Interventions sur "convention"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission a examiné et adopté, la semaine dernière, ce projet de loi qui prévoit l’entrée en vigueur de deux nouvelles conventions fiscales bilatérales, l’une avec le Danemark, l’autre avec la Grèce. Comme vous le savez, l’article 53 de la Constitution subordonne l’entrée en vigueur de certains accords internationaux, dont les conventions fiscales, à l’autorisation du Parlement. Les pouvoirs de ce dernier sont néanmoins limités en la matière, étant donné que les projets de loi concernés ont pour unique objet de valider, ou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission a examiné et adopté, la semaine dernière, ce projet de loi qui prévoit l’entrée en vigueur de deux nouvelles conventions fiscales bilatérales, l’une avec le Danemark, l’autre avec la Grèce. Comme vous le savez, l’article 53 de la Constitution subordonne l’entrée en vigueur de certains accords internationaux, dont les conventions fiscales, à l’autorisation du Parlement. Les pouvoirs de ce dernier sont néanmoins limités en la matière, étant donné que les projets de loi concernés ont pour unique objet de valider, ou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite souligner deux points à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Le premier point a trait à l’objet de ces conventions. Celles-ci s’inscrivent dans un contexte européen qui vise à éviter progressivement les doubles impositions, en application du principe d’égalité fiscale. De fait, cela contribue à renforcer l’intégration européenne, notamment en évitant la concurrence entre États. C’est la raison fondamentale qui nous conduit à voter en faveur de ce projet de loi. Nous saluons cette avancée pour les personnes ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite souligner deux points à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Le premier point a trait à l’objet de ces conventions. Celles-ci s’inscrivent dans un contexte européen qui vise à éviter progressivement les doubles impositions, en application du principe d’égalité fiscale. De fait, cela contribue à renforcer l’intégration européenne, notamment en évitant la concurrence entre États. C’est la raison fondamentale qui nous conduit à voter en faveur de ce projet de loi. Nous saluons cette avancée pour les personnes ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en raison d’une absence d’étude d’impact digne de ce nom – Grégory Blanc vient de le rappeler –, nous éclairant dans ce maquis fiscal que sont les conventions internationales, nous déplorons que l’information du Parlement soit autant négligée. Dans son référé du 31 mai 2019, la Cour des comptes regrettait le désarmement de l’expertise fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que ces conventions conclues avec le Danemark et la Grèce sont loin d’être de simples formalités administratives. Dans le temps...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en raison d’une absence d’étude d’impact digne de ce nom – Grégory Blanc vient de le rappeler –, nous éclairant dans ce maquis fiscal que sont les conventions internationales, nous déplorons que l’information du Parlement soit autant négligée. Dans son référé du 31 mai 2019, la Cour des comptes regrettait le désarmement de l’expertise fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que ces conventions conclues avec le Danemark et la Grèce sont loin d’être de simples formalités administratives. Dans le temps...

… quand Maersk est la principale entreprise du Danemark et que les armateurs grecs détiennent 21 % de la flotte mondiale. Pourtant, face à ces enjeux financiers colossaux, ces deux conventions divergent sur les solutions : la Grèce a préféré maintenir une imposition fondée sur l’État d’immatriculation des navires, quand le Danemark a donné son accord à la notion de « siège de direction effective », notion difficilement applicable, malgré une jurisprudence du Conseil d’État qui existe, même si elle est imparfaite – comme vous le savez, un siège de direction peut en cacher un autre… Ma...

