Séance en hémicycle du 9 novembre 2023 à 11h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Lors du scrutin public n° 28 sur l’amendement n° 657 tendant à insérer un article additionnel après l’article 4 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, Véronique Guillotin et Nathalie Delattre souhaitaient voter pour, cependant que Annick Girardin et Bernard Fialaire souhaitaient s’abstenir.

Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission n° 58, rapport n° 57).

La parole est à Mme le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi est fidèle à la ligne tracée par la majorité sénatoriale.

D’une part, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi sont renforcés selon une logique de « droits et devoirs ».

D’autre part, les acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle travailleront en réseau en s’adaptant aux situations locales, et dans le respect des compétences des collectivités.

La navette parlementaire a permis au Sénat puis à l’Assemblée nationale d’enrichir substantiellement le texte en faveur de l’accompagnement et de l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La commission mixte paritaire a préservé la plupart des apports des deux chambres, en particulier ceux du Sénat.

Tous les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales en recherche d’emploi seront inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils seront orientés vers un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation, qui prendra en compte leurs difficultés pour accéder à l’emploi.

Les engagements du bénéficiaire et de l’organisme référent seront formalisés dans un nouveau contrat d’engagement.

Comme l’avait souhaité le Sénat, ce contrat d’engagement devra définir une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé.

La commission mixte paritaire a conservé l’équilibre du texte du Sénat en matière de contrôle et de sanctions des bénéficiaires du RSA. Elle a en outre garanti le caractère impératif des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, dont le régime a été refondu à l’Assemblée nationale.

Concernant la gouvernance, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur les dénominations : Pôle emploi deviendra l’opérateur « France Travail » et le réseau des acteurs s’intitulera « réseau pour l’emploi ». Comme nous l’avions souhaité, il n’y aura donc pas de confusion possible entre l’opérateur et le réseau.

Afin que les acteurs du réseau pour l’emploi décident de manière concertée des modalités de leur coopération, dans le respect des prérogatives locales, la commission mixte paritaire a supprimé l’inscription dans la loi d’une « charte de coopération », comme l’avait souhaité le Sénat.

Cette gouvernance concertée, conforme à la position du Sénat, se retrouve également dans les missions assignées au comité national pour l’emploi : évaluation des moyens alloués aux acteurs du réseau, définition des critères d’orientation, élaboration d’un cahier des charges relatif à l’interopérabilité des systèmes d’information.

En complément des comités régionaux et départementaux pour l’emploi, des comités locaux pour l’emploi pourront être institués par le préfet de département, en concertation avec les collectivités intéressées. Les missions de l’opérateur France Travail seront renforcées pour soutenir le fonctionnement du réseau pour l’emploi et de ses instances de gouvernance.

Concernant le handicap, le texte de la commission mixte paritaire conserve les mesures favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris l’équivalence de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de moins de 20 ans introduite au Sénat, ainsi que la convergence des droits des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (Ésat).

Enfin, concernant la petite enfance, la commission mixte paritaire a adopté l’article 10 dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Il vise à confier à la commune le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sans faire peser de contraintes excessives sur ces collectivités.

C’est pourquoi seules les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel. Leurs compétences ne seront pas encadrées par une stratégie nationale contraignante ou par un contrôle du préfet, comme le proposait initialement le Gouvernement. Cet article sera applicable dès le 1er janvier 2025.

Le texte de la commission mixte paritaire comporte l’article 10 bis, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui permettra de renforcer le contrôle des crèches pour assurer la sécurité et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait modifié cet article pour préciser l’articulation des prérogatives du président du conseil départemental et du préfet de département, afin qu’elles respectent pleinement la décentralisation de la politique d’accueil du jeune enfant.

Au total, ce texte rendra les politiques de l’emploi et de l’insertion plus cohérentes, et leur mise en œuvre plus effective au profit de toutes les personnes sans emploi. Les moyens pour le mettre en application devront suivre, pour un déploiement de la réforme dans tous les territoires.

Au nom de la commission mixte paritaire, je vous propose donc d’adopter le texte issu de ses travaux.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande satisfaction que j’accueille l’accord trouvé entre votre chambre et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, et jusqu’au terme de cette procédure législative, ce texte aura fait l’objet de débats parlementaires d’une grande qualité.

Je tiens à saluer l’immense travail de l’ensemble des parlementaires qui ont rendu possible ce compromis au profit de l’intérêt général. Tout particulièrement, je veux remercier Mme la rapporteure de son approche aussi constructive qu’exigeante tout au long de nos échanges et des débats parlementaires.

Votre esprit de responsabilité nous mène à un texte ambitieux et équilibré, qui va permettre à notre pays d’avancer sur la voie du plein emploi et de se doter d’outils améliorés.

Cet objectif du plein emploi, vous le savez, est le cœur de l’ambition du Gouvernement parce que nous sommes convaincus que l’accès à l’emploi offre à chacun émancipation, autonomie et dignité. Nous savons combien notre pays a douloureusement souffert du chômage de masse pendant des décennies.

Les raisons qui nous ont conduits à vous présenter ce projet de loi, vous les connaissez. Il s’agit d’abord de mettre fin au paradoxe d’entreprises qui peinent à recruter alors même que le nombre de demandeurs d’emploi reste très important.

Ce texte repose ensuite sur la conviction que personne n’est inemployable et que nous sommes en mesure d’inclure ceux que la vie a éloignés du marché du travail.

Par conséquent, il vise à opérer un saut qualitatif dans l’accompagnement vers l’emploi, tout particulièrement pour ceux qui ont le plus de difficultés - je pense notamment aux personnes en situation de handicap et aux bénéficiaires du RSA. Nous leur devons un accompagnement de qualité, mieux formalisé et davantage personnalisé.

Dans un contexte de tensions en matière de recrutement, il doit aussi permettre de proposer une meilleure offre de services aux entreprises, notamment pour les plus petites, souvent moins outillées sur les sujets relatifs aux ressources humaines.

Le texte réforme le fonctionnement du service public de l’emploi et prévoit une gouvernance renforcée à tous les échelons territoriaux. L’État et les collectivités locales auront ainsi conjointement la main pour mieux orienter l’action des opérateurs et des partenaires du réseau, et assurer la convergence des politiques menées.

C’est la raison pour laquelle le texte prévoit, notamment, l’inscription systématique à France Travail des allocataires du RSA.

C’est également pour cette raison que, dans une logique de droits et de devoirs, par le contrat d’engagement, ce meilleur accompagnement appelle un régime de contrôle avec des sanctions plus progressives, mais en vérité plus effectives.

Nous devions améliorer la gouvernance de notre service public de l’emploi pour le rendre plus efficace, par une meilleure coordination de tous les acteurs de l’emploi sur chacun des territoires.

Désormais, l’ensemble des acteurs sera réuni dans le cadre d’une gouvernance davantage territorialisée, qui associe les collectivités territoriales, les opérateurs et les partenaires sociaux. Aucune recentralisation, aucune nouvelle subordination n’est prévue, mais nous proposons une meilleure coordination et des informations réellement partagées.

Le texte contient également des mesures fortes concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, que j’ai évoquées il y a un instant. Sans être exhaustif, je citerai notamment l’instauration d’un droit universel à l’orientation en milieu ordinaire, ainsi que la mise en place d’un accompagnement adapté de tous les demandeurs d’emploi en situation de handicap par le service public de l’emploi, dans la construction de leur projet professionnel.

Toutes ces ambitions, vous le savez, se verront octroyer les moyens nécessaires au sein du projet de loi de finances pour 2024 que le Sénat examinera prochainement - 300 millions d’euros seront alloués en 2024 à la mise en œuvre de la réforme.

De même, le plafond d’emploi de l’opérateur France Travail sera rehaussé en 2024 de 300 équivalents temps plein travaillé (ETPT). En 2027, 1 milliard d’euros de plus par rapport à aujourd’hui sera consacré à l’accompagnement, à l’insertion et au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi comme des allocataires du RSA.

Au-delà de ces ambitions initiales et de ces moyens alloués par le Gouvernement, ce projet de loi s’est trouvé enrichi par les débats parlementaires, et je m’en réjouis. Le Sénat a pris sa part, et je tiens à vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je pense, notamment, à la prise en compte des proches aidants ou des représentants des usagers et à l’importance donnée à la réponse aux besoins de recrutement des entreprises, notamment au bénéfice des personnes en situation de handicap, ou au lien avec l’éducation nationale.

Je pense aussi à votre souci permanent, madame la rapporteure, d’éviter confusion et doublons et de clarifier un certain nombre d’appellations. Le texte le permet, et je m’en réjouis.

Par ailleurs, les députés et les sénateurs ont tout particulièrement précisé l’ambition relative à l’intensité de l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi dont la situation le justifie, avec l’inscription des quinze heures d’activité, mais aussi avec le souci de prendre en compte les situations particulières.

Ensuite, le Sénat n’a pas manqué d’enrichir la composition du comité national France Travail pour ce qui concerne la gouvernance. Je me félicite que le texte issu de la commission mixte paritaire puisse garantir chacune de ces avancées, tout comme il pérennise l’organisation de l’emploi accompagné sous forme de plateformes départementales de services intégrés. C’est un des apports non négligeables en faveur des plus fragiles qu’il convient de souligner.

L’ensemble de ces apports offre donc un compromis autour d’un texte enrichi, précisé et toujours aussi ambitieux. Il vient s’ajouter aux précédentes réformes que nous avons menées pour aller vers le plein emploi.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est évidemment favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. – À l'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».

La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. – À l’article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».

La parole est à M. le ministre.

Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle, tout comme les amendements n° 2 et 3, déposés respectivement aux articles 3 et 9 bis A, que je considère comme défendus. Ces trois amendements du Gouvernement visent simplement à corriger quelques références ou renvois dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, tout comme les amendements n° 2 et 3, déposés respectivement aux articles 3 et 9 bis A, que je considère comme défendus. Ces trois amendements du Gouvernement visent simplement à corriger quelques références ou renvois dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. – À l'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».

La parole est à M. le ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle, tout comme les amendements n° 2 et 3, déposés respectivement aux articles 3 et 9 bis A, que je considère comme présentés. Ces trois amendements du Gouvernement visent simplement à corriger quelques références ou renvois dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

L'avis est favorable sur cet amendement, comme il le sera sur les deux suivants.

L’avis est favorable sur cet amendement, comme il le sera sur les deux suivants.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L'avis est favorable sur cet amendement, comme il le sera sur les deux suivants.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Le vote sur l'article 2, modifié, est réservé.

Le vote sur l’article 2, modifié, est réservé.

Le vote sur l'article 2, modifié, est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L'article L. 262-42 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5412-1 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L’article L. 262-42 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L'article L. 262-42 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5412-1 » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

Le vote sur l'article 3, modifié, est réservé.

Le vote sur l’article 3, modifié, est réservé.

Le vote sur l'article 3, modifié, est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 35

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-3

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

b) La dixième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-15

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

c) La douzième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-17

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

d) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 412-24 à L. 412-42

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 412-43 à L. 412-46

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 412-47 à L. 412-54

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

…°Au 6° de l'article L. 771-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 2113-12

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 2113-13

…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 3113-2

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 35

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-3

Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi

b) La dixième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-15

Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi

c) La douzième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-17

Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi

d) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 412-24 à L. 412-42

Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 412-43 à L. 412-46

Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi

L. 412-47 à L. 412-54

Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

…°Au 6° de l’article L. 771-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 2113-12

Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi

L. 2113-13

…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° … du … pour le plein emploi

L. 3113-2

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 35

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-3

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

b) La dixième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-15

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

c) La douzième ligne est ainsi rédigée :

L. 412-17

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

d) L'avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 412-24 à L. 412-42

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 412-43 à L. 412-46

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 412-47 à L. 412-54

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

…°Au 6° de l'article L. 771-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 2113-12

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 2113-13

…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 3112-1 à L. 3112-4

L. 3113-1

Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 3113-2

Cet amendement a déjà été défendu.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Je le mets aux voix.

Le vote sur l'article 9 bis A, modifié, est réservé.

Le vote sur l’article 9 bis A, modifié, est réservé.

Le vote sur l'article 9 bis A, modifié, est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, nous examinions ici, au Sénat, le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a donné lieu à de vifs débats sur ce sujet très important pour nos concitoyens et a mis deux points en évidence.

D'une part, le taux de chômage a diminué significativement ces six dernières années, puisqu'il est passé de 9, 4 % à 7, 1 %, soit un taux parmi les plus bas de ces quarante dernières années.

D'autre part, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre le plein emploi d'ici à 2027, comme l'a souhaité le Gouvernement.

Cela a été dit, seuls 40 % des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c'est aussi le travail qui valorise l'individu, dans sa famille, comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60 % des bénéficiaires du RSA dans cette situation.

À ce titre, l'inscription automatique des personnes privées d'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi apparaît être une mesure pertinente du texte. Elle permettra d'accompagner de manière effective les intéressés.

S'il est juste que les personnes ne pouvant accéder au monde du travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d'accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l'emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu'une personne en recherche d'emploi rencontre. Il nous faut aider à les lever.

Ce projet de loi prévoit un accompagnement réaliste. Tout le monde ne sera pas pourvu d'un emploi immédiatement. Le texte n'est pas une baguette magique !

Cette quête d'emploi tiendra compte de la situation individuelle en matière de santé, de logement ou d'enfant et, le cas échéant, proposera un accompagnement social.

Ces obligations et objectifs seront formalisés dans un contrat d'engagement avec le demandeur d'emploi.

Nous nous réjouissons, d'ailleurs, que la mention des quinze heures d'activité hebdomadaires proposée par le Sénat ait été conservée dans la version finale du texte. Cela a déjà été dit, il s'agira non pas de travail gratuit, mais d'actions de formation, de découverte de l'entreprise ou d'accompagnement.

Ces obligations seront renforcées par la possibilité d'une sanction de suspension-remobilisation en cas de non-respect des engagements du demandeur d'emploi. C'est un apport important, pour deux raisons.

Premièrement, les quinze heures d'activité concrétiseront, au-delà d'un contrat purement formel, les engagements du demandeur d'emploi et permettront un retour progressif vers le monde professionnel de ceux qui en sont le plus éloignés.

Deuxièmement, ce texte rappelle à chaque allocataire qu'en amont de chaque droit il y a des devoirs.

Des cas d'aménagement, de réduction et de dispense de ces quinze heures d'activité hebdomadaires sont également prévus.

Au-delà d'une modification des règles applicables au RSA, ce projet de loi tend également à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il fait aussi converger les droits des travailleurs en établissement et service d'aide par le travail avec ceux des salariés.

Il traite aussi d'une difficulté dans l'accès à l'emploi : la garde des enfants. L'article 10 prévoit, à ce titre, de confier aux communes le rôle d'autorités organisatrices de ce service public dans l'objectif d'un accroissement de l'offre.

Cet article avait suscité des craintes quant aux contraintes qui pèseraient alors sur les communes. La version adoptée en commission mixte paritaire en tient compte, en conservant les apports du Sénat.

En effet, la mesure ne concernera pas les communes de moins de 10 000 habitants. L'obligation pour certaines communes de créer un relais petite enfance est reportée à 2026.

En somme, ce texte vise à mettre en place un accompagnement effectif des bénéficiaires du RSA, en contrepartie d'engagements concrets. Il tend à apporter certaines solutions aux freins à l'emploi. Aussi le groupe Les Indépendants - République et Territoires soutiendra-t-il ce projet de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, nous examinions ici, au Sénat, le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a donné lieu à de vifs débats sur ce sujet très important pour nos concitoyens et a mis deux points en évidence.

D’une part, le taux de chômage a diminué significativement ces six dernières années, puisqu’il est passé de 9, 4 % à 7, 1 %, soit un taux parmi les plus bas de ces quarante dernières années.

D’autre part, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre le plein emploi d’ici à 2027, comme l’a souhaité le Gouvernement.

Cela a été dit, seuls 40 % des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c’est aussi le travail qui valorise l’individu, dans sa famille, comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60 % des bénéficiaires du RSA dans cette situation.

À ce titre, l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi apparaît être une mesure pertinente du texte. Elle permettra d’accompagner de manière effective les intéressés.

S’il est juste que les personnes ne pouvant accéder au monde du travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d’accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l’emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu’une personne en recherche d’emploi rencontre. Il nous faut aider à les lever.

Ce projet de loi prévoit un accompagnement réaliste. Tout le monde ne sera pas pourvu d’un emploi immédiatement. Le texte n’est pas une baguette magique !

Cette quête d’emploi tiendra compte de la situation individuelle en matière de santé, de logement ou d’enfant et, le cas échéant, proposera un accompagnement social.

Ces obligations et objectifs seront formalisés dans un contrat d’engagement avec le demandeur d’emploi.

Nous nous réjouissons, d’ailleurs, que la mention des quinze heures d’activité hebdomadaires proposée par le Sénat ait été conservée dans la version finale du texte. Cela a déjà été dit, il s’agira non pas de travail gratuit, mais d’actions de formation, de découverte de l’entreprise ou d’accompagnement.

Ces obligations seront renforcées par la possibilité d’une sanction de suspension-remobilisation en cas de non-respect des engagements du demandeur d’emploi. C’est un apport important, pour deux raisons.

Premièrement, les quinze heures d’activité concrétiseront, au-delà d’un contrat purement formel, les engagements du demandeur d’emploi et permettront un retour progressif vers le monde professionnel de ceux qui en sont le plus éloignés.

Deuxièmement, ce texte rappelle à chaque allocataire qu’en amont de chaque droit il y a des devoirs.

Des cas d’aménagement, de réduction et de dispense de ces quinze heures d’activité hebdomadaires sont également prévus.

Au-delà d’une modification des règles applicables au RSA, ce projet de loi tend également à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il fait aussi converger les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail avec ceux des salariés.

Il traite aussi d’une difficulté dans l’accès à l’emploi : la garde des enfants. L’article 10 prévoit, à ce titre, de confier aux communes le rôle d’autorités organisatrices de ce service public dans l’objectif d’un accroissement de l’offre.

Cet article avait suscité des craintes quant aux contraintes qui pèseraient alors sur les communes. La version adoptée en commission mixte paritaire en tient compte, en conservant les apports du Sénat.

En effet, la mesure ne concernera pas les communes de moins de 10 000 habitants. L’obligation pour certaines communes de créer un relais petite enfance est reportée à 2026.

En somme, ce texte vise à mettre en place un accompagnement effectif des bénéficiaires du RSA, en contrepartie d’engagements concrets. Il tend à apporter certaines solutions aux freins à l’emploi. Aussi le groupe Les Indépendants - République et Territoires soutiendra-t-il ce projet de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, nous examinions ici, au Sénat, le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a donné lieu à de vifs débats sur ce sujet très important pour nos concitoyens et a mis deux points en évidence.

D’une part, le taux de chômage a diminué significativement ces six dernières années, puisqu’il est passé de 9, 4 % à 7, 1 %, soit un taux parmi les plus bas de ces quarante dernières années.

D’autre part, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre le plein emploi d’ici à 2027, comme l’a souhaité le Gouvernement.

Cela a été dit, seuls 40 % des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c’est aussi le travail qui valorise l’individu, dans sa famille, comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60 % des bénéficiaires du RSA dans cette situation.

À ce titre, l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi apparaît être une mesure pertinente du texte. Elle permettra d’accompagner de manière effective les intéressés.

S’il est juste que les personnes ne pouvant accéder au monde du travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d’accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l’emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu’une personne en recherche d’emploi rencontre. Il nous faut aider à les lever.

Ce projet de loi prévoit un accompagnement réaliste. Tout le monde ne sera pas pourvu d’un emploi immédiatement. Le texte n’est pas une baguette magique !

Cette quête d’emploi tiendra compte de la situation individuelle en matière de santé, de logement ou d’enfant et, le cas échéant, proposera un accompagnement social.

Ces obligations et objectifs seront formalisés dans un contrat d’engagement avec le demandeur d’emploi.

Nous nous réjouissons, d’ailleurs, que la mention des quinze heures d’activité hebdomadaires proposée par le Sénat ait été conservée dans la version finale du texte. Cela a déjà été dit, il s’agira non pas de travail gratuit, mais d’actions de formation, de découverte de l’entreprise ou d’accompagnement.

Ces obligations seront renforcées par la possibilité d’une sanction de suspension-remobilisation en cas de non-respect des engagements du demandeur d’emploi. C’est un apport important, pour deux raisons.

Premièrement, les quinze heures d’activité concrétiseront, au-delà d’un contrat purement formel, les engagements du demandeur d’emploi et permettront un retour progressif vers le monde professionnel de ceux qui en sont le plus éloignés.

Deuxièmement, ce texte rappelle à chaque allocataire qu’en amont de chaque droit il y a des devoirs.

Des cas d’aménagement, de réduction et de dispense de ces quinze heures d’activité hebdomadaires sont également prévus.

Au-delà d’une modification des règles applicables au RSA, ce projet de loi tend également à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il fait aussi converger les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail avec ceux des salariés.

Il traite aussi d’une difficulté dans l’accès à l’emploi : la garde des enfants. L’article 10 prévoit, à ce titre, de confier aux communes le rôle d’autorités organisatrices de ce service public dans l’objectif d’un accroissement de l’offre.

Cet article avait suscité des craintes quant aux contraintes qui pèseraient alors sur les communes. La version adoptée en commission mixte paritaire en tient compte, en conservant les apports du Sénat.

En effet, la mesure ne concernera pas les communes de moins de 10 000 habitants. L’obligation pour certaines communes de créer un relais petite enfance est reportée à 2026.

En somme, ce texte vise à mettre en place un accompagnement effectif des bénéficiaires du RSA, en contrepartie d’engagements concrets. Il tend à apporter certaines solutions aux freins à l’emploi. Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra-t-il ce projet de loi.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, nous examinions ici, au Sénat, le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a donné lieu à de vifs débats sur ce sujet très important pour nos concitoyens et a mis deux points en évidence.

D'une part, le taux de chômage a diminué significativement ces six dernières années, puisqu'il est passé de 9, 4 % à 7, 1 %, soit un taux parmi les plus bas de ces quarante dernières années.

D'autre part, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre le plein emploi d'ici à 2027, comme l'a souhaité le Gouvernement.

Cela a été dit, seuls 40 % des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c'est aussi le travail qui valorise l'individu, dans sa famille, comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60 % des bénéficiaires du RSA dans cette situation.

À ce titre, l'inscription automatique des personnes privées d'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi apparaît être une mesure pertinente du texte. Elle permettra d'accompagner de manière effective les intéressés.

S'il est juste que les personnes ne pouvant accéder au monde du travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d'accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l'emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu'une personne en recherche d'emploi rencontre. Il nous faut aider à les lever.

Ce projet de loi prévoit un accompagnement réaliste. Tout le monde ne sera pas pourvu d'un emploi immédiatement. Le texte n'est pas une baguette magique !

Cette quête d'emploi tiendra compte de la situation individuelle en matière de santé, de logement ou d'enfant et, le cas échéant, proposera un accompagnement social.

Ces obligations et objectifs seront formalisés dans un contrat d'engagement avec le demandeur d'emploi.

Nous nous réjouissons, d'ailleurs, que la mention des quinze heures d'activités hebdomadaires proposée par le Sénat ait été conservée dans la version finale du texte. Cela a déjà été dit, il s'agira non pas de travail gratuit, mais d'actions de formation, de découverte de l'entreprise ou d'accompagnement.

Ces obligations seront renforcées par la possibilité d'une sanction de suspension-remobilisation en cas de non-respect des engagements du demandeur d'emploi. C'est un apport important, pour deux raisons.

Premièrement, les quinze heures d'activité concrétiseront, au-delà d'un contrat purement formel, les engagements du demandeur d'emploi et permettront un retour progressif vers le monde professionnel de ceux qui en sont le plus éloignés.

Deuxièmement, ce texte rappelle à chaque allocataire qu'en amont de chaque droit il y a des devoirs.

Des cas d'aménagement, de réduction et de dispense de ces quinze heures d'activité hebdomadaires sont également prévus.

Au-delà d'une modification des règles applicables au RSA, ce projet de loi tend également à favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il fait aussi converger les droits des travailleurs en établissement et service d'aide par le travail avec ceux des salariés.

Il traite aussi d'une difficulté dans l'accès à l'emploi : la garde des enfants. L'article 10 prévoit, à ce titre, de confier aux communes le rôle d'autorités organisatrices de ce service public dans l'objectif d'un accroissement de l'offre.

Cet article avait suscité des craintes quant aux contraintes qui pèseraient alors sur les communes. La version adoptée en commission mixte paritaire en tient compte, en conservant les apports du Sénat.

