Interventions sur "caisse"

...prélèvements sociaux des non-résidents d'un État tiers demeure. Cet assujettissement constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l'impôt ; en outre, il décourage l'investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l'étranger. Les non-résidents s'acquittent dans la majorité des cas, en plus de la CSG-CRDS due en France, d'une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, telle que la Caisse des Français de l'étranger, soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Aussi subissent-ils une double imposition à finalité sociale. Au nom du principe d'équité fiscale, l'exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu'ils habitent.

...'étranger, mais également à des étrangers propriétaires de biens immobiliers en France. Cela fait plusieurs années que, malheureusement, le Gouvernement oppose une fin de non-recevoir à nos différentes demandes, le coût de la mesure étant, dans ces conditions, exorbitant. Monsieur le ministre, je vous propose un amendement tendant à conditionner cette exonération à l'affiliation préalable à une caisse de sécurité sociale pendant au moins cinq ans. À la différence des précédents amendements, ce dispositif permettrait de ne pas faire bénéficier de cette mesure les spéculateurs étrangers qui détiennent des actifs immobiliers en France sans y résider. Cette solution me paraît équitable et juste ; elle est de surcroît attendue par les Français établis hors de France.

...s Français résidant en Polynésie française : ce n'est pas à l'étranger, c'est la France, mais avec un statut particulier ! Mon amendement vise tout simplement à corriger une injustice que subit une catégorie de contribuables résidents fiscaux en Polynésie française, dont les revenus proviennent d'organismes issus de l'État. Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale (CPS) – organisme local en Polynésie française -, selon leur statut professionnel, et leur domicile fiscal n'est pas en France ; pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition pour tous leurs revenus de source française, la retenue à la source ne tenant pas compte de l'existence d'un impôt local, la contribution sociale de solidar...

...el d'égalité de tous les contribuables devant la loi. Nos compatriotes établis à l'étranger sont des contribuables et des citoyens de la République à part entière – cette expression doit vous être assez familière, mes chers collègues. Ils s'acquittent des mêmes obligations, d'autant que nombre d'entre eux cotisent à des régimes de sécurité sociale obligatoires dans leur pays de résidence ou à la Caisse des Français de l'étranger. Ils devraient donc jouir des mêmes droits. Vous comprendrez qu'il y a un consensus sur ce sujet par-delà les clivages politiques.

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 2, 8 points le taux de CSG applicable aux revenus du capital. Nous avons à l'évidence besoin de recettes supplémentaires ; la bonne nouvelle est qu'il existe des solutions. Si cet amendement était adopté, il permettrait de rapporter 3 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de sécurité sociale, la moitié des économies nettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites à l'horizon 2030 pour la branche vieillesse, le tiers du déficit de la sécurité sociale prévu pour 2023, et trois fois plus que ce que coûte l'aide médicale de l'État (AME) ! Bien sûr, pour garantir notre modèle social, nous devons taxer les revenus du capital, du patrimoine, les produits de pl...

...revenus d'activité et de remplacement, sur les salaires et les pensions de retraite, tandis que le taux de CSG sur les revenus du capital progressait de seulement 1 point. En 2023, les entreprises du CAC 40 ont battu tous les records en versant des dividendes dont le montant a atteint plus de 80 milliards d'euros. L'adoption de cet amendement rapporterait 3 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de sécurité sociale. Il permettrait de revaloriser l'ensemble des prestations sociales au rythme de l'inflation.

... évoqué, a été créé par François Hollande. Le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement ont poursuivi dans cette voie en réduisant les charges. Or, entre 2012 et 2017, le solde entre créations et disparitions d'entreprises était négatif de 300 ; depuis 2018, il est positif de 300. Cela signifie qu'on a favorisé l'emploi et, partant, accru le nombre de cotisants au profit des caisses de retraite, de protection sociale et de celles de l'État. C'est par l'entreprise qu'on créera des richesses et de l'emploi.

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à porter de 0, 3 % à 0, 6 % le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). On a déjà évoqué les grandes difficultés financières que connaissent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dans un tel contexte, notre amendement tend à proposer une solution de long terme pour le financement de ces structures. Nous insistons sur le fait que la situation financière des Ehpad privés est tout aus...

...ion n'est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid, situation exceptionnelle s'il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n'avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à éviter ce qui s'est passé en définitive : vous avez transféré à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) la dette covid. Las ! celle-ci pèse désormais sur le budget de la sécurité sociale et de chacune de ses branches, et ce de façon récurrente, pour de nombreuses années ! Un an durant, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, a prétendu, lorsque nous l'interpellions, qu'il ne savait pas ce qu'était un superprofit ; il a mis un an à trouver ! Avec de tels ...

Cet amendement avait déjà été déposé et rejeté, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, lors de l'examen du PLFSS 2023. Les entreprises qui ne consentent pas les efforts nécessaires en la matière sont déjà pénalisées, puisque plus de 70 % du montant des cotisations dépendent en moyenne de leur taux de sinistralité. En outre, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut imposer des majorations de cotisations aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu'elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse. Le malus supplémentaire que vous proposez de créer existe donc déjà, ma chère collègue. Votre am...