Interventions sur "agirc-arrco"

...e est toujours championne d'Europe des accidents du travail. Face à cette intensification du travail et à la spécificité de la pénibilité dans certaines branches, les régimes spéciaux constituaient une protection pour les salariés. Cet article confirme en quelque sorte leur disparition, en proposant d'ailleurs des modes de financement discutables, puisqu'il prévoit une ponction des réserves de l'Agirc-Arrco, ce que refusent les partenaires sociaux. En conséquence, le groupe écologiste propose de supprimer l'article 9.

...t article vise à assurer l'équilibrage des régimes spéciaux fermés par l'utilisation du 49.3, contre l'avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits, puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées. Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner 3 milliards d'euros dans les caisses de l'Agirc-Arrco, avant finalement d'annoncer la semaine dernière qu'il ne le ferait pas devant la levée de boucliers qui avait suivi cette annonce. Il semble utile de rappeler que les ressources de l'Agirc-Arrco sont constituées des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. Si vous changiez de nouveau d'avis, monsieur le ministre, une ponction de ces excédents cons...

...é constituées par les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé depuis de nombreuses années. Dans le même temps, les partenaires sociaux ont refusé, au début d'octobre, de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général en adoptant une revalorisation de 4, 9 % à compter du 1er novembre 2023 des pensions complémentaires des ex-salariés du privé. L'Agirc-Arrco est un système de solidarité professionnelle, qui, au prix des efforts de ses bénéficiaires, parvient à dégager des excédents. La suppression du malus et la décision de la revalorisation constituent l'aboutissement de la politique volontariste consentie par les affiliés de l'Agirc-Arrco pour la constitution de ces réserves. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 4 octobre 2023 mentionne à...

Ces amendements visent à supprimer l'article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l'Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliations liées à la fermeture des régimes spéciaux au 1er septembre 2023, ainsi qu'une clé de TVA correspondant aux sommes aujourd'hui versées par l'État pour équilibrer les régimes spéciaux déficitaires à travers la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Ce dispositif n'est pas d'une particulière simplicité, j'en conviens....

Monsieur le ministre, je comprends parfaitement le mécanisme : les régimes spéciaux étant fermés, il faut bien évidemment que quelqu'un paie les retraites, et ainsi de suite. Cependant, au-delà de cet aspect, vous ne pouvez pas nier que vous avez émis la ferme intention d'opérer une ponction dans les caisses de l'Agirc-Arrco pour financer le régime des retraites dans sa globalité. Les gestionnaires de cet organisme ne sont pas irresponsables, et ils ne nous auraient pas alertés pour rien. Cette alerte est-elle complètement levée ? Même si, au bout du compte, ces ponctions effectuées sur les caisses de l'Agirc-Arrco ne servent pas à financer immédiatement la fin des régimes spéciaux, il n'empêche que se pose, à trav...

Effectivement, comme il vient d'être dit, ces amendements constituent avant tout un message politique, destiné à rappeler notre opposition à la suppression des régimes spéciaux. Sans vouloir trop anticiper sur le débat que nous allons avoir sur l'Agirc-Arrco, je veux pointer une erreur dans votre dernière intervention, monsieur le ministre : non, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui sont convenus, en fin de compte, d'en discuter ; injonction leur en a été faite ! S'ils refusaient, le Gouvernement aurait fait ce qu'il avait prévu, ce qui avait suscité une réaction unanime des partenaires sociaux gérant l'Agirc-Arrco, organisations syndicales com...

J'entends exprimer, sur bien des travées de cet hémicycle, des arguments qui me semblent un peu contradictoires. De quoi est-il question exactement ? La réforme des retraites adoptée cette année – certains ont voté pour, d'autres contre – a permis de dégager des excédents exceptionnels pour les caisses de retraite complémentaire du régime de l'Agirc-Arrco. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement mène des négociations pour récupérer cet excédent. Cet objectif n'a jamais été caché. En effet, cet excédent n'aurait jamais existé si la réforme des retraites n'était pas entrée en vigueur. Il ne s'agit donc pas de « piquer » de l'argent dans la caisse, mes chers collègues de gauche, mais, au contraire, de flécher cet excédent, conséquence de la réforme, ...

