Interventions sur "d’avocat"

...sion générale soulignent le caractère négatif de ce projet de loi. Les avoués, pour la plupart d’entre eux, ont acquis leur charge par leur travail, conseillé utilement correspondants et clients, rendu la procédure d’appel plus sûre, limité le nombre des appels en écartant au maximum ceux qui étaient infondés. Cela ne veut pas dire que tout fut parfait : la signature automatique des conclusions d’avocat n’était point une singularité et les procédures sans avoué sur appel des jugements prud’homaux, des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou des tribunaux paritaires des baux ruraux ont trouvé un certain équilibre, à défaut de démontrer leur excellence. Mais pourquoi une telle précipitation ? Dans quel but ? Pour l’accélération de la procédure ? Pour permettre à l’État de réaliser des écono...

...avoué était inexistant ou ne servait à rien, il est original d’envisager que le cumul du travail de deux professionnels par un seul réduira sensiblement les coûts. Quant à l’argument selon lequel la concurrence entre les avocats fera baisser le coût, il est dangereux, et en premier lieu pour le justiciable : comment imaginer valoriser la qualité en spéculant sur la concurrence entre une majorité d’avocats impécunieux ? À ce moment, madame la ministre d’État, je me dois de renouveler mon interpellation sur le problème fondamental de l’aide juridictionnelle dans la procédure d’appel, problème occulté par vos prédécesseurs de toutes sensibilités. Il s’agit là de la défense du justiciable démuni, défense d’autant plus difficile à organiser lorsque le siège de la cour d’appel est à quatre ou cinq heu...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, conformément à l’annonce du Gouvernement le 9 juin 2008, le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui réforme les professions d’avoué et d’avocat en organisant leur fusion. En supprimant l’obligation de recourir à un avoué devant les cours d’appel, le présent texte s’inscrit dans une logique d’achèvement de la réforme de 1971 que nous ne saurions retarder davantage. En effet, force est de constater qu’aujourd’hui la dualité d’intervention en appel est difficilement compréhensible par le justiciable et rend ses démarches trop complexes. À...

...rtent à la retraite du fait de la suppression de la profession, l’exonération des plus-values de cession réalisées pour les offices, ce qui est équitable. Cette question de la juste indemnisation des avoués et de leurs personnels est, à mes yeux, essentielle, et je veux insister sur ce point en guise de conclusion. La passerelle ouverte par le présent projet de loi aux avoués vers la profession d’avocat est appréciable. Elle ne règle toutefois pas tous les problèmes : les avoués n’ont guère de clientèle propre, et ils étaient jusqu’à présent très dépendants des avocats, qui jouaient le rôle d’apporteurs d’affaires. Leur reconversion sera donc nécessairement difficile. Il en sera de même pour leurs salariés, qui ne pourront pas tous retrouver un emploi dans un cabinet d’avocat. Faut-il rappeler ...

... la mise en œuvre de la réforme aura été précipitée. Mais, nous dites-vous, la justice sera plus simple avec un seul intervenant dans les cours. Mais seuls les avocats du ressort pourront accéder aux cours ! Quid des TGI ? Il aurait fallu prendre le temps de s’intéresser à la postulation devant l’ensemble des juridictions. Quel avenir cette réforme annonce-t-elle pour les petits cabinets d’avocats, éloignés géographiquement des cours d’appel, et que la suppression de ces professionnels de la procédure d’appel, après la disparition des tribunaux d’instances proches de chez eux, va totalement désorganiser ? Faux, me direz-vous ! Ils n’auront pas besoin de se déplacer pour signifier leurs conclusions ou pour prendre connaissance des délibérés ; le système informatique leur permettra de fair...

Sur le fond, c’est simple. La question préalable consiste à dire que ce n’est pas le moment de débattre. C’est tout ! Depuis des décennies, tout le monde s’accorde sur le fait qu’il est temps d’en finir, de créer une profession unique, laquelle sera la profession d’avocat. Le processus est en cours, il se réalise par étapes : après la suppression des avoués près le tribunal de grande instance viendra inévitablement le jour où disparaîtront les avoués près la cour d’appel. Pour autant, était-ce le moment ? Je n’en suis pas du tout convaincu, pas plus, me semble-t-il, qu’aucun d’entre nous ! Vous aussi, madame la ministre d’État, vous accomplissez la mission qui v...

