Interventions sur "d’avocat"

...térêts des avoués, de leurs salariés et du justiciable ! Le justiciable, tout d’abord, ne sera certes plus contraint de recourir à deux professionnels, mais il devra payer une taxe de 330 euros à laquelle s’ajoutera une somme forfaitaire exigée au simple titre de la postulation devant les cours et estimée par le Conseil national des barreaux à 860 euros, et ce avant tout règlement des honoraires d’avocat. En somme, faire appel ne sera ni plus simple ni moins coûteux. Concernant le volet social de ce texte ensuite, 1 850 personnes sont licenciées sur un marché de l’emploi complètement saturé sans que l’État prenne ses responsabilités : voilà ce que nous retenons ! Michèle Alliot-Marie déclarait avec une certaine fierté qu’elle avait obtenu dans le budget 380 postes dans les services judiciaires...

...urs concernant les avocats, le texte que nous examinons aujourd’hui me donne l’occasion de poursuivre une réflexion engagée il y a quelques jours lors de la discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, introduisant l’« acte contresigné par avocat ». Il est paradoxal d’affirmer que les avoués pourront demain exercer sereinement la profession d’avocat quand on sait que le nombre très important – supérieur à 50 000 – et toujours croissant d’avocats dans notre pays provoque déjà un certain appauvrissement de cette profession. Sans doute le Gouvernement ne partage-t-il pas cette analyse, sinon pourquoi provoquer demain l’arrivée de 400 nouveaux candidats au sein de cette profession ? Une chose est sûre : pour ceux qui décideront de devenir avoc...

...été respectée. Elle n’a pas été non plus respectée en ce qui concerne les avoués tentés de rejoindre la magistrature, alors qu’il leur avait également été annoncé que les portes leur étaient ouvertes et que leurs compétences seraient appréciées. Pour quel résultat ? Aujourd’hui, huit avoués seulement ont intégré la magistrature. L’autre voie qui leur était offerte, l’intégration dans un cabinet d’avocats, a-t-elle été plus facile ? Bien sûr que non ! Nous avons les éléments chiffrés qui l’attestent. Cette voie est tout aussi tortueuse. Les avoués ont, aujourd’hui, beaucoup de mal à se faire une place dans cette profession d’avocat. C’est la même chose pour les salariés. Mais on le savait d’avance ! Les études d’avoués embauchent quatre fois plus de personnel que les cabinets d’avocats ; il y a...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, en seconde lecture, prévoit la fusion des professions d’avoué et d’avocat, à l’issue d’une période transitoire et avec un accompagnement des salariés. Nous arrivons à l’épilogue d’un long processus. Ce feuilleton a été jugé par certains un peu long, j’en conviens. Le sujet, qui touche à la justice, au patrimoine et à l’humain, est sensible. L’évolution nécessaire de la représentation devant les cours d’appel répond au besoin de rendre notre procédure d’appel plus acc...

...as vraiment dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice, ne favorisera pas non plus une justice sereine. Et l’on ne peut que déplorer les atteintes qui sont portées à la justice quand, au plus haut niveau de l’État, des décisions rendues par des magistrats donnent lieu à commentaires. Tous ces textes, toutes ces mesures tendent à favoriser la constitution en France de gros cabinets d’avocats à l’anglo-saxonne, une culture judiciaire à l’anglo-saxonne et un fonctionnement de la justice à l’anglo-saxonne, mais ce n’est pas ce à quoi nous étions habitués et, en tout cas, ce à quoi j’aspire en tant que citoyenne française. La suppression des juges d’instruction est, certes, pour le moment, mise en sommeil, mais elle ne manquera pas, tel le monstre du Loch Ness, de ressurgir un jour. La...

...nant qu’il conviendrait de liquider les entreprises pour éviter les effets pernicieux du droit commun et une fiscalité alors très lourde et pénalisante, vous admettez derechef que l’outil de travail serait définitivement détruit, sans aucun espoir, au préjudice de ceux qui auraient peut-être espéré prolonger un tant soit peu leur activité professionnelle et procéder à leur reconversion en qualité d’avocat dans les sociétés existantes en conservant une partie de leur personnel. Comme je dispose d’un temps limité, je m’attacherai à bien l’employer. Je veux faire ici état des demandes émanant des personnels titulaires du diplôme d’aptitude à l’exercice des fonctions d’avoué : la reconnaissance de la spécialisation en procédures d’appel pour tous les collaborateurs titulaires du diplôme d’avoué ; l’i...

