’emploi, sans aucun refus possible, ne serait-ce qu’une fois – tout s’aggrave ! Il n’existe en effet plus aucun motif légitime de refus.

L’offre étant intégrée – encapsulée, en quelque sorte ! – au contrat d’engagement, son refus vaudra rupture.

Par ailleurs, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne comprennent plus la qualification. À l’information sur le salaire antérieur est substitué le niveau de salaire attendu, élément qui peut être révisé pour accroître les perspectives de retour à l’emploi afin de s’adapter aux conditions salariales du marché du travail.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, qui conditionne toujours plus le droit à un revenu de solidarité des personnes précaires à des devoirs, assortis de sanctions renforcées, ce qui générera une partie irréductible de non-recours.

Enfin, nous déplorons l’adoption par la commission de l’amendement visant à prévoir une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures dans le plan d’action.

La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

Le texte que nous examinons traduit le souhait que les demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, soient accompagnés de façon intensive sur le modèle de ce qui se fait dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

L’article 2 tend à unifier les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi au sein d’un contrat d’engagement pour les personnes en recherche d’emploi, les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Ce contrat prévoit les engagements des demandeurs d’emploi et de l’organisme référent, lequel met en œuvre un accompagnement personnalisé et des actions de formation. La situation familiale, la situation du marché du travail et le niveau de qualification sont pris en compte ; le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Un plan d’action précise les objectifs d’insertion sociale, ainsi que le niveau d’accompagnement et la formation nécessaires. Pour le RSA, la notion d’activité doit être large et comprendre des actions relatives à l’insertion, au logement, à la santé, à la mobilité, à la mise en situation en milieu professionnel et à la garde d’enfant.

Cet article est très important en ce qu’il traite du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi – pour les bénéficiaires du RSA, sous la responsabilité du président du conseil départemental ; pour les jeunes, sous celle de la mission locale. Il conditionne la mobilisation vers l’emploi, pour permettre aux bénéficiaires du RSA de mener à bien une réalisation personnelle et familiale, pour une meilleure insertion dans la société.

Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à ce projet de loi. Toutefois, pour que cet accompagnement vers l’emploi soit une réussite, il faudra veiller à son financement.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

L’article 2 vise à mettre en place un contrat d’engagement d’où la notion de réciprocité a disparu. Le contrat précise l’engagement et les devoirs des demandeurs d’emploi, particulièrement ceux des allocataires du RSA – les termes « assiduité » et « participation active » font ainsi leur entrée dans le code du travail.

Alors que le texte initial ne prévoyait aucune précision quant à une durée d’activité, la commission, sur proposition de la rapporteure, a fixé cette durée à au moins quinze heures. Comme si le fait d’instaurer un contrat d’engagement qui ne soit plus réciproque ne suffisait pas, on demande désormais aux allocataires une activité minimum !

Je rappelle que le RSA est un droit fondamental, qui permet d’assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui ne saurait être conditionné à un quelconque engagement au travers d’un accompagnement intensif.

J’y insiste : on ne vit pas confortablement avec une allocation différentielle dont le montant maximum s’élève à 600 euros par mois. La mise au travail de tous, quoi qu’il en coûte, ne devrait pas être l’objectif unique et prioritaire des politiques publiques.

Enfin, nous aurions aimé recevoir des garanties en termes de moyens, notamment humains. En effet, vous dites que l’on accompagnera mieux et davantage les signataires du contrat d’engagement, mais rien n’est précisé quant aux moyens qui seront mis en place.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 245 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 388 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 462 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui définit le nouveau contrat d’engagement généralisé auquel seront soumis tous les demandeurs d’emploi.

Ledit contrat concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelle que celles devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.

La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les seuls devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité insupportable du RSA et les moyens dont devraient disposer les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emploi.

Il conviendrait de s’interroger sur l’obligation de moyens qui incombe à l’État afin de garantir un accompagnement effectif pour tous. Or, comme nous l’avons souligné, rien n’est dit sur cette question.

De plus, sur l’initiative de la rapporteure, la commission a prévu que le contrat d’engagement précise la durée hebdomadaire d’activité que le demandeur d’emploi sera tenu d’accomplir. Là encore, nous ignorons tout de la nature des activités concernées : consisteront-elles à « occuper » les personnes avec des ateliers de curriculum vitae (CV) ou à leur faire effectuer – sans rémunération – un stage ou une immersion en entreprise ? Nul ne le sait.

Il nous paraît important de revenir à l’idée initiale de volontariat qui figurait dans le rapport de M. Thibaut Guilluy. Rappelons-nous que le corollaire du contrat d’engagement est la sanction. Les personnes concernées doivent être libres de décider du type de contrat qui leur correspond et de s’engager dans un parcours intensif.

De plus, l’article 2 prévoit que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi. Avec l’ajout des termes « assiduité » et « participation active » dans le texte, tous ces critères viennent renforcer la suspicion de fraude et le sentiment d’un manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 388.

Mme Raymonde Poncet Monge. La pédagogie étant l’art de la répétition, je pourrais, pour convaincre M. le ministre, reprendre les propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur l’article. Mais une fois n’est pas coutume, je considère que cet amendement est défendu !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 462.

Laurence Cohen a parfaitement indiqué dans sa prise de parole sur l’article les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2 : cet amendement est donc défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’unification des droits et devoirs de tous les demandeurs d’emploi sous la forme d’un contrat d’engagement peut offrir un cadre permettant de rendre plus effectifs les engagements des demandeurs d’emploi et d’intensifier leur accompagnement. Ce dispositif ne garantit pas en lui-même un changement réel, car il faudra bien évidemment l’assortir de moyens plus importants.

La commission partage néanmoins ces objectifs et propose d’aller plus loin sur certains points, notamment en inscrivant dans le texte une notion de durée d’activité hebdomadaire, laquelle devra être d’au moins quinze heures. Elle a aussi souhaité mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du RSA, afin de tirer les conséquences de l’unification prévue à cet article.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Notre objectif est d’avoir un seul contrat pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ou des parcours vers l’emploi, dans un souci de lisibilité.

Le contrat définit à la fois les engagements du demandeur d’emploi ou de l’allocataire, avec la participation à des activités adaptées définies avec le conseiller ou l’organisme de référence, et les obligations de l’organisme de référence quant aux activités devant être proposées en application du contrat. En cela, il est équilibré.

Nous voulons aller plus loin en matière d’accompagnement. Il nous paraît absolument fondamental de faire en sorte qu’il soit le plus personnalisé et le plus efficace possible pour assurer le retour à l’emploi.

Je suis parfois assez surpris d’entendre qu’il ne devrait pas y avoir de contrepartie ou d’engagement en cette matière. L’indemnité que verse l’Unédic porte bien le nom d’allocation d’aide au retour à l’emploi. De même, le « A » de RSA désigne bien l’activité, qui semble parfois disparaître de nos débats. Le contrat est construit pour accompagner vers l’emploi, y compris en prévoyant des phases d’insertion sociale quand cela est nécessaire.

J’apporterai une dernière précision quant à l’offre raisonnable d’emploi. Le concept a été intégré dans le droit lors de la réforme de 2008. J’ai eu l’occasion de dire lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qu’il n’était pas réellement efficient.

Les contrôles effectués par Pôle emploi montrent qu’il y a moins de 200 radiations par an sur la base du refus de deux offres raisonnables d’emploi – c’est le critère qui s’applique. Ce chiffre, rapporté au nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, est extrêmement marginal. La difficulté tient à la définition de l’offre raisonnable d’emploi.

Dans le contrat que nous proposons, l’allocataire ou le demandeur d’emploi et son conseiller référent ont comme objectif de déterminer le type d’emploi recherché, les qualifications nécessaires et le niveau de rémunération attendu. Dès lors, il nous paraît logique qu’une offre correspondant aux critères retenus dans le contrat doive être acceptée par le demandeur, puisqu’il aura lui-même participé à la définition de cet emploi.

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements de suppression.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Nous butons là sur un clivage très profond entre nos convictions réciproques, lesquelles sont toutes respectables.

Nous partageons tous ici l’idée selon laquelle une personne doit pouvoir s’émanciper de sa condition d’origine ou de conditions de vie difficiles – il peut arriver à n’importe qui de devoir faire face à des épreuves.

Notre société s’honore de permettre à tout un chacun non seulement d’être accompagné et de bénéficier de la solidarité, mais aussi de gagner son indépendance et de s’émanciper. Proposer un contrat d’engagement dans les conditions que la rapporteure a très bien définies, c’est montrer que nous faisons confiance aux demandeurs d’emploi pour s’engager vers un avenir positif.

Je suis extrêmement favorable à cet article : on ne peut nier ni les responsabilités de notre société ni la capacité, en laquelle nous croyons, de chaque homme et de chaque femme à gagner son avenir.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 245 rectifié, 388 et 462.

Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 606, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 23

Remplacer toutes les occurrences des mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

II. – Alinéa 45

Remplacer la première occurrence des mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le projet de loi du ministre du plein emploi relève d’une énième politique d’emploi visant un taux de chômage de 5 %, quels que soient les emplois et leur qualité.

Cette politique fait peser sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre une question faussement paradoxale, celle des « emplois durablement vacants » alors que plusieurs millions de personnes sont sans emploi. Si vous voulez lever ce paradoxe, je vous conseille, monsieur le ministre, de regarder quels sont précisément ces emplois.