...n peu dans le sens du propos de M. Badinter. La première tâche qui m’a été confiée comme avocat stagiaire débutant par le bâtonnier fut d’administrer l’étude d’un avoué décédé. On comprendra dès lors que, fort de cette expérience un peu particulière, je puisse ce soir éprouver les mêmes sentiments que M. Badinter, ce qui fait d’ailleurs que l’on ne pourra pas me ranger aux côtés de ces cabinets d’avocats silencieux qui attendent de se partager les dépouilles non plus que de ces magistrats qui se sont refusés à confirmer la nécessité de la survie des avoués. Le débat aurait d’ailleurs pu être envisagé sous un autre angle, si la question avait été posée différemment. À l’inverse du conscrit qui peut devenir maréchal, le jeune étudiant en droit n’a pas dans sa giberne une étude d’avoué : lorsqu’il...

... de ses services publics avec ces directives. La suppression de la profession d’avoué, avec toutes les conséquences qu’il faut en attendre pour l’ensemble de la profession, et des plus douloureuses pour les salariés qui ne seront pas replacés – c’est à prévoir –, n’aura certainement pas pour effet d’améliorer la justice pour nos concitoyens. Le transfert d’une charge publique à de gros cabinets d’avocats ne se fera sans doute pas à l’avantage des justiciables, ni au regard de l’accessibilité ni au regard des coûts, nous l’avons vu. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous voterons la motion.

...e niveau de diplôme est faible puisque leur compétence a souvent été acquise au sein même de l’étude. Il est illusoire d’envisager un reclassement massif de ces personnes dans les professions juridiques existantes, notamment auprès des avocats et des notaires, tout d’abord parce que le marché est saturé, ensuite parce que la composition salariale d’une étude d’avoués diffère de celle d’un cabinet d’avocats : on compte 4, 95 salariés par avoué, contre 0, 8 par avocat. Qu’a prévu le Gouvernement pour le devenir professionnel de ces salariés ? Rien, sinon un « plan de reclassement » qui porte bien mal son nom et ne fera que mener les salariés de stages en emplois précaires. Le seul engagement « concret » que vous ayez pris, madame la ministre d’État, tient à l’ouverture, dans le projet de budget pou...

En premier lieu, cet amendement vise à éviter toute ambiguïté dans le calcul des pensions de retraite dues aux anciens avoués devenus avocats, compte tenu de la clause de stage de quinze ans existant dans le régime géré par la CNBF. Si cette clause était appliquée aux avoués devenus avocats, la plupart d’entre eux n’auraient droit, au titre de la période d’exercice de la profession d’avocat, qu’à une pension largement minorée. En second lieu, cet amendement tend à donner un peu de souplesse au dispositif. En effet, si la soulte est calculée tel que prévu, des distorsions financières risquent d’apparaître. Il est donc préférable, à mon sens, de laisser les caisses négocier. Enfin, le calcul de la soulte doit se faire sur la base non pas des réserves constituées, mais des projections...

...carrière constitué par la perte de revenus à attendre de la réforme, d’autant plus important que les avoués n’ont pas de clientèle propre, du préjudice économique correspondant au coût de liquidation totale ou partielle de leur activité actuelle et de réinstallation dans une autre activité, puisqu’il est fort probable que les avoués ne pourront pas conserver, dans le cadre de leur future activité d’avocat, des structures d’exercice identiques à celles dont ils disposent aujourd’hui. L’adoption de cet amendement permettrait donc d’éviter toute difficulté d’interprétation de la loi lors de la saisine du juge de l’expropriation dans le cadre des demandes d’indemnisation. Par ailleurs, ce dispositif s’appliquerait à l’ensemble des avoués, qu’ils exercent à titre individuel ou en société, qu’ils déti...

...demnité allouée au titre de la suppression du droit de présentation prévue au I de l’article 13. Il s’agit, d’abord, d’étendre le bénéfice des exonérations en cas de départ à la retraite ou de cession de branche complète d’activité en cas de cessation d’activité. Il s’agit, ensuite, d’instaurer un régime de report d’imposition des plus-values constatées en cas de poursuite d’activité en qualité d’avocat ou de membre d’une des professions mentionnées à l’article 21. Le report de l’imposition est destiné à faciliter la reconversion des professionnels concernés. L’imposition deviendrait alors effective lors de la cessation d’exercice. Les dispositions prévues seraient applicables quel que soit le mode d’exercice de l’office, en nom personnel ou sous le couvert d’une société d’exercice professionne...

...pensons pas vraiment que l’exonération de charges patronales pendant un an incitera les avocats à embaucher les salariés d’avoués, qui, du fait de la loi, se trouveront sans emploi. Les avocats ont déjà des salariés, moins nombreux d’ailleurs que dans les cabinets d’avoués, et moins bien payés ! D’après le Conseil national des barreaux lui-même, il n’y a pas aujourd’hui de place dans les cabinets d’avocats pour les salariés des avoués. Toutefois, encore que nous restions assez sceptiques sur le dispositif proposé par la commission, même si les salariés qui peuvent bénéficier d’une telle reconversion ne sont qu’une poignée, cet article est bienvenu.