Interventions sur "médicaux"

...uplées à l’incitation, ont permis en quatre ans une augmentation de 76 % des installations de médecins dans les zones sous-dotées. J’ajoute qu’il n’y a rien de révolutionnaire dans cette proposition, puisque le Président de la République lui-même proposait une régulation de l’installation dans son programme électoral de 2022. Nous portons, avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale, l’idée d’un nouveau contrat entre la Nation et les professionnels du soin, contrat indispensable pour que notre système public de santé puisse continuer d’exister.

Cet amendement, issu des travaux du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux de l’Assemblée nationale, vise à créer un dispositif de régulation de l’installation selon les besoins de santé des territoires, de manière à flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que des chirurgiens-dentistes, vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. En zone sous-dotée, l’autorisation serait délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Il s’a...

...urs orateurs ont déjà évoqué les limites des dispositifs d’incitation, qui sont coûteux et placent les collectivités en situation de concurrence pour attirer des médecins sur leur territoire. Je suis consciente que les médecins sont réfractaires aux mesures de coercition. Je rappelle toutefois que notre pays compte de nombreuses zones sous-denses – selon les estimations, la proportion de déserts médicaux se situe entre 30 % et 85 % du territoire national – et que la liberté d’installation sera de ce fait grandement préservée. En outre, un tel dispositif de régulation bénéficiera en premier lieu aux médecins eux-mêmes, car ceux qui exercent dans des zones tendues ne parviennent plus à accueillir leur vaste patientèle comme il le faudrait et souffrent d’épuisement. Je ne suis a priori défa...

... pas forcément favorable aux coercitions, mais compte tenu de cette situation, celle que je vous propose au travers du présent amendement me paraît acceptable, mes chers collègues. Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe dans plusieurs professions de santé. Dans des zones, définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins – si de telles zones n’existent pas, la présente disposition ne s’appliquera tout simplement pas –, un nouveau médecin libéral ne pourra s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone aura cessé son activité. Le principe de la liberté d’installation demeurera donc, mais le ...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, lui aussi, à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, etc. Dans des zones, définies par les ARS en concertation – je le souligne – avec les syndicats médicaux, dans lesquelles existe un excédent en matière d’offre de soins – je rappelle que plus de 80 % du territoire sont considérés comme des déserts médicaux –, un nouveau médecin libéral ne pourra recevoir un conventionnement à l’assurance maladie lors de son installation que lorsqu’un autre médecin libéral de la même zone cessera son activité. Le principe de la liberté d’installation demeurera donc,...

...faible densité de médecins. Avec 174 médecins pour 100 000 habitants, l’Ain est deux fois moins doté que les départements voisins. Comme cela a été rappelé, les médecins mettent les communes en concurrence ; malgré les nouvelles installations qu’elles financent, elles ne parviennent pas à attirer de médecins. En tant que législateur, il nous incombe de tirer les leçons de la réalité des déserts médicaux et d’agir immédiatement. Par le présent amendement, je vous propose donc d’amorcer une première étape, pragmatique, de la réponse à ce défi. Nous ne pouvons pas tolérer que certains de nos concitoyens soient privés d’un accès élémentaire aux soins médicaux, comme c’est le cas dans mon département. L’État doit jouer pleinement son rôle – c’est une question de justice et d’équité. Les mesures inc...

...taller et de réduire l’attractivité des principales spécialités concernées, alors que celle de la médecine générale recule déjà et que la spécialité ne fait plus le plein d’étudiants. Faire ce choix, ce serait également aggraver les tensions entourant la reprise déjà fragile des négociations conventionnelles. L’exemple du Québec, qui a été cité tout à l’heure, montre précisément que les déserts médicaux perdurent en dépit de dispositifs de répartition et d’obligation d’installation en zone sous-dense.

...ne fonctionne pas. Si l’on optait pour le mode de régulation en vigueur en Allemagne, que se passerait-il dans les faits ? On ne répondrait que partiellement à vos préoccupations, mes chers collègues, car on commencerait par aider les zones les plus en détresse, à savoir les territoires ultramarins. Pendant plusieurs années, on se concentrerait sur leurs difficultés et non sur celles des déserts médicaux de métropole, sur lesquels vous insistez du reste à juste titre. La régulation est un sujet de désespoir pour les étudiants en médecine ; je le confirme, c’est le spectre de la régulation qui les détourne de la spécialité de médecine générale. J’entends aussi que la régulation est en vigueur chez les infirmiers, ou encore chez les kinés…

… et je ne parle pas des problèmes de spéculation lors de la transmission des cabinets médicaux.

Dans le même temps, pour lutter contre les déserts médicaux, on a choisi de faire appel à des médecins seniors, parce que l’on ne voulait pas affronter la question de la coercition. Nous sommes dans la même situation qu’il y a dix ans. Notre pays forme de nombreux médecins, mais seulement 11 % d’entre eux s’installent en exercice libéral : où vont les autres ? Au titre de leur formation médicale, ils ont pourtant bénéficié de l’argent et de l’interventio...

