Interventions sur "travailleur"

...s ayant un faible niveau de diplôme afin de leur permettre d’accéder à des emplois plus qualifiés et de sortir de la trappe à faible qualification et à précarité que l’accroissement du nombre d’emplois précaires et peu qualifiés contribue à créer. Or ces orientations sont remplacées par une philosophie adéquationniste, en phase avec les préoccupations du Gouvernement concernant l’appariement des travailleurs et des emplois vacants dans les secteurs en tension. L’article 7 modifie ainsi les orientations de la politique de formation sans s’attaquer aux véritables problèmes que constituent la dégradation des conditions de travail et le faible niveau de qualification. En n’incitant pas les employeurs à améliorer les conditions de travail et le niveau de qualification, nous n’augmentons pas, d’un point...

Je le confirme : une telle modification représente un risque majeur d’atteinte aux droits des travailleurs. Un décret déterminerait la nature et la durée du contrat de travail conclu à l’issue de la formation. Tel n’est pas le cas jusqu’à présent, le code du travail n’offrant que quatre formes de contrat. Conserver ces alinéas, c’est donc laisser au Gouvernement – cette fois-ci de manière tout à fait explicite – toute liberté de promouvoir la multiplication des contrats courts à l’issue des formatio...

Merci beaucoup de cette pensée ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8, qui contient un certain nombre de dispositions en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap, renvoie à différents articles du code du travail. Il traite de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans les établissements ou services d’aide par le travail (Ésat), dans les entreprises adaptées et dans un certain nombre d’autres structures. Ce projet de loi, notamment par son article 8, ajuste divers dispositifs existants tout en assurant l’extension des droits liés à la RQTH aux bénéficiaires de l’OETH. Il vise...

Avec l’article 8, nous entamons l’examen des dispositions en faveur de l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour y parvenir, le Gouvernement défend différentes mesures : tout d’abord, l’orientation en milieu ordinaire devient de droit ; ensuite, la gestion de l’emploi accompagné est transférée à l’État ; enfin, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est facilitée. Il s’agit de simplifier l’insertion des travailleurs concernés sur le marché de l’emploi. En la matière, les obligations des employeurs sont connues. Les entreprises de plus de vingt salariés doivent avoir recours à au moins 6 % de personnes handicapées, sous peine de verser une contribution compensatrice à l’Agefiph ou à son équivalent dans la fonction publique. Pour a...

...s agents percevant une allocation temporaire d’invalidité (ATI), bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Nous avons déposé un amendement tendant à garantir l’application de cette mesure aux agents de la fonction publique. Au sujet de la RQTH, nous n’avons qu’un seul regret : il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux à même de faciliter l’obtention de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH). Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs attendus par les organismes de retraite. En conséquence, nous avons déposé un amendement visant à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH : dès lors, il ne serait ...

Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux d’incapacité à même de faciliter les départs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % attendus par les organismes de retraite. En effet, la RQTH n’est plus considérée comme un justificatif valable. Ce sujet n’ayant pas é...

...es deux amendements tendent à prévoir d’inscrire une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de RQTH délivrées par les MDPH afin de faciliter les demandes de retraite anticipée pour handicap. La RQTH ne figure pas sur la liste, fixée par arrêté, des documents pouvant attester le taux d’incapacité permanente qui donne accès à ce dispositif. En effet, depuis 2015, la qualité de travailleur handicapé ne permet plus d’en bénéficier. Inversement, la notification d’un taux d’incapacité n’est pas utile pour faire valoir les droits liés à la RQTH. Non seulement les dispositions de ces amendements n’atteignent pas leur objectif – simplifier l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés –, mais elles n’apportent rien aux travailleurs en situation de handicap. La commission é...

Le présent projet de loi permet notamment d’offrir à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’exception de leurs ayants droit, les mêmes droits que ceux qui sont attribués aux concitoyens titulaires d’une RQTH. Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées doit permettre de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles des entreprises qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration. En cohérence a...

