Interventions sur "calendrier"

... mise en concurrence. Il en corrige les modalités. Pour ce faire, il concilie la prise en compte des difficultés sociales et opérationnelles qui sont identifiées. L’obligation de mise en concurrence existe dans les textes européens depuis plus de quinze ans. Elle existe également dans notre droit : la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 en a très clairement détaillé les modalités et le calendrier. Le Sénat a beaucoup travaillé sur la loi LOM, qui a introduit des éléments particulièrement opportuns, tels que le « sac à dos social ». À l’époque, dans un texte vaste, il était difficile d’aller plus loin. La loi LOM a également fixé un calendrier jusqu’à la fin de l’année 2024 pour l’ensemble de Paris et de la petite couronne. La présidente d’Île-de-France Mobilités, auditionnée par la comm...

...veillant à la continuité du service public, mais aussi des salariés, afin que l’ouverture à la concurrence profite à tous et ne crée pas de perdants. J’ai tout lieu de croire que le texte permet d’atteindre cet objectif. En effet, les acteurs que j’ai entendus estiment que nous avons trouvé un point d’équilibre à même de fluidifier le processus et de rassurer les salariés, avec un aménagement du calendrier raisonnable et respectueux du cadre réglementaire européen. J’ai notamment entendu MM. Bailly et Grosset, chargés par Île-de-France Mobilités d’une mission de préfiguration sociale pour faciliter l’ouverture effective à la concurrence. Ils retrouveront dans ce texte l’ensemble de leurs recommandations et les solutions qu’ils ont préconisées pour faciliter le transfert des salariés, dans le respe...

...ont réussi à en obtenir une copie, en quelque sorte « tombée du camion »… Voilà qui n’est pas très sérieux au regard des enjeux. J’ajoute – cela ne surprendra guère M. le rapporteur, car j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission –, que les auditions du rapporteur n’étaient pas ouvertes aux commissaires, ce qui a ajouté à cette opacité ressentie et, en l’espèce, bien réelle. J’en viens au calendrier : au-delà des délais d’examen du texte, c’est le calendrier prévu pour son application qui pose problème. J’ai déjà évoqué ce point en commission et, derechef, mes propos ne surprendront pas M. le rapporteur : sur ce sujet aussi nous sommes en profond désaccord. Quant à l’argument des jeux Olympiques, je le trouve un peu particulier… Si les mesures contenues dans cette proposition de loi sont au...

J’ose espérer que règne dans cette enceinte un respect unanime du débat parlementaire et de la démocratie locale – j’y reviendrai. Ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire. Plus encore, il faut le rappeler, le calendrier que vous proposez va venir percuter très directement les élections municipales de 2026. Les citoyens de la région Île-de-France ne se sont d’ailleurs jamais prononcés clairement sur ce sujet de l’ouverture à la concurrence. La perspective des séquences électorales à venir, en 2026, en 2027 et surtout en 2028, mérite que nous attendions, c’est-à-dire que nous laissions la parole aux citoyens. C’e...

...en commission me semble pleinement s’inscrire dans cet état d’esprit. Surtout, en avançant l’argument d’une ouverture à la concurrence trop rapide pour justifier un rejet de la proposition de loi, les auteurs de la question préalable se heurtent à un réel paradoxe, pour ne pas dire qu’ils commettent un contresens, car l’objectif central du texte est précisément de permettre un assouplissement du calendrier d’ouverture par rapport au droit actuel, grâce à un échelonnement sur une durée maximale de deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Comme cela a été rappelé, l’ouverture à la concurrence des bus franciliens est un chantier d’une ampleur inédite, qui ne concerne pas moins de 308 lignes et de 19 000 salariés. Or, de fait, rejeter la présente proposition de loi conduirait à imp...

En outre, de l’avis de l’ensemble des acteurs entendus par M. le rapporteur, la mise en œuvre des transferts selon le calendrier actuel ne pourrait se traduire que par une importante désorganisation du réseau et des services, dont résulterait un risque sérieux de rupture de la continuité du service public. Voilà qui n’est pas acceptable, alors que les transports publics de la région parisienne s’apprêtent à accueillir un flux inédit de voyageurs dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024. Ces élémen...

