Interventions sur "l’ouverture"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est en très large partie le fruit du dialogue social mené par MM. Jean-Paul Bailly et Jean Grosset sur un sujet particulièrement sensible, à savoir l’ouverture à la concurrence des bus de la RATP à Paris et en première couronne. Il s’agit d’un sujet difficile, qu’il nous faut aborder ici avec responsabilité. Même s’il apporte des précisions et des éléments complémentaires au droit existant, ce texte n’institue pas l’obligation de mise en concurrence. Il en corrige les modalités. Pour ce faire, il concilie la prise en compte des difficultés sociales et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir dans cet hémicycle pour l’examen de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Comme vient de l’indiquer son auteur à l’instant, il ne s’agit pas d’un texte idéologique entérinant le principe de l’ouverture à la concurrence. Ce débat a déjà eu lieu, ici même, au sein de la Haute Assemblée, à l’occasion de l’examen de la LOM, la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et, auparavant, en 2009. Le législateur n’a fai...

...e dans cette enceinte un respect unanime du débat parlementaire et de la démocratie locale – j’y reviendrai. Ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire. Plus encore, il faut le rappeler, le calendrier que vous proposez va venir percuter très directement les élections municipales de 2026. Les citoyens de la région Île-de-France ne se sont d’ailleurs jamais prononcés clairement sur ce sujet de l’ouverture à la concurrence. La perspective des séquences électorales à venir, en 2026, en 2027 et surtout en 2028, mérite que nous attendions, c’est-à-dire que nous laissions la parole aux citoyens. C’est d’autant plus nécessaire que l’ouverture à la concurrence – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – n’était pas une obligation : le fameux règlement européen n° 1370/2007, dit OSP, ne fixait pas d’o...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’opposerai – cela ne vous surprendra pas – à cette motion tendant à opposer la question préalable déposée par les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP de notre collègue Vincent Capo-Canellas, adoptée la semaine dernière par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il convient avant tout de ne pas se méprendre sur le sens du débat de ce soir : les auteurs de la motion préconisent le rejet de la proposition de loi au motif que le choix de ce véhicule législa...

Or je rappelle que la proposition de loi qui est soumise à notre examen porte non pas sur le principe de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, mais bel et bien sur ses modalités pratiques et organisationnelles. L’ouverture à la concurrence est déjà en marche, et cela depuis plusieurs années ; j’en veux pour preuve que l’ensemble des appels d’offres ont été lancés. Il ne s’agit donc pas ce soir d’apprécier le bien-fondé de ce processus, mais de définir les mesures requises pour en...

...de loi, les auteurs de la question préalable se heurtent à un réel paradoxe, pour ne pas dire qu’ils commettent un contresens, car l’objectif central du texte est précisément de permettre un assouplissement du calendrier d’ouverture par rapport au droit actuel, grâce à un échelonnement sur une durée maximale de deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Comme cela a été rappelé, l’ouverture à la concurrence des bus franciliens est un chantier d’une ampleur inédite, qui ne concerne pas moins de 308 lignes et de 19 000 salariés. Or, de fait, rejeter la présente proposition de loi conduirait à imposer la conduite de ce transfert en une seule fois, à la date butoir du 31 décembre 2024 initialement prévue par le législateur, ce qui est en absolue contradiction avec l’objectif des auteur...

...ion du réseau et des services, dont résulterait un risque sérieux de rupture de la continuité du service public. Voilà qui n’est pas acceptable, alors que les transports publics de la région parisienne s’apprêtent à accueillir un flux inédit de voyageurs dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024. Ces éléments plaident en faveur d’un séquençage responsable du calendrier de l’ouverture à la concurrence par l’autorité organisatrice de la mobilité, comme le présent texte le propose judicieusement. Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures de cette proposition de loi. Elles se veulent pragmatiques et répondent à un objectif clair, qu’a rappelé M. le rapporteur : sécuriser les modalités de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence tout en promouvant l’équité du processus co...