En effet, la mesure ne concernera pas les communes de moins de 10 000 habitants. L'obligation pour certaines communes de créer un relais petite enfance est reportée à 2026.

En somme, ce texte vise à mettre en place un accompagnement effectif des bénéficiaires du RSA, en contrepartie d'engagements concrets. Il tend à apporter certaines solutions aux freins à l'emploi. Aussi le groupe Les Indépendants - République et Territoires soutiendra-t-il ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer le travail de la commission des affaires sociales et de notre collègue rapporteure tout au long de ce texte, au moment où une partie du Sénat était amenée à être renouvelée. Il a fallu mener à bien un certain nombre d'auditions. Notre rapporteure a su trouver le chemin d'une commission mixte paritaire conclusive et faire entendre la voix de la majorité sénatoriale.

Un accord en commission mixte paritaire est toujours une bonne nouvelle pour le Parlement. Qu'il me soit donc permis de saluer ce résultat.

Ce projet de loi visait deux objectifs. D'une part, il s'agit de renforcer le suivi et l'accompagnement des personnes sans emploi selon une logique de droits, mais aussi de devoirs. D'autre part, il s'agit d'assurer une coopération renforcée des acteurs qui concourent à l'insertion sociale et professionnelle, adaptée aux situations locales et respectueuse des compétences de chacun, en particulier des collectivités territoriales.

De tels objectifs sont conformes à nos fondamentaux. Le groupe Union Centriste et la majorité sénatoriale ne seront jamais du côté de ceux qui défendent la verticalité. Rien de plus pertinent qu'une gestion au plus près du terrain, gestion paritaire ou gestion locale par des élus.

La défense des corps intermédiaires, l'attachement au paritarisme et à la gestion locale restent notre cap en toutes circonstances.

À ce propos, nous voulons également de nouveau saluer le remarquable travail des missions locales et du réseau des maisons de l'emploi.

Mais revenons-en au texte, mes chers collègues.

La commission mixte paritaire a trouvé un juste équilibre en matière de contrôle et de sanction des bénéficiaires du RSA.

Il s'agira bien évidemment de mieux articuler les parcours d'insertion et de mettre davantage en adéquation les actions avec les besoins du marché de l'emploi.

Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, rappelons que 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d'accompagnement et que seulement 41 % d'entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Ces chiffres sont inquiétants et nettement insuffisants. La quantité de travail fournie par les personnes âgées de 25 ans à 65 ans dans notre pays est notoirement insuffisante. Il importe donc de leur proposer davantage de parcours d'insertion.

C'est pourquoi nous saluons la proposition de Pascale Gruny, qui donne au préfet de département et au président du conseil départemental le pouvoir d'assumer cette mission, en coordination avec les caisses d'allocations familiales.

J'en viens au réseau France Travail. L'article 4 prévoyait sa création. Le groupe Union Centriste avait salué l'amendement de Pascale Gruny visant à éviter que Pôle emploi ne devienne l'opérateur France Travail. C'est chose faite puisque le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi se nommera « réseau pour l'emploi ».

Cette rédaction, issue d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, permet, d'une part, de bien distinguer l'opérateur France Travail du réseau dans lequel il s'inscrit et, d'autre part, de conférer de la visibilité à la réforme du service public de l'emploi, laquelle est nécessaire à son appropriation par l'ensemble des acteurs.

On l'a vu ces dernières années, le défi du plein emploi est moins une question d'offres d'emploi ou de dynamiques économiques – on espère d'ailleurs que cela va durer – qu'un défi d'adaptation au monde du travail – qui ne fera que s'accentuer compte tenu des évolutions technologiques – et d'incitation au travail, ce qui est, à nos yeux, une bonne nouvelle.

Le groupe Union Centriste votera donc le texte de la commission mixte paritaire, amendé, car il répond à des constats et à des préoccupations auxquelles nous souscrivons.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de la commission des affaires sociales et de notre collègue rapporteure tout au long de ce texte, au moment où une partie du Sénat était amenée à être renouvelée. Il a fallu mener à bien un certain nombre d’auditions. Notre rapporteure a su trouver le chemin d’une commission mixte paritaire conclusive et faire entendre la voix de la majorité sénatoriale.

Un accord en commission mixte paritaire est toujours une bonne nouvelle pour le Parlement. Qu’il me soit donc permis de saluer ce résultat.

Ce projet de loi visait deux objectifs. D’une part, il s’agit de renforcer le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi selon une logique de droits, mais aussi de devoirs. D’autre part, il s’agit d’assurer une coopération renforcée des acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle, adaptée aux situations locales et respectueuse des compétences de chacun, en particulier des collectivités territoriales.

De tels objectifs sont conformes à nos fondamentaux. Le groupe Union Centriste et la majorité sénatoriale ne seront jamais du côté de ceux qui défendent la verticalité. Rien de plus pertinent qu’une gestion au plus près du terrain, gestion paritaire ou gestion locale par des élus.

La défense des corps intermédiaires, l’attachement au paritarisme et à la gestion locale restent notre cap en toutes circonstances.

À ce propos, nous voulons également de nouveau saluer le remarquable travail des missions locales et du réseau des maisons de l’emploi.

Mais revenons-en au texte, mes chers collègues.

La commission mixte paritaire a trouvé un juste équilibre en matière de contrôle et de sanction des bénéficiaires du RSA.

Il s’agira bien évidemment de mieux articuler les parcours d’insertion et de mettre davantage en adéquation les actions avec les besoins du marché de l’emploi.

Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, rappelons que 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d’accompagnement et que seulement 41 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Ces chiffres sont inquiétants et nettement insuffisants. La quantité de travail fournie par les personnes âgées de 25 ans à 65 ans dans notre pays est notoirement insuffisante. Il importe donc de leur proposer davantage de parcours d’insertion.

C’est pourquoi nous saluons la proposition de Pascale Gruny, qui donne au préfet de département et au président du conseil départemental le pouvoir d’assumer cette mission, en coordination avec les caisses d’allocations familiales.

J’en viens au réseau France Travail. L’article 4 prévoyait sa création. Le groupe Union Centriste avait salué l’amendement de Pascale Gruny visant à éviter que Pôle emploi ne devienne l’opérateur France Travail. C’est chose faite puisque le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi se nommera « réseau pour l’emploi ».

Cette rédaction, issue d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, permet, d’une part, de bien distinguer l’opérateur France Travail du réseau dans lequel il s’inscrit et, d’autre part, de conférer de la visibilité à la réforme du service public de l’emploi, laquelle est nécessaire à son appropriation par l’ensemble des acteurs.

On l’a vu ces dernières années, le défi du plein emploi est moins une question d’offres d’emploi ou de dynamiques économiques – on espère d’ailleurs que cela va durer – qu’un défi d’adaptation au monde du travail – qui ne fera que s’accentuer compte tenu des évolutions technologiques – et d’incitation au travail, ce qui est, à nos yeux, une bonne nouvelle.

Le groupe Union Centriste votera donc le texte de la commission mixte paritaire, amendé, car il répond à des constats et à des préoccupations auxquelles nous souscrivons.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer le travail de la commission des affaires sociales et de notre collègue rapporteure tout au long de ce texte, au moment où une partie du Sénat était amenée à être renouvelée. Il a fallu mener à bien un certain nombre d'auditions. Notre rapporteure a su trouver le chemin d'une commission mixte paritaire conclusive et faire entendre la voix de la majorité sénatoriale.

Un accord en commission mixte paritaire est toujours une bonne nouvelle pour le Parlement. Qu'il me soit donc permis de saluer ce résultat.

Ce projet de loi visait deux objectifs. D'une part, il s'agit de renforcer le suivi et l'accompagnement des personnes sans emploi selon une logique de droits, mais aussi de devoirs. D'autre part, il s'agit d'assurer une coopération renforcée des acteurs qui concourent à l'insertion sociale et professionnelle, adaptée aux situations locales et respectueuse des compétences de chacun, en particulier des collectivités territoriales.

De tels objectifs sont conformes à nos fondamentaux. Le groupe Union Centriste et la majorité sénatoriale ne seront jamais du côté de ceux qui défendent la verticalité. Rien de plus pertinent qu'une gestion au plus près du terrain, gestion paritaire ou gestion locale par des élus.

La défense des corps intermédiaires, l'attachement au paritarisme et à la gestion locale restent notre cap en toutes circonstances.

À ce propos, nous voulons également de nouveau saluer le remarquable travail des missions locales et du réseau des maisons de l'emploi.

Mais revenons sur ce texte, mes chers collègues. La commission mixte paritaire a trouvé un juste équilibre en matière de contrôle et de sanction des bénéficiaires du RSA.

Il s'agira bien évidemment de mieux articuler les parcours d'insertion et de mettre davantage en adéquation les actions avec les besoins du marché de l'emploi.

Pour ce qui concerne les allocataires du RSA, rappelons que 60 % des bénéficiaires ne disposent pas de contrat d'accompagnement et que seulement 41 % d'entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Ces chiffres sont inquiétants et nettement insuffisants. La quantité de travail fournie par les personnes âgées de 25 ans à 65 ans dans notre pays est notoirement insuffisante. Il importe donc de leur proposer davantage de parcours d'insertion.

C'est pourquoi nous saluons la proposition de Pascale Gruny, qui donne au préfet de département et au président du conseil départemental le pouvoir d'assumer cette mission, en coordination avec les caisses d'allocations familiales.

J'en viens au réseau France Travail. L'article 4 prévoyait sa création. Le groupe Union Centriste avait salué l'amendement de Pascale Gruny visant à éviter que Pôle emploi ne devienne l'opérateur France Travail. C'est chose faite puisque le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi se nommera « réseau pour l'emploi ».

Cette rédaction, issue d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, permet, d'une part, de bien distinguer l'opérateur France Travail du réseau dans lequel il s'inscrit et, d'autre part, de conférer de la visibilité à la réforme du service public de l'emploi, laquelle est nécessaire à son appropriation par l'ensemble des acteurs.

On l'a vu ces dernières années, le défi du plein emploi est moins une question d'offres d'emploi ou de dynamiques économiques – on espère d'ailleurs que cela va durer – qu'un défi d'adaptation au monde du travail – qui ne fera que s'accentuer compte tenu des évolutions technologiques – et d'incitation au travail, ce qui est, à nos yeux, une bonne nouvelle.

Le groupe Union Centriste votera donc le texte de la commission mixte paritaire, amendé, car il répond à des constats et à des préoccupations auxquelles nous souscrivons.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour mettre une touche finale au tout dernier texte antisocial, après les réformes de l'assurance chômage et de la retraite - soulignons la grande cohérence de ces trois lois.

Le projet de loi dit « pour le plein emploi » revient à réduire tout bénéficiaire ou allocataire de solidarité au seul statut de demandeur d'emploi. Dès lors, ce texte participe à stigmatiser les personnes en situation de grande précarité en se privant d'une approche holistique et en éludant la question primordiale du travail, de ses conditions et de son sens.

Rappelons-le, selon l'enquête européenne sur les conditions de travail, plus du tiers des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail, contre 22 % seulement en Allemagne. Par ailleurs, la moitié des travailleurs souffrent d'anxiété contre 30 % en moyenne en Europe.

Les conditions de travail dans notre pays se dégradent depuis quarante ans. Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l'exposition à au moins trois contraintes physiques concerne un tiers des salariés en 2016, soit trois fois plus qu'en 1984. Seuls 37 % des travailleurs considèrent leur travail comme soutenable.

Comme pour la réforme des retraites, le travail est le point aveugle de cette loi. L'objectif reste bien d'apparier les allocataires aux postes vacants des secteurs en tension, et ce alors même que la majorité des quelque 6 % d'emplois vacants le sont souvent parce qu'ils présentent un défaut majeur d'attractivité.

Selon Pôle emploi, 75 % des employeurs reconnaissent que les conditions de travail des postes proposés découragent les candidats. La Dares abonde en ce sens, en soulignant que « même quand l'employeur ne les évoque pas explicitement, les conditions de travail demeurent significativement corrélées aux problèmes de recrutement ».

Le problème des emplois vacants, c'est bien l'attractivité globale des postes proposés et non l'absence de mobilisation des personnes au chômage ou au RSA. Monsieur le ministre, tirez plutôt les enseignements du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), que vous êtes en train de fragiliser.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour mettre une touche finale au tout dernier texte antisocial, après les réformes de l’assurance chômage et de la retraite - soulignons la grande cohérence de ces trois lois.

Le projet de loi dit « pour le plein emploi » revient à réduire tout bénéficiaire ou allocataire de solidarité au seul statut de demandeur d’emploi. Dès lors, ce texte participe à stigmatiser les personnes en situation de grande précarité en se privant d’une approche holistique et en éludant la question primordiale du travail, de ses conditions et de son sens.

Rappelons-le, selon l’enquête européenne sur les conditions de travail, plus du tiers des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail, contre 22 % seulement en Allemagne. Par ailleurs, la moitié des travailleurs souffrent d’anxiété contre 30 % en moyenne en Europe.

Les conditions de travail dans notre pays se dégradent depuis quarante ans. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne un tiers des salariés en 2016, soit trois fois plus qu’en 1984. Seuls 37 % des travailleurs considèrent leur travail comme soutenable.

Comme pour la réforme des retraites, le travail est le point aveugle de cette loi. L’objectif reste bien d’apparier les allocataires aux postes vacants des secteurs en tension, et ce alors même que la majorité des quelque 6 % d’emplois vacants le sont souvent parce qu’ils présentent un défaut majeur d’attractivité.

Selon Pôle emploi, 75 % des employeurs reconnaissent que les conditions de travail des postes proposés découragent les candidats. La Dares abonde en ce sens, en soulignant que « même quand l’employeur ne les évoque pas explicitement, les conditions de travail demeurent significativement corrélées aux problèmes de recrutement ».

Le problème des emplois vacants, c’est bien l’attractivité globale des postes proposés et non l’absence de mobilisation des personnes au chômage ou au RSA. Monsieur le ministre, tirez plutôt les enseignements du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), que vous êtes en train de fragiliser.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour mettre une touche finale au tout dernier texte antisocial, après les réformes de l’assurance chômage et de la retraite - soulignons la grande cohérence de ces trois lois.

Le projet de loi dit « pour le plein emploi » revient à réduire tout bénéficiaire ou allocataire de solidarité au seul statut de demandeur d’emploi. Dès lors, ce texte participe à stigmatiser les personnes en situation de grande précarité en se privant d’une approche holistique et en éludant la question primordiale du travail, de ses conditions et de son sens.

Rappelons-le, selon l’enquête européenne sur les conditions de travail, plus du tiers des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail, contre 22 % seulement en Allemagne. Par ailleurs, la moitié des travailleurs souffrent d’anxiété contre 30 % en moyenne en Europe.

Les conditions de travail dans notre pays se dégradent depuis quarante ans. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne un tiers des salariés en 2016, soit trois fois plus qu’en 1984. Seuls 37 % des travailleurs considèrent leur travail comme soutenable.

Comme pour la réforme des retraites, le travail est le point aveugle de cette loi. L’objectif reste bien d’apparier les allocataires aux postes vacants des secteurs en tension, et ce alors même que la majorité des quelque 6 % d’emplois vacants le sont souvent parce qu’ils présentent un défaut majeur d’attractivité.

Selon Pôle emploi, 75 % des employeurs reconnaissent que les conditions de travail des postes proposés découragent les candidats. La Dares abonde en ce sens, en soulignant que « même quand l’employeur ne les évoque pas explicitement, les conditions de travail demeurent significativement corrélées aux problèmes de recrutement ».

Le problème des emplois vacants, c’est bien l’attractivité globale des postes proposés et non l’absence de mobilisation des personnes au chômage ou au RSA. Monsieur le ministre, tirez plutôt les enseignements du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), que vous êtes en train de fragiliser.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

N'importe quoi !

N’importe quoi !

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour mettre une touche finale au tout dernier texte antisocial, après les réformes de l'assurance chômage et de la retraite - soulignons la grande cohérence de ces trois lois.

Le projet de loi dit « pour le plein emploi » revient à réduire tout bénéficiaire ou allocataire de solidarité au seul statut de demandeur d'emploi. Dès lors, ce texte participe à stigmatiser les personnes en situation de grande précarité en se privant d'une approche holistique et en éludant la question primordiale du travail, de ses conditions et de son sens.

Rappelons-le, selon l'enquête européenne sur les conditions de travail, plus du tiers des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail en France, contre 22 % seulement en Allemagne. Par ailleurs, la moitié des travailleurs souffrent d'anxiété contre 30 % en moyenne en Europe.

Les conditions de travail dans notre pays se dégradent depuis quarante ans. Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l'exposition à au moins trois contraintes physiques concerne un tiers des salariés en 2016, soit trois fois plus qu'en 1984. Seuls 37 % des travailleurs considèrent leur travail comme soutenable.

Comme pour la réforme des retraites, le travail est le point aveugle de cette loi. L'objectif reste bien d'apparier les allocataires aux postes vacants des secteurs en tension, et ce alors même que la majorité des quelque 6 % d'emplois vacants le sont souvent parce qu'ils présentent un défaut majeur d'attractivité.

Selon Pôle emploi, 75 % des employeurs reconnaissent que les conditions de travail des postes proposés découragent les candidats. La Dares abonde en ce sens, en soulignant que « même quand l'employeur ne les évoque pas explicitement, les conditions de travail demeurent significativement corrélées aux problèmes de recrutement ».

Le problème des emplois vacants, c'est bien l'attractivité globale des postes proposés et non l'absence de mobilisation des personnes au chômage ou au RSA. Monsieur le ministre, écoutez plutôt les enseignements du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), que vous êtes en train de fragiliser.

Pourtant, c'est sur les allocataires que la pression sera mise. C'est eux qui feront l'objet de sanctions et qui seront contraints à des heures d'activité hebdomadaires dans le cadre d'un contrat asymétrique d'engagement, engagement privé de la réciprocité des obligations et des moyens.

Ce dernier point correspond à une modification significative des principes qui régissent la solidarité, qui nie l'agentivité des allocataires et leurs contributions à la société via les activités bénévoles ou sociales, sans parler du temps passé à survivre avec une allocation qui décroche de plus en plus des seuils de pauvreté !

La disparition du terme « réciprocité », rétabli par l'Assemblée nationale et de nouveau biffé sur demande de la majorité sénatoriale lors de la commission mixte paritaire, révèle la philosophie profonde du texte, à savoir de mettre en avant les devoirs toujours plus grands des allocataires, à l'opposé d'expérimentations comme celles de la métropole de Lyon, qui privilégient une relation de coopération, de confiance mutuelle, de qualité d'accompagnement social et professionnel, grâce à l'augmentation des moyens permettant notamment de baisser le nombre d'allocataires suivis par les conseillers, et d'offrir des accompagnements personnalisés.

Les travailleurs sociaux qui ont souffert d'une dégradation de leurs conditions de travail depuis la première fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Assédic aspirent à retrouver le sens de leurs missions, incompatible avec, comme le souligne le chercheur Guillaume Allègre, « une posture de défiance qui va à l'encontre du principe de réciprocité ».

C'est dans la continuité d'une logique réduisant l'allocataire du RSA à un demandeur d'emploi, à un chômeur bénéficiaire d'un revenu de remplacement, que la commission mixte paritaire a systématiquement supprimé les termes de « prestations de soutien et d'aide » d'une société solidaire envers les plus vulnérables.

Guère de réciprocité, plus de contrôle et de contraintes, mépris des prestations de soutien et d'aide : il n'y a plus que des demandeurs d'emploi à accompagner et à orienter vers des emplois vacants devant être occupés à tout prix.

Ce projet de loi qui reproduit quasi à l'identique les lois Hartz en Allemagne. Elles ont certes eu pour conséquence, selon la Direction générale du Trésor, la création de 2, 5 millions d'emplois, mais il s'agit d'emplois précaires. De telles initiatives instaurent, en définitive, une illusoire société du plein emploi, par le « mal emploi ».

Une croissance quantitative au prix de la destruction des fondements de notre protection sociale et des liens de la solidarité ne peut être un projet auquel les écologistes apportent leur soutien. En conséquence, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

Pourtant, c’est sur les allocataires que la pression sera mise. C’est eux qui feront l’objet de sanctions et qui seront contraints à des heures d’activité hebdomadaires dans le cadre d’un contrat asymétrique d’engagement, engagement privé de la réciprocité des obligations et des moyens.

Ce dernier point correspond à une modification significative des principes qui régissent la solidarité, qui nie l’agentivité des allocataires et leurs contributions à la société via les activités bénévoles ou sociales, sans parler du temps passé à survivre avec une allocation qui décroche de plus en plus des seuils de pauvreté !

La disparition du terme « réciprocité », rétabli par l’Assemblée nationale et de nouveau biffé sur demande de la majorité sénatoriale lors de la commission mixte paritaire, révèle la philosophie profonde du texte, à savoir de mettre en avant les devoirs toujours plus grands des allocataires, à l’opposé d’expérimentations comme celles de la métropole de Lyon, qui privilégient une relation de coopération, de confiance mutuelle, de qualité d’accompagnement social et professionnel, grâce à l’augmentation des moyens permettant notamment de baisser le nombre d’allocataires suivis par les conseillers, et d’offrir des accompagnements personnalisés.

Les travailleurs sociaux qui ont souffert d’une dégradation de leurs conditions de travail depuis la première fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Assédic aspirent à retrouver le sens de leurs missions, incompatible avec, comme le souligne le chercheur Guillaume Allègre, « une posture de défiance qui va à l’encontre du principe de réciprocité ».

C’est dans la continuité d’une logique réduisant l’allocataire du RSA à un demandeur d’emploi, à un chômeur bénéficiaire d’un revenu de remplacement, que la commission mixte paritaire a systématiquement supprimé les termes de « prestations de soutien et d’aide » d’une société solidaire envers les plus vulnérables.

Guère de réciprocité, plus de contrôle et de contraintes, mépris des prestations de soutien et d’aide : il n’y a plus que des demandeurs d’emploi à accompagner et à orienter vers des emplois vacants devant être occupés à tout prix.

Ce projet de loi qui reproduit quasi à l’identique les lois Hartz en Allemagne. Elles ont certes eu pour conséquence, selon la Direction générale du Trésor, la création de 2, 5 millions d’emplois, mais il s’agit d’emplois précaires. De telles initiatives instaurent, en définitive, une illusoire société du plein emploi, par le « mal emploi ».

Une croissance quantitative au prix de la destruction des fondements de notre protection sociale et des liens de la solidarité ne peut être un projet auquel les écologistes apportent leur soutien. En conséquence, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

Pourtant, c’est sur les allocataires que la pression sera mise. Ce sont eux qui feront l’objet de sanctions et qui seront contraints à des heures d’activité hebdomadaires dans le cadre d’un contrat asymétrique d’engagement, engagement privé de la réciprocité des obligations et des moyens.

Ce dernier point correspond à une modification significative des principes qui régissent la solidarité, qui nie l’agentivité des allocataires et leurs contributions à la société via les activités bénévoles ou sociales, sans parler du temps passé à survivre avec une allocation qui décroche de plus en plus des seuils de pauvreté !

La disparition du terme « réciprocité », rétabli par l’Assemblée nationale et de nouveau biffé sur demande de la majorité sénatoriale lors de la commission mixte paritaire, révèle la philosophie profonde du texte, à savoir de mettre en avant les devoirs toujours plus grands des allocataires, à l’opposé d’expérimentations comme celles de la métropole de Lyon, qui privilégient une relation de coopération, de confiance mutuelle, de qualité d’accompagnement social et professionnel, grâce à l’augmentation des moyens permettant notamment de baisser le nombre d’allocataires suivis par les conseillers, et d’offrir des accompagnements personnalisés.

Les travailleurs sociaux qui ont souffert d’une dégradation de leurs conditions de travail depuis la première fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Assédic aspirent à retrouver le sens de leurs missions, incompatible avec, comme le souligne le chercheur Guillaume Allègre, « une posture de défiance qui va à l’encontre du principe de réciprocité ».

C’est dans la continuité d’une logique réduisant l’allocataire du RSA à un demandeur d’emploi, à un chômeur bénéficiaire d’un revenu de remplacement, que la commission mixte paritaire a systématiquement supprimé les termes de « prestations de soutien et d’aide » d’une société solidaire envers les plus vulnérables.

Guère de réciprocité, plus de contrôle et de contraintes, mépris des prestations de soutien et d’aide : il n’y a plus que des demandeurs d’emploi à accompagner et à orienter vers des emplois vacants devant être occupés à tout prix.

