Interventions sur "transfert"

...ndait à treize fois la ville de Rennes. Le rapport de notre excellent collègue Franck Dhersin nous l’indique, il s’agit de changer le quotidien de 19 000 salariés, de transférer 4 800 bus et 1 300 points d’arrêt. C’est important non seulement pour les salariés, mais aussi pour les voyageurs, qui attendent le maintien de la qualité du service rendu. L’ampleur du sujet, mais aussi le fait que des transferts de patrimoine vers Île-de-France Mobilités soient engagés, justifie qu’il soit nécessaire d’apporter des précisions. Ce texte s’inscrit dans les principes édictés par la LOM, tout en les affinant. Nous nous sommes interrogés pour savoir si un certain nombre de dispositions pouvaient relever du seul domaine réglementaire. La question a été juridiquement tranchée : il faut intervenir dans le cadr...

...es échéances à quinze ans, vingt ans et trente ans : une ouverture effective à la concurrence le 31 décembre 2024 pour le transport routier, le 31 décembre 2029 pour le tramway et le 31 décembre 2039 pour le transport guidé, c’est-à-dire le métro et le RER. Le processus de cette ouverture à la concurrence a été déterminé par la LOM en 2019, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de transfert des salariés aux nouveaux employeurs, tout en garantissant la portabilité de certains éléments du statut RATP et des acquis sociaux de haut niveau, avec le fameux « sac à dos social ». Le cadre normatif de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien découle de ces deux lois. J’ai souhaité insister sur la genèse de l’ouverture à la concurrence et les jalons législatifs qui ont précé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réseaux de transport, particulièrement en Île-de-France, sont, pour citer les mots employés par M. le rapporteur en commission, de la « dentelle fine ». Toutefois, celle-ci est d’un genre un peu particulier, puisque nous parlons là du transfert de 19 000 salariés et de plus de 300 lignes – voilà qui est peut-être, en définitive, un peu plus épais que de la dentelle ! S’il s’agit malgré tout de dentelle, cette proposition de loi lui applique un traitement quelque peu brutal selon nous : lavage à 90 degrés, beaucoup de détergents, essorage maximal et, pour faire bonne mesure, un quart de bouchon d’adoucissant – pour ce qui est du « sac à...

Cet article opère également une modification substantielle des modalités du transfert : celui-ci s’effectuera à l’échelle des centres-bus et non à celle des lignes de bus. Cette évolution aura des conséquences concrètes pour le quotidien de nombreux salariés : elle permettra à 3 000 d’entre eux de ne pas changer de lieu de prise de poste malgré leur transfert. Les mesures contenues dans ce texte sont de nature particulièrement consensuelle ; nombre d’entre elles traduisent d’aill...

En outre, de l’avis de l’ensemble des acteurs entendus par M. le rapporteur, la mise en œuvre des transferts selon le calendrier actuel ne pourrait se traduire que par une importante désorganisation du réseau et des services, dont résulterait un risque sérieux de rupture de la continuité du service public. Voilà qui n’est pas acceptable, alors que les transports publics de la région parisienne s’apprêtent à accueillir un flux inédit de voyageurs dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de l’...

...aissance ? Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que ces lots sont équilibrés et viables ? Je le disais : tous ces doutes plaident pour ne pas se précipiter, sans discernement, selon un rythme effréné, sitôt passés les jeux Olympiques. Jusqu’à la fin de 2026, tous les deux mois un lot nouveau est alloué : il paraît difficile, avec une telle cadence, de garantir à tous des conditions de transfert « équitables, justes et bénéfiques », pour reprendre des termes utilisés par M. le rapporteur.

