Interventions sur "territorial"

Si les intercommunalités sont compétentes sur un grand nombre de déterminants de santé liés au cadre de vie, à l'accès aux services publics, à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et à l'adaptation de l'habitat, ainsi qu'aux enjeux du vieillissement, elles jouent également un rôle important en matière de promotion de la santé et de prévention. Elles intègrent aussi de plus en plus à leurs documents de planification, de mobilité et d'urbanisme les enjeux transversaux de santé globale. C'est pourquoi il est proposé de les mentionner ici explicitement.

Cet amendement vise, d'une part, à prévoir que le conseil territorial de santé prend en compte les enjeux de santé environnementale, d'autre part, à renforcer la territorialisation des politiques de santé-environnement. Grâce aux associations, aux lanceurs d'alerte et même aux pouvoirs publics, l'approche « santé-environnement » se développe largement en France depuis la conférence de Francfort en 1989, qui en forgea le concept. Les attentes de nos concitoyennes e...

Cet amendement tend à associer l'ensemble des collectivités territoriales volontaires – je dis bien : volontaires – aux conseils territoriaux de santé et à leurs instances représentatives.

Cet amendement vise à faire du CTS l'organe chargé d'élaborer et de piloter le projet territorial de santé. Actuellement, seules les CPTS sont censées être à l'origine de ce projet. Évidemment, les professionnels de santé doivent être au cœur de ce projet, de la même façon que les usagères et les usagers, les associations, les services publics de proximité, qu'il s'agisse des services municipaux, métropolitains, départementaux ou régionaux. Trop souvent, les plans, les stratégies, les feuil...

...ments n° 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié. L'article 1er vise à renforcer la capacité d'action des acteurs locaux. La commission considère qu'il faut maintenir la composition actuelle des CTS, centrée sur les acteurs de l'offre de soins, plutôt que de prévoir une composition pléthorique et de la détailler à l'excès dans le texte. Les collectivités territoriales sont déjà membres des conseils territoriaux de santé puisque la loi prévoit que les représentants des élus y participent. De plus, la liste des membres mentionnés dans le texte n'est pas exhaustive puisqu'il précise que le conseil territorial de santé comprend « notamment » les membres explicitement mentionnés. Il n'est donc pas fait obstacle à la participation de représentants des groupements...

Si le conseil territorial de santé est un espace d'échanges qui permet de faire vivre la démocratie sanitaire, il nous semble qu'il convient de laisser les acteurs membres du conseil territorial de santé décider des modalités de leur fonctionnement, notamment de ce qui doit faire l'objet d'une publicité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...7 est un amendement d'appel : j'ai bien conscience que la notion de bassin de vie n'est pas juridiquement très solide. Pour que les territoires de santé ne soient pas, comme l'ont dit un certain nombre de collègues, des machins un peu pléthoriques où l'on s'écoute parler – je le dis de manière caricaturale –, pour qu'ils vivent véritablement et qu'ils permettent des dynamiques et des innovations territoriales, pour qu'ils puissent répondre aux besoins de nos concitoyens, pour que la responsabilité collective que vous souhaitez mettre en œuvre, monsieur le ministre, puisse être réellement opérante, pour que ces collectifs de travail puissent, madame la rapporteure, établir un diagnostic, mettre en œuvre le projet régional de santé et élaborer le projet territorial de santé, il faut qu'ils collent au ...

...tive soit prise de n'en laisser subsister qu'un seul. Je comprends donc ce que vous voulez dire. Les limites géographiques des territoires sont aujourd'hui définies par le directeur de l'agence régionale de santé. La plupart des territoires sont établis sur une base départementale, mais ils peuvent aussi avoir une dimension infradépartementale. La proposition de loi prévoit de donner au conseil territorial de santé, qui est chargé de l'animation de ces territoires, une nouvelle compétence et de lui permettre de redéfinir les limites des territoires de santé, en cohérence avec les besoins de santé de la population et en fonction des problématiques propres au territoire. Cet amendement apparaît donc en contradiction avec l'une des avancées de cette proposition de loi. C'est pourquoi la commission y ...

Vous avez tout dit, ma chère collègue : elles « peuvent » ! La loi définit les objectifs prioritaires qui guident l'action des conseils territoriaux de santé. Il appartient ensuite au conseil territorial de les décliner par thématiques et de s'organiser pour définir les conditions de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces objectifs. La commission a donc considéré que ces modalités d'organisation pouvaient opportunément être laissées à la libre appréciation des acteurs. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à prévoir une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux relatifs aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap, le projet territorial de santé étant un outil de mise en cohérence des projets des différents acteurs et d'organisation des coopérations sur le territoire. L'objectif est de lutter contre les ruptures de parcours, ce qui suppose une amélioration de la coordination des différents partenaires.

... jeunes. Il faut se rendre à l'évidence : la présence uniquement de médecins conventionnés en secteur 2 sur un territoire ne suffit donc pas à garantir l'accès aux soins pour l'ensemble de la population ; seule l'offre de soins proposée par les médecins conventionnés en secteur 1 importe pour améliorer l'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi nous devons la prendre en compte dans le diagnostic territorial.

...ne part, le cadre relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante est déjà fixé par la loi, et ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'ARS après concertation avec les professionnels de santé ; d'autre part, le CTS a justement pour mission d'identifier les besoins et problématiques de santé spécifiques au territoire, qui figurent dans le diagnostic territorial partagé. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Nous allons nous abstenir sur cet article. Cette proposition de loi, portée, sinon soutenue par le Gouvernement, a pour ambition d'améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. En règle générale, l'article 1er d'un texte porte une orientation forte. Ici, le premier article de ce texte porte sur les CTS, et concernait notamment leur composition, avant que la rapporteure, comme l'a rappelé Émilienne Poumirol, ne supprime les longs catalogues qu'il comportait. Je ne sais pas quels professionnels de santé vont être incités à s'engager davantage dans la...

Je m'abstiendrai également sur cet article, n'étant pas convaincue de l'efficacité concrète des CTS, qui sont un organisme compliqué à appréhender, parmi nombre d'autres structures comme les communautés professionnelles territoriales de santé, les équipes de soins primaires, etc. Il y a de nombreuses strates, avec des périmètres géographiques différents. Nous faisons bien d'élaguer dans cette pléthore d'instances. Je suis convaincue que la démocratie sanitaire et la décentralisation doivent être développées. Mais il faut simplifier davantage, avec une gouvernance claire et des moyens pour agir au sein de ces CTS.

...tend à faire valoir la spécificité des métropoles et des communautés urbaines pour leur donner un poids spécifique dans la déclinaison des politiques de santé. Son adoption reviendrait à créer un nouveau projet métropolitain de santé. L'enjeu est plutôt de simplifier le cadre existant, pour favoriser la lisibilité et l'efficacité de l'action en santé à l'échelle locale. De plus, les collectivités territoriales étant membres des CTS, il leur appartient de développer des actions dans ce cadre.