Interventions sur "CTS"

...s précédant la délivrance de l'autorisation de plein exercice. Il s'agit, là encore, d'une manière pragmatique d'améliorer l'accès aux soins dans les années difficiles qui s'annoncent. Malgré un big-bang annoncé par le Président de la République lors de ses vœux, ce texte ne traduit pas non plus de changement radical pour les établissements de santé. La proposition de loi modifie différents aspects d'organisation ou de gouvernance de l'hôpital public. La commission a souhaité accompagner cette démarche. Elle a ainsi précisé et sécurisé les avancées concernant l'ouverture d'un droit d'option pour l'octroi de la personnalité morale aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou encore concernant la composition et les missions du conseil de surveillance. Surtout, la commission a partagé ...

...santé publique, sont loin d'avoir rempli leurs effectifs cette année. La médecine générale, quant à elle, occupe désormais la quarante-deuxième place sur quarante-quatre parmi les préférences des internes – un signal inquiétant, qui le sera plus encore si la tendance s'accentue. Alors que tous demandent un choc de simplification, l'article 1er tente de ranimer les conseils territoriaux de santé (CTS), qui sont restés des coquilles vides depuis leur création. Notre organisation territoriale est complexe. De nombreuses organisations coexistent et se superposent : CLS, CPTS, MSP, ESP, DAC, CTS, GHT ou encore réseau ville-hôpital – autant de sigles dont je vous épargne la signification ; et j'en oublie. Si la décentralisation et le renforcement de la démocratie sanitaire sont essentiels pour r...

...l'accent sur la formation. Le texte que nous examinons aujourd'hui est issu d'une proposition de loi du député Frédéric Valletoux. Il vise à apporter des mesures pragmatiques pour améliorer l'accès aux soins de nos compatriotes, en misant notamment sur l'échelon local. L'article 1er renforce l'action des conseils territoriaux de santé, avec comme objectif un meilleur accès aux soins. Il fait du CTS l'échelon central de l'organisation locale de la politique de santé, donnant ainsi une place primordiale aux professionnels de santé du territoire. Nous regrettons que la liste précisant la composition des CTS ait été supprimée, car elle permettait d'assurer une représentation exhaustive de l'ensemble des acteurs du territoire. Nous soutenons le dispositif prévu à l'article 2 bis, qui per...

...vices sociaux et médico-sociaux (ESSMS), MSP, centres de santé – s'empilent. Finalement, nous nous retrouvons avec une organisation difficilement lisible tant par les patients que par les acteurs. L'objectif de constituer de véritables bassins territoriaux de santé est louable, mais il s'agit aussi d'impliquer dans cette chaîne le maillon des élus locaux. Ainsi, la gouvernance locale autour des CTS risque de ne pas disposer des moyens de ses ambitions, l'État souhaitant conserver son contrôle à travers l'ARS et le préfet. C'est ce qu'a souligné fort justement la commission des affaires sociales du Sénat, qui note qu'« aucun nouveau moyen d'action n'est confié au CTS », tout en soulignant le risque de bureaucratiser un peu plus la médecine libérale insuffisamment associée. Le recours accru...

...e ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné. » Le mot « notamment » est important : les élus sont donc déjà membres des CTS. Ces derniers ont un rôle important à jouer dans l'animation de la démocratie sanitaire et doivent contribuer à la territorialisation des politiques de santé. Toutefois, la préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà satisfaite, dès lors que les représentants des élus des collectivités territoriales siègent au conseil territorial de santé compétent. Ils peuvent donc, à ce titre, contrib...

Je suis très attachée aux conseils départementaux, qui, selon moi, incarnent avec les communes la proximité et qui, en cas de crise, savent faire preuve d'agilité. Cependant, ils peuvent être membres des CTS. Dans la rédaction de l'article 1er issue des travaux de l'Assemblée nationale, j'ai été gênée par cette composition pléthorique : selon moi, nous n'envoyions pas un bon signal en faisant débuter l'article 1er d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la santé et aux soins par l'énumération de tous les membres d'un CTS. Nous pouvons bien sûr nous faire plaisir de la sorte, mais je ne ...

Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable. Nous avons évoqué cette question il y a quelques minutes. La démocratie sanitaire est effective sur un territoire de santé lorsque l'ensemble des acteurs sont réunis. Les différents acteurs de santé font partie des CTS. Le rôle assigné à ces conseils est d'animer les territoires de santé en réunissant les différents acteurs. Si la commission a bien compris l'esprit de cet amendement, elle a estimé que les précisions de nature rédactionnelle qu'il vise à apporter sont dépourvues de portée opérationnelle.