Ces amendements, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article. J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ils apportent donc une modification contre-productive à la définition du public des entreprises adaptées. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...r que l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne s’applique pas aux CDD tremplins conclus par les entreprises adaptées, ces contrats pouvant donner lieu à des prestations de service au sein d’entreprises clientes. Je partage l’intention des auteurs de cet amendement de faciliter le développement du CDD tremplin, qui est un levier de transition vers l’emploi de droit commun pour les travailleurs en situation de handicap. Toutefois, le risque que la prestation de service réalisée dans ce cadre puisse être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite n’apparaît pas avec évidence. Je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement. L’amendement n° 159 rectifié bis a le même objet que le précédent, mais son dispositif est en fait beaucoup plus large. Sa portée juridique sem...

...s adaptées de travail temporaire se retrouvent, du fait de cette disposition, dans une impasse en sortie de mission, lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de proposer un CDI. Je rappelle que gérer une entreprise adaptée est particulièrement complexe. Cet amendement vise donc à prévoir que le délai de carence ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon l’un des motifs de recours, lorsqu’elles sont mises à disposition.

...ue le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi. Cette proposition est complémentaire de celle qu’a adoptée la commission et qui est devenue l’article 8 bis de ce texte, lequel pérennise la possibilité de recourir à l’intérim pour le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Toutefois, les entreprises adaptées de travail temporaire ont pour objectif de faciliter l’accès des travailleurs en situation de handicap à un emploi durable, et non de les enfermer dans une succession de contrats courts. Or je considère que cette mesure risque d’avoir des effets indésirables sur l’insertion dans l’emploi ordinaire des personnes handicapées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). La liste des Ecap a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, lesquels ont abouti à un projet de texte réglementaire qui n’est jamais paru. Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une...

La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste, le décret n’a fait l’objet d’aucune actualisation. La prise en compte des Ecap reste pertinente à condition que la liste des...

...mmission y est, par principe, défavorable. Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ? Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?

Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion. Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenn...

L’article 9 s’inscrit dans la continuité du plan de transformation des Ésat, adopté en 2021 et entré en vigueur en 2023. Il prévoit l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des Ésat : mutuelle santé, transports, chèques-vacances, titres-restaurant. Ces dispositions vont dans le bon sens et rapprochent les droits des travailleurs des Ésat de ceux des autres salariés, tout en leur préservant un statut médico-social plus protecteur. Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très élevé pour les acteurs du secteur, qui s’en inquiètent beaucoup. À titre d’exemple, d’apr...

...tion nous paraît imprécise. En outre, le modèle et le contenu de cette convention sont renvoyés à un décret, ce qui ne garantit pas une simplification des parcours et des démarches pour les personnes concernées. Dans quels cas une personne devra-t-elle passer par la MDPH ou inversement par Pôle emploi ? Bien qu’elles soient très favorables au décloisonnement de l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés vers plus de droit commun, les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants redoutent que la rédaction actuelle ne simplifie pas le parcours des personnes. Il est ici proposé de remettre la personne au cœur du service public de l’emploi et de lui laisser la possibilité de choisir la porte d’entrée la plus pertinente en fo...

L’article 9 étend aux travailleurs en Ésat, qui ne sont pas des salariés, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances. Cet amendement vise à ouvrir aux Ésat la possibilité de procurer également aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés, qui leur permettraient de payer des prestations de servic...

En déposant cet amendement, nous avons voulu amorcer un débat sur l’opportunité de reconnaître aux personnes en situation de handicap accueillies en Ésat le statut de salarié protégé. L’article 9 ouvre aux travailleurs en Ésat de nouveaux droits, notamment le droit d’adhérer à un syndicat et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait, ou encore le droit d’expression directe et collective ; il permet en outre la prise en charge de leurs frais de transport entre le domicile et leur lieu de travail et leur ouvre le bénéfice des chèques-vacances et celui d’une complémentaire santé, en leur conférant un sta...