...lexibilité dans le déroulement de l’ouverture à la concurrence. L’article 4 y est consacré, puisqu’il vise à permettre l’étalement du processus sur vingt-quatre mois. Échelonner l’ouverture à la concurrence, c’est à la fois assurer la stabilité du service public pendant cette période et faire face à la complexité des questions techniques. C’est une position de bon sens, qui devrait faciliter les transferts. Deuxièmement, j’évoquerai justement la question des transferts, en particulier les conditions dans lesquelles ils se font pour les salariés. Plusieurs articles du texte y sont consacrés. Le texte prévoit, tout d’abord, d’organiser le transfert des contrats de travail, et, ensuite, de donner un délai supplémentaire d’information pour les salariés en cas de transfert. Il prévoit également d’ouv...

...bilités du 24 décembre 2019 organisant l’ouverture à la concurrence. Elles ont changé du côté de la région : Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice, a défini une nouvelle architecture pour le réseau de bus. La RATP, quant à elle, s’est réorganisée pour gagner en compétitivité, en organisant un grand changement de son réseau de bus en avril 2019. Dans ces conditions, le cadre légal du transfert des agents de la RATP aux nouveaux opérateurs doit être amélioré. Île-de-France Mobilités a besoin que le calendrier de l’ouverture à la concurrence soit assoupli. Pour le dire clairement, elle a besoin de plus de temps. Comme l’a remarqué Vincent Capo-Canellas, même les salariés ont besoin que le calendrier soit respecté, pour savoir à quoi s’en tenir. Le choix d’un assouplissement de deux ans...

... réseau de la RATP. Mettre en concurrence des éléments de cet ensemble, c’est prendre le risque de susciter de multiples problèmes ou difficultés. Nous ne pouvons pas agir sans un minimum de préparation et d’anticipation. Avec 12 ou 13 lots et des lignes ou des dépôts « éclatés », peut-être faut-il se préparer à un fiasco… Les quelque 19 000 agents concernés ne sont pas sereins au sujet de leur transfert aux différents opérateurs. Les syndicats, qui sont en première ligne, tirent la sonnette d’alarme. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que nous reprenons leurs arguments qu’il faudrait nécessairement les balayer d’un revers de main sans y apporter de réponse ! Les syndicats s’interrogent, notamment, sur le bien-fondé de cette ouverture à la concurrence et sur la capacité des opérateurs à ...

...i laisse le temps nécessaire pour accompagner la mise en concurrence des 13 lots restants. Sur le fond, je rappelle que l’ouverture à la concurrence doit permettre aux services publics des transports de bus franciliens de voir leur compétitivité stimulée, leur offre élargie et la qualité du service améliorée, tout en faisant baisser les prix pour les usagers et en protégeant les salariés lors du transfert. Néanmoins, nous devons rester vigilants à la solidité des opérateurs, en particulier dans le contexte économique et social actuel. Aujourd’hui, il importe de répondre aux attentes sociales fortes des personnels de la RATP. Ce texte travaillé en commission permet d’atteindre cet objectif. Ce texte permet également de répondre au problème de baisse de la fréquentation du réseau, qui n’a pas ret...

...ce qui avait donné lieu à un premier vote positif, à l’Assemblée nationale, sur une initiative du groupe communiste. Mme Valérie Pécresse, la présidente d’IDFM, avait par la suite, à son tour, donné un accord à « une mise en œuvre progressive ». C’est un geste d’apaisement que nous soutenons, car la réussite du processus à l’œuvre suppose de travailler à l’acceptabilité sociale des conditions de transfert aux nouveaux employeurs de près de 20 000 salariés. Il est nécessaire d’entendre les préoccupations. Je pense notamment à l’absence de mobilité géographique contrainte, à la précision des modalités de transfert en fonction des différentes catégories d’emploi et à l’adaptation du champ des garanties sociales à tous les cas de transfert. Le texte dont nous débattons, et sur lequel mon groupe a so...

... En effet, malgré les nombreuses années de préparation depuis l’annonce de la privatisation, les conditions de l’ouverture à la concurrence ne sont toujours pas réunies. En dépit des appels d’offres lancés en 2020, le processus d’ouverture à la concurrence pose des problèmes de nature opérationnelle, technique, réglementaire et surtout sociale, avec l’absence de certitude quant aux conditions de transfert des agents de la RATP. Les difficultés que rencontrent les usagers des transports franciliens depuis a minima la période de la covid-19 sont considérables, malgré une hausse importante du prix du titre de transport. À la RATP, c’est un peu comme avec les impôts : moins ça va, plus on paye ! Mme Valérie Pécresse annonce un retour à la normale quasiment tous les mois, mais visiblement ses ...