...es, ce texte a pour objet que l’ouverture à la concurrence du réseau se passe bien : il vise à limiter au maximum les effets négatifs du processus pour nos concitoyens et à rassurer le plus possible les salariés concernés. Enfin, sur le fond, il s’agit d’un texte de bon sens. Les acteurs nous disent que les conditions ne sont pas réunies pour que l’ouverture à la concurrence soit réussie dans le calendrier actuel. Cette situation est pour les salariés une source d’angoisse compréhensible. Nous avons tous à l’esprit le grand défi que représentent pour le service public des transports du quotidien, dont les métiers sont en tension, l’accueil des jeux Olympiques à l’été prochain. Si nous pouvons contribuer à mieux préparer les acteurs aux changements à venir en permettant un décalage du calendrier et...

M. Pascal Savoldelli. Nous le verrons au cours du débat, même si vous ne souhaitez pas que l’on en parle, monsieur le ministre : il nous sera demandé de voter un calendrier d’accélération de la privatisation et de la casse de la RATP.

...-France Mobilités, l’autorité organisatrice, a défini une nouvelle architecture pour le réseau de bus. La RATP, quant à elle, s’est réorganisée pour gagner en compétitivité, en organisant un grand changement de son réseau de bus en avril 2019. Dans ces conditions, le cadre légal du transfert des agents de la RATP aux nouveaux opérateurs doit être amélioré. Île-de-France Mobilités a besoin que le calendrier de l’ouverture à la concurrence soit assoupli. Pour le dire clairement, elle a besoin de plus de temps. Comme l’a remarqué Vincent Capo-Canellas, même les salariés ont besoin que le calendrier soit respecté, pour savoir à quoi s’en tenir. Le choix d’un assouplissement de deux ans du calendrier entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 est, finalement, comme l’ensemble du texte, un choix ...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi d’initiative sénatoriale dont nous débattons ce soir entend aménager, fluidifier et finalement allonger le calendrier d’ouverture à la concurrence du réseau des autobus et autocars franciliens de la RATP. Son auteur, notre collègue Vincent Capo-Canellas, dont je salue l’engagement sur ce dossier, rappelle, dans l’exposé des motifs du texte que nous nous apprêtons à voter, les raisons de ce report et propose l’ajustement de plusieurs dispositifs pour qu’aucun des salariés concernés n’y perde, en lien notamment a...

...if est de sécuriser les bénéfices des acquis sociaux pour l’ensemble des salariés transférés. Il est aussi prévu que le transfert des salariés se fasse par centre-bus et non plus par ligne, évitant ainsi à plus de 3 000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste, et qu’une procédure de volontariat soit lancée pour lisser les sureffectifs ou sous-effectifs. Ce texte prévoit également un calendrier réaliste, échelonné sur une durée maximale de deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Notre rapporteur, Franck Dhersin, a apporté des évolutions bienvenues en commission, afin de sécuriser juridiquement les dispositions précitées, toujours afin de procéder à une ouverture à la concurrence équitable et plus juste. Le tout en maintenant la bonne synthèse entre les garanties soc...

...usieurs délégataires ! Ces points sont des angles morts du texte, qui expliquent les inquiétudes que je viens d’évoquer ou, à tout le moins, les préoccupations qui s’expriment. J’en viens à la réglementation européenne, sur laquelle vous êtes intervenu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, à plusieurs reprises. La latitude existait et existe toujours. Vous défendez un assouplissement du calendrier, lequel est un point de convergence et de consensus – on peut employer à juste titre ce terme ici ! – entre vous et la présidente d’Île-de-France Mobilités. Cependant, cet assouplissement aurait pu être étendu, d’autant que le calendrier, comme le montre la proposition de loi, est clairement laissé à la main d’Île-de-France Mobilités. Un report de deux ans est annoncé, du 31 décembre 2024 au 31 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fin du monopole de la RATP, le 31 décembre 2024, a été actée de longue date par la Commission européenne, pour des raisons qu’elle a négociées avec la France, laquelle s’est soumise à cet objectif sans prêter attention à son propre calendrier, marqué notamment par l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques l’été prochain. Bien évidemment, le risque d’un mouvement social durant les jeux Olympiques nous inquiète tous. En effet, malgré les nombreuses années de préparation depuis l’annonce de la privatisation, les conditions de l’ouverture à la concurrence ne sont toujours pas réunies. En dépit des appels d’offres lancés en 202...

