Interventions sur "autonomie"

Je soutiens la proposition de Mme le rapporteur. Le département peut très bien rester chef de file en ce qui concerne la prise en charge du grand âge, même si le financement des sections « soins » et « autonomie » par la branche autonomie, tel qu'il était proposé dans le rapport Libault, représenterait un progrès et une avancée pour tous les départements. Avec ce texte, on revient en arrière, mais je soutiens l'expérimentation proposée par notre rapporteur. Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d'évaluer finement les effets et les impacts de ce choix – la question en particulier...

La grande loi sur l'autonomie promise par le Président Macron…

M. Olivier Henno. L'amendement de la commission nous permet d'aborder dans sa globalité la question de l'organisation de la prise en charge de l'autonomie. Voilà un certain temps que nous attendons une loi en la matière. C'est devenu une forme de serpent de mer. Il n'y a donc pas de conflit de paternité à avoir sur ce sujet !

...rrivé au bout du système. Il est indispensable de fusionner les sections « soins » et « dépendance ». Se posera alors la question de l'organisation. Cette fusion ne doit pas donner lieu à une recentralisation ; elle doit au contraire être l'occasion d'un saut qualitatif dans le sens d'un approfondissement de la décentralisation. Il faut aussi se poser la question de la gouvernance. Une loi sur l'autonomie est indispensable, non seulement pour traiter la question des financements, mais aussi pour définir la gouvernance. Le système actuel atteint ses limites. Je pense notamment au rôle de la CNSA. Si une loi sur l'autonomie était votée, les départements devraient être davantage présents dans la gouvernance de la branche, afin de franchir un pas en matière de décentralisation et permettre de rendre l...

Je fais miens les propos d'Olivier Henno. Voilà non pas sept ans, monsieur Kanner, que l'on attend une loi sur l'autonomie, mais douze ! Je me souviens du discours, ici même, de Mme Delaunay, lorsqu'elle était ministre : elle envisageait déjà une grande loi sur l'autonomie, que l'on n'a jamais vue… J'ai présidé, vendredi dernier, l'assemblée générale de la Fédération hospitalière de France pour la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur. J'ai été étonné de constater que tous les médecins coordonnateurs et tous les dir...

Je tiens à appuyer la proposition de notre rapporteure pour l'autonomie : il faut se saisir de cette opportunité, tout en l'échelonnant dans le temps. Nous pouvons tous dire que nous gérons de plus en plus la pénurie dans ce secteur, même si une branche autonomie a été créée et abondée. Nous le voyons sur le terrain : nos Ehpad souffrent et le prix pour les familles reste très lourd. De même, les directeurs rencontrent des difficultés pour recruter du personnel. Un...

Nous ne sommes guère favorables à l'amendement miroir. Il y a juste une crainte, d'ordre philosophique ou de représentation, qui serait de ne considérer les Ehpad que comme des lieux de vie, sans aucune dimension de soin. En revanche, madame la ministre, il serait bien que vous proposiez l'année prochaine la même chose pour les nouveaux services autonomie à domicile (SAD) – je ne parle pas des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Ces services pourraient être en tarification unique, sous la responsabilité du département. En effet, les Ehpad n'ont plus du GIR 4, voire 3, et ils accompagnent plutôt des GIR 1 ou 2. De ce fait, ils sont très médicalisés. Les GIR 4, eux, sont au cœur du virage domiciliaire. À mon sens, les département...

En règle générale, pour l'autonomie, avec le fameux virage domiciliaire dont tout le monde parle, et qui avait été accompagné à l'époque avec des moyens substantiels. Aujourd'hui, tout le monde parle de ce virage domiciliaire, d'améliorer les conditions de vie dans les Ehpad, mais on se paie de mots, mais guère d'espèces sonnantes et trébuchantes. Chacun doit balayer devant sa porte… Nous sommes en 2023, avec une majorité et un g...

...une perte de revenus de 4 500 euros par an pour une ancienneté de cinq ans, et de 7 000 euros par an en fin de carrière. Pour les infirmières, ce sont 2 300 euros par an avec dix ans d'ancienneté et 5 000 euros par an après vingt ans. L'objet de cet amendement est de créer une obligation d'équité de traitement entre les statuts juridiques qui s'imposera à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans les mécanismes d'allocation des ressources.

... dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 433--3 relatif aux relayages de longue durée par un intervenant unique, qui permettrait de déroger aux règles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ainsi qu'aux repos quotidiens et hebdomadaires. Une autre suggestion du groupe de travail de faire porter ces actions par les futurs services autonomie à domicile, autorisés par les conseils départementaux. Par ailleurs, les services de répit de longue durée pourraient être coordonnés avec les plateformes de répit autorisées par les ARS, dans l'objectif de réguler les demandes, d'offrir les prestations au public concerné et de contrôler la qualité des interventions et l'information des intervenants. Madame la ministre, passons à la généralisati...

