Interventions sur "Île-de-france mobilités"

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier la disposition relative au comité social unique dans un souci de bonne intelligibilité de la norme législative. L’amendement n° 23 tend à préciser le régime de recrutement des salariés de droit privé par Île-de-France Mobilités, en le conditionnant à des qualifications techniques spécialisées et au lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un service régulier de transport public de voyageurs. Il vise également à fixer les règles relatives à la composition du comité social unique. Ces apports précisent utilement les évolutions visant à faire d’Île-de-France Mobilités un opérateur mieux doté en personnel afin d’assume...

Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager l’ouverture à la concurrence. En effet, cette libéralisation risque de représenter pour Île-de-France Mobilités un coût de plusieurs milliards d’euros lié à l’acquisition des actuelles infrastructures dans une période où les finances de l’autorité organisatrice des mobilités sont au plus bas. Dans les années à venir, cette dernière devra faire face à un mur d’investissements. Il ne faudrait pas que les dépenses pour faire fonctionner le réseau existant se retrouvent en grande partie sur la facture des usa...

En obligeant Île-de-France Mobilités à réaliser une étude comparative des différents modes de gestion possibles du réseau de bus francilien, la disposition prévue à cet amendement revient à envisager des solutions qui, après analyse, ont déjà été écartées à la fois par le législateur et par l’autorité organisatrice de la mobilité en région Île-de-France. Le règlement européen prévoyait deux voies pour les autorités nationales : soi...

...ux usagers. En deuxième lieu, comme cela a été indiqué au cours de la discussion générale, certains nouveaux entrants du réseau Optile ont alerté sur les graves difficultés financières qu’ils rencontraient dans cette première phase d’ouverture à la concurrence. De plus, des interrogations existent sur la soutenabilité financière sur le moyen et sur le long terme du modèle contractuel proposé par Île-de-France Mobilités. En troisième lieu, force est de constater que le coût financier pour Île-de-France Mobilités de cette ouverture à la concurrence est loin d’être neutre : il ne fait qu’alourdir la facture, alors même que la situation financière est dégradée. L’établissement public devra faire face à un mur d’investissements de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour acquérir dépôts et matériel. En quatriè...

...urs de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable et pendant la discussion générale, ce que nous pensions de la méthode, qu’il s’agisse de l’élaboration du texte ou du choix du véhicule législatif. De fait, cette proposition de loi relève formellement de l’initiative parlementaire, mais, entre la commande gouvernementale et les attentes du côté de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, tout cela semble assez flou. Reste que ce texte, parce qu’il s’agit d’une proposition de loi, ne permet de disposer ni de l’avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Nous avons déposé cet amendement pour obtenir cette étude d’impact. Sans doute le ministre nous expliquera-t-il que cela ne se passe pas ainsi. Cette étude d’impact nous semble toutefois absolument indispensable, d’abord pou...

...c soit bien préservée. Il y a un instant, nous avons évoqué les recrutements au sein d’IDFM. M. le ministre l’a dit avec raison, c’est bien de cette autorité organisatrice et non de la RATP que ces questions relèvent, et pour cause : la RATP, qui jusqu’à présent exploite seule son réseau, doit céder un certain nombre de fonctions. La supervision d’ensemble des différents lots va ainsi remonter à Île-de-France Mobilités. C’est typiquement le genre d’informations qu’une étude d’impact aurait mises en lumière. Sans doute celle dont la LOM a fait l’objet n’était pas suffisante. Mais, en l’occurrence, on a regardé concrètement les problèmes tels qu’ils étaient afin de les surmonter un à un. Il n’est donc pas nécessaire de mener une étude d’impact : en un sens, elle a déjà eu lieu et c’est ce travail qui nous a perm...

J’ajoute que nous sommes à l’évidence face à un problème démocratique. Disons les choses telles qu’elles sont : on trouve, dans les documents internes d’Île-de-France Mobilités, le calendrier précis de la privatisation diffusé à la RATP. Nous n’avons pas été destinataires de ce calendrier, tous autant que nous sommes, mais il a été communiqué à d’autres avant même le vote de cette proposition de loi ! On comprend mieux le choix de la procédure accélérée : tout était déjà ficelé. Vous nous dites que nous ne parlons pas de manière concrète : regardons ce programme en dé...

...emeurent, parmi lesquels les sujets évoqués au travers de l’amendement n° 19, qu’il s’agisse de la continuité du service public ou du mur d’investissements. Ces éléments ne figurent clairement pas dans le rapport. La mission Bailly-Grosset a donc accompli, sur commande, un travail a minima pour que la demande politique de Valérie Pécresse comme présidente de la région d’Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités soit mise en œuvre de la manière la moins conflictuelle possible. Ce rapport ne va pas au-delà. Les différents éléments de calendrier rappelés par nos collègues le démontrent bien. D’ailleurs, en lui-même, ce calendrier prouve que l’ouverture à la concurrence est loin d’être une évidence : elle est loin d’offrir toutes les garanties de continuité et de qualité de service au public. C’est la rai...