...ue cet amendement n’ait un effet contre-productif et que les avocats n’hésitent à recruter des anciens salariés d’avoués. Est-ce à dire que les avoués sont des employeurs à ce point généreux que personne ne peut être mis en concurrence avec eux ? J’ai quelques doutes à ce sujet. Les salariés des anciens avoués vont déjà voir leur rémunération baisser lorsqu’ils seront recrutés dans des cabinets d’avocats. On ne peut pas leur demander, tout à la fois, de renoncer à une partie de leur salaire et de perdre des avantages individuels, alors qu’ils apportent une expérience, souvent de plusieurs années voire de plusieurs dizaines d’années, à des cabinets d’avocats qui auront bien besoin de ces compétences pour assumer leurs nouvelles missions. Je pense que cette expérience apportée par les anciens sal...

...mendement procède de la même logique que le précédent. Même si certains ne veulent pas l’entendre, les conditions d’examen de ce texte ont rendu caducs les délais prévus, qui avaient été fixés dans l’optique d’une entrée en vigueur de la loi en 2010. Il est donc impératif de les prolonger, car plus d’une année sera nécessaire pour liquider les offices d’avoués qui ne deviendront pas des cabinets d’avocats ou pour restructurer les autres, d’autant qu’une procédure de licenciement économique dure au minimum six mois. Là encore, ce sont des réalités de calendrier, des réalités comptables. Toutefois, je ne doute pas que l’on nous dira une fois de plus qu’il faut passer outre la logique et le bon sens, l’essentiel étant d’obtenir un vote conforme !

...romesses à cet égard, mais à mon avis elles ne valent rien ! La période de mise en place de la dématérialisation des procédures a été prolongée. Une convention liait la Chancellerie et la Chambre nationale des avoués pour l’informatisation des études d’avoués d’appel. La plupart d’entre elles se sont équipées selon les nouvelles normes, notamment les offices destinés à se transformer en cabinets d’avocats. Qu’en sera-t-il à l’échéance fixée ? À ce jour, le Conseil national des barreaux ne peut pas assurer que, fût-ce au 1er avril 2012, tous les cabinets d’avocats disposeront des outils informatiques leur permettant d’utiliser la procédure d’appel dématérialisée. D’ailleurs, à l’heure actuelle, seules onze cours d’appel sont en mesure de recevoir ces appels dématérialisés. Puisqu’il faut croire ...

...temps pour prendre une décision qui remodèlera une vie entière – professionnelle, familiale, amicale – du jour au lendemain. Beaucoup de choses leur tombent sur la tête en même temps ! Enfin, nous avons évoqué tout à l’heure les difficultés d’indemnisation que vont rencontrer les avoués, notamment les jeunes avoués, ceux qui auraient pu conserver des salariés ou recréer de l’emploi. Les cabinets d’avocats, nous a-t-on dit, auront bien du mal à recruter les anciens salariés des offices d’avoués, et nous avons émis beaucoup de doutes sur les engagements pris par le garde des sceaux. Cette situation nous semble donc vraiment nécessiter l’élaboration d’un rapport, qui nous permettra de distinguer, parmi les engagements pris aujourd’hui, ceux qui seront suivis d’effets et ceux qui ne le seront pas.

...peller dans les mois à venir sur les activités de cette profession, qui seront mises en œuvre grâce à ce que l’on appelle pudiquement la « dématérialisation ». Monsieur le garde des sceaux, très sincèrement, nous ne pouvons pas ce soir, dans cet hémicycle, laisser entendre que tout ira bien dans le meilleur des mondes. Cette réforme posera de nombreuses difficultés. Je suis sûr que la profession d’avocat, qui va devoir prendre le relais, comme elle l’a fait après l’adoption de la loi de 1972, mais dans un contexte bien différent, n’est pas en mesure ce soir de garantir que cette réforme se passera de la même manière.

L’amendement n° 22 a déjà été examiné en première lecture. Sous réserve des précisions que pourra donner le Gouvernement, cet amendement devrait être très largement satisfait par les modifications apportées au décret de 1991 relatif à la profession d’avocat pour aménager les passerelles existantes entre les professions d’avoué et d’avocat. J’en demande donc le retrait. En ce qui concerne l’amendement n° 23, le projet de loi relatif à la suppression de la profession d’avoué a été déposé en juin 2009. C’est pourquoi avait été retenue la date du 31 décembre 2008 pour accorder le bénéfice de la passerelle. Ainsi, seuls les collaborateurs d’avoués ayant...

Le Sénat avait prévu que le double exercice, pendant la période transitoire, de la profession d’avocat et d’avoué serait possible dès la publication de la loi et jusqu’à la disparition de la profession d’avoué. Les députés ont limité cette période aux trois mois précédant cette disparition. Ce délai est insuffisant pour permettre ne serait-ce qu’un début de reconversion, voire pour déposer les demandes d’inscription au barreau et prêter serment. Afin de respecter le droit au travail et le princi...