Ce projet de loi qui reproduit quasi à l’identique les lois Hartz en Allemagne. Elles ont certes eu pour conséquence, selon la direction générale du Trésor, la création de 2, 5 millions d’emplois, mais il s’agit d’emplois précaires. De telles initiatives instaurent, en définitive, une illusoire société du plein emploi, par le « mal emploi ».

Une croissance quantitative au prix de la destruction des fondements de notre protection sociale et des liens de la solidarité ne peut être un projet auquel les écologistes apportent leur soutien. En conséquence, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

N'importe quoi !

Pourtant, c'est sur les allocataires que la pression sera mise. C'est eux qui feront l'objet de sanctions et qui seront contraints à des heures d'activités hebdomadaires dans le cadre d'un contrat asymétrique d'engagement, engagement privé de la réciprocité des obligations et des moyens.

Ce dernier point correspond à une modification significative des principes qui régissent la solidarité, qui nie l'agentivité des allocataires et leurs contributions à la société via les activités bénévoles ou sociales, sans parler du temps passé à survivre avec une allocation qui décroche de plus en plus des seuils de pauvreté !

La disparition du terme « réciprocité », rétabli par l'Assemblée nationale et de nouveau biffé sur demande de la majorité sénatoriale lors de la commission mixte paritaire, révèle la philosophie profonde du texte, à savoir de mettre en avant les devoirs toujours plus grands des allocataires, à l'opposé d'expérimentations comme celles de la métropole de Lyon, qui privilégient une relation de coopération, de confiance mutuelle, de qualité d'accompagnement social et professionnel, grâce à l'augmentation des moyens permettant notamment de baisser le nombre d'allocataires suivis par les conseillers, et d'offrir des accompagnements personnalisés.

Les travailleurs sociaux qui ont souffert d'une dégradation de leurs conditions de travail depuis la première fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Assédic aspirent à retrouver le sens de leurs missions, incompatible avec, comme le souligne le chercheur Guillaume Allègre, « une posture de défiance qui va à l'encontre du principe de réciprocité ».

C'est dans la continuité d'une logique réduisant l'allocataire du RSA à un demandeur d'emploi, à un chômeur bénéficiaire d'un revenu de remplacement, que la commission mixte paritaire a systématiquement supprimé les termes de « prestations de soutien et d'aide » d'une société solidaire envers les plus vulnérables.

Guère de réciprocité, plus de contrôle et de contraintes, mépris des prestations de soutien et d'aide : il n'y a plus que des demandeurs d'emploi à accompagner et à orienter vers des emplois vacants devant être occupés à tout prix.

Ce projet de loi qui reproduit quasi à l'identique les lois Hartz en Allemagne. Elles ont certes eu pour conséquence, selon la Direction générale du Trésor, la création de 2, 5 millions d'emplois, mais il s'agit d'emplois précaires. De telles initiatives instaurent, en définitive, une illusoire société du plein emploi, par le « mal emploi ».

Une croissance quantitative au prix de la destruction des fondements de notre protection sociale et des liens de la solidarité ne peut être un projet auquel les écologistes apportent leur soutien. En conséquence, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, le Gouvernement et la droite sénatoriale se sont mis d'accord pour punir les allocataires du revenu de solidarité active.

Après avoir supprimé les instances sociales dans les entreprises, après avoir diminué l'indemnisation du chômage, après avoir relevé de deux ans l'âge légal de départ à la retraite, vous imposez désormais aux allocataires du RSA d'accomplir quinze heures d'activité par semaine pour remplir les obligations de leur contrat d'engagement et conserver un revenu minimal de subsistance de 607 euros par mois, soit un peu plus de 19 euros par jour !

Lorsqu'il s'agit de casser les droits sociaux, Les Républicains et le Gouvernement n'ont pas de difficulté à trouver une majorité !

La majorité sénatoriale, après l'avoir supprimée, a finalement accepté la dénomination « France Travail » ainsi que la création du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi.

Le ministre du travail, qui s'était opposé en séance publique à l'inscription des quinze heures d'activité dans la loi, a finalement mangé – ou rangé – son chapeau (M. le ministre fait un signe de dénégation.) et accepté d'inscrire dans le texte l'obligation pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA d'effectuer « au moins quinze heures » de formation, d'accompagnement et d'appui.

Cette vision libérale des jobs précaires mal payés, plutôt que l'accompagnement des privés d'emploi vers un emploi stable, épanouissant et correspondant à leur niveau de qualification, est un renoncement supplémentaire.

En réalité, par ce texte, vous ne favoriserez pas le plein emploi, mais vous accroîtrez le non-recours au RSA.

En contraignant les jeunes suivis par les missions locales à s'inscrire à France Travail, vous éloignez encore les plus fragiles des services publics et participez au développement de l'économie souterraine.

Le contrat d'engagement à la carte selon les départements marque une rupture avec le principe d'égalité républicaine. Désormais, les départements, libres de décider des critères imposés aux allocataires du RSA, pourront imposer des activités diverses.

Selon le site du ministère du travail, ces activités peuvent être « l'obtention du permis de conduire, des démarches d'accès aux droits, ou encore la participation à des activités dans le secteur associatif ».

Selon notre collègue rapporteure, Pascale Gruny, « ça peut être des stages, aller en entreprise, valider un projet, de la formation, de l'information ».

Selon notre collègue président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, « ça peut être de l'accompagnement administratif, du temps donné à une collectivité, à une association ».

En bref, il y aura cinquante nuances de critères pour les allocataires du RSA, qui seront forcés de travailler sans droits, sans statut et sans rémunération.

De manière générale, la tendance dans notre pays est au renforcement des devoirs et des sanctions au détriment des droits.

À l'évidence, c'est une remise en cause de l'accès au filet de sécurité minimal que la collectivité verse aux femmes et aux hommes les plus en difficulté.

Cette recherche constante des économies sur le dos des plus fragiles et des plus précaires est d'autant plus injuste et inacceptable que les plus riches et les plus puissants sont épargnés par de telles mesures de contrôle et de telles sanctions. Ainsi, les entreprises ont bénéficié de 157 milliards d'aides publiques sans aucune condition.

Enfin, le rétablissement de l'article 10 prévoyant de donner aux communes un rôle d'autorités organisatrices du service public de la petite enfance devra se concrétiser par des financements de l'État additionnels aux 6 milliards d'euros accordés à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Or, cinq ans après l'annonce de l'ouverture de 30 000 places en crèche par le Gouvernement, seules 9 000 ont été créées.

Nous serons donc extrêmement attentifs sur ce point, car les attentes des familles et des travailleurs en la matière sont fortes.

En conclusion, ce projet de loi, financé par la ponction de 2 milliards d'euros sur l'Unédic, favorisera le développement des organismes privés de formation au sein du réseau France Travail tout en généralisant la précarité.

Pour notre part, nous défendons un projet de sécurisation de l'emploi et de la formation dans l'objectif d'éradication du chômage et de la précarité.

Aux antipodes du Gouvernement, nous souhaitons un système qui assure à chacun un emploi ou une formation rémunérée pour revenir en emploi avec une continuité de droits et de revenus sans passage par la case chômage.

Ce projet de loi régressif est une catastrophe sociale et l'ensemble des sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky voteront contre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, le Gouvernement et la droite sénatoriale se sont mis d’accord pour punir les allocataires du revenu de solidarité active.

Après avoir supprimé les instances sociales dans les entreprises, après avoir diminué l’indemnisation du chômage, après avoir relevé de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, vous imposez désormais aux allocataires du RSA d’accomplir quinze heures d’activité par semaine pour remplir les obligations de leur contrat d’engagement et conserver un revenu minimal de subsistance de 607 euros par mois, soit un peu plus de 19 euros par jour !

Lorsqu’il s’agit de casser les droits sociaux, Les Républicains et le Gouvernement n’ont pas de difficulté à trouver une majorité !

La majorité sénatoriale, après l’avoir supprimée, a finalement accepté la dénomination « France Travail » ainsi que la création du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi.

Le ministre du travail, qui s’était opposé en séance publique à l’inscription des quinze heures d’activité dans la loi, a finalement mangé – ou rangé – son chapeau

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Cette vision libérale des jobs précaires mal payés, plutôt que l’accompagnement des privés d’emploi vers un emploi stable, épanouissant et correspondant à leur niveau de qualification, est un renoncement supplémentaire.

En réalité, par ce texte, vous ne favoriserez pas le plein emploi, mais vous accroîtrez le non-recours au RSA.

En contraignant les jeunes suivis par les missions locales à s’inscrire à France Travail, vous éloignez encore les plus fragiles des services publics et participez au développement de l’économie souterraine.

Le contrat d’engagement à la carte selon les départements marque une rupture avec le principe d’égalité républicaine. Désormais, les départements, libres de décider des critères imposés aux allocataires du RSA, pourront imposer des activités diverses.

Selon le site du ministère du travail, ces activités peuvent être « l’obtention du permis de conduire, des démarches d’accès aux droits, ou encore la participation à des activités dans le secteur associatif ».

Selon notre collègue rapporteure, Pascale Gruny, « ça peut être des stages, aller en entreprise, valider un projet, de la formation, de l’information ».

Selon notre collègue président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, « ça peut être de l’accompagnement administratif, du temps donné à une collectivité, à une association ».

En bref, il y aura cinquante nuances de critères pour les allocataires du RSA, qui seront forcés de travailler sans droits, sans statut et sans rémunération.

De manière générale, la tendance dans notre pays est au renforcement des devoirs et des sanctions au détriment des droits.

À l’évidence, c’est une remise en cause de l’accès au filet de sécurité minimal que la collectivité verse aux femmes et aux hommes le plus en difficulté.

Cette recherche constante des économies sur le dos des plus fragiles et des plus précaires est d’autant plus injuste et inacceptable que les plus riches et les plus puissants sont épargnés par de telles mesures de contrôle et de telles sanctions. Ainsi, les entreprises ont bénéficié de 157 milliards d’aides publiques sans aucune condition.

Enfin, le rétablissement de l’article 10 prévoyant de donner aux communes un rôle d’autorités organisatrices du service public de la petite enfance devra se concrétiser par des financements de l’État additionnels aux 6 milliards d’euros accordés à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Or, cinq ans après l’annonce de l’ouverture de 30 000 places en crèche par le Gouvernement, seules 9 000 ont été créées.

Nous serons donc extrêmement attentifs sur ce point, car les attentes des familles et des travailleurs en la matière sont fortes.

En conclusion, ce projet de loi, financé par la ponction de 2 milliards d’euros sur l’Unédic, favorisera le développement des organismes privés de formation au sein du réseau France Travail tout en généralisant la précarité.

Pour notre part, nous défendons un projet de sécurisation de l’emploi et de la formation dans l’objectif d’éradication du chômage et de la précarité.

Aux antipodes du Gouvernement, nous souhaitons un système qui assure à chacun un emploi ou une formation rémunérée pour revenir en emploi avec une continuité de droits et de revenus sans passage par la case chômage.

Ce projet de loi régressif est une catastrophe sociale et l’ensemble des sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que le travail conditionne l'émancipation des individus, la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l'économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle.

Des secteurs du marché du travail sont en tension de recrutement. Un trop grand nombre de nos concitoyens sont en situation de détresse faute d'emploi. On ne peut donc que partager l'objectif d'une politique de plein emploi pour notre pays.

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le chômage est en baisse. L'atteinte du plein emploi n'est pas hors de portée.

Pour autant, si la quantité compte, gardons aussi à l'esprit la qualité des emplois. C'est un sujet que nous avons évoqué lors de la réforme des retraites : le RDSE est attentif aux conditions de travail, à la pénibilité de certaines tâches et à la question des petits boulots qui sortent à peine de la précarité.

Par ailleurs, la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2019-2023 rappelle que le principe de durabilité de l'emploi doit être au cœur des offres d'accompagnement.

Soyons lucides : les minima sociaux concurrencent certains emplois trop peu payés et le plus souvent peu épanouissants. Je pense par exemple au phénomène d'ubérisation qui génère aujourd'hui beaucoup d'emplois en zone grise. La croissance inévitable de ces activités de service doit aller de pair avec leur encadrement et la protection des droits du travail.

J'en viens au projet de loi, qui a le mérite d'avancer dans plusieurs directions : une meilleure organisation du service public de l'emploi et de l'insertion au sein du réseau France Travail, un renforcement de la détection des bénéficiaires du RSA et de leur accompagnement, une plus forte inclusion dans l'emploi des personnes handicapées ou encore un effort porté sur l'accueil des enfants.

Globalement, toutes ces mesures vont dans le bon sens, en tout cas sur le papier. C'est pourquoi mon groupe les a majoritairement soutenues en première lecture, même si quelques-uns d'entre nous se sont montrés réservés.

Pour ma part, j'avais la crainte que cette réforme ne conduise à recentraliser des missions actuellement exercées par les collectivités territoriales. Comme vous le savez, monsieur le ministre, mon groupe est attentif aux conséquences des décisions de l'État sur les collectivités locales, comme j'ai pu le rapporter dans le cadre de la mission d'information sur l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales.

Au sein de la nouvelle gouvernance de France Travail, l'expertise de proximité doit rester au cœur de la politique de l'emploi. Cela passe par le rôle pivot des régions, des départements et des communes. Je pense qu'au Sénat, nous sommes tous d'accord sur ce point.

S'agissant du contrat d'engagement, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. À titre personnel, je n'étais pas forcément favorable à l'idée de lier le versement du RSA à une activité minimum, mais je reconnais que le régime de dérogations proposé par l'Assemblée nationale permettra de prendre en compte la situation des plus fragiles.

Il faut bien rappeler que la très grande majorité des titulaires du RSA n'ont pas choisi leur sort. Certaines personnes ne seront jamais aptes à travailler et resteront en marge de la société, quoi qu'on fasse. L'humanisme nous invite donc à regarder ces hommes et ces femmes autrement qu'en les stigmatisant, sans oublier que la solidarité est au cœur des valeurs républicaines.

Enfin, je termine sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap et de la petite enfance.

Bien évidemment, sur ces sujets, on ne peut qu'approuver toutes les avancées proposées, que ce soit la convergence des droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé, ou l'article relatif au rôle des communes pour l'offre d'accueil du jeune enfant dans sa version assouplie en commission mixte paritaire.

Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Sachez d'ores et déjà que je serai vigilante quant aux crédits budgétaires qui seront apportés à l'opérateur France Travail, car j'ai aussi une pensée pour le rôle souvent lourd des agents de Pôle emploi, qui sont en première ligne face aux difficultés de nos concitoyens et n'ont pas toujours les moyens suffisants pour remplir leur mission.

Compte tenu de tous ces éléments, mes collègues du groupe RDSE et moi-même approuverons unanimement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que le travail conditionne l’émancipation des individus, la cohésion sociale, mais aussi la dynamique de l’économie française, la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine est essentielle.

Des secteurs du marché du travail sont en tension de recrutement. Un trop grand nombre de nos concitoyens sont en situation de détresse faute d’emploi. On ne peut donc que partager l’objectif d’une politique de plein emploi pour notre pays.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le chômage est en baisse. L’atteinte du plein emploi n’est pas hors de portée.

Pour autant, si la quantité compte, gardons aussi à l’esprit la qualité des emplois. C’est un sujet que nous avons évoqué lors de la réforme des retraites : le RDSE est attentif aux conditions de travail, à la pénibilité de certaines tâches et à la question des petits boulots qui sortent à peine de la précarité.

Par ailleurs, la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2019-2023 rappelle que le principe de durabilité de l’emploi doit être au cœur des offres d’accompagnement.

Soyons lucides : les minima sociaux concurrencent certains emplois trop peu payés et le plus souvent peu épanouissants. Je pense par exemple au phénomène d’ubérisation qui génère aujourd’hui beaucoup d’emplois en zone grise. La croissance inévitable de ces activités de service doit aller de pair avec leur encadrement et la protection des droits du travail.

J’en viens au projet de loi, qui a le mérite d’avancer dans plusieurs directions : une meilleure organisation du service public de l’emploi et de l’insertion au sein du réseau France Travail, un renforcement de la détection des bénéficiaires du RSA et de leur accompagnement, une plus forte inclusion dans l’emploi des personnes handicapées ou encore un effort porté sur l’accueil des enfants.

Globalement, toutes ces mesures vont dans le bon sens, en tout cas sur le papier. C’est pourquoi le groupe RDSE les a majoritairement soutenues en première lecture, même si quelques-uns d’entre nous se sont montrés réservés.

Pour ma part, j’avais la crainte que cette réforme ne conduise à recentraliser des missions actuellement exercées par les collectivités territoriales. Comme vous le savez, monsieur le ministre, leRDSE est attentif aux conséquences des décisions de l’État sur les collectivités locales, comme j’ai pu le rapporter dans le cadre de la mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales.

Au sein de la nouvelle gouvernance de France Travail, l’expertise de proximité doit rester au cœur de la politique de l’emploi. Cela passe par le rôle pivot des régions, des départements et des communes. Je pense qu’au Sénat, nous sommes tous d’accord sur ce point.

S’agissant du contrat d’engagement, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. À titre personnel, je n’étais pas forcément favorable à l’idée de lier le versement du RSA à une activité minimum, mais je reconnais que le régime de dérogations proposé par l’Assemblée nationale permettra de prendre en compte la situation des plus fragiles.

Il faut bien rappeler que la très grande majorité des titulaires du RSA n’ont pas choisi leur sort. Certaines personnes ne seront jamais aptes à travailler et resteront en marge de la société, quoi qu’on fasse. L’humanisme nous invite donc à regarder ces hommes et ces femmes autrement qu’en les stigmatisant, sans oublier que la solidarité est au cœur des valeurs républicaines.

Enfin, je termine sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap et de la petite enfance.

Bien évidemment, sur ces sujets, on ne peut qu’approuver toutes les avancées proposées, que ce soit la convergence des droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé, ou l’article relatif au rôle des communes pour l’offre d’accueil du jeune enfant dans sa version assouplie en commission mixte paritaire.

Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Sachez d’ores et déjà que je serai vigilante quant aux crédits budgétaires qui seront apportés à l’opérateur France Travail, car j’ai aussi une pensée pour le rôle souvent lourd des agents de Pôle emploi, qui sont en première ligne face aux difficultés de nos concitoyens et n’ont pas toujours les moyens suffisants pour remplir leur mission.

Compte tenu de tous ces éléments, mes collègues du groupe RDSE et moi-même approuverons unanimement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi.

Très bien !

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi.

L'ambition de ce projet de loi est de réduire le taux de chômage à 5 % à l'horizon 2027, contre 7, 1 % aujourd'hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l'emploi, dont les 1, 9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Ce texte vise donc à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d'un unique contrat d'engagement. À cette fin, il prévoit de rassembler les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion dans un réseau nommé « réseau pour l'emploi », au sein duquel Pôle emploi serait transformé en opérateur France Travail.

Par ailleurs, l'accord trouvé en commission mixte paritaire entérine le fonctionnement du futur réseau pour l'emploi, initialement appelé « France Travail ». Forte de mon expérience de conseillère en évolution professionnelle et d'ancienne agente de Pôle emploi, je me réjouis que cet établissement public puisse jouer son rôle de chef d'orchestre au sein de cette nouvelle organisation, avec notamment l'obligation de fournir tout le réseau en logiciels communs pour assurer une inscription, un diagnostic et un suivi partagé des demandeurs d'emploi.

Le projet de loi prévoit également d'inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d'emploi les bénéficiaires du RSA et de renforcer leur accompagnement dans le cadre d'un contrat d'engagement adapté à leur situation sociale et professionnelle.

Ce texte préserve la disposition initialement introduite par le Sénat, qui prévoit que ce contrat d'engagement, conclu avec le demandeur d'emploi ou le bénéficiaire du RSA, devra définir une durée d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures.

Cette durée d'activité comprendra des actions de formation et d'accompagnement et pourra être aménagée selon la situation individuelle spécifique de l'intéressé.

Nous nous réjouissons également de l'accord trouvé sur l'article 10, précisant que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de la concertation préalable à son établissement devront être compatibles avec le schéma départemental des services aux familles.

En effet, la suppression de l'article 10 par l'Assemblée nationale nous avait alertés, tant cette mesure était attendue par les familles, les élus locaux et le secteur de la petite enfance.

Ainsi, modifié par les deux chambres, ce texte aura permis de conserver les objectifs principaux défendus par le ministre Olivier Dussopt lors de son examen en première lecture au Sénat le 10 juillet dernier.

Le plein emploi doit être un espoir et une perspective partagés par tous, y compris dans nos territoires ultramarins. Notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour les conclusions de cette commission mixte paritaire et attend avec enthousiasme et impatience son application prochaine.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi.

L’ambition de ce projet de loi est de réduire le taux de chômage à 5 % à l’horizon 2027, contre 7, 1 % aujourd’hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, dont les 1, 9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Ce texte vise donc à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d’un unique contrat d’engagement. À cette fin, il prévoit de rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau nommé « réseau pour l’emploi », au sein duquel Pôle emploi serait transformé en opérateur France Travail.

Par ailleurs, l’accord trouvé en commission mixte paritaire entérine le fonctionnement du futur réseau pour l’emploi, initialement appelé « France Travail ». Forte de mon expérience de conseillère en évolution professionnelle et d’ancienne agente de Pôle emploi, je me réjouis que cet établissement public puisse jouer son rôle de chef d’orchestre au sein de cette nouvelle organisation, avec notamment l’obligation de fournir tout le réseau en logiciels communs pour assurer une inscription, un diagnostic et un suivi partagé des demandeurs d’emploi.

Le projet de loi prévoit également d’inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi les bénéficiaires du RSA et de renforcer leur accompagnement dans le cadre d’un contrat d’engagement adapté à leur situation sociale et professionnelle.

Ce texte préserve la disposition initialement introduite par le Sénat, qui prévoit que ce contrat d’engagement, conclu avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire du RSA, devra définir une durée d’activité hebdomadaire d’au moins quinze heures.

Cette durée d’activité comprendra des actions de formation et d’accompagnement et pourra être aménagée selon la situation individuelle spécifique de l’intéressé.

Nous nous réjouissons également de l’accord trouvé sur l’article 10, précisant que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de la concertation préalable à son établissement devront être compatibles avec le schéma départemental des services aux familles.

En effet, la suppression de l’article 10 par l’Assemblée nationale nous avait alertés, tant cette mesure était attendue par les familles, les élus locaux et le secteur de la petite enfance.

Ainsi, modifié par les deux chambres, ce texte aura permis de conserver les objectifs principaux défendus par le ministre Olivier Dussopt lors de son examen en première lecture au Sénat le 10 juillet dernier.

Le plein emploi doit être un espoir et une perspective partagés par tous, y compris dans nos territoires ultramarins. Notre groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour les conclusions de cette commission mixte paritaire et attend avec enthousiasme et impatience son application prochaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi dit « pour le plein emploi » se situe dans la droite ligne de l'idéologie néolibérale qui a déjà présidé à la réforme régressive de l'assurance chômage et à la réforme injuste des retraites. Loin de traiter des sujets d'insertion par l'emploi ou de qualité du travail, il ne fait que mettre à mal une nouvelle fois les droits sociaux en France.

Dans cet exercice, le Gouvernement s'est trouvé un allié toujours fidèle quand il s'agit de stigmatiser les bénéficiaires du RSA. La droite du Sénat et celle de l'Assemblée nationale ont en effet répondu présent quand il s'est agi de renforcer le conditionnement et les sanctions pour les bénéficiaires du RSA.

Ainsi, la commission mixte paritaire a retenu la mesure visant à conditionner le RSA à une durée hebdomadaire d'activité d'au moins - au moins ! - quinze heures.

Néanmoins, un flou entoure le contenu concret de ces activités, de la formation aux mises en situation en passant par les remobilisations individuelles ou collectives ; et les moyens accordés à l'accompagnement individualisé des bénéficiaires du RSA et des personnes en recherche d'emploi restent tout aussi flous.

Serait-ce du travail forcé et à bas coût ? Il y a de quoi s'interroger…

Finalement, le Gouvernement a fait sienne la logique de la députée Les Républicains Valérie Bazin-Malgras, qui avait déposé une proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières.

Ce projet de loi est la traduction d'une pensée simpliste, qui fait des pauvres des assistés ou des paresseux qui ne peuvent avancer qu'à coups de bâton.

Pourtant, cette philosophie ne mène qu'à une précarisation et à une paupérisation de notre société. Toute la recherche en sciences sociales et en économie démontre que la sanction ne produit que du non-recours et de l'exclusion. Ces mesures de suspension-remobilisation ne seront donc pas efficaces.

