Séance en hémicycle du 14 novembre 2023 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (projet n° 304 [2022-2023], texte de la commission n° 434 rectifié [2022-2023], rapport n° 433 [2022-2023]).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long des débats qui nous ont occupés de nombreux jours sur ce projet de loi relatif à l’immigration, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a pensé très fort à la grande majorité des étrangers qui vivent sur notre sol, qui travaillent, qui produisent des richesses, qui contribuent au rayonnement de notre pays et qui ont dû se sentir bien mal en écoutant nos débats, ainsi qu’un certain nombre d’outrances qui ont été prononcées ici. Oui, nous avons ressenti un immense décalage.

Vous laisser croire que nous avions placé beaucoup d’espoir dans ce projet de loi serait mentir. Et c’est peu dire… Nous avions espéré malgré tout que ce texte puisse au moins permettre à notre pays d’avancer sur un certain nombre de sujets, notamment sur la question de la régularisation des travailleurs sans-papiers.

Nous avions espéré qu’au moins notre assemblée puisse faire le choix du pragmatisme, lequel aurait consisté à permettre la régularisation de ces travailleuses et travailleurs, qui le méritent.

Or non seulement ce projet de loi, tel qu’il résulte de nos discussions, ne nous a pas permis d’avancer sur ce sujet, mais il a considérablement dégradé la situation des étrangers vivant sur notre sol.

Ce texte est à la fois dur, cruel et, à certains égards, mesquin.

Il est dur quand il prévoit la fin de l’automaticité du droit du sol et l’obligation de résider dix ans en France avant d’accéder à la nationalité.

Il est dur lorsqu’il instaure des quotas triennaux d’immigration sans fixer de critères explicites.

Il est dur lorsqu’il prévoit la limitation de l’immigration étudiante.

Il est cruel lorsqu’il prive l’étranger en situation régulière d’allocations et de prestations sociales pendant ses cinq premières années de présence sur le territoire français, condamné qu’il est à cotiser, à payer des impôts et à ne pas pouvoir profiter des droits qui existent pour tous les autres citoyens vivant sur notre territoire.

Il est cruel lorsqu’il remet en cause – c’est une honte absolue ! – l’aide médicale de l’État (AME).

Il est cruel lorsqu’il prévoit de réduire les titres de séjour pour maladie, qui profitent notamment à des étrangers infectés par le VIH.

Il est dur, cruel et, à certains égards, mesquin lorsqu’il prévoit de supprimer les transports gratuits pour les bénéficiaires de l’AME.

Au fond, le seul qui, au sein de la majorité sénatoriale, ait dit la vérité, c’est le président Bruno Retailleau. Dans le Journal du dimanche, il a estimé que tout ce qui durcissait le droit des étrangers était « bon à prendre ».

De quoi donc sont coupables les sept millions d’immigrés qui vivent sur notre sol, qui veulent vivre dignement de leur travail ? Quels forfaits ont-ils donc commis, qui justifient pareil traitement ?

Disons-le très clairement, mes chers collègues : le pari sur lequel repose cet ensemble de dispositions est totalement faux. Vous faites le pari que, en dégradant les conditions d’accueil des étrangers, vous les dissuaderez de venir sur notre sol. Vous vous trompez : ils viendront, mais dans des conditions déplorables et lamentables en raison des dispositions adoptées dans le présent projet de loi.

En réalité, vous présentez vous-même un mirage, celui qui consiste à faire croire que l’immigration cessera ou se réduira drastiquement, alors même que la misère grandit, alors que les guerres se multiplient, alors que le climat se dérègle comme jamais.

Dans un tel contexte, il est vain d’imaginer que les flux migratoires se tariront ; il est vain d’imaginer que l’immigration cessera.

La seule question qui se pose est la suivante : comment affronterons-nous, ensemble, ce défi migratoire tout en assumant nos responsabilités ? Ce n’est pas avec ce texte que nous y parviendrons !

Surtout, ce projet de loi ne permet pas l’intégration.

Comment intégrer, dès lors qu’on se refuse à régulariser des hommes et des femmes sans-papiers qui travaillent, cotisent et paient des impôts ?

Comment intégrer, dès lors qu’on se refuse à permettre aux demandeurs d’asile de travailler plutôt que de vivre des revenus de l’assistance ?

Comment intégrer, dès lors que vous contribuez à faire des étrangers un groupe à part, privés de tout, sauf du droit d’être exploités ?

Surtout, le texte tel qu’il résulte de nos discussions comporte une contradiction majeure : d’un côté, on y revendique en permanence les valeurs de la République ; de l’autre, on porte atteinte à nos droits fondamentaux en foulant aux pieds les principes républicains auxquels, me semblait-il, nous sommes collectivement attachés.

Bien sûr, des avancées sont intervenues, à la suite notamment de l’adoption d’amendements de notre groupe.

Je pense, par exemple, à la question des victimes des marchands de sommeil. Je me réjouis ainsi que nous ayons pu faire adopter un amendement qui permettra d’accorder un titre de séjour provisoire aux victimes des marchands de sommeil qui portent plainte.

Toutefois, cette avancée ne saurait effacer l’ensemble des reculs que contient ce texte. Par conséquent, les sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ne pourront que s’y opposer.

Notre conviction profonde est que la France peut accueillir dignement celles et ceux qui cherchent refuge chez elle. C’est notre honneur. C’est aussi notre honneur que d’assumer l’intégration, par l’école, par la langue, par le travail.

Telles sont les convictions qui nous animent et qui continueront de nous animer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L'homme n'est réellement libre que lorsqu'il a contribué à agrandir le domaine de la liberté. » Cette formule, prononcée le 27 avril 1948 par Gaston Monnerville – figure du radicalisme dont le RDSE est l'héritier –, aura servi de boussole à notre groupe tout au long de l'examen de ce texte.

Nous avons travaillé dans un climat difficile : les conflits militaires s'intensifient depuis plusieurs mois ; nous marchions ce week-end contre l'antisémitisme ; les nations et les communautés semblent se refermer sur elles-mêmes.

Ce projet de loi pour contrôler l'immigration m'apparaît, en particulier dans sa version sénatoriale, comme le symptôme d'une tendance qui nous préoccupe : celle du rejet de l'autre et de la méfiance envers ce qui nous est étranger.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je n'étais pas encore sénateur lorsque ce texte a été présenté en conseil des ministres, mais j'y avais lu des dispositions constructives et prometteuses.

Je pense naturellement aux articles 3 et 4, ainsi qu'aux dispositions visant à rendre plus effectives les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il en ressortait une recherche d'équilibre ou de compromis, qui correspond assez bien à l'idée que je me fais d'un législateur républicain.

Je n'étais pas encore membre de la prestigieuse commission des lois lorsque celle-ci, ensuite, examina ce texte. Cela ne m'a pas empêché d'observer la suppression de l'AME, la restriction des conditions du rapprochement familial ou encore la limitation du droit du sol pour l'accès à la nationalité.

Permettez-moi de redire notre position sur ces sujets.

Nous sommes opposés à la suppression de l'AME. Éclairée par son expérience de médecin, notre collègue Véronique Guillotin l'a parfaitement rappelé : les malades seront soignés, que ce soit au titre de l'AME ou de l'aide médicale d'urgence (AMU). Ils pousseront la porte des hôpitaux, et aucun médecin, dans aucun service d'urgences, ne demandera à voir une carte Vitale ou un titre de séjour avant de soigner. De plus, l'hôpital ne sera pas payé si l'AME n'existe plus.

Bel aveu !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « L’homme n’est réellement libre que lorsqu’il a contribué à agrandir le domaine de la liberté. » Cette formule, prononcée le 27 avril 1948 par Gaston Monnerville – figure du radicalisme dont le RDSE est l’héritier –, aura servi de boussole à notre groupe tout au long de l’examen de ce texte.

Nous avons travaillé dans un climat difficile : les conflits militaires s’intensifient depuis plusieurs mois ; nous marchions ce week-end contre l’antisémitisme ; les nations et les communautés semblent se refermer sur elles-mêmes.

Ce projet de loi pour contrôler l’immigration m’apparaît, en particulier dans sa version sénatoriale, comme le symptôme d’une tendance qui nous préoccupe : celle du rejet de l’autre et de la méfiance envers ce qui nous est étranger.

Nous sommes également opposés, dans une large majorité, à la restriction du droit du sol.

Les articles 2 bis et 2 ter nous semblent inappropriés : d'une part, ils ne constituent pas une réponse aux enjeux soulevés par ce projet de loi ; d'autre part, ils font peser le poids de vos inquiétudes sur des enfants et des adolescents.

De même, nous sommes opposés aux dispositions durcissant le rapprochement familial, car elles s'éloignent des valeurs d'humanisme partagées par notre groupe.

Ainsi, nous espérions, sur ces sujets, convaincre notre assemblée de changer sa position en séance publique. Hélas ! trois fois hélas ! nous n'y sommes pas parvenus et nous le regrettons.

Toutefois, au lendemain de l'examen par la commission, il restait un espoir : les articles 3 et 4 demeuraient dans le texte. Mais vous connaissez la suite...

Nous devons donc faire un constat d'échec. L'article 4 bis, bien qu'il ait été soutenu par quelques collègues pragmatiques, n'est pas de nature à nous satisfaire.

Monsieur le ministre, vous nous avez déclaré que les articles 3 et 4 n'étaient pas l'essentiel du texte. Ce n'est pas notre ressenti. Sans eux, ce texte donnera l'impression de n'être qu'une nouvelle réforme parmi d'autres, cela a été largement souligné.

Nous sommes profondément convaincus que le travail est un facteur d'intégration puissant, nécessaire à notre besoin de production et à notre mode de consommation. Nous sommes convaincus que la clandestinité est source d'exclusion et de marginalisation.

Cela ne nous empêche pas d'être réalistes, face d'abord à l'engorgement des préfectures, que la création d'une nouvelle voie de régularisation à la discrétion des administrations ne pourra qu'aggraver ; face ensuite au constat que le travail clandestin ne cessera pas avec ce texte, car il imprègne notre société et répond à un réel besoin.

L'article 4 bis donne donc l'impression d'être le résultat d'un geste non assumé : la suppression de l'article 3, dont nous reconnaissons tous, finalement, la nécessité et l'utilité. Vous l'aurez compris, cette technique ne nous satisfait pas.

J'attends de voir, en outre, comment nos préfectures puis les juridictions apprécieront, du point de vue du droit, les critères juridiquement flottants et subjectifs – « l'intégration à la société française » ou « l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci » – que ce nouvel article propose.

Bref, nul besoin de prolonger le suspense plus longtemps : la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera contre le texte modifié par le Sénat. §

Très bien !

C'est dommage !

Je n’étais pas encore sénateur lorsque ce texte a été présenté en conseil des ministres, mais j’y avais lu des dispositions constructives et prometteuses.

Je pense naturellement aux articles 3 et 4, ainsi qu’aux dispositions visant à rendre plus effectives les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il en ressortait une recherche d’équilibre ou de compromis, qui correspond assez bien à l’idée que je me fais d’un législateur républicain.

Je n’étais pas encore membre de la prestigieuse commission des lois lorsque celle-ci, ensuite, examina ce texte. Cela ne m’a pas empêché d’observer la suppression de l’AME, la restriction des conditions du rapprochement familial ou encore la limitation du droit du sol pour l’accès à la nationalité.

Permettez-moi de redire notre position sur ces sujets.

Nous sommes opposés à la suppression de l’AME. Éclairée par son expérience de médecin, notre collègue Véronique Guillotin l’a parfaitement rappelé : les malades seront soignés, que ce soit au titre de l’AME ou de l’aide médicale d’urgence (AMU). Ils pousseront la porte des hôpitaux, et aucun médecin, dans aucun service d’urgences, ne demandera à voir une carte Vitale ou un titre de séjour avant de soigner. De plus, l’hôpital ne sera pas payé si l’AME n’existe plus.

Nous avons eu un bref espoir lorsque l'article 2 a été rétabli, contre l'avis des rapporteurs, mais la suppression des articles 3 et 4 a achevé de nous confirmer dans notre position.

Au-delà, le sort d'un certain nombre d'amendements aura contribué à forger notre avis. Nous regrettons, par exemple, que l'on envisage une législation évoquant explicitement « l'assimilation à la communauté française ».

De même, nous regrettons qu'un enfant mineur, entre 16 et 18 ans, puisse faire l'objet d'une rétention administrative.

D'ici à quelques semaines, nous remettrons l'ouvrage sur le métier lors de l'examen d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Notre groupe exprimera alors sa position sur ce texte, comme il le fait chaque fois que c'est nécessaire.

De toute évidence, les questions de l'immigration et de la nationalité ne doivent pas être oubliées. Personne ne nie la crise migratoire. Toutefois, notre nation doit faire face à de nombreux autres défis, qu'ils soient économiques, écologiques, territoriaux ou encore démographiques.

Nous espérons donc que notre assemblée, dont je défends vigoureusement le sérieux des travaux, veillera à ne pas s'éloigner du cap qu'elle sait tenir : servir l'intérêt général de notre pays et placer, toujours, l'humain au centre du cercle.

« L'homme n'est réellement libre que lorsqu'il a contribué à agrandir le domaine de la liberté. » §

Bel aveu !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une semaine de débat en séance, nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte qui est d'abord le fruit de la volonté politique du Gouvernement, puis celui d'un compromis, lequel doit nous permettre d'avancer.

Au-delà des postures, l'essentiel est bien là : il s'agit de relever les défis posés à notre pays comme à tous les pays européens en maîtrisant mieux les flux migratoires, car il est absolument nécessaire de mieux protéger nos compatriotes des délinquants étrangers et de réussir l'intégration de ceux qui ont vocation à rester sur le territoire national.

La volonté politique du Gouvernement est claire : adapter notre droit aux nouvelles réalités migratoires que connaissent tous les pays avec lesquels nous pouvons être raisonnablement comparés, en corrigeant une trajectoire qui n'est pas soutenable dans la durée pour notre cohésion nationale.

Nous nous réjouissons, d'abord, de la bonne qualité, dans l'ensemble et sur un sujet aussi passionné, des débats qui ont eu lieu au sein de notre hémicycle.

J'adresse nos remerciements à M. le ministre de l'intérieur, pour son sens de l'écoute, du dialogue et du compromis, à nos deux rapporteurs, pour le sérieux de leur travail, et au président de la commission des lois, Jean-Noël Buffet, sans qui – j'en suis certain – nous ne serions pas arrivés à ce point d'équilibre.

Nous sommes également opposés, dans une large majorité, à la restriction du droit du sol.

Les articles 2 bis et 2 ter nous semblent inappropriés : d’une part, ils ne constituent pas une réponse aux enjeux soulevés par ce projet de loi ; d’autre part, ils font peser le poids de vos inquiétudes sur des enfants et des adolescents.

De même, nous sommes opposés aux dispositions durcissant le rapprochement familial, car elles s’éloignent des valeurs d’humanisme partagées par notre groupe.

Ainsi, nous espérions, sur ces sujets, convaincre notre assemblée de changer sa position en séance publique. Hélas ! trois fois hélas ! nous n’y sommes pas parvenus et nous le regrettons.

Toutefois, au lendemain de l’examen par la commission, il restait un espoir : les articles 3 et 4 demeuraient dans le texte. Mais vous connaissez la suite…

Nous devons donc faire un constat d’échec. L’article 4 bis, bien qu’il ait été soutenu par quelques collègues pragmatiques, n’est pas de nature à nous satisfaire.

Monsieur le ministre, vous nous avez déclaré que les articles 3 et 4 n’étaient pas l’essentiel du texte. Ce n’est pas notre ressenti. Sans eux, ce texte donnera l’impression de n’être qu’une nouvelle réforme parmi d’autres, cela a été largement souligné.

Nous sommes profondément convaincus que le travail est un facteur d’intégration puissant, nécessaire à notre besoin de production et à notre mode de consommation. Nous sommes convaincus que la clandestinité est source d’exclusion et de marginalisation.

Cela ne nous empêche pas d’être réalistes, face d’abord à l’engorgement des préfectures, que la création d’une nouvelle voie de régularisation à la discrétion des administrations ne pourra qu’aggraver ; face ensuite au constat que le travail clandestin ne cessera pas avec ce texte, car il imprègne notre société et répond à un réel besoin.

L’article 4 bis donne donc l’impression d’être le résultat d’un geste non assumé : la suppression de l’article 3, dont nous reconnaissons tous, finalement, la nécessité et l’utilité. Vous l’aurez compris, cette technique ne nous satisfait pas.

J’attends de voir, en outre, comment nos préfectures puis les juridictions apprécieront, du point de vue du droit, les critères juridiquement flottants et subjectifs – « l’intégration à la société française » ou « l’adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci » – que ce nouvel article propose.

Bref, nul besoin de prolonger le suspense plus longtemps : la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera contre le texte modifié par le Sénat.

Bravo !

Je pense que nous pouvons collectivement nous satisfaire de la méthode qui a été adoptée.

La discussion d'un texte important en premier lieu au Sénat est évidemment un message de confiance envoyé à notre assemblée.

C’est dommage !

C'est surtout un choix tactique !

Nous avons eu un bref espoir lorsque l’article 2 a été rétabli, contre l’avis des rapporteurs, mais la suppression des articles 3 et 4 a achevé de nous confirmer dans notre position.

Au-delà, le sort d’un certain nombre d’amendements aura contribué à forger notre avis. Nous regrettons, par exemple, que l’on envisage une législation évoquant explicitement « l’assimilation à la communauté française ».

De même, nous regrettons qu’un enfant mineur, entre 16 et 18 ans, puisse faire l’objet d’une rétention administrative.

D’ici à quelques semaines, nous remettrons l’ouvrage sur le métier lors de l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. Notre groupe exprimera alors sa position sur ce texte, comme il le fait chaque fois que c’est nécessaire.

De toute évidence, les questions de l’immigration et de la nationalité ne doivent pas être oubliées. Personne ne nie la crise migratoire. Toutefois, notre nation doit faire face à de nombreux autres défis, qu’ils soient économiques, écologiques, territoriaux ou encore démographiques.

Nous espérons donc que notre assemblée, dont je défends vigoureusement le sérieux des travaux, veillera à ne pas s’éloigner du cap qu’elle sait tenir : servir l’intérêt général de notre pays et placer, toujours, l’humain au centre du cercle.

« L’homme n’est réellement libre que lorsqu’il a contribué à agrandir le domaine de la liberté. »

Nous avons eu un bref espoir lorsque l’article 2 a été rétabli, contre l’avis des rapporteurs, mais la suppression des articles 3 et 4 a achevé de nous confirmer dans notre position.

Au-delà, le sort d’un certain nombre d’amendements aura contribué à forger notre avis. Nous regrettons, par exemple, que l’on envisage une législation évoquant explicitement « l’assimilation à la communauté française ».

De même, nous regrettons qu’un enfant mineur, entre 16 ans et 18 ans, puisse faire l’objet d’une rétention administrative.

D’ici à quelques semaines, nous remettrons l’ouvrage sur le métier lors de l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile. Notre groupe exprimera alors sa position sur ce texte, comme il le fait chaque fois que c’est nécessaire.

De toute évidence, les questions de l’immigration et de la nationalité ne doivent pas être oubliées. Personne ne nie la crise migratoire. Toutefois, notre nation doit faire face à de nombreux autres défis, qu’ils soient économiques, écologiques, territoriaux ou encore démographiques.

Nous espérons donc que notre assemblée, dont je défends vigoureusement le sérieux des travaux, veillera à ne pas s’éloigner du cap qu’elle sait tenir : servir l’intérêt général de notre pays et placer, toujours, l’humain au centre du cercle.

« L’homme n’est réellement libre que lorsqu’il a contribué à agrandir le domaine de la liberté. »

Le projet gouvernemental a ensuite été enrichi par les travaux de la commission, dont la quasi-totalité des propositions ont été reprises par le Gouvernement.

Enfin, le travail en séance aura permis de faire encore évoluer le texte.

En revanche, je le dis très clairement, certaines de ces évolutions nous ont profondément heurtés. Je veux parler en particulier de la suppression de l'aide médicale d'État. §

Nous espérons que l'Assemblée nationale reviendra sur ce qui représente à nos yeux une faute morale et une erreur grave en matière de santé publique. §

Le dispositif de l'AME répond à une exigence élémentaire d'humanité. Notre pays doit rester fidèle à sa tradition et à ses valeurs humanistes : l'idée de conditionner l'accès aux soins d'un individu, par hypothèse en souffrance, à la régularité de sa situation administrative est pour nous tout simplement insupportable.

Aussi, nous comprenons et soutenons la démarche des milliers des soignants qui refusent d'être placés, du fait de la loi, dans une impasse déontologique.

Ils n'ont qu'à travailler gratuitement !

M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Aucun argument sérieux ne vient raisonnablement à l'appui d'une suppression de l'AME.

L'affirmation selon laquelle cette dernière créerait un appel d'air ne repose sur aucun élément, chacun le sait.

Aucune économie ne serait réalisée en cas de suppression, bien au contraire. Les pathologies seraient prises en charge plus tardivement, ce qui peut être dramatique pour les personnes concernées et encore plus coûteux pour la collectivité. De plus, si elle était définitivement adoptée, cette mesure conduirait à effectuer un transfert de charges entre l'État et l'hôpital public et à engorger encore davantage les services d'urgences.

Le jeu politique a aussi ses limites. Il n'est pas possible de jouer ainsi avec la santé, et donc la vie, d'êtres humains. Si l'AME doit être réformée – elle l'a d'ailleurs déjà été –, réformons-la ! Nous étudierons d'ailleurs avec attention le rapport demandé par le Gouvernement à MM. Stefanini et Évin. Mais, de grâce, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain !

Nous regrettons aussi la suppression de l'article 4, qui prévoyait un accès accéléré au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont le besoin de protection est manifeste.

Quelle curieuse idée, de la part de la majorité sénatoriale, de préférer ainsi l'assistanat, supporté financièrement par le contribuable, à la possibilité ouverte pour les personnes concernées de travailler et donc de s'intégrer plus rapidement ! Ce renoncement à la valeur travail est difficilement compréhensible, qui plus est à un moment où nos entreprises font face à une pénurie de main-d'œuvre.

Nous déplorons enfin que les facilités d'accès à un titre de séjour pour les médecins diplômés à l'étranger ayant déjà reçu l'autorisation d'exercer en France aient été rejetées. Au moment où tant de territoires souffrent d'un manque de praticiens, cette décision est d'autant plus regrettable qu'il était question d'à peine 400 situations par an.

En revanche, nous nous réjouissons du maintien d'un dispositif de régularisation pour les salariés dans les métiers en tension. La majorité sénatoriale a préféré s'en remettre largement au pouvoir discrétionnaire des préfets – et donc, in fine, du ministre de l'intérieur – plutôt qu'à des critères impératifs pour l'administration, fixés par le législateur lui-même, quitte, d'ailleurs, à durcir ceux que le Gouvernement avait proposés.

Pour notre part, nous ne serons pas dans la posture : article 3 ou 4 bis, la belle affaire ! L'essentiel est bien que le dispositif de régularisation existe dans les métiers en tension pour les étrangers exprimant la volonté de s'intégrer.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une semaine de débat en séance, nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte qui est d’abord le fruit de la volonté politique du Gouvernement, puis celui d’un compromis, lequel doit nous permettre d’avancer.

Au-delà des postures, l’essentiel est bien là : il s’agit de relever les défis posés à notre pays comme à tous les pays européens en maîtrisant mieux les flux migratoires, car il est absolument nécessaire de mieux protéger nos compatriotes des délinquants étrangers et de réussir l’intégration de ceux qui ont vocation à rester sur le territoire national.

La volonté politique du Gouvernement est claire : adapter notre droit aux nouvelles réalités migratoires que connaissent tous les pays avec lesquels nous pouvons être raisonnablement comparés, en corrigeant une trajectoire qui n’est pas soutenable dans la durée pour notre cohésion nationale.

Nous nous réjouissons, d’abord, de la bonne qualité, dans l’ensemble et sur un sujet aussi passionné, des débats qui ont eu lieu au sein de notre hémicycle.

J’adresse nos remerciements à M. le ministre de l’intérieur, pour son sens de l’écoute, du dialogue et du compromis, à nos deux rapporteurs, pour le sérieux de leur travail, et au président de la commission des lois, Jean-Noël Buffet, sans qui – j’en suis certain – nous ne serions pas arrivés à ce point d’équilibre.

Ce dispositif facilitera l'intégration des étrangers concernés et permettra de satisfaire un besoin de nos entreprises.

Les dispositions concernant les étrangers délinquants ou constituant une menace grave pour l'ordre public ont également été maintenues. C'était pour nous un dispositif central du texte, destiné à mieux protéger nos concitoyens.

Nous nous félicitons du rétablissement des articles 2, 5 et 8, qui avaient été supprimés par la commission, de même que nous nous réjouissons de tous les dispositifs spécifiques aux territoires ultra-marins qui ont pu être adoptés, souvent grâce aux sénateurs du groupe RDPI.

L'adoption de notre amendement visant à durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité est un autre motif de satisfaction.

Oui, le groupe RDPI votera majoritairement pour ce texte, en sachant que l'Assemblée nationale reviendra sur certaines dispositions que nous rejetons.

D'autres dispositions – celles qui portent sur la nationalité – sont manifestement des cavaliers législatifs. Elles seront, sans aucun doute, sanctionnées par ailleurs.

Il s'agit donc non pas de donner quitus à la majorité sénatoriale, mais simplement d'exprimer notre volonté d'avancer ensemble, au Sénat.

Ne pas adopter ce projet de loi reviendrait, in fine, à se satisfaire de l'état du droit actuel. Ce serait prendre une lourde responsabilité, alors que notre pays a besoin de renforcer ses exigences en matière d'intégration, de protection des Français, de simplification des procédures et de défense des valeurs de la République.

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme du parcours chaotique de ce projet de loi, plus d'un an après sa présentation en conseil des ministres et huit mois après son examen en commission des lois.

Avec cette vingt-neuvième loi sur l'immigration, on nous promettait de contrôler l'immigration et d'améliorer l'intégration. M. le ministre de l'intérieur avait résumé ce texte par cette formule : il s'agissait d'« être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants ».

Un an plus tard, l'intégration a totalement disparu du texte.

Je pense que nous pouvons collectivement nous satisfaire de la méthode qui a été adoptée.

La discussion d’un texte important en premier lieu au Sénat est évidemment un message de confiance envoyé à notre assemblée.

C'est inexact !

C’est surtout un choix tactique !

Résultat : il ne s'agit plus que d'être méchant avec les gentils et avec tous les autres. §

Très bien !

Le projet gouvernemental a ensuite été enrichi par les travaux de la commission, dont la quasi-totalité des propositions ont été reprises par le Gouvernement.

Enfin, le travail en séance aura permis de faire encore évoluer le texte.

En revanche, je le dis très clairement, certaines de ces évolutions nous ont profondément heurtés. Je veux parler en particulier de la suppression de l’aide médicale d’État.

Le projet gouvernemental a ensuite été enrichi par les travaux de la commission, dont la quasi-totalité des propositions ont été reprises par le Gouvernement.

Enfin, le travail en séance aura permis de faire encore évoluer le texte.

En revanche, je le dis très clairement, certaines de ces évolutions nous ont profondément heurtés. Je veux parler en particulier de la suppression de l’aide médicale de l’État.

Très bien !

Pour nous, la solidarité, la dignité humaine et l'accès aux droits fondamentaux ne sont pas négociables : ils sont consubstantiels à l'ordre public et social.

À gauche, nous savons ce qu'apportent les étrangers, les travailleurs comme les étudiants, à la société française. Nous croyons à l'intégration par le travail, par l'accès à notre langue, par l'insertion dans notre vie associative et sociale.

Avec ce texte, au contraire, l'étranger n'est vu que comme une menace, un fraudeur, quelqu'un dont on peut, au mieux, tolérer la présence sur notre sol.

Pour nous, la solidarité, la dignité humaine et l'accès aux droits fondamentaux ne sont pas négociables : ils sont consubstantiels à l'ordre public et social.

À gauche, nous savons ce qu'apportent les étrangers, les travailleurs comme les étudiants, à la société française. Nous croyons à l'intégration par le travail, par l'accès à notre langue, par l'insertion dans notre vie associative et sociale.

Avec ce texte, au contraire, l'étranger n'est vu que comme une menace, un fraudeur, quelqu'un dont on peut, au mieux, tolérer la présence sur notre sol.

Ce n'est pas vrai !

Nous espérons que l’Assemblée nationale reviendra sur ce qui représente à nos yeux une faute morale et une erreur grave en matière de santé publique.

Ce n'est pas vrai !

Alors que notre pays fait face à un triple dysfonctionnement – de l'accueil, de la protection et de la reconduction –, nous réfutons vigoureusement ce discours simpliste distinguant les « bons » et les « mauvais » étrangers, ainsi que le présupposé selon lequel l'immigration économique serait plus légitime et plus noble que l'immigration familiale ou l'asile.

Oui, nous considérons que la régularisation par le travail est bénéfique à l'ensemble des travailleurs, là où le travail illégal cultive la précarité et la concurrence déloyale, les travailleurs sans-papiers étant contraints d'accepter d'indignes conditions de travail et de rémunération.

La non-régularisation des travailleurs sans-papiers laisse prospérer une forme d'esclavage moderne. Visiblement, au regard du texte sur lequel nous devons aujourd'hui nous exprimer, ce n'est pas la position de la majorité sénatoriale.

Nous, sénatrices et sénateurs socialistes, nous opposons fermement aux dispositions qu'ont introduites dans ce projet de loi la droite et son allié centriste, avec l'assentiment et la bienveillance du ministre de l'intérieur.

Nous combattons la précarisation des étrangers que vous voulez instaurer, par la suppression de toute allocation non contributive avant cinq années de résidence en situation régulière – les enfants, eux aussi, s'en trouveraient punis –, par votre refus de régulariser les étrangers sans-papiers dans les métiers en tension – une mesure pourtant soutenue par l'ensemble des employeurs et par les Français…

Alors que notre pays fait face à un triple dysfonctionnement – de l'accueil, de la protection et de la reconduction –, nous réfutons vigoureusement ce discours simpliste distinguant les « bons » et les « mauvais » étrangers, ainsi que le présupposé selon lequel l'immigration économique serait plus légitime et plus noble que l'immigration familiale ou l'asile.

Oui, nous considérons que la régularisation par le travail est bénéfique à l'ensemble des travailleurs, là où le travail illégal cultive la précarité et la concurrence déloyale, les travailleurs sans-papiers étant contraints d'accepter d'indignes conditions de travail et de rémunération.

La non-régularisation des travailleurs sans-papiers laisse prospérer une forme d'esclavage moderne. Visiblement, au regard du texte sur lequel nous devons aujourd'hui nous exprimer, ce n'est pas la position de la majorité sénatoriale.

Nous, sénatrices et sénateurs socialistes, nous opposons fermement aux dispositions qu'ont introduites dans ce projet de loi la droite et son allié centriste, avec l'assentiment et la bienveillance du ministre de l'intérieur.

Nous combattons la précarisation des étrangers que vous voulez instaurer, par la suppression de toute allocation non contributive avant cinq années de résidence en situation régulière – les enfants, eux aussi, s'en trouveraient punis –, par votre refus de régulariser les étrangers sans-papiers dans les métiers en tension – une mesure pourtant soutenue par l'ensemble des employeurs et par les Français…

Mais non !

Le dispositif de l’AME répond à une exigence élémentaire d’humanité. Notre pays doit rester fidèle à sa tradition et à ses valeurs humanistes : l’idée de conditionner l’accès aux soins d’un individu, par hypothèse en souffrance, à la régularité de sa situation administrative est pour nous tout simplement insupportable.

Aussi, nous comprenons et soutenons la démarche des milliers des soignants qui refusent d’être placés, du fait de la loi, dans une impasse déontologique.

Mais non !

Vous voulez encore précariser les étrangers par l'exclusion des personnes en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence, les condamnant donc à la rue, et par votre refus d'octroyer aux demandeurs d'asile le droit au travail dès le dépôt de leur demande, les condamnant ainsi à ce que vous dénoncez parfois comme de « l'assistanat ».

Nous ne pouvons pas accepter le déni du droit à la santé des étrangers que représente la suppression de l'aide médicale d'État, qui, pourtant, bénéficie à l'ensemble de la population.

En ce qui concerne l'AME, d'ailleurs, nous ne parvenons plus à suivre la position gouvernementale, qui varie selon les jours et les ministres. Le ministre de la santé s'y est dit favorable quand le ministre de l'intérieur s'y est opposé à titre personnel, avant de regretter sa suppression, le soir, à la télévision. Finalement, la Première ministre s'est prononcée pour le maintien de l'AME, sans que le Gouvernement s'oppose finalement à sa suppression au Parlement.

Nous ne pouvons pas accepter non plus l'arrêt de la prise en charge médicale des déboutés du droit d'asile.

Nous condamnons résolument vos atteintes au droit de la nationalité, par l'élargissement de la possibilité de déchoir une personne de sa nationalité et par la restriction du droit du sol.

Nous contestons également les atteintes au droit à une vie familiale que vous avez introduites en durcissant considérablement l'accès au regroupement familial.

Nous fustigeons avec force les multiples atteintes aux libertés et au respect des droits auxquelles vous avez procédé, notamment en portant à trois ans la durée possible d'une assignation à résidence.

Enfin, nous critiquons les restrictions à l'accueil des étudiants étrangers et à l'aide au développement ou à la politique de visas que vous avez adoptées. Par ce vote, vous faites courir le risque d'une dégradation du rayonnement de la France. À cet égard, l'ambassadeur de France au Maroc qualifiait cette politique, hier encore, de « gâchis ».

Ce faisant, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, votre texte reprend consciencieusement les propositions du Front national et de Marine Le Pen sur chaque thème évoqué lors de l'examen de ce projet de loi.

Ils n’ont qu’à travailler gratuitement !

Vous voulez encore précariser les étrangers par l'exclusion des personnes en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence, les condamnant donc à la rue, et par votre refus d'octroyer aux demandeurs d'asile le droit au travail dès le dépôt de leur demande, les condamnant ainsi à ce que vous dénoncez parfois comme de « l'assistanat ».

Nous ne pouvons pas accepter le déni du droit à la santé des étrangers que représente la suppression de l'aide médicale d'État, qui, pourtant, bénéficie à l'ensemble de la population.

En matière d'AME, d'ailleurs, nous ne parvenons plus à suivre la position gouvernementale, qui varie selon les jours et selon les ministres. Le ministre de la santé s'y est dit favorable quand le ministre de l'intérieur s'y est opposé à titre personnel, avant de regretter sa suppression, le soir, à la télévision. Finalement, la Première ministre s'est prononcée pour le maintien de l'AME, sans que le Gouvernement s'oppose finalement à sa suppression au Parlement.

Nous ne pouvons pas accepter non plus l'arrêt de la prise en charge médicale des déboutés du droit d'asile.

Nous condamnons résolument vos atteintes au droit de la nationalité, par l'élargissement de la possibilité de déchoir une personne de sa nationalité et par la restriction du droit du sol.

Nous contestons également les atteintes au droit à une vie familiale que vous avez introduites, en durcissant considérablement l'accès au regroupement familial.

Nous fustigeons avec force les multiples atteintes aux libertés et au respect des droits auxquelles vous avez procédé, notamment en portant à trois ans la durée possible d'une assignation à résidence.

Enfin, nous critiquons les restrictions à l'accueil des étudiants étrangers et à l'aide au développement ou à la politique de visas que vous avez adoptées. Par ce vote, vous faites courir le risque d'une dégradation du rayonnement de la France. À cet égard, l'ambassadeur de France au Maroc qualifiait cette politique, hier encore, de « gâchis ».

Ce faisant, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, votre texte reprend consciencieusement les propositions du Front national et de Marine Le Pen sur chaque thème évoqué lors de l'examen de ce projet de loi.

Aucun argument sérieux ne vient raisonnablement à l’appui d’une suppression de l’AME.

L’affirmation selon laquelle cette dernière créerait un appel d’air ne repose sur aucun élément, chacun le sait.

Aucune économie ne serait réalisée en cas de suppression, bien au contraire. Les pathologies seraient prises en charge plus tardivement, ce qui peut être dramatique pour les personnes concernées et encore plus coûteux pour la collectivité. De plus, si elle était définitivement adoptée, cette mesure conduirait à effectuer un transfert de charges entre l’État et l’hôpital public et à engorger encore davantage les services d’urgences.

Le jeu politique a aussi ses limites. Il n’est pas possible de jouer ainsi avec la santé, et donc la vie, d’êtres humains. Si l’AME doit être réformée – elle l’a d’ailleurs déjà été –, réformons-la ! Nous étudierons d’ailleurs avec attention le rapport demandé par le Gouvernement à MM. Stefanini et Évin. Mais, de grâce, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !

Nous regrettons aussi la suppression de l’article 4, qui prévoyait un accès accéléré au marché du travail pour les demandeurs d’asile dont le besoin de protection est manifeste.

Quelle curieuse idée, de la part de la majorité sénatoriale, de préférer ainsi l’assistanat, supporté financièrement par le contribuable, à la possibilité ouverte pour les personnes concernées de travailler et donc de s’intégrer plus rapidement ! Ce renoncement à la valeur travail est difficilement compréhensible, qui plus est à un moment où nos entreprises font face à une pénurie de main-d’œuvre.

Nous déplorons enfin que les facilités d’accès à un titre de séjour pour les médecins diplômés à l’étranger ayant déjà reçu l’autorisation d’exercer en France aient été rejetées. Au moment où tant de territoires souffrent d’un manque de praticiens, cette décision est d’autant plus regrettable qu’il était question d’à peine 400 situations par an.

En revanche, nous nous réjouissons du maintien d’un dispositif de régularisation pour les salariés dans les métiers en tension. La majorité sénatoriale a préféré s’en remettre largement au pouvoir discrétionnaire des préfets – et donc, in fine, du ministre de l’intérieur – plutôt qu’à des critères impératifs pour l’administration, fixés par le législateur lui-même, quitte, d’ailleurs, à durcir ceux que le Gouvernement avait proposés.

Pour notre part, nous ne serons pas dans la posture : article 3 ou 4 bis, la belle affaire ! L’essentiel est bien que le dispositif de régularisation existe dans les métiers en tension pour les étrangers exprimant la volonté de s’intégrer.

Votre aile la plus dure a emporté le groupe Les Républicains, avec le soutien du groupe Union Centriste

Très bien !

Votre aile la plus dure a emporté le groupe Les Républicains, avec le soutien du groupe Union Centriste

Ce dispositif facilitera l’intégration des étrangers concernés et permettra de satisfaire un besoin de nos entreprises.

Les dispositions concernant les étrangers délinquants ou constituant une menace grave pour l’ordre public ont également été maintenues. C’était pour nous un dispositif central du texte, destiné à mieux protéger nos concitoyens.

Nous nous félicitons du rétablissement des articles 2, 5 et 8, qui avaient été supprimés par la commission, de même que nous nous réjouissons de tous les dispositifs spécifiques aux territoires ultra-marins qui ont pu être adoptés, souvent grâce aux sénateurs du groupe RDPI.

L’adoption de notre amendement visant à durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité est un autre motif de satisfaction.

Oui, le groupe RDPI votera majoritairement pour ce texte, en sachant que l’Assemblée nationale reviendra sur certaines dispositions que nous rejetons.

D’autres dispositions – celles qui portent sur la nationalité – sont manifestement des cavaliers législatifs. Elles seront, sans aucun doute, sanctionnées par ailleurs.

Il s’agit donc non pas de donner quitus à la majorité sénatoriale, mais simplement d’exprimer notre volonté d’avancer ensemble, au Sénat.

Ne pas adopter ce projet de loi reviendrait, in fine, à se satisfaire de l’état du droit actuel. Ce serait prendre une lourde responsabilité, alors que notre pays a besoin de renforcer ses exigences en matière d’intégration, de protection des Français, de simplification des procédures et de défense des valeurs de la République.

Ce dispositif facilitera l’intégration des étrangers concernés et permettra de satisfaire un besoin de nos entreprises.

Les dispositions concernant les étrangers délinquants ou constituant une menace grave pour l’ordre public ont également été maintenues. C’était pour nous un dispositif central du texte, destiné à mieux protéger nos concitoyens.

Nous nous félicitons du rétablissement des articles 2, 5 et 8, qui avaient été supprimés par la commission, de même que nous nous réjouissons de tous les dispositifs spécifiques aux territoires ultramarins qui ont pu être adoptés, souvent grâce aux sénateurs du groupe RDPI.

L’adoption de notre amendement visant à durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité est un autre motif de satisfaction.

Oui, le groupe RDPI votera majoritairement pour ce texte, en sachant que l’Assemblée nationale reviendra sur certaines dispositions que nous rejetons.

D’autres dispositions – celles qui portent sur la nationalité – sont manifestement des cavaliers législatifs. Elles seront, sans aucun doute, sanctionnées par ailleurs.

Il s’agit donc non pas de donner quitus à la majorité sénatoriale, mais simplement d’exprimer notre volonté d’avancer ensemble, au Sénat.

Ne pas adopter ce projet de loi reviendrait, in fine, à se satisfaire de l’état du droit actuel. Ce serait prendre une lourde responsabilité, alors que notre pays a besoin de renforcer ses exigences en matière d’intégration, de protection des Français, de simplification des procédures et de défense des valeurs de la République.

Cette dérive se poursuit, comme le désirait le Front national, avec la proposition de loi constitutionnelle de Bruno Retailleau

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

, sur un texte pourtant peu conforme à ses idéaux et avec la complaisance inquiétante, non seulement du Gouvernement, mais également du groupe des sénateurs macronistes.

Nous vivons aujourd'hui, mes chers collègues, un moment de clarification de la droite française.

Ce texte, au parcours chaotique, s'achève tel un naufrage pour la droite

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme du parcours chaotique de ce projet de loi, plus d’un an après sa présentation en conseil des ministres et huit mois après son examen en commission des lois.

Avec cette vingt-neuvième loi sur l’immigration, on nous promettait de contrôler l’immigration et d’améliorer l’intégration. M. le ministre de l’intérieur avait résumé ce texte par cette formule : il s’agissait d’« être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants ».

Un an plus tard, l’intégration a totalement disparu du texte.

Cette dérive se poursuit, comme le désirait le Front national, avec la proposition de loi constitutionnelle de Bruno Retailleau §que nous examinerons en séance publique le 12 décembre prochain et qui ne préconise rien de moins que de se soustraire au droit de l'Union européenne, de fixer des quotas d'étrangers par nationalité et d'expulser tout étranger condamné à une peine de prison.

Nous vivons aujourd'hui, mes chers collègues, un moment de clarification de la droite française.

Ce texte, au parcours chaotique, s'achève dans un naufrage pour la droite

Protestations indignées et huées sur les travées du groupe Les Républicains.) et une rupture non seulement avec notre modèle républicain, mais aussi avec l'héritage du gaullisme et l'ambition de cohésion que défendait que Jacques Chirac.

C’est inexact !

Ilconstitue une rupture non seulement avec notre modèle républicain, mais également avec l'héritage du gaullisme et l'ambition de cohésion que défendait que Jacques Chirac.