Cette politique passe par le renforcement des sanctions, par la baisse et la limitation des prestations de chômage et par la suspension, voire la suppression du RSA, privant donc de toute ressource l’allocataire et sa famille, soit le moyen ultime de l’obliger à accepter l’un des emplois en crise d’attractivité.

Des questions essentielles qui se posent à notre société, comme celles de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement de démissions ou de la crise du travail – car vous n’êtes pas que le ministre de l’emploi, vous êtes aussi celui du travail –, sont totalement absentes du texte comme elles l’ont été de la réflexion qui a présidé à sa préparation. Ces questions, qui n’ont pas été traitées, sont prétendument reportées. Il aurait fallu y répondre en amont de ce texte, mais vous avez préféré agir de la même manière que pour la réforme des retraites. Voilà le triste bilan de quarante ans de lois focalisées sur l’emploi et ne traitant jamais du travail.

Aussi, je ne vois aucune raison pour que Pôle emploi devienne l’opérateur France Travail – il ne mérite pas de s’appeler ainsi ! – non plus que le réseau. La commission a d’ailleurs adopté l’amendement de la rapporteure visant à conserver la dénomination Pôle emploi pour l’opérateur. Mais à mon sens, utiliser le terme « travail » dans la dénomination du réseau revient aussi à une usurpation.

Nous proposons donc de nommer le futur réseau France Emploi, et non France Travail, dans l’attente d’une autre loi qui relèvera le défi de l’insertion. Il pourra alors être question de France Insertion dans le cadre d’un service public de l’emploi et de l’insertion.

M. le président. Ma chère collègue, il me semble que vous avez défendu un autre amendement que l’amendement n° 606…

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 475 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 545 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 475.

Notre amendement vise à supprimer la mention « librement débattu » prévue dans le contrat d’engagement, dans la mesure où la liberté de débattre n’existe pas dans un contrat prédéfini.

Actuellement, le projet personnalisé d’accès à l’emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement qui lui a été proposé, avec sa participation. Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini ; en outre, l’accompagnement peut conduire à des sanctions, ce qui risque de remettre en cause le principe de confiance entre les parties.

Selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d’engagement réciproque du RSA prévoient actuellement des actions qui visent l’accès aux soins, 21 % la famille et la parentalité et 13 % l’accès aux droits. La prise en compte des situations personnelles n’est pas possible avec un diagnostic global d’une durée de quinze minutes.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 545.

Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagnement qui pouvait lui être proposé.

Nous ne pouvons renoncer au fait que le contrat d’engagement – c’est un contrat, mais admettez que la situation est tout de même asymétrique ! – soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également les freins à l’emploi qu’il doit affronter, pourront être pris en compte.

On ne peut accompagner une personne éloignée de l’emploi ou en situation sociale difficile sans tenir compte de son ancrage, de son contexte social et de ses aspirations. Pour que le contrat puisse être respecté, il faut qu’il soit un gage de confiance et qu’il conclue une discussion conduisant à un accord libre et sans contraintes entre les deux parties.

Un contrat librement débattu est aussi un outil pour les travailleurs sociaux puisqu’il constitue, par la confiance qu’il instaure, le premier pas dans un accompagnement réussi. La réciprocité du contrat, c’est aussi un marqueur de la responsabilité collective de toute la société à l’égard de la précarité et des millions de pauvres dans notre pays, précisément parce que la pauvreté est non pas un fait uniquement individuel, mais un fait social ayant des raisons structurelles, ce qui nous engage toutes et tous. Le Gouvernement cherche à effacer cette réalité qu’il est juste de rappeler.

Notre amendement tend donc à maintenir la précision selon laquelle le contrat d’engagement est librement débattu, parce qu’il s’agit là d’un préalable pour que la personne s’engage en fonction de ses moyens et de ses besoins et qu’elle n’ait pas à s’astreindre à des obligations préétablies et inadaptées à sa situation.

L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

élabore et signe,

par les mots :

conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques

2° Supprimer les mots :

un contrat d’engagement

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, conformément au droit en vigueur.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une coconstruction – j’ai cru entendre ce terme – entre la personne qui est suivie et son référent ou accompagnateur. Vous vivez dans un monde idéal où les accompagnateurs ont le temps de s’occuper individuellement de chaque demandeur d’emploi. Dans la réalité, sans augmentation des moyens, cela ne sera guère possible.

Les termes « librement débattu », qui existent déjà dans le projet personnalisé des allocataires du RSA, doivent être repris dans le texte. Nous tenons à réintroduire la notion de réciprocité dans le contrat d’engagement pour réaffirmer l’équilibre entre les droits et les devoirs non seulement de l’allocataire, mais aussi du service public de l’emploi.

L’amendement n° 548, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’article 2 du projet de loi tend à généraliser l’inscription auprès de France Travail de tous les demandeurs d’emploi et à introduire un contrat d’engagement unique que doivent signer les demandeurs d’emploi.

Or l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles, en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant handicapé, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.

Pourtant, les mères de famille monoparentale sont surreprésentées parmi les allocataires du RSA avec enfants. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2018, le dispositif comptait 687 000 mères bénéficiaires, dont près de la moitié sont des mères célibataires d’un enfant de moins de 12 ans.

De même, les bénéficiaires du RSA dans le halo autour du chômage appartiennent principalement à des familles monoparentales, et ce sont effectivement les problèmes de garde d’enfants qui sont mentionnés par les bénéficiaires en famille monoparentale comme frein principal – il y en a d’autres – pour entamer des démarches de recherche d’emploi. De nombreux enfants de mères allocataires du RSA sont en situation de handicap.

Aussi, il nous semble impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés et, plus généralement, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas et Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon et Reichardt, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lopez, M. Grosperrin, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Panunzi et Meignen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Défendu.

L’amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint,

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Défendu.

L’amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même, la notion d’offre raisonnable d’emploi est assez fragile, notamment d’un point de vue juridique. Il sera intéressant de regarder les contentieux en la matière. Vous faisiez état du peu de recours, ce qui atteste bien du caractère flou de cette notion.

Vous parlez en fait d’une offre raisonnable qui serait négociée dans le cadre de l’accompagnement, ce qui signifie qu’il faudra prévoir un certain temps de discussion. Autrefois, on parlait plus simplement de projet professionnel – une notion claire –, lequel était défini, à la suite d’une négociation, en fonction des compétences et des capacités de la personne. Pour ma part, je préfère parler de validation d’un projet professionnel plutôt que d’offre raisonnable d’emploi, expression que je vous propose de supprimer.

L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13, premières phrases, et alinéa 14

Remplacer les mots :

de l’offre raisonnable

par les mots :

des offres raisonnables

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre le rejet d’au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes, conformément au droit en vigueur.

L’amendement n° 489, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13, premières phrases

Supprimer le mot :

raisonnable

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en 2008, la droite a inventé le concept d’offre raisonnable d’emploi, dont les critères ont été durcis en 2019.

Cette évolution s’inscrit dans la lignée du contrôle des chômeurs, qui s’exerce à partir de critères définis et qui, en réalité, contraint les demandeurs d’emploi à accepter des offres ne leur correspondant pas.

Cette notion d’offre « raisonnable » est laissée à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi, mais reconnaissez, mes chers collègues, que le terme est tout de même assez subjectif.

À partir de quand une offre d’emploi est-elle jugée raisonnable ? La zone géographique peut, par exemple, être assez large. De même, après trois mois de recherches, ce qui, en ces temps de crise, est extrêmement court, un demandeur d’emploi est tenu d’accepter une offre d’emploi, même si elle est moins bien rémunérée que sa précédente expérience. Cette notion est donc un outil de pression sur les demandeurs d’emploi, un chantage exercé pour leur faire accepter un emploi.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer du texte le terme « raisonnable », tout comme nous souhaitons qu’il soit supprimé de l’article L. 5411-6-2 du code du travail.

L’objectif du plein emploi ne vaut rien si les salariés ne sont pas pleinement épanouis dans leurs missions et s’ils ont été contraints d’accepter un poste : ce n’est pas « raisonnable » !

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps que soit suffisamment établi le projet professionnel du demandeur d’emploi, le contrat d’engagement peut comprendre des heures consacrées à des activités de bénévolat, au suivi de sa santé ou à la découverte d’entreprise.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

L’accompagnement vers l’emploi doit être intensif et couvrir l’ensemble des pans de la vie du demandeur d’emploi.

Pour favoriser la construction sereine de son projet professionnel, ledit demandeur devra pouvoir consacrer des heures autant à la découverte d’entreprises, pour connaître différents types d’activités, qu’à du bénévolat, pour le conforter quant à la place qu’il peut prendre dans la société, et qu’au suivi de sa santé physique et mentale, car il faut prendre en considération la personne dans sa globalité.

L’amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi du projet de loi. Ici, le contrat d’engagement apparaît non pas comme un engagement réciproque, mais comme une contrainte.

L’amendement n° 284 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

révisés,

insérer les mots :

à la demande du demandeur d’emploi,

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Défendu.

L’amendement n° 282 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer les mots :

notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement a pour but de supprimer l’idéologie du retour à l’emploi coûte que coûte, comme si le travail était l’unique façon de s’épanouir. Certes, le travail participe de l’épanouissement du lien social, mais il ne doit pas être le seul et unique objectif dans la vie.

L’amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Nous l’avons déjà souligné, nous considérons que le présent texte est assez infantilisant à l’égard des futurs inscrits à Pôle emploi. Nous préférons offrir des possibilités plutôt que prévoir des contraintes.

