Interventions sur "l’indemnisation"

... sur ce point. Néanmoins, il faudrait une instruction du garde des sceaux afin que nous soyons assurés que la décision du ministère de la justice sera respectée par Bercy et par les services fiscaux. Quatrièmement, question importante à laquelle vous avez en partie répondu, monsieur le garde des sceaux, mais peut-être pas de façon suffisante, j’évoquerai l’application des dispositions fiscales à l’indemnisation de la perte du droit de présentation. Le problème se pose uniquement lorsque le titulaire de l’office est une société civile professionnelle. Le calcul de la plus-value se fera-t-il à partir de la date de la création de l’office, ce qui nécessitera parfois de remonter trente ou quarante ans dans le temps, ou à partir de la date de l’acquisition des parts ? C’est capital car, selon la date retenue...

...t commun dont bénéficient déjà les 3 millions de chômeurs que compte notre pays. On voit le résultat ! Le seul engagement pris par l’État repose sur la création d’une cellule de reclassement, autant dire un pseudo-plan social, qui n’a toujours pas vu le jour. Vous avez cependant manifesté pour les avoués bien plus d’intérêt, même si des points restent à régler tels que le caractère préalable de l’indemnisation promise. Surtout, nous devons parler des oubliés de la réforme. En effet, en l’état du texte, il existe une véritable rupture d’égalité entre les avoués détenteurs de parts et les collaborateurs d’avoués titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avoué. Si ces derniers ne sont pas vraiment concernés par l’indemnisation de la charge, puisqu’ils ne peuvent prétendre à un préjudice lié à...

...t de cette profession. Sans doute le Gouvernement ne partage-t-il pas cette analyse, sinon pourquoi provoquer demain l’arrivée de 400 nouveaux candidats au sein de cette profession ? Une chose est sûre : pour ceux qui décideront de devenir avocat, reconstituer rapidement une clientèle ne sera pas chose facile dans le contexte actuel, c’est une évidence ! Ma deuxième source d’inquiétude tient à l’indemnisation des avoués. Sur ce sujet, je reconnais bien évidemment les améliorations importantes qui ont été apportées au dispositif, principalement par le Sénat, par rapport au texte initial du projet de loi. Comme l’a rappelé notre rapporteur, l’Assemblée nationale a confirmé le recours au juge de l’expropriation, et je m’en félicite. Les inquiétudes ne portent donc pas sur l’indemnisation elle-même, mai...

Ce texte fondamental pose ainsi comme principe que, lors d’une expropriation, l’indemnisation doit être préalable à la prise de possession. Or ce principe est directement violé par le cinquième alinéa de l’article 13 du présent projet de loi, qui prévoit que l’offre d’indemnisation, puis l’indemnisation elle-même, interviennent après la cessation de l’activité d’avoué. La difficulté constitutionnelle est réelle et j’espère que vous la lèverez, monsieur le ministre, sans attendre que le C...

...tervenants. Ceux qui rêvent aujourd’hui d’une justice totalement dématérialisée, de la généralisation de la visioconférence, oublient, en parfaits technocrates, que la justice est d’abord une question de relations humaines, et nécessite l’écoute, la vision et l’intelligence non d’une machine mais d’un homme. Nous avons déposé une série d’amendements qui portent globalement sur trois problèmes : l’indemnisation des avoués, le sort des salariés et la période charnière. Nous savons cependant que cela ne servira strictement à rien et que, comme je l’ai dit, tous les moyens – article 40, entonnoir - seront mis en œuvre, car tout est bon pour étouffer le débat et aller vite. Ce n’est pas une bonne chose. Sur l’indemnisation, en particulier celle des avoués les plus jeunes, qui vont avoir une vraie difficu...

...une période transitoire. Ainsi, en plus de l’accès automatique à la profession d’avocat, le texte présenté aujourd’hui prévoit de mettre en place le reclassement des collaborateurs juristes des avoués, afin que ces salariés retrouvent, dans le domaine du droit, une profession et des conditions de travail satisfaisantes. Par exemple, l’accès au métier d’officier public ministériel sera facilité. L’indemnisation de ces salariés, quant à elle, est prévue pour les dommages dus à la fermeture des offices d’avoués. Ainsi, s’ils suivent leur employeur dans sa nouvelle profession d’avocat, ils conserveront les avantages qu’ils auront acquis en application de leur convention collective et, s’ils décident de démissionner, percevront une indemnité. Une convention tripartite entre l’État, la Chambre nationale des...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de relever dans ce projet de loi une avancée positive, qui me semble importante, à savoir l’apparition, maintenue et confirmée, du juge de l’expropriation pour tout ce qui concernera l’indemnisation des avoués comme de leurs salariés. Cela étant, je suis maire et, dans ma commune, quand il y a expropriation, c’est-à-dire quand il y a atteinte à un bien privé, celle-ci n’est acceptée et considérée comme juste que si l’on peut démontrer qu’elle sert un intérêt collectif supérieur.

...roit à titre provisoire. La rédaction actuelle du dernier paragraphe de l’article 13, issue des travaux de l’Assemblée nationale, est contraire à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où le dispositif présenté implique une indemnisation nécessairement postérieure au 1er janvier 2012, date à laquelle les avoués seront privés de leur outil de travail. L’indemnisation doit être préalable à cette date ; à défaut, la loi serait contraire à la Constitution. Par ailleurs, il serait anormal de permettre de différer le règlement des indemnités allouées par le juge de l’expropriation en cas d’appel de sa décision par l’une ou l’autre des parties. L'objet de cet amendement est d’éviter toute ambiguïté sur le fait que, même en cas d’appel, toutes les indemnités fixées...