Tous les amendements dont nous discutons ne sont pas identiques. Ainsi, l’amendement n° 37 rectifié quater de Mme Lermytte, que j’ai présenté tout à l’heure, vise à créer un dispositif de régulation dans des zones, définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, qui présentent un fort excédent de médecins. Alain Milon vient de déclarer qu’il n’existe pas de zones excédentaires : dans ce cas, notre amendement est sans objet, mais, de grâce, il n’est pas interdit de chercher à répartir les médecins sur le territoire ! Je comprends que cet amendement, dont je suis cosignataire, puisse être mal perçu, mais je le voterai, parce qu’il y a trop d’angoisse ch...

.... Pour réduire les inégalités en matière de santé et favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, de nombreux dispositifs d’aide à l’installation ont été mis en place dans les zones sous-denses, tels que le contrat d’aide à l’installation des médecins, qui permet de financer les frais d’installation jusqu’à 60 000 euros, ou encore l’aide à l’embauche d’assistants médicaux dans les cabinets libéraux, pouvant atteindre 36 000 euros par an. Le dispositif d’amorçage envisagé viendrait en complément de ces aides à l’installation et de celles qui sont proposées par la Cnam et les ARS. Cette mise à disposition constituerait une exception au dispositif en vigueur aujourd’hui, qui est réservé à des entités de droit public exerçant une mission de service public, ou – à ti...

Ce dispositif constituerait ainsi un outil supplémentaire pour les collectivités territoriales dans la lutte contre les déserts médicaux.

Le régime de cumul d’activité des praticiens hospitaliers, sur lequel ces amendements tendent à aligner les régimes applicables aux professionnels médicaux de la fonction publique d’État et territoriale, est dérogatoire. En effet, il permet à un praticien hospitalier dont la durée de travail est inférieure à 90 % de la durée légale de travail de cumuler son activité hospitalière avec une autre activité lucrative, alors que cette possibilité n’est ouverte, dans le droit commun de la fonction publique, que pour les agents dont la durée du travail est...

Cet amendement vise à remplacer le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées par le code du travail. Cette proposition correspond à l’attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.

La commission a estimé que cet amendement pourrait permettre de libérer du temps médical effectif au service des patients, tellement précieux dans un contexte de raréfaction de l’offre de soins. Ce faisant, il répond à la demande des médecins de limiter le nombre de certificats médicaux superflus à établir. De plus, cet amendement ne présente pas de risque de détournement excessif pour les entreprises, compte tenu de la limitation à trois jours par an du congé pour enfant malade, de surcroît non rémunéré. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je comprends l’objectif de l’amendement : libérer du temps médical, en déchargeant les médecins de la tâche de remplir des certificats qui seraient inutiles. Il me semble que, pour les enfants, cela ne pose pas de problème, parce qu’ils se soumettent déjà à des examens médicaux obligatoires tout au long de leur croissance. Les choses sont différentes pour un adulte qui, par exemple, reprend une pratique sportive à 40 ans ou 45 ans, alors qu’il fume. Dans ce type de cas, il me semble important de conserver l’obligation d’un certificat médical, quitte à ce qu’il ne soit pas demandé tous les ans.

...sée (APL) qui est calculée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), mais ils manquent à la fois de visibilité et de reconnaissance. L’objectif de cet indicateur territorial de l’offre de soins serait d’orienter véritablement les politiques de santé. En étant mis à jour annuellement, il permettrait de dresser une cartographie très fine des besoins médicaux sur le territoire. Il serait élaboré par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour disposer d’une cartographie précise par bassin de vie de la répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire. Il définirait également, dans les zones sous-dotées, un niveau minimal d’offres de s...

...dical en priorité pour les patients sans médecin traitant ou en affection de longue durée (ALD). L’équipe de soins sera coordonnée par un médecin généraliste et devra être la plus inclusive possible, associant, le cas échéant, des spécialistes de second recours dont le rôle dans le parcours de soins est lui aussi important. Cette équipe soignante devra également être renforcée par des assistants médicaux et des infirmières de pratique avancée (IPA), dont l’importance sera capitale. Cette coordination optimisée entre les professionnels de santé doit permettre une prise en charge plus adaptée des patients, en particulier de nouveaux patients n’ayant pas de médecin traitant référent : c’est le cas de 6 millions de Français. L’exercice isolé, tel qu’il a été pratiqué pendant des dizaines d’années, e...

Le présent amendement, fruit d’une proposition du groupe de travail transpartisan de l’Assemblée nationale sur les déserts médicaux, a pour objet de limiter la durée des remplacements en libéral à quatre ans dans la carrière d’un praticien. On me rétorquera que cet amendement aurait pour effet de supprimer la souplesse du système ou qu’il serait coercitif – j’ai beaucoup entendu ce mot. Or il ne semble pas déraisonnable de considérer que, après des années d’études, après avoir eu la possibilité d’exercer quatre années en int...