Nous estimons que la notion « d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi » marginalise les futures personnes inscrites à Pôle emploi, qui ne sont ni des fainéants ni des personnes qui refusent de travailler.

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

La parole est à M. Hervé Gillé.

Défendu.

L’amendement n° 383 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

La parole est à M. Hervé Gillé.

Également défendu.

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 17, afin d’y inclure les « personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne […] présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 ou toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ». Nous avions déjà évoqué cet enjeu à l’occasion d’un précédent amendement.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 12 est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Demas, MM. Cadec et Charon, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Drexler, MM. Reichardt et Grosperrin, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme Lopez, MM. Panunzi et Meignen et Mmes Belrhiti et Thomas.

L’amendement n° 204 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 476 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 12.

Dans le même esprit, il s’agit de tenir compte de sujétions susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’inscription dans une démarche de recherche effective d’emploi.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

Défendu.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 476.

L’article 2 détermine les conditions d’application du contrat d’engagement pour les allocataires. Il tend à préciser, à partir de l’alinéa 17, les exceptions à cette obligation.

Il nous paraît dès lors indispensable d’inscrire dans la loi des protections pour les parents confrontés aux difficultés de prise en charge de leur enfant, en particulier quand il s’agit d’enfants en situation de handicap. Cela vaut également pour tous les proches aidants.

Dans le Pas-de-Calais, comme partout ailleurs, les places manquent et de nombreuses familles s’occupent elles-mêmes de leurs proches. Pour les femmes et pour les hommes qui se consacrent entièrement à un enfant, à un conjoint ou à un parent, la vie est souvent bien difficile. L’horizon s’arrête d’ordinaire au diagnostic, aux rendez-vous médicaux et à l’accompagnement de la personne aidée. Ils mettent souvent le suivi administratif de leur propre vie de côté.

Ne pas les exclure du champ d’application de cet article reviendra mécaniquement à accroître la précarité dont souffrent déjà un grand nombre d’entre eux.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé et F. Gerbaud et M. Levi.

L’amendement n° 152 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.

L’amendement n° 393 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142-24

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.

Cet amendement vise à élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 393.

L’article 1er de ce projet de loi définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale, dont le périmètre et les missions restent flous.

Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail et donc d’être soumis aux obligations d’activité et au risque de suspension des aides.

Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou à des aidants d’adultes en situation de handicap ou connaissant une perte d’autonomie du fait que ces personnes n’ont pu rechercher activement un emploi ou effectuer des heures de remobilisation ?

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants, faute d’alternative.

Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : une étude du laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie que représente leur travail pour l’État. Par conséquent, il serait injuste de les pénaliser.

Cet amendement a donc pour objet d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants ayant dû interrompre leur activité professionnelle ou leur recherche d’emploi pour s’occuper d’un proche.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 606 vise à changer la dénomination retenue en « contrat d’engagement réciproque ». Utiliser cette appellation risque de semer la confusion avec le RSA. Nous préférons conserver celle de « contrat d’engagement », afin que l’expression s’applique à tous les contrats, quel que soit l’opérateur : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 475 et 545 tendent à supprimer l’obligation pour une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi d’élaborer et de signer, dans un délai fixé par décret, un contrat d’engagement. Il paraît pourtant à la commission que ce contrat est une étape cruciale du parcours des demandeurs d’emploi : avis défavorable.

L’amendement n° 274 rectifié vise à affirmer le caractère « librement débattu » et la réciprocité du contrat d’engagement. Or l’article 2 précise déjà sans ambiguïté que la personne concernée élabore ce dernier, avant de le signer, avec l’organisme chargé de son suivi. Les auteurs de l’amendement ont déjà dû avoir l’occasion de conclure des contrats : ils savent donc que les deux parties sont liées par un engagement. Le contenu du contrat d’engagement définissant bien les obligations de l’organisme référent comme celles du demandeur d’emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable.

Les amendements n° 548, 11 et 203 rectifié ont pour objet de préciser que les engagements auxquels le demandeur d’emploi est tenu au titre du même contrat tiennent compte des « sujétions particulières » auxquelles il est soumis, notamment la garde d’enfants ou l’aide à une personne handicapée, âgée ou malade. De plus, l’amendement n° 548 vise à dispenser de recherche d’emploi les personnes astreintes à de telles sujétions particulières.

L’article précise déjà que le contrat d’engagement sera élaboré en fonction des besoins et des capacités du demandeur d’emploi et qu’il tiendra compte de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. En outre, il est préférable qu’un éventuel rôle d’aidant soit pris en compte en amont, dès le stade de l’orientation.

L’obligation est non pas d’avoir, mais d’aller vers un emploi. Si la personne ne continue pas à se faire accompagner, elle risque de rencontrer davantage de difficultés au moment où elle se remettra en recherche : avis défavorable.

Toute une série d’amendements concernent la définition de « l’offre raisonnable d’emploi ».

L’amendement n° 279 rectifié vise à supprimer du projet de loi les dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi et à l’obligation de réaliser des « actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Elles reprennent pourtant largement le droit existant. En outre, les supprimer viderait de tout contenu les devoirs des demandeurs d’emploi.

Les amendements n° 280 rectifié et 489 tendent à proposer des variations sémantiques ; leur adoption ne modifierait donc pas la portée juridique de l’offre raisonnable d’emploi.

L’amendement n° 283 rectifié vise à supprimer cette notion. Son adoption supprimerait en réalité des garanties pour les salariés puisque les éléments constitutifs de cette offre raisonnable, notamment le niveau de salaire attendu, ne seraient plus encadrés.

L’amendement n° 284 rectifié tend à ce que la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne soit possible qu’à la demande du demandeur d’emploi. Or une telle révision devrait pouvoir être engagée par le référent. Il n’est donc pas souhaitable d’apporter cette restriction.

L’amendement n° 282 rectifié tend à supprimer l’objectif « d’accroître les perspectives de retour à l’emploi » pour la révision des éléments constitutifs de l’offre raisonnable. Cet objectif doit pourtant être partagé et par le demandeur et par le référent qui l’accompagne. Il est donc évident que les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi doivent pouvoir être révisés en ce sens.

Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.

L’amendement n° 116 rectifié vise à inclure dans le cadre du contrat d’engagement des activités de bénévolat, de suivi de la santé ou de découverte de l’entreprise. Nous sommes absolument favorables à ces activités, mais il ne semble pas souhaitable de lister dans la loi celles qui peuvent être réalisées dans ce cadre : elles devront être définies par des référentiels élaborés avec les acteurs de terrain et adaptés à chaque situation : avis défavorable.

Une série d’amendements portent ensuite sur les obligations de recherche d’emploi.

L’amendement n° 285 rectifié a pour objet la suppression de l’obligation d’« actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Pourtant, cette obligation semble être un minimum ; elle existe d’ailleurs dans le droit actuel.

L’amendement n° 286 rectifié vise à transformer en simple objectif la réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

L’amendement n° 383 rectifié ter s’inscrit dans la même logique pour les demandeurs d’emploi ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise.

Ces amendements visent à supprimer les devoirs des demandeurs d’emploi pour ne conserver que les droits. Heureusement que vous parliez de réciprocité… Faire de la réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi un objectif plutôt qu’une obligation viderait le contrat d’engagement d’une partie de sa portée.

Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.

L’amendement n° 288 rectifié, les amendements identiques n° 12, 204 rectifié et 476 ainsi que les amendements identiques n° 121 rectifié, 152 rectifié et 393 visent, avec des variantes, à dispenser de recherche d’emploi les aidants de personnes handicapées ou dépendantes et les personnes astreintes à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants.

Ils sont largement satisfaits par le dispositif prévu au stade de l’orientation et par les possibilités d’adaptation du contrat d’engagement. En outre, il n’est pas opportun – j’y insiste – de lister les cas particuliers dans la loi.

Enfin, la dispense de recherche d’emploi n’est pas la bonne approche : pour les personnes ayant des contraintes particulières, il convient au contraire d’agir sur les freins avant leur retour dans un parcours professionnel et non de renoncer à l’objectif de retour à l’emploi.

Avis défavorable sur tous les amendements de cette série.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne serai pas aussi précis et exhaustif que Mme la rapporteure. Il me semble que ces vingt-quatre amendements en discussion commune peuvent toutefois être divisés en quatre blocs.

Le premier bloc a trait à la question des différents freins au retour à l’emploi. Comme nous l’avions précisé lors de l’examen de l’article 1er, ils nous paraissent identifiés et le comité national aura à travailler sur cette question. Par conséquent, ces amendements nous semblent satisfaits, ce qui m’amène à partager l’avis défavorable de Mme la rapporteure.

Nous examinerons dans peu de temps l’amendement n° 151 rectifié de Mme Delattre, qui vise à renforcer l’action relative à la levée des freins. Sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement proposé par Mme la rapporteure, le Gouvernement y sera favorable pour mieux préciser les choses.

Le deuxième bloc a trait à « l’offre raisonnable d’emploi » dans le contrat d’engagement. Nous considérons que la définition que nous proposons ne correspond pas véritablement à la notion introduite dans le droit en 2008, puisqu’elle relève ici d’une discussion et d’une négociation : l’enjeu est que les offres paraissent raisonnables aux yeux du demandeur d’emploi comme à ceux du conseiller référent. Une telle précision nous paraît utile pour bien formaliser le projet professionnel. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements qui reviennent sur cet aspect du contrat.

