Interventions sur "conforme"

Je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte. Le président de la commission est tenu de s’y conformer.

...os positions ne vous conviennent pas, nous pouvons le comprendre. Mais vous devriez admettre, de votre côté, que nous formulions des propositions. J’ajoute que le vote n’a pas été unanime lors de la première lecture. Permettez-nous d’essayer de convaincre nos collègues du bien-fondé de notre point de vue ! Je remarque d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous-même avez conditionné votre vote conforme à l’apport de certaines assurances par le Gouvernement. Vous aussi, vous posez des conditions, mais les promesses du Gouvernement vous suffisent. Ce n’est pas notre cas !

Une telle commission est nécessaire, car il reste encore du travail à faire sur ce texte. Vous souhaitez qu’il soit adopté conforme, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, pour aller vite. Admettez au moins qu’on puisse y réfléchir a posteriori, même si le texte est adopté conforme, même si la loi est promulguée demain, afin de pouvoir rectifier les erreurs.

Je maintiens en revanche l’amendement n° 23, auquel vous seriez tout à fait favorables, n’en doutons pas, si vous ne recherchiez pas un vote conforme. Son adoption n’aurait soulevé aucune difficulté et aurait constitué un progrès pour ceux qui ont dû quitter leur emploi de collaborateur d’avoué au cours de l’année 2008.

...ationale en deuxième lecture ne nous paraît pas du tout suffisant pour permettre, dans des conditions optimales, un début de reconversion. Trois mois seront parfois même insuffisants pour formuler les demandes d’inscription au barreau et prêter serment. Il convient donc logiquement de rallonger le délai à six mois. Là encore, je suis convaincu que, si nous n’étions pas dans l’obsession d’un vote conforme, cet amendement serait adopté.

...rolonger eux-mêmes les conventions pour la communication électronique des dossiers entre les cours d’appel. Autrement dit, vous disparaissez, mais vous vous occupez pendant un an de la convention et vous ne disposez que de trois mois pour vous réorganiser, vous refaire une vie professionnelle et une clientèle ! Cela défie le bon sens, et je ne comprends pas pourquoi vous vous accrochez à ce vote conforme. Pourquoi craignez-vous tellement d’aller en CMP sur les quelques points qu’il convient de revoir ? Six mois pour les avoués, pour réorganiser la justice, pour que les justiciables voient leurs dossiers correctement traités en appel, cela ne me paraît vraiment pas abusif.

...la possibilité de renoncer à une telle assistance à l’avocat et non à la partie. C’est à la fois illogique et contraire à la règle de droit ! Certes, on en comprend bien les motivations : un petit bonbon de temps en temps, cela fait toujours plaisir ! §Mais je ne crois pas que cette option soit juridiquement sérieuse. À l’évidence, une telle anomalie justifierait à elle seule le refus d’un vote conforme ! Mais je sais bien ce qu’on va me répondre…

De mon point de vue, le fait d’émettre un vote conforme sur le présent projet de loi ne signifie nullement, bien au contraire, que le Sénat n’a pas fait son travail. En comparant le texte initial du Gouvernement et le texte que nous allons, je l’espère, adopter ce soir, on constate tout l’apport du Parlement, en particulier du Sénat et singulièrement de son rapporteur Patrice Gélard. En outre, monsieur le garde des sceaux, pour que cette réforme soi...

Nous savions depuis quinze jours que ce texte devait être voté conforme. J’entends bien, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que nous pouvons nous exprimer en séance et qu’il n’est nul besoin pour ce faire de prévoir une troisième lecture ou une commission mixte paritaire. Sauf qu’y compris la majorité et vous-même, monsieur le rapporteur, avez émis de profondes réserves sur les points principaux de ce texte : le régime fiscal, l’indemnisa...

… ces amendements sont retirés ou repoussés. Je ne pense pas, monsieur le garde des sceaux, que vos réponses imprécises, voire quelquefois votre absence de réponses, aient suffi à convaincre nos collègues de la majorité de voter conforme un texte qui, en l’état, ne le méritait pas. Un tel vote s’explique simplement par la solidarité d’une majorité envers son gouvernement. Le retrait ou le rejet des amendements a provoqué quelques interrogations chez certains de nos collègues, interrogations qui n’ont pas eu l’heur de plaire à M. Détraigne mais qui n’avaient pas pour objet de le froisser. Je note, pour ma part, que M. le garde d...

Je reprendrai à mon compte l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés. La méthode utilisée m’a profondément choquée. Ce n’est pas le fait d’arriver à un vote conforme qui est ennuyeux, …

… c’est le fait que ce vote conforme ait été décidé en amont même du débat ! Parce qu’il fallait éviter pour on ne sait quelles raisons une troisième lecture ou la réunion d’une commission mixte paritaire, des erreurs matérielles n’ont pu être rectifiées. Ce mépris à l’égard d’hommes et de femmes qui ont œuvré pour la justice de notre pays et pour nos concitoyens pendant de longues années est inacceptable. Tous ces professionnels s...