Interventions sur "prive"

L'article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s'agit concrètement de l'organisation de lignes de garde et d'astreintes assurées par les praticiens et ...

Je rejoins les propos de Mme Poumirol. Nous sommes confrontés à un exercice très compliqué consistant à examiner, sans anticipation, un amendement ayant des conséquences importantes. Notre collègue Poumirol vient d'expliquer pourquoi il était compliqué pour nous de nous faire un avis à brûle-pourpoint, mais cela l'est davantage encore pour nos...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la permanence des soins pour les établissements privés de santé, puisque le texte qui nous est soumis ne prévoit, en tout cas jusqu'à présent, qu'une faculté et non une obligation. Nous ne prétendons pas que les cliniques privées sont complètement absentes de la permanence des soins. Elles supportent à ...

Au travers de cet amendement, je souhaite empêcher que l'on déplace les médecins de certaines spécialités médicales – chirurgie, unités de surveillance continue (USC), réanimation, etc. – de leur hôpital privé vers l'hôpital public assurant la permanence des soins pour faire une garde de chirurgie orthopédique, par exemple, ou de médecine génér...

Je suis tout à fait d'accord avec M. le ministre au sujet de la crise du covid. J'ai eu le privilège de gérer cette situation dans un département, la Moselle, où privé et public se sont alliés pour faire face à cette crise qui y sévissait fortement. En de pareils moments, les personnes savent s'unir. Pour avoir réfléchi depuis presque vingt-ci...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, il est difficile de s'y retrouver entre tous ces amendements et sous-amendements ! Nous aurions certainement tiré avantage de discussions plus approfondies en commission. Contrairement à ce que vient d'indiquer mon collègue Jean-Luc Fichet, je ne vois pas trop où sont les progrès dans votre proposit...

Je salue l'équilibre de cet article, qui prévoit la participation du secteur privé aux gardes, à l'instar du secteur public. C'est une bonne mesure. L'amendement que j'avais déposé visait à interdire, pour les praticiens à expertise particulière, les déplacements obligatoires d'un établissement à l'autre. Au vu des explications que j'ai entend...

Les établissements privés ont pris leur part de la permanence des soins pendant la crise sanitaire. Lors des travaux de la commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, Catherine Deroche, Sylvie Vermeillet et moi-même avons constaté ...

Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l'appui. Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soin...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d'ARS via la subordination de la délivrance d'autorisations d'activités de soins à l'effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la ...

Nous soutenons, de manière transpartisane, la position de notre collègue Alain Milon. Notre avis sera favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à lier les nouvelles autorisations à la participation à la permanence des soins, et, en parallèle, à simplifier les autorisations d'installation de scanners, d'IRM, etc. Oui, c'est une con...

Face à la pénurie de personnel qui se fait également sentir dans les établissements médico-sociaux et aux difficultés de recrutement auxquelles les départements sont confrontés, il est important d'encourager l'orientation des lycéens vers ce secteur. Actuellement, 50 000 postes sont à pourvoir dans les établissements et services des secteurs s...

Madame la rapporteure, tout à l'heure, vous m'avez fait plaisir, et – j'en suis sûre – pas seulement à moi, en évoquant la nécessité de démocratiser les études de santé. Je crois en effet que c'est un levier extrêmement important. Pour le dire de manière très caricaturale, si les étudiants en médecine restent majoritairement des jeunes issus de...

Nous nous intéressons de près à la question de l'intérim dans les établissements publics hospitaliers, mais le problème, ce sont les établissements privés. N'étant soumis à aucune règle, ils attirent à eux tous les intérimaires du public. J'ai demandé à la FHF Provence-Alpes-Côte d'Azur de réfléchir à une solution à ce problème, mais il n'y en...

Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, publics et privés, n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements de santé et a été multiplié par dix dans les établissements du secteur social et médico-social. L'objet...

Comme l'ai indiqué lors de la discussion générale, ces amendements me posent problème. Je me demande s'ils ne seront pas contre-productifs. On l'a vu, l'intérim est possible dans le secteur privé, mais pas dans le secteur public. Je ne sais pas si la proposition du Gouvernement constitue ou non une mesure anti-jeunes, mais elle pourrait bien d...

Que l'on soit jeune ou moins jeune, faire de l'intérim, c'est prendre le risque de déséquilibrer une équipe. Ce n'est confortable pour personne. La difficulté est la même dans le privé et dans le public. Je ne vois pas trop où est le problème.

L'article 8 prévoit la transmission des comptes certifiés des établissements de santé privés et des groupes les détenant aux juridictions financières et aux inspections générales. La nécessité de renforcer les contrôles des cliniques privées et des groupes pouvant les détenir était apparue lors des auditions que la commission des affaires soci...

Cet amendement vise à renforcer le contrôle juridique et financier des établissements de santé privés. Il tend à prévoir la fourniture par ces établissements de la déclaration des liens d'intérêt, afin de prévenir les maltraitances, les fraudes et détournements de fonds publics. Nous nous souvenons toutes et tous du scandale Orpea, ce gestionn...

Pour notre part, nous soutiendrons cet amendement, comme nous aurions soutenu celui du groupe CRCE-K s'il avait été maintenu, parce qu'il nous semble particulièrement important d'envoyer des signaux forts à l'ensemble des groupes et des fonds de pension qui ont racheté ces dernières années l'ensemble, ou quasiment l'ensemble des cliniques privé...