… quand Maersk est la principale entreprise du Danemark et que les armateurs grecs détiennent 21 % de la flotte mondiale. Pourtant, face à ces enjeux financiers colossaux, ces deux conventions divergent sur les solutions : la Grèce a préféré maintenir une imposition fondée sur l’État d’immatriculation des navires, quand le Danemark a donné son accord à la notion de « siège de direction effective », notion difficilement applicable, malgré une jurisprudence du Conseil d’État qui existe, même si elle est imparfaite – comme vous le savez, un siège de direction peut en cacher un autre… Ma...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour notre part, nous n’avons aucun doute sur le bien-fondé ou sur l’importance de ces conventions fiscales internationales, qui relèvent d’une pratique diplomatique et législative très courante. Le texte qui nous est soumis pour approbation revêt, au fond, assez peu d’enjeux politiques. J’espère d’ailleurs que ce n’est pas pour cette raison que mes collègues du RDSE m’ont confié cette première intervention.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour notre part, nous n’avons aucun doute sur le bien-fondé ou sur l’importance de ces conventions fiscales internationales, qui relèvent d’une pratique diplomatique et législative très courante. Le texte qui nous est soumis pour approbation revêt, au fond, assez peu d’enjeux politiques. J’espère d’ailleurs que ce n’est pas pour cette raison que mes collègues du RDSE m’ont confié cette première intervention.

À vrai dire, j’y tenais. La convention avec le Danemark revêt une importance particulière pour moi, puisque mon département du Lot accueille régulièrement, vous le savez, une illustre ressortissante du royaume : la reine Margrethe, qui est propriétaire d’un château au cœur du magnifique vignoble de Cahors. Néanmoins, pour revenir à nos deux conventions, le RDSE les approuvera sans difficulté, convaincu qu’il était grand temps qu’elle...

À vrai dire, j’y tenais. La convention avec le Danemark revêt une importance particulière pour moi, puisque mon département du Lot accueille régulièrement, vous le savez, une illustre ressortissante du royaume : la reine Margrethe, qui est propriétaire d’un château au cœur du magnifique vignoble de Cahors. Néanmoins, pour revenir à nos deux conventions, le RDSE les approuvera sans difficulté, convaincu qu’il était grand temps qu’elle...

Rappelons que ces conventions sont des traités internationaux bilatéraux. Rappelons qu’elles sont conclues pour faciliter les échanges et les investissements dans les pays concernés, en supprimant les obstacles fiscaux aux activités commerciales ou économiques. Rappelons que, pour ce faire, ces conventions ont un objectif : éliminer la double imposition et donc offrir une véritable sécurité juridique au contribuable, qu’il...

Rappelons que ces conventions sont des traités internationaux bilatéraux. Rappelons qu’elles sont conclues pour faciliter les échanges et les investissements dans les pays concernés, en supprimant les obstacles fiscaux aux activités commerciales ou économiques. Rappelons que, pour ce faire, ces conventions ont un objectif : éliminer la double imposition et donc offrir une véritable sécurité juridique au contribuable, qu’il...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux conventions bilatérales, l’une signée en février 2022 avec le Danemark, l’autre conclue en mai suivant avec la Grèce. Ces deux textes assurent une mise à jour essentielle pour la fiscalité de nos compatriotes, ainsi que des entreprises concernées à l’étranger. La convention signée entre la France et le Danemark en février 2022 vient combler une lacune déjà ancienne : nos deux pays n’étaient plus liés par ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux conventions bilatérales, l’une signée en février 2022 avec le Danemark, l’autre conclue en mai suivant avec la Grèce. Ces deux textes assurent une mise à jour essentielle pour la fiscalité de nos compatriotes, ainsi que des entreprises concernées à l’étranger. La convention signée entre la France et le Danemark en février 2022 vient combler une lacune déjà ancienne : nos deux pays n’étaient plus liés par ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite Beps (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention concl...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite « Beps » (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention c...

Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire quant au nombre de pays signataires de conventions fiscales avec la France, que ces accords relèvent, ou non, du cadre Beps. L’exécutif pourrait également nous indiquer le nombre d’États avec lesquels la France ne dispose d’aucune convention fiscale commune. De fait, il faudra avancer sur ce sujet. Si la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont toujours une priorité du Gouvernement, ne devrait-on pas envisager d’actualiser plus rapidem...

Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire quant au nombre de pays signataires de conventions fiscales avec la France, que ces accords relèvent, ou non, du cadre Beps. L’exécutif pourrait également nous indiquer le nombre d’États avec lesquels la France ne dispose d’aucune convention fiscale commune. De fait, il faudra avancer sur ce sujet. Si la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont toujours une priorité du Gouvernement, ne devrait-on pas envisager d’actualiser plus rapidem...