...e le présent texte est arrivé devant nous. Peu d’auditions ont eu lieu. En réalité, il n’y en a même eu qu’une, les autres ayant été organisées dans l’urgence sans que les membres de la commission puissent y assister. Parmi les points que nous aurions voulu soulever figure le financement de cette opération, qui, à l’évidence, sera coûteuse : près de 5 milliards d’euros seront nécessaires pour qu’Île-de-France Mobilités puisse acquérir les biens de la RATP. Selon cette dernière, d’ailleurs, ce chiffre est encore sous-estimé. En définitive, nous ne connaissons ni le montant définitif ni surtout comment Île-de-France Mobilités compte l’acquitter. Nous pouvons néanmoins formuler des hypothèses. Étant donné les options choisies aujourd’hui par la région d’Île-de-France, la hausse des tarifs est à craindre, notamme...

Les dispositions de cet amendement auraient deux effets juridiques bien distincts. Dans un premier temps, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif au coût de transfert des matériels roulants pour Île-de-France Mobilités. Dans un second temps, il élaborerait un plan de financement sans hausse de tarifs pour les usagers. Si la demande de rapport recueille mon approbation, je suis nettement plus réservé quant à la présentation d’un tel plan empêchant, par principe, la hausse du tarif acquitté par les usagers. Nous sommes ici face à la question centrale du financement des services publics. Ce n’est pas l’usager qu...

Monsieur le rapporteur, si je suis votre raisonnement, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous et peut-être les collègues de votre groupe ne voterez pas in situ les financements dont Île-de-France Mobilités aura besoin. C’est bien le sens de vos propos. Monsieur le ministre, vous venez souvent dans cet hémicycle – vous avez raison de le rappeler – et l’on peut saluer la ténacité avec laquelle vous défendez vos idées. Souvenez-vous : un soir, il était impossible d’obtenir les financements demandés et, le lendemain, on a trouvé 150 millions d’euros, parce qu’il y avait eu un débat ici, au Sénat ! Vo...

Mes chers collègues, comme chacun sait – il s’agit là d’une information publique –, un débat relatif au financement d’Île-de-France Mobilités aura lieu lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour 2024. Le texte adopté par l’Assemblée nationale par la procédure du 49.3 contient une disposition introduite par voie d’amendement en ce sens. Nous aurons donc bien ce débat !

Cet article prévoit d’intégrer des représentants des entreprises au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Or les entreprises ne sont déjà pas totalement privées de voix, puisqu’en plus d’avoir apparemment suffisamment d’influence pour empêcher régulièrement la hausse du versement mobilité elles sont en partie représentées par l’intermédiaire de la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France. Nous voyons cependant un aspect positif à cette participation. En effet, les entreprises sont e...

Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer, nous proposons d’intégrer des membres des organisations représentatives des salariés au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, mais sans en fixer le nombre cette fois. Avec cet amendement, nous souhaitons ériger un principe, quand notre précédent amendement visait plus précisément la présence de trois représentants désignés par les organisations représentatives du personnel.

Avis défavorable. Les amendements n° 12 et 13 visent à assurer la représentation des salariés au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Là encore, l’intention est louable, mais les auteurs de ces amendements empruntent des voies qui me semblent délicates à suivre, car le dispositif proposé tend à modifier, de façon subreptice et sans débat, le droit de la fonction publique. Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif. En prévoyant la présence de représentants du personnel, on assure en réalité la représen...

Par cet amendement, nous proposons de faire entrer l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Il s’agit pour nous non pas de multiplier le nombre d’acteurs au sein du conseil d’administration qui a vocation à délibérer et à agir efficacement, mais bien de permettre aux différents acteurs concernés par la question des transports en commun en Île-de-France de prendre part à leur gestion. Nous proposons que l’État y siège à titre consultatif, afin qu’il évalue concrètement la nécessité – ...

Avis défavorable. Cet amendement vise à assurer la représentation de l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, sans voix délibérative. Aujourd’hui, conformément à l’article L. 1241-11 du code des transports, « le représentant de l’État dans la région Île-de-France est entendu à sa demande par le conseil d’administration du syndicat ». Ouvrir à l’État, sans de plus amples précisions, la possibilité de participer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités n’est pas souhaitable, dans la mesure ...

Cet amendement de coordination tend à compléter l’ordonnance de 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France en fixant la composition catégorielle du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Cet ajout est nécessaire pour assurer la cohérence du droit et éviter les divergences de normes législatives de même niveau.