Interventions sur "tend"

...en brandissant les chiffres de la fraude aux allocations. Notre objectif est de viser le plein emploi des travailleurs dans les meilleures conditions de revenu, d’épanouissement et de qualité de travail. Il est donc indispensable de renforcer l’accompagnement vers le retour à l’emploi, et non pas, comme nous le proposent les auteurs de ce texte, de réfléchir aux meilleures sanctions. Comment prétendez-vous lutter contre les 30 % de non-recours en prévenant d’emblée que ce projet de loi est celui de la sanction si les engagements ne sont pas tenus ? Et au-delà du report des nouvelles demandes d’allocation de solidarité active, y aura-t-il, puisque vous parlez d’engagements, une obligation de moyens lorsque se posera la question de la suspension des droits ? Plus clairement, dans un système o...

L’article 2 supprime la notion de réciprocité, et l’on ressent un rapport de subordination des allocataires du RSA face aux référents de Pôle emploi, qui, de leur côté, n’ont aucune obligation de résultat. L’article 3 vise à renforcer les sanctions contre les allocataires du RSA. Si dans le projet de loi initial ne figurait pas l’obligation de...

...icain. Au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement privilégie la stigmatisation des plus précaires. Les sanctions, nouvelles et accrues prévues dans l’article 3 vont faire basculer certains allocataires du RSA de la précarité à la très grande précarité, voire à l’extrême pauvreté. Elles ne vont pas remobiliser les allocataires, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre – bien au contraire ! Elles vont accroître le non-recours, qui s’élevait déjà à 34 % en 2021, ce qui représente 3 milliards d’euros non versés par l’État chaque année. Nous sommes donc loin de la philosophie, rappelée par Annie Le Houerou, voulue par le président François Mitterrand et mise en place par Michel Rocard pour le RMI en 1988 : accorder un socle minimum aux personnes sans ressources...

...posons de supprimer, confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État. De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre...

...ale de l’article 3 visant à affirmer que le bénéfice du RSA ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi. Nous avons là un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion. En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. L’avis de la commission est donc défavorable.

...uffisait pas, plutôt que de questionner la pertinence de celui-ci, vous instaurez une nouvelle sanction intermédiaire, que vous nommez cyniquement la suspension-remobilisation. Pour schématiser, le message que vous envoyez aux bénéficiaires du RSA est le suivant : « Allez, si vous êtes dociles et que vous finissez par faire ce que l’on vous demande, on lève la punition ! » Mme le rapporteur n’entend cependant pas lever totalement la punition, puisqu’elle a fait instaurer une durée maximale de trois mois pour les sommes ensuite reversées. Je note que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement tendant à revenir sur ce recul supplémentaire. C’est donc qu’il le cautionne. Vous prétendez instaurer quelques garde-fous et conserver un semblant d’humanité, en prévoyant une intervention de l’équipe...

Cet amendement et l’amendement n° 303 rectifié qui sera examiné dans un instant visent à compléter la procédure détaillée à l’article 3. En cas de proposition de suspension ou de suppression de l’allocation par l’opérateur Pôle emploi, suivant la procédure que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre, nous demandons que la décision de suspension de l’allocation soit obligatoirement motivée par le président du conseil départemental. En réponse, l’allocataire devra pouvoir faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Aux termes de cet amendement, l’application de la mesure de suppression ou de suspension...

...l’instar de la réforme des retraites, ce projet de loi manque d’une réflexion sur les questions relatives au travail, à l’attractivité des métiers et à la signification du mouvement massif de démissions que nous observons – en un mot, d’une réflexion essentielle et d’actualité sur la crise du travail, plutôt que sur sa valeur. Ces questions ne sont pas traitées dans ce texte ; la réflexion est prétendument reportée, alors qu’elle aurait dû précéder l’examen du projet de loi. Il n’y a donc aucune raison que le réseau créé dans ce projet de loi soit nommé France Travail. Ce choix n’étant pas adapté, nous proposons de nommer de manière plus appropriée le futur réseau France Emploi. Après tout, n’est-ce pas le ministre de l’emploi qui nous le présente ? Une telle dénomination nous paraît plus pe...

Si l’amendement n° 294 rectifié ne tend pas à supprimer les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, qui existent déjà et qui continueront à exister, son adoption conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 visant à rénover ce régime de sanctions en le rendant plus progressif et incitatif. De même, les amendements n° 451, 460 et 456 tendent à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 3 relatives ...

