Interventions sur "infrastructure"

...les les plus efficientes pour nos territoires. C’est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement a prévu un calendrier très serré pour la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ce n’est pas faute d’avoir alerté, dans notre rapport d’information publié en juin dernier, quant au risque d’exclure une part importante de nos concitoyens de l’accès aux métropoles… En outre, les infrastructures ferroviaires modernisées, ou même construites, dans le cadre des Serm ne seront pas disponibles du jour au lendemain. Or il faut que chacun puisse bénéficier au plus vite de moyens de transports collectifs adaptés. C’est également la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement tendant à apporter cette précision : la décision de mise en œuvre du contrôle du respect des règles appli...

...entions de la SGP, d’une part, et de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares &Connexions, d’autre part, qui assurent respectivement la gestion du réseau ferré national et celle des gares de voyageurs. À ce titre, la commission a confirmé le principe de répartition des responsabilités proposé par l’Assemblée nationale. La SGP pourra intervenir en tant que maître d’ouvrage, essentiellement sur des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, mais aussi sur des infrastructures non utilisées depuis cinq ans, ainsi que pour des projets d’infrastructures de transport public urbain ou périurbain en correspondance avec l’une des gares ferroviaires d’un Serm. Dès lors, la SGP pourra apporter au déploiement des futurs Serm toute l’expérience acquise lors de la réalisation du Grand Paris Express. Nos coll...

...liés à la réalisation des services express régionaux métropolitains, une unanimité se dégage : les besoins de financement sont extrêmement importants. Or, dans l'immédiat, ils ne sont pas au rendez-vous. Les 700 millions d'euros annoncés par Emmanuel Macron sont dérisoires au regard du coût du déploiement de dix Serm d'ici dix ans, lequel est estimé a minima autour de 15 milliards d'euros, infrastructures de transport et matériel roulant compris. À l'heure de déterminer leurs positions sur ce texte, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires ont particulièrement insisté sur ce point. Les membres de notre groupe n'ont de cesse de rappeler que la transition écologique a un prix. C'est pourquoi nous saluons la création de la conférence nationale de financement, qui aura p...

...availler, afin de parvenir aux meilleurs résultats en termes d'efficacité et, surtout, de rapidité. Je souhaiterais néanmoins appeler votre attention, mes chers collègues, sur deux points particuliers dont, je l'avoue, j'ai du mal à saisir la pertinence. Dans nos régions respectives, nous connaissons tous des exemples de Serm dont la mise en place nécessitera des travaux importants à partir des infrastructures exploitées, que ce soit une voie de circulation ou une gare de voyageurs. Prenons l'exemple de la gare de Marseille Saint-Charles : il est évident que la mise en œuvre du Serm d'Aix-Marseille nécessitera une refonte intégrale de la gare Saint-Charles, avec notamment la mise en souterrain d'une partie importante des circulations. Tel qu'elle est rédigée, la proposition de loi ne permettrait pas...

...ditions d'emprunt favorables, évite le carcan de l'annualité budgétaire, et favorisera la mise en œuvre de taxes locales affectées ; en outre, elle apportera l'expérience et l'expertise de ses équipes. Il était essentiel de garantir l'unicité de la gestion du réseau ferroviaire : la commission a amendé la proposition de loi en indiquant que SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions récupéreront les infrastructures nouvelles à titre gratuit. Il serait incompréhensible, monsieur le ministre, que le Gouvernement et l'Assemblée nationale suppriment cette précision essentielle. Deux dispositions ajoutées en commission nous semblent contreproductives, et il faudrait y revenir aujourd'hui. Conditionner mécaniquement les contrôles et les sanctions des zones à faibles émissions (ZFE) à l'existence d'un Serm avan...

...il s'agit de 800 millions – seraient dédiés aux RER métropolitains. Il s'agit certes d'un montant très important – et j'ai bien compris que cette somme servirait simplement à financer les études –, mais le Sénat, dans le cadre de tous les travaux qu'il a pu réaliser, évoque plutôt un effort minimal de 15 à 20 milliards d'euros pour développer les lignes imaginées par le Conseil d'orientation des infrastructures. Ces 800 millions d'euros paraissent donc bien dérisoires. Aussi veillerons-nous, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, à défendre les moyens nécessaires au développement des transports ferroviaires. La garantie d'une égalité d'accès à ces services ne saurait reposer uniquement – une fois de plus – sur les collectivités territoriales. Elle ne saurait non plus impliquer des c...

