Interventions sur "justiciable"

...te affirmation, nous l’avons souligné en première lecture, est fausse et totalement récusable. Le projet de loi que nous examinons n’a rien d’objectif et est avant tout guidé par des intérêts politiques, ainsi que par une volonté de réaliser une concentration autour des intérêts financiers de structures à l’anglo-saxonne. Cela n’a rien à voir avec les intérêts des avoués, de leurs salariés et du justiciable ! Le justiciable, tout d’abord, ne sera certes plus contraint de recourir à deux professionnels, mais il devra payer une taxe de 330 euros à laquelle s’ajoutera une somme forfaitaire exigée au simple titre de la postulation devant les cours et estimée par le Conseil national des barreaux à 860 euros, et ce avant tout règlement des honoraires d’avocat. En somme, faire appel ne sera ni plus simpl...

..., une fois cette décision prise, il est de notre responsabilité, monsieur le ministre, mes chers collègues, de mener à son terme le processus engagé, et ce dans les meilleures conditions possibles, ce qui suppose aujourd’hui la réunion de deux préalables : tout d’abord, garantir que le fonctionnement des cours d’appel ne sera pas affecté, afin que cette réforme se fasse effectivement en faveur du justiciable, comme nous l’a annoncé le Gouvernement ; ensuite, vérifier que les avoués et leurs salariés seront indemnisés dans des conditions justes et équitables. Concernant le fonctionnement des cours d’appel, le calendrier de la réforme est le point important à souligner. Il y a apparemment urgence : urgence à adopter un texte, et dans des termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale. Le vote confo...

J’espère sincèrement que nous ne sommes pas en train de nous engager dans un processus incertain qui exposerait les justiciables à des risques de radiation et, inévitablement, à un allongement des délais d’audiencement des affaires. Toujours concernant les avocats, le texte que nous examinons aujourd’hui me donne l’occasion de poursuivre une réflexion engagée il y a quelques jours lors de la discussion du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, introduisant l’« acte contresi...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, dans la même enceinte, je posais cette question : la disparition des avoués va-t-elle contribuer à rapprocher le justiciable de ses juges, à diminuer le coût des procédures ou à les accélérer ? Un an après, jour pour jour, je pourrais reprendre, mot pour mot et chiffre pour chiffre, les propos que j’avais tenus. Malheureusement, en effet, cette année entière n’a pas permis à la Chancellerie de régler les différentes difficultés provoquées par la disparition prochaine de cette profession. La première difficulté posée ...

...omprendre, d’effectuer une double réforme, visant à la fois la représentation devant la cour d’appel et la dématérialisation de la procédure d’appel, notamment de l’acte d’appel à peine de nullité. Pourquoi pas ? Mais le croisement des deux réformes apparaît comme un saut dans le vide. Le vide informatique, c’est aussi le vide de l’appel, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour les justiciables. Dès le 1er janvier prochain, le « décret Magendie » devait dématérialiser l’appel sous peine de nullité. Devant l’Assemblée nationale, Mme Alliot-Marie a annoncé le report de cette mesure au 31 mars 2011. Je pense, cependant, qu’à cette date la situation sera exactement la même. Nous allons avoir un vrai vide entre le 1er janvier 2011, date d’entrée en application du texte, et le 31 mars 2011....

...ationale des avoués qui prouve exactement le contraire et où l’on vous rappelle que la procédure, en l’état, ne pourra pas fonctionner, ni au 1er janvier, ni au 31 mars, ni au 1er avril, ni même, sans doute, beaucoup plus loin dans le temps. Dernier point, qui est essentiel, même si nous savons que ces mesures sont aujourd’hui définitives : quel est le sens de cette réforme pour la justice et le justiciable ? Pour le justiciable, nous savons qu’elle n’allégera pas le coût des procédures. Le coût de l’intervention d’un avoué a été apprécié par l’étude d’impact à 981 euros. Le coût de la nouvelle procédure comprendra 150 euros de taxe pour financer la réforme, 60 euros de taxe informatique, un forfait de 800 euros de frais, soit déjà 1010 euros, auxquels il faudra ajouter les honoraires de l’avocat....

