Interventions sur "salariale"

...t complète de l'accord sur le partage de la valeur. L'accord a pour objectif de poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunération et de valorisation du travail. Il vise à développer les outils de partage de la valeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Il tend aussi à faciliter le développement de l'actionnariat salarié et à améliorer les dispositifs d'épargne salariale. Toutes ces mesures me semblent de nature à simplifier le recours au partage de la valeur par les entreprises au profit des employeurs et des salariés. C'est pourquoi la commission souhaite garantir une transposition fidèle et complète des mesures de l'ANI nécessitant l'intervention du législateur. Pour y parvenir; elle a modifié les dispositions qui s'écartaient des mesures demandées par les s...

...aucune contrepartie. Deuxièmement, les dispositifs de participation et d'actionnariat salarié se substituent aux augmentations de salaire. Selon l'Insee, dans 30 % des cas, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) est privilégiée par les employeurs au détriment de l'augmentation des salaires. L'Insee en conclut que « les effets d'aubaine semblent […] se traduire par des revalorisations salariales plus faibles » que celles qui étaient attendues sur le salaire de base. De ce grand remplacement des salaires par des primes découle une perte de droits associés pour les travailleurs. Alors que le Gouvernement a volé deux années de vie à la retraite à l'ensemble des salariés, la constitution de droits futurs devient pourtant une préoccupation pour nombre de nos concitoyens. Troisièmement, la ...

...achat des salariés, de les fidéliser dans l'entreprise et, ainsi, d'avoir des entreprises plus performantes et plus de cotisants pour le maintien de nos acquis sociaux : les retraites, la sécurité sociale ou encore l'Unédic. Le texte permet aux entreprises de 11 à 49 salariés de bénéficier du dispositif de partage de la valeur pour des régimes d'intéressement, de participation, de plan d'épargne salariale ou de verser la prime de partage de la valeur, ce qui n'existait pas auparavant. En outre, pour les petites entreprises, c'est une façon de concilier l'apport du capital et du travail ; c'est dans ce sens que nous devons progresser. Mme le rapporteur a excellemment travaillé et a souhaité, comme vous, monsieur le ministre, respecter scrupuleusement ce qui a été fait par les partenaires sociaux ...

... qui a contraint dès le départ les négociations entre les partenaires sociaux, comme en pérennisant les primes, le Gouvernement encourage le contournement des salaires, contribue à grever les finances publiques via des primes désocialisées et défiscalisées qui justifieront plus tard ses contre-réformes « austéritaires ». Nos discussions auraient pu porter sur la revalorisation des grilles salariales pour contrer la boucle prix-profit, par exemple grâce à l'indexation des salaires sur l'inflation. Alors qu'en France, en dix ans, selon l'OCDE, les salaires réels ont reculé de près de deux points, en Belgique, où le salaire est indexé sur l'inflation, il progressait de près de trois points. Au lieu de cela, nous discutons d'un texte qui ne transpose d'ailleurs qu'imparfaitement l'ANI et qui ...

... normal, puisqu'il s'inscrit dans un droit du travail qu'il l'est tout autant. Cependant, je ne voudrais pas que l'on en oublie son essence, qui est très politique. Dans un contexte inflationniste, le partage de la valeur est évidemment un enjeu central et, disons-le, de justice sociale. En France, les outils de partage de cette valeur sont variés : participation, intéressement, plans d'épargne salariale, opérations d'actionnariat salarié ou, dernièrement, prime de partage de la valeur. Toutefois, force est de constater que l'usage de ces mécanismes reste inégal et se concentre avant tout au sein de grands groupes. En commission – et je tiens à saluer l'excellent travail de notre rapporteur Frédérique Puissat –, nous avons modifié le projet de loi avec deux objectifs : d'une part, assurer une tr...

... petites entreprises. Ensuite, le projet de loi impose aux entreprises de 11 à 49 salariés, à titre expérimental, et à condition qu'elles aient réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, de mettre en place un des dispositifs suivants parmi la participation, l'intéressement, la prime de partage de la valeur ou un plan d'épargne salariale. Dispositif dont plus de 5 millions de Français ont pu bénéficier en 2022, la prime de partage de la valeur est également confortée par ce texte. Elle pourra désormais être attribuée deux fois par an, et son régime d'exonérations sociales et fiscales est prolongé jusqu'à fin 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce que nous soutenons pleinement dans le contexte inflationniste que tr...