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Interventions sur "mobilité"
43 interventions trouvées.
Vincent Capo-Canellas :...complémentaires au droit existant, ce texte n’institue pas l’obligation de mise en concurrence. Il en corrige les modalités. Pour ce faire, il concilie la prise en compte des difficultés sociales et opérationnelles qui sont identifiées. L’obligation de mise en concurrence existe dans les textes européens depuis plus de quinze ans. Elle existe également dans notre droit : la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 en a très clairement détaillé les modalités et le calendrier. Le Sénat a beaucoup travaillé sur la loi LOM, qui a introduit des éléments particulièrement opportuns, tels que le « sac à dos social ». À l’époque, dans un texte vaste, il était difficile d’aller plus loin. La loi LOM a également fixé un calendrier jusqu’à la fin de l’année 2024 pour l’ensemble de Paris et de la petit...
Franck DHERSIN :...icycle pour l’examen de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Comme vient de l’indiquer son auteur à l’instant, il ne s’agit pas d’un texte idéologique entérinant le principe de l’ouverture à la concurrence. Ce débat a déjà eu lieu, ici même, au sein de la Haute Assemblée, à l’occasion de l’examen de la LOM, la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et, auparavant, en 2009. Le législateur n’a fait que traduire les obligations qui découlaient du droit de l’Union européenne, fidèle en cela au respect des engagements européens de la France et à la hiérarchie des normes. Le règlement européen, dit OSP, de 2007 a en effet tracé la trajectoire à suivre par les États membres en matière d’exploitation des services publics de transport d...
Simon UZENAT :...tergents, essorage maximal et, pour faire bonne mesure, un quart de bouchon d’adoucissant – pour ce qui est du « sac à dos social », quelques efforts ont été consentis, nous l’avons reconnu. Globalement, notre sentiment est que l’on a confondu vitesse et précipitation. Cette proposition de loi est d’ailleurs en réalité un projet de loi déguisé, commandé – on le sait très bien – par Île-de-France Mobilités. Sa présidente ne s’en est d’ailleurs pas cachée lors de son audition. Ce lavage quelque peu brutal, pour ne pas dire plus, met à mal les coutures sociales et territoriales de ce réseau de transport, faisant peser des risques très sérieux sur la continuité du service public et sur la qualité du service rendu au public – nous pouvons au moins partager cette préoccupation, mes chers collègues. L...
Simon UZENAT :...a mission Bailly-Grosset, du moins le document que nous avons pu consulter, s’en tient au service minimum au regard des attentes exprimées par les organisations syndicales. Ces dernières ont elles-mêmes dit qu’elles considéraient que cette mission « n’était pas légitime »… Des interrogations financières subsistent par ailleurs : on le sait très bien, un mur d’investissements attend Île-de-France Mobilités, alors même que cette structure est déjà en très grande difficulté. Des incertitudes majeures pèsent sur ses recettes, et l’on peut craindre que le financement des dépenses induites, qui pourraient croître énormément – cela se vérifie déjà en grande couronne –, demain, en petite couronne et à Paris, finisse par reposer assez largement sur l’usager, comme cela se produit couramment ces dernières...
Didier Mandelli :Or l’un des principaux axes du texte est précisément de répondre à ces inquiétudes légitimes, en comblant certains « angles morts » de la loi d’orientation des mobilités de 2019.
Didier Mandelli :...Cette évolution aura des conséquences concrètes pour le quotidien de nombreux salariés : elle permettra à 3 000 d’entre eux de ne pas changer de lieu de prise de poste malgré leur transfert. Les mesures contenues dans ce texte sont de nature particulièrement consensuelle ; nombre d’entre elles traduisent d’ailleurs les préconisations de la mission de préfiguration sociale menée par Île-de-France Mobilités, qui ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes il y a quelques mois. L’amélioration de l’accompagnement des salariés et la prise en compte de leurs inquiétudes face au transfert sont donc un élément essentiel de ce texte. J’ajoute que le travail effectué en commission me semble pleinement s’inscrire dans cet état d’esprit. Surtout, en avançant l’argument d’une ouvert...
Didier Mandelli :...x de rupture de la continuité du service public. Voilà qui n’est pas acceptable, alors que les transports publics de la région parisienne s’apprêtent à accueillir un flux inédit de voyageurs dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024. Ces éléments plaident en faveur d’un séquençage responsable du calendrier de l’ouverture à la concurrence par l’autorité organisatrice de la mobilité, comme le présent texte le propose judicieusement. Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures de cette proposition de loi. Elles se veulent pragmatiques et répondent à un objectif clair, qu’a rappelé M. le rapporteur : sécuriser les modalités de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence tout en promouvant l’équité du processus concurrentiel et en accompagnant au mieux les salariés, via<...