Cet amendement vise à rétablir des clarifications concernant la composition du conseil territorial de santé, ce qui était, me semble-t-il, l'objet central de l'article 1er de cette proposition de loi. De la composition du CTS dépendra l'effectivité de la démocratie sanitaire dans nos territoires. Il faut mettre autour de la table tous les acteurs et toutes les actrices des territoires engagés dans la santé. Le CTS doit associer l'ensemble des maires plutôt que des représentants des élus des collectivités territoriales. Il s'agit non pas que tous les maires assistent aux CTS, mais qu'ils puissent y être conviés et s'y...

Cet amendement vise à assurer l'intégration des CPTS à la composition des conseils territoriaux de santé. Les CPTS étant des actrices essentielles de la prise en charge des soins à l'échelon local, elles doivent être intégrées aux CTS, conformément à l'esprit de cette proposition de loi, qui vise à faire de ces derniers l'échelon central de l'organisation locale de la politique de santé.

...r la territorialisation des politiques de santé-environnement. Grâce aux associations, aux lanceurs d'alerte et même aux pouvoirs publics, l'approche « santé-environnement » se développe largement en France depuis la conférence de Francfort en 1989, qui en forgea le concept. Les attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens à cet égard sont fortes. Faisons donc de ces enjeux des objets des CTS. Malheureusement, l'action publique n'est pas encore à la hauteur, comme le rappellent les associations, qui critiquent le manque d'ambitions et de moyens du plan national santé-environnement 4 (PNSE 4), probablement parce qu'elle ne prend pas suffisamment en compte la réalité des territoires et qu'elle ne s'appuie pas assez sur les actrices et les acteurs de terrain. Les meilleurs connaisseurs...

Cet amendement vise à faire du CTS l'organe chargé d'élaborer et de piloter le projet territorial de santé. Actuellement, seules les CPTS sont censées être à l'origine de ce projet. Évidemment, les professionnels de santé doivent être au cœur de ce projet, de la même façon que les usagères et les usagers, les associations, les services publics de proximité, qu'il s'agisse des services municipaux, métropolitains, départementaux ou...

Je commencerai par les amendements n° 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié. L'article 1er vise à renforcer la capacité d'action des acteurs locaux. La commission considère qu'il faut maintenir la composition actuelle des CTS, centrée sur les acteurs de l'offre de soins, plutôt que de prévoir une composition pléthorique et de la détailler à l'excès dans le texte. Les collectivités territoriales sont déjà membres des conseils territoriaux de santé puisque la loi prévoit que les représentants des élus y participent. De plus, la liste des membres mentionnés dans le texte n'est pas exhaustive puisqu'il précise que le co...

...ainsi à la gériatrie, à la santé environnementale et au sport-santé. Des commissions temporaires de surveillance et de veille de sécurité sanitaire pourraient également être constituées. De telles commissions, qui devraient être ouvertes aux associations, ainsi qu'aux usagères et usagers, auraient été très utiles lors de l'épidémie de variole simienne. Je vous propose ainsi de préciser que les CTS peuvent se doter de commissions sur les enjeux des territoires.

...l convient d'en avoir une vision aussi globale que possible. Ces trois amendements paraissent quelque peu superflus pour deux raisons : d'une part, le cadre relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante est déjà fixé par la loi, et ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'ARS après concertation avec les professionnels de santé ; d'autre part, le CTS a justement pour mission d'identifier les besoins et problématiques de santé spécifiques au territoire, qui figurent dans le diagnostic territorial partagé. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Nous allons nous abstenir sur cet article. Cette proposition de loi, portée, sinon soutenue par le Gouvernement, a pour ambition d'améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. En règle générale, l'article 1er d'un texte porte une orientation forte. Ici, le premier article de ce texte porte sur les CTS, et concernait notamment leur composition, avant que la rapporteure, comme l'a rappelé Émilienne Poumirol, ne supprime les longs catalogues qu'il comportait. Je ne sais pas quels professionnels de santé vont être incités à s'engager davantage dans la lutte contre la désertification médicale par ce travail autour des CTS. Certes, ceux-ci sont des lieux importants de démocratie sanitaire et ont un...

Je m'abstiendrai également sur cet article, n'étant pas convaincue de l'efficacité concrète des CTS, qui sont un organisme compliqué à appréhender, parmi nombre d'autres structures comme les communautés professionnelles territoriales de santé, les équipes de soins primaires, etc. Il y a de nombreuses strates, avec des périmètres géographiques différents. Nous faisons bien d'élaguer dans cette pléthore d'instances. Je suis convaincue que la démocratie sanitaire et la décentralisation doivent êt...

...té des métropoles et des communautés urbaines pour leur donner un poids spécifique dans la déclinaison des politiques de santé. Son adoption reviendrait à créer un nouveau projet métropolitain de santé. L'enjeu est plutôt de simplifier le cadre existant, pour favoriser la lisibilité et l'efficacité de l'action en santé à l'échelle locale. De plus, les collectivités territoriales étant membres des CTS, il leur appartient de développer des actions dans ce cadre.