( M. Hussein Bourgi s ’ exclame.) Résultat : il ne s’agit plus que d’être méchant avec les gentils et avec tous les autres.

L'un d'entre vous, mesdames, messieurs du groupe LR, écrivait, il y a dix-huit mois : « Chez Les Républicains […], notre faiblesse a été d'abandonner le terrain au Rassemblement National. […] §

Il ajoutait : « Si nous renoncions à la fermeté de nos convictions, nous ne serions plus rien. […] Nous incarnons un idéal […] qui ne saurait être indexé sur les aléas de la vie politique, sinon nous ne serions plus que de simples opportunistes ».

Ces mots sont ceux de Philippe Bas ! §

Merci...

L'un d'entre vous, mesdames, messieurs du groupe Les Républicains, écrivait, il y a dix-huit mois : « Chez Les Républicains […], notre faiblesse a été d'abandonner le terrain au Rassemblement national. […] §

Il ajoutait : « Si nous renoncions à la fermeté de nos convictions, nous ne serions plus rien. […] Nous incarnons un idéal […] qui ne saurait être indexé sur les aléas de la vie politique, sinon nous ne serions plus que de simples opportunistes ».

Ces mots sont ceux de Philippe Bas !

Elle a disparu, à l’instar du ministre du travail qui, aujourd’hui encore, a renoncé à notre débat. §

Nous le disons aujourd'hui solennellement à la majorité sénatoriale : ne vous laissez pas dériver vers une droite extrême, qui ne se satisfera jamais de vos propositions.

Au groupe centriste, nous disons : ne vous laissez pas emporter par cette dérive orthogonale §à votre conception de la société, ...

Très bien !

On est assez grands pour savoir ce qu'on a à faire !

Merci...

Pour nous, la solidarité, la dignité humaine et l’accès aux droits fondamentaux ne sont pas négociables : ils sont consubstantiels à l’ordre public et social.

À gauche, nous savons ce qu’apportent les étrangers, les travailleurs comme les étudiants, à la société française. Nous croyons à l’intégration par le travail, par l’accès à notre langue, par l’insertion dans notre vie associative et sociale.

Avec ce texte, au contraire, l’étranger n’est vu que comme une menace, un fraudeur, quelqu’un dont on peut, au mieux, tolérer la présence sur notre sol.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . ... ne passez pas du compromis à la compromission.

Nous le disons aujourd'hui solennellement à la majorité sénatoriale : ne vous laissez pas dériver vers une droite extrême, qui ne se satisfera jamais de vos propositions.

(Vives protestations sur les travées des groupe UC et Les Républicains.) à votre conception de la société, ne passez pas du compromis à la compromission.

Ce n’est pas vrai !

Alors que notre pays fait face à un triple dysfonctionnement – de l’accueil, de la protection et de la reconduction –, nous réfutons vigoureusement ce discours simpliste distinguant les « bons » et les « mauvais » étrangers, ainsi que le présupposé selon lequel l’immigration économique serait plus légitime et plus noble que l’immigration familiale ou l’asile.

Oui, nous considérons que la régularisation par le travail est bénéfique à l’ensemble des travailleurs, là où le travail illégal cultive la précarité et la concurrence déloyale, les travailleurs sans-papiers étant contraints d’accepter d’indignes conditions de travail et de rémunération.

La non-régularisation des travailleurs sans-papiers laisse prospérer une forme d’esclavage moderne. Visiblement, au regard du texte sur lequel nous devons aujourd’hui nous exprimer, ce n’est pas la position de la majorité sénatoriale.

Nous, sénatrices et sénateurs socialistes, nous opposons fermement aux dispositions qu’ont introduites dans ce projet de loi la droite et son allié centriste, avec l’assentiment et la bienveillance du ministre de l’intérieur.

Nous combattons la précarisation des étrangers que vous voulez instaurer, par la suppression de toute allocation non contributive avant cinq années de résidence en situation régulière – les enfants, eux aussi, s’en trouveraient punis –, par votre refus de régulariser les étrangers sans-papiers dans les métiers en tension – une mesure pourtant soutenue par l’ensemble des employeurs et par les Français…

Nous sommes assez grands pour savoir ce que nous devons faire !

Au groupe centriste, nous disons : ne vous laissez pas emporter par cette dérive orthogonale §Il est encore temps de mettre un terme à cette dérive.

Mais non !

Et Mélenchon ?

Nous sommes assez grands pour savoir ce que nous devons faire !

Vous voulez encore précariser les étrangers par l’exclusion des personnes en situation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence, les condamnant donc à la rue, et par votre refus d’octroyer aux demandeurs d’asile le droit au travail dès le dépôt de leur demande, les condamnant ainsi à ce que vous dénoncez parfois comme de « l’assistanat ».

Nous ne pouvons pas accepter le déni du droit à la santé des étrangers que représente la suppression de l’aide médicale d’État, qui, pourtant, bénéficie à l’ensemble de la population.

En ce qui concerne l’AME, d’ailleurs, nous ne parvenons plus à suivre la position gouvernementale, qui varie selon les jours et les ministres. Le ministre de la santé s’y est dit favorable quand le ministre de l’intérieur s’y est opposé à titre personnel, avant de regretter sa suppression, le soir, à la télévision. Finalement, la Première ministre s’est prononcée pour le maintien de l’AME, sans que le Gouvernement s’oppose finalement à sa suppression au Parlement.

Nous ne pouvons pas accepter non plus l’arrêt de la prise en charge médicale des déboutés du droit d’asile.

Nous condamnons résolument vos atteintes au droit de la nationalité, par l’élargissement de la possibilité de déchoir une personne de sa nationalité et par la restriction du droit du sol.

Nous contestons également les atteintes au droit à une vie familiale que vous avez introduites en durcissant considérablement l’accès au regroupement familial.

Nous fustigeons avec force les multiples atteintes aux libertés et au respect des droits auxquelles vous avez procédé, notamment en portant à trois ans la durée possible d’une assignation à résidence.

Enfin, nous critiquons les restrictions à l’accueil des étudiants étrangers et à l’aide au développement ou à la politique de visas que vous avez adoptées. Par ce vote, vous faites courir le risque d’une dégradation du rayonnement de la France. À cet égard, l’ambassadeur de France au Maroc qualifiait cette politique, hier encore, de « gâchis ».

Ce faisant, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, votre texte reprend consciencieusement les propositions du Front national et de Marine Le Pen sur chaque thème évoqué lors de l’examen de ce projet de loi.

Vous voulez encore précariser les étrangers par l’exclusion des personnes en situation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence, les condamnant donc à la rue, et par votre refus d’octroyer aux demandeurs d’asile le droit au travail dès le dépôt de leur demande, les condamnant ainsi à ce que vous dénoncez parfois comme de « l’assistanat ».

Nous ne pouvons pas accepter le déni du droit à la santé des étrangers que représente la suppression de l’aide médicale de l’État, qui, pourtant, bénéficie à l’ensemble de la population.

En ce qui concerne l’AME, d’ailleurs, nous ne parvenons plus à suivre la position gouvernementale, qui varie selon les jours et les ministres. Le ministre de la santé s’y est dit favorable quand le ministre de l’intérieur s’y est opposé à titre personnel, avant de regretter sa suppression, le soir, à la télévision. Finalement, la Première ministre s’est prononcée pour le maintien de l’AME, sans que le Gouvernement s’oppose finalement à sa suppression au Parlement.

Nous ne pouvons pas accepter non plus l’arrêt de la prise en charge médicale des déboutés du droit d’asile.

Nous condamnons résolument vos atteintes au droit de la nationalité, par l’élargissement de la possibilité de déchoir une personne de sa nationalité et par la restriction du droit du sol.

Nous contestons également les atteintes au droit à une vie familiale que vous avez introduites en durcissant considérablement l’accès au regroupement familial.

Nous fustigeons avec force les multiples atteintes aux libertés et au respect des droits auxquelles vous avez procédé, notamment en portant à trois ans la durée possible d’une assignation à résidence.

Enfin, nous critiquons les restrictions à l’accueil des étudiants étrangers et à l’aide au développement ou à la politique de visas que vous avez adoptées. Par ce vote, vous faites courir le risque d’une dégradation du rayonnement de la France. À cet égard, l’ambassadeur de France au Maroc qualifiait cette politique, hier encore, de « gâchis ».

Ce faisant, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, votre texte reprend consciencieusement les propositions du Front national et de Marine Le Pen sur chaque thème évoqué lors de l’examen de ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime non pas au nom de la commission des lois, mais au nom du groupe Les Républicains.

Au moment où nous abordons le vote de l'ensemble de ce texte, il faut laisser de côté les injures et les caricatures et regarder ce qu'est la réalité ! §

Et Mélenchon ?

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime non pas au nom de la commission des lois, mais au nom du groupe Les Républicains.

Au moment où nous abordons le vote de l'ensemble de ce texte, il nous faut laisser de côté les injures et les caricatures et regarder la réalité ! §

Votre aile la plus dure a emporté le groupe Les Républicains, avec le soutien du groupe Union Centriste

C'est, je le crois, la seule base de travail qui vaille ! Les idées, les visions, les conceptions finissent toujours par se heurter à la réalité des faits.

Très bien !

Eh oui !

C'est, je le crois, la seule base de travail qui vaille ! Les idées, les visions, les conceptions finissent toujours par se heurter à la réalité des faits.

, sur un texte pourtant peu conforme à ses idéaux et avec la complaisance inquiétante non seulement du Gouvernement, mais également du groupe des sénateurs macronistes.

Le contexte, vous le connaissez, c'est une pression migratoire sans précédent, régulière – 316 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2022 – comme irrégulière – on compte 400 000 bénéficiaires de l'AME, mais le ministre lui-même estime que plus de 900 000 personnes sont en situation irrégulière sur le territoire national – et une grande incapacité des pouvoirs publics à réagir à cette intensification des flux.

La conséquence – regardons-la en face, comme le font les Français – est que le processus d'intégration est grippé, pour ne pas dire qu'il ne fonctionne pas. Nous devons nous en désoler.

Les taux d'éloignement ne sont pas bons, chacun le sait. Les chiffres sont connus : le taux d'exécution des OQTF n'est que de 7 %, ce qui est évidemment largement insuffisant. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur les raisons de ce phénomène.

La chaîne de l'asile est au bord de l'implosion. On estime que le nombre de demandes d'asile s'élèvera à 160 000 l'année prochaine. Le délai moyen de traitement des dossiers est de onze mois, très supérieur à l'objectif de six mois.

Quelles sont les causes de cette situation ?

Pour la majorité sénatoriale et le groupe que je représente à cette tribune, cette situation résulte d'abord d'une absence de vision sur notre politique migratoire. Tant que la France n'aura pas déterminé la politique qu'elle souhaite avoir en la matière, il n'y aura que des échecs.

Eh oui !

Très bien !

Le contexte, vous le connaissez, c'est une pression migratoire sans précédent, régulière – 316 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2022 – comme irrégulière – on compte 400 000 bénéficiaires de l'AME, mais le ministre lui-même estime que plus de 900 000 personnes sont en situation irrégulière sur le territoire national – et une grande incapacité des pouvoirs publics à réagir face à cette intensification des flux.

La conséquence – regardons-la en face, comme le font les Français – est que le processus d'intégration est grippé, pour ne pas dire qu'il ne fonctionne pas. Nous devons nous en désoler.

Les taux d'éloignement ne sont pas bons, chacun le sait. Les chiffres sont connus : le taux d'exécution des OQTF n'est que de 7 %, ce qui est évidemment largement insuffisant. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur les raisons de ce phénomène.

La chaîne de l'asile est au bord de l'implosion. On estime que le nombre de demandes d'asile s'élèvera à 160 000 l'année prochaine. Le délai moyen de traitement des dossiers est de onze mois, très supérieur à l'objectif de six mois.

Quelles sont les causes de cette situation ?

Pour la majorité sénatoriale et le groupe que je représente à cette tribune, cette situation résulte d'abord d'une absence de vision de notre politique migratoire. Tant que la France n'aura pas déterminé la politique qu'elle souhaite avoir en la matière, elle ne connaîtra que des échecs.

Cette dérive se poursuit, comme le désirait le Front national, avec la proposition de loi constitutionnelle de Bruno Retailleau

Nous avons souhaité définir précisément notre politique migratoire dans le texte, de manière à ce que tout soit parfaitement clair pour tout le monde et que les mesures qui en découlent soient cohérentes.

Le projet de loi comportait, dans la version que nous a transmise le Gouvernement voilà maintenant plusieurs mois, 27 articles. À l'issue de notre examen, il en comptera plus de 90. On peut donc considérer que le Sénat a beaucoup travaillé. Il a largement modifié ce texte pour définir, conformément à nos objectifs, une stratégie claire.

Le texte a été examiné en commission, évidemment. Nos rapporteurs ont effectué un travail approfondi et fixé six objectifs.

Le premier est de maîtriser les voies d'accès au séjour et de lutter contre l'immigration irrégulière.

Le deuxième est de muscler la politique d'intégration, c'est-à-dire de l'améliorer afin de permettre une intégration des étrangers sur le territoire national. L'objectif est non pas de bloquer les étrangers, mais de décider simplement que, dès lors qu'ils sont entrés sur le territoire national et qu'ils bénéficient d'un titre de séjour, ils doivent être rapidement intégrés à la vie commune dans les meilleures conditions possible ; il ne s'agit pas d'autre chose ! §

Les autres objectifs sont les suivants : autoriser l'éloignement des étrangers qui ne respectent pas nos lois et nos valeurs, nouveauté essentielle qui s'inscrit dans la continuité de la loi confortant le respect des principes de la République ; agir pour la mise en œuvre effective des décisions d'éloignement, évidemment ; mieux encadrer la réforme de l'asile, parce qu'il faut impérativement retrouver de l'efficacité dans ce domaine ; et enfin – personne n'en parle et pourtant c'est crucial –, perfectionner la réforme du contentieux, en portant à trois le nombre de procédures finalement applicables, afin de soulager nos magistrats administratifs, en facilitant leur travail.

Le texte est parvenu ensuite au stade de l'examen en séance publique. Des débats importants ont eu lieu de nouveau sur la maîtrise des voies d'accès au séjour et à la nationalité, débats auxquels notre groupe a largement participé, afin de muscler le dispositif, mais je n'entrerai pas dans le détail.

Nous avons débattu aussi de la lutte contre l'immigration irrégulière. À ce propos, puisqu'il a été question plus tôt de l'AME et que notre collègue nous a reproché non seulement de ne pas vouloir soigner les gens, mais aussi de supprimer les allocations familiales, je précise – c'est important – qu'il s'agit des prestations familiales non contributives.

Très bien !

Encore heureux !

Nous avons souhaité définir précisément notre politique migratoire dans le texte, de manière à ce que tout soit parfaitement clair pour tout le monde et que les mesures qui en découlent soient cohérentes.

Le projet de loi comportait, dans la version que nous a transmise le Gouvernement voilà maintenant plusieurs mois, 27 articles. À l'issue de notre examen, il en comptera plus de 90. On peut donc considérer que le Sénat a beaucoup travaillé. Il a largement modifié ce texte pour définir, conformément à nos objectifs, une stratégie claire.

Le texte a été examiné en commission, évidemment. Nos rapporteurs ont effectué un travail approfondi et fixé six objectifs.

Le premier est de maîtriser les voies d'accès au séjour et de lutter contre l'immigration irrégulière.

Le deuxième est de muscler la politique d'intégration, c'est-à-dire de l'améliorer afin de permettre une intégration des étrangers sur le territoire national. L'objectif est non pas de bloquer les étrangers, mais de décider simplement que, dès lors qu'ils sont entrés sur le territoire national et qu'ils bénéficient d'un titre de séjour, ils doivent être rapidement intégrés à la vie commune dans les meilleures conditions possible ; il ne s'agit pas d'autre chose ! §

Les autres objectifs sont les suivants : autoriser l'éloignement des étrangers qui ne respectent pas nos lois et nos valeurs, nouveauté essentielle qui s'inscrit dans la continuité de la loi confortant le respect des principes de la République ; agir pour la mise en œuvre effective des décisions d'éloignement, évidemment ; mieux encadrer la réforme de l'asile, parce qu'il faut impérativement retrouver de l'efficacité dans ce domaine ; et enfin – personne n'en parle et pourtant c'est crucial –, perfectionner la réforme du contentieux, en portant à trois le nombre de procédures finalement applicables, afin de soulager nos magistrats administratifs en facilitant leur travail.

Le texte est parvenu ensuite au stade de l'examen en séance publique. Des débats importants ont eu lieu de nouveau sur la maîtrise des voies d'accès au séjour et à la nationalité, débats auxquels notre groupe a largement participé afin de muscler le dispositif, mais je n'entrerai pas dans le détail.

Nous avons débattu aussi de la lutte contre l'immigration irrégulière. À ce propos, puisqu'il a été question plus tôt de l'AME et que notre collègue nous a reproché non seulement de ne pas vouloir soigner les gens, mais aussi de supprimer les allocations familiales, je précise – c'est important – qu'il s'agit des prestations familiales non contributives.

Nous vivons aujourd’hui, mes chers collègues, un moment de clarification de la droite française.

Ce texte, au parcours chaotique, s’achève tel un naufrage pour la droite

Nous avons aussi discuté de la politique d'intégration et du fameux article 3.

Vous nous reprochez haut et fort d'être contre l'intégration par le travail. C'est faux ! Nous voulons simplement que la régularisation des sans-papiers travaillant dans les métiers en tension réponde à des règles. Nous refusons qu'elle soit massive et automatique, comme le prévoyait l'article 3 ; son adoption aurait constitué un appel d'air considérable. §

Nous avons donc modifié le dispositif et confié la décision au préfet, dans le cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Je pense que nous avons bien fait.

Il faut que ceux qui suivent nos travaux sachent que les étrangers qui ont un contrat de travail dans des métiers en tension pourront être régularisés sur le territoire national par le préfet, à la condition qu'ils en fassent, naturellement, la demande au titre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour et que la réalité de leur travail soit contrôlée. Voilà, en réalité, ce que nous avons voulu faire.

Encore heureux !

Nous avons aussi discuté de la politique d'intégration et du fameux article 3.

Vous nous reprochez haut et fort d'être contre l'intégration par le travail. C'est faux ! Nous voulons simplement que la régularisation des sans-papiers travaillant dans les métiers en tension réponde à des règles. Nous refusons qu'elle soit massive et automatique, comme le prévoyait l'article 3 ; son adoption aurait constitué un appel d'air considérable. §

Nous avons donc modifié le dispositif initial et confié la décision de régularisation au préfet, dans le cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Je pense que nous avons bien fait.

Il faut que ceux qui suivent nos travaux sachent que les étrangers qui ont un contrat de travail dans des métiers en tension pourront être régularisés sur le territoire national par le préfet, à la condition qu'ils en fassent, naturellement, la demande au titre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour et que la réalité de leur travail soit contrôlée. Voilà, en réalité, ce que nous avons voulu faire.

Il constitue une rupture non seulement avec notre modèle républicain, mais également avec l’héritage du gaullisme et l’ambition de cohésion que défendait que Jacques Chirac.

Il constitue une rupture non seulement avec notre modèle républicain, mais également avec l’héritage du gaullisme et l’ambition de cohésion que défendait Jacques Chirac.

Nous avons également travaillé sur la mise en œuvre des décisions d'éloignement. Le sujet est difficile et compliqué, nous le savons, mais la mesure d'éloignement doit être ferme.

Si je devais résumer en quelques mots ce qu'ont voulu faire nos rapporteurs, la majorité sénatoriale et en particulier le groupe auquel j'appartiens, je dirais que nous avons voulu faire en sorte que l'immigration régulière soit choisie, que l'État décide de ses choix et les affirme clairement. Nous souhaitons une immigration économique qualitative.

Piquer les médecins des pays pauvres, c'est tout ce qui vous intéresse...

Nous avons également travaillé sur la mise en œuvre des décisions d'éloignement. Le sujet est difficile et compliqué, nous le savons, mais la mesure d'éloignement doit être ferme.

Si je devais résumer en quelques mots ce qu'ont voulu faire nos rapporteurs et la majorité sénatoriale, en particulier le groupe auquel j'appartiens, je dirais que nous avons fait en sorte que l'immigration régulière soit choisie, que l'État fasse des choix et les affirme clairement. Nous souhaitons une immigration économique qualitative.

(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Toute recherche de synthèse avec “l’autre droite” que nous combattons depuis toujours serait contre nature et nécessairement vouée à l’échec. »

Nous n'avons pas inventé cette notion tout seuls naturellement, peut-être que l'on n'en serait d'ailleurs pas capables, je n'en sais rien… Nous nous fondons sur le rapport de l'OCDE, comme je l'ai déjà dit à cette tribune il y a plusieurs semaines.

Nous voulons une intégration de qualité, grâce à un renforcement des moyens d'apprentissage du français pour élever le niveau de langue et au respect des valeurs de la République. Nous devons évidemment nous donner les moyens d'y parvenir. N'instaurons pas une intégration au rabais !

Piquer les médecins des pays pauvres, c'est tout ce qui vous intéresse...

Très bien !

Nous n'avons pas inventé cette notion tout seuls naturellement, peut-être que l'on n'en serait d'ailleurs pas capables, je n'en sais rien… Nous nous fondons sur le rapport de l'OCDE, comme je l'ai déjà dit à cette tribune il y a plusieurs semaines.

Nous voulons une intégration de qualité, grâce à un renforcement des moyens d'apprentissage du français pour élever le niveau de langue et au respect des valeurs de la République. Nous devons évidemment nous donner les moyens d'y parvenir. N'instaurons pas une intégration au rabais !