Le corollaire de ces sanctions serait l'accompagnement renforcé ; mais rien n'est précisé dans le texte. Pas un mot sur les effectifs ou les moyens nécessaires. Les personnes privées durablement d'emploi ont besoin d'un accompagnement de qualité, soutenu et adapté à chacun.

Passer de 40 % des allocataires du RSA inscrits à Pôle emploi à 100 % exigera des moyens considérables qui ne sont pas définis dans ce texte.

Pour mémoire, il y a vingt ans, 20 % environ des dépenses du revenu minimum d'insertion (RMI) étaient consacrées à l'accompagnement des bénéficiaires de cette aide ; aujourd'hui, seules 10 % des dépenses du RSA sont liées à cet accompagnement.

Sans moyens et sans ambition, cet accompagnement renforcé – que nous appelons pourtant de nos vœux – n'est qu'une illusion.

Nous déplorons également que ce texte consacré au plein emploi ne donne lieu à aucune considération par le Gouvernement des raisons qui empêchent de retrouver un emploi. Parmi ces freins périphériques, je pense notamment aux problèmes de mobilité, de niveau de rémunération, de qualité ou de pénibilité de l'emploi, ou d'attractivité même du métier. Ces dimensions sont pourtant essentielles dans la recherche du plein emploi. De la même manière, la lutte contre la pauvreté, la question du non-recours – qui sera aggravé par ce texte – ou celle du reste à vivre ne sont pas traitées.

Ce texte développe une vision purement « adéquationniste » de l'emploi, avec, d'un côté, des gens qui ne travaillent pas, inscrits obligatoirement sur la liste des demandeurs d'emploi, et de l'autre, des entreprises qui peinent à recruter. Il suffirait de les mettre en relation et de sanctionner les personnes qui ne peuvent obéir à cette logique pour arriver au plein emploi !

Ce texte vise également à recentraliser la gestion des demandeurs d'emploi. Il prive de leurs compétences exclusives les régions et les départements ou encore les missions locales pour les jeunes, qui bénéficient pourtant d'une expérience et d'une qualification dans la gestion de ces sujets.

Enfin, si nous ne pouvons qu'être favorables à la création d'un service public de la petite enfance, nous regrettons que le texte reste muet quant aux moyens accordés aux collectivités pour l'assurer efficacement. Nous déplorons d'ailleurs qu'un sujet si important pour nos concitoyens ne fasse pas l'objet d'un texte plus complet et ne soit évoqué qu'au détour d'un texte sur l'emploi.

On ne saurait voir le service public de la petite enfance comme un simple service aux parents pour leur permettre de travailler : il doit assurer un service éducatif aux jeunes enfants.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé une vision alternative à ce projet de loi : celui d'un droit opposable à l'accompagnement du bénéficiaire et un minimum social inconditionnel bénéficiant également aux jeunes. Ce texte fait peser l'entière responsabilité de leur situation sur les bénéficiaires du RSA, tandis qu'il signe également l'échec de Pôle emploi, qui les a accompagnés dans leur recherche d'emploi sans succès.

Nous souhaitons la création d'un véritable service public de l'emploi qui garantisse un accompagnement adapté pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de chacun.

Ce texte est aussi inefficace que brutal : le groupe SER ne le votera pas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi dit « pour le plein emploi » se situe dans la droite ligne de l'idéologie néolibérale qui a déjà présidé à la réforme régressive de l'assurance chômage et à la réforme injuste des retraites. Loin de traiter des sujets d'insertion par l'emploi ou de qualité du travail, il ne fait que mettre à mal une nouvelle fois les droits sociaux en France.

Dans cet exercice, le Gouvernement s'est trouvé un allié toujours fidèle quand il s'agit de stigmatiser les bénéficiaires du RSA. La droite du Sénat et celle de l'Assemblée nationale ont en effet répondu présent quand il s'est agi de renforcer le conditionnement et les sanctions pour les bénéficiaires du RSA.

Ainsi, la commission mixte paritaire a retenu la mesure visant à conditionner le RSA à une durée hebdomadaire d'activité d'au moins - au moins ! - quinze heures.

Néanmoins, un flou entoure le contenu concret de ces activités, de la formation aux mises en situation en passant par les remobilisations individuelles ou collectives ; et les moyens accordés à l'accompagnement individualisé des bénéficiaires du RSA et des personnes en recherche d'emploi restent tout aussi flous.

Serait-ce du travail forcé et à bas coût ? Il y a de quoi s'interroger…

Finalement, le Gouvernement a fait sienne la logique de la députée Les Républicains Valérie Bazin-Malgras, qui avait déposé une proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières.

Ce projet de loi est la traduction d'une pensée simpliste, qui fait des pauvres des assistés ou des paresseux qui ne peuvent avancer qu'à coups de bâton.

Pourtant, cette philosophie ne mène qu'à une précarisation et à une paupérisation de notre société. Toute la recherche en sciences sociales et en économie démontre que la sanction ne produit que du non-recours et de l'exclusion. Ces mesures de suspension-remobilisation ne seront donc pas efficaces.

Le corollaire de ces sanctions serait l'accompagnement renforcé ; mais rien n'est précisé dans le texte. Pas un mot sur les effectifs ou les moyens nécessaires. Les personnes privées durablement d'emploi ont besoin d'un accompagnement de qualité, soutenu et adapté à chacun.

Passer de 40 % des allocataires du RSA inscrits à Pôle emploi à 100 % exigera des moyens considérables qui ne sont pas définis dans ce texte.

Pour mémoire, il y a vingt ans, 20 % environ des dépenses du revenu minimum d'insertion (RMI) étaient consacrées à l'accompagnement des bénéficiaires de cette aide ; aujourd'hui, seules 10 % des dépenses du RSA sont liées à cet accompagnement.

Sans moyens et sans ambitions, cet accompagnement renforcé – que nous appelons pourtant de nos vœux – n'est qu'une illusion.

Nous déplorons également que ce texte consacré au plein emploi ne donne lieu à aucune considération par le Gouvernement des raisons qui empêchent de retrouver un emploi. Parmi ces freins périphériques, je pense notamment aux problèmes de mobilité, de niveau de rémunération, de qualité ou de pénibilité de l'emploi, ou d'attractivité même du métier. Ces dimensions sont pourtant essentielles dans la recherche du plein emploi. De la même manière, la lutte contre la pauvreté, la question du non-recours – qui sera aggravé par ce texte – ou celle du reste à vivre ne sont pas traitées.

Ce texte développe une vision purement « adéquationniste » de l'emploi, avec, d'un côté, des gens qui ne travaillent pas, inscrits obligatoirement sur la liste des demandeurs d'emploi, et de l'autre, des entreprises qui peinent à recruter. Il suffirait de les mettre en relation et de sanctionner les personnes qui ne peuvent obéir à cette logique pour arriver au plein emploi !

Ce texte vise également à recentraliser la gestion des demandeurs d'emploi. Il prive de leurs compétences exclusives les régions et les départements ou encore les missions locales pour les jeunes, qui bénéficient pourtant d'une expérience et d'une qualification dans la gestion de ces sujets.

Enfin, si nous ne pouvons qu'être favorables à la création d'un service public de la petite enfance, nous regrettons que le texte reste muet quant aux moyens accordés aux collectivités pour l'assurer efficacement. Nous déplorons d'ailleurs qu'un sujet si important pour nos concitoyens ne fasse pas l'objet d'un texte plus complet et ne soit évoqué qu'au détour d'un texte sur l'emploi.

On ne saurait voir le service public de la petite enfance comme un simple service aux parents pour leur permettre de travailler : il doit assurer un service éducatif aux jeunes enfants.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé une vision alternative à ce projet de loi : celui d'un droit opposable à l'accompagnement du bénéficiaire et un minimum social inconditionnel bénéficiant également aux jeunes. Ce texte fait peser l'entière responsabilité de leur situation sur les bénéficiaires du RSA, tandis qu'il signe également l'échec de Pôle emploi, qui les a accompagnés dans leur recherche d'emploi sans succès.

Nous souhaitons la création d'un véritable service public de l'emploi qui garantisse un accompagnement adapté pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de chacun.

Ce texte est aussi inefficace que brutal : le groupe SER ne le votera pas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi dit « pour le plein emploi » se situe dans la droite ligne de l’idéologie néolibérale qui a déjà présidé à la réforme régressive de l’assurance chômage et à la réforme injuste des retraites. Loin de traiter des sujets d’insertion par l’emploi ou de qualité du travail, il ne fait que mettre à mal une nouvelle fois les droits sociaux en France.

Dans cet exercice, le Gouvernement s’est trouvé un allié toujours fidèle quand il s’agit de stigmatiser les bénéficiaires du RSA. La droite du Sénat et celle de l’Assemblée nationale ont en effet répondu présent quand il s’est agi de renforcer le conditionnement et les sanctions pour les bénéficiaires du RSA.

Ainsi, la commission mixte paritaire a retenu la mesure visant à conditionner le RSA à une durée hebdomadaire d’activité d’au moins - au moins ! - quinze heures.

Néanmoins, un flou entoure le contenu concret de ces activités, de la formation aux mises en situation en passant par les remobilisations individuelles ou collectives ; et les moyens accordés à l’accompagnement individualisé des bénéficiaires du RSA et des personnes en recherche d’emploi restent tout aussi flous.

Serait-ce du travail forcé et à bas coût ? Il y a de quoi s’interroger…

Finalement, le Gouvernement a fait sienne la logique de la députée Les Républicains Valérie Bazin-Malgras, qui avait déposé une proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières.

Ce projet de loi est la traduction d’une pensée simpliste, qui fait des pauvres des assistés ou des paresseux qui ne peuvent avancer qu’à coups de bâton.

Pourtant, cette philosophie ne mène qu’à une précarisation et à une paupérisation de notre société. Toute la recherche en sciences sociales et en économie démontre que la sanction ne produit que du non-recours et de l’exclusion. Ces mesures de suspension-remobilisation ne seront donc pas efficaces.

Le corollaire de ces sanctions serait l’accompagnement renforcé ; mais rien n’est précisé dans le texte. Pas un mot sur les effectifs ou les moyens nécessaires. Les personnes privées durablement d’emploi ont besoin d’un accompagnement de qualité, soutenu et adapté à chacun.

Passer de 40 % des allocataires du RSA inscrits à Pôle emploi à 100 % exigera des moyens considérables qui ne sont pas définis dans ce texte.

Pour mémoire, il y a vingt ans, 20 % environ des dépenses du revenu minimum d’insertion (RMI) étaient consacrées à l’accompagnement des bénéficiaires de cette aide ; aujourd’hui, seules 10 % des dépenses du RSA sont liées à cet accompagnement.

Sans moyens et sans ambition, cet accompagnement renforcé – que nous appelons pourtant de nos vœux – n’est qu’une illusion.

Nous déplorons également que ce texte consacré au plein emploi ne donne lieu à aucune considération par le Gouvernement des raisons qui empêchent de retrouver un emploi. Parmi ces freins périphériques, je pense notamment aux problèmes de mobilité, de niveau de rémunération, de qualité ou de pénibilité de l’emploi, ou d’attractivité même du métier. Ces dimensions sont pourtant essentielles dans la recherche du plein emploi. De la même manière, la lutte contre la pauvreté, la question du non-recours – qui sera aggravé par ce texte – ou celle du reste à vivre ne sont pas traitées.

Ce texte développe une vision purement « adéquationniste » de l’emploi, avec, d’un côté, des gens qui ne travaillent pas, inscrits obligatoirement sur la liste des demandeurs d’emploi, et de l’autre, des entreprises qui peinent à recruter. Il suffirait de les mettre en relation et de sanctionner les personnes qui ne peuvent obéir à cette logique pour arriver au plein emploi !

Ce texte vise également à recentraliser la gestion des demandeurs d’emploi. Il prive de leurs compétences exclusives les régions et les départements ou encore les missions locales pour les jeunes, qui bénéficient pourtant d’une expérience et d’une qualification dans la gestion de ces sujets.

Enfin, si nous ne pouvons qu’être favorables à la création d’un service public de la petite enfance, nous regrettons que le texte reste muet quant aux moyens accordés aux collectivités pour l’assurer efficacement. Nous déplorons d’ailleurs qu’un sujet si important pour nos concitoyens ne fasse pas l’objet d’un texte plus complet et ne soit évoqué qu’au détour d’un texte sur l’emploi.

On ne saurait voir le service public de la petite enfance comme un simple service aux parents pour leur permettre de travailler : il doit assurer un service éducatif aux jeunes enfants.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé une vision alternative à ce projet de loi : celui d’un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire et un minimum social inconditionnel bénéficiant également aux jeunes. Ce texte fait peser l’entière responsabilité de leur situation sur les bénéficiaires du RSA, tandis qu’il signe également l’échec de Pôle emploi, qui les a accompagnés dans leur recherche d’emploi sans succès.

Nous souhaitons la création d’un véritable service public de l’emploi qui garantisse un accompagnement adapté pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de chacun.

Ce texte est aussi inefficace que brutal : le groupe SER ne le votera pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains tient tout d'abord à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, dont la détermination a permis de parvenir à une position commune en commission mixte paritaire, préservant les principaux apports du Sénat. Une telle conclusion n'allait pas de soi.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains tient tout d'abord à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, dont la détermination a permis de parvenir à une position commune en commission mixte paritaire, préservant les principaux apports du Sénat. Une telle conclusion n'allait pas de soi.

Très bien !

Très bien !

Tout d'abord, si le projet de loi initial prévoyait, dans un souci d'efficacité, de fédérer les acteurs de l'aide à l'emploi et à l'insertion au sein du réseau France Travail, la répartition des rôles entre ceux-ci n'était pas clairement définie.

Ou plutôt, cette répartition suscitait de nombreuses inquiétudes, le Gouvernement construisant au fil du texte un cadre contraignant s'imposant aux collectivités et aux acteurs locaux.

Le Sénat s'est donc livré à un examen systématique des mesures laissant présager une recentralisation des décisions, et a ainsi permis de préserver les prérogatives des acteurs de terrain.

Je pense par exemple à la signature d'une charte d'engagements, sans laquelle les collectivités territoriales ne pouvaient prendre part aux instances de gouvernance. Des coopérations pourront se mettre en place sans recourir à ce cadre, qui a été supprimé.

Une autre disposition a particulièrement retenu notre attention en raison de sa portée symbolique : le changement de dénomination de l'opérateur Pôle emploi en « France Travail ».

Nous n'étions pas favorables à ce changement d'appellation, qui occasionnera des frais inutiles. Surtout, nous ne voulions pas que la même dénomination « France Travail » désigne à la fois l'opérateur et le réseau, au risque de les confondre et de donner le sentiment d'une hiérarchie des acteurs de l'emploi, sous la domination de France Travail. L'accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s'il consacre France Travail en tant qu'opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l'emploi ».

J'en viens à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats.

Je rappellerai que le projet d'instaurer un certain nombre d'heures d'activité pour les personnes les plus éloignées de l'emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l'avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sénat a donc pris la responsabilité de prévoir dans le contrat d'engagement conclu entre le demandeur d'emploi et son organisme référent une durée minimale hebdomadaire de quinze heures d'activité.

Ce dispositif a été complété utilement par l'Assemblée nationale pour tenir compte des difficultés particulières qui pourraient se poser pour le contractant, par exemple en matière de logement, de santé ou de garde d'enfant, et permettre d'éventuelles dispenses.

Nous savons que beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l'emploi. Le texte que nous adoptons aujourd'hui en tient compte. Il s'agit non pas de stigmatiser ces publics, comme certains l'ont prétendu, mais de les sortir de l'exclusion sociale.

Le texte traite également des travailleurs handicapés - sujet cher à notre président de commission -, avec l'objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises en milieu ordinaire, pour ceux qui le peuvent. Plusieurs amendements du Sénat puis de l'Assemblée nationale ont complété ce volet du projet de loi, concrétisant certains des engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap.

Enfin, nous nous réjouissons que la rédaction du Sénat ait été retenue à l'article 10, qui concerne la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant. Toujours dans le souci du respect des prérogatives des collectivités, nous avons supprimé la définition par arrêté ministériel d'une stratégie nationale de la politique d'accueil du jeune enfant. Nous avons également supprimé la possibilité offerte au préfet de se substituer au maire en cas de manquement. Par ailleurs, afin d'éviter des contraintes excessives sur les petites communes, seules celles de plus de 10 000 habitants seront tenues d'élaborer un schéma pluriannuel.

Ces quelques éléments illustrent les améliorations apportées par le Sénat au présent texte. Néanmoins, les outils ne sont rien sans les moyens. L'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi notamment nécessitera des investissements importants.

Aussi serons-nous particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de la présente réforme et les moyens financiers qui lui seront consacrés. Le groupe Les Républicains votera le texte issu de cette commission mixte paritaire conclusive.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains tient tout d’abord à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, dont la détermination a permis de parvenir à une position commune en commission mixte paritaire, préservant les principaux apports du Sénat. Une telle conclusion n’allait pas de soi.

Tout d'abord, si le projet de loi initial prévoyait, dans un souci d'efficacité, de fédérer les acteurs d'aide à l'emploi et à l'insertion au sein du réseau France Travail, la répartition des rôles entre ceux-ci n'était pas clairement définie.

Ou plutôt, cette répartition suscitait de nombreuses inquiétudes, le Gouvernement construisant au fil du texte un cadre contraignant s'imposant aux collectivités et aux acteurs locaux.

Le Sénat s'est donc livré à un examen systématique des mesures laissant présager une recentralisation des décisions, et a ainsi permis de préserver les prérogatives des acteurs de terrain.

Je pense par exemple à la signature d'une charte d'engagements, sans laquelle les collectivités territoriales ne pouvaient prendre part aux instances de gouvernance. Des coopérations pourront se mettre en place sans recourir à ce cadre, qui a été supprimé.

Une autre disposition a particulièrement retenu notre attention en raison de sa portée symbolique : le changement de dénomination de l'opérateur Pôle emploi en « France Travail ».

Nous n'étions pas favorables à ce changement d'appellation qui occasionnera des frais inutiles. Mais surtout, nous ne voulions pas que la même dénomination « France Travail » désigne à la fois l'opérateur et le réseau, au risque de les confondre et de donner le sentiment d'une hiérarchie des acteurs de l'emploi, sous la domination de France Travail. L'accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s'il consacre France Travail en tant qu'opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l'emploi ».

J'en viens à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats.

Je rappellerai que le projet d'instaurer un certain nombre d'heures d'activité pour les personnes les plus éloignées de l'emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l'avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sénat a donc pris la responsabilité de prévoir dans le contrat d'engagement conclu entre le demandeur d'emploi et son organisme référent une durée minimale hebdomadaire de quinze heures d'activité.

Ce dispositif a été complété utilement par l'Assemblée nationale pour tenir compte des difficultés particulières qui pourraient se poser pour le contractant, par exemple en matière de logement, de santé ou de garde d'enfant, et permettre d'éventuelles dispenses.

Nous savons que beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l'emploi. Le texte que nous adoptons aujourd'hui en tient compte. Il s'agit non pas de stigmatiser ces publics, comme certains l'ont prétendu, mais de les sortir de l'exclusion sociale.

Le texte traite également des travailleurs handicapés - sujet cher à notre président de commission -, avec l'objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises en milieu ordinaire, pour ceux qui le peuvent. Plusieurs amendements du Sénat puis de l'Assemblée nationale ont complété ce volet du projet de loi, concrétisant certains des engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap.

Enfin, nous nous réjouissons que la rédaction du Sénat ait été retenue concernant l'article 10 et la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant. Toujours dans le souci du respect des prérogatives des collectivités, nous avons supprimé la définition par arrêté ministériel d'une stratégie nationale de la politique d'accueil du jeune enfant. Nous avons également supprimé la possibilité offerte au préfet de se substituer au maire en cas de manquement. Par ailleurs, afin d'éviter des contraintes excessives sur les petites communes, seules celles de plus de 10 000 habitants seront tenues d'élaborer un schéma pluriannuel.

Ces quelques éléments illustrent les améliorations apportées par le Sénat au présent texte. Néanmoins, les outils ne sont rien sans les moyens. L'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi notamment nécessitera des investissements importants.

Aussi serons-nous particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de la présente réforme et les moyens financiers qui lui seront consacrés. Le groupe Les Républicains votera le texte issu de cette commission mixte paritaire conclusive.

Très bien !

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Tout d’abord, si le projet de loi initial prévoyait, dans un souci d’efficacité, de fédérer les acteurs de l’aide à l’emploi et à l’insertion au sein du réseau France Travail, la répartition des rôles entre ceux-ci n’était pas clairement définie.

Ou plutôt, cette répartition suscitait de nombreuses inquiétudes, le Gouvernement construisant au fil du texte un cadre contraignant s’imposant aux collectivités et aux acteurs locaux.

Le Sénat s’est donc livré à un examen systématique des mesures laissant présager une recentralisation des décisions, et a ainsi permis de préserver les prérogatives des acteurs de terrain.

Je pense par exemple à la signature d’une charte d’engagements, sans laquelle les collectivités territoriales ne pouvaient prendre part aux instances de gouvernance. Des coopérations pourront se mettre en place sans recourir à ce cadre, qui a été supprimé.

Une autre disposition a particulièrement retenu notre attention en raison de sa portée symbolique : le changement de dénomination de l’opérateur Pôle emploi en « France Travail ».

Nous n’étions pas favorables à ce changement d’appellation, qui occasionnera des frais inutiles. Surtout, nous ne voulions pas que la même dénomination « France Travail » désigne à la fois l’opérateur et le réseau, au risque de les confondre et de donner le sentiment d’une hiérarchie des acteurs de l’emploi, sous la domination de France Travail. L’accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s’il consacre France Travail en tant qu’opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l’emploi ».

J’en viens à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats.

Je rappellerai que le projet d’instaurer un certain nombre d’heures d’activité pour les personnes les plus éloignées de l’emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l’avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sénat a donc pris la responsabilité de prévoir dans le contrat d’engagement conclu entre le demandeur d’emploi et son organisme référent une durée minimale hebdomadaire de quinze heures d’activité.

Ce dispositif a été complété utilement par l’Assemblée nationale pour tenir compte des difficultés particulières qui pourraient se poser pour le contractant, par exemple en matière de logement, de santé ou de garde d’enfant, et permettre d’éventuelles dispenses.

Nous savons que beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l’emploi. Le texte que nous adoptons aujourd’hui en tient compte. Il s’agit non pas de stigmatiser ces publics, comme certains l’ont prétendu, mais de les sortir de l’exclusion sociale.

Le texte traite également des travailleurs handicapés - sujet cher à notre président de commission -, avec l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises en milieu ordinaire, pour ceux qui le peuvent. Plusieurs amendements du Sénat puis de l’Assemblée nationale ont complété ce volet du projet de loi, concrétisant certains des engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap.

Enfin, nous nous réjouissons que la rédaction du Sénat ait été retenue à l’article 10, qui concerne la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant. Toujours dans le souci du respect des prérogatives des collectivités, nous avons supprimé la définition par arrêté ministériel d’une stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant. Nous avons également supprimé la possibilité offerte au préfet de se substituer au maire en cas de manquement. Par ailleurs, afin d’éviter des contraintes excessives sur les petites communes, seules celles de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel.

Ces quelques éléments illustrent les améliorations apportées par le Sénat au présent texte. Néanmoins, les outils ne sont rien sans les moyens. L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi notamment nécessitera des investissements importants.

Aussi serons-nous particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de la présente réforme et les moyens financiers qui lui seront consacrés. Le groupe Les Républicains votera le texte issu de cette commission mixte paritaire conclusive.

Tout d’abord, si le projet de loi initial prévoyait, dans un souci d’efficacité, de fédérer les acteurs de l’aide à l’emploi et à l’insertion au sein du réseau France Travail, la répartition des rôles entre ceux-ci n’était pas clairement définie.

Ou plutôt, cette répartition suscitait de nombreuses inquiétudes, le Gouvernement construisant au fil du texte un cadre contraignant s’imposant aux collectivités et aux acteurs locaux.

Le Sénat s’est donc livré à un examen systématique des mesures laissant présager une recentralisation des décisions, et a ainsi permis de préserver les prérogatives des acteurs de terrain.

Je pense par exemple à la signature d’une charte d’engagements, sans laquelle les collectivités territoriales ne pouvaient prendre part aux instances de gouvernance. Des coopérations pourront se mettre en place sans recourir à ce cadre, qui a été supprimé.

Une autre disposition a particulièrement retenu notre attention en raison de sa portée symbolique : le changement de dénomination de l’opérateur Pôle emploi en « France Travail ».