Par cet amendement, nous proposons de limiter l’exercice simultané des deux professions d’avoué et d’avocat à six mois au lieu de trois mois, tout en permettant un différé d’application de la loi. En effet, le délai de trois mois prévu par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture ne nous paraît pas du tout suffisant pour permettre, dans des conditions optimales, un début de reconversion. Trois mois seront parfois même insuffisants pour formuler les demandes d’inscription ...

...orté de réponse non plus à ce qui me semble être le principal problème : avec la dématérialisation, comment fonctionnera la justice et comment s’élaborera la procédure ? Monsieur le garde des sceaux, vous ne nous apportez aucune réponse parce que vous êtes dans l’incapacité de nous en donner : vous ne savez pas ce qui va se passer, vous ne savez pas comment seront informatisés les futurs cabinets d’avocats et les cours d’appel ! Aujourd'hui, ces dernières ne sont pas toutes prêtes. D’ici à trois mois, un effort budgétaire formidable permettra-t-il d’assurer leur informatisation ? Sur ce point, vous n’avez pas répondu. Par conséquent, même si des arguments ont été échangés, même s’il faut rendre hommage à la commission des lois et à son rapporteur qui ont considérablement amélioré le texte présent...

...raient, le vote serait conforme ? Je serais la première à me réjouir si mon analyse de la situation se révélait erronée. Je serais heureuse si tous les salariés d’avoués retrouvaient rapidement un travail correct, avec un bon niveau de rémunération, un travail qui ne se situe pas à 600 kilomètres de leur domicile familial. Je serais ravie que tous les avoués puissent demain exercer la profession d’avocat dans les meilleures conditions du monde. Je crains hélas de ne pas me tromper ! La mise en application de ce texte mal préparé et qui comporte des erreurs suscitera plus que des hoquets. Il posera des problèmes d’interprétation et une multitude de difficultés aux ex-futurs avoués, à leurs salariés et aux justiciables. Par conséquent, même seule, je rédigerai ce rapport et je vous garantis que no...

… c’est-à-dire de supprimer à terme la profession d’avoué en la fusionnant avec celle d’avocat. Permettez-moi quelques remarques. Bien que ce soit normal, car on ne pouvait pas faire autrement, plusieurs éléments relatifs à ce texte figurent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 examiné antérieurement. Tel est le cas de la nouvelle taxe qui doit assurer le financement des indemnisations. Il est également prévu dans la loi de finances pour 2010 la création de 380 empl...

...ement difficile. Au regard de la sociologie de ce salariat bien particulier, d’un certain âge, ayant souvent acquis une longue expérience au sein d’un même cabinet, la suppression de ces postes aurait dû être compensée par un solide programme de reconversion professionnelle. Or il n’en est rien ! Le Gouvernement vient de décider d’octroyer des exonérations fiscales, pendant deux ans, aux cabinets d’avocats qui recruteraient d’anciens salariés des études d’avoués. Au mieux, cela permettra à quelques cabinets de recruter des personnels à moindres frais pour quelques mois, car il ne faut pas escompter que l’ensemble des employés puisse se reconvertir dans les cabinets d’avocats. D’une part, la saturation du marché a été aggravée par la suppression des tribunaux décidée dans le cadre de la carte judi...

Un avoué, c’est quelqu’un qui a d’emblée choisi d’exercer cette profession et qui aurait pu, s’il l’avait voulu, s’installer comme avocat. Les avoués qui vont disparaître n’ont donc pas nécessairement tous vocation à devenir avocats. De plus, il me semble que la profession d’avocat n’attend pas après eux. Rappelons qu’un nombre croissant d’avocats travaillent principalement en étant commis d’office et en étant rémunérés au tarif de l’aide juridictionnelle. Je ne m’étendrai pas sur le fait que les avoués n’ont pas de clientèle propre et qu’ils n’ont aucune chance d’en acquérir d’ici au 1er janvier 2011, puisqu’ils vont devenir les concurrents directs de leurs principaux pou...

...ts. Tout le reste n’est essentiellement qu’une fable. Il est en effet illusoire de croire que les avocats vont recruter d’anciens avoués, et ce pour une raison simple : ils ne sont pas totalement ignorants de la procédure, loin de là, puisqu’ils la suivent déjà devant les tribunaux de grande instance, et qu’ils y participent devant les cours d’appel. Il n’est certes pas impossible qu’un cabinet d’avocats recrute un avoué, mais il se heurtera rapidement aux réalités économiques de la profession. Les anciens avoués pourront, quant à eux, s’installer comme avocats, mais il faudra de longues années avant qu’un avoué puisse se constituer une clientèle lui permettant d’atteindre un équilibre financier. Venons-en à l’indemnisation. Au nom des avoués, je vous remercie des propos que vous avez tenus, ma...