Louis VOGEL :...ls se font pour les salariés. Plusieurs articles du texte y sont consacrés. Le texte prévoit, tout d’abord, d’organiser le transfert des contrats de travail, et, ensuite, de donner un délai supplémentaire d’information pour les salariés en cas de transfert. Il prévoit également d’ouvrir la possibilité, sur la base du volontariat, d’un transfert sur d’autres sites tout en ne forçant personne à la mobilité. Enfin, il vise à prévoir la mise en place de règles particulières pour certains travailleurs, notamment les travailleurs de nuit. Ce paquet de solutions est une bonne nouvelle. La représentation des salariés dans ce processus est un atout pour assurer une ouverture efficace et simplifiée. Si l’ouverture à la concurrence est une bonne chose, nous devons être attentifs à sa mise en œuvre, car el...
Isabelle FLORENNES :...ela a été rappelé, cette proposition de loi s’impose pour mener à bien l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Elle s’inscrit dans le cadre d’un processus engagé il y a quinze ans, découlant de nos engagements européens et nécessitant aujourd’hui une nouvelle intervention législative. En effet, les circonstances ont changé depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 organisant l’ouverture à la concurrence. Elles ont changé du côté de la région : Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice, a défini une nouvelle architecture pour le réseau de bus. La RATP, quant à elle, s’est réorganisée pour gagner en compétitivité, en organisant un grand changement de son réseau de bus en avril 2019. Dans ces conditions, le cadre légal du transf...
Jacques Fernique :...rait aussi être la moins-disante socialement. Le risque est ici que les opérateurs privés ne rognent en premier lieu sur la masse salariale. Or nous devons garantir l’attractivité des transports publics du quotidien. C’est d’ailleurs tout l’enjeu des débats que nous avons eus tout au long de cette après-midi. Leur développement est un sujet majeur si nous voulons assurer un report modal vers les mobilités décarbonées. Le défi est donc grand pour la région Île-de-France, qui s’apprête à absorber d’importantes charges d’exploitation supplémentaires et à entamer la nécessaire transition énergétique d’électrification des bus. Je m’interroge également sur la constitution des allotissements, dont nous ne pouvons mesurer la pertinence, comme je l’ai souligné tout à l’heure, puisque leur détail précis ...
Pierre BARROS :...s et tous les rendez-vous ratés qui en découlent, nous allons maintenant vers la privatisation, comme pour finir le travail de sape de ce grand service public de transports en commun, dont nous avons pourtant bien besoin. Cette proposition de loi relative au découpage en 13 lots du réseau de bus francilien de la RATP est plus proche de la machine à remonter le temps que de la mise en place de la mobilité du futur ! En effet, avant la Seconde Guerre mondiale, les transports en commun d’Île-de-France étaient gérés par plusieurs compagnies privées. Cette organisation a tellement bien fonctionné que, à la Libération, la RATP a été créée pour remplacer ces compagnies, qui toutes avaient évidemment fait faillite !
Pierre BARROS :...nts d’intercommunalité témoignent pourtant d’une tout autre réalité : des bus remplacés par des cars – ce n’est pas la même chose ! –, des chauffeurs non formés, ou encore des dégradations de mobiliers urbains et de véhicules – j’ai vécu cela personnellement. Tout cela est loin d’être exemplaire. Par ailleurs, quelles seront les conséquences d’une telle décision pour les finances d’Île-de-France Mobilités ? Mme Valérie Pécresse pense réaliser des économies en ouvrant ce secteur à la concurrence. Elle estime que le service public coûte cher et a besoin d’être « challengé »… Or même Optile n’y croit pas ! Le représentant des opérateurs privés des transports d’Île-de-France estime que le coût de cette ouverture à la concurrence est sous-évalué. Les futures entreprises qui candidateront vont ainsi...
Véronique Guillotin :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, décidément, ce lundi 23 octobre 2023 semble placé sous l’égide des transports collectifs publics ! Après les services express régionaux métropolitains, place au réseau de bus francilien de la RATP. Dans les deux cas, l’objectif sous-jacent est une amélioration qualitative et quantitative de l’offre de mobilité de proximité. Le désenclavement des territoires par un choc de services de transports publics et une multimodalité accrue et efficace, fondement du bon déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), fait écho au réseau de transports publics de la RATP, où bus, métro, tramway et RER constituent un ensemble multimodal interconnecté. L’ouverture à la concurrence d’un monopole hi...
Nadège Havet :.... Son auteur, notre collègue Vincent Capo-Canellas, dont je salue l’engagement sur ce dossier, rappelle, dans l’exposé des motifs du texte que nous nous apprêtons à voter, les raisons de ce report et propose l’ajustement de plusieurs dispositifs pour qu’aucun des salariés concernés n’y perde, en lien notamment avec le « sac à dos social » évoqué ici même dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Une transition réussie plutôt qu’une bascule chaotique : mon groupe y est naturellement favorable. Concrètement, ce texte traduit législativement les préconisations formulées par la mission de préfiguration sociale confiée par l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités, à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset. Son objectif est justement de faciliter l’ouverture effective à la concurrence, en...
