Interventions sur "assuré"

...ître, à mon sens, le diagnostic médical, à moins de contrevenir au secret médical. Le médecin dépêché par l'employeur devra-t-il juger de pathologies comme l'épuisement professionnel, le harcèlement professionnel, voire le harcèlement sexuel ? Le salarié peut-il établir une relation de confiance avec une telle partie ? Et ce médecin est-il légitime à connaître la situation médicale complète de l'assuré qu'il contrôle ? Il est réellement problématique que le médecin contrôleur puisse suspendre les indemnités journalières d'un travailleur en arrêt maladie, avant toute procédure contradictoire et avant un examen impartial par la caisse primaire d'assurance maladie. Le rôle du médecin contrôleur de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut être sous-traité au médecin contrôleur payé par l'em...

Les dispositions de l'article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l'employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d'assurance maladie. Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l'assuré et avant l'examen impartial de la situation par la caisse primaire d'assurance maladie. Cet amendement de repli vise à ...

À l'alinéa 17 du présent article, il est indiqué que le service du contrôle médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu'à ce que ce service ait statué. Au travers de cet amendement, je propose de compléter l'alinéa en précisant que le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d'information de l'employeur et de l'assuré sont fixés par décret en Conseil d'État.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 12 millions d'assurés souffraient d'une affection de longue durée en France en 2017 et 714 000 n'avaient pas de médecin traitant. Or les personnes atteintes d'affections de longue durée comptent déjà souvent parmi les actifs les plus pauvres. Ce sont les conclusions, par exemple, de la dernière étude de l'Atelier parisien de l'urbanisme (Apur) sur la métropole du Grand Paris : selon elle, « les communes les plus mod...

À l'alinéa 23 de l'article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l'issue de l'examen d'un assuré, qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, l'intéressé en est directement informé. Le présent amendement vise à ajouter que l'intéressé doit connaître ses possibilités de recours.

À l'heure où, selon un rapport sénatorial, plus d'un Français sur dix est sans médecin traitant, cet article limite le nombre de jours d'arrêt de travail pouvant être prescrits en visioconférence lorsque la téléconsultation n'est pas assurée par le médecin traitant. En France, au début de l'année 2023, le ministère de la santé et de la prévention estimait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant. Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation est parfois le seul moyen de s'entretenir avec un professionnel de santé. Limite...

...e savez : dans ces territoires, la télémédecine fait souvent office de dernier rempart face au non-recours aux soins. Les agences régionales de santé (ARS) d'outre-mer l'ont bien compris. Elles déploient désormais des programmes régionaux de télémédecine. Pour éviter un inventaire à la Prévert, nous proposons par cet amendement de renvoyer à un décret afin de cibler efficacement les catégories d'assurés sociaux pouvant être exclues du champ d'application de cet article. Si ces dispositions sont adoptées, nous serons particulièrement attentifs à leur bonne application dans les territoires ultramarins.

...tinuer de communiquer selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées, que ce soit par une messagerie de santé sécurisée ou via une plateforme de téléconsultation répondant aux impératifs de confidentialité et de sécurité. Enfin, je formule cette remarque subsidiaire : tant que l'accès à un internet haut débit de qualité, fiable et compatible avec une vidéotransmission ne sera pas assuré partout, notamment dans les territoires touchés par la désertification médicale, une définition trop stricte de la téléconsultation risque de creuser les inégalités d'accès aux soins entre les citoyens. De nouvelles exigences seraient autant de barrières supplémentaires entravant l'accès à une médecine de qualité.