L’un d’entre vous, mesdames, messieurs du groupe Les Républicains, écrivait, il y a dix-huit mois : « Chez Les Républicains […], notre faiblesse a été d’abandonner le terrain au Rassemblement national. […] §

Il ajoutait : « Si nous renoncions à la fermeté de nos convictions, nous ne serions plus rien. […] Nous incarnons un idéal […] qui ne saurait être indexé sur les aléas de la vie politique, sinon nous ne serions plus que de simples opportunistes ».

Ces mots sont ceux de Philippe Bas !

L’un d’entre vous, mesdames, messieurs du groupe Les Républicains, écrivait, il y a dix-huit mois : « Chez Les Républicains […], notre faiblesse a été d’abandonner le terrain au Rassemblement national. […] §

Il ajoutait : « Si nous renoncions à la fermeté de nos convictions, nous ne serions plus rien. […] Nous incarnons un idéal […] qui ne saurait être indexé sur les aléas de la vie politique, sinon nous ne serions plus que de simples opportunistes. »

Ces mots sont ceux de Philippe Bas !

À cet égard, nous prônons la tolérance zéro face à l'immigration irrégulière. Il faut savoir dire non à tous ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire national, qui y sont arrivés via des réseaux ou d'autres moyens illégaux et qui essaient de s'y maintenir à tout prix. Que les choses soient claires !

C'est aussi une mesure de justice à l'égard de ceux qui respectent les procédures, qui sont venus en France de manière régulière et qui s'y intègrent complétement. §Ces dispositions faciliteront leur intégration dans notre société.

Enfin, il est nécessaire de protéger la procédure d'asile. Il faut bien évidemment appliquer la convention de Genève, accorder le statut de réfugié à tous ceux qui en ont besoin et à qui cette protection est nécessaire… («

Très bien !

Il faut conclure !

À cet égard, nous prônons la tolérance zéro face à l'immigration irrégulière. Il faut savoir dire non à tous ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire national, qui y sont arrivés via des réseaux ou d'autres moyens illégaux et qui essaient de s'y maintenir à tout prix. Que les choses soient claires !

C'est aussi une mesure de justice à l'égard de ceux qui respectent les procédures, qui sont venus en France de manière régulière et qui s'y intègrent complétement. §Ces dispositions faciliteront leur intégration dans notre société.

Enfin, il est nécessaire de protéger la procédure d'asile. Il faut bien évidemment appliquer la convention de Genève, accorder le statut de réfugié à tous ceux qui en ont besoin et à qui cette protection est nécessaire.

Merci…

Il faut bien évidemment lutter contre les réseaux de voyous qui profitent de cette procédure et embolisent le système…

Puisque l'on m'impose de terminer, j'indique que mon groupe votera ce texte.

Il faut conclure !

Nous le disons aujourd’hui solennellement à la majorité sénatoriale : ne vous laissez pas dériver vers une droite extrême, qui ne se satisfera jamais de vos propositions.

(Vives protestations sur les travées des groupe UC et Les Républicains.) à votre conception de la société, ne passez pas du compromis à la compromission.

Nous le disons aujourd’hui solennellement à la majorité sénatoriale : ne vous laissez pas dériver vers une droite extrême, qui ne se satisfera jamais de vos propositions.

(Vives protestations sur les travées des groupe s UC et Les Républicains.) à votre conception de la société, ne passez pas du compromis à la compromission.

Il faut bien évidemment lutter contre les réseaux de voyous qui profitent de cette procédure et provoquent une embolie du système…

Puisque l'on m'impose de terminer, j'indique que mon groupe votera ce texte.

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Au groupe centriste, nous disons : ne vous laissez pas emporter par cette dérive orthogonale §Il est encore temps de mettre un terme à cette dérive.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues…

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Nous sommes assez grands pour savoir ce que nous devons faire !

Après la copie, voici l'original !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues…

Et Mélenchon ?

Madame Rossignol, calmez-vous !

« Un acte manqué » : je ne saurais mieux résumer que par ces mots ce dont accouche finalement le Sénat.

Tout n'avait pourtant pas si mal commencé. Nous avions eu quelques espoirs lorsque notre assemblée accepta, un soir, de transformer l'aide médicale d'État en une plus juste aide médicale d'urgence, mesure que le Rassemblement national appelle de ses vœux depuis de longues années. §Elle permet de recentrer notre solidarité vers nos compatriotes, sans évidemment abandonner quiconque se retrouverait en situation d'urgence vitale.

À cet égard, permettez-moi cette parenthèse : nous nous insurgeons contre le dépôt de plaintes visant deux de nos collègues médecins ayant voté la suppression de l'AME. Ces dépôts de plainte sont évidemment symboliques et « foutraques » d'un point de vue pénal, mais ils attestent d'une volonté de pression sur les législateurs.

Après la copie, voici l'original !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le groupe socialiste, pour sa part, prend ses responsabilités et s’oppose avec force à une vision étroite de la France, selon laquelle notre pays serait menacé par chaque étranger. Cette vision n’est pas la nôtre.

Ne vous donnez pas ce mal !

Calmez-vous, madame Rossignol !

« Un acte manqué » : je ne saurais mieux résumer que par ces mots ce dont accouche finalement le Sénat.

Tout n'avait pourtant pas si mal commencé. Nous avions eu quelques espoirs lorsque notre assemblée accepta, un soir, de transformer l'aide médicale d'État en une plus juste aide médicale d'urgence, mesure que le Rassemblement national appelle de ses vœux depuis de nombreuses années. §Elle permet de recentrer notre solidarité sur nos compatriotes, sans évidemment abandonner quiconque se retrouverait en situation d'urgence vitale.

À cet égard, permettez-moi cette parenthèse : nous nous insurgeons contre le dépôt de plaintes visant deux de nos collègues médecins ayant voté la suppression de l'AME. Ces dépôts de plainte sont évidemment symboliques et « foutraques » d'un point de vue pénal, mais ils attestent d'une volonté de pression sur les législateurs.

Non, tout n'est pas mauvais dans ce texte, mais à la suite des tergiversations de la majorité sénatoriale, la disposition constituant le péché originel de ce projet de loi est revenue, certes par la petite porte, mais elle est tout de même revenue !

Nous restons persuadés que l'article 4 bis ne constituera en rien un frein à l'immigration illégale et au travail clandestin. Certes, il ne s'agit plus exactement d'un droit opposable, mais nous savons tous très bien ce que ce dispositif donnera dans la pratique – et au fond, vous le savez aussi très bien vous-mêmes, mes chers collègues !

Cet article dont nous avons déjà débattu mercredi soir est un beau gâchis ! Son adoption ne permet pas de rompre avec les politiques d'incitation à l'immigration que nous dénonçons.

Nous savons par ailleurs que le Gouvernement va tenter de « caviarder » ce texte : le président macroniste de la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a déjà annoncé et Gérald Darmanin a aussi manifesté sa volonté de cornaquer le travail des députés.

Ne vous donnez pas ce mal !

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains.

« Cornaquer », rien que ça !

Non, tout n'est pas mauvais dans ce texte, mais à la suite des tergiversations de la majorité sénatoriale, la disposition constituant le péché originel de ce projet de loi est revenue, certes par la petite porte, mais elle est tout de même revenue !

Nous restons persuadés que l'article 4 bis ne constituera nullement un frein à l'immigration illégale et au travail clandestin. Certes, il ne prévoit plus exactement un droit opposable, mais nous savons tous très bien ce que ce dispositif donnera dans la pratique – et au fond, vous le savez aussi très bien vous-mêmes, mes chers collègues !

Cet article dont nous avons débattu mercredi soir est un beau gâchis. Son adoption ne permettra pas de rompre avec les politiques d'incitation à l'immigration que nous dénonçons.

Nous savons par ailleurs que le Gouvernement va tenter de « caviarder » ce texte : le président macroniste de la commission des lois de l'Assemblée nationale l'a déjà annoncé et Gérald Darmanin a aussi manifesté sa volonté de cornaquer le travail des députés.

Finalement, tout cela est sans doute le signe que le référendum que nous proposons est la seule issue démocratiquement viable sur ce sujet. Les Français, nous le savons, soutiennent les dispositions que nous défendons, au premier rang desquelles figurent la fin du droit du sol et la priorité nationale.

Dès lors, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour réaffirmer notre vision de la communauté nationale. Comme le disait Bainville dans son Histoire de France fondatrice : « Le peuple français est un composé. C'est mieux qu'une race. C'est une nation. »

Quelques décennies plus tôt, Renan expliquait que la nation résultait d'une adhésion collective. Celle-ci ne trouve évidemment pas ses sources dans l'ethnie ni dans les origines, mais bel et bien dans le regroupement autour d'une volonté et de valeurs communes.

Telle est notre vision de la France : une volonté commune d'aller vers une même destinée. Dès lors, l'immigration ne peut avoir lieu sans un consentement mutuel des arrivants et, surtout, des accueillants.

Les Français ne sont ni racistes, ni xénophobes, ni fondamentalement opposés à une immigration raisonnable.

« Cornaquer », rien que ça !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime non pas au nom de la commission des lois, mais au nom du groupe Les Républicains.

Au moment où nous abordons le vote de l’ensemble de ce texte, il nous faut laisser de côté les injures et les caricatures et regarder la réalité !

Eux non, mais vous, si !

Finalement, tout cela est sans doute le signe que le référendum que nous proposons est la seule issue démocratiquement viable sur ce sujet. Les Français, nous le savons, soutiennent les dispositions que nous défendons, au premier rang desquelles figurent la fin du droit du sol et la priorité nationale.

Dès lors, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour réaffirmer notre vision de la communauté nationale. Comme le disait Jacques Bainville dans son Histoire de France fondatrice : « Le peuple français est un composé. C'est mieux qu'une race. C'est une nation. »

Quelques décennies plus tôt, Renan expliquait que la nation résultait d'une adhésion collective. Celle-ci trouve évidemment ses sources non pas dans l'ethnie ou dans les origines, mais bel et bien dans le regroupement autour d'une volonté et de valeurs communes.

Telle est notre vision de la France : une volonté commune d'aller vers une même destinée. Dès lors, l'immigration ne peut avoir lieu sans un consentement mutuel des arrivants et, surtout, des accueillants.

Les Français ne sont ni racistes, ni xénophobes, ni fondamentalement opposés à une immigration raisonnable.

Ils considèrent simplement comme nous que nous n'avons plus les moyens de l'assumer. Il s'agit évidemment non pas d'une haine des autres, mais d'une envie de protéger les nôtres.

L'actualité étant cruelle, je ne mentionnerai pas les six mineurs migrants isolés interpellés ce matin, après des coups de feu, dans le quartier des Moulins à Nice…

Ce texte aurait pu et aurait dû être une démonstration de courage. Nous déplorons, comme le disait ce matin le député LR Pradié, qu'il soit une reculade ! Nous voterons donc contre ce texte.

Eux non, mais vous, si !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les questions de lutte contre l'immigration illégale et d'intégration sont devenues pour beaucoup de Français, depuis de longues années, synonymes d'échec et d'impuissance publique. Elles constituent le symbole d'une forme de faillite de l'État.

Il existe un écart entre, d'un côté, un État sur-normé, sur-administré, qui a le goût du contrôle permanent dans beaucoup de domaines, et d'un autre côté, un État qui paraît, depuis longtemps, démuni et dépassé quand il s'agit d'immigration, donnant le sentiment que ce sujet lui échappe et que, en la matière, nous ne sommes plus souverains ni maîtres de notre destin. C'est cet écart, ce paradoxe, qui nourrit les incompréhensions et parfois les colères chez les Français.

Ils considèrent simplement comme nous que nous n'avons plus les moyens de l'assumer. Il s'agit évidemment non pas d'une haine des autres, mais d'une envie de protéger les nôtres.

L'actualité étant cruelle, je ne mentionnerai pas les six mineurs migrants isolés interpellés ce matin, après des coups de feu, dans le quartier des Moulins à Nice…

Ce texte aurait pu et aurait dû être une démonstration de courage. Nous déplorons, comme le disait ce matin le député LR Pradié, qu'il soit une reculade. Nous voterons donc contre ce texte.

C’est, je le crois, la seule base de travail qui vaille ! Les idées, les visions, les conceptions finissent toujours par se heurter à la réalité des faits.

Tout à fait !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les questions de lutte contre l'immigration illégale et d'intégration sont devenues pour beaucoup de Français, depuis de longues années, synonymes d'échec et d'impuissance publique. Elles constituent le symbole d'une forme de faillite de l'État.

Il existe un écart entre, d'un côté, un État sur-normé, suradministré, qui a le goût du contrôle permanent dans beaucoup de domaines, et, d'un autre côté, un État qui paraît depuis longtemps démuni et dépassé quand il s'agit d'immigration, donnant le sentiment que ce sujet lui échappe et que, en la matière, nous ne sommes plus souverains ni maîtres de notre destin. C'est cet écart, ce paradoxe, qui nourrit les incompréhensions et parfois les colères chez les Français.

Eh oui !

Le Gouvernement a choisi de déposer un texte régalien en première lecture au Sénat. Notre examen s'appuie sur le travail et le rapport de la commission des lois, présidée par notre collègue François-Noël Buffet. Ce projet de loi était attendu, il était nécessaire.

Les débats ont été animés, parfois houleux, mais sont toujours restés corrects. Après l'étude de près de 700 amendements, nous arrivons aujourd'hui au terme de la discussion.

Chacune et chacun pourra objectivement, monsieur le ministre, saluer votre intérêt pour le travail parlementaire et votre implication dans les débats.

Au-delà des différences de points de vue, de convictions et parfois, disons-le, de postures, nous avons pu vérifier pendant la discussion que les questions de la régulation de l'immigration et de l'intégration sont, dans la pratique, devenues particulièrement techniques et juridiques. Ces matières donnent lieu, depuis quarante ans, à un empilement, une addition, une accumulation d'une multitude de lois, de circulaires, de décrets. Finalement, cette complexité nuit à la clarté et certainement à la capacité d'agir.

Ce texte comporte des avancées significatives.

La première d'entre elles est un renforcement de la législation contre ceux qui vivent de la misère et de la détresse des plus faibles, contre ceux qui n'ont pas de respect pour la dignité humaine : je pense aux passeurs, aux marchands de sommeil et aux patrons voyous.

Tout à fait !

M. François-Noël Buffet. Or le Sénat a depuis longtemps largement documenté ces questions et ses analyses ne sont jamais contestées.

Très bien !

Le Gouvernement a choisi de déposer un texte régalien en première lecture au Sénat. Notre examen s'appuie sur le travail et le rapport de la commission des lois, présidée par notre collègue François-Noël Buffet. Ce projet de loi était attendu, il était nécessaire.

Les débats ont été animés, parfois houleux, mais ils sont toujours restés corrects. Après l'examen de près de 700 amendements, nous arrivons aujourd'hui au terme de la discussion.

Chacune et chacun pourra objectivement, monsieur le ministre, saluer votre intérêt pour le travail parlementaire et votre implication dans les débats.

Au-delà des différences de points de vue, de convictions et parfois, disons-le, de postures, nous avons pu vérifier pendant la discussion que les questions de régulation de l'immigration et d'intégration sont, dans la pratique, devenues particulièrement techniques et juridiques. Ces matières donnent lieu, depuis quarante ans, à un empilement, une addition, une accumulation d'une multitude de lois, de circulaires, de décrets. Finalement, cette complexité nuit à la clarté et certainement à la capacité d'agir.

Ce texte comporte des avancées significatives.

La première d'entre elles est un renforcement de la législation contre ceux qui vivent de la misère et de la détresse des plus faibles, contre ceux qui n'ont pas de respect pour la dignité humaine : je pense aux passeurs, aux marchands de sommeil et aux patrons voyous.

Ensuite, un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'organiser un débat annuel au Parlement sur la politique migratoire. C'est une bonne nouvelle. Alors que l'on parle d'immigration partout dans le pays et tout le temps, il est logique que le Parlement en discute au moins une fois par an. Ce sera l'occasion de déterminer les quotas en matière migratoire, en fonction des besoins de notre société.

Les Français attendent, et on le comprend, plus de fermeté. Un certain nombre de dispositions permettront l'expulsion des étrangers qui menacent gravement l'ordre public ou encore de ceux qui sont condamnés pour avoir commis des actes de violence.

Les délinquants étrangers n'ont pas leur place sur le territoire national. Nous souscrivons pleinement à la levée des protections contre leur expulsion. Les auteurs d'infractions lourdes ne pourront plus se maintenir sur notre sol. La faculté pour un juge de prononcer une interdiction du territoire français en cas de condamnation pour un crime ou un délit passible d'une peine de plus de trois ans d'emprisonnement sera enfin généralisée.

Une fois tous les recours exercés devant les tribunaux et le Conseil d'État, trois ans se sont souvent passés avant qu'il soit possible de dire définitivement à un étranger s'il peut ou non rester en France. Ce texte permettra de raccourcir significativement ce délai. N'est-ce pas la manière la plus efficace de faire appliquer ces fameuses OQTF, ces obligations de quitter le territoire français ?

Réaffirmons clairement qu'il n'existe pas, en France, de droit opposable au séjour.

Le contrôle du territoire et celui des flux de population constituent des éléments constitutifs de la souveraineté des États : la France ne peut pas et ne doit pas se départir de cette prérogative.

Notre groupe est satisfait du compromis trouvé concernant la régularisation prévue pour les étrangers qui exercent des métiers en tension. Les préfets s'assureront que les personnes intéressées sont véritablement intégrées, sans que les démarches ne dépendent que du bon vouloir de leur employeur. Finalement, comme toutes les parties prenantes à cet accord estiment avoir eu gain de cause, on peut penser que l'article 4 bis est sans doute un bon compromis.

Très bien !

Le contexte, vous le connaissez, c’est une pression migratoire sans précédent, régulière – 316 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2022 – comme irrégulière – on compte 400 000 bénéficiaires de l’AME, mais le ministre lui-même estime que plus de 900 000 personnes sont en situation irrégulière sur le territoire national – et une grande incapacité des pouvoirs publics à réagir face à cette intensification des flux.

La conséquence – regardons-la en face, comme le font les Français – est que le processus d’intégration est grippé, pour ne pas dire qu’il ne fonctionne pas. Nous devons nous en désoler.

Les taux d’éloignement ne sont pas bons, chacun le sait. Les chiffres sont connus : le taux d’exécution des OQTF n’est que de 7 %, ce qui est évidemment largement insuffisant. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur les raisons de ce phénomène.

La chaîne de l’asile est au bord de l’implosion. On estime que le nombre de demandes d’asile s’élèvera à 160 000 l’année prochaine. Le délai moyen de traitement des dossiers est de onze mois, très supérieur à l’objectif de six mois.

Quelles sont les causes de cette situation ?

Pour la majorité sénatoriale et le groupe que je représente à cette tribune, cette situation résulte d’abord d’une absence de vision de notre politique migratoire. Tant que la France n’aura pas déterminé la politique qu’elle souhaite avoir en la matière, elle ne connaîtra que des échecs.

Non !

Ensuite, un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'organiser un débat annuel au Parlement sur la politique migratoire. C'est une bonne nouvelle. Alors que l'on parle d'immigration partout dans le pays et tout le temps, il est logique que le Parlement en discute au moins une fois par an. Ce sera l'occasion de déterminer les quotas en matière migratoire, en fonction des besoins de notre société.

Les Français attendent, et on le comprend, plus de fermeté. Un certain nombre de dispositions permettront l'expulsion des étrangers qui menacent gravement l'ordre public ou encore de ceux qui sont condamnés pour avoir commis des actes de violence.

Les délinquants étrangers n'ont pas leur place sur le territoire national. Nous souscrivons pleinement à la levée des protections contre leur expulsion. Les auteurs d'infractions lourdes ne pourront plus se maintenir sur notre sol. La faculté pour un juge de prononcer une interdiction du territoire français en cas de condamnation pour un crime ou un délit passible d'une peine de plus de trois ans d'emprisonnement sera enfin généralisée.

Une fois tous les recours exercés devant les tribunaux et le Conseil d'État, trois ans se sont souvent passés avant qu'il soit possible de dire définitivement à un étranger s'il peut ou non rester en France. Ce texte permettra de raccourcir significativement ce délai. N'est-ce pas la manière la plus efficace de faire appliquer ces fameuses OQTF, ces obligations de quitter le territoire français ?

Réaffirmons clairement qu'il n'existe pas, en France, de droit opposable au séjour.

Le contrôle du territoire et celui des flux de population constituent des éléments constitutifs de la souveraineté des États : la France ne peut pas et ne doit pas se départir de cette prérogative.

Notre groupe est satisfait du compromis trouvé concernant la régularisation des étrangers qui exercent des métiers en tension. Les préfets s'assureront que les personnes intéressées sont véritablement intégrées. Les démarches ne dépendront plus du bon vouloir de l'employeur.

Finalement, comme toutes les parties prenantes à cet accord estiment avoir eu gain de cause, on peut penser que l'article 4 bis est sans doute un bon compromis.

Très bien !

La régularisation et l'accueil légal des étrangers ne peuvent pas se faire au détriment de la cohésion nationale. Notre priorité doit être de parvenir à une intégration réussie : nous avons tellement échoué en la matière et depuis longtemps, nous l'avons tellement négligée que nous en subissons aujourd'hui les conséquences.

L'étranger qui arrive en France devra sera s'engager à respecter les valeurs de la République : la liberté de conscience, la liberté d'expression, l'égalité entre les femmes et les hommes. Le non-respect de ces engagements donnera lieu un retrait du titre de séjour. Il faudra, là aussi, veiller à l'application de ces sanctions.

Les étrangers admis à résider durablement dans notre pays doivent maîtriser notre langue. L'obligation de réussite à l'examen de français est non pas un obstacle, mais, bien au contraire, une condition de la réussite de l'intégration.

« Ma patrie, c'est la langue française », disait Camus.