Nadège Havet :...sidente d’IDFM, avait par la suite, à son tour, donné un accord à « une mise en œuvre progressive ». C’est un geste d’apaisement que nous soutenons, car la réussite du processus à l’œuvre suppose de travailler à l’acceptabilité sociale des conditions de transfert aux nouveaux employeurs de près de 20 000 salariés. Il est nécessaire d’entendre les préoccupations. Je pense notamment à l’absence de mobilité géographique contrainte, à la précision des modalités de transfert en fonction des différentes catégories d’emploi et à l’adaptation du champ des garanties sociales à tous les cas de transfert. Le texte dont nous débattons, et sur lequel mon groupe a souhaité déposer quatre amendements, garantit un point d’équilibre. Il tend à élargir le socle des bénéficiaires du « sac à dos social », c’est-à-d...
Simon UZENAT :...ns qui s’expriment. J’en viens à la réglementation européenne, sur laquelle vous êtes intervenu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, à plusieurs reprises. La latitude existait et existe toujours. Vous défendez un assouplissement du calendrier, lequel est un point de convergence et de consensus – on peut employer à juste titre ce terme ici ! – entre vous et la présidente d’Île-de-France Mobilités. Cependant, cet assouplissement aurait pu être étendu, d’autant que le calendrier, comme le montre la proposition de loi, est clairement laissé à la main d’Île-de-France Mobilités. Un report de deux ans est annoncé, du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026. En réalité, pour l’essentiel des lots, nous avons compris que cela irait beaucoup plus vite. Ce report n’est donc qu’une mesure d’affichage,...
Roger Karoutchi :...ue que nous avons eu les premiers débats sur l’ouverture à la concurrence. Puis, il y a eu la directive de 2007 et la loi de 2009, alors que j’étais président du groupe UMP (Union pour un mouvement populaire) du conseil régional. Nous avons travaillé ensemble avec le président Huchon, qui était favorable à l’ouverture à la concurrence, alors que, pour ma part, j’avais des réserves. Île-de-France Mobilités s’appelait alors le Stif (Syndicat des transports d’Île-de-France), et l’on m’expliquait que l’idéal, c’était l’ouverture à la concurrence. J’étais le premier à évoquer les garanties sociales – la situation était à front renversé !
Roger Karoutchi :... ! Les choses sont claires. Je puis comprendre que l’on soit par principe hostile à l’ouverture à la concurrence, mais je ferai remarquer que la position des socialistes sur cette question a sacrément évolué… Il est prévu un délai de deux ans qui commencera à courir à partir du 1er janvier 2025, soit dans un an : cela signifie qu’on laisse trois ans – trois ans ! – au Parlement, à Île-de-France Mobilités et à la région pour améliorer encore, avec les syndicats, le « sac à dos social ». Par parenthèse, je déteste cette expression, qui me fait penser à un sac de pierres qui va nous faire couler… Pour ma part, je préfère parler de « garanties sociales ». Nous avons donc trois ans pour avancer ensemble et pour donner des garanties aux personnels, car cette entreprise mérite mieux que ce qu’en pensen...
Philippe Tabarot :... demande. Je sais que tel n’est pas le débat de ce soir, mais j’ai tout de même envie de vous le dire : la concurrence n’est pas un gros mot ; c’est une réelle chance, et elle mérite d’être menée jusqu’à son terme. C’est le cas avec cette proposition de loi déposée par notre collègue Vincent Capo-Canellas. Lors de la préparation du processus d’ouverture à la concurrence, la RATP et Île-de-France Mobilités ont fait face à des difficultés opérationnelles auxquelles ce texte permet de répondre. En plus de laisser à IDFM la possibilité d’étaler l’ouverture à la concurrence des bus jusqu’au 31 décembre 2026, la proposition de loi garantit aux agents l’absence de mobilité géographique contrainte, tout en affinant les modalités de transfert selon les catégories d’emploi et le lieu d’exercice des missio...
Vincent Capo-Canellas :À la suite du rapporteur, je veux indiquer aux auteurs de l’amendement n° 21 rectifié bis que la proposition de loi apporte un certain nombre de garanties. La présidente de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités a indiqué en audition qu’elle ajoutait d’ores et déjà dans les cahiers des charges la mention des garanties sociales. Je pense donc que nous répondons à cette préoccupation au moins aussi bien que ce que vous proposez de faire via cet amendement. Beaucoup d’entre nous essaient en outre d’aborder la question sous l’angle des difficultés de recrutement, comme si la perspective de mise en c...
