Interventions sur "branche autonomie"

...a réaction que cela provoque chez moi : de la colère, presque du désespoir – mais il m'en faudrait plus pour être désespérée. Vous prétendez avoir entendu les besoins et les attentes exprimés par les collectivités et par les départements, mais donnez un avis défavorable ! Sans vouloir vous manquer de respect, pardonnez-moi de vous poser la question : de qui se moque-t-on ? Vous annoncez que la branche autonomie bénéficiera de 0, 15 point de CSG. Pourtant, vous savez qu'il faut 9 milliards d'euros par an pour répondre aux besoins et pour prendre sérieusement en charge nos aînés dans la diversité de l'accompagnement. Vous déclarez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale amorce une montée en charge pour aller vers les 50 000 emplois ; je rappelle que ceux-ci étaient promis pour 2027, av...

... de finances pour 2011 et le taux d'abattement est passé de 5 % à 1, 75 % au 1er janvier 2012. Or cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, pour un plafond allant jusqu'à 3 666 euros mensuels en 2023, profite désormais davantage aux revenus aisés. Cette injustice a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, dont l'objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS à des salariés ayant des rémunérations élevées ». En conséquence, le rapport préconisait une réduction à une fois le PASS du plafond de l'abattement pour frais professionnels. Cette réduction était censée procurer pour l'année 2020, où le plafond était fixé à 3 428...

... financement de l'autonomie. On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s'est contenté d'une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté. Or la branche autonomie n'est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention du risque et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le conseil de la CNSA, qui, je le rappelle, a émis un avis défavorable sur ce PLFSS, s'est étonné en particulier de « l'absence de mesures nouvelles sur le domicile ». Cette lacune a suscité « une très forte incompréhension des membres du conseil au ...

Ces deux amendements similaires visent à abonder les comptes de la CNSA, le premier par une contribution sur les revenus de capitaux mobiliers, le second par un prélèvement sur les dividendes – incontestablement, les revenus du travail ne sont pas concernés. On me répondra certainement qu'il ne faut pas procéder ainsi. Pourtant, personne ne nie l'ampleur des besoins de financement de la branche autonomie ; le rapport Libault n'a été contesté par personne. Monsieur le ministre, en l'occurrence, il s'agit non pas de maîtriser les dépenses, mais de dégager des recettes. Où sont-elles, ces recettes ? Où les prenez-vous ? Vous ne nous le dites pas. Il faudra 6 milliards d'euros l'année prochaine ; dans quelques années, il en faudra plutôt 9 milliards. Il y a bien un déficit de financement de la bran...

...lli, nous aurions aimé pouvoir débattre d'un projet de loi sur le grand âge. Pendant les cinq années où j'ai siégé à la commission des affaires sociales, j'ai souvent entendu parler d'une future – et grandiose – loi Grand âge et autonomie, mais nous ne l'avons malheureusement jamais vu venir ! À défaut d'examiner une telle réforme d'ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d'autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C'est l'inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu'à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjou...

Les amendements que nous proposons tendent à instaurer de nouvelles recettes pour financer la branche autonomie, car, on le sait, compte tenu du vieillissement rapide de notre population, les besoins en la matière sont extrêmement importants et leur croissance est exponentielle. Mais, comme l'a dit mon camarade Bernard Jomier, pour le Gouvernement comme pour la majorité sénatoriale, il est tabou de parler de nouvelles recettes et il faut bien plutôt diminuer les dépenses de la sécurité sociale ! Mais où ...

...s de plus, monsieur le ministre, les moyens mobilisés sont insuffisants. Nous proposons, par ces amendements, des recettes nouvelles, mais, une fois de plus, vous les rejetez, en nous opposant que des moyens supplémentaires sont déjà prévus dans ce PLFSS. Mais ils sont très nettement insuffisants, et vous le savez, monsieur le ministre ! Vous prétendez dédier ce PLFSS, comme les précédents, à la branche autonomie. Pourtant, même en additionnant les mesures que le Gouvernement égrène année après année, le compte n'y est pas ! Le rapport Libault a été évoqué ; il y est précisé que 9 milliards d'euros seraient nécessaires chaque année pour prendre en charge l'ensemble des enjeux liés à la perte d'autonomie de nos aînés. Comme l'a rappelé ma collègue, nous attendons toujours la grande loi sur l'autonomie que...