...rocessus d’ouverture à la concurrence, la RATP et Île-de-France Mobilités ont fait face à des difficultés opérationnelles auxquelles ce texte permet de répondre. En plus de laisser à IDFM la possibilité d’étaler l’ouverture à la concurrence des bus jusqu’au 31 décembre 2026, la proposition de loi garantit aux agents l’absence de mobilité géographique contrainte, tout en affinant les modalités de transfert selon les catégories d’emploi et le lieu d’exercice des missions. Nous avons pu le constater lors de notre visite au centre-bus de Montrouge. Ce texte montre aussi que l’initiative parlementaire est source de performance. Sur la forme, tout d’abord. D’une part, en montrant que les autorités de la mobilité et les opérateurs peuvent enfin anticiper et améliorer le service. D’autre part, en permet...

...métiers, pour lesquels on éprouve déjà énormément de difficultés à recruter. In fine, la qualité du service rendu à nos concitoyens pâtit de l’augmentation des démissions et du turnover accru. Aussi, mes chers collègues, pour éviter une telle situation, nous vous invitons à adopter cet amendement, afin de garantir au maximum les droits sociaux acquis par les agents qui feront l’objet d’un transfert, les « garanties sociales », pour reprendre l’expression de Roger Karoutchi. Ces garanties doivent être aussi grandes que possible, afin que ce service public soit assuré dans les meilleures conditions.

L’extension du délai d’information des salariés déclenchant le droit à refuser le transfert à, au plus tard, six mois avant le changement effectif d’exploitant ne pose pas de difficulté pour les procédures dans lesquelles le délai laissé par Île-de-France Mobilités entre la notification d’attribution du contrat et le changement effectif d’exploitant est suffisamment long – au moins douze mois, en pratique. Les six derniers mois peuvent alors être réservés au refus de transfert, puis à l...

...reprise de la RATP pour les salariés transférés, il conduit en réalité à ce que des salariés employés par d’autres entreprises puissent abonder un plan d’épargne entreprise détenu et géré par l’établissement public, ce qui n’est évidemment ni souhaitable ni même possible au regard des règles de versement qui régissent ce type d’enveloppe financière. En revanche, un amendement qui aurait prévu le transfert du PEE en précisant que les salariés ne perdraient ni le bénéfice de l’alimentation passée ni l’ancienneté du plan aurait pu recevoir mon approbation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...e Mobilités compte l’acquitter. Nous pouvons néanmoins formuler des hypothèses. Étant donné les options choisies aujourd’hui par la région d’Île-de-France, la hausse des tarifs est à craindre, notamment celle des abonnements. Pour nous, ce n’est pas une bonne manière de faire. Les usagers subissent déjà le manque de moyens dans les transports : il serait incompréhensible de leur faire payer un transfert qu’ils n’ont pas demandé et qui ne leur apportera pas l’amélioration de service attendue. Pour décider dans de bonnes conditions du calendrier de l’ouverture à la concurrence, c’est-à-dire en décalant l’échéance le plus loin possible, nous devons impérativement disposer des informations relatives au financement. Enfin, nous proposons d’assortir ce rapport d’un plan de financement à même d’évite...

Les dispositions de cet amendement auraient deux effets juridiques bien distincts. Dans un premier temps, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif au coût de transfert des matériels roulants pour Île-de-France Mobilités. Dans un second temps, il élaborerait un plan de financement sans hausse de tarifs pour les usagers. Si la demande de rapport recueille mon approbation, je suis nettement plus réservé quant à la présentation d’un tel plan empêchant, par principe, la hausse du tarif acquitté par les usagers. Nous sommes ici face à la question centrale du financ...