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... nécessitent pas de transposition. Dans cet esprit, la commission a adopté l'article 1er en revenant sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale qui s'écartaient de l'accord. Cet article prévoit, conformément à l'accord national interprofessionnel, qu'une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications soit ouverte avant le 31 décembre 2023 au sein des branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Dans un contexte d'inflation, de tensions en matière de recrutement et d'évolution du marché du travail, il est essentiel que le dialogue social sur les classifications s'engage. Il permettra d'actualiser par secteur les catégories d'emploi et les niveaux de qualification et de rémunération, afin de favoriser les recrutements et la valor...
... les moyens de se nourrir. Il faut en finir avec le racket de la grande distribution, qui, d'un côté, met la pression sur nos agriculteurs et, de l'autre, fait les poches des familles. L'inégalité entre le monde du travail et le monde des spéculateurs se renforce dans notre pays. Ce projet de loi de partage de la valeur aggravera les injustices au lieu de les résorber. Au passage, il sciera la branche de notre pacte social. Premièrement, les primes, la participation, l'intéressement, l'épargne retraite, l'actionnariat salarié et tous les autres dispositifs dits « de partage » de la valeur reposent sur des déductions fiscales et des exonérations de cotisations sociales qui dégradent les finances publiques. En 2022, les dispositifs de participation et d'actionnariat salarié ont conduit à une b...
...e au paritarisme empêche des prélèvements autoritaires et unilatéraux de l'État, comme nous en connaissons parfois sur l'assurance-chômage pour financer les politiques de l'emploi et de la formation ou comme nous en connaîtrons peut-être demain sur les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco. Au travers de ce texte, je veux également saluer le retour en grâce de la négociation au sein des branches. Un juste équilibre est à trouver entre négociations nationales et confédérales, négociations par branche et négociations au niveau de l'entreprise, à l'image de ce que produit ce qu'il est convenu d'appeler le modèle rhénan ; je pense à l'exemple du paritarisme en Allemagne.
(À suivre)