Cet amendement vise, d'une part, à adapter à Saint-Martin la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, d'autre part, à procéder à la création officielle d'une maison territoriale des personnes handicapées (MTPH). En effet, à la suite de la création, en 2007, de la collectivité d'outre-mer (COM) à compétence départementale de Saint-Martin, cette MTPH n'a pas été créée. Comme l'a souligné la chambre territoriale des COM de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans un rapport de 2018, la collectiv...

...our enfants. Le dispositif crée une pression sur l'offre des établissements pour enfants, dont l'organisation peut alors être affectée. La commission des affaires sociales propose donc d'expérimenter l'accueil de jeunes de 16 ans et plus en situation de handicap dans des dispositifs de transition autorisés par l'ARS et le conseil départemental, sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces dispositifs seraient financés de la même manière que les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Madame la ministre, ce dispositif qui s'inspire d'initiatives locales serait-il susceptible de s'inscrire dans le cadre des 50 000 solutions annoncées lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) ?

...une annonce faite dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier. Si cette annonce est satisfaisante de prime abord, elle laisse les personnes en situation de handicap extrêmement dubitatives. Vous le savez parfaitement, tous les fauteuils roulants ne se valent pas. Les plus techniques sont évidemment les plus coûteux, mais ils sont indispensables à ceux dont le degré d'autonomie est le plus faible. Parler de « gamme de prix » n'aurait donc pas de sens, la question étant de garantir la prise en charge des besoins fonctionnels de tous les usagers de fauteuils roulants. À juste titre, la commission des affaires sociales du Sénat a estimé douteux que les prix de l'ensemble des fauteuils roulants puissent être plafonnés. Un précédent doit nous alerter : dans le cadre de l'of...

Le vieillissement de la population française dans les années à venir, conjugué à la volonté croissante des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile, renforce la nécessité d'offrit, en tout point du territoire, des solutions face à la perte d'autonomie. Il convient notamment de garantir une offre de fauteuils roulants en location, une offre soutenable évitant à cette population d'être privée de fauteuils adaptés à ses besoins. Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à s'assurer que l'ensemble des acteurs proposant aujourd'hui ce type de produit seront en mesure de s'adapter à ce nouveau modèle que rend incontournable la demande du...

...récieront. Toutefois, il faut préciser que cette mesure est ponctuelle, puisqu'elle ne vaut que pour l'année 2024. Dans le même temps, le Gouvernement prévoit d'écrêter les plafonds du concours financier de la CNSA aux départements pour la prise en charge de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de neutraliser l'apport de 0, 15 point de CSG supplémentaire à la branche autonomie. Je rappelle à ce titre qu'un amendement de la commission, adopté à l'article 10, a supprimé cette neutralisation. Une réforme des concours financiers de la CNSA demeurera nécessaire, afin de rendre plus lisibles et équitables les relations entre la branche autonomie et les départements. Sous ces réserves, la commission est favorable à l'amendement du Gouvernement.

...xte où l'intensification du travail abîme les corps et les esprits, surtout ceux des travailleurs et des travailleuses les plus vulnérables. Ensuite, selon le rapport d'information du Sénat, publié en juillet 2022 et intitulé Mayotte : Un système de soins en hypertension, 47 % des plus de 65 ans à Mayotte estiment leur état de santé mauvais ou très mauvais et présentent un taux de perte d'autonomie particulièrement élevé. L'espérance de vie y est de 75 ans, inférieure de huit ans à celle de l'Hexagone. Le paramètre de l'âge est donc toujours antiredistributif, particulièrement s'agissant de Mayotte, du fait des grandes disparités de l'espérance de vie en bonne santé et de l'augmentation des retraites courtes – celles de moins de dix ans –, surreprésentées chez les personnes aux revenus mod...

Je suivrai l'avis de la commission sur ces amendements, mais je trouve que le débat sur la récupération sur succession est intéressant. Ceux qui ont des responsabilités au sein d'un conseil départemental savent combien utile est le recours en récupération, même s'il suscite toujours des doutes. Je me rappelle avoir discuté de la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) avec mon collègue Jean Le Garrec, alors président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ; je sais que vous le connaissez bien, monsieur le ministre. Il avait été décidé, à la suite des débats parlementaires, que l'APA ne soit pas récupérable. Bien sûr, nous n'allons pas trancher cette question maintenant, mais je pense que la récupératio...

...stinée aux orphelins calquée sur le principe de la pension de réversion. Cette aide leur est accordée jusqu'à l'âge de 21 ans, ou de 25 ans pour les jeunes qui sont toujours engagés dans un parcours d'insertion. Cette limite d'âge s'efface complètement pour les orphelins atteints d'un handicap d'au moins 80 % avant l'âge de 21 ans, qui les empêche de générer un revenu suffisant pour assurer leur autonomie. Cependant, le taux de reconnaissance de 80 %, qui est calculé par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ne concerne qu'une infime partie des personnes en situation de handicap ; d'ailleurs, elles ne reconnaissent que très rarement ce taux. Compte tenu de ce cadre réglementaire en vigueur, une grande partie des jeunes adolescents ou adultes handicapés qui viendraient à p...