Le partage de la langue, c'est ce qui permet d'interagir avec l'autre, de transmettre, de comprendre l'histoire, de se respecter, parfois de s'aimer, de s'intégrer, de s'assimiler. La langue constitue la pierre angulaire de toute intégration réussie.

Ce projet de loi s'inscrit, naturellement, dans un cadre européen et reste soumis aux évolutions géopolitiques mondiales. La liberté de circulation des personnes qui prévaut au sein de l'espace Schengen rend d'autant plus cruciale la maîtrise de nos frontières extérieures. Soulignons à cet égard le travail de l'agence Frontex, qui a la responsabilité de cette mission. Son financement a été accru et il faut veiller à renforcer encore ses moyens.

Les défis auxquels notre pays est confronté sont immenses. Les crises d'aujourd'hui nourrissent l'émigration de demain. Les guerres, les famines, le réchauffement climatique, les évolutions démographiques entraîneront des flux migratoires plus importants vers notre continent.

Les relations diplomatiques et économiques avec les pays d'émigration constituent un enjeu majeur et essentiel si l'on veut reconduire les immigrés illégaux dans leur pays d'origine.

En conclusion, ce projet de loi, tel qu'il a été modifié par le Sénat, sera bientôt examiné à l'Assemblée nationale. On entend dire, on lit que certaines et certains ont indiqué que la version du texte que nous avons adoptée serait détricotée, que les compteurs seraient remis à zéro... Nous vous demandons, monsieur le ministre, de veiller à ce que le fruit d'un débat et d'un travail parlementaire approfondis soit respecté à l'Assemblée nationale. §

Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce projet de loi.

Non !

Nous avons souhaité définir précisément notre politique migratoire dans le texte, de manière à ce que tout soit parfaitement clair pour tout le monde et que les mesures qui en découlent soient cohérentes.

Le projet de loi comportait, dans la version que nous a transmise le Gouvernement voilà maintenant plusieurs mois, 27 articles. À l’issue de notre examen, il en comptera plus de 90. On peut donc considérer que le Sénat a beaucoup travaillé. Il a largement modifié ce texte pour définir, conformément à nos objectifs, une stratégie claire.

Le texte a été examiné en commission, évidemment. Nos rapporteurs ont effectué un travail approfondi et fixé six objectifs.

Le premier est de maîtriser les voies d’accès au séjour et de lutter contre l’immigration irrégulière.

Le deuxième est de muscler la politique d’intégration, c’est-à-dire de l’améliorer afin de permettre une intégration des étrangers sur le territoire national. L’objectif est non pas de bloquer les étrangers, mais de décider simplement que, dès lors qu’ils sont entrés sur le territoire national et qu’ils bénéficient d’un titre de séjour, ils doivent être rapidement intégrés à la vie commune dans les meilleures conditions possible ; il ne s’agit pas d’autre chose !

Nous avons souhaité définir précisément notre politique migratoire dans le texte, de manière que tout soit parfaitement clair pour tout le monde et que les mesures qui en découlent soient cohérentes.

Le projet de loi comportait, dans la version que nous a transmise le Gouvernement voilà maintenant plusieurs mois, 27 articles. À l’issue de notre examen, il en comptera plus de 90. On peut donc considérer que le Sénat a beaucoup travaillé. Il a largement modifié ce texte pour définir, conformément à nos objectifs, une stratégie claire.

Le texte a été examiné en commission, évidemment. Nos rapporteurs ont effectué un travail approfondi et fixé six objectifs.

Le premier est de maîtriser les voies d’accès au séjour et de lutter contre l’immigration irrégulière.

Le deuxième est de muscler la politique d’intégration, c’est-à-dire de l’améliorer afin de permettre une intégration des étrangers sur le territoire national. L’objectif est non pas de bloquer les étrangers, mais de décider simplement que, dès lors qu’ils sont entrés sur le territoire national et qu’ils bénéficient d’un titre de séjour, ils doivent être rapidement intégrés à la vie commune dans les meilleures conditions possible ; il ne s’agit pas d’autre chose !

La régularisation et l'accueil légal des étrangers ne peuvent pas se faire au détriment de la cohésion nationale. Notre priorité doit être de parvenir à une intégration réussie : nous avons tellement échoué en la matière et depuis longtemps, nous avons tellement négligé cet aspect que nous en subissons aujourd'hui les conséquences.

L'étranger qui arrive en France devra s'engager à respecter les valeurs de la République : la liberté de conscience, la liberté d'expression, l'égalité entre les femmes et les hommes. Le non-respect de ces engagements donnera lieu un retrait du titre de séjour. Il faudra, là aussi, veiller à l'application de ces sanctions.

Les étrangers admis à résider durablement dans notre pays doivent maîtriser notre langue. L'obligation de réussite à l'examen de français est non pas un obstacle, mais, bien au contraire, une condition de la réussite de l'intégration.

« Ma patrie, c'est la langue française », disait Camus.

Le partage de la langue, c'est ce qui permet d'interagir avec l'autre, de transmettre, de comprendre l'histoire, de se respecter, parfois de s'aimer, de s'intégrer, de s'assimiler. La langue constitue la pierre angulaire de toute intégration réussie.

Ce projet de loi s'inscrit naturellement dans un cadre européen et reste soumis aux évolutions géopolitiques mondiales. La liberté de circulation des personnes qui prévaut au sein de l'espace Schengen rend d'autant plus cruciale la maîtrise de nos frontières extérieures. Soulignons à cet égard le travail de l'agence Frontex, qui a la responsabilité de cette mission. Son financement a été accru et il faut veiller à renforcer encore ses moyens.

Les défis auxquels notre pays est confronté sont immenses. Les crises d'aujourd'hui nourrissent l'émigration de demain. Les guerres, les famines, le réchauffement climatique, les évolutions démographiques entraîneront des flux migratoires plus importants vers notre continent.

Les relations diplomatiques et économiques avec les pays d'émigration constituent un enjeu majeur et essentiel si l'on veut reconduire les immigrés illégaux dans leur pays d'origine.

En conclusion, ce projet de loi, tel qu'il a été modifié par le Sénat, sera bientôt examiné à l'Assemblée nationale. On entend dire, on lit que certaines et certains ont indiqué que la version du texte que nous avons adoptée serait détricotée, que les compteurs seraient remis à zéro... Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de veiller à ce que le fruit d'un débat et d'un travail parlementaire approfondis soit respecté à l'Assemblée nationale. §

Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce projet de loi. §

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste.

Les autres objectifs sont les suivants : autoriser l’éloignement des étrangers qui ne respectent pas nos lois et nos valeurs, nouveauté essentielle qui s’inscrit dans la continuité de la loi confortant le respect des principes de la République ; agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement, évidemment ; mieux encadrer la réforme de l’asile, parce qu’il faut impérativement retrouver de l’efficacité dans ce domaine ; et enfin – personne n’en parle et pourtant c’est crucial –, perfectionner la réforme du contentieux, en portant à trois le nombre de procédures finalement applicables, afin de soulager nos magistrats administratifs en facilitant leur travail.

Le texte est parvenu ensuite au stade de l’examen en séance publique. Des débats importants ont eu lieu de nouveau sur la maîtrise des voies d’accès au séjour et à la nationalité, débats auxquels notre groupe a largement participé afin de muscler le dispositif, mais je n’entrerai pas dans le détail.

Nous avons débattu aussi de la lutte contre l’immigration irrégulière. À ce propos, puisqu’il a été question plus tôt de l’AME et que notre collègue nous a reproché non seulement de ne pas vouloir soigner les gens, mais aussi de supprimer les allocations familiales, je précise – c’est important – qu’il s’agit des prestations familiales non contributives.

Encore heureux !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous avons entamé l'examen de ce projet de loi, nous avions la crainte – fait assez rare dans cet hémicycle – de ne pas pouvoir parvenir à un accord sur l'ensemble du texte.

La discussion avait été riche lors de l'examen en commission en mars dernier et elle l'a été également en séance la semaine dernière.

Aujourd'hui, nous sommes satisfaits d'adopter un texte sur un sujet aussi important pour nos concitoyens. Notre assemblée aura fait œuvre utile, et c'est tant mieux.

Le texte que nous nous apprêtons à voter a bien changé depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, le 1er février dernier. Il s'est d'abord étoffé. Nous avons ainsi adopté un nombre d'articles additionnels assez inhabituel. Cela montre que la version initiale du projet de loi présentait plusieurs manques que notre assemblée a dû combler.

Ainsi, le texte ne prévoyait rien en matière de regroupement familial ou de contrôle de l'immigration étudiante alors que des évolutions étaient indispensables sur ces points.

Nous aurions aussi voulu aller plus loin sur le sujet brûlant des mineurs non accompagnés, mais certains de nos amendements ont malheureusement été frappés d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution

Il était aussi nécessaire de renforcer le rôle du Parlement. Nous avons souhaité qu'il puisse fixer, à l'occasion d'un débat annuel, le nombre d'étrangers admis en France pour chacune des catégories de titres de séjour, à l'exception de l'asile.

Enfin, les débats en séance ont permis d'aller plus loin sur certains aspects du texte, notamment à la lumière de l'actualité dramatique de l'attentat d'Arras. Le Sénat a ainsi facilité la levée des protections contre les expulsions et les interdictions du territoire français, en supprimant certaines de ces protections et en généralisant la possibilité de prononcer leur levée.

Nous avons également rétabli en séance l'obligation pour un employeur de prendre en charge les frais relatifs à l'apprentissage du français.

Certains aménagements ont suscité des doutes ou des réticences au sein de notre groupe. C'est notamment le cas des dispositions de l'article 1er N adopté en séance, qui conditionne l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Je rappelle qu'il s'agit des allocations familiales, de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou encore des aides personnelles au logement.

Plusieurs membres de notre groupe estiment que ce délai de cinq années est trop long. Je rappelle toutefois que le délai en vigueur aujourd'hui n'est que de six mois. Nous l'avons donc étendu à cinq ans.

De même, la modification de l'aide médicale d'État a suscité certaines réactions. Le débat se poursuivra à l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.

Mais, soyons honnêtes, il existe une part de mauvaise foi des deux côtés. Ceux qui annoncent de manière tonitruante que nous avons supprimé cette aide et que c'est très bien ainsi ne rappellent pas toujours que nous avons surtout changé son nom en aide médicale d'urgence et réduit ainsi le panier de soins auquel elle donne droit. De même, ceux qui s'indignent de l'inhumanité de cette suppression font aussi semblant de ne pas voir qu'avec cette AMU, en réalité, on ne laissera aucune personne, qu'elle soit française ou étrangère en situation irrégulière, mourir d'une pathologie grave sur notre sol…

Nous avons aussi discuté de la politique d’intégration et du fameux article 3.

Vous nous reprochez haut et fort d’être contre l’intégration par le travail. C’est faux ! Nous voulons simplement que la régularisation des sans-papiers travaillant dans les métiers en tension réponde à des règles. Nous refusons qu’elle soit massive et automatique, comme le prévoyait l’article 3 ; son adoption aurait constitué un appel d’air considérable.

Cela ne change rien alors !

Mme Isabelle Florennes. Un compromis, je le rappelle mes chers collègues, n'est pas une compromission. J'appelle donc chacun, des deux côtés, à revenir à plus de sérénité et à cesser les déclarations trop radicales, qui ne reflètent pas ce que le Sénat a réellement voté !

Nous avons donc modifié le dispositif initial et confié la décision de régularisation au préfet, dans le cadre de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour. Je pense que nous avons bien fait.

Il faut que ceux qui suivent nos travaux sachent que les étrangers qui ont un contrat de travail dans des métiers en tension pourront être régularisés sur le territoire national par le préfet, à la condition qu’ils en fassent, naturellement, la demande au titre de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour et que la réalité de leur travail soit contrôlée. Voilà, en réalité, ce que nous avons voulu faire.

Très bien !

Nous avons également travaillé sur la mise en œuvre des décisions d’éloignement. Le sujet est difficile et compliqué, nous le savons, mais la mesure d’éloignement doit être ferme.

Si je devais résumer en quelques mots ce qu’ont voulu faire nos rapporteurs et la majorité sénatoriale, en particulier le groupe auquel j’appartiens, je dirais que nous avons fait en sorte que l’immigration régulière soit choisie, que l’État fasse des choix et les affirme clairement. Nous souhaitons une immigration économique qualitative.

Enfin, nous saluons l'accord qui est intervenu au sein de la majorité sénatoriale sur la question des métiers en tension.

Personne ne voulait, ni au sein du groupe LR ni au sein du groupe UC, de la création d'un titre de séjour qui aurait instauré un droit opposable à la régularisation. Nous sommes sortis de cette discussion par le haut. Je tiens, à cet égard, à saluer particulièrement les rapporteurs, ainsi que le président de la commission des lois, qui nous ont permis de parvenir à cet accord. Ce compromis pragmatique démontre une nouvelle fois l'utilité du travail du Sénat.

Mais une question est maintenant dans toutes les têtes : que va-t-il se passer maintenant ? §

J'espère, monsieur le ministre, que vous avez profité de cette semaine au Palais du Luxembourg, car il ne s'agissait, finalement, que d'un échauffement minutieux. J'ai bien peur que les débats au Palais Bourbon ne soient bien plus acrimonieux.

Le Sénat sera naturellement attentif à ce que feront les députés, mais nous pourrons difficilement transiger, vous l'avez bien compris, sur plusieurs aspects du texte.

Nous conservons l'espoir que le texte qui sera adopté à l'Assemblée nationale permettra la tenue d'un dialogue constructif en commission mixte paritaire. Toutefois, nous ne pourrons pas vous suivre, monsieur le ministre, si les apports du Sénat sont systématiquement remis en cause par la majorité à l'Assemblée nationale.

L'examen par la commission des lois débutera fin novembre et nous donnera des signaux auxquels nous serons attentifs.

Pour l'heure, les membres du groupe Union Centriste voteront très majoritairement en faveur du texte issu des délibérations de la Haute Assemblée.

Piquer les médecins des pays pauvres, c’est tout ce qui vous intéresse…

Nous n’avons pas inventé cette notion tout seuls naturellement, peut-être que l’on n’en serait d’ailleurs pas capables, je n’en sais rien… Nous nous fondons sur le rapport de l’OCDE, comme je l’ai déjà dit à cette tribune il y a plusieurs semaines.

Nous voulons une intégration de qualité, grâce à un renforcement des moyens d’apprentissage du français pour élever le niveau de langue et au respect des valeurs de la République. Nous devons évidemment nous donner les moyens d’y parvenir. N’instaurons pas une intégration au rabais !

Nous n’avons pas inventé cette notion tout seuls naturellement, peut-être que nous n’en serions d’ailleurs pas capables, je n’en sais rien… Nous nous fondons sur le rapport de l’OCDE, comme je l’ai déjà dit à cette tribune il y a plusieurs semaines.

Nous voulons une intégration de qualité, grâce à un renforcement des moyens d’apprentissage du français pour élever le niveau de langue et au respect des valeurs de la République. Nous devons évidemment nous donner les moyens d’y parvenir. N’instaurons pas une intégration au rabais !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au vote sur l'ensemble de ce projet de loi, dont le parcours chaotique et les débats erratiques auxquels il a donné lieu feront date, hélas !

Ce texte avait été examiné en février par la commission des lois, avant d'être retiré de l'ordre du jour au printemps, puis d'y être réinscrit en cette fin d'automne, dans la rédaction adoptée par la commission, en dépit des déclarations du Président de la République.

Nos discussions n'ont pas été à la hauteur du sujet.

Très bien !

À cet égard, nous prônons la tolérance zéro face à l’immigration irrégulière. Il faut savoir dire non à tous ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire national, qui y sont arrivés via des réseaux ou d’autres moyens illégaux et qui essaient de s’y maintenir à tout prix. Que les choses soient claires !

C’est aussi une mesure de justice à l’égard de ceux qui respectent les procédures, qui sont venus en France de manière régulière et qui s’y intègrent complétement. §Ces dispositions faciliteront leur intégration dans notre société.

Enfin, il est nécessaire de protéger la procédure d’asile. Il faut bien évidemment appliquer la convention de Genève, accorder le statut de réfugié à tous ceux qui en ont besoin et à qui cette protection est nécessaire.

À cet égard, nous prônons la tolérance zéro face à l’immigration irrégulière. Il faut savoir dire non à tous ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire national, qui y sont arrivés via des réseaux ou d’autres moyens illégaux et qui essaient de s’y maintenir à tout prix. Que les choses soient claires !

C’est aussi une mesure de justice à l’égard de ceux qui respectent les procédures, qui sont venus en France de manière régulière et qui s’y intègrent complètement. §Ces dispositions faciliteront leur intégration dans notre société.

Enfin, il est nécessaire de protéger la procédure d’asile. Il faut bien évidemment appliquer la convention de Genève, accorder le statut de réfugié à tous ceux qui en ont besoin et à qui cette protection est nécessaire.

Toutes nos réflexions, toutes nos décisions, toutes nos lois devraient être fondées sur le constat que les flux migratoires sont croissants ; elles devraient être orientées vers la recherche des solutions indispensables pour intégrer les étrangers, qui continueront à arriver, quelles que soient les barrières administratives ou physiques que l'on peut ériger.

Or votre déni débouche sur un panel de mesures toutes plus pénalisantes et répressives les unes que les autres, dont le seul objet est de chercher à freiner l'arrivée, la régularisation et l'intégration des migrants dans notre pays. Quelle vision séparatiste de notre société !

Il faut conclure !

Vous êtes orfèvre en la matière !

Il faut bien évidemment lutter contre les réseaux de voyous qui profitent de cette procédure et provoquent une embolie du système…

Puisque l’on m’impose de terminer, j’indique que mon groupe votera ce texte.

Ce texte a fait les frais de la guerre fratricide à laquelle le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont livrés.

D'un côté, certains dans cet hémicycle ont choisi ce sujet pour se démarquer de la majorité présidentielle : ils se sont donc déplacés sur leur droite, sans complexe.

De l'autre, le Gouvernement, ne voulant pas paraître moins-disant sur la « fermeté » affichée, a émis de nombreux avis favorables, par exemple sur le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou sur les restrictions au regroupement familial, y compris pour les conjoints de Français. Il a ainsi accepté maintes aggravations, alors que le texte initial était déjà exagérément sécuritaire.

Les deux camps revendiquent aujourd'hui une victoire politique sur le dos non seulement des migrants, mais aussi des valeurs rassembleuses de notre démocratie. Même les centristes du Sénat revendiquent une victoire sur l'article 3, renommé article 4 bis et vidé de toute sa substance.

L'instauration d'un droit à la régularisation de certains travailleurs sans-papiers n'aura pas lieu si le texte qui nous est présenté aujourd'hui est voté.

Oubliée, aussi, la possibilité de travail immédiat pour les demandeurs d'asile avec le rejet de l'article 4 ; pourtant, quel que soit le devenir ou la vocation à rester sur notre territoire, l'accès au travail, c'est le début de l'autonomisation et de l'intégration.

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas accepter ces abandons cyniques.

Ce texte, initialement très déséquilibré, est devenu un infâme repoussoir. Dans toute la gestion de ce projet de loi, actuelle et future, la cohérence d'une vision réfléchie et constructive de l'intégration et de l'arrivée des étrangers en France a été sacrifiée à des jeux de rapports de force politique. La politisation outrancière de la question migratoire est un piège qui ne profite à personne, sauf à une certaine frange de notre spectre politique. Les quelques amendements identiques de la droite et de l'extrême droite votés ici nous le démontrent.

La société ne sort pas indemne d'une libération de la parole qui fait apparaître l'étranger comme un danger. La xénophobie est une haine de l'autre. Contre tous les racismes, toutes les discriminations, notre lutte doit être sans connivence, sans calculs, sans arrière-pensées. Tel ne fut pas le cas pendant nos travaux.

Peut-être un futur référendum présidentiel ménagera-t-il, comme la majorité de cet hémicycle l'a fait, les pauvres propriétaires anglais, désormais exemptés de visa, car il est difficile de solliciter un permis de séjour ou un visa, une procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques. Mais pourquoi eux seulement ? Il est insupportable de ne pas individualiser les parcours d'immigration et de faire des catégories de bons étrangers et de bons travailleurs !

Nous avons vu s'accumuler nombre de dispositions – enfin, plutôt des marqueurs électoralistes, revendiqués comme tels - basées sur l'idée que l'étranger était un danger ou une charge, dont il faudrait se protéger en évitant tout appel d'air. Pourtant, cela n'a jamais été observé, jamais corroboré ou jamais démontré par quelque étude chiffrée que ce soit.

Vous avez préféré le récit inlassable, la légende et la croyance, plutôt que l'analyse réaliste, les chiffres, l'humanité, la vie des gens.

N'exagérez pas !

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Vous avez tout oublié, monsieur le président Buffet.

Notre pays ne peut pas mettre les gens dans des situations irrégulières au regard de la loi à cause de la complexité croissante du droit et de l'inflation législative. Notre pays ne doit pas participer à la précarisation des étrangers.

Or qu'a décidé la majorité de cet hémicycle, souvent avec le soutien du Gouvernement ? La suppression de l'AME !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues…

Bravo !

Après la copie, voici l’original !

Déclarant au début être très attaché à l'AME, le Gouvernement l'a défendue en développant des arguments indiscutables, mais a abandonné sa défense en rase campagne face à ce TOC des Républicains. Cette suppression est une faute, de l'avis même du ministre de la santé.

Les Français soutiennent l'AME, …

Calmez-vous, madame Rossignol !

« Un acte manqué » : je ne saurais mieux résumer que par ces mots ce dont accouche finalement le Sénat.

