Interventions sur "cotisation"

Cet amendement avait déjà été déposé et rejeté, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, lors de l'examen du PLFSS 2023. Les entreprises qui ne consentent pas les efforts nécessaires en la matière sont déjà pénalisées, puisque plus de 70 % du montant des cotisations dépendent en moyenne de leur taux de sinistralité. En outre, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut imposer des majorations de cotisations aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu'elles ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité ou n'observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse. Le malus supplémentaire ...

Selon l'annexe 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ont entraîné une perte de recettes de 2, 2 milliards d'euros en 2022. En 2024, la perte devrait atteindre 2, 48 milliards d'euros. Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la désocialisation des heures supplémentaires, ce qui ne revient évidemment pas à remettre en cause dans son principe le fait que les salariés réalisent des heures supplément...

Une part importante des assurés couverts par des contrats de complémentaire santé bénéficient d'une aide pour le paiement de leurs cotisations, notamment grâce à l'obligation faite à l'employeur de participer au financement du contrat de ses employés. Le régime sociofiscal applicable à certains contrats permet par ailleurs d'alléger la charge liée aux cotisations pour les employeurs et les assurés. Ainsi, pour les travailleurs non salariés, la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Mad...

Ces amendements ont certes été travaillés avec la Mutualité française, mais ils ont déjà été présentés lors du précédent PLFSS, mes chers collègues. Je crains donc que la réponse soit la même que l'année dernière. Ces amendements identiques tendent à appliquer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations de complémentaire santé que l'employeur ne contribue pas à financer. Est-ce à la sécurité sociale de subir en quelque sorte les conséquences des choix de l'employeur ? §J'observe que l'un de nos collègues demande déjà la parole pour répondre à la question que je viens de poser… Du reste, une telle réduction pourrait même constituer, pour l'employeur, une incitation à ne plus participer au fina...