Nous n’étions pas favorables à ce changement d’appellation, qui occasionnera des frais inutiles. Surtout, nous ne voulions pas que la même dénomination « France Travail » désigne à la fois l’opérateur et le réseau, au risque de les confondre et de donner le sentiment d’une hiérarchie des acteurs de l’emploi, sous la domination de France Travail. L’accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s’il consacre France Travail en tant qu’opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l’emploi ».

J’en viens à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats.

Je rappellerai que le projet d’instaurer un certain nombre d’heures d’activité pour les personnes les plus éloignées de l’emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l’avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sénat a donc pris la responsabilité de prévoir dans le contrat d’engagement conclu entre le demandeur d’emploi et son organisme référent une durée minimale hebdomadaire de quinze heures d’activité.

Ce dispositif a été complété utilement par l’Assemblée nationale pour tenir compte des difficultés particulières qui pourraient se poser pour le contractant, par exemple en matière de logement, de santé ou de garde d’enfant, et permettre d’éventuelles dispenses.

Nous savons que beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l’emploi. Le texte que nous adoptons aujourd’hui en tient compte. Il s’agit non pas de stigmatiser ces publics, comme certains l’ont prétendu, mais de les sortir de l’exclusion sociale.

Le texte traite également des travailleurs handicapés – sujet cher à notre président de commission –, avec l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises en milieu ordinaire, pour ceux qui le peuvent. Plusieurs amendements du Sénat puis de l’Assemblée nationale ont complété ce volet du projet de loi, concrétisant certains des engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap.

Enfin, nous nous réjouissons que la rédaction du Sénat ait été retenue à l’article 10, qui concerne la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant. Toujours dans le souci du respect des prérogatives des collectivités, nous avons supprimé la définition par arrêté ministériel d’une stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant. Nous avons également supprimé la possibilité offerte au préfet de se substituer au maire en cas de manquement. Par ailleurs, afin d’éviter des contraintes excessives sur les petites communes, seules celles de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel.

Ces quelques éléments illustrent les améliorations apportées par le Sénat au présent texte. Néanmoins, les outils ne sont rien sans les moyens. L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi notamment nécessitera des investissements importants.

Aussi serons-nous particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de la présente réforme et les moyens financiers qui lui seront consacrés. Le groupe Les Républicains votera le texte issu de cette commission mixte paritaire conclusive.

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés342Pour l'adoption243Contre 99

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés342Pour l'adoption243Contre 99

La parole est à M. le président de la commission.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés342Pour l’adoption243Contre 99

La parole est à M. le président de la commission.

Je veux d'abord réitérer mes remerciements et mes félicitations à notre rapporteure, Pascale Gruny, qui a mené un travail de fond important et des négociations essentielles avec nos collègues de l'Assemblée nationale : le résultat obtenu nous convient, puisque nous venons de voter le texte.

Monsieur le ministre, à la veille de l'examen du projet de loi de finances, nous porterons naturellement un regard particulier sur les crédits qui seront accordés aux mesures concernant l'emploi. La traduction budgétaire du texte que nous venons de voter sera un point essentiel.

Enfin, je tiens à vous adresser une invitation. Nous venons de voter un texte fondamental, dont les enjeux et les objectifs ont été énoncés par le Gouvernement. La commission des affaires sociales souhaite exercer un droit de suite pour dresser le bilan des enseignements à tirer de ces mesures. Le pari que vous avez proposé est ambitieux : nous vous avons soutenu, mais nous voudrions en suivre les résultats.

Je veux d'abord réitérer mes remerciements et mes félicitations à notre rapporteure, Pascale Gruny, qui a mené un travail de fond important et des négociations essentielles avec les députés de l'Assemblée nationale : le résultat obtenu nous convient, puisque nous venons de voter le texte.

Monsieur le ministre, à la veille de l'examen du projet de loi de finances, nous porterons naturellement un regard particulier sur les crédits qui seront accordés aux mesures concernant l'emploi. La traduction budgétaire du texte que nous venons de voter sera un point essentiel.

Enfin, je tiens à vous formuler une invitation. Nous venons de voter un texte fondamental, dont les enjeux et les objectifs ont été énoncés par le Gouvernement. La commission des affaires sociales souhaite avoir un droit de suite pour tirer un bilan des enseignements de ces mesures. Le pari que vous avez proposé est ambitieux : nous vous avons soutenu, mais nous voudrions en suivre les résultats.

La parole est à M. le président de la commission.

La parole est à M. le ministre.

Je veux d’abord réitérer mes remerciements et mes félicitations à notre rapporteure, Pascale Gruny, qui a mené un travail de fond important et des négociations essentielles avec nos collègues de l’Assemblée nationale : le résultat obtenu nous convient, puisque nous venons de voter le texte.

Monsieur le ministre, à la veille de l’examen du projet de loi de finances, nous porterons naturellement un regard particulier sur les crédits qui seront accordés aux mesures concernant l’emploi. La traduction budgétaire du texte que nous venons de voter sera un point essentiel.

Enfin, je tiens à vous adresser une invitation. Nous venons de voter un texte fondamental, dont les enjeux et les objectifs ont été énoncés par le Gouvernement. La commission des affaires sociales souhaite exercer un droit de suite pour dresser le bilan des enseignements à tirer de ces mesures. Le pari que vous avez proposé est ambitieux : nous vous avons soutenu, mais nous voudrions en suivre les résultats.

La parole est à M. le ministre.

Je remercie à nouveau M. le président de la commission, Mme la rapporteure ainsi que l'ensemble des parlementaires – tout particulièrement les responsables de groupe – pour le résultat auquel nous sommes parvenus. Ce texte est à la fois ambitieux et utile pour atteindre le plein emploi.

Monsieur le président de la commission, le droit de suite est naturel : d'abord, parce qu'en tant que ministre, je me tiens à la disposition du Parlement pour rendre des comptes ; ensuite, parce qu'il me semble utile d'associer les deux assemblées parlementaires aux différentes étapes qui nous attendent. La première de celles-ci sera l'expérimentation de l'accompagnement des allocataires du RSA dans les départements volontaires au début de l'année 2024.

Enfin, sans préjuger des conclusions des débats budgétaires, vous constaterez que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 300 millions d'euros au bénéfice de Pôle emploi devenu France Travail, afin de renforcer l'accompagnement et d'instaurer les nouvelles dispositions de suivi des demandeurs d'emploi.

Dans le cadre du renforcement de l'expérimentation sur l'accompagnement des allocataires du RSA, nous aurons l'occasion en début d'année 2024 d'élargir le nombre de départements expérimentateurs, toujours sur la base du volontariat et en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Il s'agira également d'élargir les bassins d'emploi dans les départements déjà concernés. Ce sont ainsi 170 millions d'euros qui sont prévus pour la contractualisation avec les départements. Nous proposerons à tous les départements de France d'avancer sur la préfiguration de la mise en œuvre et la construction des systèmes d'information pour réussir ce pari de France Travail.

Je remercie à nouveau M. le président de la commission, Mme la rapporteure ainsi que l'ensemble des parlementaires – tout particulièrement les responsables de groupe – pour le résultat auquel nous sommes parvenus. Ce texte est à la fois ambitieux et utile pour atteindre le plein emploi.

Monsieur le président de la commission, le droit de suite est naturel : d'abord parce qu'en tant que ministre, je me tiens à la disposition du Parlement pour rendre des comptes ; ensuite, parce qu'il me semble utile d'associer les deux assemblées parlementaires aux différentes étapes qui nous attendent. La première de celles-ci sera l'expérimentation de l'accompagnement des allocataires du RSA dans les départements volontaires au début de l'année 2024.

Enfin, sans préjuger des conclusions des débats budgétaires, vous constaterez que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 300 millions d'euros au bénéfice de Pôle emploi devenu France Travail, afin de renforcer l'accompagnement et instaurer les nouvelles dispositions de suivi des demandeurs d'emploi.

Dans le cadre du renforcement de l'expérimentation sur l'accompagnement des allocataires du RSA, nous aurons l'occasion en début d'année 2024 d'élargir le nombre de départements expérimentateurs, toujours sur la base du volontariat et en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Il s'agira également d'élargir les bassins d'emploi dans les départements déjà concernés. Ce sont ainsi 170 millions d'euros qui sont prévus pour la contractualisation avec les départements. Nous proposerons à tous les départements de France d'avancer sur la préfiguration de la mise en œuvre et la construction des systèmes d'information pour réussir ce pari de France Travail.

La parole est à M. le ministre.

Je remercie à nouveau M. le président de la commission, Mme la rapporteure ainsi que l’ensemble des parlementaires – tout particulièrement les responsables de groupe – pour le résultat auquel nous sommes parvenus. Ce texte est à la fois ambitieux et utile pour atteindre le plein emploi.

Monsieur le président de la commission, le droit de suite est naturel : d’abord, parce qu’en tant que ministre, je me tiens à la disposition du Parlement pour rendre des comptes ; ensuite, parce qu’il me semble utile d’associer les deux assemblées parlementaires aux différentes étapes qui nous attendent. La première de celles-ci sera l’expérimentation de l’accompagnement des allocataires du RSA dans les départements volontaires au début de l’année 2024.

Enfin, sans préjuger des conclusions des débats budgétaires, vous constaterez que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 300 millions d’euros au bénéfice de Pôle emploi devenu France Travail, afin de renforcer l’accompagnement et d’instaurer les nouvelles dispositions de suivi des demandeurs d’emploi.

Dans le cadre du renforcement de l’expérimentation sur l’accompagnement des allocataires du RSA, nous aurons l’occasion en début d’année 2024 d’élargir le nombre de départements expérimentateurs, toujours sur la base du volontariat et en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Il s’agira également d’élargir les bassins d’emploi dans les départements déjà concernés. Ce sont ainsi 170 millions d’euros qui sont prévus pour la contractualisation avec les départements. Nous proposerons à tous les départements de France d’avancer sur la préfiguration de la mise en œuvre et la construction des systèmes d’information pour réussir ce pari de France Travail.

Je remercie à nouveau M. le président de la commission, Mme la rapporteure ainsi que l’ensemble des parlementaires – tout particulièrement les responsables de groupe – pour le résultat auquel nous sommes parvenus. Ce texte est à la fois ambitieux et utile pour atteindre le plein emploi.

Monsieur le président de la commission, le droit de suite est naturel : d’abord, parce que, en tant que ministre, je me tiens à la disposition du Parlement pour rendre des comptes ; ensuite, parce qu’il me semble utile d’associer les deux assemblées parlementaires aux différentes étapes qui nous attendent. La première de celles-ci sera l’expérimentation de l’accompagnement des allocataires du RSA dans les départements volontaires au début de l’année 2024.

Enfin, sans préjuger des conclusions des débats budgétaires, vous constaterez que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 300 millions d’euros au bénéfice de Pôle emploi devenu France Travail, afin de renforcer l’accompagnement et d’instaurer les nouvelles dispositions de suivi des demandeurs d’emploi.

Dans le cadre du renforcement de l’expérimentation sur l’accompagnement des allocataires du RSA, nous aurons l’occasion en début d’année 2024 d’élargir le nombre de départements expérimentateurs, toujours sur la base du volontariat et en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Il s’agira également d’élargir les bassins d’emploi dans les départements déjà concernés. Ce sont ainsi 170 millions d’euros qui sont prévus pour la contractualisation avec les départements. Nous proposerons à tous les départements de France d’avancer sur la préfiguration de la mise en œuvre et la construction des systèmes d’information pour réussir ce pari de France Travail.

Je remercie de nouveau M. le président de la commission, Mme la rapporteure ainsi que l’ensemble des parlementaires – tout particulièrement les responsables de groupe – pour le résultat auquel nous sommes parvenus. Ce texte est à la fois ambitieux et utile pour atteindre le plein emploi.

Monsieur le président de la commission, le droit de suite est naturel : d’abord, parce que, en tant que ministre, je me tiens à la disposition du Parlement pour rendre des comptes ; ensuite, parce qu’il me semble utile d’associer les deux assemblées parlementaires aux différentes étapes qui nous attendent. La première de celles-ci sera l’expérimentation de l’accompagnement des allocataires du RSA dans les départements volontaires au début de l’année 2024.

Enfin, sans préjuger des conclusions des débats budgétaires, vous constaterez que le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 300 millions d’euros au bénéfice de Pôle emploi devenu France Travail, afin de renforcer l’accompagnement et d’instaurer les nouvelles dispositions de suivi des demandeurs d’emploi.

Dans le cadre du renforcement de l’expérimentation sur l’accompagnement des allocataires du RSA, nous aurons l’occasion en début d’année 2024 d’élargir le nombre de départements expérimentateurs, toujours sur la base du volontariat et en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Il s’agira également d’élargir les bassins d’emploi dans les départements déjà concernés. Ce sont ainsi 170 millions d’euros qui sont prévus pour la contractualisation avec les départements. Nous proposerons à tous les départements de France d’avancer sur la préfiguration de la mise en œuvre et la construction des systèmes d’information pour réussir ce pari de France Travail.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, initialement prévu le vendredi 17 novembre à dix heures, au lundi 20 novembre à seize heures et, éventuellement, le soir.

En conséquence, nous pourrions inscrire la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'ordre du jour du vendredi 17 novembre, à neuf heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit.

Acte est donné de cette demande.

Le délai limite de dépôt des amendements de séance sur ce projet de loi de finances de fin de gestion serait fixé au vendredi 17 novembre à douze heures.

Nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs dans la discussion générale sur ce texte au vendredi 17 novembre à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, initialement prévu le vendredi 17 novembre à dix heures, au lundi 20 novembre à seize heures et, éventuellement, le soir.

En conséquence, nous pourrions inscrire la suite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'ordre du jour du vendredi 17 novembre, à neuf heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit.

Acte est donné de cette demande.

Le délai limite de dépôt des amendements de séance sur ce projet de loi de finances de fin de gestion serait fixé au vendredi 17 novembre à douze heures.

Nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs dans la discussion générale sur ce texte au vendredi 17 novembre à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, initialement prévu le vendredi 17 novembre à dix heures, au lundi 20 novembre à seize heures et, éventuellement, le soir.

En conséquence, nous pourrions inscrire la suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’ordre du jour du vendredi 17 novembre, à neuf heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit.

Acte est donné de cette demande.

Le délai limite de dépôt des amendements de séance sur ce projet de loi de finances de fin de gestion serait fixé au vendredi 17 novembre à douze heures.

Nous pourrions fixer le délai limite d’inscription des orateurs dans la discussion générale sur ce texte au vendredi 17 novembre à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 79, rapport n° 78).

La parole est à Mme la rapporteure.

L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 79, rapport n° 78).

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes finalement parvenus à un accord avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.

Je rappelle que, bien que sceptique, voire inquiète, sur les conséquences de ce projet gouvernemental, notre assemblée avait choisi d'examiner le texte dans le but de l'améliorer, de protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les emplois de nos territoires.

À l'Assemblée nationale, saisie en première lecture, le principe d'une négociation anticipée pour les plus petites entreprises a été acté. Nous l'avons conforté au Sénat, car il constitue une avancée majeure par rapport au texte gouvernemental, qui obligeait, je le rappelle, les PME à négocier après les grands groupes.

En revanche, à l'issue de la première lecture dans chaque chambre, des désaccords persistaient sur les dates butoirs et les conditions de cette différenciation.

Les dates butoirs finalement retenues par la commission mixte paritaire sont celles qu'a préconisées le Sénat, à savoir le 15 janvier pour les PME et le 31 janvier pour les grandes entreprises.

Elles assurent ainsi un délai plus réaliste de négociations pour l'ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, par rapport au texte des députés, qui prévoyait le 31 décembre, ce qui les aurait contraints à négocier pendant la période des fêtes de fin d'année, au moment où, de surcroît, elles réalisent une large part de leur chiffre d'affaires. Dans ces conditions, les négociations auraient été difficiles et les plans d'affaires bâclés.

Les dates retenues au Sénat présentent ainsi l'avantage de permettre aux PME de négocier plus sereinement jusqu'au 15 janvier, avant les grands groupes, qui termineront leurs négociations le 31 janvier.

Pour affirmer le principe de différenciation des PME partagé par les deux assemblées, il nous fallait en plus de ces deux dates fixer un seuil de chiffre d'affaires déterminant le périmètre des entreprises négociant de manière anticipée.

En première lecture, le Sénat comme l'Assemblée nationale avaient fixé un seuil à 350 millions d'euros. Le Sénat a ajouté une précision d'importance, à savoir la référence au chiffre d'affaires consolidé, qui permet d'éviter que des filiales françaises de grands groupes, voire de multinationales, ne s'immiscent dans les négociations anticipées des PME.

Outre ces dates et ce seuil, qui sont, pour nous sénateurs, les deux points essentiels de ce projet de loi, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l'exclusion des outre-mer du périmètre du dispositif, disposition là encore votée par le Sénat en séance publique, ainsi que sur la suppression de la mention explicite des pharmacies dans le texte. En effet, compte tenu de l'hétérogénéité du secteur, nous avons fait le choix de ne pas mentionner ces dernières, ni dans le sens d'une inclusion ni dans le sens d'une exclusion, afin de donner à ces acteurs la flexibilité qu'ils appellent de leurs vœux.

Enfin, la commission mixte paritaire a remédié au risque juridique lié à l'incompatibilité des dates. En effet, il nous a fallu repousser les dates initiales d'envoi des conditions générales de vente (CGV), fixées au 15 novembre, la loi risquant de ne pas être promulguée à cette date.

Ces aléas soulignent, madame la ministre, la précipitation dans laquelle ce projet de loi nous a été soumis. Par souci de sécurité juridique, la commission mixte paritaire a donc fixé les dates limites d'envoi des CGV au 21 novembre et au 5 décembre au lieu des 15 et 30 novembre, comme c'était initialement prévu.

Nous sommes face à un projet de loi à l'ambition modeste, comme vous-même, madame la ministre, l'avez reconnu.

Au Sénat, nous soulignons depuis le début de l'examen de ce texte qu'il ne s'attaque pas aux problèmes de fond qui persistent en matière de négociations commerciales, de transparence des marges et de pratiques abusives de centrales d'achat faisant toujours fi de la volonté du législateur, pourtant rappelée dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3).

Nous veillerons à ce que ces sujets déterminants pour l'avenir soient pris en compte dans la future refonte du cadre des négociations commerciales que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Enfin, en utilisant les négociations commerciales comme outil de lutte contre l'inflation, le Gouvernement vient contrecarrer la logique et la raison d'être des lois Égalim, à savoir la construction du prix en avance, en partant de l'amont agricole. Le Sénat, par ses apports au texte initial, a souhaité éviter que la lutte contre l'inflation ne se fasse au détriment des PME et des ETI de notre filière agroalimentaire.

En ce sens, nous serons attentifs aux évaluations à venir et aux effets collatéraux de ce dispositif sur la rémunération des producteurs.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 79, rapport n° 78).

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes finalement parvenus à un accord avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.

Je rappelle que, bien que sceptique, voire inquiète, sur les conséquences de ce projet gouvernemental, notre assemblée avait choisi d'examiner le texte dans le but de l'améliorer, de protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les emplois de nos territoires.

À l'Assemblée nationale, saisie en première lecture, le principe d'une négociation anticipée pour les plus petites entreprises a été acté. Nous l'avons conforté au Sénat, car il constitue une avancée majeure par rapport au texte gouvernemental, qui obligeait, je le rappelle, les PME à négocier après les grands groupes.

En revanche, à l'issue de la première lecture dans chaque chambre, des désaccords persistaient sur les dates butoirs et les conditions de cette différenciation.

Les dates butoirs finalement retenues par la commission mixte paritaire sont celles qu'a préconisées le Sénat, à savoir le 15 janvier pour les PME et le 31 janvier pour les grandes entreprises.

Elles assurent ainsi un délai plus réaliste de négociations pour l'ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, par rapport au texte des députés, qui prévoyait le 31 décembre, ce qui les aurait contraints à négocier pendant la période des fêtes de fin d'année, au moment où, de surcroît, elles réalisent une large part de leur chiffre d'affaires. Dans ces conditions, les négociations auraient été difficiles et les plans d'affaires bâclés.

Les dates retenues au Sénat présentent ainsi l'avantage de permettre aux PME de négocier plus sereinement jusqu'au 15 janvier, avant les grands groupes, qui termineront leurs négociations le 31 janvier.

Pour affirmer le principe de différenciation des PME partagé par les deux assemblées, il nous fallait en plus de ces deux dates fixer un seuil de chiffre d'affaires déterminant le périmètre des entreprises négociant de manière anticipée.

En première lecture, le Sénat comme l'Assemblée nationale avaient fixé un seuil à 350 millions d'euros. Le Sénat a ajouté une précision d'importance, à savoir la référence au chiffre d'affaires consolidé, qui permet d'éviter que des filiales françaises de grands groupes, voire de multinationales, ne s'immiscent dans les négociations anticipées des PME.

Outre ces dates et ce seuil, qui sont, pour nous sénateurs, les deux points essentiels de ce projet de loi, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l'exclusion des outre-mer du périmètre du dispositif, disposition là encore votée par le Sénat en séance publique, ainsi que sur la suppression de la mention explicite des pharmacies dans le texte. En effet, compte tenu de l'hétérogénéité du secteur, nous avons fait le choix de ne pas mentionner ces dernières, ni dans le sens d'une inclusion ni dans le sens d'une exclusion, afin de leur donner à ces acteurs la flexibilité qu'ils appellent de leurs vœux.

Enfin, la commission mixte paritaire a remédié au risque juridique lié à l'incompatibilité des dates. En effet, il nous a fallu repousser les dates initiales d'envoi des conditions générales de vente (CGV), fixées au 15 novembre, la loi risquant de ne pas être promulguée à cette date.

Ces aléas soulignent, madame la ministre, la précipitation de ce projet de loi. Par souci de sécurité juridique, la commission mixte paritaire a donc fixé les dates limites d'envoi des CGV au 21 novembre et au 5 décembre au lieu des 15 et 30 novembre, comme c'était initialement prévu.

Nous sommes en face d'un projet de loi à l'ambition modeste, comme vous-même, madame la ministre, l'avez reconnu.

Au Sénat, nous soulignons depuis le début de l'examen de ce texte qu'il ne s'attaque pas aux problèmes de fond qui persistent en matière de négociations commerciales, de transparence des marges et de pratiques abusives des centrales d'achat faisant toujours fi de la volonté du législateur, pourtant rappelée dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3).

Nous veillerons à ce que ces sujets déterminants pour l'avenir soient pris en compte dans la future refonte du cadre des négociations commerciales que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Enfin, en utilisant les négociations commerciales comme outil de lutte contre l'inflation, le Gouvernement vient contrecarrer la logique et la raison d'être des lois Égalim, à savoir la construction du prix en avance, en partant de l'amont agricole. Le Sénat, par ses apports au texte initial, a souhaité éviter que la lutte contre l'inflation ne se fasse au détriment des PME et des ETI de notre filière agroalimentaire.

En ce sens, nous serons attentifs aux évaluations à venir et aux effets collatéraux de ce dispositif sur la rémunération des producteurs.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes finalement parvenus à un accord avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.

Je rappelle que, bien que sceptique, voire inquiète, sur les conséquences de ce projet gouvernemental, notre assemblée avait choisi d’examiner le texte dans le but de l’améliorer, de protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les emplois de nos territoires.

À l’Assemblée nationale, saisie en première lecture, le principe d’une négociation anticipée pour les plus petites entreprises a été acté. Nous l’avons conforté au Sénat, car il constitue une avancée majeure par rapport au texte gouvernemental, qui obligeait, je le rappelle, les PME à négocier après les grands groupes.

En revanche, à l’issue de la première lecture dans chaque chambre, des désaccords persistaient sur les dates butoirs et les conditions de cette différenciation.

Les dates butoirs finalement retenues par la commission mixte paritaire sont celles qu’a préconisées le Sénat, à savoir le 15 janvier pour les PME et le 31 janvier pour les grandes entreprises.

Elles assurent ainsi un délai plus réaliste de négociations pour l’ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, par rapport au texte des députés, qui prévoyait le 31 décembre, ce qui les aurait contraints à négocier pendant la période des fêtes de fin d’année, au moment où, de surcroît, elles réalisent une large part de leur chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les négociations auraient été difficiles et les plans d’affaires bâclés.

Les dates retenues au Sénat présentent ainsi l’avantage de permettre aux PME de négocier plus sereinement jusqu’au 15 janvier, avant les grands groupes, qui termineront leurs négociations le 31 janvier.