... du licenciement par l’État de 1 850 collaborateurs. On ne soulignera jamais assez l’originalité du procédé : liquidation par l’État d’une entreprise en bonne santé, dégageant des bénéfices, suscitant de l’impôt local et national, et embauchant du personnel ! Originalité d’une liquidation ordonnée par le chef de l’exécutif, et dont le coût sera essentiellement payé par le contribuable, et par le justiciable, aussi, qui aura à sa charge une taxe et des frais pour plus de 1000 euros. Intérêt du justiciable, que de réformes inopportunes, mal préparées sont perpétrées en ton nom ! Si chacun a compris que la décision était irréversible, il n’en reste pas moins qu’il est encore temps de dire fermement que cette réforme, seule réalisation phare découlant du rapport Attali, en sa décision 213, méritait d’...

...s salariés. Nous arrivons à l’épilogue d’un long processus. Ce feuilleton a été jugé par certains un peu long, j’en conviens. Le sujet, qui touche à la justice, au patrimoine et à l’humain, est sensible. L’évolution nécessaire de la représentation devant les cours d’appel répond au besoin de rendre notre procédure d’appel plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens justiciables. Ce texte permet aussi de nous mettre en cohérence avec la directive européenne, le statut actuel des avoués, en particulier les règles d’accès à cette profession, n’étant plus conforme avec le principe de libre concurrence. Annoncé par le Gouvernement dès le 9 juin 2008, ce texte s’inscrit dans la continuité de la réforme de 1971, avec la fusion des professions d’avocat et d’avoué auprès des ...

Cela s’appelle tout simplement une enquête d’utilité publique. J’ai donc voulu mener en quelque sorte une enquête d’utilité publique sur ce texte parce que, quand il s’agit de rendre la justice moins chère, de la rapprocher du justiciable, de favoriser l’appel, d’aider ceux qui ont besoin de la justice, ceux qui sont vulnérables et faibles, il me semble important de se replacer dans le contexte général de la justice aujourd'hui. Dans ce contexte, cela a été rappelé mais je ne sais pas si tout a vraiment été rappelé, la réforme de la carte judiciaire est, à mon sens, le premier mauvais coup porté à la maison « Justice ». D’ailleur...

Après la réforme de la carte judiciaire, c’est un nouveau coup porté à la justice, aux justiciables et à nos structures rurales, qui aujourd’hui vivent tant bien que mal. Ne l’oubliez pas, car les Français sauront ne pas l’oublier, eux non plus ! Il a aussi été question de « e-transmission ». Il est faux de dire que la plateforme e-barreau va compenser la convention avec NIO ADESIUM. On sait que cela ne fonctionnera pas. Pour la seule région parisienne, 45 000 dossiers sont soumis au délai d...

Monsieur le garde des sceaux, je vais bien évidemment retirer mon amendement. Toutefois, nous formulons le souhait que la Chancellerie reste vigilante sur le devenir de cette loi et sur les garanties, pour les justiciables, en termes de procédures.

En l’occurrence, on ne peut pas nous dire que l’Assemblée nationale et le Sénat étaient parfaitement d’accord et que nous revenons inutilement à la charge. Il s’agit bel et bien, d’une part, de la réorganisation de la vie professionnelle de 2 000 personnes et, d’autre part, de la réorganisation d’un service public de la justice pour les justiciables qui veulent aller en appel : excusez du peu ! Le délai initialement prévu pour mettre en place cette réforme était d’un an – la garde des sceaux de l’époque n’était pourtant pas spécialement attentiste ; il est passé à six ou huit mois compte tenu du retard pris dans l’adoption du texte. Aujourd'hui, il est porté à trois mois : ce n’est pas raisonnable ! On nous demande d’éviter les distorsion...

...allait éviter pour on ne sait quelles raisons une troisième lecture ou la réunion d’une commission mixte paritaire, des erreurs matérielles n’ont pu être rectifiées. Ce mépris à l’égard d’hommes et de femmes qui ont œuvré pour la justice de notre pays et pour nos concitoyens pendant de longues années est inacceptable. Tous ces professionnels se sont investis en temps et en matériel aux côtés des justiciables. Ils ont été aujourd'hui balayés d’un revers de main. Monsieur le rapporteur, je me rappelle très bien mon intervention l’année dernière dans la discussion générale lors de l’examen de ce texte en première lecture ; je suis même allée la relire. J’avais rendu alors hommage à votre travail et à votre pugnacité, comme tout un chacun. Vous avez contribué, avec les autres membres de la commission d...