Tout n’avait pourtant pas si mal commencé. Nous avions eu quelques espoirs lorsque notre assemblée accepta, un soir, de transformer l’aide médicale d’État en une plus juste aide médicale d’urgence, mesure que le Rassemblement national appelle de ses vœux depuis de nombreuses années. §Elle permet de recentrer notre solidarité sur nos compatriotes, sans évidemment abandonner quiconque se retrouverait en situation d’urgence vitale.

À cet égard, permettez-moi cette parenthèse : nous nous insurgeons contre le dépôt de plaintes visant deux de nos collègues médecins ayant voté la suppression de l’AME. Ces dépôts de plainte sont évidemment symboliques et « foutraques » d’un point de vue pénal, mais ils attestent d’une volonté de pression sur les législateurs.

Calmez-vous, madame Rossignol !

« Un acte manqué » : je ne saurais mieux résumer que par ces mots ce dont accouche finalement le Sénat.

Tout n’avait pourtant pas si mal commencé. Nous avions eu quelques espoirs lorsque notre assemblée accepta, un soir, de transformer l’aide médicale de l’État en une plus juste aide médicale d’urgence, mesure que le Rassemblement national appelle de ses vœux depuis de nombreuses années. §Elle permet de recentrer notre solidarité sur nos compatriotes, sans évidemment abandonner quiconque se retrouverait en situation d’urgence vitale.

À cet égard, permettez-moi cette parenthèse : nous nous insurgeons contre le dépôt de plaintes visant deux de nos collègues médecins ayant voté la suppression de l’AME. Ces dépôts de plainte sont évidemment symboliques et « foutraques » d’un point de vue pénal, mais ils attestent d’une volonté de pression sur les législateurs.

Non !

Ne vous donnez pas ce mal !

… les professionnels soutiennent l'AME. Les études et retours d'expérience démontrent l'utilité d'une telle mesure.

Non, tout n’est pas mauvais dans ce texte, mais à la suite des tergiversations de la majorité sénatoriale, la disposition constituant le péché originel de ce projet de loi est revenue, certes par la petite porte, mais elle est tout de même revenue !

Nous restons persuadés que l’article 4 bis ne constituera nullement un frein à l’immigration illégale et au travail clandestin. Certes, il ne prévoit plus exactement un droit opposable, mais nous savons tous très bien ce que ce dispositif donnera dans la pratique – et au fond, vous le savez aussi très bien vous-mêmes, mes chers collègues !

Cet article dont nous avons débattu mercredi soir est un beau gâchis. Son adoption ne permettra pas de rompre avec les politiques d’incitation à l’immigration que nous dénonçons.

Nous savons par ailleurs que le Gouvernement va tenter de « caviarder » ce texte : le président macroniste de la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a déjà annoncé et Gérald Darmanin a aussi manifesté sa volonté de cornaquer le travail des députés.

Ce n'est pas le Gouvernement qui l'a voulu !

« Cornaquer », rien que ça !

M. Guy Benarroche. En dépit de ces constats, le rapporteur a insisté, s'appuyant sur des arguments d'une bassesse rare

Finalement, tout cela est sans doute le signe que le référendum que nous proposons est la seule issue démocratiquement viable sur ce sujet. Les Français, nous le savons, soutiennent les dispositions que nous défendons, au premier rang desquelles figurent la fin du droit du sol et la priorité nationale.

Dès lors, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour réaffirmer notre vision de la communauté nationale. Comme le disait Jacques Bainville dans son Histoire de France fondatrice : « Le peuple français est un composé. C’est mieux qu’une race. C’est une nation. »

Quelques décennies plus tôt, Renan expliquait que la nation résultait d’une adhésion collective. Celle-ci trouve évidemment ses sources non pas dans l’ethnie ou dans les origines, mais bel et bien dans le regroupement autour d’une volonté et de valeurs communes.

Telle est notre vision de la France : une volonté commune d’aller vers une même destinée. Dès lors, l’immigration ne peut avoir lieu sans un consentement mutuel des arrivants et, surtout, des accueillants.

Les Français ne sont ni racistes, ni xénophobes, ni fondamentalement opposés à une immigration raisonnable.

Eux non, mais vous, si !

Nous, écologistes, pensons que nos concitoyens sont sensibles à la fraternité, et qu'ils savent que dégrader les conditions de vie de quelques personnes fragiles ne contribuera pas à améliorer leur situation. Si vous voulez que les Français puissent mieux se soigner, il y a tant d'autres mesures à prendre.

Cette suppression des articles 3 et 4 a bien contribué à enterrer l'équilibre promis, quoique déjà très précaire, du texte initial. Cette promesse a vite été jetée aux oubliettes par le Gouvernement.

Le texte s'est construit dans une vision toujours plus restrictive, reposant sur plus d'automaticité pour les sanctions. En revanche, nous n'aurons aucune automaticité pour les régularisations. Non, le bon travailleur intégré devra rester à la merci de son employeur, soumis à l'arbitraire de l'analyse d'un préfet. Davantage d'automaticité pour la suppression de l'accompagnement, le retrait des APL, les expulsions de logements, les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance, mais aucune pour les régularisations, le droit au travail des demandeurs d'asile, ou même la collégialité de l'étude des recours devant la Cour nationale du droit d'asile, avec le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Et que dire de toutes les mesures dont vous n'avez pas souhaité discuter ? Les réfugiés climatiques ? Pas le sujet, alors que l'Australie a commencé à accorder l'asile pour les habitants de Tuvalu.

Ils considèrent simplement comme nous que nous n’avons plus les moyens de l’assumer. Il s’agit évidemment non pas d’une haine des autres, mais d’une envie de protéger les nôtres.

L’actualité étant cruelle, je ne mentionnerai pas les six mineurs migrants isolés interpellés ce matin, après des coups de feu, dans le quartier des Moulins à Nice…

Ce texte aurait pu et aurait dû être une démonstration de courage. Nous déplorons, comme le disait ce matin le député LR Pradié, qu’il soit une reculade. Nous voterons donc contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

En revanche, vous vous êtes tous jetés sur la bête pour y ajouter le sujet de la nationalité, compliquant ou restreignant son accès, y compris pour ceux qui sont nés ici.

Ce texte témoigne d'une vision décomplexée, rabougrie, rétrécie de l'immigration, avec le rejet et l'ostracisation de certains étrangers et des migrants. Vous avez oublié leur participation à notre société, à notre développement, à notre histoire.

C'est terminé !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les questions de lutte contre l’immigration illégale et d’intégration sont devenues pour beaucoup de Français, depuis de longues années, synonymes d’échec et d’impuissance publique. Elles constituent le symbole d’une forme de faillite de l’État.

Il existe un écart entre, d’un côté, un État sur-normé, suradministré, qui a le goût du contrôle permanent dans beaucoup de domaines, et, d’un autre côté, un État qui paraît depuis longtemps démuni et dépassé quand il s’agit d’immigration, donnant le sentiment que ce sujet lui échappe et que, en la matière, nous ne sommes plus souverains ni maîtres de notre destin. C’est cet écart, ce paradoxe, qui nourrit les incompréhensions et parfois les colères chez les Français.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les questions de lutte contre l’immigration illégale et d’intégration sont devenues pour beaucoup de Français, depuis de longues années, synonymes d’échec et d’impuissance publique. Elles constituent le symbole d’une forme de faillite de l’État.

Il existe un écart entre, d’un côté, un État surnormé, suradministré, qui a le goût du contrôle permanent dans beaucoup de domaines, et, d’un autre côté, un État qui paraît depuis longtemps démuni et dépassé quand il s’agit d’immigration, donnant le sentiment que ce sujet lui échappe et que, en la matière, nous ne sommes plus souverains ni maîtres de notre destin. C’est cet écart, ce paradoxe, qui nourrit les incompréhensions et parfois les colères chez les Français.

Le bouc émissaire est revenu pour cliver, et ce texte y participe. C'est le signe d'une dérive : gardons-nous de l'accompagner par des lois !

Rejetant ce texte indigne, notre groupe votera contre avec force et conviction.

Tout à fait !

Le Gouvernement a choisi de déposer un texte régalien en première lecture au Sénat. Notre examen s’appuie sur le travail et le rapport de la commission des lois, présidée par notre collègue François-Noël Buffet. Ce projet de loi était attendu, il était nécessaire.

Les débats ont été animés, parfois houleux, mais ils sont toujours restés corrects. Après l’examen de près de 700 amendements, nous arrivons aujourd’hui au terme de la discussion.

Chacune et chacun pourra objectivement, monsieur le ministre, saluer votre intérêt pour le travail parlementaire et votre implication dans les débats.

Au-delà des différences de points de vue, de convictions et parfois, disons-le, de postures, nous avons pu vérifier pendant la discussion que les questions de régulation de l’immigration et d’intégration sont, dans la pratique, devenues particulièrement techniques et juridiques. Ces matières donnent lieu, depuis quarante ans, à un empilement, une addition, une accumulation d’une multitude de lois, de circulaires, de décrets. Finalement, cette complexité nuit à la clarté et certainement à la capacité d’agir.

Ce texte comporte des avancées significatives.

La première d’entre elles est un renforcement de la législation contre ceux qui vivent de la misère et de la détresse des plus faibles, contre ceux qui n’ont pas de respect pour la dignité humaine : je pense aux passeurs, aux marchands de sommeil et aux patrons voyous.

Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

Très bien !

Ensuite, un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’organiser un débat annuel au Parlement sur la politique migratoire. C’est une bonne nouvelle. Alors que l’on parle d’immigration partout dans le pays et tout le temps, il est logique que le Parlement en discute au moins une fois par an. Ce sera l’occasion de déterminer les quotas en matière migratoire, en fonction des besoins de notre société.

Les Français attendent, et on le comprend, plus de fermeté. Un certain nombre de dispositions permettront l’expulsion des étrangers qui menacent gravement l’ordre public ou encore de ceux qui sont condamnés pour avoir commis des actes de violence.

Les délinquants étrangers n’ont pas leur place sur le territoire national. Nous souscrivons pleinement à la levée des protections contre leur expulsion. Les auteurs d’infractions lourdes ne pourront plus se maintenir sur notre sol. La faculté pour un juge de prononcer une interdiction du territoire français en cas de condamnation pour un crime ou un délit passible d’une peine de plus de trois ans d’emprisonnement sera enfin généralisée.

Une fois tous les recours exercés devant les tribunaux et le Conseil d’État, trois ans se sont souvent passés avant qu’il soit possible de dire définitivement à un étranger s’il peut ou non rester en France. Ce texte permettra de raccourcir significativement ce délai. N’est-ce pas la manière la plus efficace de faire appliquer ces fameuses OQTF, ces obligations de quitter le territoire français ?

Réaffirmons clairement qu’il n’existe pas, en France, de droit opposable au séjour.

Le contrôle du territoire et celui des flux de population constituent des éléments constitutifs de la souveraineté des États : la France ne peut pas et ne doit pas se départir de cette prérogative.

Notre groupe est satisfait du compromis trouvé concernant la régularisation des étrangers qui exercent des métiers en tension. Les préfets s’assureront que les personnes intéressées sont véritablement intégrées. Les démarches ne dépendront plus du bon vouloir de l’employeur.

Finalement, comme toutes les parties prenantes à cet accord estiment avoir eu gain de cause, on peut penser que l’article 4 bis est sans doute un bon compromis.

Ensuite, un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’organiser un débat annuel au Parlement sur la politique migratoire. C’est une bonne nouvelle. Alors que l’on parle d’immigration partout dans le pays et tout le temps, il est logique que le Parlement en discute au moins une fois par an. Ce sera l’occasion de déterminer les quotas en matière migratoire, en fonction des besoins de notre société.

Les Français attendent, et on le comprend, plus de fermeté. Un certain nombre de dispositions permettront l’expulsion des étrangers qui menacent gravement l’ordre public ou encore de ceux qui sont condamnés pour avoir commis des actes de violence.

Les délinquants étrangers n’ont pas leur place sur le territoire national. Nous souscrivons pleinement à la levée des protections contre leur expulsion. Les auteurs d’infractions lourdes ne pourront plus se maintenir sur notre sol. La faculté pour un juge de prononcer une interdiction du territoire français en cas de condamnation pour un crime ou un délit passible d’une peine de plus de trois ans d’emprisonnement sera enfin généralisée.

Une fois tous les recours exercés devant les tribunaux et le Conseil d’État, trois ans se sont souvent passés avant qu’il ne soit possible de dire définitivement à un étranger s’il peut ou non rester en France. Ce texte permettra de raccourcir significativement ce délai. N’est-ce pas la manière la plus efficace de faire appliquer ces fameuses OQTF, ces obligations de quitter le territoire français ?

Réaffirmons clairement qu’il n’existe pas, en France, de droit opposable au séjour.

Le contrôle du territoire et celui des flux de population constituent des éléments constitutifs de la souveraineté des États : la France ne peut pas et ne doit pas se départir de cette prérogative.

Notre groupe est satisfait du compromis trouvé concernant la régularisation des étrangers qui exercent des métiers en tension. Les préfets s’assureront que les personnes intéressées sont véritablement intégrées. Les démarches ne dépendront plus du bon vouloir de l’employeur.

Finalement, comme toutes les parties prenantes à cet accord estiment avoir eu gain de cause, on peut penser que l’article 4 bis est sans doute un bon compromis.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Non !

La régularisation et l’accueil légal des étrangers ne peuvent pas se faire au détriment de la cohésion nationale. Notre priorité doit être de parvenir à une intégration réussie : nous avons tellement échoué en la matière et depuis longtemps, nous avons tellement négligé cet aspect que nous en subissons aujourd’hui les conséquences.

L’étranger qui arrive en France devra s’engager à respecter les valeurs de la République : la liberté de conscience, la liberté d’expression, l’égalité entre les femmes et les hommes. Le non-respect de ces engagements donnera lieu un retrait du titre de séjour. Il faudra, là aussi, veiller à l’application de ces sanctions.

Les étrangers admis à résider durablement dans notre pays doivent maîtriser notre langue. L’obligation de réussite à l’examen de français est non pas un obstacle, mais, bien au contraire, une condition de la réussite de l’intégration.

« Ma patrie, c’est la langue française », disait Camus.

Le partage de la langue, c’est ce qui permet d’interagir avec l’autre, de transmettre, de comprendre l’histoire, de se respecter, parfois de s’aimer, de s’intégrer, de s’assimiler. La langue constitue la pierre angulaire de toute intégration réussie.

Ce projet de loi s’inscrit naturellement dans un cadre européen et reste soumis aux évolutions géopolitiques mondiales. La liberté de circulation des personnes qui prévaut au sein de l’espace Schengen rend d’autant plus cruciale la maîtrise de nos frontières extérieures. Soulignons à cet égard le travail de l’agence Frontex, qui a la responsabilité de cette mission. Son financement a été accru et il faut veiller à renforcer encore ses moyens.

Les défis auxquels notre pays est confronté sont immenses. Les crises d’aujourd’hui nourrissent l’émigration de demain. Les guerres, les famines, le réchauffement climatique, les évolutions démographiques entraîneront des flux migratoires plus importants vers notre continent.

Les relations diplomatiques et économiques avec les pays d’émigration constituent un enjeu majeur et essentiel si l’on veut reconduire les immigrés illégaux dans leur pays d’origine.

En conclusion, ce projet de loi, tel qu’il a été modifié par le Sénat, sera bientôt examiné à l’Assemblée nationale. On entend dire, on lit que certaines et certains ont indiqué que la version du texte que nous avons adoptée serait détricotée, que les compteurs seraient remis à zéro… Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de veiller à ce que le fruit d’un débat et d’un travail parlementaire approfondis soit respecté à l’Assemblée nationale.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de remercier tous les collaborateurs du Gouvernement et de votre Haute Assemblée.

Cette semaine de travail, très politique, s'est déroulée dans un climat d'écoute mutuelle et de respect des arguments de chacune et de chacun. J'espère avoir été à la hauteur des attentes du Sénat.

Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce projet de loi.

Non !

le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, ainsi que ses deux rapporteurs, Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère. Nous avons eu des désaccords, mais nous avons su mener un travail très important.

Enfin, j'adresse mes remerciements à l'ensemble des sénateurs. La presse et la télévision se sont fait l'écho de la discussion générale, mais il me semble que celle-ci n'a pas été annonciatrice de ce qui s'est joué ensuite. Je rappelle que le Gouvernement a émis des avis favorables sur des amendements issus de l'ensemble des travées de cet hémicycle, comme l'a relevé M. Brossat.

Je veux dire aux groupes de la gauche qu'ils n'ont rien à gagner à caricaturer ce texte, bien qu'ils y soient opposés. Au moins, M. Brossat a eu l'honnêteté de dire que certaines dispositions reprises amélioreront notre législation.

Monsieur le président, voilà un an, six mois, trois mois ou même quinze jours, peu de monde, y compris dans votre assemblée, aurait parié sur l'avenir du texte du Gouvernement. Il a certes été modifié dans un sens qui ne nous convient pas forcément, comme l'a relevé l'orateur du groupe RDPI, même si je me félicite qu'il contienne une mesure de régularisation. Tel était l'objectif que s'était fixé le Gouvernement, dans une assemblée qui compte moins de quarante sénateurs qui le soutiennent . Je puis vous affirmer que je me rends à l'Assemblée nationale dans un esprit de compromis, ainsi que l'exige la majorité relative qui nous y soutient, et j'espère de tout mon cœur une commission mixte paritaire conclusive pour le bien, non pas du Gouvernement, de la Haute Assemblée ou de l'Assemblée nationale, mais des Français.

Fermeté contre les étrangers délinquants, meilleures conditions d'intégration, augmentation des moyens d'accueil, simplification des procédures : voilà ce qu'est désormais notre feuille de route.

À ceux qui, à gauche, promettent de tout faire lorsqu'ils seront en responsabilité, je rappelle que le Président de la République est le premier à proposer qu'il n'y ait plus de mineurs dans les centres de rétention administrative. Je n'en ai pas entendu un mot à la tribune, alors que la gauche, en soixante ans, n'a pas été capable d'imposer cette mesure progressiste.

Je rappelle également que, pour la première fois, un gouvernement oblige les employeurs à apprendre le français à leurs salariés pendant leur temps de travail. Aucun gouvernement socialiste ne l'a jamais proposé.

Je rappelle enfin que ce gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement de M. Brossat, adopté par la suite, et visant à proposer des cours de langue gratuits. Les socialistes ne l'ont jamais proposé quand ils étaient en responsabilité.

Madame de La Gontrie, vous me faites penser à cette phrase prononcée par Georges Clemenceau devant la Chambre des députés : « On reconnaît un discours de Jaurès au fait que tous les verbes sont au futur. »

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Union Centriste.

Merci, monsieur le ministre. Je tiens moi aussi à remercier les rapporteurs, les collaborateurs de la commission des lois, ainsi que l'ensemble de nos collègues qui ont été à la tâche.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous avions la crainte – fait assez rare dans cet hémicycle – de ne pas pouvoir parvenir à un accord sur l’ensemble du texte.

La discussion avait été riche lors de l’examen en commission en mars dernier et elle l’a été également en séance la semaine dernière.

Aujourd’hui, nous sommes satisfaits d’adopter un texte sur un sujet aussi important pour nos concitoyens. Notre assemblée aura fait œuvre utile, et c’est tant mieux.

Le texte que nous nous apprêtons à voter a bien changé depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, le 1er février dernier. Il s’est d’abord étoffé. Nous avons ainsi adopté un nombre d’articles additionnels assez inhabituel. Cela montre que la version initiale du projet de loi présentait plusieurs manques que notre assemblée a dû combler.

Ainsi, le texte ne prévoyait rien en matière de regroupement familial ou de contrôle de l’immigration étudiante alors que des évolutions étaient indispensables sur ces points.

Nous aurions aussi voulu aller plus loin sur le sujet brûlant des mineurs non accompagnés, mais certains de nos amendements ont malheureusement été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution

Il était aussi nécessaire de renforcer le rôle du Parlement. Nous avons souhaité qu’il puisse fixer, à l’occasion d’un débat annuel, le nombre d’étrangers admis en France pour chacune des catégories de titres de séjour, à l’exception de l’asile.

Enfin, les débats en séance ont permis d’aller plus loin sur certains aspects du texte, notamment à la lumière de l’actualité dramatique de l’attentat d’Arras. Le Sénat a ainsi facilité la levée des protections contre les expulsions et les interdictions du territoire français, en supprimant certaines de ces protections et en généralisant la possibilité de prononcer leur levée.

Nous avons également rétabli en séance l’obligation pour un employeur de prendre en charge les frais relatifs à l’apprentissage du français.

Certains aménagements ont suscité des doutes ou des réticences au sein de notre groupe. C’est notamment le cas des dispositions de l’article 1er N adopté en séance, qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Je rappelle qu’il s’agit des allocations familiales, de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou encore des aides personnelles au logement.

Plusieurs membres de notre groupe estiment que ce délai de cinq années est trop long. Je rappelle toutefois que le délai en vigueur aujourd’hui n’est que de six mois. Nous l’avons donc étendu à cinq ans.

De même, la modification de l’aide médicale d’État a suscité certaines réactions. Le débat se poursuivra à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.

Mais, soyons honnêtes, il existe une part de mauvaise foi des deux côtés. Ceux qui annoncent de manière tonitruante que nous avons supprimé cette aide et que c’est très bien ainsi ne rappellent pas toujours que nous avons surtout changé son nom en aide médicale d’urgence et réduit ainsi le panier de soins auquel elle donne droit. De même, ceux qui s’indignent de l’inhumanité de cette suppression font aussi semblant de ne pas voir qu’avec cette AMU, en réalité, on ne laissera aucune personne, qu’elle soit française ou étrangère en situation irrégulière, mourir d’une pathologie grave sur notre sol…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous avions la crainte – fait assez rare dans cet hémicycle – de ne pas pouvoir parvenir à un accord sur l’ensemble du texte.