Le troisième bloc a trait aux aidants. Comme Mme la rapporteure l’a souligné, les différentes dispositions adoptées par la commission des affaires sociales nous paraissent de nature à satisfaire l’ensemble des amendements qui ont été déposés à cet article.

Le quatrième bloc, notamment représenté par l’amendement de M. le sénateur Chasseing, a trait au type d’activités qui pourraient être proposées. J’ai eu l’occasion de souligner voilà quelques instants que cette précision ne relevait pas du domaine législatif.

En effet, la définition des activités peut être extrêmement large, comme les expérimentations le révèlent. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas les inscrire directement dans le projet de loi, même si les activités évoquées au travers de ces amendements pourraient trouver leur place dans un contrat d’engagement conclu entre le demandeur d’emploi allocataire du RSA et le conseiller qui l’accompagne.

Je me range bien évidemment à l’avis défavorable de Mme la rapporteure sur la totalité de la liasse, sauf retraits éventuels.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Le contrat d’engagement défini dans le projet de loi va dans un seul sens. Pourtant, madame la rapporteure, vous avez évoqué le fait qu’un contrat engage au moins deux parties : on ne peut tout demander à l’une et rien à l’autre. Voilà pourquoi mes collègues ont proposé un certain nombre d’amendements allant dans le sens de la réciprocité ; nous les soutiendrons.

Les amendements relatifs à la possibilité de déroger à l’obligation de recherche d’emploi montrent que nous avons conscience – je ne doute pas que vous l’ayez également – que certains de nos concitoyens vivent des situations tout à fait particulières, exceptionnelles, que nous prenons en compte, qu’ils soient en situation de handicap, qu’ils soient aidants ou qu’ils aient un projet de retour en activité, de reprise ou de création d’entreprise.

Enfin, vos avis négatifs donnent un peu le sentiment d’avoir affaire à des robots, d’être dans l’algorithmique total, sans distinguer homme, femme, activité ou inactivité, difficultés ou non. Tous ces facteurs sont mésestimés ou volontairement occultés. Or nous avons voulu, au travers de ces nombreux amendements, montrer que le retour en activité et la poursuite du plein emploi passent d’abord par la prise en compte de l’humain.

Il ne s’agit pas de simplement catégoriser dans les colonnes « emploi » d’un côté et « demandeurs d’emploi » de l’autre, en comptant sur le fait qu’elles se recouperont et permettront ainsi d’atteindre prochainement l’objectif du plein emploi. Agir ainsi, c’est véritablement faire fi des situations atypiques que connaissent certaines personnes, qui doivent être prises en compte et non pas traitées de manière globale dans une approche uniformisée.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Compte tenu des explications de la rapporteure et du ministre, je retire les amendements n° 203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié relatifs aux sujétions particulières. Ces dernières seront évoquées de manière plus globale au travers de l’amendement n° 151 rectifié et de son sous-amendement n° 625 que nous examinerons dans quelques instants.

Les amendements n° 203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’écouterai également Mme le rapporteur et M. le ministre en retirant les amendements n° 116 rectifié et 121 rectifié.

Les amendements n° 116 rectifié et 121 rectifié sont retirés.

Madame Bellurot, les amendements n° 11 et 12 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 11 et 12 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 606.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 475 et 545.

Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 548.

Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 489.

Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 476.

Je mets aux voix l’amendement n° 393.

L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après le mot :

engagement

insérer les mots :

commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail

II. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

et d’appui

par les mots :

vers l’emploi complété le cas échéant par des actions d’appui

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Avec l’organisme référent vers lequel il est orienté, chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe un contrat d’engagement. Ce dernier définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. Cet amendement vise à rendre le modèle de contrat d’engagement commun à tous les opérateurs et à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire, ce qui est essentiel pour atteindre le plein emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui tend à préciser que le contrat d’engagement est commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagements, est contraire à la position de la commission – je rappelle que nous avons supprimé cette charte.

Par ailleurs, l’objectif d’insertion professionnelle est déjà inscrit sans ambiguïté dans le texte.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a une position différente de celle de la commission sur la charte d’engagements.

Cela étant, l’amendement de M. le sénateur Chasseing nous paraît satisfait : notre objectif est précisément de disposer d’un contrat unique pour l’ensemble des personnes rattachées au réseau France Travail et suivies dans ce cadre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 126 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité

par les mots :

de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement vise à préciser les obligations de l’opérateur France Travail.

Dans le texte, à l’alinéa 7, l’emploi des termes « le cas échéant » semble conférer à la formation et à l’aide à la mobilité un caractère optionnel. Les allocataires font face à de nombreuses contraintes ; encore faut-il que des devoirs s’imposent également à Pôle emploi.

La résorption des « freins périphériques » est un préalable majeur au retour à l’activité. Il est donc indispensable que figure dans le contrat la mention des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de la santé, soit les freins périphériques les plus classiques.

L’amendement n° 394, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité

par les mots :

de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants, à l’accès aux soins de santé

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa).

Nous avons reçu des dizaines d’amendements proposés par des opérateurs, syndicats ou associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté. Or commission et Gouvernement soulignent qu’ils sont tous déjà satisfaits : il vous reviendra d’indiquer aux organismes concernés qu’ils ne savent pas lire un projet de loi…

Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de l’organisme référent. Celles-ci ne peuvent être floues et optionnelles : vous souhaitez pourtant conserver « le cas échéant », mais pas « librement débattu »…

La résorption des freins périphériques est un préalable au retour et au maintien dans l’emploi. C’est un point essentiel pour arriver à une réussite durable et éviter enfin les allers-retours dans l’activité que l’on constate très souvent.

Selon la Drees, 67 % des allocataires du RSA se trouvant au chômage déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi. Un sur quatre est en difficulté du fait d’une question de logement contre moins d’une personne sur dix pour l’ensemble de la population. Un allocataire sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité. En outre, 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des familles monoparentales et déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont le frein principal à l’emploi. Enfin, 21 % se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, contre un taux de 5 % pour l’ensemble de la population.

Les études et enquêtes successives mettent toutes en avant l’insuffisance criante de l’accompagnement des allocataires du RSA. Alors, non au « cas échéant » !

Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé, pour concrétiser ses propres engagements envers l’allocataire.

L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité

par les mots :

de levée des freins périphériques à l’emploi

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Pour permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs, il faut proposer un accompagnement personnalisé au travers du contrat d’engagement.

Dans ces conditions, il nous semble essentiel que ledit contrat intègre la notion de freins périphériques à l’emploi. En effet, selon l’infographie 2020 de Pôle emploi, ceux-ci affectent près de 2 millions de personnes.

Pour ce faire, l’organisme référent, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat, doit repérer les contraintes personnelles de l’intéressé qui freinent son insertion. Il doit pouvoir s’appuyer sur les différents acteurs afin d’être en mesure d’offrir aux demandeurs des solutions en termes de mobilité, de logement, de garde d’enfant, de santé, de numérique, d’illettrisme, d’acquisition de la langue…

Cet amendement est un peu une compilation de tous les précédents, au travers d’une formulation plus globale.

Le sous-amendement n° 625, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 151, alinéa 3

Supprimer les mots :

, le cas échéant, de formation et

La parole est à Mme le rapporteur.

Ce sous-amendement vise à conserver dans la définition des engagements de l’organisme référent inscrits dans le contrat d’engagement les actions mises en œuvre en matière de formation.

En effet, la formation ne peut être considérée comme un frein périphérique à l’emploi, mais elle constitue bien un élément essentiel de l’employabilité.

L’amendement n° 277 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Nous demandons à inscrire à l’alinéa 7 : « ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint. »

Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées ayant la charge d’un enfant et des aidants. Cet amendement a été élaboré avec APF France handicap.

L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Cet amendement est rédigé à peu près dans les mêmes termes que le précédent.

Il s’agit de formaliser de façon générale l’engagement de l’opérateur à proposer des emplois sur la base d’un diagnostic qui prenne en compte les freins périphériques rencontrés par la personne en recherche d’activité et inhérents aux territoires. Dès lors, l’opérateur doit s’engager à rechercher des solutions, en lien avec les comités France Travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 275 rectifié, 394 et 277 rectifié visent à ce que les engagements de l’organisme référent du demandeur d’emploi, définis par le contrat d’engagement, comprennent la recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’activité : aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé…

Ces précisions sont superfétatoires : d’une part, les problématiques de logement et de santé seront prises en compte en amont, dès le stade de l’orientation, ce qui permettra à la personne de bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale ; d’autre part, il est prévu que le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tienne notamment compte de la situation personnelle et familiale.

Il n’est donc pas utile d’énumérer dans la loi les situations pouvant être prises en compte, au risque d’en oublier et, a contrario, d’en exclure certaines qui pourraient légitimement être prises en considération.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 151 rectifié tend à préciser que les engagements de l’organisme référent, qui seront définis par le contrat d’engagement, comprennent des actions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir.

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 625.

L’amendement n° 254 rectifié vise à inclure dans le contrat d’engagement des actions incombant spécifiquement à Pôle emploi en matière de résolution des freins périphériques à l’emploi. Cette disposition est problématique, car ce contrat sera conclu non pas nécessairement avec Pôle emploi, mais avec un organisme référent adapté à la situation du demandeur : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 151 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.

Il est défavorable à tous les autres amendements, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 394.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 625.

Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié, modifié.