Pour affirmer le principe de différenciation des PME partagé par les deux assemblées, il nous fallait en plus de ces deux dates fixer un seuil de chiffre d’affaires déterminant le périmètre des entreprises négociant de manière anticipée.

En première lecture, le Sénat comme l’Assemblée nationale avaient fixé un seuil à 350 millions d’euros. Le Sénat a ajouté une précision d’importance, à savoir la référence au chiffre d’affaires consolidé, qui permet d’éviter que des filiales françaises de grands groupes, voire de multinationales, ne s’immiscent dans les négociations anticipées des PME.

Outre ces dates et ce seuil, qui sont, pour nous sénateurs, les deux points essentiels de ce projet de loi, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l’exclusion des outre-mer du périmètre du dispositif, disposition là encore votée par le Sénat en séance publique, ainsi que sur la suppression de la mention explicite des pharmacies dans le texte. En effet, compte tenu de l’hétérogénéité du secteur, nous avons fait le choix de ne pas mentionner ces dernières, ni dans le sens d’une inclusion ni dans le sens d’une exclusion, afin de donner à ces acteurs la flexibilité qu’ils appellent de leurs vœux.

Enfin, la commission mixte paritaire a remédié au risque juridique lié à l’incompatibilité des dates. En effet, il nous a fallu repousser les dates initiales d’envoi des conditions générales de vente (CGV), fixées au 15 novembre, la loi risquant de ne pas être promulguée à cette date.

Ces aléas soulignent, madame la ministre, la précipitation dans laquelle ce projet de loi nous a été soumis. Par souci de sécurité juridique, la commission mixte paritaire a donc fixé les dates limites d’envoi des CGV au 21 novembre et au 5 décembre au lieu des 15 et 30 novembre, comme c’était initialement prévu.

Nous sommes face à un projet de loi à l’ambition modeste, comme vous-même, madame la ministre, l’avez reconnu.

Au Sénat, nous soulignons depuis le début de l’examen de ce texte qu’il ne s’attaque pas aux problèmes de fond qui persistent en matière de négociations commerciales, de transparence des marges et de pratiques abusives de centrales d’achat faisant toujours fi de la volonté du législateur, pourtant rappelée dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3).

Nous veillerons à ce que ces sujets déterminants pour l’avenir soient pris en compte dans la future refonte du cadre des négociations commerciales que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Enfin, en utilisant les négociations commerciales comme outil de lutte contre l’inflation, le Gouvernement vient contrecarrer la logique et la raison d’être des lois Égalim, à savoir la construction du prix en avance, en partant de l’amont agricole. Le Sénat, par ses apports au texte initial, a souhaité éviter que la lutte contre l’inflation ne se fasse au détriment des PME et des ETI de notre filière agroalimentaire.

En ce sens, nous serons attentifs aux évaluations à venir et aux effets collatéraux de ce dispositif sur la rémunération des producteurs.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, lundi dernier, trouvé un accord sur une version du projet de loi présenté par le Gouvernement : je ne peux que le saluer.

Je le salue, car grâce à lui l'objectif premier est atteint : avancer les négociations commerciales au mois de janvier 2024. J'en suis convaincue, cela contribuera à répercuter plus rapidement dans les rayons les baisses de prix de nombreux produits de grande consommation.

À l'origine de ce projet de loi, nous en avions longuement parlé, se trouve un chiffre : la baisse de près de 7 % sur un an des prix agricoles à la production – les prix industriels suivent la même pente. Au-delà de ce chiffre, nous observons depuis des années une corrélation quasi automatique entre la baisse des prix des matières premières, la baisse des prix de production des industriels, et la baisse des prix payés par les consommateurs.

Si le cadre régissant les relations commerciales en France a permis une certaine stabilité, avec notamment en 2022 un lissage de la répercussion de la hausse des coûts des industriels sur les prix de vente aux consommateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, c'est cette même annualité rigide qui, aujourd'hui, empêche l'inflation alimentaire de redescendre plus rapidement et l'étau sur les achats du quotidien des Français d'être desserré.

Notre objectif avec ce texte était simple, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, et je ne m'en suis jamais cachée : que les prix en rayon puissent baisser plus rapidement. Je vous rappelle que l'inflation alimentaire a diminué de plus de 8 points depuis le mois de mars dernier.

Nous ne pouvions pas attendre le mois de mars, surtout lorsque l'on sait que nos concitoyens ont déjà beaucoup souffert de cette forte inflation dans leurs courses du quotidien, d'autant que le début de l'année, au même titre que la rentrée de septembre, constitue bien souvent un moment de tension quant au pouvoir d'achat dans la vie quotidienne.

La position du Gouvernement était donc de vous proposer d'avancer de six semaines les négociations commerciales, tout en préservant les intérêts de nos PME.

La ministre des PME que je suis sait que ces entreprises sont au cœur de notre souveraineté alimentaire et industrielle. C'est pourquoi j'avais été l'an dernier à l'origine du pacte de solidarité commerciale – je le rappelle, car il est assez rare qu'un dispositif de ce type fonctionne. Ce pacte avait permis d'aider les PME dans leurs négociations, pour leur permettre de ne pas négocier leurs hausses de prix liés aux coûts de l'énergie, à partir du moment où ces derniers étaient documentés.

Dès le début de la rédaction de ce projet de loi, j'ai appelé l'ensemble des acteurs à une charte d'engagement afin que nos PME soient traitées prioritairement. Dans le cadre des échanges préparatoires à l'élaboration et à l'examen de ce texte, le Gouvernement et le Sénat n'ont eu de cesse d'écouter leurs voix, même si elles n'étaient pas unanimes, voire semblaient parfois polyphoniques.

Les débats parlementaires ont privilégié l'inscription dans la loi de deux dates butoirs distinctes, afin que nos PME concluent leurs négociations quinze jours avant les grands groupes : j'en prends acte.

J'appelle solennellement les fournisseurs qui ne l'auraient pas encore fait à envoyer le plus rapidement possible leurs conditions générales de vente pour que les négociations puissent se réaliser dans les meilleures conditions possible. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une cinquantaine de grands fournisseurs ont confirmé avoir déjà envoyé les leurs, gage que les négociations pourront se dérouler à temps, ou du moins qu'un certain nombre de négociations sont déjà en cours.

L'accord trouvé en commission mixte paritaire a également acté l'exclusion des distributeurs d'outre-mer du dispositif. Je réitère ici mon engagement à faire accélérer les discussions autour du bouclier qualité prix (BQP), pour que nos concitoyens ultramarins bénéficient eux aussi d'une anticipation la plus rapide possible de ces baisses de prix. Je vous confirme qu'une circulaire est en cours de rédaction, en lien avec les services du ministère des outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu'il s'agit de protéger le pouvoir d'achat des Français, chaque jour compte. L'accord trouvé sur ce texte en témoigne.

Anticiper les baisses de prix et préserver la qualité des négociations pour nos entreprises, tel est l'objectif sur lequel nous nous sommes accordés, et je veux sincèrement vous en remercier. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je veux en particulier vous remercier de la qualité de nos échanges, apaisés, qui démontrent que, malgré des avis pas toujours identiques, nous pouvons avoir une coopération fructueuse et constructive.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, lundi dernier, trouvé un accord sur une version du projet de loi présenté par le Gouvernement : je ne peux que saluer cet accord.

Je le salue, car grâce à lui l'objectif premier est atteint : avancer les négociations commerciales au mois de janvier 2024. J'en suis convaincue, cela contribuera à répercuter plus rapidement dans les rayons les baisses de prix de nombreux produits de grande consommation.

À l'origine de ce projet de loi, nous en avions longuement parlé, se trouve un chiffre : la baisse de près de 7 % sur un an des prix agricoles à la production – les prix industriels suivent la même pente. Au-delà de ce chiffre, nous observons depuis des années une corrélation quasi automatique entre la baisse des prix des matières premières, la baisse des prix de production des industriels, et la baisse des prix payés par les consommateurs.

Si le cadre régissant les relations commerciales en France a permis une certaine stabilité, avec notamment en 2022 un lissage de la répercussion de la hausse des coûts des industriels sur les prix de vente aux consommateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, c'est cette même annualité rigide qui, aujourd'hui, empêche l'inflation alimentaire de redescendre plus rapidement, et l'étau sur les achats du quotidien des Français d'être desserré.

Notre objectif avec ce texte était simple, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, et je ne m'en suis jamais cachée : que les prix en rayon puissent baisser plus rapidement. Je vous rappelle que l'inflation alimentaire a diminué de plus de 8 points depuis le mois de mars dernier.

Nous ne pouvions pas attendre le mois de mars, surtout lorsque l'on sait que nos concitoyens ont déjà beaucoup souffert de cette forte inflation dans leurs courses du quotidien, d'autant que le début de l'année, au même titre que la rentrée de septembre, constitue bien souvent un moment de tension quant au pouvoir d'achat dans la vie quotidienne.

La position du Gouvernement était donc de vous proposer d'avancer de six semaines les négociations commerciales, tout en préservant les intérêts de nos PME.

La ministre des PME que je suis sait que ces entreprises sont au cœur de notre souveraineté alimentaire et industrielle. C'est pourquoi j'avais été l'an dernier à l'origine du pacte de solidarité commerciale – je le rappelle, car il est assez rare qu'un dispositif de ce type fonctionne. Ce pacte avait permis d'aider les PME dans leurs négociations, pour leur permettre de ne pas négocier leurs hausses de prix liés aux coûts de l'énergie, à partir du moment où ces derniers étaient documentés.

Dès le début de ce projet de loi, j'ai appelé l'ensemble des acteurs à une charte d'engagement afin que nos PME soient traitées prioritairement. Dans le cadre des échanges préparatoires à l'élaboration et à l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement et le Sénat n'ont eu de cesse d'écouter leurs voix, même si elles n'étaient pas unanimes, voire semblaient parfois polyphoniques.

Les débats parlementaires ont privilégié l'inscription dans la loi de deux dates butoirs distinctes, afin que nos PME concluent leurs négociations quinze jours avant les grands groupes : j'en prends acte.

J'appelle solennellement les fournisseurs qui ne l'auraient pas encore fait à envoyer le plus rapidement possible leurs conditions générales de vente, pour que les négociations puissent se réaliser dans les meilleures conditions possible. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une cinquantaine de grands fournisseurs ont confirmé avoir déjà envoyé les leurs, gage que les négociations pourront se dérouler à temps, ou du moins qu'un certain nombre de négociations sont déjà en cours.

L'accord trouvé en commission mixte paritaire a également acté l'exclusion des distributeurs d'outre-mer du dispositif. Je réitère ici mon engagement à faire accélérer les discussions autour du bouclier qualité prix (BQP), pour que nos concitoyens ultramarins bénéficient eux aussi d'une anticipation la plus rapide possible de ces baisses de prix. Je vous confirme qu'une circulaire est en cours de rédaction, en lien avec les services du ministère des outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu'il s'agit de protéger le pouvoir d'achat des Français, chaque jour compte. L'accord trouvé sur ce texte en témoigne.

Anticiper les baisses de prix et préserver la qualité des négociations pour nos entreprises, tel est l'objectif sur lequel nous nous sommes accordés, et je veux sincèrement vous en remercier. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je veux en particulier vous remercier de la qualité de nos échanges, apaisés, qui démontrent que, malgré des avis pas toujours identiques, nous pouvons avoir une coopération fructueuse et constructive.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, lundi dernier, trouvé un accord sur une version du projet de loi présenté par le Gouvernement : je ne peux que le saluer.

Je le salue, car grâce à lui l’objectif premier est atteint : avancer les négociations commerciales au mois de janvier 2024. J’en suis convaincue, cela contribuera à répercuter plus rapidement dans les rayons les baisses de prix de nombreux produits de grande consommation.

À l’origine de ce projet de loi, nous en avions longuement parlé, se trouve un chiffre : la baisse de près de 7 % sur un an des prix agricoles à la production – les prix industriels suivent la même pente. Au-delà de ce chiffre, nous observons depuis des années une corrélation quasi automatique entre la baisse des prix des matières premières, la baisse des prix de production des industriels, et la baisse des prix payés par les consommateurs.

Si le cadre régissant les relations commerciales en France a permis une certaine stabilité, avec notamment en 2022 un lissage de la répercussion de la hausse des coûts des industriels sur les prix de vente aux consommateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, c’est cette même annualité rigide qui, aujourd’hui, empêche l’inflation alimentaire de redescendre plus rapidement et l’étau sur les achats du quotidien des Français d’être desserré.

Notre objectif avec ce texte était simple, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, et je ne m’en suis jamais cachée : que les prix en rayon puissent baisser plus rapidement. Je vous rappelle que l’inflation alimentaire a diminué de plus de 8 points depuis le mois de mars dernier.

Nous ne pouvions pas attendre le mois de mars, surtout lorsque l’on sait que nos concitoyens ont déjà beaucoup souffert de cette forte inflation dans leurs courses du quotidien, d’autant que le début de l’année, au même titre que la rentrée de septembre, constitue bien souvent un moment de tension quant au pouvoir d’achat dans la vie quotidienne.

La position du Gouvernement était donc de vous proposer d’avancer de six semaines les négociations commerciales, tout en préservant les intérêts de nos PME.

La ministre des PME que je suis sait que ces entreprises sont au cœur de notre souveraineté alimentaire et industrielle. C’est pourquoi j’avais été l’an dernier à l’origine du pacte de solidarité commerciale – je le rappelle, car il est assez rare qu’un dispositif de ce type fonctionne. Ce pacte avait permis d’aider les PME dans leurs négociations, pour leur permettre de ne pas négocier leurs hausses de prix liés aux coûts de l’énergie, à partir du moment où ces derniers étaient documentés.

Dès le début de la rédaction de ce projet de loi, j’ai appelé l’ensemble des acteurs à une charte d’engagement afin que nos PME soient traitées prioritairement. Dans le cadre des échanges préparatoires à l’élaboration et à l’examen de ce texte, le Gouvernement et le Sénat n’ont eu de cesse d’écouter leurs voix, même si elles n’étaient pas unanimes, voire semblaient parfois polyphoniques.

Les débats parlementaires ont privilégié l’inscription dans la loi de deux dates butoirs distinctes, afin que nos PME concluent leurs négociations quinze jours avant les grands groupes : j’en prends acte.

J’appelle solennellement les fournisseurs qui ne l’auraient pas encore fait à envoyer le plus rapidement possible leurs conditions générales de vente pour que les négociations puissent se réaliser dans les meilleures conditions possible. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une cinquantaine de grands fournisseurs ont confirmé avoir déjà envoyé les leurs, gage que les négociations pourront se dérouler à temps, ou du moins qu’un certain nombre de négociations sont déjà en cours.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire a également acté l’exclusion des distributeurs d’outre-mer du dispositif. Je réitère ici mon engagement à faire accélérer les discussions autour du bouclier qualité prix (BQP), pour que nos concitoyens ultramarins bénéficient eux aussi d’une anticipation la plus rapide possible de ces baisses de prix. Je vous confirme qu’une circulaire est en cours de rédaction, en lien avec les services du ministère des outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu’il s’agit de protéger le pouvoir d’achat des Français, chaque jour compte. L’accord trouvé sur ce texte en témoigne.

Anticiper les baisses de prix et préserver la qualité des négociations pour nos entreprises, tel est l’objectif sur lequel nous nous sommes accordés, et je veux sincèrement vous en remercier. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je veux en particulier vous remercier de la qualité de nos échanges, apaisés, qui démontrent que, malgré des avis pas toujours identiques, nous pouvons avoir une coopération fructueuse et constructive.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, lundi dernier, trouvé un accord sur une version du projet de loi présenté par le Gouvernement : je ne peux que le saluer.

Je le salue, car grâce à lui l’objectif premier est atteint : avancer les négociations commerciales au mois de janvier 2024. J’en suis convaincue, cela contribuera à répercuter plus rapidement dans les rayons les baisses de prix de nombreux produits de grande consommation.

À l’origine de ce projet de loi, nous en avions longuement parlé, se trouve un chiffre : la baisse de près de 7 % sur un an des prix agricoles à la production – les prix industriels suivent la même pente. Au-delà de ce chiffre, nous observons depuis des années une corrélation quasi automatique entre la baisse des prix des matières premières, la baisse des prix de production des industriels, et la baisse des prix payés par les consommateurs.

Si le cadre régissant les relations commerciales en France a permis une certaine stabilité, avec notamment en 2022 un lissage de la répercussion de la hausse des coûts des industriels sur les prix de vente aux consommateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, c’est cette même annualité rigide qui, aujourd’hui, empêche l’inflation alimentaire de redescendre plus rapidement et l’étau sur les achats du quotidien des Français d’être desserré.

Notre objectif avec ce texte était simple, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, et je ne m’en suis jamais cachée : que les prix en rayon puissent baisser plus rapidement. Je vous rappelle que l’inflation alimentaire a diminué de plus de 8 points depuis le mois de mars dernier.

Nous ne pouvions pas attendre le mois de mars, surtout lorsque l’on sait que nos concitoyens ont déjà beaucoup souffert de cette forte inflation dans leurs courses du quotidien, d’autant que le début de l’année, au même titre que la rentrée de septembre, constitue bien souvent un moment de tension quant au pouvoir d’achat dans la vie quotidienne.

La position du Gouvernement était donc de vous proposer d’avancer de six semaines les négociations commerciales, tout en préservant les intérêts de nos PME.

La ministre des PME que je suis sait que ces entreprises sont au cœur de notre souveraineté alimentaire et industrielle. C’est pourquoi j’avais été l’an dernier à l’origine du pacte de solidarité commerciale – je le rappelle, car il est assez rare qu’un dispositif de ce type fonctionne. Ce pacte avait permis d’aider les PME dans leurs négociations, pour leur permettre de ne pas négocier leurs hausses de prix liés aux coûts de l’énergie, à partir du moment où ces derniers étaient documentés.

Dès le début de la rédaction de ce projet de loi, j’ai appelé l’ensemble des acteurs à une charte d’engagement afin que nos PME soient traitées prioritairement. Dans le cadre des échanges préparatoires à l’élaboration et à l’examen de ce texte, le Gouvernement et le Sénat n’ont eu de cesse d’écouter leurs voix, même si elles n’étaient pas unanimes, voire semblaient parfois polyphoniques.

Les débats parlementaires ont privilégié l’inscription dans la loi de deux dates butoirs distinctes, afin que nos PME concluent leurs négociations quinze jours avant les grands groupes : j’en prends acte.

J’appelle solennellement les fournisseurs qui ne l’auraient pas encore fait à envoyer le plus rapidement possible leurs conditions générales de vente pour que les négociations puissent se réaliser dans les meilleures conditions possible. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une cinquantaine de grands fournisseurs ont confirmé avoir déjà envoyé les leurs, gage que les négociations pourront se dérouler à temps, ou du moins qu’un certain nombre de négociations sont déjà en cours.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire a également acté l’exclusion des distributeurs d’outre-mer du dispositif. Je réitère ici mon engagement à faire accélérer les discussions autour du bouclier qualité prix (BQP), pour que nos concitoyens ultramarins bénéficient eux aussi d’une anticipation la plus rapide possible de ces baisses de prix. Je vous confirme qu’une circulaire est en cours de rédaction, en lien avec les services du ministère des outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu’il s’agit de protéger le pouvoir d’achat des Français, chaque jour compte. L’accord trouvé sur ce texte en témoigne.

Anticiper les baisses de prix et préserver la qualité des négociations pour nos entreprises, tel est l’objectif sur lequel nous nous sommes accordés, et je veux sincèrement vous en remercier. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je veux en particulier vous remercier de la qualité de nos échanges, apaisés, qui démontrent que, malgré des avis pas toujours identiques, nous pouvons avoir une coopération fructueuse et constructive.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Le vote est réservé.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sous l'impulsion de notre rapporteure Anne-Catherine Loisier et de notre présidente Dominique Estrosi Sassone, que je félicite vivement de leur engagement, les principaux acquis de l'examen de ce texte au Sénat ont été préservés. Nous ne pouvons que saluer ce travail précieux, mes chers collègues.

À l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, ce projet de loi prévoyait d'avancer de six semaines la date de clôture des négociations commerciales, afin que les consommateurs bénéficient de baisses de prix dans les meilleurs délais.

Au regard de la conjoncture, de telles baisses me semblent tout à fait hypothétiques. En effet, il est nécessaire de rappeler que nous ne sommes que dans une phase de ralentissement de l'inflation.

Si ce texte avait tout d'une opération de communication, il représentait un véritable risque pour la stabilité des relations commerciales. Une avancée unique de la date butoir au 31 décembre était parfaitement inadaptée aux réalités d'un grand nombre d'entreprises, notamment dans le secteur de l'alimentaire.

De plus l'avancée précoce de la date de clôture des négociations aurait inévitablement mis sous pression nos petites entreprises et nos producteurs agricoles dès la fin du mois de décembre, période pourtant synonyme d'importante activité économique et commerciale.

Le Sénat a donc choisi d'aborder ce texte de façon constructive et de l'enrichir afin de protéger nos très petites entreprises (TPE), PME et ETI.

Permettez-moi de revenir sur trois avancées.

Premièrement, nous avons acté, pour les TPE et les PME, la mise en place d'un calendrier différencié de la clôture des négociations commerciales. Il nous restera toutefois à en évaluer les effets réels.

Deuxièmement, le Sénat a obtenu la prise en compte d'un seuil de chiffres d'affaires consolidé, défendue en particulier par notre groupe. Cette mesure permet là aussi de préserver le pouvoir de négociation de nos plus petites entreprises.

Troisièmement, grâce à la mobilisation de nos représentants en commission mixte paritaire, nous avons pu maintenir la date butoir du 15 janvier pour les TPE et les PME, et celle du 31 janvier pour les plus gros fournisseurs. Cette mesure est bienvenue, car elle permet de ne pas trop s'éloigner du calendrier actuel, nos entreprises ayant besoin de stabilité.

Il reste néanmoins plusieurs points de vigilance.

Tout d'abord, ce projet de loi constitue une nouvelle loi Égalim, la quatrième en quelques années. Alors qu'Égalim 3 est à peine entrée en vigueur, le ministre Le Maire annonce déjà dans les médias la préparation d'Égalim 5.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sous l'impulsion de notre rapporteure Anne-Catherine Loisier et de notre présidente Dominique Estrosi Sassone, que je félicite vivement de leur engagement, les principaux acquis de l'examen de ce texte au Sénat ont été préservés. Nous ne pouvons que saluer ce travail précieux, mes chers collègues.

À l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, ce projet de loi prévoyait d'avancer de six semaines la date de clôture des négociations commerciales, afin que les consommateurs bénéficient de baisses de prix dans les meilleurs délais.

Au regard de la conjoncture, de telles baisses me semblent tout à fait hypothétiques. En effet, il est nécessaire de rappeler que nous ne sommes que dans une phase de ralentissement de l'inflation.

Si ce texte avait tout d'une opération de communication, il représentait un véritable risque pour la stabilité des relations commerciales. Une avancée unique de la date butoir au 31 décembre était parfaitement inadaptée aux réalités d'un grand nombre d'entreprises, notamment dans le secteur de l'alimentaire.

De plus l'avancée précoce de la date de clôture des négociations aurait inévitablement mis sous pression nos petites entreprises et nos producteurs agricoles dès la fin du mois de décembre, période pourtant synonyme d'importante activité économique et commerciale.

Le Sénat a donc choisi d'aborder ce texte de façon constructive et de l'enrichir afin de protéger nos très petites entreprises (TPE), PME et ETI.

Permettez-moi de revenir sur trois avancées.

Premièrement, nous avons acté, pour les TPE et les PME, la mise en place d'un calendrier différencié de la clôture des négociations commerciales. Il nous restera toutefois à en évaluer les effets réels.

Deuxièmement, le Sénat a obtenu la prise en compte d'un seuil de chiffres d'affaires consolidé, défendue en particulier par notre groupe. Cette mesure permet là aussi de préserver le pouvoir de négociation de nos plus petites entreprises.

Troisièmement, grâce à la mobilisation de nos représentants en commission mixte paritaire, nous avons pu maintenir la date butoir du 15 janvier pour les TPE et les PME, et celle du 31 janvier pour les plus gros fournisseurs. Cette mesure est bienvenue, car elle permet de ne pas trop s'éloigner du calendrier actuel, nos entreprises ayant besoin de stabilité.

Il reste néanmoins plusieurs points de vigilance.

Tout d'abord, ce projet de loi constitue une nouvelle loi Égalim, la quatrième en quelques années. Alors qu'Égalim 3 est à peine entrée en vigueur, le ministre Le Maire annonce déjà dans les médias la préparation d'Égalim 5.

