Interventions sur "bénéfice"

...ment en place un dispositif de participation. Prenant en compte la spécificité de ces entreprises, cela pourrait aboutir à un montant de mise en réserve inférieur à celui qui est en vigueur dans le droit commun, ce qui incitera les salariés à recourir à la participation. Nous avons approuvé l'obligation faite aux entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires d'instaurer un régime de participation ou d'intéressement, d'abonder un plan d'épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur. Cette mesure expérimentale, prévue pour une durée de cinq ans, sera également applicable au secteur de l'économie sociale et solidaire. L'Assemblée nationale a rendu cette obligation applicable aux exercices ouve...

... en effet ceux qui ont déjà les salaires les plus élevés. Ces dispositifs valorisent les hauts salaires quand la priorité devrait être de relever les bas salaires et de réduire les inégalités au sein des entreprises. Ne parle-t-on pas de plus en plus aujourd'hui des travailleurs pauvres ? N'en côtoyons-nous pas chaque jour dans nos permanences ? Quatrièmement, de tels mécanismes reposent sur les bénéfices des entreprises. Or ces dernières usent de mécanismes d'évasion fiscale qui permettent d'afficher un bénéfice fiscal net négatif, en plaçant les bénéfices au sein de succursales situées dans des paradis fiscaux. Selon le Conseil d'analyse économique, la lutte contre le transfert de bénéfices semble être un « instrument de premier ordre pour toute politique de partage de la valeur ». Par conséq...

...riés. Une telle formule, qui peut aboutir à un montant de mise en réserve inférieur au droit commun, permet de prendre en compte la spécificité de ces entreprises, et notamment leurs contraintes de trésorerie. Toujours dans cet esprit, l'article 3 prévoit, à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, que les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires instituent, au cours de l'exercice suivant, un régime de participation ou d'intéressement, abondent un plan d'épargne salariale ou encore versent la prime de partage de la valeur. L'enjeu était de prendre en compte la fragilité économique de certaines PME et du marché dans lequel elles évoluent. L'ambition affichée étant le développemen...

... concilier travail et capital, de valoriser le travail des salariés et de les associer à la réussite de l'entreprise. Il recouvre plusieurs dispositifs : l'intéressement, facultatif, qui permet d'associer les salariés aux résultats et à la performance de l'entreprise ; la participation, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui permet de redistribuer aux employés une partie des bénéfices. Le texte prévoit une extension de ces dispositifs. Tout d'abord, il permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place la participation, à titre expérimental et dans des conditions plus souples, prenant ainsi en compte les particularités propres aux petites entreprises. Ensuite, le projet de loi impose aux entreprises de 11 à 49 salariés, à titre expérimental, et à condition qu...