En conséquence, les amendements n° 277 rectifié et 254 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 397 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 415 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 474 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 397.

Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail. Nous proposons de supprimer l’alinéa visant à introduire ces critères.

Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre – auxquels je vous invite d’ailleurs à participer –, y compris récemment dans le cadre d’une rencontre avec les parlementaires, l’infantilisation qu’ils subissent : ils doivent constamment justifier leurs démarches comme des enfants à l’école montrant qu’ils ont bien fait leurs devoirs.

Qu’entend-on par « participation active » ? Les allocataires seraient-ils sujets à passivité, à paresse, voire à oisiveté ?

Ces termes soulignent le manque de confiance à l’égard des allocataires du RSA et le stigmate dont ils souffrent. Certains, d’ailleurs, renoncent à leurs droits ou ne renouvellent pas leur demande d’allocation à la suite de contrôles répétés, voire humiliants.

C’est un fait, 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande pour différentes raisons, notamment parce qu’elles ont honte d’être stigmatisées.

Les termes du projet de loi sont peu clairs et non définis. Ils permettent la libre interprétation de leurs attendus par l’organisme d’accompagnement. Ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.

L’une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce que l’on entend par « participation active » et « assiduité ».

Cette stratégie d’accompagnement dit intensif présente le risque de renforcer la logique de contrôle et d’infantilisation de personnes déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de ruptures de droits, de justifications permanentes.

Il est temps de réaffirmer, comme le demande le Secours catholique, « le droit aux droits » et la fin de l’augmentation constante des devoirs dans le but de réduire les droits.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.

Cet amendement vient d’être brillamment défendu par ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je rappelle simplement qu’il a fait l’objet d’un travail conjoint avec le collectif Alerte.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 474.

Cette vision des demandeurs d’emploi est totalement stigmatisante, d’autant que l’indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales payées par les salariés.

Je voudrais bien des boules Quies…

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à supprimer, dans le contenu du contrat d’engagement, la définition des engagements du demandeur d’emploi. On retiendrait alors les engagements de l’opérateur et des accompagnants, mais pas ceux des demandeurs d’emploi.

On ne peut, d’un côté, demander de garantir que les engagements seront bien « réciproques » et, de l’autre, vouloir exonérer de tout engagement les demandeurs d’emploi !

Ces amendements, s’ils étaient adoptés, videraient le contrat d’engagement de sa substance ; j’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

On nous répète à l’envi que les droits et devoirs existaient déjà et que rien ne change. Mais il n’était nullement fait référence jusqu’à présent à l’assiduité et à la participation active. C’est donc étonnant : rien ne change, mais tout change… Il ne s’agit pas de substantifs neutres, ils concrétisent une philosophie et surtout un regard !

Ils stigmatisent !

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Les amendements de ce type se succèdent. Faudrait-il ne rien faire ? Devrions-nous laisser les allocataires du RMI et du RSA oublier le « I » d’insertion et le « A » d’activité, et distribuer les aides sans ne jamais prévoir aucune incitation ? Ce n’est pas conforme à la dignité humaine !

Qu’est-ce que c’est que ces leçons de morale ?

Ce qui fonde notre philosophie, c’est l’espérance et non la sanction ou la punition !

Nous espérons, en effet, que les demandeurs d’emploi sortent de leur condition pour retrouver une dignité, une existence et un rôle dans la société. On le voit quand on est responsable d’un département, certaines personnes ont besoin d’une impulsion. Nous ne pouvons rester sans rien faire et laisser les allocataires dans une forme de dépendance, d’assistanat. §Ce n’est pas notre conception de la société. La dignité, selon nous, se construit par le travail. C’est tout le sens du débat que nous avons ce soir.

Je vois que mon intervention réveille notre assemblée, mais sur cette question nous ne sommes pas du tout défensifs : nous sommes offensifs, car il s’agit de la dignité humaine !

Très bien !

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous y voilà, le terme est lâché : assistanat ! Toujours les mêmes vieux discours !

Réactionnaires !

À vous écouter, les allocataires du RSA seraient des assistés, ils ne feraient rien pour s’en sortir et ils resteraient au RSA parce que l’on vit bien avec 600 euros par mois – je rappelle qu’il s’agit d’une allocation différentielle !

Nous n’avons pas dit ça !

Mais, heureusement, ce texte de loi vient introduire les termes d’« assiduité », de « participation active » dans le code du travail pour réveiller ces allocataires qui dormaient dans le bien-être…

Ces mots sont infantilisants et humiliants. Je regrette que vous envisagiez ces aides comme de l’assistanat, car cela ne correspond en rien à la réalité de ce que vivent les allocataires.

Exactement !

Nous le voyons tous dans nos départements, la plupart d’entre eux sont aujourd’hui très mal dans leur peau : ils ne restent pas au RSA par plaisir.

Nous demandons donc un peu plus de souplesse et la mise en place d’un contrat plus équilibré. Oui, les allocataires ont des devoirs – et des droits –, mais Pôle emploi a aussi des devoirs pour leur permettre de s’en sortir. Nous sommes tous d’accord sur la valeur du travail, qui est source d’émancipation et de lien social. Reste à nous entendre, maintenant, sur la valeur accordée au travail quand il n’est pas rémunéré à son juste prix et quand l’offre de formation n’est pas suffisante. Quelle valeur la droite donne-t-elle au travail dans ces cas-là ?

Ce texte est extrêmement stigmatisant pour les allocataires du RSA, il s’attaque aux pauvres, mais surtout pas à la pauvreté !

Très bien ! Bravo !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 397, 415 rectifié et 474.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 391, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Première phrase

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

En commission, un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement, donc de contrôle et de sanction, a été adopté.

C’est bien !

Il prévoit que le contrat d’engagement comprenne quinze heures d’activité obligatoire par semaine, et ce alors même que, dans le cadre d’une expérimentation ne concernant qu’un jeune sur sept dans certaines missions locales, les conseillers n’ont pas été en mesure de proposer de tels contrats à tous les jeunes en CEJ. D’ailleurs, tous les jeunes n’auraient pu s’engager dans une démarche aussi intensive à cette étape de leur parcours et de leur histoire.

Cette vision part d’une méconnaissance de l’activité des allocataires du RSA et est fondée sur une représentation d’allocataires passifs, voire oisifs, qu’il faudrait mobiliser, activer, contrôler et sanctionner.

Or il ne sera possible de contraindre à quinze heures d’activité qu’une partie des allocataires. Il faudra de plus que cela ait du sens et constitue une véritable plus-value.

Sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l’emploi, comme l’a rappelé Esther Duflo, qui n’est pas une partisane de Bourdieu, mais qui a reçu le prix Nobel d’économie, et d’économie plutôt libérale…

Pourtant, vous préférez défendre une politique d’emploi à tout prix faisant exploser la catégorie des travailleurs pauvres et précaires. Cette vision s’inspire de la politique un peu datée de Thatcher au Royaume-Uni et de l’Allemagne au début du siècle. C’est ainsi qu’avec les lois Hartz, pendant que le taux de chômage baissait, celui de la pauvreté a crû de plusieurs points.

Où sont les moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement ? Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entrant dans le CEJ ou élargir demain, en 2024, les moyens alloués aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, il faudrait dégager entre 6 milliards et 8 milliards d’euros. Combien de milliards, monsieur le ministre, votre plan compte-t-il ?

Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de quinze heures d’activité obligatoire, car il n’est matériellement pas possible de la remplir avec les moyens que vous allouez !

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 62 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 244 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 465 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

Je ne suis pas certaine que cet amendement soit parfaitement rédigé, mais il s’agit de supprimer l’obligation d’accomplir au moins quinze heures hebdomadaires d’activité.

Nous sommes favorables au contrat d’engagement et à l’objectif d’atteindre quinze à vingt heures d’activité, mais nous considérons qu’il peut s’agit d’une marche difficilement accessible pour certains allocataires. Inscrire un quota d’heures dans la loi figerait le dispositif et ôterait toute possibilité d’individualisation du parcours.

En tout état de cause, je n’exclus pas de me rallier à l’amendement n° 600 du Gouvernement en fonction des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié

Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans le texte d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures obligatoires, ajoutée par Mme la rapporteure en commission.

D’une part, nous refusons qu’une allocation sociale comme le RSA soit soumise à une obligation de travail.

D’autre part, au vu du temps consacré par les missions locales pour trouver des heures aux jeunes en réinsertion, il paraît quasiment impossible d’organiser quinze heures d’activité pour autant de personnes.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 465.

Le Gouvernement prévoyait d’imposer quinze à vingt heures d’activités obligatoires aux bénéficiaires du RSA, et nous y étions opposés.

La droite sénatoriale a étendu ces quinze à vingt heures aux chômeurs : nous y sommes donc doublement opposés !

Ces obligations-sanctions contreviennent au droit au travail consacré par le préambule de la Constitution de 1946, comme nous l’avons rappelé en présentant notre motion.

Les quinze à vingt heures d’activités obligatoires n’étaient pas initialement présentes dans le texte du Gouvernement, car, selon le ministre, il revenait à chaque conseiller de fixer à l’occasion des quinze minutes de diagnostic les activités à réaliser.