...our des questions de langue ? Rien de tout cela n’a été vérifié, mais les droits de ces personnes ont été suspendus ! Il est possible de faire des erreurs. À ce titre, je ne comprends pas pourquoi nous autorisons les employeurs à en commettre, mais pas les services ou les allocataires du RSA. La justice doit être la même pour tous ! De plus, chaque fois que l’on brandit les chiffres du RSA, j’entends la rengaine : certains bénéficiaires ne travaillent pas et d’autres si. Or certains abusent peut-être, mais il y a également beaucoup de personnes qui ont vraiment besoin de ce revenu ! Lorsque l’on compare les chiffres, il faut prendre en considération l’ensemble des paramètres. Par exemple, la réforme de l’assurance chômage a fait basculer énormément de personnes vers le RSA, ce qui ne veut p...

...dent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu'elles ne seraient pas engagées dans une recherche d'emploi. En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l'article 1er, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure, qui tend à toujours plus surveiller les plus précaires à l'échelle de leur foyer, sans se soucier d'alimenter le non-recours par un renforcement de la conditionnalité. En effet, l'exigence d'actualisation mensuelle de la situation prétendue du demandeur d'emploi, même si elle relève de la fiction compte tenu des difficultés rencontrées, peut conduire les personnes concernées à renoncer à ce droit fondame...

...gué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n'aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret. L'amendement n° 452 vise à revenir sur la réécriture de ces dispositions, afin de maintenir la rédaction actuelle du code, qui ne serait alors plus cohérente avec les dispositions modifiées par l'article 1er du projet de loi. L'amendement n° 296 rectifié tend à supprimer toute possibilité pour Pôle emploi de se substituer au président du conseil départemental pour prendre la décision d'orientation, tandis que l'amendement n° 297 rectifié a pour objet de ne conserver que la possibilité de déléguer cette compétence par convention et de supprimer la possibilité pour Pôle emploi de statuer en cas de carence du département. Or la commission a soutenu ce di...

... elles peuvent proposer des solutions d'appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l'emploi définies par le même code, notamment les missions de sécurisation des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables. La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l'œil, les déclarations d'embauche pour des CDD de moins d'un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu'il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n'en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose. Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l'occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient. Selon ...

Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme. En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifiques, tels que les jeunes en difficulté et les personnes en situa...

Les entreprises adaptées représentent un levier d’inclusion extraordinaire, par l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. Ces entreprises tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension, comme la restauration. Il y a un contraste entre le nombre de personnes en situation de han...

L’amendement n° 505 vise à intégrer au sein du réseau France Travail des représentants de structures d’insertion par l’activité économique. Il est pleinement satisfait, car cet ajout est déjà prévu. La commission sollicite donc son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Les autres amendements en discussion commune tendent à intégrer les entreprises adaptées au réseau France Travail. Certains ont pour objet de prévoir également la présence de représentants des entreprises adaptées dans le comité national de France Travail. La commission a estimé que le texte permettait déjà d’inclure les entreprises adaptées dans le réseau France Travail, mais le Gouvernement semble considérer qu’il est plus sûr de les mentionn...

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels. La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il s’agit n...

Vous ne contribuez pas à la clarté du débat en entretenant la confusion avec la question de la représentativité des organisations syndicales, sujet qui aurait, certes, pu donner lieu à un amendement, mais qui, en l’occurrence, n’est pas ce dont nous discutons. L’Udes est une organisation représentative. Certes, j’entends bien que les cinq autres organisations patronales sont représentatives depuis 1945, comme les organisations syndicales. Mais l’Udes est représentative de tout un pan de l’économie qui, de surcroît, s’inscrit parfaitement dans l’esprit du présent projet de loi. Nos amendements ne visent ni à inclure une organisation non représentative ni à élargir la notion. Il est rare que je défende la représ...

Les amendements identiques n° 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié et l'amendement n° 482 visent à ajouter des représentants d'usagers à la liste des membres du comité national. L'amendement n° 219 rectifié bis tend à ajouter des représentants d'usagers, des représentants des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail (Ésat). L'amendement n° 504 a pour objet de créer au sein du comité national un collège de représentation d'associations de personnes en situation de handicap. La commission a déjà ajouté une mission supplémentaire pour les membres du réseau France Travail : i...

...r que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative. En effet, dans le second cas, un comité départemental France Travail serait seul créé à l'échelle de la circonscription administrative du Rhône, englobant ainsi le Grand Lyon, mais aussi le département Nouveau Rhône. Cet amendement, qui me semble utile, tend à créer deux comités territoriaux distincts dans la circonscription administrative du Rhône, afin de doter ces deux collectivités territoriales d'un outil de gouvernance propre. Cet amendement a pour objet de ne pas déséquilibrer la politique départementale du Nouveau Rhône, ainsi que celle des 228 communes non situées sur le territoire de la métropole de Lyon, et de tenir compte de la configura...