...vernement, de l'ordre de 100 milliards d'euros d'ici à 2040, ne précise pas encore le montant attribué au développement des Serm. Nous serons donc extrêmement vigilants sur le sujet, et attentifs aux réponses qu'apportera la conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains qui sera organisée avant le 30 juin 2024. Par ailleurs, au-delà de l'investissement dans l'infrastructure, c'est toute une qualité d'exploitation qu'il faudra garantir, du matériel roulant aux gares, en passant par le personnel et la programmation des sillons. Un certain nombre d'expériences, notamment celle du RER de Strasbourg, doivent retenir notre attention. Enfin, notre groupe défendra un amendement tendant à éclaircir le périmètre d'établissement des Serm. Aucun territoire et aucune commune so...

... l'été, ce texte a été approuvé par notre commission mercredi dernier ; je profite de cette occasion pour saluer le travail de notre rapporteur Philippe Tabarot. Cette avancée législative s'inscrit dans la continuité d'engagements déjà pris, notamment dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. À la suite de la promulgation de cette loi et du rapport de 2018 du Conseil d'orientation des infrastructures, SNCF Réseau a élaboré un schéma directeur en vue de désaturer les étoiles ferroviaires et de développer ces services express. La nécessité d'une meilleure desserte a été défendue par le Président de la République en novembre dernier. Il l'a réaffirmée en septembre à l'issue du Conseil de planification écologique. Cette priorité nationale trouve ici une déclinaison attendue. Dans le dispositif...

...t, sans que les étapes précédentes soient questionnées de nouveau... Nous serons également empêchés de le faire aujourd'hui, l'article 40 de la Constitution ayant été invoqué contre mon amendement visant à réformer ce contrat de performance et à briser le carcan de SNCF Réseau. Alors que le ministre a entamé cet été des concertations afin de bâtir une nécessaire nouvelle loi de programmation des infrastructures, et que l'ensemble des acteurs, à commencer par les collectivités, se plaignent du manque de financements, nous allons débattre de la création d'une nouvelle offre de mobilités. Si je salue le retour de la priorité donnée aux mobilités du quotidien au travers de ce texte, je pense, monsieur le ministre – sans vouloir faire offense au président Jean-Marc Zulesi –, qu'un projet de loi aurait été ...

... des nouvelles mobilités ! La présente proposition de loi doit permettre de donner corps à ces initiatives locales et de les soutenir. Il s'agit en effet d'accompagner des projets adaptés aux territoires. À cet égard, je remercie notre excellent rapporteur Philippe Tabarot, qui est par ailleurs membre – c'est important de le souligner – du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) et du Conseil d'orientation des infrastructures. Pour reprendre ses propos, les Serm doivent être pensés « par et pour les territoires ». Lors de son audition, le président du directoire de la Société du Grand Paris, nous l'a confirmé, « les projets de Serm ne se développeront pas sans l'engagement conjoint et constant des collectivités territoriales concern...

...juillet 2023 est par ailleurs particulièrement inquiétant quant à l'avenir de notre réseau ferroviaire. Le président par intérim, notre ancien collègue Philippe Richert, écrit ainsi : « Le maintien des trajectoires d'investissement actuelles, telles que prévues par le contrat de performance 2021-2030 pour le renouvellement et la modernisation du réseau, entraînera inévitablement le gestionnaire d'infrastructure dans une spirale de paupérisation industrielle. » Des dépenses de régénération qui décroissent depuis 2016 et qui sont inférieures de 25 % aux préconisations, une concentration des moyens sur le réseau structurant le plus fréquenté : tout cela préfigure une néfaste archipélisation du réseau et une aggravation des disparités territoriales. Nous serons donc vigilants à ce que le déploiement des Se...

Une telle précision ne semble pas nécessaire. L'État tient d'ores et déjà compte des capacités de financement des régions. Les contrats de plan État-région (CPER), qui sont par ailleurs en cours de négociation, permettent aux régions d'exprimer leurs besoins et leurs attentes. C'est également en ce sens que le Conseil d'orientation des infrastructures, au sein duquel je siège, a travaillé. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

...fectivement express, les passages doivent être réguliers et l'intermodalité doit être facilitée, afin de réduire au maximum les temps d'attente, quelle que soit la période de l'année ou de la journée. Le seul moyen d'inciter les habitants des agglomérations concernées par le Serm à ne pas utiliser leur voiture est de fluidifier les passages des transports en commun. Le Conseil d'orientation des infrastructures définit un objectif simple : « une fréquence à l'heure de pointe inférieure à vingt minutes et en heure creuse inférieure à soixante minutes ». Cette fourchette assez large a le mérite de déterminer un objectif. Nous fixons non pas des objectifs chiffrés, mais plutôt une orientation générale, afin de laisser une liberté d'appréciation aux collectivités dont ce sera la compétence. C'est dans ce ...