De plus, je crois qu'il est nécessaire que le Gouvernement présente au Parlement un bilan complet des effets réels de ce texte.

Attaquons-nous véritablement aux facteurs conduisant à la hausse du prix de revient des produits de grande consommation, à l'image de l'énergie et des coûts de transport ; essayons d'agir concrètement pour mieux répartir les marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

À mon sens, le vrai enjeu est de rendre plus dynamiques et plus opérantes les clauses de renégociation initiées par le Sénat dans la loi Égalim 3.

Par ailleurs, je crois que nous ne ferons pas l'économie d'une révision de certaines mesures issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) afin de mieux équilibrer les rapports économiques entre fournisseurs, transformateurs et distributeurs, et de réguler l'hyperconcentration des centrales d'achat.

C'est pour cela, madame la ministre, que nous soutenons votre initiative de créer une mission gouvernementale chargée de réformer le cadre des négociations commerciales.

Enfin, j'aimerais rappeler que, si la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les prix des produits alimentaires a constitué une avancée majeure et manifeste des lois Égalim, nous ne devons pas la dénaturer.

Nous devons continuer à œuvrer pour la juste rémunération des agriculteurs, gage du maintien d'un modèle agricole souverain et compétitif, par exemple en encadrant encore mieux l'action des marques de distributeur.

En conclusion, vous le comprendrez, le groupe Union Centriste votera ce texte issu de l'accord en commission mixte paritaire, qui reprend l'essentiel des mesures défendues par le Sénat, même si nous pensons qu'il répondra peu aux tensions sur le pouvoir d'achat des Français. D'autres mesures devront figurer dans le projet de loi de finances.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sous l’impulsion de notre rapporteure Anne-Catherine Loisier et de notre présidente Dominique Estrosi Sassone, que je félicite vivement de leur engagement, les principaux acquis de l’examen de ce texte au Sénat ont été préservés. Nous ne pouvons que saluer ce travail précieux, mes chers collègues.

À l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, ce projet de loi prévoyait d’avancer de six semaines la date de clôture des négociations commerciales, afin que les consommateurs bénéficient de baisses de prix dans les meilleurs délais.

Au regard de la conjoncture, de telles baisses me semblent tout à fait hypothétiques. En effet, il est nécessaire de rappeler que nous ne sommes que dans une phase de ralentissement de l’inflation.

Si ce texte avait tout d’une opération de communication, il représentait un véritable risque pour la stabilité des relations commerciales. Une avancée unique de la date butoir au 31 décembre était parfaitement inadaptée aux réalités d’un grand nombre d’entreprises, notamment dans le secteur de l’alimentaire.

De plus l’avancée précoce de la date de clôture des négociations aurait inévitablement mis sous pression nos petites entreprises et nos producteurs agricoles dès la fin du mois de décembre, période pourtant synonyme d’importante activité économique et commerciale.

Le Sénat a donc choisi d’aborder ce texte de façon constructive et de l’enrichir afin de protéger nos très petites entreprises (TPE), PME et ETI.

Permettez-moi de revenir sur trois avancées.

Premièrement, nous avons acté, pour les TPE et les PME, la mise en place d’un calendrier différencié de la clôture des négociations commerciales. Il nous restera toutefois à en évaluer les effets réels.

Deuxièmement, le Sénat a obtenu la prise en compte d’un seuil de chiffres d’affaires consolidé, défendue en particulier par notre groupe. Cette mesure permet là aussi de préserver le pouvoir de négociation de nos plus petites entreprises.

Troisièmement, grâce à la mobilisation de nos représentants en commission mixte paritaire, nous avons pu maintenir la date butoir du 15 janvier pour les TPE et les PME, et celle du 31 janvier pour les plus gros fournisseurs. Cette mesure est bienvenue, car elle permet de ne pas trop s’éloigner du calendrier actuel, nos entreprises ayant besoin de stabilité.

Il reste néanmoins plusieurs points de vigilance.

Tout d’abord, ce projet de loi constitue une nouvelle loi Égalim, la quatrième en quelques années. Alors qu’Égalim 3 est à peine entrée en vigueur, le ministre Le Maire annonce déjà dans les médias la préparation d’Égalim 5.

De plus, je crois qu'il est nécessaire que le Gouvernement présente au Parlement un bilan complet des effets réels de ce texte.

Attaquons-nous véritablement aux facteurs conduisant à la hausse du coût de revient des produits de grande consommation, à l'image de l'énergie et des coûts de transport ; essayons d'agir concrètement pour mieux répartir les marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

À mon sens, le vrai enjeu est de rendre plus dynamiques et plus opérantes les clauses de renégociation initiées par le Sénat dans la loi Égalim 3.

Par ailleurs, je crois que nous ne ferons pas l'économie d'une révision de certaines mesures issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) afin de mieux équilibrer les rapports économiques entre fournisseurs, transformateurs et distributeurs, et de réguler l'hyperconcentration des centrales d'achat.

C'est pour cela, madame la ministre, que nous soutenons votre initiative de créer une mission gouvernementale chargée de réformer le cadre des négociations commerciales.

Enfin, j'aimerais rappeler que, si la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les prix des produits alimentaires a constitué une avancée majeure et manifeste des lois Égalim, nous ne devons pas la dénaturer.

Nous devons continuer à œuvrer pour la juste rémunération des agriculteurs, gage du maintien d'un modèle agricole souverain et compétitif, par exemple en encadrant encore mieux l'action des marques de distributeur.

En conclusion, vous le comprendrez, le groupe Union Centriste votera ce texte issu de l'accord en commission mixte paritaire, qui reprend l'essentiel des mesures défendues par le Sénat, même si nous pensons qu'il répondra peu aux tensions sur le pouvoir d'achat des Français. D'autres mesures devront figurer dans le projet de loi de finances.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 56 % pour le sucre, 42 % pour le paquet de spaghettis, 34 % pour le pack de lait, 26 % pour le papier-toilette, 24 % pour le fromage râpé : voilà l'explosion des prix durant ces deux dernières années. Ils sont la brutale illustration d'une réalité dangereuse, non pas pour tout le monde, mais pour les 5 millions de personnes qui en France ne réussissent pas à se nourrir.

Vous le savez, avec l'augmentation des prix, c'est la précarité alimentaire qui explose. Il faut agir, et vite. C'est ce que ce projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation des produits de grande consommation aurait dû faire.

Madame la ministre, la rapporteure a indiqué que le doute subsiste toujours quant aux effets de ce texte : seront-ils bénéfiques, au contraire négatifs, ou ce texte n'aura-t-il en réalité aucun effet sur les prix ? Nous nous sommes posé cette question lors des réunions de la commission des affaires économiques et de la commission mixte paritaire, mais nous n'avons pas la réponse.

Il y a un point positif dans ce texte, et un seul : les petites et moyennes entreprises auront quinze jours d'avance dans les négociations par rapport aux grands groupes. Nous pouvons nous en réjouir : grâce à cela, elles gagneront peut-être quelques mètres de linéaire chez les distributeurs.

C'est important pour le groupe écologiste, parce que nous soutenons les petites et moyennes entreprises, notamment celles du secteur bio, mais aussi toutes celles qui fabriquent des produits sous signe de qualité.

Le débat reste donc entier concernant l'encadrement des marges, le prix des produits, ainsi que la protection juste des agriculteurs et des agricultrices.

Les surmarges de la grande distribution persistent, et représentent même plus de la moitié de l'inflation. Elles persistent en particulier sur les fruits et légumes, et encore davantage sur les fruits et légumes biologiques. Je prendrai un exemple concret pour l'illustrer, qui n'a fait que s'amplifier depuis 2019.

Pour 1 kilogramme de pommes non bios, la marge de la grande distribution est de 87 centimes ; pour 1 kilogramme de pomme bios, la marge des distributeurs s'élève à 2, 17 euros. Aucune justification n'est donnée à cet écart ; c'est inadmissible.

J'attends donc avec impatience, madame la ministre, la mission gouvernementale mise en œuvre sur les négociations commerciales, à l'occasion de laquelle, je l'espère, nous aborderons la question de l'encadrement des marges.

Ces surmarges représentent une part importante du prix des produits biologiques, et sont donc pour beaucoup à l'origine du ralentissement de leurs ventes.

Comment protéger nos agriculteurs et nos agricultrices ? Comment aller vers un modèle agricole plus respectueux des sols, du vivant, de la consommation d'eau, mais aussi meilleur pour la santé, si les produits bios sont toujours perçus comme très chers, voire comme trop chers ?

Pourtant, la qualité de notre alimentation est un enjeu capital de santé publique. Maladies cardiovasculaires, obésité, diabète : autant de maladies liées à la consommation de produits transformés ainsi qu'à une alimentation déséquilibrée ; elles augmentent en permanence.

Elles coûtent bien plus cher à l'État in fine que si le problème était réglé en amont. Dès la semaine prochaine, nous allons débattre en séance du budget 2024 de la sécurité sociale. Je le dis : l'absence d'action pour maîtriser les marges et les prix, pour faciliter l'accès à une alimentation saine, nutritive et de qualité pour toutes et tous, coûte très cher à l'État et altère la santé de nos concitoyens.

En conclusion, je vous proposerai, madame la ministre, de changer de paradigme, d'encadrer fermement les marges et les surmarges des distributeurs, de soutenir davantage l'accès à une alimentation saine et nutritive, de protéger nos agriculteurs et nos agricultrices, de lutter contre la précarité alimentaire, et de soutenir les expérimentations de sécurité sociale alimentaire dans nos territoires. Voilà ce qu'aurait dû contenir ce projet de loi, et voilà aussi ce qu'il ne contient pas.

Vous l'aurez compris, notre groupe votera contre ce texte.

De plus, je crois qu’il est nécessaire que le Gouvernement présente au Parlement un bilan complet des effets réels de ce texte.

Attaquons-nous véritablement aux facteurs conduisant à la hausse du prix de revient des produits de grande consommation, à l’image de l’énergie et des coûts de transport ; essayons d’agir concrètement pour mieux répartir les marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

À mon sens, le vrai enjeu est de rendre plus dynamiques et plus opérantes les clauses de renégociation initiées par le Sénat dans la loi Égalim 3.

Par ailleurs, je crois que nous ne ferons pas l’économie d’une révision de certaines mesures issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) afin de mieux équilibrer les rapports économiques entre fournisseurs, transformateurs et distributeurs, et de réguler l’hyperconcentration des centrales d’achat.

C’est pour cela, madame la ministre, que nous soutenons votre initiative de créer une mission gouvernementale chargée de réformer le cadre des négociations commerciales.

Enfin, j’aimerais rappeler que, si la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les prix des produits alimentaires a constitué une avancée majeure et manifeste des lois Égalim, nous ne devons pas la dénaturer.

Nous devons continuer à œuvrer pour la juste rémunération des agriculteurs, gage du maintien d’un modèle agricole souverain et compétitif, par exemple en encadrant encore mieux l’action des marques de distributeur.

En conclusion, vous le comprendrez, le groupe Union Centriste votera ce texte issu de l’accord en commission mixte paritaire, qui reprend l’essentiel des mesures défendues par le Sénat, même si nous pensons qu’il répondra peu aux tensions sur le pouvoir d’achat des Français. D’autres mesures devront figurer dans le projet de loi de finances.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 56 % pour le sucre, 42 % pour le paquet de spaghettis, 34 % pour le pack de lait, 26 % pour le papier-toilette, 24 % pour le fromage râpé : voilà l'explosion des prix durant ces deux dernières années. Ils sont la brutale illustration d'une réalité dangereuse, non pas pour tout le monde, mais pour les 5 millions de personnes qui en France ne réussissent pas à se nourrir.

Vous le savez, avec l'augmentation des prix, c'est la précarité alimentaire qui explose. Il faut agir, et vite. C'est ce que ce projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation des produits de grande consommation aurait dû faire.

Madame la ministre, la rapporteure a indiqué que le doute subsiste toujours quant aux effets de ce texte : seront-ils bénéfiques, au contraire négatifs, ou ce texte n'aura-t-il en réalité aucun effet sur les prix ? Nous nous sommes posé cette question lors des réunions de la commission des affaires économiques et de la commission mixte paritaire, mais nous n'avons pas la réponse.

Il y a un point positif dans ce texte, et un seul : les petites et moyennes entreprises auront quinze jours d'avance dans les négociations par rapport aux grands groupes. Nous pouvons nous en réjouir : grâce à cela, elles gagneront peut-être quelques mètres de linéaire chez les distributeurs.

C'est important pour le groupe écologiste, parce que nous soutenons les petites et moyennes entreprises, notamment celles du secteur bio, mais aussi toutes celles qui fabriquent des produits sous signe de qualité.

Le débat reste donc entier concernant l'encadrement des marges, le prix des produits, ainsi que la protection juste des agriculteurs et des agricultrices.

Les surmarges de la grande distribution persistent, et représentent même plus de la moitié de l'inflation. Elles persistent en particulier sur les fruits et légumes, et encore davantage sur les fruits et légumes biologiques. Je prendrai un exemple concret pour l'illustrer, qui n'a fait que s'amplifier depuis 2019.

Pour 1 kilogramme de pommes non bios, la marge de la grande distribution est de 87 centimes ; pour 1 kilogramme de pomme bios, la marge des distributeurs s'élève à 2, 17 euros. Aucune justification n'est donnée à cet écart ; c'est inadmissible.

J'attends donc avec impatience, madame la ministre, la mission gouvernementale mise en œuvre sur les négociations commerciales, à l'occasion de laquelle, je l'espère, nous aborderons la question de l'encadrement des marges.

Ces surmarges représentent une part importante du prix des produits biologiques, et sont donc pour beaucoup à l'origine du ralentissement de leurs ventes.

Comment protéger nos agriculteurs et nos agricultrices ? Comment aller vers un modèle agricole plus respectueux des sols, du vivant, de la consommation d'eau, mais aussi meilleur pour la santé, si les produits bios sont toujours perçus comme très chers, voire comme trop chers ?

Pourtant, la qualité de notre alimentation est un enjeu capital de santé publique. Maladies cardiovasculaires, obésité, diabète : autant de maladies liées à la consommation de produits transformés ainsi qu'à une alimentation déséquilibrée ; elles augmentent en permanence.

Elles coûtent bien plus cher à l'État in fine que si le problème était réglé en amont. Dès la semaine prochaine, nous allons débattre en séance du budget 2024 de la sécurité sociale. Je le dis : l'absence d'action pour maîtriser les marges et les prix, pour faciliter l'accès à une alimentation saine, nutritive et de qualité pour toutes et tous, coûte très cher à l'État et altère la santé de nos concitoyens.

En conclusion, je vous proposerai, madame la ministre, de changer de paradigme, d'encadrer fermement les marges et les surmarges des distributeurs, de soutenir davantage l'accès à une alimentation saine et nutritive, de protéger nos agriculteurs et nos agricultrices, de lutter contre la précarité alimentaire, et de soutenir les expérimentations de sécurité sociale alimentaire dans nos territoires. Voilà ce qu'aurait dû contenir ce projet de loi, et voilà aussi ce qu'il ne contient pas.

Vous l'aurez compris, notre groupe votera contre ce texte.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l'avons dit lors de l'examen de ce projet de loi en séance, nous réaffirmons que la méthode retenue par le Gouvernement ne fonctionnera pas et ne permettra pas de lutter effectivement contre la vie chère.

D'ailleurs, est-ce vraiment là l'objectif ? Il nous est dit à l'envi que nous ne retrouverons pas les prix de 2021, et qu'il s'agit seulement de ralentir la hausse des prix. Or, aujourd'hui, les prix restent de 25 % supérieurs à ceux de janvier 2022.

Comment dès lors se contenter d'un ralentissement quand, et nous le répéterons autant de fois qu'il le sera nécessaire, la situation sociale créée par l'inflation entraîne dans la pauvreté et la précarité près de 10 millions de personnes, quand la fin du mois arrive le 10, et quand faire ses courses devient un luxe inaccessible ?

Comment continuer à regarder l'évolution du cours des matières premières et simplement proposer un ajustement à la marge, alors même que, et nous le savons tous, les prix de l'énergie ne reviendront pas à leur niveau de 2021 – ils restent deux fois plus élevés qu'avant la guerre en Ukraine - ? La hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 15 % en février, puis de 10 % en août dernier, se fera sentir très fortement, et représentera près de 400 euros de plus par an pour des millions de foyers.

Comment ne pas reconnaître que les mesurettes mises en place ne suffisent plus, comme le trimestre anti-inflation dont nous savons qu'il n'a pas eu d'effets, ainsi que le ministre Bruno Le Maire lui-même le reconnaît ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 56 % pour le sucre, 42 % pour le paquet de spaghettis, 34 % pour le pack de lait, 26 % pour le papier-toilette, 24 % pour le fromage râpé : voilà l’explosion des prix durant ces deux dernières années. Ils sont la brutale illustration d’une réalité dangereuse, non pas pour tout le monde, mais pour les 5 millions de personnes qui en France ne réussissent pas à se nourrir.

Vous le savez, avec l’augmentation des prix, c’est la précarité alimentaire qui explose. Il faut agir, et vite. C’est ce que ce projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation des produits de grande consommation aurait dû faire.

Madame la ministre, la rapporteure a indiqué que le doute subsiste toujours quant aux effets de ce texte : seront-ils bénéfiques, au contraire négatifs, ou ce texte n’aura-t-il en réalité aucun effet sur les prix ? Nous nous sommes posé cette question lors des réunions de la commission des affaires économiques et de la commission mixte paritaire, mais nous n’avons pas la réponse.

Il y a un point positif dans ce texte, et un seul : les petites et moyennes entreprises auront quinze jours d’avance dans les négociations par rapport aux grands groupes. Nous pouvons nous en réjouir : grâce à cela, elles gagneront peut-être quelques mètres de linéaire chez les distributeurs.

C’est important pour le groupe écologiste, parce que nous soutenons les petites et moyennes entreprises, notamment celles du secteur bio, mais aussi toutes celles qui fabriquent des produits sous signe de qualité.

Le débat reste donc entier concernant l’encadrement des marges, le prix des produits, ainsi que la protection juste des agriculteurs et des agricultrices.

Les surmarges de la grande distribution persistent, et représentent même plus de la moitié de l’inflation. Elles persistent en particulier sur les fruits et légumes, et encore davantage sur les fruits et légumes biologiques. Je prendrai un exemple concret pour l’illustrer, qui n’a fait que s’amplifier depuis 2019.

Pour 1 kilogramme de pommes non bios, la marge de la grande distribution est de 87 centimes ; pour 1 kilogramme de pomme bios, la marge des distributeurs s’élève à 2, 17 euros. Aucune justification n’est donnée à cet écart ; c’est inadmissible.

J’attends donc avec impatience, madame la ministre, la mission gouvernementale mise en œuvre sur les négociations commerciales, à l’occasion de laquelle, je l’espère, nous aborderons la question de l’encadrement des marges.

Ces surmarges représentent une part importante du prix des produits biologiques, et sont donc pour beaucoup à l’origine du ralentissement de leurs ventes.

Comment protéger nos agriculteurs et nos agricultrices ? Comment aller vers un modèle agricole plus respectueux des sols, du vivant, de la consommation d’eau, mais aussi meilleur pour la santé, si les produits bios sont toujours perçus comme très chers, voire comme trop chers ?

Pourtant, la qualité de notre alimentation est un enjeu capital de santé publique. Maladies cardiovasculaires, obésité, diabète : autant de maladies liées à la consommation de produits transformés ainsi qu’à une alimentation déséquilibrée ; elles augmentent en permanence.

Elles coûtent bien plus cher à l’État in fine que si le problème était réglé en amont. Dès la semaine prochaine, nous allons débattre en séance du budget 2024 de la sécurité sociale. Je le dis : l’absence d’action pour maîtriser les marges et les prix, pour faciliter l’accès à une alimentation saine, nutritive et de qualité pour toutes et tous, coûte très cher à l’État et altère la santé de nos concitoyens.

En conclusion, je vous proposerai, madame la ministre, de changer de paradigme, d’encadrer fermement les marges et les surmarges des distributeurs, de soutenir davantage l’accès à une alimentation saine et nutritive, de protéger nos agriculteurs et nos agricultrices, de lutter contre la précarité alimentaire, et de soutenir les expérimentations de sécurité sociale alimentaire dans nos territoires. Voilà ce qu’aurait dû contenir ce projet de loi, et voilà aussi ce qu’il ne contient pas.

Vous l’aurez compris, notre groupe votera contre ce texte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 56 % pour le sucre, 42 % pour le paquet de spaghettis, 34 % pour le pack de lait, 26 % pour le papier-toilette, 24 % pour le fromage râpé : voilà l’explosion des prix durant ces deux dernières années. Ils sont la brutale illustration d’une réalité dangereuse, non pas pour tout le monde, mais pour les 5 millions de personnes qui en France ne réussissent pas à se nourrir.

Vous le savez, avec l’augmentation des prix, c’est la précarité alimentaire qui explose. Il faut agir, et vite. C’est ce que ce projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation des produits de grande consommation aurait dû faire.

Madame la ministre, la rapporteure a indiqué que le doute subsiste toujours quant aux effets de ce texte : seront-ils bénéfiques, au contraire négatifs, ou ce texte n’aura-t-il en réalité aucun effet sur les prix ? Nous nous sommes posé cette question lors des réunions de la commission des affaires économiques et de la commission mixte paritaire, mais nous n’avons pas la réponse.

Il y a un point positif dans ce texte, et un seul : les petites et moyennes entreprises auront quinze jours d’avance dans les négociations par rapport aux grands groupes. Nous pouvons nous en réjouir : grâce à cela, elles gagneront peut-être quelques mètres de linéaire chez les distributeurs.

C’est important pour le groupe écologiste, parce que nous soutenons les petites et moyennes entreprises, notamment celles du secteur bio, mais aussi toutes celles qui fabriquent des produits sous signe de qualité.

Le débat reste donc entier concernant l’encadrement des marges, le prix des produits, ainsi que la protection juste des agriculteurs et des agricultrices.

Les surmarges de la grande distribution persistent, et représentent même plus de la moitié de l’inflation. Elles persistent en particulier sur les fruits et légumes, et encore davantage sur les fruits et légumes biologiques. Je prendrai un exemple concret pour l’illustrer, qui n’a fait que s’amplifier depuis 2019.

Pour 1 kilogramme de pommes non bio, la marge de la grande distribution est de 87 centimes ; pour 1 kilogramme de pommes bio, la marge des distributeurs s’élève à 2, 17 euros. Aucune justification n’est donnée à cet écart ; c’est inadmissible.

J’attends donc avec impatience, madame la ministre, la mission gouvernementale mise en œuvre sur les négociations commerciales, à l’occasion de laquelle, je l’espère, nous aborderons la question de l’encadrement des marges.

Ces surmarges représentent une part importante du prix des produits biologiques, et sont donc pour beaucoup à l’origine du ralentissement de leurs ventes.

Comment protéger nos agriculteurs et nos agricultrices ? Comment aller vers un modèle agricole plus respectueux des sols, du vivant, de la consommation d’eau, mais aussi meilleur pour la santé, si les produits bio sont toujours perçus comme très chers, voire comme trop chers ?

Pourtant, la qualité de notre alimentation est un enjeu capital de santé publique. Maladies cardiovasculaires, obésité, diabète : autant de maladies liées à la consommation de produits transformés ainsi qu’à une alimentation déséquilibrée ; elles augmentent en permanence.

Elles coûtent bien plus cher à l’État in fine que si le problème était réglé en amont. Dès la semaine prochaine, nous allons débattre en séance du budget 2024 de la sécurité sociale. Je le dis : l’absence d’action pour maîtriser les marges et les prix, pour faciliter l’accès à une alimentation saine, nutritive et de qualité pour toutes et tous, coûte très cher à l’État et altère la santé de nos concitoyens.

En conclusion, je vous proposerai, madame la ministre, de changer de paradigme, d’encadrer fermement les marges et les surmarges des distributeurs, de soutenir davantage l’accès à une alimentation saine et nutritive, de protéger nos agriculteurs et nos agricultrices, de lutter contre la précarité alimentaire, et de soutenir les expérimentations de sécurité sociale alimentaire dans nos territoires. Voilà ce qu’aurait dû contenir ce projet de loi, et voilà aussi ce qu’il ne contient pas.

Vous l’aurez compris, notre groupe votera contre ce texte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l'avons dit lors de l'examen de ce projet de loi en séance, nous réaffirmons que la méthode retenue par le Gouvernement ne fonctionnera pas et ne permettra pas de lutter effectivement contre la vie chère.