...velle exploitation. Avant cela, un premier délai minimum de six mois est en effet indispensable pour que l’autorité organisatrice et la RATP puissent, dans un premier temps, réaliser la procédure de transfert avec un appel au volontariat si nécessaire, puis la désignation sur site et, dans un second temps, organiser l’information et l’accompagnement des salariés concernés sur plusieurs mois. Le calendrier d’ouverture à la concurrence des treize lots jusqu’à la fin de 2026 sera particulièrement dynamique, notamment pour les premiers lots, dont le délai entre l’attribution et le changement effectif d’exploitant devra probablement être compressé, possiblement à dix ou à huit mois, afin de pouvoir réaliser le transfert opérationnel des premiers lots puis de dérouler le calendrier des lots suivants sel...

...ibles de se poser. C’est tout l’objet de cet amendement : respecter l’objectif de six mois tout en ménageant la possibilité d’appliquer, dans certains cas, un délai de quatre mois. Cela me semble constituer une solution pragmatique permettant d’aller le plus loin possible dans la défense des droits des salariés tout en conservant un délai inférieur pour les cas où un tel délai décalerait trop le calendrier et rendrait le processus extrêmement difficile. Ces amendements identiques vont dans le sens des travaux du rapporteur et de la commission, mais avec une rédaction légèrement différente.

Les auteurs de cet amendement déplorent l’absence d’étude d’impact préalable à cette proposition de loi. L’étude d’impact est le propre des projets de loi : les initiatives parlementaires ne sont pas éclairées par ce document, lequel, en l’occurrence, aurait pu être précieux. Reste que le calendrier est tel que la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas est apparue comme le véhicule législatif le plus approprié. Je le répète, nous en avons débattu. J’ajoute que l’on ne saurait demander une étude d’impact après la promulgation de ce texte : ce serait contraire à la fonction première d’un tel travail, qui est d’expliquer les hypothèses techniques, juridiques et d’opportunit...

On nous demande tout simplement de voter un calendrier de privatisation et de casse de la RATP ! On l’a rappelé tout à l’heure, mais je le répète pour que personne ne l’oublie : en 2021, la RATP a créé sa propre filiale, RATP Cap Île-de-France, non pas par agilité, monsieur le ministre, mais pour amorcer son processus de privatisation. M. Capo-Canellas a commencé par déposer cette proposition de loi tout seul, ce qui est rare – surtout quand on ne ...

J’ajoute que nous sommes à l’évidence face à un problème démocratique. Disons les choses telles qu’elles sont : on trouve, dans les documents internes d’Île-de-France Mobilités, le calendrier précis de la privatisation diffusé à la RATP. Nous n’avons pas été destinataires de ce calendrier, tous autant que nous sommes, mais il a été communiqué à d’autres avant même le vote de cette proposition de loi ! On comprend mieux le choix de la procédure accélérée : tout était déjà ficelé. Vous nous dites que nous ne parlons pas de manière concrète : regardons ce programme en détail. En 2025, ...

Cher collègue Capo-Canellas, franchement, vous l’avez, ce calendrier ? Nous, nous ne l’avons pas.

...sements. Ces éléments ne figurent clairement pas dans le rapport. La mission Bailly-Grosset a donc accompli, sur commande, un travail a minima pour que la demande politique de Valérie Pécresse comme présidente de la région d’Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités soit mise en œuvre de la manière la moins conflictuelle possible. Ce rapport ne va pas au-delà. Les différents éléments de calendrier rappelés par nos collègues le démontrent bien. D’ailleurs, en lui-même, ce calendrier prouve que l’ouverture à la concurrence est loin d’être une évidence : elle est loin d’offrir toutes les garanties de continuité et de qualité de service au public. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. C’est également la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 4 – nous avo...