...de choc d'offre compte tenu de la tarification actuelle. Or le rapporteur nous a ainsi offert la possibilité de réfléchir à la question. Je pense qu'il faut en profiter pour améliorer la réflexion collective sur ce sujet important, afin d'encourager le développement du ferroviaire. Il y a un piège derrière la question de la tarification. Il faut pouvoir couvrir le coût complet du gestionnaire d'infrastructures, SNCF Réseau. Dans bien des pays où les péages sont moins chers, des subventions d'équilibre sont versées. On n'a rien sans rien ! Il faudra bien couvrir les coûts complets ; cela ne peut pas se faire sur la seule base du coût marginal d'exploitation.

...e, mais en plus le contrat de performance de SNCF Réseau vise une augmentation de 28 % de leur tarif ! Autrement dit, l'effort pour la régénération et pour la modernisation est assis sur la hausse des péages. Au moment où nous décidons d'aider, d'accompagner l'intensification de la circulation de nos TER dans les bassins de mobilité de nos métropoles et où l'on cherche à optimiser l'usage de nos infrastructures, le Sénat doit envoyer le signal politique pour mettre fin à une logique aussi contradictoire.

...tituant depuis un nouvel espace de référence en matière de mobilité. La LOM a en effet chargé la région en tant que chef de file d'organiser les modalités de l'action commune des AOM, sur les différentes formes de mobilité et l'intermodalité, en matière de desserte, de la création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux, l'aide à la conception et à la mise en place d'infrastructures de transports ou de services de mobilité pour les AOM. Elle prévoit que ces actions s'exercent à l'échelle des bassins de mobilités, considérée comme l'échelle représentative de la mobilité au quotidien. Cette loi dispose également qu'il revient aux régions de définir et de délimiter ces bassins de mobilités, en concertation, notamment, avec les AOM, les syndicats mixtes de transport et les dép...

...ui sont susceptibles de rencontrer des difficultés spécifiques. Cette disposition vise à mettre en œuvre une vision globale anticipée et coordonnée de la problématique de l'accès du plus grand nombre au Serm, en complément, notamment, de la disposition de l'article 2 selon laquelle « les collectivités territoriales ou leurs groupements » peuvent engager « des projets de création ou d'extension d'infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes prévoyant au moins une correspondance avec l'une des gares ferroviaires situées à l'intérieur du périmètre du service express régional métropolitain ».

...Société du Grand Paris en Société des grands projets et d'apporter des modifications en ce sens dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. L'intitulé de l'établissement public est, en particulier, modifié dans les cas d'exemptions au droit de préemption urbain et au droit de priorité prévus au code de l'urbanisme. Ces exemptions portent sur les cessions à la SGP de biens nécessaires aux infrastructures déclarées d'utilité publique relevant du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP) ou dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée. Il ne serait pas cohérent que la SGP ne bénéficie pas de ces exemptions pour la réalisation de l'infrastructure déclarée d'utilité publique des services express régionaux métropolitains en dehors de l'Île-de-France, alors même que le statut de ces derniers re...

...tialement articulée autour des contrats de développement territorial (CDT), dont le champ est celui du Grand Paris. Par ailleurs, la SGP peut intervenir sur le territoire des communes non signataires d'un CDT, en respectant certaines conditions : les opérations ne peuvent être réalisées que dans un rayon de 600 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris et des gares des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée. Dès lors que la maîtrise d'ouvrage des gares des futures infrastructures des Serm pourra être confiée à la SGP, cette disposition pourrait trouver à s'appliquer en dehors du territoire francilien. Il est également proposé d'actualiser l'intitulé de l'ancien établissement public Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTR...

Cet amendement vise à encourager la consultation des collectivités territoriales en amont de la réalisation des projets de Serm. Ces collectivités sont en effet les premiers cofinanceurs des infrastructures de transport en commun et les premières concernées par ces projets. Elles disposent d'une connaissance fine des enjeux pour les territoires au regard, notamment, de leur implication dans les contrats opérationnels de mobilité. Aussi, le présent amendement tend à assurer qu'elles soient impliquées dans les différentes étapes de l'élaboration des projets de Serm : l'étude des propositions et le c...