Interventions sur "praticien"

La commission partage le souci de valoriser les carrières hospitalières. Le présent amendement vise à corriger une inégalité : à salaire égal, les droits à pension des praticiens hospitalo-universitaires sont inférieurs à ceux des praticiens hospitaliers. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une modification. En effet, l’amendement tend à prévoir l’affiliation à un régime de retraite. Il convient donc de prévoir l’inscription des dispositions codifiées au sein du code de la sécurité sociale, à l’article L. 921-2-1 ou dans un article n...

Les articles 9 et 10 visent à mieux intégrer les praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue, dans notre système de santé. Je crois utile de rendre hommage à ces praticiens, qui représentent un pan peu connu de l’hôpital, pourtant indispensable à son fonctionnement. Dans de nombreux établissements, ce sont eux qui permettent le fonctionnement des services. Reconnaissons que leur contribution au système de santé n’a pas toujours été reconnue ...

...ercent dans nos hôpitaux, y compris lorsque des personnels soignants, pourtant tout à fait soucieux de l’intérêt général, démissionnent en raison de leurs conditions de travail et du manque de personnel. Une triple épidémie – covid 19, bronchiolite et grippe – a submergé nos hôpitaux, où les Padhue ont effectué des gardes, des astreintes et des formations universitaires. Durant leurs congés, ces praticiens préparent les épreuves classantes, dans la peur de l’échec qui remettrait en cause leur statut. En effet, ils seraient, le cas échéant, contraints d’exercer en qualité de faisant fonction d’interne, pour 1 400 euros par mois. Le maintien du statu quo actuel n’est pas tenable, ni pour les établissements de santé ni pour ces praticiens, auxquels on impose des contrats de travail très préca...

L’article 9 tend à faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés praticiens à diplôme hors Union européenne, ou Padhue, sur le territoire national, en créant une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé ou en établissement médico-social ou social, public ou privé, à but non lucratif. Une telle autorisation permettra aux Padhue de s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme par une commission nationale. Cet amendement vise simplem...

L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne recrutés dans les établissements de santé. Or c’est l’ensemble des métiers de la pharmacie qui rencontre des difficultés importantes de recrutement, et les besoins en pharmaciens sont également très forts pour l’officine, la distribution en gros et l’industrie. Cet amendement a donc pour objet de ne pas restreindre ce dispositif aux établissements de santé et d’...

L’article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie des CLCC. À titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins ...

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la suppression de cet article par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a souhaité le renvoyer en discussion dans le cadre de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n’est pas une bonne nouvelle à nos yeux. En effet, nous craignons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans nos hôpitaux, nos cabinets et nos Ehpad dans des conditions pourtant bien différentes de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne. Selon nous, cette inégalité reposant sur la nationalité et non pas sur les compétences n’est pas acceptable, et encore moins dans le contexte de pénurie que nous connaissons. Nous considérons que la question des conditions de séj...

L’article 10 prévoit la création de deux cartes de séjour pluriannuelles « talent-professions médicales et de la pharmacie », pour répondre au besoin de recrutement des praticiens diplômés hors de l’Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés à but non lucratif. La première est d’une durée de treize mois pour les Padhue ayant obtenu l’autorisation d’exercice temporaire créée à l’article 9. La seconde est d’une durée de quatre ans, pour ceux qui ont réussi les épreuves de vérification des connaissances. Notre commission a supprimé cet article, co...

Il s’agit d’une demande de rapport, je vous prie de m’en excuser ! En fait, c’est pour nous une manière de demander que soit évaluée la procédure simplifiée d’autorisation de plein exercice à titre provisoire des praticiens à diplôme hors Union européenne qui a été mise en œuvre dans les Antilles et en Guyane. Une telle évaluation doit permettre d’envisager de généraliser cette procédure à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des Padhue. Je rappelle qu’un décret du 31 mars 2020 a instauré une procédure particulière pour les Antilles-Guyane, créant une liste d’aptitude pour 400 praticiens. Seulement, cette pro...

Notre groupe a rencontré des praticiens diplômés hors Union européenne, et les échanges que nous avons eus témoignent du caractère totalement inacceptable de leur situation administrative et professionnelle. Je souhaite vous faire part, mes chers collègues, de quelques-unes de ces situations. Premier exemple, le docteur A – appelons-le ainsi –, effectue des gardes et des astreintes dans un hôpital d’Île-de-France. Il forme des inter...

...amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d’autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer. Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée. L’objet de cet amendement est triple. Premièrement, la dérogation serait étendue à Mayotte, où les besoins sont particulièrement importants Deuxièmement, compte tenu de son bilan positif et pour satisfaire les besoins en renforts médicaux, le dispositif existant serait prolongé pour cinq ans, c’est-à-dire jusqu’en 2030. Troisièmemen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous savions bien, lorsque nous avons entamé la discussion de ce texte, que ce ne serait pas le grand soir concernant l’accès aux soins sur nos territoires. Nous savions bien également qu’il ne s’agissait pas non plus d’un texte aux ambitions démesurées. Au terme de cette discussi...