Mes chers collègues, votre groupe souhaite, par le biais de cette question préalable, ne pas poursuivre l’examen du texte. Or, ainsi que l’a fort justement rappelé M. Mandelli, l’adoption de cette motion irait à l’encontre de l’intention de ses auteurs. En l’absence de ce texte, en effet, l’ouverture à la concurrence se ferait en une seule fois, ligne par ligne, sans que les salariés des entités mutualisées et filialisées puissent bénéficier du « sac à dos social ». L’entrée en vigueur du cadre social territorialisé serait immédiate. Or sa limitation à onze heures de l’amplitude journalière de travail maximale entraîne une distorsion de concurrence substantielle. L’adoption de cette motion a...

...ue forme, et non avant que celui-ci puisse même se tenir. Je rappelle d’ailleurs que nous avons adopté ce texte en commission. Il donne suite aux préconisations faites par la mission de préfiguration sociale confiée à Jean-Paul Bailly et à Jean Grosset, qui ont associé toutes les parties prenantes dans la concertation qu’ils ont organisée. Ensuite, mes chers collègues, ce texte a pour objet que l’ouverture à la concurrence du réseau se passe bien : il vise à limiter au maximum les effets négatifs du processus pour nos concitoyens et à rassurer le plus possible les salariés concernés. Enfin, sur le fond, il s’agit d’un texte de bon sens. Les acteurs nous disent que les conditions ne sont pas réunies pour que l’ouverture à la concurrence soit réussie dans le calendrier actuel. Cette situation est po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ouverture à la concurrence d’un réseau de bus n’est pas un sujet anodin. Les conséquences sont d’importance pour ceux qui y travaillent, mais également pour ceux qui l’utilisent au quotidien. C’est aussi un moment particulier pour ceux qui cèdent le service et pour ceux qui le récupèrent. Disons-le, cette proposition de loi intervient dans un contexte particulier, qu’il s’agisse de la perspective des jeux...

... paru le week-end dernier, 59 % des Français ont le sentiment que l’action politique n’a pas d’effets positifs sur leur vie quotidienne, ce texte est le bienvenu pour montrer à cette majorité de Français qu’ils doivent être plus attentifs à notre travail. Nous devons aussi peut-être mieux communiquer sur ce que nous faisons. Cela a été rappelé, cette proposition de loi s’impose pour mener à bien l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Elle s’inscrit dans le cadre d’un processus engagé il y a quinze ans, découlant de nos engagements européens et nécessitant aujourd’hui une nouvelle intervention législative. En effet, les circonstances ont changé depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 organisant l’ouverture à la concurrence. Elles ont ...

...d’exploitation supplémentaires et à entamer la nécessaire transition énergétique d’électrification des bus. Je m’interroge également sur la constitution des allotissements, dont nous ne pouvons mesurer la pertinence, comme je l’ai souligné tout à l’heure, puisque leur détail précis est inconnu à ce stade. Un équilibre serait essentiel entre les lignes rentables et celles qui sont plus fragiles. L’ouverture à la concurrence risque, par ailleurs, au vu de conditions de mise en œuvre, d’amplifier la discrimination territoriale et de mettre à mal, voire de condamner, les traverses, c’est-à-dire ces petites lignes indispensables dans les quelques zones blanches mal desservies dans Paris intra-muros, qui sont aujourd’hui maintenues grâce aux financements de la ville. En plus de la multiplication des opé...

Quelles seront les conséquences de ce retour en arrière pour les usagers ? C’est la première question que nous devrions nous poser au regard des résultats de l’ouverture à la concurrence sur nos factures d’électricité et de la gestion catastrophique de la fibre optique… Mme Valérie Pécresse, présidente d’IDFM, a soutenu lors de son audition que l’ouverture à la concurrence serait un gage d’amélioration du service pour l’Île-de-France, à l’instar de ce qui s’est produit, selon elle, dans la grande couronne. Les maires et les présidents d’intercommunalité témoign...

