Interventions sur "exercice"

L'exercice coordonné est pour nous fondamental. Dans ce cadre, travailler dans une MSP représente, je le crois, l'avenir. La construction juridique d'une Sisa n'est pas si simple : les médecins qui ont envie d'en monter une ont souvent recours à des associations qui les aident à franchir le pas sur le plan juridique et à mettre en place une MSP. Revenir au texte tel qu'il a été voté par l'Assemblée nation...

Je rejoins les propos de Mme Poumirol. Nous sommes confrontés à un exercice très compliqué consistant à examiner, sans anticipation, un amendement ayant des conséquences importantes. Notre collègue Poumirol vient d'expliquer pourquoi il était compliqué pour nous de nous faire un avis à brûle-pourpoint, mais cela l'est davantage encore pour nos concitoyens. Nous ne sommes pas juste en train d'examiner, pour la forme, des amendements destinés à élaborer un texte. L'enjeu ...

... modifications apportées en commission la semaine dernière, le présent amendement vise à : préserver le schéma gradué que la commission a souhaité formuler, en insistant sur la responsabilité première des établissements ; assurer un fonctionnement opérationnel cohérent du présent dispositif et à permettre une participation active des professionnels libéraux, sans imposer de contrainte excessive d'exercice hors de leur établissement ; préciser la mission du directeur général de l'ARS ; simplifier la rédaction de l'article en insérant, plutôt qu'une répétition systématique, un alinéa prévoyant une application à l'ensemble des structures bénéficiant d'une autorisation d'activité de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds. C'est donc bien à un rééquilibrage de la PDSES que cet amendeme...

Au travers de cet amendement, je souhaite empêcher que l'on déplace les médecins de certaines spécialités médicales – chirurgie, unités de surveillance continue (USC), réanimation, etc. – de leur hôpital privé vers l'hôpital public assurant la permanence des soins pour faire une garde de chirurgie orthopédique, par exemple, ou de médecine générale. Il y va de la sécurité de l'exercice du praticien, pour le patient. Je ne sais pas si mon amendement permet d'atteindre cet objectif et quelle réponse a été apportée à cette préoccupation dans le texte, mais j'aimerais être rassurée à cet égard. Par ailleurs, on parle de garde partagée entre établissements. Cela signifie-t-il que, parmi les hôpitaux privés et les hôpitaux publics chargés de la permanence des soins, certains assure...

...ue les professionnels de santé participant à la permanence des soins en établissement de santé assurent cette permanence dans leur structure et aux côtés des équipes avec lesquelles ils travaillent habituellement. Pour ne pas déstabiliser cette organisation ainsi que celle des établissements de santé, la permanence des soins en établissement de santé doit donc s'effectuer dans le lieu habituel d'exercice des professionnels de santé volontaires. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Confédération nationale des unions régionales des professionnels de santé (URPS) de médecins libéraux.

...istre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionnels de santé. La commission avait maintenu la notion d'appel à assurer la permanence des soins ou à y contribuer, adressé tant aux établissements qu'aux professionnels de santé. Le Gouvernement propose, pour sa part, celle d'invitation en cas de carence, ainsi que l'exercice d'une contrainte si la carence persiste. J'avais considéré que le décret pourrait compléter la rédaction de la commission. Cela étant, à titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 232 rectifié a pour objet de répondre à l'un des points de vigilance soulevés par Unicancer, et que j'ai relayé dans mon rapport, concernant l'insuffisante prise en compte des contr...

...tre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour appelle à « des exigences de participation à la permanence des soins » plus strictes en contrepartie des autorisations. Cependant, au-delà de l'intention affichée, je suis assez réservée concernant l'apport réel de ces amendements identiques. Le droit existant permet d'ores et déjà d'assortir l'autorisation de conditions, notamment liées à l'exercice de la permanence des soins. Il ne me semble pas certain que les modifications proposées, qui font courir un risque de crispations, soient de nature à réellement accroître les pouvoirs des ARS. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Nous poursuivons le débat sur le nombre de médecins en France. Il convient de rappeler que notre pays n'a jamais eu autant de médecins formés : plus de 250 000. En revanche, il y a une pénurie de médecins en exercice ; leur nombre est en baisse continue. La formation constitue un levier pour y remédier, mais ce n'est pas le seul : on a beau former plus de médecins, beaucoup n'exercent pas. C'est bien la preuve qu'il y a un autre problème : l'attractivité. Mais les problématiques liées à la formation et à l'attractivité se rejoignent. C'est pour cette raison que, lors du débat sur la création de la quatrième...

... Une telle mesure permettrait de déployer 4 000 jeunes médecins généralistes dans les zones sous-denses, soit en moyenne 40 médecins par département. Quand un jeune médecin a connu un territoire, il a souvent tendance à s'y attacher et à s'y installer. Cette année doit être accompagnée d'un encadrement pédagogique renforcé avec des médecins maîtres de stage. Leur activité sera reconnue comme un exercice de médecine à part entière et sera assortie d'une rémunération nette de 3 500 euros par mois. Il s'agit donc d'un dispositif hors internat, dont les modalités de mise en œuvre seront discutées avec toutes les parties prenantes, en particulier les organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine générale. En outre, notre proposition s'articule autour des départeme...

