Interventions sur "permanence"

L'article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s'agit concrètement de l'organisation de lignes de garde et d'astreintes assurées par les praticiens et couvrant près d'une trentaine de spécialités. Quel problème cet article entend-il résoud...

...rer la situation que nous connaissons aujourd'hui, dans laquelle des services d'urgence sont obligés de fermer et les lits d'aval font défaut. Aussi, monsieur le ministre, puisque vous semblez avoir trouvé un terrain d'entente avec la majorité sénatoriale, je voudrais que vous nous expliquiez clairement, concrètement, si vos propositions comportent des moyens de contraindre le privé à assurer la permanence des soins en établissement de santé. Nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle ! Il me semblait que telle était la vocation initiale de ce texte. Nous avons d'ailleurs entendu en audition des acteurs du monde hospitalier qui ont fait de cette question une priorité – on peut le comprendre, eu égard à la situation que vivent les uns et les autres, aux drames que cela peut provoquer et ...

...t nous aurions tout à fait eu le temps de l'examiner à ce moment-là. Je ferme cette parenthèse, mais je ne puis donc qu'approuver vos remarques, mes chères collègues. Par la suite, nous tâcherons d'avoir des méthodes différentes. Sur le fond, l'enjeu a été largement débattu lorsque la rapporteure nous a présenté son rapport en commission et lorsqu'a été évoqué le point essentiel de ce texte, la permanence des soins. La proposition qui nous est faite, et que vous allez malheureusement découvrir en séance, s'inscrit globalement dans l'esprit des dispositions adoptées en commission après que Corinne Imbert nous a présenté son rapport. Elle clarifie un certain nombre des situations dans lesquelles se trouvent les établissements et les professionnels de santé. Cela étant, je suis également preneur de...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la permanence des soins pour les établissements privés de santé, puisque le texte qui nous est soumis ne prévoit, en tout cas jusqu'à présent, qu'une faculté et non une obligation. Nous ne prétendons pas que les cliniques privées sont complètement absentes de la permanence des soins. Elles supportent à peu près 13 % de l'effort, mais, en général, elles assurent les urgences les plus simples, si je puis dire, ...

Depuis 2002, l'obligation de garde des médecins a disparu et, aujourd'hui, le volontariat de ces professionnels de santé ne permet pas d'assurer de manière effective la mission de service public de permanence des soins, au regard de la diminution continue du nombre de médecins volontaires. De ce fait, le soir ou le week-end, les malades n'ont d'autre choix que d'appeler le 15 pour se rendre aux urgences, elles-mêmes débordées. En cas de symptômes jugés insuffisants pour être pris en charge aux urgences, les malades se retrouvent sans aucune réponse médicale, si ce n'est l'automédication. De notre po...

...ue par la commission : responsabilité collective des établissements de santé, appel aux professionnels de santé, puis rôle renforcé du directeur général de l'ARS pour aboutir au rééquilibrage, au partage plus équitable, que nous souhaitons tous, de la PDSES. En outre, cet amendement vise à rétablir la mission donnée aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) en matière d'organisation de la permanence des soins, sujet que la commission avait préféré disjoindre la semaine dernière. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 135 vise à « écraser » l'article 4, relatif à la permanence des soins en établissement de santé, pour prévoir que tous les médecins assurent la permanence des soins et que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers doivent ...

La rédaction de l'article 4 concernant le « rééquilibrage » de la permanence des soins en établissement de santé issue des travaux de l'Assemblée nationale avait soulevé quelques préoccupations, que la commission a entendu prendre en compte. Ainsi, au-delà des modifications apportées en commission la semaine dernière, le présent amendement vise à : préserver le schéma gradué que la commission a souhaité formuler, en insistant sur la responsabilité première des établissem...

Au travers de cet amendement, je souhaite empêcher que l'on déplace les médecins de certaines spécialités médicales – chirurgie, unités de surveillance continue (USC), réanimation, etc. – de leur hôpital privé vers l'hôpital public assurant la permanence des soins pour faire une garde de chirurgie orthopédique, par exemple, ou de médecine générale. Il y va de la sécurité de l'exercice du praticien, pour le patient. Je ne sais pas si mon amendement permet d'atteindre cet objectif et quelle réponse a été apportée à cette préoccupation dans le texte, mais j'aimerais être rassurée à cet égard. Par ailleurs, on parle de garde partagée entre établiss...

Cet amendement porte sur le même thème. L'article L. 1435-5 du code de la santé publique confie à l'agence régionale de santé territorialement compétente le soin d'organiser, avec les ordres professionnels concernés, la permanence des soins dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Une organisation efficace de la permanence des soins en établissements de santé ne peut être fondée que sur le volontariat. Par ailleurs, pour garantir la sécurité des soins, il est indispensable que les professionnels de santé participant à la permanence des soins en établissement de santé assurent cette permanence dans leur s...

... pas pu examiner le sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement, je n'exprimerai qu'un avis personnel. Ce sous-amendement vise à renforcer la gradation voulue par la commission : M. le ministre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionnels de santé. La commission avait maintenu la notion d'appel à assurer la permanence des soins ou à y contribuer, adressé tant aux établissements qu'aux professionnels de santé. Le Gouvernement propose, pour sa part, celle d'invitation en cas de carence, ainsi que l'exercice d'une contrainte si la carence persiste. J'avais considéré que le décret pourrait compléter la rédaction de la commission. Cela étant, à titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement. Le sous-amen...