...tative et quantitative de l’offre de mobilité de proximité. Le désenclavement des territoires par un choc de services de transports publics et une multimodalité accrue et efficace, fondement du bon déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), fait écho au réseau de transports publics de la RATP, où bus, métro, tramway et RER constituent un ensemble multimodal interconnecté. L’ouverture à la concurrence d’un monopole historique d’État est toujours source de discussions, parfois vives, et de désaccords. Pourtant, ne nous trompons pas de débat : l’ouverture à la concurrence est aujourd’hui actée, même si plusieurs craintes et interrogations naissent de la mise en concurrence des 13 lots restants du réseau de bus francilien de la RATP. Aujourd’hui, il nous faut trouver un juste éq...

...cadre de la loi d’orientation des mobilités. Une transition réussie plutôt qu’une bascule chaotique : mon groupe y est naturellement favorable. Concrètement, ce texte traduit législativement les préconisations formulées par la mission de préfiguration sociale confiée par l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités, à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset. Son objectif est justement de faciliter l’ouverture effective à la concurrence, en associant dans la concertation toutes les parties prenantes. Rappelons-le, la fin du monopole des bus et des tramways de la RATP trouve ses racines dans le droit européen. Alors que nous parlons du réseau le plus dense d’Europe, cette concurrence a été anticipée par le législateur depuis la fin des années 2000, dans le cadre de la loi relative à l’organisation et à...

... concurrentielle et le respect de nos engagements supranationaux. Ont ainsi été adoptées la prolongation du délai de règlement des différends pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois supplémentaires à compter d’une saisine complète et la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens de l’Autorité de régulation des transports au regard de sa compétence en matière de différends relatifs à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien. Enfin, le groupe RDPI proposera quelques modifications du texte portant sur le délai d’information des salariés avant le changement effectif d’exploitant déclenchant le droit de refuser le transfert ; sur la période de référence retenue dans le calcul du nombre de salariés équivalents temps plein transférés aux nouveaux employeurs afin d’informer ces...

...té du service public, elle a répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que 36 lots avaient été ouverts en trois ans dans le cadre de la mise en concurrence pour la grande couronne, et elle a conclu en disant : « Nous sommes sereins. » Je ne sais pas sur quel bilan elle s’appuie, mais elle laissait clairement entendre que les choses s’étaient bien passées et que tout cela était de bon augure pour l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Telle n’est pas la lecture que nous faisons de la situation. Par ailleurs, lors de cette même audition, elle a expliqué que l’allotissement – le découpage de ces 12 fameux lots, plus un – avait été réalisé conformément aux souhaits de la RATP. Or ce n’est absolument pas ce qui nous a été dit par les représentants de la RATP ! Peut-être s’e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut bien admettre que notre débat de ce soir est quelque peu surréaliste ! Je viens d’entendre mon collègue socialiste dire qu’il faudrait attendre l’élection des conseillers régionaux de 2028 avant de se pencher sur le sujet de l’ouverture à la concurrence… Privilège de la compétence ou de l’âge, j’étais déjà conseiller régional en 2004, lorsque le conseil régional d’Île-de-France était présidé par Jean-Paul Huchon. C’est à cette époque que nous avons eu les premiers débats sur l’ouverture à la concurrence. Puis, il y a eu la directive de 2007 et la loi de 2009, alors que j’étais président du groupe UMP (Union pour un mouvement p...

Après l’alternance de 2012, lorsque j’allais rencontrer le ministre des transports en tant que président de la commission des finances du conseil régional, avec Jean-Paul Huchon et Serge Méry – certains d’entre vous ont peut-être connu ce dernier, qui était alors le vice-président socialiste chargé des transports de la région –, on nous disait de ne pas nous inquiéter, car l’ouverture à la concurrence était une nécessité si l’on voulait sauver la RATP et le circuit des bus. Je n’en étais pas forcément convaincu au début, mais, avec tant de socialistes qui m’expliquaient qu’ils avaient raison et moi tort, j’ai fini par me rallier à leur position et me dire que je m’inquiétais trop…

En revanche, les grandes expressions qui, en réalité, ne servent qu’à bloquer le débat n’ont pas de sens. Si d’un côté, on dit : « Non, ce n’est pas de l’ouverture à la concurrence, c’est une privatisation », et de l’autre : « Mais non, pas du tout, c’est de la délégation de service public », …