...ts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques. Dans le même sens, M. Laurent Vachey, dans son rapport remis en 2020, qui a déjà été cité, avait préconisé la mise en place d'un prélèvement obligatoire sur les successions au taux de 1 %, pour un rendement de 500 millions d'euros en 2020, en direction de la branche autonomie. Outre qu'elle constituerait une mesure de justice intergénérationnelle importante permettant de satisfaire l'objectif d'une redistribution – minimale – du patrimoine, une telle disposition pourrait financer en partie les besoins liés à la perte d'autonomie. Le présent amendement, qui reprend les recommandations du rapport Vachey, tend à créer une « contribution autonomie » sur les successions a...

... 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il me semble que de telles entreprises peuvent parfaitement souffrir une légère augmentation de leur taux d'imposition, d'autant que les 10 milliards d'euros supplémentaires ainsi prélevés seraient fléchés vers le financement des besoins de notre système de protection sociale. Vous vous félicitez d'octroyer 2, 6 milliards d'euros supplémentaires à la branche autonomie dans le PLFSS pour 2024. Mais, depuis tout à l'heure, nous n'avons cessé de donner l'alerte, sur la situation des Ehpad par exemple : leur déficit ne peut évidemment plus être qualifié de problème de gestion, tant il est structurel et concerne la majorité des établissements ! Il va falloir aussi créer un choc d'attractivité, on le sait tous, pour un certain nombre de métiers qui sont actuellement...

J'ai bien compris votre raisonnement, mes chers collègues : la taxation des superprofits pourrait combler les manques que nous observons dans le financement de la branche autonomie. Du reste, je fais le même constat que vous quant à la situation des Ehpad. Que faire, cela dit, lorsqu'il n'y a pas de superprofits ? §

J'écoute avec beaucoup d'attention notre débat de ce soir. Je ne sais si nos concitoyens nous reprocheront un jour d'avoir donné un petit coup de pouce au financement de la branche autonomie grâce à une légère augmentation de la fiscalité des entreprises qui sont les plus performantes sur le plan des résultats financiers. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'un jour nos concitoyens nous reprocheront l'état dans lequel nous aurons laissé le service de santé dans son ensemble : hôpitaux, médecins de ville, médecins de campagne, Ehpad. Comme beaucoup d'entre nous, mes chers collègues...

...omicile, soient déployés avant la fin du quinquennat. Les professionnels du secteur attendent ces crédits, vous le savez ! Ils font des efforts extraordinaires pour être en mesure de prendre en charge la dépendance, qui augmente. Certains GIR (groupes iso-ressources) moyens pondérés (GMP) dépassent 750 points ! Monsieur le ministre, si vous souhaitez aller dans ce sens, la sécurité sociale et la branche autonomie doivent impérativement être mieux financées.

M. Olivier Henno. Les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) subissent bien sûr des difficultés financières considérables qui les mettent sous pression. Souvenons-nous : la branche autonomie a été créée un soir de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après avoir hésité nous avions décidé, avec Alain Milon, de faire contre mauvaise fortune bon cœur.

...rises. Je ne suis pas du tout opposé à l'idée d'une contribution exceptionnelle, mais seulement s'il s'agit de financer des dépenses exceptionnelles. On ne saurait utiliser un tel instrument pour abonder un budget durable tel que celui de l'autonomie. Cela n'aurait pas de sens et nous conduirait très vite à rechercher d'autres modes de financement. Il est donc impératif d'engager un débat sur la branche autonomie : il lui faut une gouvernance ainsi qu'un financement durable. Cela dit, par pitié, n'en décidons pas par simple amendement : ne procédons pas comme nous l'avons fait pour la création de la branche elle-même ! La financer par une contribution exceptionnelle appliquée à des profits exceptionnels n'aurait pas de sens et ne servirait pas la cause que nous défendons.

...nnent peut-être, en effet, d'économies de fonctionnement ; peut-être ces entreprises ont-elles pris de bonnes décisions, après la révélation des problèmes que nous évoquions, et parviennent-elles malgré tout à faire des bénéfices tout en offrant une meilleure prise en charge aux personnes hébergées ? Le cas échéant, une partie de ces bénéfices pourrait utilement être affectée au financement de la branche autonomie.

Je présente cet amendement avec mon collègue Laurent Burgoa. La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie lui permettant de financer principalement le salaire des soignants via l'affectation de cette dépense à la section soins. Cette autorisation d'exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé. Les Ehpad non majoritairement agréés à l'aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement. C'est sur cette section tarifaire correspon...

...res tout en réinjectant les sommes collectées via la redevance dans les établissements habilités à l'aide sociale, afin de pérenniser le modèle de ces derniers. Dans cet esprit, cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale qui souhaitent pratiquer des tarifs d'hébergement dits libres. Le produit de cette redevance serait affecté à la branche autonomie.