D'ailleurs, est-ce vraiment là l'objectif ? Il nous est dit à l'envi que nous ne retrouverons pas les prix de 2021, et qu'il s'agit seulement de ralentir la hausse des prix. Or, aujourd'hui, les prix restent de 25 % supérieurs à ceux de janvier 2022.

Comment dès lors se contenter d'un ralentissement quand, et nous le répéterons autant de fois qu'il le sera nécessaire, la situation sociale créée par l'inflation entraîne dans la pauvreté et la précarité près de 10 millions de personnes, quand la fin du mois arrive le 10, et quand faire ses courses devient un luxe inaccessible ?

Comment continuer à regarder l'évolution du cours des matières premières et simplement proposer un ajustement à la marge, alors même que, et nous le savons tous, les prix de l'énergie ne reviendront pas à leur niveau de 2021 – ils restent deux fois plus élevés qu'avant la guerre en Ukraine - ? La hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 15 % en février, puis de 10 % en août dernier, se fera sentir très fortement, et représentera près de 400 euros de plus par an pour des millions de foyers.

Comment ne pas reconnaître que les mesurettes mises en place ne suffisent plus, comme le trimestre anti-inflation dont nous savons qu'il n'a pas eu d'effets, ainsi que le ministre Bruno Le Maire lui-même le reconnaît ?

Où a-t-il dit cela ?

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Où a-t-il dit cela ?

En vous accommodant de rustines, vous laissez filer l'inflation ; c'est encore une fois à la majorité de la population que vous demandez des efforts, alors que les salaires n'ont pas augmenté, et que toutes les factures ou dépenses contraintes ont explosé. Manger à sa faim, si possible sainement, se chauffer, s'habiller : il faudra désormais choisir, dans la septième puissance mondiale !

C'est honteux et d'autant plus inacceptable qu'aucun effort contraignant n'est demandé à la grande distribution ou à l'industrie agroalimentaire : rien dans ce texte au sujet des superprofits, de la répartition des marges ou des superdividendes.

Le Fonds monétaire international et de nombreuses autres institutions financières nous expliquent pourtant que 50 % de la hausse des prix est due aux profits. C'est bien là que le bât blesse !

Depuis la loi de modernisation de l'économie et la concentration qui s'en est suivie dans la grande distribution, un modèle oligarchique s'est mis en place, ne permettant pas un réel partage de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Jouer avec les dates des négociations commerciales n'y changera rien !

Il a été maintes fois démontré que le libre jeu de la concurrence n'entraîne pas des baisses de prix. Si vous voulez agir sur la hausse des prix, il faut aller au blocage, s'attaquer aux marges, poser la question du pouvoir d'achat, qui est la vraie urgence.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons dit lors de l’examen de ce projet de loi en séance, nous réaffirmons que la méthode retenue par le Gouvernement ne fonctionnera pas et ne permettra pas de lutter effectivement contre la vie chère.

D’ailleurs, est-ce vraiment là l’objectif ? Il nous est dit à l’envi que nous ne retrouverons pas les prix de 2021, et qu’il s’agit seulement de ralentir la hausse des prix. Or, aujourd’hui, les prix restent de 25 % supérieurs à ceux de janvier 2022.

Comment dès lors se contenter d’un ralentissement quand, et nous le répéterons autant de fois qu’il le sera nécessaire, la situation sociale créée par l’inflation entraîne dans la pauvreté et la précarité près de 10 millions de personnes, quand la fin du mois arrive le 10, et quand faire ses courses devient un luxe inaccessible ?

Comment continuer à regarder l’évolution du cours des matières premières et simplement proposer un ajustement à la marge, alors même que, et nous le savons tous, les prix de l’énergie ne reviendront pas à leur niveau de 2021 – ils restent deux fois plus élevés qu’avant la guerre en Ukraine - ? La hausse des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février, puis de 10 % en août dernier, se fera sentir très fortement, et représentera près de 400 euros de plus par an pour des millions de foyers.

Comment ne pas reconnaître que les mesurettes mises en place ne suffisent plus, comme le trimestre anti-inflation dont nous savons qu’il n’a pas eu d’effets, ainsi que le ministre Bruno Le Maire lui-même le reconnaît ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons dit lors de l’examen de ce projet de loi en séance, nous réaffirmons que la méthode retenue par le Gouvernement ne fonctionnera pas et ne permettra pas de lutter effectivement contre la vie chère.

D’ailleurs, est-ce vraiment là l’objectif ? Il nous est dit à l’envi que nous ne retrouverons pas les prix de 2021, et qu’il s’agit seulement de ralentir la hausse des prix. Or, aujourd’hui, les prix restent de 25 % supérieurs à ceux de janvier 2022.

Comment, dès lors, se contenter d’un ralentissement quand, et nous le répéterons autant de fois qu’il le sera nécessaire, la situation sociale créée par l’inflation entraîne dans la pauvreté et la précarité près de 10 millions de personnes, quand la fin du mois arrive le 10, et quand faire ses courses devient un luxe inaccessible ?

Comment continuer à regarder l’évolution du cours des matières premières et simplement proposer un ajustement à la marge, alors même que, et nous le savons tous, les prix de l’énergie ne reviendront pas à leur niveau de 2021 – ils restent deux fois plus élevés qu’avant la guerre en Ukraine ? La hausse des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février, puis de 10 % en août dernier, se fera sentir très fortement, et représentera près de 400 euros de plus par an pour des millions de foyers.

Comment ne pas reconnaître que les mesurettes mises en place ne suffisent plus, comme le trimestre anti-inflation dont nous savons qu’il n’a pas eu d’effets, ainsi que le ministre Bruno Le Maire lui-même le reconnaît ?

En vous accommodant de rustines, vous laissez filer l'inflation ; c'est encore une fois à la majorité de la population que vous demandez des efforts, alors que les salaires n'ont pas augmenté, et que toutes les factures ou dépenses contraintes ont explosé. Manger à sa faim, si possible sainement, se chauffer, s'habiller : il faudra désormais choisir, dans la septième puissance mondiale !

C'est honteux et d'autant plus inacceptable qu'aucun effort contraignant n'est demandé à la grande distribution ou à l'industrie agroalimentaire : rien dans ce texte au sujet des superprofits, de la répartition des marges ou des superdividendes.

Le Fonds monétaire international et de nombreuses autres institutions financières nous expliquent pourtant que 50 % de la hausse des prix est due aux profits. C'est bien là que le bât blesse !

Depuis la loi de modernisation de l'économie et la concentration qui s'en est suivie dans la grande distribution, un modèle oligarchique s'est mis en place, ne permettant pas un réel partage de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Jouer avec les dates des négociations commerciales n'y changera rien !

Il a été maintes fois démontré que le libre jeu de la concurrence n'entraîne pas des baisses de prix. Si vous voulez agir sur la hausse des prix, il faut aller au blocage, s'attaquer aux marges, poser la question du pouvoir d'achat, qui est la vraie urgence.

Attaquons les entreprises, c'est la solution…

Où a-t-il dit cela ?

Attaquons les entreprises, c'est la solution…

Mme Marianne Margaté . C'est pourquoi notre groupe votera contre ce projet de loi.

En vous accommodant de rustines, vous laissez filer l’inflation ; c’est encore une fois à la majorité de la population que vous demandez des efforts, alors que les salaires n’ont pas augmenté, et que toutes les factures ou dépenses contraintes ont explosé. Manger à sa faim, si possible sainement, se chauffer, s’habiller : il faudra désormais choisir, dans la septième puissance mondiale !

C’est honteux et d’autant plus inacceptable qu’aucun effort contraignant n’est demandé à la grande distribution ou à l’industrie agroalimentaire : rien dans ce texte au sujet des superprofits, de la répartition des marges ou des superdividendes.

Le Fonds monétaire international et de nombreuses autres institutions financières nous expliquent pourtant que 50 % de la hausse des prix est due aux profits. C’est bien là que le bât blesse !

Depuis la loi de modernisation de l’économie et la concentration qui s’en est suivie dans la grande distribution, un modèle oligarchique s’est mis en place, ne permettant pas un réel partage de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Jouer avec les dates des négociations commerciales n’y changera rien !

Il a été maintes fois démontré que le libre jeu de la concurrence n’entraîne pas des baisses de prix. Si vous voulez agir sur la hausse des prix, il faut aller au blocage, s’attaquer aux marges, poser la question du pouvoir d’achat, qui est la vraie urgence.

En vous accommodant de rustines, vous laissez filer l’inflation ; c’est encore une fois à la majorité de la population que vous demandez des efforts, alors que les salaires n’ont pas augmenté, et que toutes les factures ou dépenses contraintes ont explosé. Manger à sa faim, si possible sainement, se chauffer, s’habiller : il faudra désormais choisir, dans la septième puissance mondiale !

C’est honteux et d’autant plus inacceptable qu’aucun effort contraignant n’est demandé à la grande distribution ou à l’industrie agroalimentaire : rien dans ce texte au sujet des superprofits, de la répartition des marges ou des superdividendes.

Le Fonds monétaire international et de nombreuses autres institutions financières nous expliquent pourtant que 50 % de la hausse des prix est due aux profits. C’est bien là que le bât blesse !

Depuis la loi de modernisation de l’économie et la concentration qui s’est ensuivie dans la grande distribution, un modèle oligarchique s’est mis en place, ne permettant pas un réel partage de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Jouer avec les dates des négociations commerciales n’y changera rien !

Il a été maintes fois démontré que le libre jeu de la concurrence n’entraîne pas des baisses de prix. Si vous voulez agir sur la hausse des prix, il faut aller au blocage, s’attaquer aux marges, poser la question du pouvoir d’achat, qui est la vraie urgence.

Mme Marianne Margaté . C'est pourquoi notre groupe votera contre ce projet de loi.

Attaquons les entreprises, c’est la solution…

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Marianne Margaté. C’est pourquoi notre groupe votera contre ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Victimes de l'inflation, les Français se nourrissent de moins en moins » : tel était le titre d'un article de Capital paru en août dernier.

Les achats alimentaires des Français ont chuté de 11, 4 % en volume entre le dernier trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de cette année.

Cette commission mixte paritaire a été conclusive et nous devons nous en réjouir, car le contexte nous oblige à la raison. Quand des Français s'imposent de manger moins, nous devons prendre nos responsabilités.

Les négociations commerciales tendues et l'inflation galopante induisent des efforts communs. Mais les efforts sont-ils réellement communs ? Quelle valeur ont nos débats et nos votes ?

Nous pouvons nous interroger, puisque Bruno Le Maire, ministre de l'économie, annonçait en juin dernier, après une réunion avec les industriels de l'alimentaire que les prix d'une centaine de produits baisseraient dès juillet.

Un mois après, Michel Biero, directeur achats et marketing de Lidl, martelait ne pas croire au « septembre vert », et accusait les grands groupes industriels de ne pas répondre aux demandes de Bercy. Selon ses arguments chiffrés, Lidl, qui travaille avec 58 des 75 multinationales montrées du doigt par le ministère, n'avait avancé dans ses négociations qu'avec deux d'entre elles, pour des baisses de prix proposées à 4 % au maximum.

Depuis quelques semaines, la grande distribution a déjà engagé une baisse des prix des marques de distributeur.

Des débats parlementaires pour un projet de loi qui vise à avancer de six semaines les négociations commerciales, et une commission mixte paritaire conclusive qui fixe le délai au 31 janvier au lieu du 1er mars : cela semble quelque peu dérisoire.

Je le dis et je le répète dans cet hémicycle : c'est le marché qui fera la loi ! Dans une économie libérale, imposer une baisse des prix semble contradictoire. Je m'étonne que des libéraux soutiennent cette méthode, alors que la réalité montre qu'elle est contre-nature.

Je me souviens d'une réunion au Sénat en pleine crise du porc, en 2015, où le représentant de Bigard expliquait qu'un prix minimum imposé ne serait tenable que quelques jours, voire quelques semaines, car la concurrence mondiale fixe les prix et reprend toujours la main.

Bigard et la Cooperl ont décidé de ne pas participer à une réunion destinée à trouver un prix plancher au ministère de l'agriculture. Ces deux principaux abatteurs refusaient, en effet, de payer aux éleveurs le prix préconisé par le Gouvernement de 1, 40 euro le kilogramme de porc.

Dans un communiqué de presse, la Cooperl indiquait souhaiter le retour à un prix de marché libre : « S'entendre pour imposer un prix plancher génère un risque perpétuel de revente à perte pour les abatteurs qui, en aval, sont exposés à une concurrence […] pure et parfaite. »

Voilà, madame la ministre, la réalité de notre marché libéral. Toutes les bonnes volontés réunies ne peuvent pas aboutir à une baisse des prix, car nous ne sommes pas seuls. Le problème et les solutions ne sont pas franco-français. Alors, quand toutes les bonnes volontés ne sont pas réunies, on craint le pire.

Dans un contexte de crise sanitaire et de tensions géopolitiques exacerbées, certains ont trouvé un alibi pour augmenter leurs prix. Je l'indiquais déjà lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi voilà quelques jours, les deux maillons de la chaîne qui subissent de plein fouet cette inflation sont les agriculteurs et les consommateurs.

À force, les agriculteurs disparaissent et les importations augmentent. Quelques chiffres en témoignent : en 2022, les importations de viande en France ont augmenté de 11, 7 % par rapport à l'année antérieure, le bœuf ayant enregistré la hausse record, avec 22, 9 %. In fine, la part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %.

Ce constat est malheureusement simple à comprendre : les exploitations disparaissent et l'enjeu de la souveraineté alimentaire s'étiole quelque peu. Si les transformateurs et les distributeurs ne font pas l'effort de soutenir nos agriculteurs et nos produits, dont la qualité sanitaire est reconnue mondialement, nos assiettes n'auront plus que des produits importés.

Quelle agriculture voulons-nous ? Et que voulons-nous manger demain ? La problématique est complexe et ne doit pas être un argument politique. Préserver à la fois le pouvoir d'achat des Français et assurer le partage de la valeur afin que, en amont, les agriculteurs bénéficient d'un prix rémunérateur n'est pas facile. Les gouvernements successifs n'ont pas réussi à imaginer des solutions pérennes, même si, reconnaissons-le, les lois Égalim ont amélioré les choses.

Je vous remercie, madame la ministre, de déployer autant d'énergie en ce sens, d'autant qu'à cela s'ajoutent des enjeux de santé publique et de préservation de l'environnement, dans un contexte de réchauffement climatique. D'ailleurs, les États généraux de l'alimentation ne devraient-ils pas réunir à nouveau tous les maillons de la chaîne, afin d'évaluer l'impact des différentes phases des textes Égalim et de savoir qui, parmi les parties prenantes, ne joue pas le jeu ?

Malgré ses réserves, notre groupe votera, sans illusion et sans grande conviction, pour ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Victimes de l'inflation, les Français se nourrissent de moins en moins » : tel était le titre d'un article de Capital paru en août dernier.

Les achats alimentaires des Français ont chuté de 11, 4 % en volume entre le dernier trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de cette année.

Cette commission mixte paritaire a été conclusive et nous devons nous en réjouir, car le contexte nous oblige à la raison. Quand des Français s'imposent de manger moins, nous devons prendre nos responsabilités.

Les négociations commerciales tendues et l'inflation galopante induisent des efforts communs. Mais les efforts sont-ils réellement communs ? Quelle valeur ont nos débats et nos votes ?

Nous pouvons nous interroger, puisque Bruno Le Maire, ministre de l'économie, annonçait en juin dernier, après une réunion avec les industriels de l'alimentaire que les prix d'une centaine de produits baisseraient dès juillet.

Un mois après, Michel Biero, directeur achats et marketing de Lidl, martelait ne pas croire au « septembre vert », et accusait les grands groupes industriels de ne pas répondre aux demandes de Bercy. Selon ses arguments chiffrés, Lidl, qui travaille avec 58 des 75 multinationales montrées du doigt par le ministère, n'avait avancé dans ses négociations qu'avec deux d'entre elles, pour des baisses de prix proposées à 4 % au maximum.

Depuis quelques semaines, la grande distribution a déjà engagé une baisse des prix des marques de distributeur.

Des débats parlementaires pour un projet de loi qui vise à avancer de six semaines les négociations commerciales, et une commission mixte paritaire conclusive qui fixe le délai au 31 janvier au lieu du 1er mars : cela semble quelque peu dérisoire.

Je le dis et je le répète dans cet hémicycle : c'est le marché qui fera la loi ! Dans une économie libérale, imposer une baisse des prix semble contradictoire. Je m'étonne que des libéraux soutiennent cette méthode, alors que la réalité montre qu'elle est contre-nature.

Je me souviens d'une réunion au Sénat en pleine crise du porc, en 2015, où le représentant de Bigard expliquait qu'un prix minimum imposé ne serait tenable que quelques jours, voire quelques semaines, car la concurrence mondiale fixe les prix et reprend toujours la main.

Bigard et la Cooperl ont décidé de ne pas participer à une réunion destinée à trouver un prix plancher au ministère de l'agriculture. Ces deux principaux abatteurs refusaient, en effet, de payer aux éleveurs le prix préconisé par le Gouvernement de 1, 40 euro le kilogramme de porc.

Dans un communiqué de presse, la Cooperl indiquait souhaiter le retour à un prix de marché libre : « S'entendre pour imposer un prix plancher génère un risque perpétuel de revente à perte pour les abatteurs qui, en aval, sont exposés à une concurrence […] pure et parfaite. »

Voilà, madame la ministre, la réalité de notre marché libéral. Toutes les bonnes volontés réunies ne peuvent pas aboutir à une baisse des prix, car nous ne sommes pas seuls. Le problème et les solutions ne sont pas franco-français. Alors, quand toutes les bonnes volontés ne sont pas réunies, on craint le pire.

Dans un contexte de crise sanitaire et de tensions géopolitiques exacerbées, certains ont trouvé un alibi pour augmenter leurs prix. Je l'indiquais déjà lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi voilà quelques jours, les deux maillons de la chaîne qui subissent de plein fouet cette inflation sont les agriculteurs et les consommateurs.

À force, les agriculteurs disparaissent et les importations augmentent. Quelques chiffres en témoignent : en 2022, les importations de viande en France ont augmenté de 11, 7 % par rapport à l'année antérieure, le bœuf ayant enregistré la hausse record, avec 22, 9 %. In fine, la part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %.

Ce constat est malheureusement simple à comprendre : les exploitations disparaissent et l'enjeu de la souveraineté alimentaire s'étiole quelque peu. Si les transformateurs et les distributeurs ne font pas l'effort de soutenir nos agriculteurs et nos produits, dont la qualité sanitaire est reconnue mondialement, nos assiettes n'auront plus que des produits importés.

Quelle agriculture voulons-nous ? Et que voulons-nous manger demain ? La problématique est complexe et ne doit pas être un argument politique. Préserver à la fois le pouvoir d'achat des Français et assurer le partage de la valeur afin que, en amont, les agriculteurs bénéficient d'un prix rémunérateur n'est pas facile. Les gouvernements successifs n'ont pas réussi à imaginer des solutions pérennes, même si, reconnaissons-le, les lois Égalim ont amélioré les choses.

Je vous remercie, madame la ministre, de déployer autant d'énergie en ce sens, d'autant qu'à cela s'ajoutent des enjeux de santé publique et de préservation de l'environnement, dans un contexte de réchauffement climatique. D'ailleurs, les États généraux de l'alimentation ne devraient-ils pas réunir à nouveau tous les maillons de la chaîne, afin d'évaluer l'impact des différentes phases des textes Égalim et de savoir qui, parmi les parties prenantes, ne joue pas le jeu ?

Malgré ses réserves, notre groupe votera, sans illusion et sans grande conviction, pour ce texte.

La parole est à M. Frédéric Buval, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Victimes de l’inflation, les Français se nourrissent de moins en moins » : tel était le titre d’un article de Capital paru en août dernier.

Les achats alimentaires des Français ont chuté de 11, 4 % en volume entre le dernier trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de cette année.

Cette commission mixte paritaire a été conclusive et nous devons nous en réjouir, car le contexte nous oblige à la raison. Quand des Français s’imposent de manger moins, nous devons prendre nos responsabilités.

Les négociations commerciales tendues et l’inflation galopante induisent des efforts communs. Mais les efforts sont-ils réellement communs ? Quelle valeur ont nos débats et nos votes ?

Nous pouvons nous interroger, puisque Bruno Le Maire, ministre de l’économie, annonçait en juin dernier, après une réunion avec les industriels de l’alimentaire que les prix d’une centaine de produits baisseraient dès juillet.

Un mois après, Michel Biero, directeur achats et marketing de Lidl, martelait ne pas croire au « septembre vert », et accusait les grands groupes industriels de ne pas répondre aux demandes de Bercy. Selon ses arguments chiffrés, Lidl, qui travaille avec 58 des 75 multinationales montrées du doigt par le ministère, n’avait avancé dans ses négociations qu’avec deux d’entre elles, pour des baisses de prix proposées à 4 % au maximum.

Depuis quelques semaines, la grande distribution a déjà engagé une baisse des prix des marques de distributeur.

Des débats parlementaires pour un projet de loi qui vise à avancer de six semaines les négociations commerciales, et une commission mixte paritaire conclusive qui fixe le délai au 31 janvier au lieu du 1er mars : cela semble quelque peu dérisoire.

Je le dis et je le répète dans cet hémicycle : c’est le marché qui fera la loi ! Dans une économie libérale, imposer une baisse des prix semble contradictoire. Je m’étonne que des libéraux soutiennent cette méthode, alors que la réalité montre qu’elle est contre-nature.

Je me souviens d’une réunion au Sénat en pleine crise du porc, en 2015, où le représentant de Bigard expliquait qu’un prix minimum imposé ne serait tenable que quelques jours, voire quelques semaines, car la concurrence mondiale fixe les prix et reprend toujours la main.

Bigard et la Cooperl ont décidé de ne pas participer à une réunion destinée à trouver un prix plancher au ministère de l’agriculture. Ces deux principaux abatteurs refusaient, en effet, de payer aux éleveurs le prix préconisé par le Gouvernement de 1, 40 euro le kilogramme de porc.

Dans un communiqué de presse, la Cooperl indiquait souhaiter le retour à un prix de marché libre : « S’entendre pour imposer un prix plancher génère un risque perpétuel de revente à perte pour les abatteurs qui, en aval, sont exposés à une concurrence […] pure et parfaite. »

Voilà, madame la ministre, la réalité de notre marché libéral. Toutes les bonnes volontés réunies ne peuvent pas aboutir à une baisse des prix, car nous ne sommes pas seuls. Le problème et les solutions ne sont pas franco-français. Alors, quand toutes les bonnes volontés ne sont pas réunies, on craint le pire.

Dans un contexte de crise sanitaire et de tensions géopolitiques exacerbées, certains ont trouvé un alibi pour augmenter leurs prix. Je l’indiquais déjà lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi voilà quelques jours, les deux maillons de la chaîne qui subissent de plein fouet cette inflation sont les agriculteurs et les consommateurs.

À force, les agriculteurs disparaissent et les importations augmentent. Quelques chiffres en témoignent : en 2022, les importations de viande en France ont augmenté de 11, 7 % par rapport à l’année antérieure, le bœuf ayant enregistré la hausse record, avec 22, 9 %. In fine, la part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %.

Ce constat est malheureusement simple à comprendre : les exploitations disparaissent et l’enjeu de la souveraineté alimentaire s’étiole quelque peu. Si les transformateurs et les distributeurs ne font pas l’effort de soutenir nos agriculteurs et nos produits, dont la qualité sanitaire est reconnue mondialement, nos assiettes n’auront plus que des produits importés.

Quelle agriculture voulons-nous ? Et que voulons-nous manger demain ? La problématique est complexe et ne doit pas être un argument politique. Préserver à la fois le pouvoir d’achat des Français et assurer le partage de la valeur afin que, en amont, les agriculteurs bénéficient d’un prix rémunérateur n’est pas facile. Les gouvernements successifs n’ont pas réussi à imaginer des solutions pérennes, même si, reconnaissons-le, les lois Égalim ont amélioré les choses.

Je vous remercie, madame la ministre, de déployer autant d’énergie en ce sens, d’autant qu’à cela s’ajoutent des enjeux de santé publique et de préservation de l’environnement, dans un contexte de réchauffement climatique. D’ailleurs, les États généraux de l’alimentation ne devraient-ils pas réunir à nouveau tous les maillons de la chaîne, afin d’évaluer l’impact des différentes phases des textes Égalim et de savoir qui, parmi les parties prenantes, ne joue pas le jeu ?