...rectifié bis et 105 rectifié quinquies souhaitent rétablir les dispositions transmises par l'Assemblée nationale, visant à prévoir que les stages en zones sous-denses de la quatrième année de médecine générale sont systématiquement les premiers à être pourvus. Les auteurs de l'amendement n° 57 prônent la création d'une commission départementale d'affectation et d'accompagnement à l'exercice de l'année de professionnalisation qui serait chargée d'établir la liste des stages offerts aux étudiants en zones sous-denses. La quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui a d'ores et déjà prévu que les stages seraient en priorité effectués en zones sous-denses. Il s'agit d'une réforme ...

Ils iront de préférence là où ont été mis en place des dispositifs d'exercice coordonné, là où existent des maisons de santé pluriprofessionnelles, là où ils profiteront d'une dynamique professionnelle. J'ai confiance en ces jeunes. Mieux vaut leur envoyer un message positif, au lieu de les braquer par des messages négatifs. Il est illusoire de croire que l'on résoudra les problèmes en les obligeant à aller là où ils ne veulent pas.

...une validation législative rapide est la seule mesure qui permette de sécuriser la situation professionnelle des trente-neuf lauréats du concours externe de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de 2019. Ceux-ci sont menacés par des recours relatifs à une irrégularité sur leur concours dont ils ne sont en rien responsables et qui pourrait les conduire à devoir renoncer à l'exercice du métier qu'ils pratiquent désormais depuis trois ans. Le principe de sécurité juridique, de même que l'intérêt général nous appellent à protéger leur situation professionnelle. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...nantes, susceptible de nuire à la qualité des soins. Les dispositions de la loi Rist du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim permettent notamment de bloquer les rémunérations, qui sont parfois indécentes, quand elles dépassent un plafond réglementaire ; ce dernier a été abaissé et mis en place au printemps dernier. Néanmoins, il nous apparaît complémentaire de limiter l'exercice de l'intérim médical à un nombre de jours par an pour tous les professionnels, qu'ils soient médicaux ou paramédicaux. Face au phénomène de « mercenariat médical » – je ne sais pas comment l'appeler autrement –, il est important de remettre l'éthique au cœur du fonctionnement des services hospitaliers et de valoriser les personnels qui s'impliquent durablement au sein des services. Notre propos...

...evenir sur les dispositions adoptées la semaine passée, à savoir le plafonnement de l'intérim tout au long de la carrière. La commission n'interdit pas l'intérim en contrat de mise à disposition tout au long de la carrière ; elle le plafonne. C'est, me semble-t-il, une intention que vous pouvez partager, madame la ministre. Il s'agit de lutter contre le mercenariat. Pour cela, il faut interdire l'exercice exclusivement sous forme de mise à disposition. La commission est donc défavorable à cet amendement. En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 67. Il apparaît utile que la mesure d'encadrement de l'intérim vise un ensemble cohérent d'établissements médico-sociaux dans lesquels elle a vocation à s'appliquer.

...Pour ma part, je vous ai déjà alertée sur l'attente de plusieurs mois, voire de plusieurs années, de praticiens relevant de la procédure dite Hocsman, dont le diplôme a été obtenu dans un État tiers reconnu par un État membre de l'Union européenne. Ces médecins attendent durant des mois la validation de leur dossier, alors que les patients ne se soignent pas. Il y a donc urgence à favoriser leur exercice en France. C'est pourquoi, au-delà des mesures législatives qui seront examinées ce soir, nous vous demandons, madame la ministre, de tout mettre en œuvre pour permettre à ces centaines de médecins de soigner nos concitoyens dans les plus brefs délais, dans le respect, naturellement, des compétences et de la formation requise pour garantir la sécurité.

Je partage l'objectif de faciliter l'exercice en ambulatoire des Padhue qui ne disposent pas encore d'une autorisation de plein exercice. Toutefois, je crois que ceux d'entre eux qui bénéficient d'une attestation provisoire et qui n'ont pas encore réussi les épreuves de vérification des connaissances doivent profiter d'un niveau élevé d'encadrement. La commission a donc facilité l'exercice des Padhue en ambulatoire, mais après la réussite a...

L'article 9 tend à faciliter l'exercice des médecins étrangers, appelés praticiens à diplôme hors Union européenne, ou Padhue, sur le territoire national, en créant une autorisation temporaire d'exercice en établissement de santé ou en établissement médico-social ou social, public ou privé, à but non lucratif. Une telle autorisation permettra aux Padhue de s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme par une commissi...

Il ne paraît pas nécessaire, compte tenu des garanties existantes, de soumettre l'exercice des Padhue à l'avis préalable du médecin traitant ou du médecin coordonnateur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne recrutés dans les établissements de santé. Or c'est l'ensemble des métiers de la pharmacie qui rencontre des difficultés importantes de recrutement, et les besoins en pharmaciens sont également très forts pour l'officine, la distribution en gros et l'industrie. Cet amendement a donc pour objet de ne pas restreindre ce dispositif aux établissem...

L'article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l'application de ces dispositions se fasse dans le respect de l'autonomie des CLCC. À titre d'exemple, le statut de praticien associé oc...