Selon les calculs de la mission de préfiguration, si cette obligation de réaliser entre quinze et vingt heures d’activités était appliquée à l’ensemble des 3 millions de bénéficiaires du RSA et de l’indemnisation chômage, cela représenterait 1 milliard d’heures et coûterait entre 10 milliards et 20 milliards d’euros. Je rappelle que le budget prévu actuellement pour l’expérimentation des contreparties du contrat d’engagement dans dix-sept départements est de seulement 25 millions d’euros…

C’est d’autant plus vrai que le contrat d’engagement n’est qu’un copier-coller du contrat d’engagement jeune, dont l’évaluation par l’Igas a démontré que « 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le seuil des quinze heures d’accompagnement hebdomadaires et 20 % sont en dessous des cinq heures ».

Ces heures d’activités obligatoires sont donc stigmatisantes – comme cela a été souligné –, inconstitutionnelles, inégalitaires, non financées et inefficaces. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons leur suppression.

L’amendement n° 600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer le mot :

correspond

par les mots :

peut correspondre

2° Supprimer les mots :

d’au moins quinze heures

La parole est à M. le ministre.

J’apporterai quelques précisions avant de présenter cet amendement.

Tout d’abord, je souligne que l’objectif du Gouvernement est bien qu’un maximum d’allocataires puissent bénéficier des quinze à vingt heures d’activités par semaine – je parle bien de quinze heures d’activités et non de quinze heures de travail. Il s’agira d’activités extrêmement diverses, comme j’ai eu l’occasion de le préciser à maintes reprises.

Il ne s’agira pas d’un travail gratuit. Qui dit travail, dit contrat de travail et rémunération, sachant qu’il existe un salaire minimum légal à respecter. Il ne s’agira pas non plus d’un bénévolat obligatoire ou imposé. Il s’agira d’activités d’insertion, de formation ou d’accompagnement, qui peuvent prendre des formes très variées.

C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu inscrire les modalités exactes de cette obligation dans la loi, considérant qu’il ne s’agissait pas de dispositions de nature législative. Il ne s’agit pas non plus de dispositions d’ordre réglementaire.

L’accompagnement pourra prendre la forme de dispositifs très classiques : formation, aide à la préparation de curriculum vitae, accompagnement en réponse à des offres d’emploi, participation à des forums ou à des jobs dating.

Il pourra s’agir d’activités pour lever les freins d’accès à l’emploi, je pense notamment au fait de passer un permis de conduire ou à la mise en place de solutions de mobilité. Il pourra même s’agir d’activités à caractère médical. J’ai, par exemple, en mémoire le cas d’une allocataire en Côte-d’Or, sur le bassin d’emploi de Genlis, intégré à l’expérimentation, qui prend du temps pour déterminer exactement quels sont les postes qu’elle pourrait occuper malgré le handicap dont elle souffre à une jambe. Si elle ne réalisait pas tous les examens nécessaires, elle n’irait pas vers l’emploi dans de bonnes conditions, ce qui risquerait de la conduire à l’échec.

Pourquoi le Gouvernement est-il embêté par la disposition adoptée en commission, sur l’initiative de Mme la rapporteure ?

Premièrement, parce que nous considérons que le déploiement du dispositif doit être progressif. Le contrat d’engagement jeune nous en a donné une forme d’illustration : que se passera-t-il si, après avoir inscrit dans la loi un quota minimum de quinze heures, un bassin d’emploi ne peut offrir autant d’heures d’actions d’accompagnement véritablement adaptées au parcours des personnes ?

Deuxièmement, et c’est une raison plus forte encore que la première, nous considérons qu’un certain nombre d’allocataires sont aujourd’hui tellement éloignés de l’emploi qu’atteindre quinze heures d’activités sera nécessairement progressif. Pour certains d’entre eux, en commençant par cinq, huit ou dix heures, même si ce n’est pas suffisant, il s’agira déjà d’une première marche vers un retour en activité et donc vers l’emploi. La marche de quinze heures peut parfois sembler difficilement accessible du premier coup, même si je souhaite qu’un tel cas de figure se présente le moins souvent possible.

Voilà pourquoi la version du texte soumis initialement au Parlement indiquait que l’intensité du parcours, et donc le nombre d’heures devant apparaître dans le contrat, était laissée au choix de celles et ceux qui rédigeaient le contrat, c’est-à-dire à l’allocataire et au conseiller référent.

Nous sommes absolument convaincus, je le répète, que le bon objectif se situe entre quinze et vingt heures. C’est cette cible qui sera rappelée et prévue dans la gestion du réseau France Travail au travers des orientations que nous donnerons. Mais la mention d’une durée de quinze heures minimale dans la loi nous paraît fixer une marche immédiate et générale quelque peu problématique.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement. Je demanderai, bien évidemment, le retrait de tous les autres amendements en discussion commune au profit de celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur encontre.

L’amendement n° 392, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

hebdomadaire d’activité

par les mots :

d’activité modulable mensuellement

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement de repli vise a minima à supprimer le caractère hebdomadaire – c’est-à-dire très figé – de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois.

Les missions locales et de nombreux opérateurs nous ont en effet signalé qu’il n’était pas possible de raisonner de façon hebdomadaire, d’où l’idée de prévoir une modulation mensuelle.

Les besoins sont clairement identifiés et concernent l’accompagnement. Il est illusoire de prétendre que l’on sera en mesure de remplir chaque semaine le tableau avec de vraies activités d’accompagnement personnalisées et non avec des activités fictivement occupationnelles.

Plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte les accentue, alimente les représentations disqualifiantes et les souffrances qui en découlent. Qui plus est, cette obligation supplémentaire revient à nier le conseil en évolution sociale et professionnelle, qui adapte le parcours de chacun et sa temporalité.

Le contrôle par les chiffres des contreparties à un revenu minimum d’existence bien inférieur au seuil de pauvreté, et qui ne cesse de décrocher depuis sa création, est une étape supplémentaire qui nous éloigne de plus en plus d’une protection sociale de notre temps.

En ne remettant surtout pas en question les offres d’emploi – pourtant souvent défectueuses et peu attractives –, ce texte part du mythe entretenu autour des emplois non pourvus.

La mise en place de quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires obligatoires pour les bénéficiaires du RSA constitue une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide pour une grande partie des allocataires et pour leurs conseillers.

Cela revient à faire peser sur les seules épaules des plus précaires le poids et la responsabilité de leur situation. Il est vrai que, demain, comme la mesure ne sera pas applicable, ainsi que l’a montré l’expérience du contrat d’engagement jeune, …

Il faut conclure !

… les allocataires pourront se retourner contre les dix-huit départements.

L’amendement n° 569, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

d’au moins quinze heures

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il s’agit d’un autre amendement de repli, mais qui vise cette fois à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaires obligatoires.

Je souhaite véritablement insister sur la question des moyens, notamment en conseillers, mais pas seulement. Si l’on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou ceux que vous donnerez en 2024 aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, c’est plusieurs milliards qu’il faudrait dégager.

Ainsi, plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte accentue les représentations stigmatisantes.

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Si plus de 1 million de personnes en situation de handicap ont un emploi, 8, 7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap.

Parmi ces personnes, plus du quart sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 envisage l’éventuelle prescription d’activités pour les demandeurs d’emploi. Or la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas admise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine. En ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts.

Alors que 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée et peinent à accéder à l’emploi, il est important que le contrat d’engagement ne porte pas préjudice à l’accès à l’AAH.

Aussi, pour éviter de précariser davantage ces personnes, cet amendement vise à préciser que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la RSDAE.

Quel est l’avis de la commission ?

L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures.

Les amendements n° 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.

La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme.

L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le texte, en l’atténuant, la notion de durée hebdomadaire d’activité.

D’une part, nous sommes attachés à l’inscription dans le texte des quinze heures d’activité hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi qui nécessitent un accompagnement. Par ailleurs, je vous rappelle que cette durée minimum répond à un engagement du Président de la République. De surcroît, ce quota de quinze à vingt heures fait aussi l’objet d’expérimentations, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

D’autre part, en écrivant que le niveau d’intensité de l’accompagnement « peut correspondre » à une durée d’activité, on priverait le dispositif de son caractère impératif.

J’entends bien qu’il existe des difficultés, mais ces quinze heures, monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné, peuvent aussi bien concerner le parcours de santé que l’aide à la rédaction d’un CV. Je connais bien les missions locales. Ces dernières organisent chaque semaine des réunions d’information à destination des jeunes éloignés de l’emploi ou à la recherche d’un emploi.

En réalité, ce seuil minimum de quinze heures peut facilement être atteint. Je l’ai vu dans mon département, il pourra aussi s’agir d’aller dans un centre social. Bref, beaucoup d’activités peuvent convenir, d’autant que, bien souvent, lorsque les personnes sont très éloignées de l’emploi, les activités d’accompagnement consistent surtout à les faire sortir de chez elles : il s’agit déjà d’une tâche difficile. Les allocataires ont besoin de ce lien social, de se créer un réseau, en participant également à des actions de bénévolat dans une association qu’ils auront choisie.

Quant à ceux qui sont proches de l’emploi, je crois franchement qu’ils n’auront aucune difficulté à trouver ces quinze heures. Un demandeur d’emploi consulte quotidiennement les offres, répond à des annonces ; il n’aura aucun mal à remplir cette obligation.

L’amendement n° 392 vise à assouplir la notion de durée hebdomadaire d’activité pour lui donner un caractère modulable mensuellement.

Pour les personnes éloignées de l’emploi, il est primordial que le contrat d’engagement définisse un cadre qui participe à leur remobilisation et à leur préparation au retour à l’emploi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

L’amendement n° 75 rectifié de Nathalie Delattre, défendu par Véronique Guillotin, traite de l’articulation entre le contrat d’engagement et la détermination du droit à l’AAH.

La reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour avoir droit à l’AAH n’est compatible qu’avec une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps, soit dix-sept heures trente.

Dans la mesure où les quinze heures d’activité ne correspondent pas à du temps de travail, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° 62 rectifié au profit de l’amendement n° 600 du Gouvernement, car il est moins limitatif tout en conservant la notion de contrat et de durée d’activité minimum à réaliser.

L’amendement n° 62 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je souhaite expliquer mon vote sur l’amendement n° 600 du Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la référence à un nombre minimal d’heures d’activité qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, sur proposition de Mme la rapporteure. Mais j’ai envie dire qu’au moins les choses sont claires : nous y sommes opposés, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, et nous continuerons de manifester notre opposition. Néanmoins, le texte de la commission est exempt de toute forme d’hypocrisie et a le mérite de poser clairement les choses.

Vous objectez qu’il conviendrait de tenir compte du bilan des expérimentations en cours dans les dix-huit départements. Que nous avez-vous répondu lorsque, sur d’autres points, nous vous avons alerté en insistant sur le fait que ces dix-huit expérimentations étaient encore en cours et qu’il convenait d’attendre ? Qu’il fallait avancer !

Pourquoi changez-vous soudainement de position ? Pourquoi souhaitez-vous à présent attendre le retour des expérimentations ?

Mme la rapporteure a rappelé que le Président de la République avait mentionné dans ses différents engagements cette condition d’activité chiffrée entre quinze et vingt heures obligatoires.

Ayez au moins le courage de défendre jusqu’au bout ce que propose le Président de la République, monsieur le ministre.

Il était en effet question, dans un premier temps, d’introduire un nombre d’heures d’activité. Cette disposition a ensuite été retirée ; or vous nous dites aujourd’hui que le devenir de celle-ci sera tranché à l’issue des expérimentations ! Ayez le courage politique d’assumer ce que vous demanderez, demain, aux allocataires du RSA !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Au-delà de l’amendement n° 600 du Gouvernement, depuis le début de ce débat, nous nous efforçons d’alerter, du côté gauche de l’hémicycle, sur le fait que les mesures proposées par le Gouvernement, qui ont souvent été aggravées par la commission des affaires sociales, ne feront qu’entraîner davantage de non-recours.

Nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer. La présidente d’ATD Quart Monde, Marie-Aleth Grard, estime que par ce projet de loi, « il s’agit davantage d’ouvrir un marché pour de nouvelles entreprises chargées de fliquer les personnes qui touchent le RSA plutôt que de les aider ».

Les études réalisées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent que le non-recours aux droits concerne 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA, et que trois bénéficiaires sur quatre vivent sous le seuil de pauvreté. Et vous continuez à aggraver les choses !

Nous ne prenons pas en compte les mêmes réalités ; surtout, nous n’avons pas la même conception ni de la société ni de ce que représentent le travail et la valeur travail.

En raison de cette coupure fondamentale, vous n’arrivez pas à entendre les propositions que nous faisons. Je constate en effet que, depuis le début de ce débat, pas un amendement de la gauche n’a passé la rampe.

La parole est à M. le ministre.

Par l’amendement n° 600, le Gouvernement entend tenir compte des difficultés rencontrées, notamment par les personnes les plus éloignées de l’emploi, en prévoyant que la barre des quinze heures puisse être atteinte progressivement plutôt que brutalement.

J’estime par ailleurs que nous sommes capables, collectivement, de proposer ces quinze heures d’activité. Nous en avons fait la démonstration avec le contrat d’engagement jeune : depuis mars 2022, quelque 450 000 CEJ ont été signés.

Votre intervention m’a un peu surpris, madame la sénatrice Cohen. J’ai le sentiment que vous vous opposez au Gouvernement sans même vous positionner à l’aune de ce qu’il propose. Il est à cet égard assez révélateur que vous ne souteniez pas son amendement n° 600, alors même qu’il va dans le même sens que l’amendement n° 465, proposé par votre groupe.

Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

J’y vois l’effet d’un mélange de réflexes que je qualifierais de pavloviens et de molletistes, en ligne avec les propos tenus, en conclusion du dernier congrès du parti socialiste, par son premier secrétaire, selon lesquels il faudrait en finir avec la notion de mérite, ce qui n’est pas tout à fait l’ADN de notre majorité.

Il s’agit, au fond, d’une forme de « mélenchonisation » des esprits.

Cela faisait longtemps !

Je mets aux voix l’amendement n° 391.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 244 rectifié et 465.

Je mets aux voix l’amendement n° 600.

Je mets aux voix l’amendement n° 392.

Je mets aux voix l’amendement n° 569.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 328 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Gosselin et Del Fabro, M. Brisson, Mme Lopez, MM. Reichardt et Panunzi, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Demas et F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Perrin et Rietmann et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 550 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Après le mot :

professionnelles

insérer les mots :

et extra-professionnelles

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.

Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre du contrat d’engagement, non pas seulement la formation, les qualifications et l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également ses connaissances et compétences acquises en dehors d’une activité professionnelle.

Le Secours catholique en est témoin : les personnes souffrant d’être privées d’un emploi sont loin d’être inactives. Elles contribuent de la manière la plus utile et vitale à la société, en faisant vivre des réseaux d’entraide et de solidarité rapprochée à l’échelle d’un immeuble, d’un quartier, d’une ville.

Elles sont proches aidantes d’un voisin ou d’une personne de leur famille, malade ou en situation de handicap.

Elles donnent de leur temps et de leur énergie dans de nombreuses associations.

Elles disent ne pas comprendre et trouver injuste que ces engagements et, plus encore, les nombreuses connaissances et compétences qu’elles acquièrent dans ce cadre ne soient pas reconnus.

La valorisation des connaissances et des compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles sur un CV est d’ailleurs une pratique aujourd’hui courante et encouragée par les employeurs sur le marché du travail. Ne pas les prendre en compte placerait Pôle emploi et les organismes référents à rebours d’une évolution faisant, à juste titre, l’objet d’un large consensus.

Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre d’allocataires du RSA n’ont jamais occupé un emploi et ont parfois dû arrêter leur formation.

La vie de bon nombre de nos concitoyens n’est pas linéaire. Ils et elles ont pourtant des connaissances, des passions, des projets, personnels et collectifs, qui leur tiennent à cœur et qu’ils développent et enrichissent hors de l’emploi.

Reconnaître de manière intrinsèque ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est au fondement du respect de la dignité humaine.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 550.

Mon collègue Olivier Rietmann affirme que les personnes privées d’un emploi, notamment les allocataires du RSA, sont loin d’être inactives.

Je m’en réjouis, car ces personnes sont souvent le proche aidant d’un voisin, d’une personne de leur famille, d’un malade ou d’une personne en situation de handicap. Elles sont aussi parfois engagées dans des réseaux de solidarité venant en aide à des personnes qui se trouvent elles aussi privées d’emploi ou allocataires du RSA.

Il importe donc de valoriser les connaissances et les compétences acquises au travers des activités extraprofessionnelles. Leur mention sur les curriculum vitae est du reste encouragée, car ces connaissances et ces compétences peuvent bien souvent être mobilisées dans le cadre d’une activité professionnelle.

En tout état de cause, je vous remercie d’avoir souligné que les personnes privées d’un emploi sont loin d’être inactives, mon cher collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à prendre en compte, lors de l’élaboration du contrat d’engagement, les connaissances et les compétences acquises non seulement dans le cadre des activités professionnelles, mais aussi à l’occasion d’activités extraprofessionnelles.

Cet ajout compléterait utilement le dispositif du contrat d’engagement, car les activités associatives et autres projets personnels peuvent permettre l’acquisition de compétences transposables dans le milieu professionnel.

Les quinze heures d’activité dont les allocataires du RSA devront s’acquitter peuvent du reste tout à fait s’inscrire dans ce cadre.

Dans ma commune, considérant que cela peut aider les personnes qui cherchent un emploi, nous avons instauré un CV citoyen dans lequel les activités extraprofessionnelles sont prises en compte.

La commission est favorable à ces amendements identiques.

Vous voyez !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 328 rectifié et 550.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit et dix minutes. En accord avec la commission et le Gouvernement, nous pourrions prolonger nos débats jusqu’à une heure, sans toutefois aller au-delà de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 551 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 604 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, MM. Hingray et Duffourg et Mme Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Après le mot :

emploi,

insérer les mots :

notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande,

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 551.

Cet amendement tend à prévoir que les demandeurs d’emploi, en particulier les personnes en situation de précarité, sont directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion. Il s’agit de permettre à la personne concernée, si elle le demande, de changer de référent dans le cadre de son accompagnement.

Lorsqu’il est librement élaboré, le contrat devrait en effet tenir compte des choix, des aspirations et du contexte social de la personne concernée.

Ce principe, celui de pouvoir agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Dans un rapport en date du 17 octobre 2011 remis à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale formulait des recommandations à ce sujet. Il est temps d’entendre ces recommandations, mes chers collègues.

Mon groupe souscrit pleinement à ce principe, qui ne peut être que bénéfique, de même qu’il contribuera à améliorer l’accompagnement des personnes et la confiance entre les personnes accompagnées et leurs conseillers et travailleurs sociaux.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à permettre au demandeur d’emploi d’être suivi, à sa demande, par un autre organisme référent que celui vers lequel il a été orienté.

