Interventions sur "processus"

...que l’on peut bien sûr critiquer. Toutefois, il est nécessaire en matière de délais et de garanties. Nous sommes loin des discussions de principe ou de doctrine, et nous nous efforçons d’être proches des réalités. Je souhaite que nous apportions ensemble des réponses utiles et que la navette avec l’Assemblée nationale permette de retenir des délais raisonnables. En effet, nous le savons, dans ce processus, le temps est un élément majeur.

...ant diverses dispositions relatives aux transports, dite ORTF, de 2009 a tiré les conséquences de cet acte juridique européen, en fixant des échéances à quinze ans, vingt ans et trente ans : une ouverture effective à la concurrence le 31 décembre 2024 pour le transport routier, le 31 décembre 2029 pour le tramway et le 31 décembre 2039 pour le transport guidé, c’est-à-dire le métro et le RER. Le processus de cette ouverture à la concurrence a été déterminé par la LOM en 2019, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de transfert des salariés aux nouveaux employeurs, tout en garantissant la portabilité de certains éléments du statut RATP et des acquis sociaux de haut niveau, avec le fameux « sac à dos social ». Le cadre normatif de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francili...

...tre examen porte non pas sur le principe de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, mais bel et bien sur ses modalités pratiques et organisationnelles. L’ouverture à la concurrence est déjà en marche, et cela depuis plusieurs années ; j’en veux pour preuve que l’ensemble des appels d’offres ont été lancés. Il ne s’agit donc pas ce soir d’apprécier le bien-fondé de ce processus, mais de définir les mesures requises pour en sécuriser et en fluidifier davantage la mise en œuvre, d’un point de vue tant technique qu’opérationnel et social. Je partage évidemment la préoccupation des auteurs de cette motion concernant les garanties sociales dont bénéficient les salariés qui seront transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

... l’ouverture à la concurrence par l’autorité organisatrice de la mobilité, comme le présent texte le propose judicieusement. Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures de cette proposition de loi. Elles se veulent pragmatiques et répondent à un objectif clair, qu’a rappelé M. le rapporteur : sécuriser les modalités de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence tout en promouvant l’équité du processus concurrentiel et en accompagnant au mieux les salariés, via le maintien de leur situation professionnelle et des garanties sociales dont ils bénéficient. Sur la proposition du rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs complété ce texte, afin de préserver mieux encore les acquis du dialogue social, par exemple en faisant passer de qua...

...texte en commission. Il donne suite aux préconisations faites par la mission de préfiguration sociale confiée à Jean-Paul Bailly et à Jean Grosset, qui ont associé toutes les parties prenantes dans la concertation qu’ils ont organisée. Ensuite, mes chers collègues, ce texte a pour objet que l’ouverture à la concurrence du réseau se passe bien : il vise à limiter au maximum les effets négatifs du processus pour nos concitoyens et à rassurer le plus possible les salariés concernés. Enfin, sur le fond, il s’agit d’un texte de bon sens. Les acteurs nous disent que les conditions ne sont pas réunies pour que l’ouverture à la concurrence soit réussie dans le calendrier actuel. Cette situation est pour les salariés une source d’angoisse compréhensible. Nous avons tous à l’esprit le grand défi que représ...

...commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a élaboré cette proposition en concertation avec les acteurs du dossier. Le résultat est, à nos yeux, un texte équilibré. L’ouverture à la concurrence n’est pas remise en cause, au contraire, mais les auteurs de ce texte font le choix, cela a été rappelé à différentes reprises, de la rendre acceptable et d’en faciliter le processus. J’aborderai deux points dans mon intervention. Premièrement, je crois qu’il existe un consensus entre nous pour souligner l’importance d’apporter de la flexibilité dans le déroulement de l’ouverture à la concurrence. L’article 4 y est consacré, puisqu’il vise à permettre l’étalement du processus sur vingt-quatre mois. Échelonner l’ouverture à la concurrence, c’est à la fois assurer la stabili...

...ositifs sur leur vie quotidienne, ce texte est le bienvenu pour montrer à cette majorité de Français qu’ils doivent être plus attentifs à notre travail. Nous devons aussi peut-être mieux communiquer sur ce que nous faisons. Cela a été rappelé, cette proposition de loi s’impose pour mener à bien l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Elle s’inscrit dans le cadre d’un processus engagé il y a quinze ans, découlant de nos engagements européens et nécessitant aujourd’hui une nouvelle intervention législative. En effet, les circonstances ont changé depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 organisant l’ouverture à la concurrence. Elles ont changé du côté de la région : Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice, a défini une nouvell...

...nsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la « délégation de service public au privé » – puisque l’on n’a pas le droit de parler de « privatisation » ! – des bus de la RATP de Paris et de la petite couronne. « Privatisation », c’est pourtant l’expression employée par le collectif des 250 élus d’Île-de-France… Issu d’une directive européenne, ce processus est prévu par LOM pour le 1er janvier 2025. Or, à quasiment un an de cette échéance, chacun s’accorde à reconnaître que les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont pas pleinement réunies. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’interroge donc légitimement sur le processus d’ouverture à la concurrence proposé au travers de ce texte, qu’il s’agisse de la préservation des...