Le texte, dans sa rédaction actuelle, est effectivement contraire à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 545 du code civil, disposant que l’indemnisation doit être juste et préalable. Par ailleurs, en l’état actuel du texte, si l’avoué refuse l’offre qui lui est faite, il devra attendre la décision du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris, c'est-à-dire qu’il devra peut-être patienter deux ans avant d’être indemnisé.

...avoués eux-mêmes à titre individuel. L’offre de la commission doit donc être établie en fonction de chaque bénéficiaire. En conséquence, l’offre d’indemnisation de la perte du droit de présentation et du préjudice liquidatif doit être acceptée par le titulaire de l’office, à savoir les associés en fonction des règles statutaires qui les régissent lorsqu’ils exercent sous forme de société. Ainsi, l’indemnisation du préjudice de carrière lié à la perte d’activité et des autres préjudices est personnelle à chaque avoué et ne peut donc être acceptée que par la personne concernée. Le présent amendement prévoit en outre que les indemnités correspondantes, en cas d’acceptation des offres par les bénéficiaires, leur seront versées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la cessation de l’activité. C...

Cet amendement reprend la rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat. Il tend à rétablir l’exonération fiscale pour les plus-values réalisées dans le cadre de l’indemnité versée aux avoués. Cette exonération ne porte que sur l’indemnisation versée au titre de la perte du droit de présentation, seule susceptible d’être imposée au titre des plus-values. En l’état, l’imposition au titre des plus-values qui frappe l’indemnisation relative à la valeur de la perte du droit de présentation crée une rupture d’égalité entre, d’une part, les avoués amenés à se reconvertir dans une autre profession, et, d’autre part, ceux qui, choisissant de ...

..., car c’était une aberration au regard du respect du principe d’égalité devant l’impôt. Cela étant, monsieur Anziani, elle n’était applicable que pour l’année 2009. Un certain nombre d’arguments solides ont été présentés par MM. Mézard et Détraigne, notamment, concernant les avoués exerçant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles. Dans ce cas, la SCP est détentrice de l’office. Ainsi, l’indemnisation de la perte du droit à présentation sera perçue par la SCP et non par l’avoué. Si la plus-value réalisée est calculée en fonction de la date d’acquisition de l’office, les avoués ayant acquis leurs parts sociales au cours des dernières années risquent d’être imposés au titre d’une plus-value particulièrement élevée, alors qu’ils ont payé un droit d’entrée important, tenant compte de la valeur ac...

Depuis déjà un an, ce débat sur l’indemnisation des avoués et de leurs salariés est fait d’hésitations, de tergiversations, d’avancées suivies de reculs. Si le Gouvernement était vraiment convaincu de l’utilité de cette réforme, sous cette forme précise et en cette période de disette budgétaire, il paierait sans discuter le vrai prix de cette expropriation. Or, manifestement, il n’y est pas prêt ! Pourquoi ne nous présente-t-il pas des amende...

En plus, l’indemnisation ne sera pas immédiate.

Je m’efforce d’être constructif, monsieur le garde des sceaux ! Il reste bien des corrections à apporter à ce projet de loi rédigé à la hâte. Cet amendement a pour objet de placer à la présidence de la commission nationale chargée de l’indemnisation un magistrat issu de la Cour des comptes. M. Détraigne devrait être sensible à cette proposition et m’apporter son soutien. § Il paraît en effet cohérent, eu égard à sa mission générale de contrôle de l’utilisation des deniers publics, que la Cour des comptes soit représentée au sein de cette commission par un magistrat désigné par son Premier président.

Cet amendement vise lui aussi à améliorer la rédaction du projet de loi. Il complète ceux que nous avions déposés au cinquième alinéa de l’article 13. L’objet est similaire : fixer le point de départ du processus d’indemnisation dès la promulgation de la présente loi en tenant compte de l’ensemble des préjudices qui affectent les avoués et prévoir le paiement de l’indemnisation dans les trois mois suivant la cessation de l’activité. Il semble nécessaire de répéter les choses, car nous avons beaucoup de difficultés à nous faire entendre !

...ndent à supprimer la déduction du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts à l’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice. Aux termes du projet de loi, ce remboursement viendra en déduction de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette. L’adoption de ces trois amendements pourrait avoir un effet pervers : au moment de l’attribution de l’indemnisation finale, les avoués risqueraient d’avoir à rembourser des sommes, compte tenu de ce qu’ils auront touché au titre de l’acompte. Il serait donc très dangereux de suivre la proposition des auteurs de ces amendements, même si je comprends très bien leur point de vue. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture paraît équilibré. N’oublions pas que les avoués poursuivront leur activité tou...

Nous considérons qu’il est essentiel de préciser sur quel poste d’indemnisation l’acompte doit s’imputer, au regard des importantes conséquences fiscales de la ventilation de l’indemnisation. Dans la mesure où l’indemnisation visée n’était, dans les premières versions du texte, que celle de la perte du droit de présentation, cet acompte doit naturellement s’imputer sur l’indemnisation de la perte du droit de présentation et suivre le régime fiscal de ce poste d’indemnisation. Cette clarification est nécessaire pour répondre à l’attente des services fiscaux. En matière de fiscalité...

Je considère que la possibilité de faire remonter la moins-value engendrée par l’annulation des parts, elle-même liée à la dissolution de la société civile professionnelle, sur la plus-value liée à l’indemnisation, quel que soit l’exercice fiscal, doit être affirmée sans la moindre ambiguïté.

Cette question est très importante. Nous proposons que l’acompte soit imputé sur l’indemnisation de la perte du droit de présentation. C’est un point essentiel, puisque le régime fiscal varie selon le poste d’indemnisation. Si le Gouvernement veut vraiment rassurer les avoués, il doit préciser nettement quel sera le régime fiscal de cette imputation.