Le texte prévoit déjà, à l’article 1er, une possibilité de réorientation dès lors qu’il ressort de la situation de la personne concernée qu’un autre organisme référent serait mieux à même de l’accompagner. Cette réorientation pourra être réalisée par Pôle emploi, par le président du conseil départemental ou, comme l’a prévu la commission, par les missions locales.

J’estime préférable de nous en tenir à cette procédure cadrée qui garantit le droit du demandeur d’emploi à un accompagnement adapté : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement n° 604 rectifié bis, monsieur le président.

L’amendement n° 604 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 551.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mme Demas, MM. Bascher, Somon, Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez, Joseph et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;

La parole est à M. Laurent Somon.

Cet amendement de Philippe Tabarot vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement des personnes suivies, dès lors que celles-ci ont bénéficié d’une assistance et ont la capacité d’accéder à un parcours d’emploi.

Il est également proposé d’allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi, malgré la levée des obstacles qui pouvaient s’y opposer, à se mobiliser en ce sens en instaurant une durée de radiation suffisamment longue pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement justifiant une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi est « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations ».

Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, une absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une telle radiation, généralement d’un mois s’il s’agit d’un premier manquement.

Si la suppression de l’allocation chômage peut être un levier de remobilisation, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi n’est pas une solution dans la mesure où elle conduit à interrompre l’accompagnement et à perdre de vue les personnes.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Cet amendement vise à systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement et à allonger la durée de ces sanctions afin d’inciter les personnes à effectuer une recherche active d’emploi.

Cette logique de réduction des droits et d’aggravation des sanctions pour un retour à l’emploi des plus précaires est une lubie déjà ancienne de la droite sénatoriale.

Selon Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), plus il y a de sanctions, moins il y a de recours aux prestations, le non-recours au RSA étant estimé à 30 % en raison du caractère stigmatisant de cette prestation.

Si cet amendement est adopté, mon cher collègue, non seulement vous ne favoriserez pas l’emploi, mais vous aggraverez le non-recours et la stigmatisation. Mais peut-être que tel est votre véritable projet politique : faire peur aux plus précaires pour qu’ils renoncent à leurs droits, et ainsi faire des économies ?

Nous refusons cette logique, avouée ou non, qui vise uniquement à pointer du doigt les personnes les plus fragiles, qui préfèrent une aide de 600 euros plutôt que de trouver un emploi.

Contrairement à M. Henno, qui évoquait l’assistanat, j’estime que cette aide relève de la solidarité nationale. Un allocataire du RSA doit vivre avec un peu plus de 19 euros par jour. Je vous invite à essayer, mon cher collègue, surtout avec le niveau élevé d’inflation que nous connaissons !

Notre groupe défend, à l’opposé, la sécurité de l’emploi et de la formation, afin de protéger les personnes tout au long de la vie, dans les périodes d’emploi comme de formation, sans passer par la case chômage. Comme ma collègue Laurence Cohen l’a déjà souligné, nous sommes pour l’emploi pour tous et pour des salaires qui permettent à chacun de vivre dignement.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

J’abonderai dans le sens de ma collègue Cathy Apourceau-Poly.

Le groupe socialiste est également très défavorable à cet amendement qui n’a d’autre objet que de durcir le texte en instaurant une radiation « systématique » entraînant une suppression de l’allocation pendant un minimum de six mois. Faut-il rappeler que le RSA, dont le montant est de 600 euros par mois, permet non pas de vivre, mais de survivre ?

À l’accompagnement, une bonne partie de la droite sénatoriale préfère une nouvelle fois la sanction. Il s’agit au surplus d’une sanction très lourde, car de quoi vivront les personnes dont le RSA est la seule ressource pendant les six mois de radiation ?

Priver une personne en recherche d’emploi de toute ressource pendant six mois est une mesure profondément intolérable et injuste, qui ne fera du reste qu’augmenter le taux de non-recours du fait de la peur des sanctions et de leur caractère stigmatisant pour les personnes en recherche d’emploi et bénéficiaires du RSA.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Cette proposition se heurte à la pratique des départements.

Les conseils départementaux, tous bords politiques confondus, prononcent en effet très peu de radiations. La raison en est sans doute que toute décision de radiation ou même de suspension est précédée de la réunion d’un comité interprofessionnel en présence de travailleurs sociaux, au cours desquels les allocataires du RSA peuvent venir s’expliquer.

Pour avoir participé à de tels comités, je puis témoigner que les radiations sont réservées aux cas de fraude.

Lors d’une audition, l’on nous a indiqué que le nombre de radiations prononcées dans notre pays avoisine le millier, ce qui correspond aux cas de fraude.

Un tel durcissement est donc incompréhensible au regard de la pratique des départements, qui, du fait de leur compétence en matière d’action sociale et de la culture de l’insertion qui en découle, prononcent très peu de radiations.

Si cet amendement était adopté, il suffirait de manquer à l’obligation d’effectuer les fameuses quinze ou vingt heures d’activités hebdomadaires pour être radié pendant six mois. Une telle proposition n’est pas raisonnable : elle est même effarante !

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

Comme vous, mesdames, je suis favorable à l’emploi pour tous.

Pour ma part, je parle non pas d’assistanat, mais d’assistance. Les départements assistent en effet les personnes qui sont en difficulté pour les aider à retrouver un emploi ou une formation et, partant, accéder de nouveau à un revenu.

Pour avoir été président de conseil départemental, je sais que l’on ne radie pas par plaisir, que l’on soit de droite ou de gauche. Mais le contrat d’engagement réciproque signifie que les droits sont assortis de devoirs – c’est ce que j’appelle le juste droit.

Si la société, singulièrement les départements, doit aider les personnes en difficulté à retrouver une dignité et les accompagner pour trouver un travail ou une formation, j’estime normal que ces mêmes personnes s’engagent en contrepartie à respecter les clauses du contrat d’engagement réciproque.

Toute suppression des allocations, toute radiation sont bien sûr des échecs. Mais cela doit nous inciter à repérer toutes les personnes qui ont la capacité de retrouver un emploi et à les accompagner pour lever tous les obstacles, qu’ils soient relatifs à la mobilité ou à l’éloignement de la personne qui les accompagne.

L’idée n’est nullement de sanctionner par plaisir, mais bien d’assister les personnes qui sont en difficulté grâce à l’ensemble des dispositifs prévus et de s’assurer qu’elles respectent le contrat d’engagement réciproque.

Dans la rédaction que vous proposez, la radiation est systématique !

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher, Chaize et Somon, Mme Dumont, MM. Favreau et Klinger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Reichardt, Chatillon et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;

La parole est à M. Laurent Somon.

L’article L. 5411-6-1 du code du travail précise les critères constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi.

Introduit par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, cet article sécurise les droits des demandeurs d’emploi au regard des offres qui leur sont proposées.

Or bien souvent, certains demandeurs d’emploi refusent, à plusieurs reprises et sans motif légitime, des offres qui remplissent les critères d’une offre raisonnable. Cette possibilité donnée aux demandeurs d’emploi fait parfois l’objet d’abus, concourant à l’augmentation du taux de chômage et au sentiment d’assistanat.

Cet amendement vise donc à obliger les demandeurs d’emploi à accepter les offres d’emploi qui entrent dans la définition de l’article L. 5411-6-1 du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

L’offre raisonnable d’emploi n’est pas un critère opérant en pratique pour contrôler l’engagement des demandeurs d’emploi dans leur recherche. Actuellement, moins de 0, 1 % des radiations de la liste des demandeurs d’emploi sont prononcées après deux refus d’offre raisonnable d’emploi.

En outre, il semble préférable de privilégier le levier de la suppression des allocations, qui a un caractère immédiatement incitatif, plutôt que celui de la radiation des demandeurs d’emploi.

À cet égard, le Gouvernement devrait appliquer le dispositif de suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI, introduit par le Parlement dans la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi marché du travail, dont le décret d’application n’a toujours pas été publié.

Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Du fait de sa définition beaucoup trop large, la notion d’offre raisonnable d’emploi, telle qu’introduite dans le code du travail par la loi du 1er août 2008, n’est en pratique pas efficiente.

Dans le cadre de ce projet de loi, nous entendons la notion d’offre raisonnable d’emploi dans un sens beaucoup plus personnalisé. Celle-ci est en effet intégrée dans le contrat d’engagement réciproque et correspond à un projet professionnel.

Cette acception particulière de l’offre raisonnable d’emploi ne renvoyant pas aux dispositions que vous visez par votre amendement, monsieur le sénateur, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Vous m’interrogez, madame la rapporteure, sur le décret d’application de la loi du 21 décembre 2022 en ce qui concerne deux refus consécutifs, lors d’une même année civile, d’emplois en CDI dont la localisation, les conditions de travail et la rémunération sont identiques à des emplois déjà occupés, notamment en CDD.

Les services du Gouvernement y travaillent, mais ils rencontrent des difficultés techniques. Il est en effet nécessaire d’intégrer un certain nombre de renseignements dans la déclaration sociale nominative (DSN), de manière que deux refus de CDI au cours d’une même année civile puissent être connus du service public de l’emploi, y compris lorsqu’ils sont intervenus dans des départements différents, et donc dans des ressorts d’intervention et d’action de Pôle emploi différents.

Cela suppose de modifier la DSN, soit un travail assez technique. En tout état de cause, notre objectif est que le décret puisse être appliqué dès le 1er janvier 2024.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 24 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.