...re à la concurrence, conformément à nos engagements européens, et le devoir de protéger le « sac à dos social » des salariés de la RATP. Il s’agit aussi de permettre la continuité du service public. D’ailleurs, face au défi technique, opérationnel et social d’ampleur inédite que constitue cette ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le besoin d’échelonner davantage le processus semble nécessaire et réaliste. Telle est l’ambition de ce texte. Considérant que le règlement européen à l’origine de cette ouverture à la concurrence fait de 2039 la date butoir, certains d’entre nous notent qu’il n’y a aucune contrainte particulière qui impose ces délais. Pour ma part, je salue ce report de 2024 à 2026, qui laisse le temps nécessaire pour accompagner la mise en concurrence de...

... d’une durée raisonnable de deux ans pour la fin du monopole historique de la RATP », ce qui avait donné lieu à un premier vote positif, à l’Assemblée nationale, sur une initiative du groupe communiste. Mme Valérie Pécresse, la présidente d’IDFM, avait par la suite, à son tour, donné un accord à « une mise en œuvre progressive ». C’est un geste d’apaisement que nous soutenons, car la réussite du processus à l’œuvre suppose de travailler à l’acceptabilité sociale des conditions de transfert aux nouveaux employeurs de près de 20 000 salariés. Il est nécessaire d’entendre les préoccupations. Je pense notamment à l’absence de mobilité géographique contrainte, à la précision des modalités de transfert en fonction des différentes catégories d’emploi et à l’adaptation du champ des garanties sociales à t...

...ué notamment par l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques l’été prochain. Bien évidemment, le risque d’un mouvement social durant les jeux Olympiques nous inquiète tous. En effet, malgré les nombreuses années de préparation depuis l’annonce de la privatisation, les conditions de l’ouverture à la concurrence ne sont toujours pas réunies. En dépit des appels d’offres lancés en 2020, le processus d’ouverture à la concurrence pose des problèmes de nature opérationnelle, technique, réglementaire et surtout sociale, avec l’absence de certitude quant aux conditions de transfert des agents de la RATP. Les difficultés que rencontrent les usagers des transports franciliens depuis a minima la période de la covid-19 sont considérables, malgré une hausse importante du prix du titre de trans...

...e politiques tarifaires attractives qui permettent d’accroître la demande. Je sais que tel n’est pas le débat de ce soir, mais j’ai tout de même envie de vous le dire : la concurrence n’est pas un gros mot ; c’est une réelle chance, et elle mérite d’être menée jusqu’à son terme. C’est le cas avec cette proposition de loi déposée par notre collègue Vincent Capo-Canellas. Lors de la préparation du processus d’ouverture à la concurrence, la RATP et Île-de-France Mobilités ont fait face à des difficultés opérationnelles auxquelles ce texte permet de répondre. En plus de laisser à IDFM la possibilité d’étaler l’ouverture à la concurrence des bus jusqu’au 31 décembre 2026, la proposition de loi garantit aux agents l’absence de mobilité géographique contrainte, tout en affinant les modalités de transfer...

Je rappelle le travail que nous avons mené à la suite de l’examen en commission. Il y a une volonté d’améliorer les garanties pour les salariés, notamment en portant de quatre à six mois ce fameux délai d’information, durée qui a été saluée par nombre d’acteurs. Nous nous sommes ensuite demandé s’il y avait des cas pour lesquels le délai de six mois, dans le processus cinématique qui se mettra en place, ne pouvait pas être respecté et il appert que, dans certains cas, des difficultés sont susceptibles de se poser. C’est tout l’objet de cet amendement : respecter l’objectif de six mois tout en ménageant la possibilité d’appliquer, dans certains cas, un délai de quatre mois. Cela me semble constituer une solution pragmatique permettant d’aller le plus loin poss...

Avant de poursuivre le processus d’ouverture à la concurrence en l’étendant au réseau de bus francilien de la RATP, nous estimons nécessaire de dresser un bilan d’étape de la mise en concurrence du réseau Optile, constitué d’environ 1 400 lignes de bus régulières et desservant 90 % des communes de moyenne et de grande couronne. En premier lieu, les organisations syndicales représentatives du secteur ont dénoncé la dégradation s...

...ndement pour obtenir cette étude d’impact. Sans doute le ministre nous expliquera-t-il que cela ne se passe pas ainsi. Cette étude d’impact nous semble toutefois absolument indispensable, d’abord pour rassurer les agents, ces salariés dont nous avons parlé à de nombreuses reprises, ensuite pour rassurer les usagers, enfin pour préciser, du point de vue financier, les conditions de réalisation du processus pour Île-de-France Mobilités. En effet, nous n’avons obtenu aucune garantie en la matière, que ce soit lors du travail en commission, lors de l’audition de Mme Pécresse ou lors du débat de ce soir. Nous espérons donc que cet amendement recevra un avis positif.

On nous demande tout simplement de voter un calendrier de privatisation et de casse de la RATP ! On l’a rappelé tout à l’heure, mais je le répète pour que personne ne l’oublie : en 2021, la RATP a créé sa propre filiale, RATP Cap Île-de-France, non pas par agilité, monsieur le ministre, mais pour amorcer son processus de privatisation. M. Capo-Canellas a commencé par déposer cette proposition de loi tout seul, ce qui est rare – surtout quand on ne siège pas parmi les non-inscrits –, qui plus est au lendemain d’élections sénatoriales… Cela étant, mon cher collègue, vous avez rapidement été rejoint par votre groupe parlementaire, puis par le Gouvernement et le groupe Les Républicains. Je l’affirme avec tout l...