Interventions sur "certificat"

Cet amendement vise à remplacer le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées par le code du travail. Cette proposition correspond à l’attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.

La commission a estimé que cet amendement pourrait permettre de libérer du temps médical effectif au service des patients, tellement précieux dans un contexte de raréfaction de l’offre de soins. Ce faisant, il répond à la demande des médecins de limiter le nombre de certificats médicaux superflus à établir. De plus, cet amendement ne présente pas de risque de détournement excessif pour les entreprises, compte tenu de la limitation à trois jours par an du congé pour enfant malade, de surcroît non rémunéré. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Depuis 2022, l’exigence d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique d’un sport est laissée à la libre appréciation des fédérations sportives. Cet amendement vise à limiter les demandes superflues de ce type pour les personnes majeures, qu’elles soient licenciées ou non. Il prévoit, en s’inspirant du modèle qui existe déjà pour les mineurs, la mise en place d’un questionnaire simplifié relatif à l’état de santé...

Cette mesure, déjà appliquée pour les mineurs, permettrait de libérer du temps médical précieux et contribuerait à limiter la part de l’activité des médecins consacrée à réaliser des démarches purement formelles, qui semblent parfois superflues. En ce sens, elle remplit les attentes des professionnels. En outre, en cas de risque identifié dans le questionnaire de santé, un certificat médical pourrait tout de même être demandé au sportif. Les personnes dont la santé est la plus fragile feraient donc toujours l’objet d’un suivi médical soutenu visant à garantir la compatibilité de l’activité sportive avec leur état. Par ailleurs, pour la pratique de certains sports présentant des contraintes particulières, un certificat médical pourrait toujours être demandé. La commission a ...

Je comprends l’objectif de l’amendement : libérer du temps médical, en déchargeant les médecins de la tâche de remplir des certificats qui seraient inutiles. Il me semble que, pour les enfants, cela ne pose pas de problème, parce qu’ils se soumettent déjà à des examens médicaux obligatoires tout au long de leur croissance. Les choses sont différentes pour un adulte qui, par exemple, reprend une pratique sportive à 40 ans ou 45 ans, alors qu’il fume. Dans ce type de cas, il me semble important de conserver l’obligation d’un ce...

Madame la ministre, vous venez de citer un exemple qui m’étonne. Vous nous dites que certaines fédérations sont déjà revenues sur l’obligation de présenter un certificat médical et vous citez notamment le squash. Or, pour moi, le squash est justement le sport le plus dangereux en l’espèce ! Je pense par exemple aux personnes qui ont fait du tennis dans leur jeunesse et qui se mettent au squash à 40 ans ou 45 ans entre midi et deux heures, parce qu’une salle a ouvert à proximité de leur bureau. Je suis d’accord pour dire que cela énerve les médecins – c’était mo...

Je veux simplement préciser que le certificat médical ne serait pas complètement supprimé, si cet amendement était adopté. Il existe de toute façon un questionnaire pour les personnes qui ont un souci de santé et, pour les sports dangereux, l’amendement ne supprime pas le certificat médical.

Je vais peut-être étonner l’assemblée, mais je rejoins mes collègues médecins sur ce sujet. Je voudrais cependant poser une question complémentaire au Gouvernement. Madame la ministre, vous nous dites que le majeur concerné doit remplir un questionnaire : dans ce cas, qui est responsable ? La personne ou la fédération sportive ? Quand un médecin signe un certificat, c’est lui qui s’engage.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a autorisé, à titre expérimental, la signature des certificats de décès par les infirmiers dans la limite de six régions. Presque un an après l’adoption de cette disposition, l’expérimentation n’est toujours pas lancée, même si je sais, madame la ministre, que vous avez beaucoup travaillé sur la rédaction des textes d’application. Je rappelle que cette expérimentation est soumise à diverses conditions : pas de mort violente, un décès à domicile, une person...