...ment, la Moselle, où privé et public se sont alliés pour faire face à cette crise qui y sévissait fortement. En de pareils moments, les personnes savent s'unir. Pour avoir réfléchi depuis presque vingt-cinq ans à la question du partage entre privé et public, je peux vous assurer que le sujet n'est pas simple. Lorsqu'il y a sur un territoire un hôpital public et un hôpital privé, pour assurer la permanence des soins dans certains services, par exemple en cardiologie ou en chirurgie, il faut des équipes sur place dans chacun des deux établissements. Soyons conscients des conséquences de nos délibérations dans ce domaine !

...ntaire des établissements qui souhaitent s'organiser entre eux fonctionne ! Malheureusement, on se heurte très vite aux exigences des uns et des autres. Je trouve donc positif de prévoir que l'ARS puisse intervenir afin de résoudre ces problèmes d'organisation. J'espère que ce principe s'appliquera demain à la médecine de ville, et de façon générale dans les territoires, afin que soit assurée la permanence des soins : pour répondre aux besoins, il convient de contraindre les professionnels à aller dans les endroits dépourvus d'offre de santé.

...ts ! Nous aurions certainement tiré avantage de discussions plus approfondies en commission. Contrairement à ce que vient d'indiquer mon collègue Jean-Luc Fichet, je ne vois pas trop où sont les progrès dans votre proposition, monsieur le ministre. Comme vous l'avez indiqué, vous aviez déjà la possibilité, en tant que directeur de l'ARS d'Île-de-France, d'utiliser la contrainte pour organiser la permanence des soins. Vous dites que cette mesure, comme toute régulation en la matière, provoque une levée de boucliers de la part des syndicats. Si l'on devait laisser votre proposition en l'état, nous les laisserions faire ! Nous en voyons le résultat : les cliniques privées accueillent 13 % des urgences, et les hôpitaux publics 87 % des patients aux pathologies les plus lourdes, ce qui a des conséquen...

Les établissements privés ont pris leur part de la permanence des soins pendant la crise sanitaire. Lors des travaux de la commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, Catherine Deroche, Sylvie Vermeillet et moi-même avons constaté qu'ils avaient apporté la contribution correspondant à la place qu'ils occupent dans notre système de soins. Il n'y...

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission concernant la compétence des groupements hospitaliers de territoire en matière d'organisation et de mise en œuvre de la permanence des soins. Renforcer le rôle des GHT en leur donnant la personnalité morale, comme le prévoit la proposition de loi, est une bonne mesure. Nous sommes évidemment d'accord sur le principe, mais il faut aller au bout de la logique. Cet amendement vise donc à donner à ces groupements la mission d'organiser et de mettre en œuvre la permanence des soins, comme le disposait l'article 4 dans sa rédact...

Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l'appui. Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soins entre public et privé, il nous a semblé peu opportun d'attribuer aux GHT une mission nouvelle en ce sens. Surtout, la commission a retenu un principe de réalité. Là où les GHT sont intégrés et veulent avancer vers une organisation partagée de la permanence des soins en établissement, ils pourront le faire. Mais là où les établissements n'y sont pas favorables, l'obligation contenue dan...

Cet amendement vise à conférer au directeur général de l'agence régionale de santé les moyens de conditionner la délivrance d'une autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd à la participation de son titulaire à la permanence des soins, lorsque l'intérêt de la santé publique le justifie. Le directeur général de l'ARS arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins qui fixe pour chaque zone d'implantation des objectifs en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation, avec un schéma cible du nombre de lignes de permanence des...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d'ARS via la subordination de la délivrance d'autorisations d'activités de soins à l'effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport publié ce mois-ci sur le partage des charges entre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour appelle à « des exigences de participation à la permanence des soins » plus strictes en contrepartie des autorisations. Cependant, au-delà de l'intenti...

Nous soutenons, de manière transpartisane, la position de notre collègue Alain Milon. Notre avis sera favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à lier les nouvelles autorisations à la participation à la permanence des soins, et, en parallèle, à simplifier les autorisations d'installation de scanners, d'IRM, etc. Oui, c'est une contrainte, qui rigidifie probablement le système, mais on se donne ainsi les moyens d'agir ! Vous l'avez rappelé, les établissements privés ont besoin d'une autorisation pour assurer les gardes. Malheureusement, en tant que présidente de service départemental d'incendie et de seco...

...de des directeurs de service d'aide médicale urgente (Samu), notamment de celui de Tulle. Le service d'accès aux soins visant à éviter que les personnes malades ne se rendent à l'hôpital, le premier interlocuteur est un médecin régulateur libéral, qui exerce en concertation avec le médecin régulateur du Samu. Mais il y avait des problèmes d'assurance. Il s'agit d'améliorer l'organisation de la permanence des soins et du service d'accès aux soins (SAS). Cela passe par la sécurisation de la responsabilité des professionnels de santé régulateurs dans ces dispositifs, afin de faciliter et d'inciter leur engagement dans l'activité de régulation. Il est souhaitable de leur permettre de bénéficier d'une couverture assurantielle par l'établissement de santé, à l'instar de ce qui existe pour les médecins ...