...profession d’avoué ? Tout simplement parce qu’un jour une commission a affirmé qu’il serait plus moderne de le faire et qu’un gouvernement a jugé qu’elle avait raison. Au nom de la modernité, il a été décidé de supprimer cette profession ancienne, qui n’avait certainement pas démérité. Une telle disposition, personne n’a d’ailleurs affirmé le contraire dans cet hémicycle, n’a d’intérêt ni pour le justiciable ni pour le contribuable : au contraire, cela leur reviendra plus cher. Pourtant, elle va être adoptée ! Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les motifs qui sont aujourd'hui avancés ne peuvent nous convaincre. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte.

Mme la ministre d’État, vous nous dites qu’après la réforme la procédure d’appel sera plus simple et moins coûteuse pour le justiciable. Permettez-moi d’exprimer quelques inquiétudes à ce sujet. Pour ma part, je ne pense pas qu’elle sera moins coûteuse. À l’heure actuelle, on estime que le recours à un avoué coûte en moyenne 981 euros. Avec cette nouvelle procédure, cela coûtera exactement la même chose, …

… sans compter la fameuse taxe de 150 euros. Dès lors, il est difficile de soutenir que ce sera moins coûteux pour le justiciable, d’autant que les avocats s’efforceront de compenser, dans une certaine mesure, le travail qu’ils réaliseront au titre de l’aide juridictionnelle, laquelle ne couvre pas la totalité de leurs frais, en augmentant leurs honoraires auprès des autres clients. Par ailleurs, je ne suis pas du tout convaincu que cette procédure sera beaucoup plus simple, surtout avec la dématérialisation des procédures...

...stanciées. Or les lacunes et les incohérences qui ont été pointées du doigt lors des débats à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des lois du Sénat, comme l’a rappelé notre rapporteur, montrent qu’en réalité le projet de loi que nous examinons n’a rien d’objectif. Il est avant tout guidé par des intérêts politiques qui n’ont rien à voir avec ceux des avoués, de leurs salariés et du justiciable. En effet, si l’on juge ce texte du simple point de vue de la méthode, nous sommes obligés de constater l’absence de rationalité et de pragmatisme. Différents éléments laissent assurément penser qu’il a été rédigé en urgence et dans la plus parfaite méconnaissance de la profession visée. Le courrier envoyé par le cabinet du garde des sceaux est, à ce titre, tout à fait éloquent. Dès la première...

...me considération. En effet, malgré les amendements adoptés en commission et visant à une meilleure indemnisation, les dispositifs permettant une réelle réinsertion professionnelle de ces salariés – et non un vague « plan de reclassement » qui les mènera de stages en emplois précaires – restent cruellement absents. Ce texte ne résout donc rien. Au contraire, il ne fait qu’empirer la situation des justiciables et des personnels de justice. Alors pourquoi imposer une telle réforme ? Le Gouvernement se justifie en s’abritant derrière la directive relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006. Pourtant, différents spécialistes du droit communautaire, dont certains issus de votre majorité, madame la ministre d’État, ont démontré que cette directive excluait les avoués de son champ d’a...

...ne, ne faisant pas parler d’eux… Peut-être auraient-ils dû ? Madame le garde des sceaux, je crois que les avoués vivent très mal depuis la publication des préconisations de M. Attali ; je crois que leurs propositions visant à faire évoluer leur métier n’ont pas été entendues ni même écoutées ; je crois que leur invisibilité ne signifiait pas médiocrité ou insignifiance et que ni la justice ni le justiciable ne sortiront gagnants de cette suppression telle qu’elle a été prévue. Nous nous félicitons donc des travaux de la commission des lois. Le texte qu’elle propose améliore les conditions d’indemnisation du personnel salarié et prévoit une indemnisation plus équitable des avoués. Soutenant l’action de M. le rapporteur, je vous proposerai toutefois, mes chers collègues, quelques amendements de préci...

... s’agissait d’honorer une commande de la Chancellerie. D’ailleurs, nous sommes plusieurs, de différentes sensibilités politiques, à estimer, au vu de la situation actuelle de la France, que le Parlement avait sans doute des réformes plus urgentes à engager. Finalement, qui réclame cette réforme ? Sans doute quelques avocats, peut-être aussi certains magistrats, peu nombreux selon moi. Quant aux justiciables, ils ignorent, pour la plupart, cette dualité de représentation devant la cour d’appel. Le terme peut sembler excessif, mais cette réforme paraît essentiellement motivée par des considérations idéologiques. Elle trouve son origine dans la réflexion d’un homme qui, s’il a parfois des idées de génie, défend aussi, dans d’autres cas, des thèses sinon absurdes, du moins irréalistes. J’ai nommé Jacq...