La discussion avait été riche lors de l’examen en commission en mars dernier et elle l’a été également en séance la semaine dernière.

Aujourd’hui, nous sommes satisfaits d’adopter un texte sur un sujet aussi important pour nos concitoyens. Notre assemblée aura fait œuvre utile, et c’est tant mieux.

Le texte que nous nous apprêtons à voter a bien changé depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, le 1er février dernier. Il s’est d’abord étoffé. Nous avons ainsi adopté un nombre d’articles additionnels assez inhabituel. Cela montre que la version initiale du projet de loi présentait plusieurs manques que notre assemblée a dû combler.

Ainsi, le texte ne prévoyait rien en matière de regroupement familial ou de contrôle de l’immigration étudiante alors que des évolutions étaient indispensables sur ces points.

Nous aurions aussi voulu aller plus loin sur le sujet brûlant des mineurs non accompagnés, mais certains de nos amendements ont malheureusement été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il était aussi nécessaire de renforcer le rôle du Parlement. Nous avons souhaité qu’il puisse fixer, à l’occasion d’un débat annuel, le nombre d’étrangers admis en France pour chacune des catégories de titres de séjour, à l’exception de l’asile.

Enfin, les débats en séance ont permis d’aller plus loin sur certains aspects du texte, notamment à la lumière de l’actualité dramatique de l’attentat d’Arras. Le Sénat a ainsi facilité la levée des protections contre les expulsions et les interdictions du territoire français, en supprimant certaines de ces protections et en généralisant la possibilité de prononcer leur levée.

Nous avons également rétabli en séance l’obligation pour un employeur de prendre en charge les frais relatifs à l’apprentissage du français.

Certains aménagements ont suscité des doutes ou des réticences au sein de notre groupe. C’est notamment le cas des dispositions de l’article 1er N adopté en séance, qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Je rappelle qu’il s’agit des allocations familiales, de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou encore des aides personnelles au logement.

Plusieurs membres de notre groupe estiment que ce délai de cinq années est trop long. Je rappelle toutefois que le délai en vigueur aujourd’hui n’est que de six mois. Nous l’avons donc étendu à cinq ans.

De même, la modification de l’aide médicale d’État a suscité certaines réactions. Le débat se poursuivra à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.

Mais, soyons honnêtes, il existe une part de mauvaise foi des deux côtés. Ceux qui annoncent de manière tonitruante que nous avons supprimé cette aide et que c’est très bien ainsi ne rappellent pas toujours que nous avons surtout changé son nom en aide médicale d’urgence et réduit ainsi le panier de soins auquel elle donne droit. De même, ceux qui s’indignent de l’inhumanité de cette suppression font aussi semblant de ne pas voir qu’avec cette AMU, en réalité, on ne laissera aucune personne, qu’elle soit française ou étrangère en situation irrégulière, mourir d’une pathologie grave sur notre sol…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous avions la crainte – fait assez rare dans cet hémicycle – de ne pas pouvoir parvenir à un accord sur l’ensemble du texte.

La discussion avait été riche lors de l’examen en commission en mars dernier et elle l’a été également en séance la semaine dernière.

Aujourd’hui, nous sommes satisfaits d’adopter un texte sur un sujet aussi important pour nos concitoyens. Notre assemblée aura fait œuvre utile, et c’est tant mieux.

Le texte que nous nous apprêtons à voter a bien changé depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, le 1er février dernier. Il s’est d’abord étoffé. Nous avons ainsi adopté un nombre d’articles additionnels assez inhabituel. Cela montre que la version initiale du projet de loi présentait plusieurs manques que notre assemblée a dû combler.

Ainsi, le texte ne prévoyait rien en matière de regroupement familial ou de contrôle de l’immigration étudiante alors que des évolutions étaient indispensables sur ces points.

Nous aurions aussi voulu aller plus loin sur le sujet brûlant des mineurs non accompagnés, mais certains de nos amendements ont malheureusement été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il était aussi nécessaire de renforcer le rôle du Parlement. Nous avons souhaité qu’il puisse fixer, à l’occasion d’un débat annuel, le nombre d’étrangers admis en France pour chacune des catégories de titres de séjour, à l’exception de l’asile.

Enfin, les débats en séance ont permis d’aller plus loin sur certains aspects du texte, notamment à la lumière de l’actualité dramatique de l’attentat d’Arras. Le Sénat a ainsi facilité la levée des protections contre les expulsions et les interdictions du territoire français, en supprimant certaines de ces protections et en généralisant la possibilité de prononcer leur levée.

Nous avons également rétabli en séance l’obligation pour un employeur de prendre en charge les frais relatifs à l’apprentissage du français.

Certains aménagements ont suscité des doutes ou des réticences au sein de notre groupe. C’est notamment le cas des dispositions de l’article 1er N adopté en séance, qui conditionne l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Je rappelle qu’il s’agit des allocations familiales, de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou encore des aides personnelles au logement.

Plusieurs membres de notre groupe estiment que ce délai de cinq années est trop long. Je rappelle toutefois que le délai en vigueur aujourd’hui n’est que de six mois. Nous l’avons donc étendu à cinq ans.

De même, la modification de l’aide médicale de l’État a suscité certaines réactions. Le débat se poursuivra à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.

Mais, soyons honnêtes, il existe une part de mauvaise foi des deux côtés. Ceux qui annoncent de manière tonitruante que nous avons supprimé cette aide et que c’est très bien ainsi ne rappellent pas toujours que nous avons surtout changé son nom en aide médicale d’urgence et réduit ainsi le panier de soins auquel elle donne droit. De même, ceux qui s’indignent de l’inhumanité de cette suppression font aussi semblant de ne pas voir qu’avec cette AMU, en réalité, on ne laissera aucune personne, qu’elle soit française ou étrangère en situation irrégulière, mourir d’une pathologie grave sur notre sol…

La séance est reprise.

Cela ne change rien alors !

Mme Isabelle Florennes. Un compromis, je le rappelle mes chers collègues, n’est pas une compromission. J’appelle donc chacun, des deux côtés, à revenir à plus de sérénité et à cesser les déclarations trop radicales, qui ne reflètent pas ce que le Sénat a réellement voté !

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Lors du scrutin n° 43 sur l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, MM. Olivier Jacquin et Victorin Lurel souhaitaient voter contre.

Très bien !

Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Enfin, nous saluons l’accord qui est intervenu au sein de la majorité sénatoriale sur la question des métiers en tension.

Personne ne voulait, ni au sein du groupe LR ni au sein du groupe UC, de la création d’un titre de séjour qui aurait instauré un droit opposable à la régularisation. Nous sommes sortis de cette discussion par le haut. Je tiens, à cet égard, à saluer particulièrement les rapporteurs, ainsi que le président de la commission des lois, qui nous ont permis de parvenir à cet accord. Ce compromis pragmatique démontre une nouvelle fois l’utilité du travail du Sénat.

Mais une question est maintenant dans toutes les têtes : que va-t-il se passer maintenant ?

J’espère, monsieur le ministre, que vous avez profité de cette semaine au Palais du Luxembourg, car il ne s’agissait, finalement, que d’un échauffement minutieux. J’ai bien peur que les débats au Palais Bourbon ne soient bien plus acrimonieux.

Le Sénat sera naturellement attentif à ce que feront les députés, mais nous pourrons difficilement transiger, vous l’avez bien compris, sur plusieurs aspects du texte.

Nous conservons l’espoir que le texte qui sera adopté à l’Assemblée nationale permettra la tenue d’un dialogue constructif en commission mixte paritaire. Toutefois, nous ne pourrons pas vous suivre, monsieur le ministre, si les apports du Sénat sont systématiquement remis en cause par la majorité à l’Assemblée nationale.

L’examen par la commission des lois débutera fin novembre et nous donnera des signaux auxquels nous serons attentifs.

Pour l’heure, les membres du groupe Union Centriste voteront très majoritairement en faveur du texte issu des délibérations de la Haute Assemblée.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).

Dans la suite de l'examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie, à l'article 9.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre II

Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 807 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 901 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 1212 est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Lurel, Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 807 rectifié.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au vote sur l’ensemble de ce projet de loi, dont le parcours chaotique et les débats erratiques auxquels il a donné lieu feront date, hélas !

Ce texte avait été examiné en février par la commission des lois, avant d’être retiré de l’ordre du jour au printemps, puis d’y être réinscrit en cette fin d’automne, dans la rédaction adoptée par la commission, en dépit des déclarations du Président de la République.

Nos discussions n’ont pas été à la hauteur du sujet.

La réforme des retraites a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L'article 9 poursuit la bascule vers le régime général, inscrivant dans ce texte des dispositions transitoires.

Plutôt que de renforcer notre système de retraite en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, le Gouvernement a choisi la stratégie du nivellement par le bas en fermant les régimes spéciaux, dont les niveaux de protection et d'indemnisation tenaient compte de la pénibilité, des contraintes spécifiques de la branche visée, et étaient donc plus favorables que le régime général. La crise du travail en France semble être une réalité que le Gouvernement ne souhaite pas prendre en compte.

Pourtant, en 2019, selon l'Enquête européenne sur les conditions de travail, 37 % des actifs occupés en France déclaraient que leur travail était « insoutenable ».

L'intensification du travail s'étend à toutes les catégories socioprofessionnelles. Ainsi, selon Opinion Way, en 2022, 34 % des salariés étaient en état d'épuisement professionnel, 14 % en état d'épuisement sévère et 41 % en détresse psychologique. Par ailleurs, la France est toujours championne d'Europe des accidents du travail.

Face à cette intensification du travail et à la spécificité de la pénibilité dans certaines branches, les régimes spéciaux constituaient une protection pour les salariés. Cet article confirme en quelque sorte leur disparition, en proposant d'ailleurs des modes de financement discutables, puisqu'il prévoit une ponction des réserves de l'Agirc-Arrco, ce que refusent les partenaires sociaux.

En conséquence, le groupe écologiste propose de supprimer l'article 9.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 901.

Toutes nos réflexions, toutes nos décisions, toutes nos lois devraient être fondées sur le constat que les flux migratoires sont croissants ; elles devraient être orientées vers la recherche des solutions indispensables pour intégrer les étrangers, qui continueront à arriver, quelles que soient les barrières administratives ou physiques que l’on peut ériger.

Or votre déni débouche sur un panel de mesures toutes plus pénalisantes et répressives les unes que les autres, dont le seul objet est de chercher à freiner l’arrivée, la régularisation et l’intégration des migrants dans notre pays. Quelle vision séparatiste de notre société !

Cet article vise à assurer l'équilibrage des régimes spéciaux fermés par l'utilisation du 49.3, contre l'avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits, puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées.

Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner 3 milliards d'euros dans les caisses de l'Agirc-Arrco, avant finalement d'annoncer la semaine dernière qu'il ne le ferait pas devant la levée de boucliers qui avait suivi cette annonce.

Il semble utile de rappeler que les ressources de l'Agirc-Arrco sont constituées des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. Si vous changiez de nouveau d'avis, monsieur le ministre, une ponction de ces excédents constituerait un détournement et une attaque supplémentaires de la gestion paritaire.

Quoi qu'il en soit, l'article 9 prévoit la contribution de l'Agirc-Arrco, dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. Cela revient à méconnaître la contribution de fait de ce régime à l'équilibre global du système. Cette décision est une intrusion sans précédent dans la gestion paritaire.

Vous êtes orfèvre en la matière !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1212.

Ce texte a fait les frais de la guerre fratricide à laquelle le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont livrés.

D’un côté, certains dans cet hémicycle ont choisi ce sujet pour se démarquer de la majorité présidentielle : ils se sont donc déplacés sur leur droite, sans complexe.

De l’autre, le Gouvernement, ne voulant pas paraître moins-disant sur la « fermeté » affichée, a émis de nombreux avis favorables, par exemple sur le rétablissement du délit de séjour irrégulier ou sur les restrictions au regroupement familial, y compris pour les conjoints de Français. Il a ainsi accepté maintes aggravations, alors que le texte initial était déjà exagérément sécuritaire.

Les deux camps revendiquent aujourd’hui une victoire politique sur le dos non seulement des migrants, mais aussi des valeurs rassembleuses de notre démocratie. Même les centristes du Sénat revendiquent une victoire sur l’article 3, renommé article 4 bis et vidé de toute sa substance.

L’instauration d’un droit à la régularisation de certains travailleurs sans-papiers n’aura pas lieu si le texte qui nous est présenté aujourd’hui est voté.

Oubliée, aussi, la possibilité de travail immédiat pour les demandeurs d’asile avec le rejet de l’article 4 ; pourtant, quel que soit le devenir ou la vocation à rester sur notre territoire, l’accès au travail, c’est le début de l’autonomisation et de l’intégration.

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas accepter ces abandons cyniques.

Ce texte, initialement très déséquilibré, est devenu un infâme repoussoir. Dans toute la gestion de ce projet de loi, actuelle et future, la cohérence d’une vision réfléchie et constructive de l’intégration et de l’arrivée des étrangers en France a été sacrifiée à des jeux de rapports de force politique. La politisation outrancière de la question migratoire est un piège qui ne profite à personne, sauf à une certaine frange de notre spectre politique. Les quelques amendements identiques de la droite et de l’extrême droite votés ici nous le démontrent.

La société ne sort pas indemne d’une libération de la parole qui fait apparaître l’étranger comme un danger. La xénophobie est une haine de l’autre. Contre tous les racismes, toutes les discriminations, notre lutte doit être sans connivence, sans calculs, sans arrière-pensées. Tel ne fut pas le cas pendant nos travaux.

Peut-être un futur référendum présidentiel ménagera-t-il, comme la majorité de cet hémicycle l’a fait, les pauvres propriétaires anglais, désormais exemptés de visa, car il est difficile de solliciter un permis de séjour ou un visa, une procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques. Mais pourquoi eux seulement ? Il est insupportable de ne pas individualiser les parcours d’immigration et de faire des catégories de bons étrangers et de bons travailleurs !

Nous avons vu s’accumuler nombre de dispositions – enfin, plutôt des marqueurs électoralistes, revendiqués comme tels - basées sur l’idée que l’étranger était un danger ou une charge, dont il faudrait se protéger en évitant tout appel d’air. Pourtant, cela n’a jamais été observé, jamais corroboré ou jamais démontré par quelque étude chiffrée que ce soit.

Vous avez préféré le récit inlassable, la légende et la croyance, plutôt que l’analyse réaliste, les chiffres, l’humanité, la vie des gens.

Les nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux fermés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrent la possibilité d'un désengagement progressif de l'État dans son rôle d'équilibreur en dernier ressort desdits régimes.

Le présent article doit permettre le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général à compter du 1er janvier 2025. Plus précisément, ce dernier maintient la clause du grand-père et prévoit de faire peser le financement des avantages de retraite versés aux bénéficiaires de ladite clause sur les réserves ayant été constituées par les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé depuis de nombreuses années.

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont refusé, au début d'octobre, de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général en adoptant une revalorisation de 4, 9 % à compter du 1er novembre 2023 des pensions complémentaires des ex-salariés du privé.

L'Agirc-Arrco est un système de solidarité professionnelle, qui, au prix des efforts de ses bénéficiaires, parvient à dégager des excédents. La suppression du malus et la décision de la revalorisation constituent l'aboutissement de la politique volontariste consentie par les affiliés de l'Agirc-Arrco pour la constitution de ces réserves.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 4 octobre 2023 mentionne à son article 9 la mise en place au premier semestre de 2024 d'un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco. Cette disposition prévoit non pas l'obligation d'une contribution, mais la prise en compte de la question de la solidarité financière, dans le cadre du paritarisme, s'agissant des excédents permis par une bonne gestion des partenaires sociaux.

On nous dit que la ponction du Gouvernement n'est plus d'actualité. J'ai rencontré des représentants de l'Agirc-Arcco, voilà deux semaines, qui me l'ont confirmé, sauf si un accord était trouvé avant le 12 novembre, soit avant-hier. Aucun accord n'a été trouvé, mais il semblerait que le Gouvernement n'ait pas renoncé pour autant à puiser dans les caisses de cet organisme. Nous attendons des explications.

N’exagérez pas !

Quel est l'avis de la commission ?

Vous avez tout oublié, monsieur le président Buffet.

Notre pays ne peut pas mettre les gens dans des situations irrégulières au regard de la loi à cause de la complexité croissante du droit et de l’inflation législative. Notre pays ne doit pas participer à la précarisation des étrangers.

Or qu’a décidé la majorité de cet hémicycle, souvent avec le soutien du Gouvernement ? La suppression de l’AME !

Ces amendements visent à supprimer l'article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l'Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliations liées à la fermeture des régimes spéciaux au 1er septembre 2023, ainsi qu'une clé de TVA correspondant aux sommes aujourd'hui versées par l'État pour équilibrer les régimes spéciaux déficitaires à travers la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Ce dispositif n'est pas d'une particulière simplicité, j'en conviens. Je tiens d'ailleurs à souligner que la plupart des caisses concernées ont vivement regretté l'absence totale de concertation en vue de l'élaboration de cette réforme. Du reste, celle-ci présente le risque d'un désengagement progressif de l'État de la compensation au régime général des charges liées à l'adossement, et, à tout le moins, d'une perte de visibilité du contribuable sur la part du financement des régimes spéciaux qu'il assume.

Malgré ces réserves, les directions des caisses des régimes qui doivent être adossés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) m'ont pour la plupart indiqué que la mise en œuvre d'un mécanisme conventionnel visant à prévoir, pour chaque régime, le versement par la Cnav et l'Agirc-Arrco d'une compensation des cotisations supplémentaires qu'ils perçoivent du fait de la fermeture des régimes spéciaux serait relativement lourde. Vous l'aurez compris, les caisses sont plutôt d'accord avec cet article 9.

Je propose donc de le conserver, moyennant certaines précisions visant à assurer la clarté du dispositif et la compensation intégrale de son coût pour le régime général. Nous aurons l'occasion, d'ici à son entrée en vigueur, en 2025, de travailler avec les parties prenantes de façon à assurer la réussite de l'adossement.

Concernant l'Agirc-Arrco, le versement à la Cnav d'une contribution liée aux gains qu'elle tire de l'affiliation des nouveaux agents des entreprises et institutions relevant des régimes fermés est tout à fait légitime. Ces deux organismes versent d'ailleurs déjà une telle compensation au régime de la SNCF depuis sa fermeture, en 2020.

En revanche, il n'est pas acceptable d'imposer à l'Agirc-Arrco le reversement d'une partie de ses excédents au prétexte de faire contribuer le régime à la solidarité financière au sein du système de retraite. La commission vous proposera à ce sujet un amendement permettant de garantir aux partenaires sociaux leur liberté de gestion.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Bravo !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Déclarant au début être très attaché à l’AME, le Gouvernement l’a défendue en développant des arguments indiscutables, mais a abandonné sa défense en rase campagne face à ce TOC des Républicains. Cette suppression est une faute, de l’avis même du ministre de la santé.

Les Français soutiennent l’AME, …

Mesdames les sénatrices, je vais préciser la portée de cet article, et, partant, les conséquences de sa suppression.

Il ne s'agit pas, comme j'ai pu l'entendre, notamment de la part de Mᵐᵉ Lubin, d'une ponction sur l'Agirc-Arcco.

Non !

Rétropédalage !

… les professionnels soutiennent l’AME. Les études et retours d’expérience démontrent l’utilité d’une telle mesure.

Il s'agit de tirer toutes les conséquences de la fermeture des régimes spéciaux.

De manière très concrète, cet article permet la poursuite du financement des pensions des personnes affiliées aux régimes spéciaux. Je le rappelle, bien qu'ils n'accueillent plus de nouveaux cotisants, ils continuent à verser des pensions. En revanche, le régime général et l'Agirc-Arrco perçoivent, eux, des cotisations. Pour assurer la continuité des pensions, nous prévoyons donc la contribution de la Cnav et de l'Agirc-Arrco, qui perçoivent des ressources supplémentaires. En aucune façon, j'y insiste, il ne s'agit de ponctionner ce dernier régime pour financer les retraites des régimes spéciaux.

Je rappelle par ailleurs, après Mme la rapporteure, que c'est exactement le dispositif qui a été mis en place au moment de l'extinction du régime spécial de la SNCF, la convention passée avec l'Agirc-Arrco n'ayant à l'époque pas soulevé de difficultés particulières.

En outre, vos amendements, s'ils étaient adoptés, auraient une autre conséquence annexe, qui serait d'empêcher le maintien de l'affiliation des salariés des industries électriques et gazières (IEG) dans leur régime spécial pour un autre volet, qui est celui non pas de la retraite, mais de la santé.

Je le redis avec la plus grande clarté : l'article 9 n'a rien à voir avec une ponction éventuelle sur l'Agirc-Arrco ; c'est tout simplement la reproduction d'un dispositif que nous avons déjà mis en place par un mode conventionnel, et qui permet de garantir la poursuite du versement des pensions des personnes affiliées à un régime spécial.

Je ne pense pas que votre intention, cet après-midi, soit de les empêcher de voir demain leur pension correctement liquidée.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur vos amendements.

Ce n’est pas le Gouvernement qui l’a voulu !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. En dépit de ces constats, le rapporteur a insisté, s’appuyant sur des arguments d’une bassesse rare

Monsieur le ministre, vos propos ne nous rassurent pas. Finalement, il y a toujours cette épée de Damoclès au-dessus des comptes de l'Agirc-Arcco, avec un risque de ponction.

Pourquoi voulons-nous supprimer cet article, madame la rapporteure ? Car, même si le Gouvernement renonce à son projet initial de ponction, en l'état, l'article 9 permet d'assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du grand-père. Or le régime général n'a pas, selon nous, à se substituer à l'État dans le rôle d'équilibreur en dernier ressort des régimes fermés par la réforme des retraites, adoptée dans les conditions que l'on sait en avril dernier.