... Cette fameuse réforme des retraites, les Français s'y sont opposés, mais vous l'avez tout de même faite. Elle a été adoptée dans les conditions que l'on connaît, et ses conséquences se font aujourd'hui ressentir dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont vos choix – ce n'étaient pas les miens, mais je respecte le fait majoritaire – qui s'imposent quant à la gestion de l'Agirc-Arrco. Vous avez fait ces choix, monsieur le ministre, mais vous n'en assumez pas les conséquences. Face aux déséquilibres que va susciter cette réforme, le Gouvernement souhaite en effet inscrire dans la loi une contribution durable de l'Agirc-Arrco, sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget. L'alinéa 21 du présent article prévoit que le montant de cette c...

L'article 9 ouvre la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner – je dis bien ponctionner – les excédents de l'Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. Le Gouvernement a justifié cette ponction en arguant qu'une telle solidarité entre les régimes permettrait de diminuer les déficits et de présenter un budget en cohérence avec les objectifs budgétaires de réduction du déficit qui découlent du programme de stabilité et du semestre européen. Pourtant, les comptes consolidés envoy...

L'objet de cet amendement ayant été très bien présenté, je n'y reviendrai pas. En revanche, je voudrais m'adresser à notre collègue François Patriat. Vous avez reconnu, mon cher collègue, que le Gouvernement ne s'était pas caché de vouloir prendre de l'argent dans les caisses de l'Agirc-Arrco. Mais comment peut-on avoir eu cette idée ? C'est un petit peu comme si votre voisin, se trouvant en panne de liquidités, décidait d'aller piocher dans votre compte personnel parce que, ma foi, il suppose que vous avez quelques économies. §C'est à peu près la même chose ! Comment, ensuite, pouvez-vous dire que, si l'Agirc-Arrco a des réserves, c'est grâce à une réforme qui vient à peine d'entrer...

… car il est bon de dire clairement les choses qu'on envisage de faire, ce que M. Patriat a très bien fait. Il est question, avec ces alinéas, de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco. Ce qui est surprenant, c'est que, lors de l'examen de la réforme des retraites, lorsque nous avons précisément eu un débat sur ces régimes spéciaux, on nous a dit que c'était justice d'en finir avec eux – nous devions bien comprendre que les Français ne pouvaient plus supporter que certains d'entre eux bénéficient de régimes particuliers. Eh bien, nous constatons aujourd'hui qu'à cette injustice...

...s sommes pour financer ses dépenses. Le but de ce pillage est de masquer l'illégitimité et l'inefficacité d'une réforme des retraites réalisée, rappelons-le, sans aucun consensus. Dans ce même schéma de fonctionnement, le Gouvernement souhaite réaliser cette captation contre l'avis du patronat et des syndicats. Réaliser ce hold-up viendrait de surcroît mettre en péril l'équilibre des comptes de l'Agirc-Arrco.

Après avoir envisagé de transférer les réserves de l'Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s'en souvient sans doute –, le Gouvernement souhaite désormais mettre à la charge de l'Agirc-Arrco une contribution de solidarité au titre des gains que ce...

S'il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d'équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l'Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s'il est justifié qu'un décret détermine le montant de cette contribution si celui-ci ne faisait pas l'objet d'un accord entre la Cnav et l'Agirc-Arrco, la rédaction objectivement trouble de l'article 9, qui mêle confusément contribution de compensation et contribution de solidarité, a naturellement suscité les inqui...

Il faudra l'expliquer au président de l'Agirc-Arrco !

Il fallait bien, à un moment donné, qu'on parle des finances publiques ! Comme je l'ai dit au sujet de l'Agirc-Arrco, leur situation est consolidée, notamment vis-à-vis de l'Europe. Le fait que vous passiez les réserves d'une caisse à une autre ne change rien du point de vue des exigences européennes ; ce n'est qu'un jeu de bonneteau. Quant à l'excédent, il ne provient pas seulement, monsieur le ministre, de votre politique de l'emploi – dont il y aurait beaucoup à dire, d'ailleurs. Il résulte aussi des différ...