Interventions sur "commerciale"

...les dates limites d'envoi des CGV au 21 novembre et au 5 décembre au lieu des 15 et 30 novembre, comme c'était initialement prévu. Nous sommes en face d'un projet de loi à l'ambition modeste, comme vous-même, madame la ministre, l'avez reconnu. Au Sénat, nous soulignons depuis le début de l'examen de ce texte qu'il ne s'attaque pas aux problèmes de fond qui persistent en matière de négociations commerciales, de transparence des marges et de pratiques abusives des centrales d'achat faisant toujours fi de la volonté du législateur, pourtant rappelée dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3). Nous veillerons à ce que ces sujets déterminants pour l'avenir soient pris en compte dans la future refonte du cad...

...Anne-Catherine Loisier et de notre présidente Dominique Estrosi Sassone, que je félicite vivement de leur engagement, les principaux acquis de l'examen de ce texte au Sénat ont été préservés. Nous ne pouvons que saluer ce travail précieux, mes chers collègues. À l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, ce projet de loi prévoyait d'avancer de six semaines la date de clôture des négociations commerciales, afin que les consommateurs bénéficient de baisses de prix dans les meilleurs délais. Au regard de la conjoncture, de telles baisses me semblent tout à fait hypothétiques. En effet, il est nécessaire de rappeler que nous ne sommes que dans une phase de ralentissement de l'inflation. Si ce texte avait tout d'une opération de communication, il représentait un véritable risque pour la stabilité d...

...nes mesures issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) afin de mieux équilibrer les rapports économiques entre fournisseurs, transformateurs et distributeurs, et de réguler l'hyperconcentration des centrales d'achat. C'est pour cela, madame la ministre, que nous soutenons votre initiative de créer une mission gouvernementale chargée de réformer le cadre des négociations commerciales. Enfin, j'aimerais rappeler que, si la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les prix des produits alimentaires a constitué une avancée majeure et manifeste des lois Égalim, nous ne devons pas la dénaturer. Nous devons continuer à œuvrer pour la juste rémunération des agriculteurs, gage du maintien d'un modèle agricole souverain et compétitif, par exemple en encadrant encore ...

... n'a fait que s'amplifier depuis 2019. Pour 1 kilogramme de pommes non bios, la marge de la grande distribution est de 87 centimes ; pour 1 kilogramme de pomme bios, la marge des distributeurs s'élève à 2, 17 euros. Aucune justification n'est donnée à cet écart ; c'est inadmissible. J'attends donc avec impatience, madame la ministre, la mission gouvernementale mise en œuvre sur les négociations commerciales, à l'occasion de laquelle, je l'espère, nous aborderons la question de l'encadrement des marges. Ces surmarges représentent une part importante du prix des produits biologiques, et sont donc pour beaucoup à l'origine du ralentissement de leurs ventes. Comment protéger nos agriculteurs et nos agricultrices ? Comment aller vers un modèle agricole plus respectueux des sols, du vivant, de la conso...

...s financières nous expliquent pourtant que 50 % de la hausse des prix est due aux profits. C'est bien là que le bât blesse ! Depuis la loi de modernisation de l'économie et la concentration qui s'en est suivie dans la grande distribution, un modèle oligarchique s'est mis en place, ne permettant pas un réel partage de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Jouer avec les dates des négociations commerciales n'y changera rien ! Il a été maintes fois démontré que le libre jeu de la concurrence n'entraîne pas des baisses de prix. Si vous voulez agir sur la hausse des prix, il faut aller au blocage, s'attaquer aux marges, poser la question du pouvoir d'achat, qui est la vraie urgence.

...i> paru en août dernier. Les achats alimentaires des Français ont chuté de 11, 4 % en volume entre le dernier trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de cette année. Cette commission mixte paritaire a été conclusive et nous devons nous en réjouir, car le contexte nous oblige à la raison. Quand des Français s'imposent de manger moins, nous devons prendre nos responsabilités. Les négociations commerciales tendues et l'inflation galopante induisent des efforts communs. Mais les efforts sont-ils réellement communs ? Quelle valeur ont nos débats et nos votes ? Nous pouvons nous interroger, puisque Bruno Le Maire, ministre de l'économie, annonçait en juin dernier, après une réunion avec les industriels de l'alimentaire que les prix d'une centaine de produits baisseraient dès juillet. Un mois après,...

...es essentielles. Le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures volontaristes pour atténuer les effets de l'inflation et nous résistons mieux en France que la plupart de nos voisins européens. C'est la raison pour laquelle nous devons encourager davantage encore la mesure temporaire proposée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi, qui porte exclusivement sur les dates des négociations commerciales. Son objectif est que les baisses des prix sur les marchés de gros soient répercutées le plus rapidement possible sur les prix payés par le consommateur final. Cela est d'autant plus nécessaire que les prix de certaines matières premières baissent depuis plusieurs mois, et ce de manière significative, sans que les consommateurs en aient bénéficié jusqu'à présent. Depuis notre discussion du tex...

Elle n'apportera pas non plus de réponse structurelle et durable à l'enjeu du rééquilibrage des relations commerciales agricoles, qui est pourtant majeur et que les textes Égalim successifs n'ont toujours pas résolu. Il faut croire, madame la ministre, que nos multiples critiques sur ce texte sans ambition et sur les lacunes de la législation actuelle ont touché un point sensible, puisque le Gouvernement a annoncé à l'Assemblée nationale le lancement d'une mission gouvernementale transpartisane consacrée à une ...

...pports du Sénat en matière de protection des PME aient été conservés par la commission mixte paritaire. Il était impensable que ce projet de loi préparé et examiné à la hâte s'applique au détriment des PME et des ETI de nos territoires. C'est cette boussole qui a conduit le Sénat à adopter un esprit constructif dès le début de la navette parlementaire. D'abord, les dates butoirs des négociations commerciales proposées par le Sénat ont été retenues. C'est une grande avancée, à la fois par rapport au texte initial du Gouvernement et par rapport au texte adopté par les députés. Nous avons souhaité que les PME et ETI négocient avant les grands groupes, afin qu'elles disposent d'un bon référencement. Nous avons également évité à ces entreprises des négociations très difficiles et bouclées à la hâte en fi...

...ais également de parvenir, de façon constructive, à un accord en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Je sais aussi que vous y avez largement contribué, ce dont je vous remercie. Nous devrons entretenir cette qualité d'échange, parce que nous aurons de nombreuses occasions de travailler encore ensemble. Vous venez de lancer un projet de réforme des négociations commerciales. Nous savons combien c'est important et attendu de l'ensemble des parlementaires, Christian Redon-Sarrazy l'a évoqué. Nous ne renoncerons pas à nos convictions, et vous non plus d'ailleurs – nous savons que vous êtes une femme ô combien engagée –, mais sachez que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour discuter, éventuellement pour nous interpeller mutuellement, afin que les textes que nou...