Enfin, l'article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel, passé le délai du 30 juin. Nous refusons une telle logique.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Nous, écologistes, pensons que nos concitoyens sont sensibles à la fraternité, et qu’ils savent que dégrader les conditions de vie de quelques personnes fragiles ne contribuera pas à améliorer leur situation. Si vous voulez que les Français puissent mieux se soigner, il y a tant d’autres mesures à prendre.

Cette suppression des articles 3 et 4 a bien contribué à enterrer l’équilibre promis, quoique déjà très précaire, du texte initial. Cette promesse a vite été jetée aux oubliettes par le Gouvernement.

Le texte s’est construit dans une vision toujours plus restrictive, reposant sur plus d’automaticité pour les sanctions. En revanche, nous n’aurons aucune automaticité pour les régularisations. Non, le bon travailleur intégré devra rester à la merci de son employeur, soumis à l’arbitraire de l’analyse d’un préfet. Davantage d’automaticité pour la suppression de l’accompagnement, le retrait des APL, les expulsions de logements, les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, mais aucune pour les régularisations, le droit au travail des demandeurs d’asile, ou même la collégialité de l’étude des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, avec le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Et que dire de toutes les mesures dont vous n’avez pas souhaité discuter ? Les réfugiés climatiques ? Pas le sujet, alors que l’Australie a commencé à accorder l’asile pour les habitants de Tuvalu.

Nous, écologistes, pensons que nos concitoyens sont sensibles à la fraternité, et qu’ils savent que dégrader les conditions de vie de quelques personnes fragiles ne contribuera pas à améliorer leur situation. Si vous voulez que les Français puissent mieux se soigner, il y a tant d’autres mesures à prendre.

Cette suppression des articles 3 et 4 a bien contribué à enterrer l’équilibre promis, quoique déjà très précaire, du texte initial. Cette promesse a vite été jetée aux oubliettes par le Gouvernement.

Le texte s’est construit dans une vision toujours plus restrictive, reposant sur plus d’automaticité pour les sanctions. En revanche, nous n’aurons aucune automaticité pour les régularisations. Non, le bon travailleur intégré devra rester à la merci de son employeur, soumis à l’arbitraire de l’analyse d’un préfet. Davantage d’automaticité pour la suppression de l’accompagnement, le retrait des APL, les expulsions de logements, les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, mais aucune pour les régularisations, le droit au travail des demandeurs d’asile, ou même la collégialité de l’étude des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, avec le représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Et que dire de toutes les mesures dont vous n’avez pas souhaité discuter ? Les réfugiés climatiques ? Pas le sujet, alors que l’Australie a commencé à accorder l’asile pour les habitants de Tuvalu.

Monsieur le ministre, je comprends parfaitement le mécanisme : les régimes spéciaux étant fermés, il faut bien évidemment que quelqu'un paie les retraites, et ainsi de suite.

Cependant, au-delà de cet aspect, vous ne pouvez pas nier que vous avez émis la ferme intention d'opérer une ponction dans les caisses de l'Agirc-Arrco pour financer le régime des retraites dans sa globalité. Les gestionnaires de cet organisme ne sont pas irresponsables, et ils ne nous auraient pas alertés pour rien.

Cette alerte est-elle complètement levée ?

Même si, au bout du compte, ces ponctions effectuées sur les caisses de l'Agirc-Arrco ne servent pas à financer immédiatement la fin des régimes spéciaux, il n'empêche que se pose, à travers elles, la question de l'équilibre général, à terme, de notre système de retraite ; on peut se dire que, si vous ponctionnez l'Agirc-Arrco, c'est bien pour essayer d'équilibrer, à un moment donné, celui-ci. Cela paraît tout de même assez évident !

Je veux donc vous poser une question simple, monsieur le ministre : avez-vous, oui ou non, renoncé définitivement à demander, de manière autoritaire et obligatoire, à l'Agirc-Arrco de puiser dans ses fonds pour venir alimenter…

Le braquage !

En revanche, vous vous êtes tous jetés sur la bête pour y ajouter le sujet de la nationalité, compliquant ou restreignant son accès, y compris pour ceux qui sont nés ici.

Ce texte témoigne d’une vision décomplexée, rabougrie, rétrécie de l’immigration, avec le rejet et l’ostracisation de certains étrangers et des migrants. Vous avez oublié leur participation à notre société, à notre développement, à notre histoire.

… notre système de retraite ? Oui ou non, cela va-t-il arriver ?

Pour ce qui est du reste du débat, nous savons bien qu'un tel mécanisme est nécessaire dès lors que l'on supprime les régimes spéciaux. Simplement, monsieur le ministre, demander la suppression de cet article 9 est aussi une façon pour nous d'exprimer certains désaccords et de vous poser quelques questions.

C’est terminé !

La parole est à M. le ministre délégué.

Le bouc émissaire est revenu pour cliver, et ce texte y participe. C’est le signe d’une dérive : gardons-nous de l’accompagner par des lois !

Rejetant ce texte indigne, notre groupe votera contre avec force et conviction.

Madame la sénatrice, il est en fait question de deux articles 9 dans ce débat relatif à l'Agirc-Arrco : le présent article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et l'article 9 de l'ANI.

Le premier est complètement disjoint des débats entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ; j'y reviendrai plus en détail, car je ne veux pas éluder votre question. En tout cas, cet article n'a rien à voir avec les débats qui ont pu agiter les uns et les autres, ces dernières semaines, sur la nature de la possible contribution de l'Agirc-Arrco aux mesures de solidarité envisagées, au vu des excédents que connaît ce régime à la suite de la réforme des retraites.

Comme vous l'avez-vous-même reconnu dans votre intervention, madame la sénatrice, le présent article 9 vise simplement à permettre la poursuite du versement des pensions aux personnes qui relèvent des régimes spéciaux en extinction. §Supprimer cet article, ce serait empêcher le versement de ces pensions.

Il est tout à fait normal que l'Agirc-Arrco et le régime général, ayant de nouveaux cotisants, encaissent des ressources supplémentaires. À ce propos, je regrette quelque peu que vous ayez employé dans votre intervention le terme de « ponction » : non, madame la sénatrice, il ne s'agit pas d'une ponction ! Dès lors que l'Agirc-Arrco et le régime général encaissent de nouvelles cotisations, il est tout à fait normal que celles-ci servent à payer des pensions, c'est un mécanisme de solidarité.

Voilà l'objet de cet article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce point, je pense que nous pouvons tous convenir, comme on l'avait fait au sujet de la SNCF, de la nécessité d'assurer un financement pérenne des pensions des bénéficiaires des régimes spéciaux.

J'en viens au second article 9 dont il peut être question ici, à savoir celui de l'ANI. Les partenaires sociaux ont décidé de négocier entre eux la contribution de l'Agirc-Arrco à diverses mesures de solidarité, telles que le minimum contributif, dans le cadre conventionnel qu'ils ont choisi ensemble. Je vous rappelle que le Medef a indiqué, il y a une dizaine de jours, qu'il était d'accord pour discuter avec les autres signataires de l'ANI pour définir dans quelle mesure il pourrait participer à ce processus. Telle était bien la demande du Gouvernement, depuis le premier jour : nous avions affirmé que nous souhaitions une contribution de ce régime, mais aussi que nous préférions que cette contribution soit déterminée par le dialogue social.

C'est justement ce que les partenaires sociaux ont prévu, en inscrivant eux-mêmes dans l'ANI, à son article 9, qu'ils délibéreraient sur ce sujet afin de trouver un accord entre eux.

Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

Non, madame la sénatrice, ils l'ont bien inscrit dans l'ANI ! Alors, de grâce, ne confondons pas les deux articles 9 : celui-ci vise à garantir le paiement des pensions des personnes affiliées aux régimes spéciaux en extinction ; il n'a donc rien à voir avec l'article 9 de l'ANI.

La parole est à M. le président de la commission.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Je veux dire à nos collègues que nous comprenons tout à fait qu'ils aient déposé des amendements de suppression de cet article ; comme vous l'avez dit vous-mêmes, leur examen offre une occasion à la fois de porter un message politique et de poser des questions à M. le ministre.

Et j'entends celui-ci nous expliquer qu'à aucun moment le Gouvernement n'a eu la volonté de venir ponctionner les caisses de l'Agirc-Arrco…

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés325Pour l’adoption210Contre 115Le Sénat a adopté.

Si, évidemment !

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

La parole est à M. le ministre.

J'entends le ton que vous prenez aujourd'hui, monsieur le ministre, mais, il faut le dire de manière réaliste, s'il y a bien aujourd'hui un recul de votre part, c'est clairement parce qu'il y a un risque de censure, parce que les partenaires sociaux sont montés au créneau et parce que, au Parlement, nous vous avons indiqué par anticipation que nous serions formellement opposés à une telle approche.

Dès lors, afin de rassurer tout le monde, mais aussi, monsieur le ministre, d'éviter la tentation d'un retour à cette idée, Mme la rapporteure a déposé sur cet article des amendements dont l'objet est de boucler définitivement ce sujet en bloquant par avance toute tentative gouvernementale de procéder à un tel prélèvement plutôt que de recourir à la nécessaire négociation avec les partenaires sociaux.

Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de remercier tous les collaborateurs du Gouvernement et de votre Haute Assemblée.

Cette semaine de travail, très politique, s’est déroulée dans un climat d’écoute mutuelle et de respect des arguments de chacune et de chacun. J’espère avoir été à la hauteur des attentes du Sénat.

Non !

Très bien !

Je remercie le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, ainsi que ses deux rapporteurs, Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère. Nous avons eu des désaccords, mais nous avons su mener un travail très important.

Enfin, j’adresse mes remerciements à l’ensemble des sénateurs. La presse et la télévision se sont fait l’écho de la discussion générale, mais il me semble que celle-ci n’a pas été annonciatrice de ce qui s’est joué ensuite. Je rappelle que le Gouvernement a émis des avis favorables sur des amendements issus de l’ensemble des travées de cet hémicycle, comme l’a relevé M. Brossat.

Je veux dire aux groupes de la gauche qu’ils n’ont rien à gagner à caricaturer ce texte, bien qu’ils y soient opposés. Au moins, M. Brossat a eu l’honnêteté de dire que certaines dispositions reprises amélioreront notre législation.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Effectivement, comme il vient d'être dit, ces amendements constituent avant tout un message politique, destiné à rappeler notre opposition à la suppression des régimes spéciaux.

Sans vouloir trop anticiper sur le débat que nous allons avoir sur l'Agirc-Arrco, je veux pointer une erreur dans votre dernière intervention, monsieur le ministre : non, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui sont convenus, en fin de compte, d'en discuter ; injonction leur en a été faite ! S'ils refusaient, le Gouvernement aurait fait ce qu'il avait prévu, ce qui avait suscité une réaction unanime des partenaires sociaux gérant l'Agirc-Arrco, organisations syndicales comme patronales.

Monsieur le président, voilà un an, six mois, trois mois ou même quinze jours, peu de monde, y compris dans votre assemblée, aurait parié sur l’avenir du texte du Gouvernement. Il a certes été modifié dans un sens qui ne nous convient pas forcément, comme l’a relevé l’orateur du groupe RDPI, même si je me félicite qu’il contienne une mesure de régularisation. Tel était l’objectif que s’était fixé le Gouvernement, dans une assemblée qui compte moins de quarante sénateurs qui le soutiennent a priori. Je puis vous affirmer que je me rends à l’Assemblée nationale dans un esprit de compromis, ainsi que l’exige la majorité relative qui nous y soutient, et j’espère de tout mon cœur une commission mixte paritaire conclusive pour le bien, non pas du Gouvernement, de la Haute Assemblée ou de l’Assemblée nationale, mais des Français.

Fermeté contre les étrangers délinquants, meilleures conditions d’intégration, augmentation des moyens d’accueil, simplification des procédures : voilà ce qu’est désormais notre feuille de route.

À ceux qui, à gauche, promettent de tout faire lorsqu’ils seront en responsabilité, je rappelle que le Président de la République est le premier à proposer qu’il n’y ait plus de mineurs dans les centres de rétention administrative. Je n’en ai pas entendu un mot à la tribune, alors que la gauche, en soixante ans, n’a pas été capable d’imposer cette mesure progressiste.

Comme Monique Lubin l'a rappelé, le ministère leur a donné un délai – jusqu'à avant-hier – pour se mettre d'accord sur une contribution de ce régime. On pourrait appeler cela une injonction de contribution volontaire ! Autrement, le Gouvernement appliquerait ce qu'il avait prévu à l'origine, de façon arbitraire et unilatérale. C'est une situation assez similaire à celle des lettres de cadrage : on invite les partenaires sociaux à se rassembler, à négocier, enfin à trouver un compromis, mais sans jamais dévier de la lettre de cadrage, où figure, pour les trois quarts, le résultat attendu par le Gouvernement.

Alors, monsieur le ministre, à défaut d'être d'accord, soyons honnêtes !

Je rappelle également que, pour la première fois, un gouvernement oblige les employeurs à apprendre le français à leurs salariés pendant leur temps de travail. Aucun gouvernement socialiste ne l’a jamais proposé.

Sortez les rames !

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Je rappelle enfin que ce gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement de M. Brossat, adopté par la suite, et visant à proposer des cours de langue gratuits. Les socialistes ne l’ont jamais proposé quand ils étaient en responsabilité.

Madame de La Gontrie, vous me faites penser à cette phrase prononcée par Georges Clemenceau devant la Chambre des députés : « On reconnaît un discours de Jaurès au fait que tous les verbes sont au futur. »

J'entends exprimer, sur bien des travées de cet hémicycle, des arguments qui me semblent un peu contradictoires.

De quoi est-il question exactement ? La réforme des retraites adoptée cette année – certains ont voté pour, d'autres contre – a permis de dégager des excédents exceptionnels pour les caisses de retraite complémentaire du régime de l'Agirc-Arrco. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement mène des négociations pour récupérer cet excédent. Cet objectif n'a jamais été caché. En effet, cet excédent n'aurait jamais existé si la réforme des retraites n'était pas entrée en vigueur.

Il ne s'agit donc pas de « piquer » de l'argent dans la caisse, mes chers collègues de gauche, mais, au contraire, de flécher cet excédent, conséquence de la réforme, vers des mesures de justice sociale, comme l'augmentation de la pension minimale des retraités ou encore une meilleure prise en compte de la pénibilité. Comment pouvez-vous, aujourd'hui, vous opposer à une mesure qui, loin de « piquer » de l'argent à qui que ce soit, permettrait d'améliorer le sort des plus faibles ?

Je me tourne à présent vers vous, chers collègues membres de la majorité sénatoriale : vous qui d'ordinaire êtes pourtant si prompts à parler de responsabilité et de rigueur financière, vous entendez décider, par voie d'amendement, de supprimer cette possibilité. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous y opposer alors que vous nous demandez de faire des économies et de mieux répartir l'argent ; cela me paraît assez incohérent.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 807 rectifié, 901 et 1212.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Merci, monsieur le ministre. Je tiens moi aussi à remercier les rapporteurs, les collaborateurs de la commission des lois, ainsi que l’ensemble de nos collègues qui ont été à la tâche.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

La séance est reprise.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 223, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

prévu à l'article 1er de

par les mots :

institué par

La parole est à Mme le rapporteur.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Lors du scrutin n° 43 sur l’ensemble du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, MM. Olivier Jacquin et Victorin Lurel souhaitaient voter contre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2024 (projet n° 77, rapport n° 84, avis n° 80).

Dans la suite de l’examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie, à l’article 9.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre II

Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale

L'amendement n° 224, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Du régime des régies ferroviaires d'outre-mer ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 901 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1212 est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Lurel, Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 807 rectifié.

Il est favorable, madame la présidente.

La réforme des retraites a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L’article 9 poursuit la bascule vers le régime général, inscrivant dans ce texte des dispositions transitoires.

Plutôt que de renforcer notre système de retraite en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, le Gouvernement a choisi la stratégie du nivellement par le bas en fermant les régimes spéciaux, dont les niveaux de protection et d’indemnisation tenaient compte de la pénibilité, des contraintes spécifiques de la branche visée, et étaient donc plus favorables que le régime général. La crise du travail en France semble être une réalité que le Gouvernement ne souhaite pas prendre en compte.

Pourtant, en 2019, selon l’Enquête européenne sur les conditions de travail, 37 % des actifs occupés en France déclaraient que leur travail était « insoutenable ».

L’intensification du travail s’étend à toutes les catégories socioprofessionnelles. Ainsi, selon Opinion Way, en 2022, 34 % des salariés étaient en état d’épuisement professionnel, 14 % en état d’épuisement sévère et 41 % en détresse psychologique. Par ailleurs, la France est toujours championne d’Europe des accidents du travail.

Face à cette intensification du travail et à la spécificité de la pénibilité dans certaines branches, les régimes spéciaux constituaient une protection pour les salariés. Cet article confirme en quelque sorte leur disparition, en proposant d’ailleurs des modes de financement discutables, puisqu’il prévoit une ponction des réserves de l’Agirc-Arrco, ce que refusent les partenaires sociaux.

En conséquence, le groupe écologiste propose de supprimer l’article 9.

Je mets aux voix l'amendement n° 224.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 901.

Cet article vise à assurer l’équilibrage des régimes spéciaux fermés par l’utilisation du 49.3, contre l’avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits, puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées.

Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner 3 milliards d’euros dans les caisses de l’Agirc-Arrco, avant finalement d’annoncer la semaine dernière qu’il ne le ferait pas devant la levée de boucliers qui avait suivi cette annonce.

Il semble utile de rappeler que les ressources de l’Agirc-Arrco sont constituées des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. Si vous changiez de nouveau d’avis, monsieur le ministre, une ponction de ces excédents constituerait un détournement et une attaque supplémentaires de la gestion paritaire.

Quoi qu’il en soit, l’article 9 prévoit la contribution de l’Agirc-Arrco, dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. Cela revient à méconnaître la contribution de fait de ce régime à l’équilibre global du système. Cette décision est une intrusion sans précédent dans la gestion paritaire.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les six premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Bourgi et M. Weber, Mme Conway-Mouret, M. Jeansannetas et Mme Féret.

L'amendement n° 808 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 885 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Narassiguin et M. Cozic.

L'amendement n° 902 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 990 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.

L'amendement n° 1119 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Pla et P. Joly et Mme Monier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l'amendement n° 649 rectifié bis.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1212.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent article.

Cette fameuse réforme des retraites, les Français s'y sont opposés, mais vous l'avez tout de même faite. Elle a été adoptée dans les conditions que l'on connaît, et ses conséquences se font aujourd'hui ressentir dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont vos choix – ce n'étaient pas les miens, mais je respecte le fait majoritaire – qui s'imposent quant à la gestion de l'Agirc-Arrco.

Vous avez fait ces choix, monsieur le ministre, mais vous n'en assumez pas les conséquences. Face aux déséquilibres que va susciter cette réforme, le Gouvernement souhaite en effet inscrire dans la loi une contribution durable de l'Agirc-Arrco, sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget. L'alinéa 21 du présent article prévoit que le montant de cette contribution sera fixé par décret si les partenaires sociaux n'aboutissent pas à une convention avec la Cnav avant le 30 juin prochain.

Cette disposition représente une remise en cause totale de la gestion paritaire de l'Agirc-Arrco, ce qui va à l'encontre de la liberté des partenaires sociaux. Avec cette mesure, le Gouvernement cherche à financer les effets d'une réforme qui n'avait pas lieu d'être ; il s'octroie la possibilité de mettre les partenaires sociaux sous pression ; enfin, il les empêchera d'utiliser ces excédents pour revaloriser les retraites complémentaires : comme souvent, les Français en pâtiront.

Les nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux fermés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrent la possibilité d’un désengagement progressif de l’État dans son rôle d’équilibreur en dernier ressort desdits régimes.

Le présent article doit permettre le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général à compter du 1er janvier 2025. Plus précisément, ce dernier maintient la clause du grand-père et prévoit de faire peser le financement des avantages de retraite versés aux bénéficiaires de ladite clause sur les réserves ayant été constituées par les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé depuis de nombreuses années.

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont refusé, au début d’octobre, de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général en adoptant une revalorisation de 4, 9 % à compter du 1er novembre 2023 des pensions complémentaires des ex-salariés du privé.

L’Agirc-Arrco est un système de solidarité professionnelle, qui, au prix des efforts de ses bénéficiaires, parvient à dégager des excédents. La suppression du malus et la décision de la revalorisation constituent l’aboutissement de la politique volontariste consentie par les affiliés de l’Agirc-Arrco pour la constitution de ces réserves.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 4 octobre 2023 mentionne à son article 9 la mise en place au premier semestre de 2024 d’un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco. Cette disposition prévoit non pas l’obligation d’une contribution, mais la prise en compte de la question de la solidarité financière, dans le cadre du paritarisme, s’agissant des excédents permis par une bonne gestion des partenaires sociaux.

On nous dit que la ponction du Gouvernement n’est plus d’actualité. J’ai rencontré des représentants de l’Agirc-Arcco, voilà deux semaines, qui me l’ont confirmé, sauf si un accord était trouvé avant le 12 novembre, soit avant-hier. Aucun accord n’a été trouvé, mais il semblerait que le Gouvernement n’ait pas renoncé pour autant à puiser dans les caisses de cet organisme. Nous attendons des explications.

Les nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux fermés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrent la possibilité d’un désengagement progressif de l’État dans son rôle d’équilibreur en dernier ressort desdits régimes.

Le présent article doit permettre le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général à compter du 1er janvier 2025. Plus précisément, ce dernier maintient la clause du grand-père et prévoit de faire peser le financement des avantages de retraite versés aux bénéficiaires de ladite clause sur les réserves ayant été constituées par les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé depuis de nombreuses années.