Interventions sur "l’ondam"

Je présenterai dans quelques instants un amendement de suppression de l’article 43, qui exprime le rejet de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 par notre commission. Au-delà de la critique du montant annoncé, je souhaite interpeller le gouvernement sur la construction même de l’Ondam. Notre commission avait adopté en 2019 un rapport d’information de Catherine Deroche et de René-Paul Savary dans lequel étaient décrites les lourdes lacunes de l’Ondam : manque de lisibilité des mesures d’économie, insuffisante justification des prévisions pluriannuelles, hypothèses de construction et évaluation du « tendanciel » des dépenses peu documentées. Toutes ces faiblesses demeurent ; pis...

Cet amendement vise à rejeter l’Ondam. La trajectoire présentée par le Gouvernement apparaît manifestement insincère et incohérente avec la situation du système de santé. Insincère, car cette année encore les sous-jacents de la trajectoire ne sont pas justifiés par le Gouvernement : l’augmentation des dépenses est peu documentée et certaines mesures d’économies particulièrement importantes ne sont pas formalisées ni soumises à l’ap...

L’article 43 fixe le taux de progression de l’Ondam pour 2024 à 3, 2 % par rapport à 2023, l’établissant à un niveau inférieur aux besoins des hôpitaux, de la médecine de ville et du secteur médico-social. En entérinant un objectif de dépenses de 254, 9 milliards d’euros pour l’assurance maladie, le Gouvernement prévoit une réduction du périmètre du remboursement de la sécurité sociale. Il dérembourse notamment les soins dentaires via une ...

...re dépense. Les propos de Corinne Imbert laissent d’ailleurs entendre qu’il manque des dépenses dans cet Ondam. Dans le même temps, la majorité sénatoriale a refusé toute nouvelle recette – elle a même fait baisser les recettes initialement prévues en votant des exonérations supplémentaires ! Au bout du compte, la majorité sénatoriale a non seulement creusé le déficit, mais elle refuse de voter l’Ondam. Dont acte, mais où est la cohérence ? On ne peut pas dénoncer des déficits à cinq ans, ne proposer aucune baisse des dépenses, diminuer les recettes et, pour finir, dire au Gouvernement – je ne le défends pas du tout, rassurez-vous !

Cette situation est révélatrice de l’impasse politique dans laquelle, au fond, se trouve l’Ondam du fait même de la manière dont il est construit. Nous savons très bien, mes chers collègues, que vous voulez réduire le périmètre des dépenses ; mais à aucun moment vous n’avez dit qu’il fallait diminuer les dépenses sur l’autonomie, ou sur la maladie, ou ailleurs ! La construction de l’Ondam est problématique. La pertinence de la dépense est à interroger au vu des résultats sur un certain nomb...

... de santé : nous en avons en effet besoin. Reste qu’il faudra pour cela davantage de recettes, et c’est tout le problème. Mercredi, nous avons rejeté l’article 16 et l’annexe A du PLFSS, dans lesquels le Gouvernement propose une trajectoire des dépenses de l’assurance maladie pour les années 2024 à 2027. Aujourd’hui, la commission et nos collègues de différents groupes nous proposent de rejeter l’Ondam pour 2024. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rejoint la commission : ce projet du Gouvernement est, d’une part, insincère et incohérent avec la situation du système de santé et, d’autre part, largement insuffisant. Après s’être opposé au vote de nouvelles recettes, le Gouvernement ne justifie pas de manière suffisamment détaillée les dépenses publiques d’assurance maladie. Il ne ...

Aujourd’hui, alors que le montant des mises en réserve est calculé sur l’ensemble de l’Ondam, un mécanisme prudentiel est en pratique mis en œuvre sur le seul sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, soit par des mises en réserve soit par des annulations de crédits. Il en résulte une contrainte budgétaire asymétrique et plus forte pour les établissements de santé. Face à cette situation injuste, qui pénalise fortement les établissements de santé et plus particuliè...

Ces amendements identiques ont pour objet d’identifier une provision prudentielle au sein de l’Ondam. Sachez que la loi de programmation des finances publiques en vigueur, comme le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dont la navette vient de s’achever, prévoit déjà une réserve de 0, 3 % de l’Ondam. Cette disposition se coordonne mal avec celle que vous proposez, mon cher collègue, ou pourrait la doublonner. Le sujet est celui de l’inscription, du n...

La commission propose donc, comme elle l’a fait l’année dernière, de préciser l’exigence suivante : un dépassement de l’Ondam 2024 de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros – soit un dépassement de 1 % – conduirait le Gouvernement à venir présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée sur laquelle celle-ci serait chargée d’émettre un avis.

Certes, l’Ondam 2023 a été révisé à deux reprises, au printemps dernier et au début de l’examen de ce texte. De mémoire, ces rectifications représentent 3, 5 milliards d’euros, bien au-delà du 1 % que j’ai évoqué. Cet amendement vise à prévoir une clause de retour devant le Parlement, et spécifiquement devant les commissions des affaires sociales. Par conséquent, je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous teniez au comité d’alerte ; justement, cet amendement vise à supprimer l’article 43 bis, qui dispense ledit comité de faire son travail en l’empêchant de prendre en compte les dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19. Alors qu’en 2023 le dépassement de l’Ondam par rapport à la prévision révisée, qu’il était pourtant possible d’anticiper dès le mois de juin, n’a pas conduit à des propositions de mesures de la part du comité, il n’est pas tenable de ne pas redonner à ce dernier tout son rôle dans le pilotage de l’Ondam et de ne pas rétablir les outils afférents à cette mission, d’autant que l’impact de la crise liée au covid-19 devrait être très limité.